Procès Verbal - PV CM 06 FEVRIER 2023

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Procès Verbal - PV CM 06 FEVRIER 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Transports, MAIRIE

de

LES MOUTIERS-EN-RETZ

Loire-Atlantique

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 1 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le 30 Janvier 2023

Pièces Jointes :

 Note d’information

 Droits de Préemption Urbain exercées en Décembre 2022 et Janvier 2023

 Projet de convention de partenariat Voile légère

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie des MOUTIERS EN RETZ le :

Lundi 6 Février 2023 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR :

1 – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE :

1.1 – Droit de préemption urbain.

1.2 – Décision du Maire.

2 – FINANCES LOCALES :

2.1 – Ouverture de crédits anticipés en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 : annulation et remplacement de la délibération n° 76-12-22

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE :

3.1 – Acquisition d’une partie de la parcelle communale cadastrée Section AM n° 6.

4 – BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

4.1 – Modification des horaires.

5 – RESSOURCES HUMAINES :

5.1 – Modification du forfait « mobilités durables ».

5.2 – Convention d’adhésion au service médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

6 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE :

6.1 – Pornic agglo Pays de Retz : Convention de partenariat pour l’organisation de la coupe régionale de voile légère et habitable.

Le Maire,

Pascale BRIANDCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 2 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 3 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC _________________________________________

DATE DE LA

SÉANCE 6 Février 2023

DATE DE LA

CONVOCATION 30 Janvier 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 10

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

REPRÉSENTÉS 3

VOTANTS 18

République Française ___________________________________________________________________________

Liberté Egalité Fraternité _______________________________________________________

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DES MOUTIERS EN RETZ

L'an deux mille vingt-trois, le Six Février à Dix-Neuf Heures Trente Minutes ;

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), MME COUPRIE Sandra, M. RUCKERT Philippe, MME COEN-UREL Henriette.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. FERRÉ Christian, Cinquième Adjoint (pouvoir à M. GILLET Patrick), MME BOURSEUL Annie (pouvoir à MME DUPIN Marie), M. DEPLANQUES Jérôme (pouvoir à M. DEROIT Jacky).

ÉTAIT EXCUSÉ : M. MARTIN André.

Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire

Madame le Maire ouvre la séance.

Appel nominal des conseillers municipaux et quorum

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :

 Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint, a donné pourvoir à Monsieur Patrick GILLET.  Madame Annie BOURSEUL a donné pouvoir à Madame Marie DUPIN, Quatrième Adjointe.  Monsieur Jérôme DEPLANQUES a donné pouvoir à Monsieur Jacky DEROIT.

Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Madame Sandra COUPRIE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l’unanimité, pour remplir ces fonctions.N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LIEUX ACQUEREUR CADASTRA R=renonciation | Date

LE P=préemption - Mme DOYEN Catherine 0057 [Me TOSTIVINT M. SCHMITLIN Jacques AA 430 |74 route de la Bernerie 6/12/2022 | {09 me de Suresnes Olivier M. SCHMITLIN Eric (382 m3 SO NANTERRE Mme VUILLIER ép SCHMITLIN

Jacqueline

M. SCHMITLIN Cécile _ 0058 |MeTOSTIVINT [Mme GUITTENY Joëlle AM171 | rue du Cimetière R | 6/12/2022 [Hire SEL Oiere

44760 LES MOUTIERS EN

RETZ

0059 |MePOUSSIER [M JACQUEMIN Roland AK118 | Gbis rue de la Source R | 9/12/9072 [fm ESkaniee Pierre 44320 SAINT PERE EN (370 m3 er

0060 [AGEANOTAIRES | M. BARRET Didier AK 121 |2 rue de la Source R |29122022 pra 15 rue Benoit Chupiet (224 m3 ALAOD REZE

0061 |Me ROUGEOLLE | M.Mme FOURAULT Pascal et AC 59 |Le Bois des Tréans R 23/12/2022 $ és Mn Kevin Nan : 49124 SAINT cy (2860 m) |Le Hameau du Littoral BARTHELEMY D'ANJOU

Lot 24(200 |-10 parts sociales et

m2environ) | mobil-home

ue mn ; TT R Mine POISSON 0062 |Me ANDRE Piérik | M.Mme CORBE Christian A1588 | 22 bis rue Félix Guillou 23/12/2022 | {5 bà René Coty

(305 m2) 44000 NANTES

0063 [Me TOSTIVNT|Mme GAUTHIER deamineép. | AP637 |Champs des Forges R | 9/12/2029 Dekece Olivier BARRETEAU AP 638 270 LANNLS

M. GAUTHIER Georges AP 639

0064 [Me TOSTIVINT [Mme GAUTHIER Jeamnineép. | AP749 [La Perronnerie R | 912202 Deuece Olivier BARRETEAU 270 LANNLS

M. GAUTHIER Georges

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 4 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Madame le Maire indique que le procès-verbal du 5 Décembre 2022 a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l’ordre du jour de la séance du 6 Février 2023, dans le respect des délais réglementaires.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 Décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

---

Les conseillers municipaux ont été destinataires des documents suivants :

 la note d'information du présent conseil municipal.

 l’état des renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Décembre 2022 et Janvier 2023.

