Conseil Municipal - reunion cm du 08 septembre 2022

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Conseil Municipal - reunion cm du 08 septembre 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Louvigné. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion cm du 08 septembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ

DU 08 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Christine DUBOIS, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de la convocation du conseil municipal : 30/08/2022

Présents : Messieurs PINEAU Jean-Paul, RUAULT Philippe, GRENEAU Jérémy, MONNIER Romain (arrivé à 20h45), ROBIEUX Renaud et Mesdames DUBOIS Christine, LE MERRER Morgane, BAGOT Corinne, DERRIEN Karine, HOREL Marie-José, MARSOLLIER-BIELA Virginie (arrivée à 21h00)

Absents excusés : Monsieur ROUSSEAU Cédric représenté par Monsieur GRENEAU Jérémy, Madame TRIPOTIN Stéphanie représentée par Madame DERRIEN Karine, Madame CHAUVEAU- BOULVRAIS Marie-Thérèse

Absent : Monsieur MAYET Quentin

A été élu secrétaire de séance : Monsieur ROBIEUX Renaud

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal étudie l’ordre du jour : - Décisions du Maire et informations ;

- Installation d’un nouveau Conseiller Municipal à la suite d’une démission ; - Modification au sein des commissions communales ;

- Nomination d’un correspondant incendie et secours au sein du Conseil Municipal ; - Personnel communal : remplacement temporaire d’un Adjoint technique en disponibilité et modification du tableau des emplois communaux ;

- Extension du réseau des eaux pluviales sur le secteur « Les Pavillons des Sarignés » ; - Travaux de rénovation dans la Maison des Associations et demande d’aide auprès du Conseil Départemental de la Mayenne dans le cadre du plan Mayenne Relance ;

- Résultat de la consultation pour le nouveau contrat de vitrerie Mairie au 1er janvier 2023 ; - Lancement du marché public pour le renouvellement des contrats d’assurance au 1er janvier 2023 ;

- LAVAL Agglomération : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite aux transferts de fiscalité et de compétences ; - Affaires diverses ;

Décisions prises par le Maire en exécution de la délégation du Conseil Municipal :

• Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain qu’elle a délivrées dans le cadre de ses délégations :

- Parcelles cadastrées section A n° 0102 et A n° 1156, situées 30 Grande Rue ; - Parcelle cadastrée A n° 929, située 5 Les Logis du Pré de la Fontaine ;

- Parcelles cadastrées A n° 957 et A n° 959, situées 28 Les Logis du Pré de la Fontaine ;

Délibération n° 40/2022

Installation d’un nouveau Conseiller Municipal à la suite d’une démission

Madame le Maire rappelle que les conseillers municipaux agissent chacun à titre individuel et sont libres de remettre leur démission à tout moment.

L’article L. 270 du Code Electoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Le remplaçant rentre alors de plein droit en fonction dès le moment de la prise d’effet de l’acte dont résulte la vacance.

Madame le Maire a pris acte le 29 juillet 2022 de la décision de Monsieur Fabrice MALET de démissionner de sa fonction de Conseiller Municipal qu’il occupait depuis le 15 mars 2020 et en a informé Monsieur le Préfet de la Mayenne par un courrier daté du 29 août 2022.

Vu le Code Electoral et notamment son article L. 270,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-4,

Considérant le courrier de démission de Monsieur Fabrice MALET du Conseil Municipal de Louvigné daté du 29 juillet 2022 et remis en main propre à Madame le Maire ce même jour,

Considérant le courrier de Madame le Maire de Louvigné en date du 29 août 2022 informant Monsieur le Préfet de la Mayenne de la démission de Monsieur Fabrice MALET,

Considérant que Madame Marie-Thérèse CHAUVEAU-BOULVRAIS, suivante sur la liste « s’investir et réussir ensemble » conduite par Madame Christine DUBOIS, est appelé à siéger,

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la démission de Monsieur Fabrice MALET.

Prend acte de l’installation de Madame Marie-Thérèse CHAUVEAU-BOULVRAIS en qualité de Conseillère Municipale.

Le tableau du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.

Réception en Préfecture le 15 septembre 2022

Délibération n° 41/2022

Modification au sein des commissions communales

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 35/2021 du 06 mai 2021 prise pour la désignation des commissions communales après la démission de Madame Brigitte CANDAS de son poste de Conseillère Municipale au 30 avril 2021.

