Conseil Municipal - reunion cm du 10 fevrier 2022

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Conseil Municipal - reunion cm du 10 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Louvigné. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion cm du 10 fevrier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ

DU 10 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Christine DUBOIS, Maire, Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de la convocation du conseil municipal : 01/02/2022

Présents : Messieurs PINEAU Jean-Paul, RUAULT Philippe, GRENEAU Jérémy, ROUSSEAU Cédric et Mesdames DUBOIS Christine, LE MERRER Morgane, DERRIEN Karine, HOREL Marie-José, MARSOLLIER-BIELA Virginie (arrivée à 21h15)

Absents excusés : Monsieur MALET Fabrice représenté par Monsieur PINEAU Jean-Paul, Madame BAGOT Corinne représentée par Madame DERRIEN Karine, Messieurs MAYET Quentin, MONNIER Romain et Madame TRIPOTIN Stéphanie

Absent : Monsieur ROBIEUX Renaud

A été élu secrétaire de séance : Monsieur ROUSSEAU Cédric

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal étudie l’ordre du jour. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : - Avenant n° 2 à la convention initiale pour la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires à la Préfecture de la Mayenne dans le cadre du changement de l’opérateur de transmission (OTD) ;

Le Conseil Municipal donne son accord.

Décisions prises par le Maire en exécution de la délégation du Conseil Municipal :

• Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain qu’elle a délivrées dans le cadre de ses délégations :

- Parcelle cadastrée section A n° 953, située 30 Les Logis du Pré de la Fontaine ; - Parcelle cadastrée section A n° 885, située 28 Route de l’Etang ;

Délibération n° 05/2022

Délibération autorisant Madame le Maire à ester en justice et se constituer partie civile pour la Commune de Louvigné

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2132-1 selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et L. 2132-2 selon lequel « Le Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal, représente la commune en justice »,

Vu la délibération n° 18/2020 adoptée le 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire l’exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les dégradations commises sur le bâtiment des vestiaires de foot dans la nuit du 07 au 08 septembre 2019 (entre 22h et 8h),

Considérant qu’il est nécessaire d’intenter une action devant le Tribunal Judiciaire de LAVAL (Mayenne) afin de faire reconnaitre les droits de la Commune,

Considérant que Monsieur le Procureur de la République a décidé d’engager des poursuites et de convoquer les parties concernées à l’audience du Tribunal Correctionnel de LAVAL (Mayenne), le mardi 05 avril 2022,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire,Considérant qu’il appartient par suite au Conseil Municipal d’autoriser expressément et préalablement à l’audience, la constitution de partie civile de la Commune de Louvigné dans l’instance pénale destinée à réprimer les infractions suivantes :

- Dégradations commises sur le bâtiment des vestiaires de foot dans la nuit du 07 au 08 septembre 2019 (entre 22h et 8h),

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- D’autoriser Madame le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Judiciaire de LAVAL (Mayenne) et à exercer le cas échéant les voies de recours ouvertes ;

- D’autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune à la suite de la plainte effectuée en date du 18 septembre 2019,

- D’autoriser Madame le Maire à désigner un avocat pour défendre les intérêts de la Commune dans cette instance ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce litige ;

Réception en Préfecture le 17 février 2022

Délibération n° 06/2022

Convention Territoriale Globale (CTG) 2020 / 2024 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne

Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux la délibération n° 76/2021 du 02 décembre 2021 prise dans le cadre de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne.

Elle explique, dans un premier temps, que cette convention prendra effet au 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2024 (5 ans) et non pas le 31 décembre 2025 comme précisé dans la précédente délibération n° 76/2021.

Ensuite, dans le cadre de la mise en place de la CTG, elle explique que les techniciens de la Caisse d’Allocations Familiales ont réétudié notre dossier pour les trois Communes d’Argentré, de Louvigné et de Soulgé sur Ouette. Il s’avère qu’après recalcul des données de 2019 (pour le calcul des fonds accordés par la CTG) par leur soin, nous avons été sanctionnés par erreur de 2 976,37 €. Par la présente délibération, Madame Morgane LE MERRER propose au Conseil Municipal de demander auprès de la CAF de la Mayenne une régularisation à hauteur de la demande et que la somme de 2 976,37 € soit réintégrée dès l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Morgane LE MERRER et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander la régularisation présentée ci-dessus auprès de la CAF de la Mayenne (2 976,37 € à réintégrer sur l’année 2020) et prend note que la convention prendra effet au 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2024 (5 ans).

