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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 435 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 435 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-435
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-15-00014 - AP dissolution ASA Colleville (2 pages) Page 3
14-2025-12-15-00013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement Transport Funéraire de Normandie à
BAYEUX (2 pages) Page 6
14-2025-12-12-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFG Services Funéraires à LISIEUX (2 pages) Page 9
14-2025-12-12-00011 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFG Services Funéraires à ST PIERRE EN AUGE (2 pages) Page 12
2 Préfecture du Calvados
14-2025-12-15-00014
AP dissolution ASA Colleville
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00014 - AP dissolution ASA Colleville 3 = Direction de la citoyenneté PRE FET et des collectivités locales DU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de ( l'intercommunalité
Liberté Réf : DCL-BCCLI-25-045
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
dite « des marais de Colleville-Montgomery »
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.215-14 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;
VU l'arrêté du 1” août 1881 portant création de l'association syndicale autorisée en vue d'assurer l'exécution et l'entretien des travaux nécessaires au dessèchement des marais situés sur le territoire des communes d'Hermanville-sur-Mer, Colleville-Montgomery et Ouistreham ;
VU l'état parcellaire annexé audit arrêté de 1881 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie FAYAT, liquidatrice de l'ASA ;
VU le rapport du 6 octobre 2025 du liquidateur ;
VU la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Colleville-Montgomery se prononçant en faveur du transfert Proposé par le liquidateur ;
CONSIDÉRANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’:
L'association syndicale autorisée de dessèchement des marais situés à Hermanville-sur-Mer, Colleville-Montgomery et Ouistreham dite « des marais de Colleville » est dissoute d'office à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00014 - AP dissolution ASA Colleville 4 ARTICLE 2 :
L'intégralité du bilan de l'association syndicale autorisée, soit 4690,70 euros après déduction de la rémunération du liquidateur, sera transférée à la commune de Colleville-Montgomery, conformément au rapport de liquidation et à la délibération du conseil municipal.
: ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les communes de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer dans Un délai de quinze jours suivant sa publication.
L'acte sera notifié aux Maires de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au
Directeur départemental des Finances publiques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière, au vu du fichier immobilier. La notification sera adressée à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposée en mairie.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen le {6 DEC. 2025 Pour PROS nl pes
|: Lis
Stéphane SINAGOGA
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00014 - AP dissolution ASA Colleville 5 Préfecture du Calvados
14-2025-12-15-00013
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement Transport Funéraire
de Normandie à BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Transport Funéraire de Normandie à BAYEUX 6 PREFET __ Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections
Fraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-068
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ; .
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Eric FOSSEY, représentant légal de la Sarl TFN
pour son établissement principal TRANSPORT FUNÉRAIRE DE NORMANDIE situé à BAYEUX (14400),
4 boulevard Maréchal Montgomery, identifié sous le n° SIRET 992 406 124 00014 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Eric FOSSEY est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement TRANSPORT FUNÉRAIRE DE NORMANDIE situé à BAYEUX (14) est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière
+ __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Transport Funéraire de Normandie à BAYEUX 7 *__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0183 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une période de CINQ ANS soit jusqu'au
17 décembre 2030 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
+ __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
*__ atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le #5 DEC. 2n%*
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
#
me E
PR
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Transport Funéraire de Normandie à BAYEUX 8 Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00010
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFG Services Funéraires à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à LISIEUX 9 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS | et des collectivités locales Liberté | Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-063
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU Ia loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ; |
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de
secteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire PFG
Services Funéraires sis à LISIEUX identifié sous le n° SIRET 828 160 069 03041 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires situé 28 rue Henry Chéron à LISIEUX
est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière ;
°. Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Société Assistance Pompes Funèbres Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à LISIEUX 10 *__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0065 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 17 décembre 2030;
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l’habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Faità Caen, le 12 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
s
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à LISIEUX 11 Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00011
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFG Services Funéraires à ST PIERRE
EN AUGE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00011 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à ST PIERRE EN AUGE 12 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-064
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des . diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de
secteur opérationnel du groupe OGF pour l'établissement secondaire PFG - POMPES FUNÈBRES
GÉNÉRALES sis à SAINT PIERRE EN AUGE identifiant SIRET n° 828 160 069 03090 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;
“
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES situé 28 boulevard
Collas à SAINT PIERRE EN AUGE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
° Soins de conservation définis à l'article L.2223-191 (en sous-traitance avec la Société Assistance Pompes
Funèbres Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00011 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à ST PIERRE EN AUGE 13 *__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
* __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0079 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 17 décembre 2030 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l’habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 2 DEC 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
#1
SR LL C—
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois ones de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00011 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à ST PIERRE EN AUGE 14