Elle explique que suite à la démission de Monsieur Fabrice MALET de son poste de Conseiller Municipal au 29 juillet 2022, il y a lieu de procéder à une modification dans la composition des commissions communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la composition des commissions communales comme suit :

Commission Finances & Administration générale :

Rapporteur : Christine DUBOIS

Jean-Paul PINEAU – Morgane LE MERRER – Philippe RUAULT – Corinne BAGOT - Jérémy GRENEAU - Virginie MARSOLLIER-BIELA – Romain MONNIER

Commission Communication & Citoyenneté :

Rapporteur : Christine DUBOIS

Jean-Paul PINEAU – Morgane LE MERRER – Philippe RUAULT – Marie-Thérèse CHAUVEAU- BOULVRAIS - Karine DERRIEN – Virginie MARSOLLIER-BIELA – Quentin MAYET – Renaud ROBIEUX

Commission Aménagement & Développement économique :

Rapporteur : Jean-Paul PINEAU

Karine DERRIEN – Jérémy GRENEAU – Romain MONNIER – Renaud ROBIEUX - Cédric ROUSSEAU - Stéphanie TRIPOTIN

Commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative :

Rapporteur : Morgane LE MERRER

Corinne BAGOT – Marie-Thérèse CHAUVEAU-BOULVRAIS - Jérémy GRENEAU – Marie-José HOREL – Quentin MAYET – Cédric ROUSSEAU

Commission Entretien & Cadre de vie :

Rapporteur : Philippe RUAULT

Marie-Thérèse CHAUVEAU-BOULVRAIS - Karine DERRIEN – Marie-José HOREL – Virginie MARSOLLIER-BIELA – Quentin MAYET - Romain MONNIER - Stéphanie TRIPOTIN

Réception en Préfecture le 15 septembre 2022Arrivée de Monsieur Romain MONNIER à 20h45.

Délibération n° 42/2022

Nomination d’un correspondant incendie et secours au sein du Conseil Municipal

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "Loi MATRAS", prévoit en son article 13, la désignation obligatoire d'un correspondant incendie et secours, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire, dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet 2022, créé l'article D731-14 du CSI et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction.

Pour rappel, le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Au regard des dispositions du décret, ce correspondant est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Le Maire communique ensuite le nom du correspondant au Préfet et au Président du Conseil d'Administration du SDIS.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il doit également informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Habituellement désigné au plus tard dans les 6 mois suivants l'installation du conseil municipal, il appartient au Maire pour le mandat en cours de désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, soit d'ici le 1er novembre 2022 au plus tard.

Madame le Maire informe donc le Conseil Municipal de la nomination de Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, comme correspondant incendie et secours pour la Commune de Louvigné.

Réception en Préfecture le 15 septembre 2022

Délibération n° 43/2022

Personnel communal : remplacement temporaire d’un Adjoint technique en disponibilité et modification du tableau des emplois communaux

D’une part, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 59/2021 du 09 septembre 2021 prise pour la création d’un poste d’Adjoint technique dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » à compter du 20 septembre 2021 pour une durée de 12 mois.

Elle rappelle les missions principales du poste :

• Animation à l’accueil périscolaire matin et soir ;• Restaurant scolaire : commande des repas et pointage des enfants à l’aide d’un logiciel « portail famille », préparation des repas en « liaison froide » et service avec le respect des règles d’hygiène, maintenance et hygiène des locaux (nettoyage et désinfection), coordination de l’équipe en place ;

Elle explique avoir contacté Pôle emploi afin de connaître les modalités pour pouvoir renouveler la convention et le contrat aidé (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) de droit privé) sur les mêmes bases à compter du 20 septembre 2022.

Les crédits de la Région des Pays de la Loire étant épuisés, Pôle emploi ne peut actuellement plus effectuer de renouvellement sur ce type de contrat.

D’autre part, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Adjoint technique titulaire de ce poste à 26h30/35ème (temps annualisé) est actuellement en disponibilité de droit depuis le 1er septembre 2018. Il y a donc la nécessité, pour le bon fonctionnement des services, de pourvoir à son remplacement. Elle explique ensuite que l’Adjoint technique en CAE qui le remplace souhaite prolonger son contrat de travail du 20 septembre 2022 au 19 septembre 2023 (12 mois). Un contrat de travail à durée déterminée de droit public pourrait lui être proposé pour remplacer temporairement un fonctionnaire (article L332- 13 du code général de la fonction publique).