Réception en Préfecture le 17 février 2022

Délibération n° 07/2022

Personnel communal : mandat donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires

Madame le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R. 2124-3 du Code de la Commande Publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire, pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La Commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service – maladies professionnelles (CITIS), incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public : Accidents – maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Article 3 : Statistiques sinistralité

La Commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la Commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.

La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Réception en Préfecture le 17 février 2022

Arrivée de Madame Virginie MARSOLLIER-BIELA à 21h15.Délibération n° 08/2022

Vote des subventions 2022

Comme pour l’année 2021 et compte-tenu de la crise sanitaire liée à la COVID-19 qui sévit encore, certaines associations n’ont pas souhaité présenter de demande de subvention pour l’année 2022. Le Conseil Municipal en prend note et décide, à l’unanimité, d’allouer une enveloppe globale de 9 000 € pour les subventions versées aux associations en 2022 et détaillée comme suit :

Gymnastique volontaire 300,00 € Association Sportive de Louvigné 200,00 € Comité d’animation de Louvigné 200,00 €

Association Sportive et Culturelle (ASC)

714,00 €

1 190,00 € en attente (versement sous réserve de

l’organisation de sorties scolaires)

Association « Les Mardinettes » 200,00 €

ADMR d’Argentré 250,00 €

UDAF Laval 180,00 €

La Banque alimentaire 82,00 €

La Prévention Routière 50,00 €

Amicale des Pompiers Argentré 100,00 €

Don du sang Bonchamp / Argentré / Louvigné 100,00 €

Association des conciliateurs de justice 50,00 € Aide pour la destruction nids frelons asiatiques 100,00 € RESERVE 5 284,00 € TOTAUX 9 000,00 €

Réception en Préfecture le 17 février 2022

Délibération n° 09/2022

Avenant n° 2 à la convention initiale pour la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires à la Préfecture de la Mayenne dans le cadre du changement de l’opérateur de transmission (OTD)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Louvigné procède à la transmission des actes réglementaires, soumis au contrôle de légalité, par voie dématérialisée depuis le 1er décembre 2009, date de la convention signée avec la Préfecture de la Mayenne. Elle rappelle ensuite que le Conseil Municipal avait délibéré le 25 février 2021 pour étendre cette dématérialisation aux actes budgétaires (délibération n° 05/2021) par la signature de l’avenant n° 1.

Aujourd’hui, Madame le Maire explique au Conseil Municipal la possibilité de changer d’opérateur de transmission (ODT) afin de pouvoir utiliser l’ODT « Adullact » via son dispositif « S2LOW », proposé lors du déploiement de Pléiade par le syndicat « e-Collectivités » auquel la Commune de Louvigné est membre depuis le 1er janvier 2022.

Actuellement, la Commune utilise l’ODT « SRCI » via son dispositif « iXBus » dans le cadre d’un contrat que LAVAL Agglomération avait négocié pour l’ensemble des communes sans contrepartie financière.

Ce changement d’opérateur ayant pour seul but de concentrer tous les outils dans le même environnement « Pléiade » et sans surcoût puisque ce module est déjà compris dans la contribution annuelle d’e-Collectivités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’autoriser Madame le Maire à procéder au changement d’opérateur de transmission (ODT) afin de pouvoir utiliser l’ODT « Adullact » via son dispositif « S2LOW », proposé lors du déploiement de Pléiade par le syndicat « e-Collectivités » auquel la Commune de Louvigné est membre depuis le 1er janvier 2022 ;

- Décide d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention initiale de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Mayenne ;

Réception en Préfecture le 17 février 2022Délibération n° 10/2022

Création d’un skate-park : demande de subvention « Programme des Equipements sportifs de Proximité (PEP) » auprès de l’Agence Nationale du Sport

Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux la délibération n° 75/2021 du 02 décembre 2021 prise dans le cadre de la création d’un skate-park.