 le projet de convention de partenariat à conclure avec Pornic agglo Pays de Retz dans le cadre de l’organisation de la Coupe Régionale de Voile Légère et Habitable

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en

• Décembre 2022 :0065 [Me GUILLO Roland |Mme FABIATO Anne AH7O |21 route du Bois des 26/01/2023 TONER M (248m3 |Tréans

0066 |Me MENGUY Leslie |M. JOUIN Yvan A1178-53%6 |9 avenue de Bocandé 26/01/2023 Epenc sm nr (972 m? 17260 SAINT SIMON DE PELLOUAILLE _

0067 |Me TOSTIVINT | M.Mme RAUBER Philippe A1565 |1 impasse des Dunes 26/01/2023 Kiné Olivier et Nancy (139 m3 MER

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 5 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

• Janvier 2023 :

Le Conseil Municipal en prend acte.

1.2 – DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1.2.1 – Vente de biens

Par délibération du 8 Juin 2020, le Conseil a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Les membres de l’Assemblée sont avisés de la décision de vendre cinquante chaises noires pliantes au camping de Prigny, moyennant la somme de 300 €.

Le Conseil Municipal en prend acte.

II – FINANCES LOCALES

2.1 – ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION N° 76-12-22 OUVERTURE DE CRÉDITS ANTICIPÉS EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

(DCM n° 01-02-23 reçue en S/P le 13/02/2022 – publiée le 13/02/2022)

Par délibération du 5 Décembre 2022, le Conseil Municipal a voté l’ouverture anticipée de crédits d’investissements pour le budget 2023.

Par courrier du 26 Janvier 2023, la Sous-Préfecture demande de rapporter cette décision aux motifs que crédits ouverts inclus à tort les restes à réaliser.

Le Conseil Municipal est donc invité à annuler cette décision et à reprendre une délibération.

Elle rappelle que le budget primitif, qui constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, a pour objet de prévoir les crédits nécessaires, tant en dépenses qu’en recettes, au bon fonctionnement de la collectivité.

Les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipulent :

Article L. 1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 6 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Aussi, afin de permettre l’engagement des marchés et de réaliser le mandatement des premières dépenses d’investissement de l’année 2023 avant le vote du budget, il est proposé d’ouvrir par anticipation au budget 2023, des crédits d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits en section d’investissement au budget 2022, sur les chapitres suivants :

Montants maximums

Maximum d'ouverture

autorisée pour 2023

25%

Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 72 680,00 18 170,00

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 65 088,00 16 272,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 511 000,00 127 750,00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 305 003,32 76 250,83

953 771,32 238 442,83

CRÉDITS OUVERTS

2022

(BP + DM et hors RAR)

Total des dépenses d'investissement hors chap. 16

CHAPITRES INTITULÉS

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

Vu l’article L1612-1 du CGCT permettant au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant le vote du budget primitif 2023 au premier trimestre 2023 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;

Considérant le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 26 Janvier 2023 sollicitant l’abrogation de la délibération n° 76-12-22 du 5 décembre 2022 aux motifs que cette décision excluait les restes à réaliser ;

 ANNULE la délibération n° 76-12-22 du 5 Décembre 2022.

 APPROUVE la nouvelle délibération proposée.

 AUTORISE l’ouverture de crédits d’investissement dans la limite de 25 % des crédits d’investissement ouverts en 2022 au titre du budget principal, conformément au tableau susmentionné.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 7 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

III – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AM N° 6 APPARTENANT AUX CONSORTS GOEMANS-LACROIX

(DCM n° 02-02-23 reçue en S/P le 13/02/2023 – publiée le 13/02/2023)

Les Consorts GOEMANS/LACROIX sont propriétaires d’un terrain cadastré Section AM n° 6, situé Champ de Garenne, classé en Aa et ULa au PLU, d’une superficie totale de 14 899 m².

Les Consorts GOEMANS/LACROIX ont donné leur accord sur l’acquisition par la commune de la partie de la parcelle, située en zone ULa, pour une superficie de 6 109 m² environ.

Les négociations engagées avec les Consorts GOEMANS/LACROIX ont permis de déterminer les termes de la transaction, à savoir une acquisition au prix de 7 € le mètre carré.

Le projet d’acquisition du terrain AM n° 6 constitue un ensemble cohérent en vue d’un potentiel programme de construction d’équipements publics, situés au-dessus de la salle Varnier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions :

CONSIDÉRANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de l’achat de cette parcelle dans le cadre du projet de construction d’équipements publics ;

 DÉCIDE d’acquérir une partie du terrain cadastré Section AM n° 6 (partie classée ULa) appartenantCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 8 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

aux Consorts GOEMANS/LACROIX, pour une superficie estimée de 6 109 m² (surface qui sera validée par plan de bornage).

 DÉCIDE que l’acquisition se fera au prix de 7 € le mètre carré, net vendeur.

 STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune (frais de bornage, d’enregistrement, d’actes…).

 PRÉCISE que cette transaction sera budgétisée sur l’exercice 2023.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître POUSSIER, Notaire aux Moutiers en Retz, pour le compte de la commune, ainsi que toutes autres pièces nécessaires.

---oOo---

Madame Thon-La HERMANN : pourquoi les Consorts GOEMANS/LACROIX ne vendent-ils pas l’autre partie de leur parcelle ?