Après avoir pris connaissance de l’intégralité du dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’autoriser Madame le Maire à signer un contrat de travail à durée déterminée de droit public avec cet Adjoint technique sur le poste à 26h30/35ème (temps annualisé), du 20 septembre 2022 au 19 septembre 2023 (12 mois), pour remplacer temporairement le fonctionnaire en disponibilité depuis le 1er septembre 2018 (article L332-13 du code général de la fonction publique) ;

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires ; Le tableau des emplois communaux est donc modifié comme suit à compter du 20 septembre 2022 :

Postes ouverts au cadre d’emplois :

Situation actuelle Situation nouvelle

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

A temps non complet

1 adjoint administratif à 26h/35ème 1 adjoint administratif à 26h/35ème

Cadre d’emplois des adjoints techniques

A temps non complet

1 adjoint technique à 30h15/35ème 1 adjoint technique à 30h15/35ème

1 adjoint technique à 20h30/35ème 1 adjoint technique à 20h30/35ème

Postes ouverts au grade :

Situation actuelle Situation nouvelle

Filière administrative

A temps complet

1 attaché 1 attaché

Filière technique

A temps complet

1 adjoint technique principal de 2ème classe 1 adjoint technique principal de 2ème classe

1 adjoint technique 1 adjoint technique

Filière technique

A temps non complet

1 adjoint technique à 26h30/35ème 1 adjoint technique à 26h30/35ème

1 adjoint technique en CUI-CAE à 28h/35ème (contrat

de droit privé)

1 adjoint technique principal de 2ème classe à

30h15/35ème

1 adjoint technique principal de 2ème classe à

30h15/35ème

1 adjoint technique à 21h30/35ème 1 adjoint technique à 21h30/35ème

Filière animation

A temps non complet

1 adjoint d’animation à 25h30/35ème 1 adjoint d’animation à 25h30/35ème

Réception en Préfecture le 15 septembre 2022Arrivée de Madame Virginie MARSOLLIER-BIELA à 21h00.

Délibération n° 44/2022

Extension du réseau des eaux pluviales sur le secteur « Les Pavillons des Sarignés »

Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal la construction de deux nouvelles maisons d’habitation suite à une division foncière effectuée sur la parcelle du 5 Route de la Doyère.

Dans le cadre de la construction de ces deux nouvelles maisons d’habitation, il explique la nécessité d’étendre le réseau des eaux pluviales sur le secteur « Les Pavillons des Sarignés ».

Après avoir effectué une consultation auprès d’entreprises, il présente au Conseil Municipal les deux devis réceptionnés en Mairie de Louvigné.

Après avoir étudié les deux devis présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de la société SNTP SALMON, de Soulgé sur Ouette (Mayenne), pour un montant de 6 513,00 € HT, soit 7 815,60 € TTC.

Les travaux sont à effectuer dès que possible.

Réception en Préfecture le 15 septembre 2022

Délibération n° 45/2022

Travaux de rénovation dans la Maison des Associations et demande d’aide auprès du Conseil Départemental de la Mayenne dans le cadre du plan Mayenne Relance – volet communal

Dans un premier temps, Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par le Département de la Mayenne du plan Mayenne Relance. Une enveloppe de 4 millions d’euros est destinée à soutenir l’investissement public local des communes mayennaises. Sa répartition se fait sur les mêmes bases que les contrats de territoires.

Chaque commune de moins de 10 000 habitants se verra donc accorder une dotation forfaitaire. Elle sera libre de l’affecter aux investissements qu’elle juge elle-même prioritaires.

La dotation pour la Commune de Louvigné est de 19 294 €, cumulable avec d’autres dispositifs de subvention du Département existants dans la limite d’un taux d’intervention du Département d’élevant à 80 % maximum du coût total HT.

Afin d’obtenir un impact rapide sur l’économie locale, les opérations d’investissement devront avoir été engagées au 31 décembre 2022.

Dans un second temps, Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal les travaux à effectuer dans la Maison des Associations et notamment :

- Le remplacement du système de chauffage et d’éclairage (RDC et 1er étage) ; - La pose de faux-plafonds (RDC et 1er étage) ;

- La peinture des murs (RDC : salles 0 et 2) ;

Après avoir effectué une consultation auprès d’entreprises spécialisées, la commission Entretien & Cadre de vie propose de retenir les offres suivantes :

- AF ELEC, de Louvigné (53), pour le remplacement du système de chauffage et d’éclairage : 13 986,00 € HT, soit 16 783,20 € TTC ;

- PLAFITECH, de Louverné (53), pour la pose de faux-plafonds : 7 313,76 € HT, soit 8 776,52 € TTC ;

- Monsieur Mickaël JANVIER, de Bazougers (53), pour la peinture des murs : 2 860,00 € HT, soit 3 146,00 € TTC ;

Le montant total du projet s’élèverait à : 24 159,76 € HT soit 28 705,72 € TTC.

Il explique que ces travaux pourraient être financés en partie grâce au volet communal du plan Mayenne Relance du Conseil Départemental à hauteur de 80 % maximum du coût total HT. La dotation pour la Commune de Louvigné s’élevant à 19 294 €.

Il resterait donc 20 % des travaux à charge de la Commune de Louvigné en autofinancement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de suivre toutes les préconisations de la commission Entretien & Cadre de vie et donc :

- De réaliser les travaux et de retenir les trois entreprises indiquées ci-dessus dans les conditions énumérées ;

- De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Mayenne au titre du plan Mayenne Relance – volet communal ;

- Le plan de financement est arrêté comme suit :

• Plan Mayenne Relance – volet communal (79,86 %) : 19 294,00 € • Autofinancement (20,14 %) : 4 865,76 € Coût des dépenses : 24 159,76 € HT

- Autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces inhérentes au présent dossier ;

Ces travaux pourraient être commencés dès que possible après l’accord de subvention.

Réception en Préfecture le 23 septembre 2022

Délibération n° 46/2022

Résultat de la consultation pour le nouveau contrat de vitrerie au 1er janvier 2023

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’actuel contrat pour l’entretien de la vitrerie de la Mairie est en cours depuis le 1er janvier 2011 (1 passage tous les trimestres pour la vitrerie intérieure et extérieure). Après dénonciation de ce contrat au 31 décembre 2022, une nouvelle consultation a été effectuée pour une prise d’effet au 1er janvier 2023.

Cinq entreprises ont été consultées et seulement deux ont remis une offre. Après analyse, c’est la société ONET services, de LAVAL (Mayenne), qui est la moins-disante pour un montant de 216,13 € HT par passage, soit 259,36 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de la société ONET services dans les conditions énumérées ci-dessus. Madame le Maire ou l’Adjoint délégué sont autorisés à signer le contrat à passer et toutes les pièces nécessaires.

Réception en Préfecture le 15 septembre 2022

Délibération n° 47/2022

Lancement du marché public de services pour le renouvellement des contrats d’assurance au 1er janvier 2023

Madame la Maire explique que les contrats d’assurance (patrimoine, responsabilités, protection juridique, protection fonctionnelle et véhicules) de la Commune de Louvigné arrivent à échéance le 31 décembre 2022. Il y a donc lieu de lancer un marché public de services, pour leur renouvellement à compter du 1er janvier 2023, de type « procédure adaptée » selon les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la Commande Publique.

Le cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, de Paris (75), a été retenu pour nous assister dans la passation de ce marché. Leur travail :

- Analyse de l’existant ;

- Rédaction du dossier de consultation par lot ;

▪ Conditions Générales de Garanties ;

▪ Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) adapté à notre situation ; ▪ Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;

▪ Acte d’engagement ;

- Rédaction du règlement de consultation commun à tous les lots ainsi que l’annonce ; - Rédaction du rapport d’analyse des offres et présentation sur place en Mairie ; - Assistance sur la durée du marché ;

Le coût total de la prestation s’élevant à 900,00 € HT, soit 1 080,00 € TTC.

L’analyse de l’existant a été réalisé et le dossier de consultation a ainsi été constitué de trois lots : Lot n° 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes ;

Lot n° 2 : assurance des responsabilités et risques annexes ;

Lot n° 3 : assurance des véhicules à moteur et risques annexes ;La durée du marché est de 60 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Les critères de jugement des offres retenus :

1. Valeur technique : pondération de 55 ;

2. Prix : pondération de 45 ;

Le dossier sera mis à la disposition des entreprises par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://agglo-laval.achatpublic.com dès le mardi 20 septembre 2022 et une annonce sera effectuée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 28 octobre 2022 à 12h00.