Monsieur Patrick BERNIER : les Consorts GOEMANS/LACROIX souhaitent garder la partie agricole pour leurs propres usages.

Cette portion n’intéresse de toute façon pas la commune.

IV – BIBLIOTHÉQUE MUNICIPALE

MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE

(DCM n° 03-02-23 reçue en S/P le 13/02/2023 – publiée le 13/02/2023)

Afin d’adapter les horaires d’ouverture de la bibliothèque municipale aux attentes des usagers, tout en prenant en compte les contraintes de la structure, le Conseil Municipal est amené à valider les nouveaux horaires d’ouverture de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE, à compter du 1er janvier 2023, de modifier les horaires d’ouverture de la bibliothèque municipale Raymond Devos comme suit :

• Lundi 10 h à 12 h

• Mercredi 16 h à 18 h 30

• Vendredi 17 h à 18 h 30

• Samedi 10 h à 12 h.

V – RESSOURCES HUMAINES

5.1 – MODIFICATION DU FORFAIT MOBILITÉS

(DCM n° 04-02-23 reçue en S/P le 13/02/23 – publiée le 13/02/2023)

Par délibération en date du 6 décembre 2021, la commune a décidé d’instaurer le forfait mobilité durable visant à encourager le recours au mode de transports durables que sont le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail des agents publics territoriaux.

Le décret 2022-1557 du 13 décembre 2022, précisé par un arrêté pris à cette même date, est venu élargir le forfait mobilité durable (FMD) :

1. Les personnes éligibles :CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 9 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Peuvent bénéficier du FMD les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale.

Depuis le 1er janvier 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé.

2. Les déplacements ouvrant droit au versement du forfait

Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

À compter du 1er septembre 2021, le versement du FMD est élargi aux déplacements réalisés par les agents :

• à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.

• à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;

• en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Au cours d‘une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

3. Le nombre de déplacements ouvrant droit au FMD

Les agents peuvent bénéficier du FMD à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

À compter du 1er janvier 2022, c’est-à-dire au titre des déplacements effectués au cours de l’ensemble de l’année 2022, le nombre minimal de jours déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours.

Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

4. Le montant du forfait

Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.

À compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; • 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; • 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours ;

5. Cas d’exclusionCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 10 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le versement du FMD est exclusif du bénéfice :

- d’un logement de fonction sur le lieu de travail (ex : un logement attribué pour nécessité absolue de service) ;

- d’un véhicule de fonction ;

- d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;

- du transport gratuit par l’employeur (ex : mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilité réduite en raison de l’importance de leur handicap) ;

6. Cumul du versement du forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un titre d’abonnement de transport en commun

À compter du 1er septembre 2022, le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.

En conséquence, au titre de l’année 2022, et sous réserve de la satisfaction des conditions d’éligibilité précitées :

- les agents bénéficiant déjà du remboursement mensuel des frais résultant d’un abonnement de transport public ou à un service public de location de vélo peuvent solliciter le versement du FMD au titre des déplacements domicile-travail réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 ;

- les agents ayant l’intention de demander le versement du FMD au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2022 (versement en 2023) peuvent également solliciter la prise en charge partielle de leur titre d’abonnement de transport public ou à un service public de location de vélo à compter du 1er septembre 2022 (date du titre d’abonnement, pas de la demande).

Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transport public ou à un service public de location de vélo.

7. Demande du versement du FMD

Ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé :

- de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transport éligibles ; - du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.

À titre exceptionnel, au titre de l’année 2022, compte-tenu de la date de publication des dispositions réglementaires précitées portant modification des modalités de versement du FMD, il est préconisé d’admettre, en gestion, le dépôt de déclarations sur l’honneur par les agents après le 31 décembre 2022, sans que cela ne donne lieu à un décalage excessif des dates de versement du forfait.

L’attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit en principe pour justifier de l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé.

Néanmoins, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander la production de tout justificatif utile (ex : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 11 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

En revanche, doivent faire, selon la réglementation, l’objet d’un contrôle de l’employeur :

- le recours au covoiturage

- le recours à un service d’auto-partage

- la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 6 décembre 2021 instaurant le forfait mobilité durable pour les agents municipaux des Moutiers-en-Retz ;

VU le décret 2022-1557 du 13 décembre 2022, précisé par un arrêté pris à cette même date, venant élargir le forfait mobilité durable (FMD) ;

 APPROUVE la modification du forfait mobilités durables conformément à la réglementation en vigueur.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

 INDIQUE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2023.

5.2 – CONVENTION D’ADHÉSION À LA MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE- ATLANTIQUE – PÉRIODES 2023/2025

(DCM n° 05-02-23 reçue en S/P le 13/02/23 – publiée le 13/02/2023)

Madame le Maire fait part à l'assemblée du courrier reçu le 13 Décembre 2022 du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique proposant le renouvellement de la convention d’adhésion à la médecin de prévention.

La nouvelle convention intègre les évolutions introduites par le décret du 13 avril 2022 : développement de la pluridisciplinarité et opportunités permises par les développements technologiques.

L’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention qui peut être réalisée, selon les cas, par un infirmier ou un médecin. On parle dorénavant de « médecin du travail », uniformisant ainsi le vocabulaire avec celui utilisé dans le secteur privé.