Après avoir pris connaissance de l’intégralité du dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Valide le dossier de consultation présenté ;

- Autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à lancer la procédure de consultation dans le cadre d’un marché public de services pour le renouvellement des contrats d’assurance de la Commune de Louvigné ;

- Autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents s’y rapportant ;

Réception en Préfecture le 16 septembre 2022

Délibération n° 48/2022

LAVAL Agglomération : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite aux transferts de fiscalité et de compétences

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la CLECT approuvé à la majorité lors de sa réunion du 19 mai 2022,

EXPOSE

La CLECT qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres en vue notamment du calcul des Attributions de Compensation (AC), s'est réunie le 19 mai 2022, pour évoquer le projet de révision libre du montant des AC.

Son rapport, adopté à l'unanimité, est lié au choix d'un mode dérogatoire de révision libre du montant des Attributions de Compensation, dans le sens d'une minoration de 5 % pour l'ensemble des Communes de LAVAL Agglomération. Cette minoration s'inscrit dans le cadre du nouveau Pacte financier et fiscal, lequel prévoit une procédure rénovée de versement de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

Il appartient désormais à chaque Commune membre de LAVAL Agglomération de délibérer et d'approuver le rapport de la CLECT du 19 mai 2022. Pour ce faire, chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2022, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour adopter ce rapport à la majorité simple.

Le montant de l'AC de la Commune de Louvigné au 1er janvier 2022 était de 28 757,00 €.

Le montant de la minoration de 5% dans le cadre du Pacte de solidarité avec la Commune Louvigné est de - 1 502,00 €. Après minoration, le montant des AC de Louvigné sera ainsi de 27 255,00 €.

Une fois le rapport adopté par l'ensemble des Communes membres, les AC définitives seront votées par le Conseil Communautaire de LAVAL Agglomération.

Il vous est par conséquent proposé d'approuver le rapport de la CLECT en date du 19 mai 2022 annexé à la présente délibération, lequel détermine le montant d'Attribution de Compensation de notre Commune pour 2022.

Ceci exposé,

DELIBERE

Article 1 : Le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie à la Communauté d'Agglomération de Laval le 19 mai 2022, prévoyant une minoration libre de 5 % de l'Attribution de Compensation de la Commune de Louvigné dans le cadre d'un Pacte financier et fiscal, est adopté.Article 2 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Réception en Préfecture le 15 septembre 2022

QUESTIONS DIVERSES

Zone d’Activités « La Chauvinière » :

- Suite à la réunion publique du 21 juin dernier, la société REVAMAT’S (recyclage, valorisation de matériaux inertes) a fait appel à un cabinet d’avocats pour le suivi du dossier auprès de la DREAL. Le dossier est en cours.

- L’entreprise HUBERT (SCI HUBU) a acquis 20173 m² de terrain pour y relocaliser son activité de transport actuellement basée à Argentré. Un permis de construire a été déposé le 30 juin 2022, des pièces complémentaires ont été demandées par le service instructeur de LAVAL Agglomération. Le dossier est en cours.

Délaissés de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) :

- Un projet de mini-parc solaire est à l’étude sur un délaissé de la LGV d’une surface d’environ 5300 m² et propriété de SNCF RESEAU (entre la ZA « La Chauvinière » et la RD n° 57). Le projet est porté par la société Les Tournesols Mayennais. Une déclaration préalable a été déposée le 04 juillet 2022 à la Direction Départementale des Territoires. Le dossier est en cours.

- L’auto-école Moulinet, de Bonchamp les Laval, a le projet d’acquérir une surface d’environ 8000 m² afin de développer son activité ; l’objectif étant d’y aménager un plateau d’entraînement (piste nécessaire à l’enseignement de la conduite). Ce terrain est un délaissé de la LGV et appartient à SNCF RESEAU, il comprend une portion de l’ancien tracé de la RD n° 57. Le dossier est en cours.