Les nouvelles conventions tiennent compte également de la mise en place du Conseil médical le 1er février 2022 et du Comité Social Territorial (CST) le 1er janvier 2023. Elles font désormais référence au code général des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er mars 2022.

Est réintroduite la facturation des visites planifiées et non honorées sauf cas d’absence justifiée par un évènement non prévisible (maladie, évènements familiaux réglementaires, grève) afin d’en limiter le nombre.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 CONFIRME la nécessité de signer cette convention d'adhésion à la médecine de prévention du CDG44 pour la période 2023-2025.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que l'ensemble de documents afférents qui suivront sur cette période de convention.CONVENTION D'ADHÉSION

A LA MÉDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE

GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE CG CERT LOIRE-ATLANTIQUE

ENTRE :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

6 rue du Pen Duick Il - CS 66225 - 44262 NANTES CEDEX 2

Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 12 novembre 2020.

SIRET : 28440002500011

Et COMMUNE DES MOUTIERS-EN-RETZ

15 place de église ASn se Les Moutie pe Retz

Représentée par : : "me Pak (Rand en ei d' Anne Ath à SIRET: ZALL LA de A0 4 du Consel Muruapal du 06/82/80:

» Vu l'article L 452-47 du code général de la fonction publique,

>» Vule décretn°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

» Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

> Vu la délibération du 15 décembre 2020 portant modification des modalités de tarification des prestations de la médecine de prevention,

> Vula délibération du conseil d'administration du Centre de gestion du 8 novembre 2022 qui adopte les principes de la présente convention à compter du 1e' janvier 2023.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1/ OBJET DE LA CONVENTION :

COMMUNE DES MOUTIERS-EN-RETZ décide d'adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et au chapitre | du titre 111 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la médecine de prévention pour l'exercice de ses missions définies au chapitre 11 du titre 11! du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; et recense les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.

ARTICLE 2 / CHAMP D’INTERVENTION

Sont concernés par la présente convention, l'ensemble des agents rémunérés par la collectivité, soit les :

— fonctionnaires titulaires, stagiaires,

— agents non titulaires de droit public,

— agents non titulaires de droit privé.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 12 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 3/ NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE DE PREVENTION

Le service de médecine préventive a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de sante des agents.

Ses missions sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail, Le service peut également accueillir des internes en médecine.

Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, le service de médecine préventive peut faire appel à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.

3-1) Actions sur le milieu professionnel et mission générale de prévention

3-1-1) Le médecin du travail

Le médecin du travail consacre un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail. Il conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants notamment dans les domaines suivants :

— l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,

— l'évaluation des risques professionnels,

— la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

— l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,

— l'hygiène générale des locaux de service,

— l'hygiène dans les restaurants administratifs,

— l'information sanitaire.

À ce titre, la collectivité adhérente s'engage à :

— _associer/informer le médecin du travail des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à celles des sauveteurs secouristes du travail,

— le consulter sur des projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques, de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Le médecin peut formuler des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés,

— l'informer de la composition et de la nature des substances utilisées, avant toute manipulation de produits dangereux, ainsi que de leurs modalités d'emploi. Les fiches de données de sécurité (F.D.S) doivent lui être adressées,

— l'informer de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le médecin peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.

Il est amené à effectuer des visites des lieux de travail ou plus particulièrement des études de poste si une problématique plus spécifique est identifiée. Il bénéficie, ainsi que les membres de l'équipe pluridisciplinaire, d’une liberté d'accès aux locaux de travail entrant dans son champ de compétence, et est habilité à prescrire des adaptions de poste pour permettre la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent.

Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social territorial doit en être tenu informé.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 13 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Il peut organiser/participer à des campagnes d'information portant sur des thèmes de politique de santé publique (alcoolisme, tabagisme, addictions.…) ou sur d'autres sujets spécifiques aux milieux dans lesquels il exerce ses fonctions (risque inhérent à un secteur d'activité, thématique répondant à une problématique globale de la collectivité ou ciblée sur certains services, élément identifié au plan d'activité annuel du médecin spécifique à la collectivité ou commun à un groupe de collectivités).

Il peut proposer ou pratiquer un certain nombre de vaccinations dans un but exclusif de prévention des risques professionnels. Les vaccinations obligatoires pour certaines professions ou recommandées - dans le cadre de la prévention - après évaluation des risques sont à la charge de l'employeur.

Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée ou à défaut du comité social territorial (CST). Îl a un rôle consultatif et ne prend pas part aux votes.

Il signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

3-1-2) L'infirmier de santé au travail

L'infirmier de santé au travail exerce ses missions propres ainsi que celles confiées et définies par le médecin du travail, sous la responsabilité de ce dernier et sur la base de protocoles écrits.

À ce titre, il est amené à participer au suivi individuel de l'état de santé de l'agent et à réaliser des actions en milieu de travail : évaluation et prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, étude et adaptation des postes, participation à des actions de prévention en milieu de travail à destination des employeurs et des agents...

Il peut participer aux réunions du comité social territorial.

3-2) Surveillance médicale des agents

3-2-1) Visites médicales obligatoires

Visite d'information et de prévention :

En vertu de l'article 14 du décret 85-603 du 10 juin 1985, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à une visite d’information et de prevention au minimum tous les 2 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé.