Lotissement « Le Saint Aubin » :

Un échange a eu lieu avec le promoteur LELIEVRE : 7 parcelles sont préréservées (5 sur la tranche 1 et 2 sur la tranche 2). En attente de 2 autres pré-réservations pour lancer la viabilisation de la 1ère tranche.

Zoom sur l’agenda :

- Les portes ouvertes de l’accueil périscolaire et du restaurant solaire sont programmées le samedi 17 septembre 2022 de 10h30 à 12h ;

- La choucroute du comité d’animation est organisée le samedi 17 septembre 2022 ; - La conférence des territoires animée par LAVAL Agglomération est prévue le mardi 20 septembre 2022 à 16h à Louverné (salle des Pléiades) ;

- La cérémonie du 11 novembre : elle aura lieu à Louvigné le dimanche 13 novembre 2022 à 10h ;

- La cérémonie des Vœux du Maire : elle est programmée le vendredi 06 janvier 2023 à 20h dans la Salle des Loisirs ;

Commission Communication & Citoyenneté

La prochaine commission Communication & Citoyenneté est fixée au mardi 11 octobre 2022 à 20h30.

Commission Finances & Administration générale

La prochaine commission Finances & Administration générale est fixée au mardi 18 octobre 2022 à 20h30.Commission Aménagement & Développement économique

Rapport d’activités 2021 du Syndicat JAVO : Ce rapport a été transmis par mail pour information à l’ensemble du Conseil Municipal le lundi 18 juillet 2022.

La prochaine commission Aménagement & Développement économique est fixée au mardi 27 septembre 2022 à 20h.

Commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative

Coût moyen départemental de fonctionnement par élève dans les écoles publiques de la Mayenne : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que la circulaire du 27 juin 2022 a fixé pour les deux prochaines années scolaires (2022/2023 et 2023/2024) le coût moyen départemental de fonctionnement par élève dans les écoles publiques de la Mayenne : - 431 € en élémentaire ;

- 1472 € en maternelle ;

Ce coût moyen départemental sert de référence aux communes dépourvues d’école publique pour : - Fixer le montant de leur contribution obligatoire aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association avec l’État ;

- Définir le montant forfaitaire communal versé au titre du contrat simple ou d’association pour les écoles privées implantées sur leur territoire ;

Point sur les sujets en cours : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, fait un point sur les sujets en cours :

- Retour sur l’organisation des chantiers « Argent de Poche » de l’été 2022 : deux chantiers ont eu lieu cet été :

• Le premier du 08 au 13 juillet 2022 sur 4 ½ journées. Pendant ce premier chantier, les jeunes ont aidé au déménagement des classes du groupe scolaire « Le Grand Pré » ; • Le second chantier s’est déroulé du 29 au 31 août 2022 sur 3 ½ journées. Durant ce chantier, la scène de la Salle des Loisirs a été repeinte, des travaux de maintenance sur le groupe scolaire ont été effectués ainsi que des travaux de voirie dans le bourg. Le prochain chantier aura lieu du 24 au 28 octobre 2022 sur les vacances de la Toussaint. Les inscriptions sont ouvertes en Mairie jusqu’au 19 septembre 2022.

- Rentrée scolaire 2022/2023 :

• La rentrée a eu lieu le jeudi 1er septembre 2022. L’accès de tous les parents s’effectue désormais par le portail du groupe scolaire, comme avant la crise sanitaire. Un petit déjeuner d’accueil a été offert aux parents par l’APE.

• L’école compte 5 classes avec 116 enfants :

▪ TPS/PS/MS ;

▪ GS/CP

▪ CE1/CE2

▪ CE2/CM1

▪ CM2

• Le protocole sanitaire appliqué est le protocole socle avant COVID. Le nettoyage et la désinfection reste tout de même effectué au même rythme que l’an dernier.

• Les menus végétariens sont passés à 1 toutes les deux semaines afin de limiter le gâchis au restaurant scolaire.

• Une réunion de présentation des services périscolaires (accueil périscolaire et restaurant scolaire) à destination des parents est prévue le samedi 17 septembre 2022 à 10h30 à l’accueil périscolaire. Les points suivants y seront abordés :

▪ Les thèmes de l’année (animation) ;

▪ Le fonctionnement des services ;

▪ Une visite des locaux de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire ;

▪ Un temps d’échange avec les agents ;

Le Conseil Municipal y est vivement convié afin de pouvoir échanger avec les habitants par la même occasion. Y convier également les enseignants.- Projet Skatepark :

La demande de la Commune de Louvigné pour obtenir le label « Terre de Jeux 2024 » a été déposée le 05 août dernier. La candidature est en cours de traitement.