La visite d'information et de prévention a pour objet :

— d'interroger l'agent sur son état de santé,

— de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,

— de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,

— d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,

— de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 14 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.

Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.

Il existe deux catégories de visites médicales obligatoires : la visite d'information et de prévention initiale (correspondant à la visite d'embauche) et la visite d'information et prévention périodique correspondant à une visite de suivi.

Surveillance médicale particulière :

En sus de la visite d'information et de prévention {V.1.P), le médecin du travail et l'infimmier de santé au travail exercent une surveillance médicale particulière (suivi individuel renforcé S.LR) à l'égard :

— des personnes en situation de handicap ;

— des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,

— des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,

— des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,

— des agents souffrant de pathologies particulières.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

3-2-2) Visites médicales non obligatoires

Le service de médecine prévoit également la réalisation de visites médicales non obligatoires qui, bien que non prévues par la législation et la réglementation spécifiques à la fonction publique territoriale, sont énoncés dans le Code du travail et constituent des mesures visant à favoriser le retour et/ou maintien en emploi :

— visite de reprise dutravail après congé de maternité, après absence pour maladie professionnelle, après absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel,

— visite de pré-reprise pour les agents placés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois,

— visite à la demande de l'agent, de l'employeur, du médecin traitant ou du médecin du travail,

Les visites médicales non obligatoires sont réalisées par le médecin du travail.

Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires pour permettre la surveillance des risques de maladies professionnelles ou pour définir l'aptitude ; ceci dans le respect du secret médical.

La première visite médicale donne lieu à la création d'un dossier médical en santé au travail qui est complété après chaque consultation médicale ou entretien infirmier ultérieurs. Chaque consultation médico-professionnelle et chaque entretien infirmier donnent lieu à l'établissement, en trois exemplaires, d'une attestation de suivi individuel de l’état de santé de l’agent.

3-3) Activités connexes

Intervention dans le champ de la médecine statutaire :

Le médecin du travail assure le suivi des dossiers médicaux auprès du Conseil médical. Il est amené à formuler des avis et à rédiger un certain nombre de rapports : imputabilité au service d'une maladie ; aptitude aux fonctions ; aménagement des conditions de travail ; demande par l'autorité territoriale d'un placement d'office en congé pour raison de maladie.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 15 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Pluridisciplinarité :

I! concourt, dans le cadre la pluridisciplinanité à une approche globale des conditions de travail dans leurs composantes à la fois médicales, techniques et organisationnelles. À ce titre, il travaille en étroite collaboration avec différents intervenants en santé au travail : infirmiers en santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels, assistants sociaux, psychologues de travail et intervenants spécialisés dans le maintien en emploi des agents reconnus travailleurs handicapés.

Bilan annuel d'activité :

Le médecin établit un rapport annuel de son activité :

— pour le compte de la collectivité si elle dispose de son propre comité social territorial,

—_ pour un groupe de collectivités lorsque ces dernières sont rattachées au comité social territorial du Centre de

Gestion.

Alerte et veille sanitaire en milieu de travail :

L'équipe pluridisciplinaire participe à la veille sanitaire (plan santé-environnement, plan de veille sanitaire), à des programmes de santé publique dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à des études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique en milieu de travail (études à l'initiative de l'inspection médicale du travail par exemple).

Formation professionnelle et formation médicale continue :

Les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail employés par le Centre de Gestion participent régulièrement à des colloques ou des congrès de médecine du travail, ainsi qu'à des actions de formation médicale continue ou de formation professionnelle dans le cadre de la mise à jour nécessaire de leurs connaissances.

Coordination médicale :

Un médecin assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire sur un temps dédié. 1! participe à l'animation de l'équipe, et veille notamment à l'harmonisation des pratiques.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MEDECINE DE PREVENTION

4-1) Indépendance professionnelle du médecin du travail

Le médecin du travail exerce son activité médicale en toute indépendance, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique, notamment celles relevant du code de déontologie médicale (articles R4127-5 et R4127-95 du Code de la santé publique), et en application de l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Il est tenu au secret médical prévu par les textes en vigueur (article L1110-4 du Code de la santé publique), comme l'ensemble des membres du service de médecine de prévention.

En cas de désaccord sur les conclusions émises par le médecin, les voies de recours sont :

— pour l'employeur, la demande d’avis auprès d'un médecin agréé; à noter, que si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du médecin de prévention, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social territorial doit en être tenu informé,

— la saisine du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre territorialement compétent pour avis, à la demande de l'autorité territoriale dans l'hypothèse où l'agent en cause contesterait les propositions d'aménagement faites par le médecin du travail,

— la saisine du Conseil médical si les conclusions portent sur la nécessité ou non d'envisager un reclassement.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 16 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________4-2) Locaux de consultation / Moyens matériels mis à disposition

Dans un souci d'offrir une bonne qualité de prestation à l'égard des agents de la collectivité adhérente, les visites médicales ont lieu dans des locaux dits centralisés auxquels sont rattachées différentes collectivités. L'affectation à chaque centre est déterminée par le service de médecine de prévention du Centre de gestion et notifiée à chaque adhérent.

4-3) Recours aux pratiques médicales à distance

Les professionnels de santé au travail peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre assurent le respect de la confidentialité.

Il appartient au médecin du travail d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation des agents.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT

5-1) Effectif de la collectivité

La collectivité adhérente s'engage à fournir un état précis de son effectif (embauche, départ...) une fois par an (au 1e' janvier de chaque année) au secrétariat du service de médecine de prévention.

5-2) Planification des visites médicales et des entretiens infirmiers

Les dates de vacations sont fixées par le secrétariat compétent pour l'adhérent, après avis de celui-ci, en fonction des impératifs des plannings. Le temps dédié aux consultations et aux entretiens infirmiers est fonction de l'effectif. La durée des consultations et des entretiens infirmiers peut être modulée en fonction de leur nature.

La collectivité organise les rendez-vous et la convocation des agents dans des délais permettant à ces derniers de se munir de tout document médical qu'ils désireraient soumettre au médecin. La collectivité s'assure que tout agent qu'elle aura convoqué se présente bien à la visite.

La collectivité envoie, 10 jours au plus tard avant les visites, le planning des consultations et des entretiens infirmiers au secrétariat compétent par messagerie électronique à l'adresse suivante : medecine@cdg44.fr.

À l'issue de ce délai, chaque rendez-vous planifié et non honoré sera facturé à la collectivité, au tarif en vigueur, sauf en cas d'absence justifiée par un évènement non programmé (maladie, évènements familiaux réglementaires, grève).

La Collectivité informera l'agent de la nécessité de se présenter à la visite avec les données médicales utiles (camet de santé, carnet de vaccination, dernière ordonnance, comptes rendus de consultation médicale spécialisée, d'hospitalisation ou d'examen complémentaire, dossier RQTH s'il y en a un, fiche de poste si elle n'a pas déjà été communiquée…).

L'adhérent s'engage à accorder les autorisations d'absence nécessaires à ses agents pour se rendre aux convocations, conformément à l'article 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

Toute consultation à la demande de l'employeur doit faire l’objet d'une demande motivée par écrit, transmise au secrétariat compétent en amont de son organisation.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 17 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________5-3) Attestation de suivi individuel de l’état de santé

À la suite de chaque visite, le médecin de prévention ou l'infirmier de santé au travail établit une attestation de suivi de l'état de santé :

— _Unexemplaire est remis à l'agent,

— un autre transmis secondairement par le secrétariat à l'adhérent

— _unexemplaire dans le dossier médical de l'agent.

ARTICLE 6 / MODALITES FINANCIERES

L'ensemble des activités déclinées à l'article 3 de la présente convention est financé par une cotisation spécifique dont l'assiette est calculée sur les rémunérations des agents de la collectivité bénéficiaire de la surveillance médicale.

Son taux est fixé par le Conseil d'administration du Centre de Gestion. Il est modifiable chaque année par délibération du Conseil d'administration (en général en décembre de l'année n pour une application au fer janvier de l'année n+1). Le taux de cotisation pour l'exercice 2023 est fixé à 0,51% de la masse salariale. Le taux est consultable sur le site internet du Centre de Gestion (www.cdg44.fr). Ilest convenu que la publication du taux, sur le site cité, dispense de l'établissement d'avenant à la présente convention.

Les modalités relatives à l'assiette, à la liquidation et au versement de cette cotisation sont identiques à celles prévues à l'article L 452-30 du code général de la fonction publique.

Les effectifs et rémunérations de la collectivité signataire sont obligatoirement renseignés mensuellement sur le site du Centre de Gestion, onglet Net Cotisations (https:/www.cdg44.fr/extranets onglet Net Cotisations).

Le règlement mensuel est effectué auprès de :

Monsieur le Receveur des Finances de Nantes Municipale, service de gestion comptable de Nantes, 8, rue Pierre CHEREAU - BP 53615 - 44036 NANTES CEDEX 1

RIB : BDF de NANTES 30001 00589 C4400000000 44

IBAN : FR06 3000 1005 89C4 4000 0000 044

BIC : BDFEFRPPCCT

Sont inclus dans la cotisation les examens complémentaires prescrits sur ordonnance par le médecin du travail (radiographie, analyse de sang, etc).

Les rendez-vous non honorés et non excusés font l'objet d'une facturation, sur la base du tarif fixé par le Conseil

d'administration du Centre de Gestion, selon les modalités prévues à l'article 5-2 de la présente convention. Ce tarif est

fixé à 70 euros par visite pour l'année 2023, il est révisable selon les mêmes modalités que le taux de cotisation.

ARTICLE 7/ DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025. Au terme de cette date, elle est renouvelable par reconduction expresse.

À tout moment, en cours de contrat, l'une ou l'autre des parties peut dénoncer l'accord par lettre recommandée avec

accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

ARTICLE 8 / MODIFICATIONS

Toute modification des termes de la convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé des deux parties,

sous réserve d'un délai de prévenance de 2 mois.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 18 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 9 / ASSURANCE

Le Centre de gestion et la collectivité adhérente déclarent être normalement assurés auprès d'une compagnie

notoirement solvable pour leur responsabilité civile.

La responsabilité de la collectivité adhérente ne peut en aucun cas être engagée du fait des prestations offertes dans

le cadre du présent accord.

ARTICLE 10 / CONTENTIEUX

Le tribunal de Nantes est compétent pour connaître de tout litige relatif à la présente convention.