- CMJ : visite du Sénat :

Suite à l’inscription du CMJ au concours du Sénateur, Monsieur Guillaume CHEVROLLIER, ce dernier, voulant remercier les jeunes et les féliciter de leur travail, a invité le CMJ à venir visiter le Sénat durant les vacances de la Toussaint. La visite est fixée au mercredi 02 novembre 2022. Pour le moment, la logistique de cette journée n’a pas encore été communiquée.

La prochaine commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative est fixée au lundi 26 septembre 2022 à 20h.

Commission Entretien & Cadre de vie

Compte-rendu de la commission Entretien & Cadre de vie du 06 septembre 2022 : Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, donne le compte-rendu de la dernière commission Entretien & Cadre de vie du 06 septembre 2022 :

- Fleurissement : Sur proposition de Monsieur Moâmar LEVALET, Adjoint technique, la commission valide l’idée de réaliser des jachères fleuries à chaque entrée du bourg.

En ce qui concerne les espaces verts, plusieurs points ont été soulevées :

o La réfection de certains gazons ;

o L’achat d’un banc au niveau du parking de l’entrée de l’accueil périscolaire ; o Le repositionnement de la table de pique-nique au niveau du bassin d’orage Route de Parné ;

o Le rajout d’une poubelle au niveau de la mare située derrière la Mairie ; o Voir également pour rajouter une poubelle supplémentaire sur l’aire de jeux ; Prévoir également le curage de la mare après accord préalable de la police de l’eau. - Illuminations de Noël : La commission souhaiterait organiser une journée citoyenne le 22 octobre 2022 à partir de 9h afin de confectionner des décorations et installer les supports sur les nouveaux lampadaires.

Une affiche sera diffusée pour informer la population ; elle sera visible à l’école, à la Mairie, à la Salle des Loisirs, sur le site internet et sur IntraMuros.

- Pistes de réflexion :

o Rénovation complète des sanitaires publics (faïence et carrelage) en respectant les normes PMR et en rajoutant un éclairage sur détection. Ces travaux pourraient être réalisés en interne par les Adjoints techniques pendant la période hivernale ; o Voir pour repeindre la porte de l’Église. Sur conseil de l’Architecte des Bâtiments de France, la commission s’est arrêtée sur le RAL 3003. Par la même occasion, la porte d’entrée, les fenêtres et la porte de garage du local de stockage situé au 4 Place St Martin seraient rénovés avec la même teinte que l’Église pour une uniformité.

Cérémonie pour la plantation de l’arbres des naissances 2022 : Cette année la cérémonie pour la plantation de l’arbre pour célébrer les naissances de l’année 2022 est programmée le samedi 26 novembre 2022 à 11h.

Liste des délibérations :

- N° 40/2022 - Installation d’un nouveau Conseiller Municipal à la suite d’une démission ;

- N° 41/2022 - Modification au sein des commissions communales ;

- N° 42/2022 - Nomination d’un correspondant incendie et secours au sein du Conseil Municipal ;

- N° 43/2022 - Personnel communal : remplacement temporaire d’un Adjoint technique en

disponibilité et modification du tableau des emplois communaux ;

- N° 44/2022 - Extension du réseau des eaux pluviales sur le secteur « Les Pavillons des

Sarignés » ;- N° 45/2022 - Travaux de rénovation dans la Maison des Associations et demande d’aide auprès

du Conseil Départemental de la Mayenne dans le cadre du plan Mayenne Relance ;

- N° 46/2022 - Résultat de la consultation pour le nouveau contrat de vitrerie Mairie au 1er janvier

2023 ;

- N° 47/2022 - Lancement du marché public pour le renouvellement des contrats d’assurance au

1er janvier 2023 ;

- N° 48/2022 - LAVAL Agglomération : approbation du rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite aux transferts de fiscalité et de

compétences ;

Les prochains Conseils Municipaux sont programmés les 13 octobre, 17 novembre et 08 décembre 2022.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la présidente a déclaré la séance close.

Christine DUBOIS

Présidente

Renaud ROBIEUX

Secrétaire de séance