Fait en deux exemplaires

à NANTES, le 09/12/2022

Le Représentant de l'administration Le Président du Centre de Gestion,

Le Maire, > D

Pascale BRIAND }

Philip SQUELARD

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 19 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 20 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

VI – INTERCOMMUNALITÉ

6.1 –PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

6.1.1 – Convention de partenariat pour l’organisation de la coupe régionale de voile légère et habitable

(DCM n° 06-02-23 reçue en S/P le 13/02/23 – publiée le 13/02/2023)

La Ligue de Voile des Pays de la Loire a validé l’attribution de l’organisation de la Coupe Régionale de Voile Légère et Habitable sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz pour deux années consécutives : 2023 et 2024.

Les communes de Préfailles, Saint- Michel Chef-Chef, la Plaine-sur-Mer, Pornic, la Bernerie-en- Retz, les Moutiers-en-Retz se sont engagées en répondant favorablement à l’organisation de cet évènementiel sur leur commune.

Il a été convenu, lors de la réunion de présentation de la Ligue de Voile (7/11/2022), en présence des élus des communes et des clubs, de répartir l’ensemble des épreuves compétitives sur les centres nautiques et de proposer un village d’animations sur l’un d’entre eux qui ne pourra accueillir d’épreuve, les contraintes du littoral et des marées étant défavorables aux pratiques nautiques sur ces dates.

La commune sera concernée par le village « Animations » au Pré Vincent.

La convention a pour objet de définir les relations partenariales entre Pornic agglo Pays de Retz et les 6 communes littorales accueillant l’évènement, les 10 et 11 juin 2023.

Pornic agglo Pays de Retz assure la coordination de cet évènement en lien avec la Ligue de Voile des Pays de la Loire, les 6 communes précitées ainsi que les centres nautiques.

La convention est conclue pour 2 années, à compter du 1er janvier 2023. La participation financière s’élève à 2 000 € par commune. La convention prend fin à l’issue de la manifestation et au solde des comptes.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 18 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention Coupe régionale Voile Légère et Habitable des Pays de la Loire ainsi que tous documents afférents au dossier.

 APPROUVE la participation financière de la commune à hauteur de 2 000 €.(AN

PORNiC agglo

PAYS DE RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 21 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Coupe Régionale de Voile Légère et Habitable

Edition des 10 et 11 juin 2023

Convention de Partenariat

Entre les soussignés :

La communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz », sise 2 rue du Dr Ange Guépin – ZAC de la Chaussée –

44215 PORNIC cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel BRARD agissant en application de la

délibération 2020-03 du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020,

Ci-après dénommée « Pornic agglo Pays de Retz »,

Et

La commune de La Bernerie-en-Retz, sise 16 rue Georges Clémenceau 44760 LA BERNERIE-EN-RETZ, représentée par

son Maire, Monsieur Jacques PRIEUR agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du ,

Ci-après dénommée « La Bernerie-en-Retz»,

Et

La commune de La Plaine-sur-Mer, sise Place du Fort Gentil 44770 LA PLAINE-SUR-MER, représentée par son Maire,

Madame Séverine MARCHAND agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du ,

Ci-après dénommée « La Plaine-sur-Mer »,

Et

La commune des Moutiers-en-Retz, sise 15 place de l’Eglise 44760 LES MOUTIERS-EN-RETZ, représentée par son

Maire, Madame Pascale BRIAND agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 6 Février 2023,

Ci-après dénommée « les Moutiers-en-Retz »,

Et

La commune de Pornic, sise rue Fernand de Mun 44210 PORNIC, représentée par son Maire, Jean-Michel BRARD

agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du ,

Ci-après dénommée « Pornic »,

Et

La commune de Préfailles, sise 17 Grande rue 44770 PREFAILLES, représentée par son Maire, Monsieur Claude

CAUDAL agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du ,

Ci-après dénommée « Préfailles »,

Et

La commune de Saint Michel-Chef-Chef, sise 17 rue du Chevecier 44730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, représentée par

son Maire, Madame Eloïse BOURREAU-GOBIN agissant en application de la délibération du Conseil Municipal

du ,

Ci-après dénommée « Saint Michel-Chef-Chef »CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 22 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Préambule

La Ligue de Voile des Pays de la Loire a validé l’attribution de l’organisation de la Coupe Régionale de Voile Légère et

Habitable sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz pour deux années consécutives : 2023 et 2024.

Les communes de Préfailles, Saint- Michel Chef-Chef, la Plaine-sur-Mer, Pornic, la Bernerie-en-Retz, les Moutiers-en-

Retz se sont engagées en répondant favorablement à l’organisation de cet évènementiel sur leur commune.

Il a été convenu lors de la réunion de présentation de la Ligue de Voile (7/11/2022), en présence des élus, des

communes et des clubs, de répartir l’ensemble des épreuves compétitives sur les centres nautiques et de proposer un

village d’animations sur l’un d’entre eux ; ce dernier ne pouvant accueillir d’épreuve, les contraintes du littoral et des

marées étant défavorables aux pratiques compétitives sur ces dates.

L’originalité de cette manifestation, habituellement organisée sur une zone restreinte, le sera sur ces deux éditions

sur 5 zones littorales bien distinctes, bien que peu éloignées les unes des autres.

Pornic agglo Pays de Retz assure la coordination de cet évènement en lien avec la Ligue de Voile des Pays de la Loire,

les 6 communes précitées ainsi que les centres nautiques.

L’enjeu est de concilier les épreuves sportives en y associant l’accueil d’un public plus large avec de la sensibilisation

et de l’information sur des thématiques environnementales, professionnelles liées aux métiers du nautisme, aux

messages pédagogiques et interactifs sur les écogestes, la préservation de l’environnement, la découverte du littoral

sans oublier la pratique des gestes de 1er secours.

Objectifs

- Organiser les épreuves compétitives sur les différents sites nautiques

- Organiser en complémentarité un village d’animations avec stands thématiques mais aussi séances

découvertes d’activités…

1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les relations partenariales entre Pornic agglo Pays de Retz et les 6

communes littorales accueillant l’évènement « Coupe régional Voile Légère et Habitable des Pays de la Loire » (sous

un format inédit) les 10 et 11 juin 2023.

2 – Cadre du partenariat

Pour cette 1ère édition sur le territoire, Pornic agglo Pays de Retz assurera la coordination entre les Communes, les

centres nautiques ainsi qu’avec la Ligue de voile des Pays de la Loire.

Un temps dédié administratif est organisé en interne par les services de Pornic agglo Pays de Retz.

Pornic agglo Pays de Retz est chargé de la coordination :

- de la communication

- de la mise en place du village d’animations en lien avec les services techniques des communes

- des partenariats locaux

- du vin d’honneur et repas du samedi soir

- du gardiennage des sites

- des paniers repas pour les bénévoles sur les samedi et dimanche midis

- des besoins sécuritaires sur le village d’animations.

Chacune des communes signataires de la présente convention participe à :

- Financer une partie du projet global selon les modalités définies ci-après

- Participer à chaque comité de pilotage organisé pour préparer l’évènement (référent technique et/ou élu,

voire responsable du centre nautique)

- Faciliter le lien et la communication avec le centre nautique de la commune

- Transmettre les informations nécessaires aux coordinateurs de l’évènement (Ligue ou agglo)

- Mettre à disposition le matériel technique et les moyens humains sur le village d’animations (installation des

barnums, désinstallation, barrières de protection, signalétique routière…)CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 23 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3 – Modalités de financement

Les communes signataires de la présente convention s’engagent à verser à Pornic agglo Pays de Retz, pour ce projet,

la somme de 2 000.00 €/commune pour un budget total estimé à 12 000,00 € (cf. annexe budget prévisionnel). Les

montants sont donnés à titre indicatif, et le remboursement se fera sur la base du budget réel.

Pornic agglo Pays de Retz coordinateur de cette organisation assurera le règlement des différentes dépenses prévues

à l’article 2. Le versement de chaque commune interviendra à travers les attributions de compensation dans la cadre

de la procédure des révisions libres.

4 – Durée de la convention

La convention est conclue pour 2 années à compter du 1er janvier 2023. La convention prend fin à l’issue de la

manifestation et au solde des comptes.

Fait à Pornic le 10/01/2023

Pour la Communauté d’Agglomération

Pornic Agglo pays de Retz

Le Président

Jean-Michel BRARD

Pour la Bernerie-en-Retz

Le Maire

Jacques PRIEUR

Pour La Plaine-sur-Mer

Le Maire

Séverine MARCHAND

Pour les Moutiers-en-Retz

Le Maire

Pascale BRIAND

Pour Pornic

Le Maire

Jean-Michel BRARD

Pour Préfailles

Le Maire

Claude CAUDAL

Pour Saint-Michel-Chef-Chef

Le Maire

Eloïse BOURREAU-GOBINCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2023 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023 FOLIO 2023 - 24 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

La séance est levée à 20h06.

N° THÈME

Convocation 01

Délégations 04

Délégations 05

01-02-23 7.1.8

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

Autres

ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION N° 76-12-22 DU 5 DÉCEMBRE 2022

OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS – BUDGET 2023 – SECTION D’INVESTISSEMENT APPROUVÉE 05

02-02-23 3.1.1

DOMAINE ET PATRIMOINE

Acquisitions

Biens immobiliers

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AM N° 6 APPARTENANT AUX CONSORTS GOEMANS-LACROIX APPROUVÉE 07

03-02-23 8.9.3

8/DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

Culture

Autres

BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE APPROUVÉE 08

04-02-23 4.1.8

FONCTION PUBLIQUE

Personnel titulaires

Autres délibérations générales (temps de travail,

frais de déplacement, action sociale...)

MODIFICATION DU FORFAIT MOBILITÉS APPROUVÉE 08

05-02-23 7.6.3

FINANCES LOCALES

Contributions budgétaires

Autres

CONVENTION D’ADHÉSION À LA MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE

PÉRIODES 2023/2025 APPROUVÉE 11

06-02-23 7.6.3

FINANCES LOCALES

Contributions budgétaires

Autres

COUPE RÉGIONALE DE VOILE LÉGÈRE ET HABITABLE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ APPROUVÉE 20

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2023

N° DE LA DÉLIBÉRATION

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

NOMENCLATURE

OBJET APPROUVÉE/REJETÉE FOLIO

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le secrétaire de séance Le Maire,

Sandra COUPRIE Pascale BRIAND