Elle rappelle que le montant global du projet s’élèverait à un montant total de 59 420,00 € HT, soit 71 304,00 € TTC (montants prévisionnels) :

- Création de la plate-forme : EUROVIA Atlantique, de LAVAL (Mayenne), pour un montant de 19 820,00 € HT, soit 23 784,00 € TTC ;

- Installation de 3 modules : KASO 2, de LUSIGNAN (Vienne), pour un montant de 39 600,00 € HT, soit 47 520,00 € TTC ;

Elle rappelle également que le Conseil Municipal avait décidé de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR 2022 (30 % d’une dépense plafonnée à 150 000,00 € HT) – opération 3E « constructions, restructurations et extensions d’équipements sportifs de plein air ». Le dossier a été déposé et est toujours en cours d’instruction.

Aujourd’hui, l’Agence Nationale du Sport par le Programme des Equipements sportifs de Proximité (PEP), « 5000 équipements sportifs d’ici 2024 », prévoit le financement de divers équipements sportifs de proximité dont les skate-parks. Les territoires éligibles pour l’implantation de ces équipements sont notamment les communes appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) 2021/2026 qui existe bien à LAVAL Agglomération. Le taux de subventionnement pouvant aller de 50 à 80 % du montant subventionnable sachant qu’au moins 20 % du coût total du projet devra rester à la charge de la Commune de Louvigné.

Après avoir pris connaissance de l’intégralité de ce dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’arrêter le plan de financement suivant :

▪ DETR 2022 (30 %) : 17 826,00 € ▪ ANS « PEP 2022 » (50 %) : 29 710,00 € ▪ Autofinancement : 11 884,00 € ▪ Total HT : 59 420,00 € Tous les crédits seront prévus au budget principal 2022.

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du Programme des Equipements sportifs de Proximité pour 2022, « 5000 équipements sportifs d’ici 2024 », et à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

Le Conseil Municipal précise que la réalisation de ces travaux, dans la forme présentée ci-dessus, est subordonnée à l’accord des deux subventions. C’est-à-dire que si l’une des subventions devait être refusée, le plan de financement serait alors à réétudier.

Réception en Préfecture le 17 février 2022

QUESTIONS DIVERSES

Débat sur la protection sociale complémentaire des agents communaux

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 06 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ».

Cette ordonnance fixe les grands principes, communs aux trois versants de la fonction publique, concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires.Concernant l’employeur public territorial, l’ordonnance prévoit notamment une obligation de prise en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, d’une partie du coût de cette protection sociale complémentaire :

- Au moins 20 % de prise en charge, en matière de prévoyance, des garanties de protection sociale complémentaire liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès au plus tard le 1er janvier 2025 ;

- Au moins 50 % de prise en charge des frais, en matière de santé, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au plus tard le 1er janvier 2026 ;

Madame le Maire explique au Conseil Municipal avoir pris des renseignements et, à priori, le CDG 53 devrait proposer un contrat groupe comme pour l’assurance garantissant les risques statutaires mais ils attendent encore la sortie du décret pour connaître les montants de référence.

Commission Finances & Administration générale

Rappel : Les prochaines commissions Finances & Administration générale sont fixées au 24 février et 22 mars 2022 à 20h30.

Commission Aménagement & Développement économique

Compte-rendu de la commission Aménagement & Développement économique du 1er février 2022 : Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, donne le compte-rendu de la commission Aménagement & Développement économique qui s’est réunie le mardi 1er février 2022. Cette réunion était axée sur la programmation des travaux pour 2022 dans le cadre des prévisions budgétaires demandées pour la commission Finances & Administration générale du 24 février 2022.

Point sur les sujets en cours : Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, fait un point sur les dossiers en cours :

- Vente des délaissés de la LGV BPL : Il explique que dans le cadre de la réalisation de la LGV Bretagne – Pays de la Loire, projet déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 26 octobre 2007 et d’un arrêté préfectoral du 12 mai 2011, SNCF RESEAU a acquis sur la Commune de Louvigné, des parcelles qui s’avèrent aujourd’hui inutiles à la poursuite de sa mission.

SNCF RESEAU envisage de céder ces biens et demande à la Commune de Louvigné si elle a l’intention de se porter acquéreur.

Monsieur Jean-Paul PINEAU présente les plans de toutes les parcelles concernées. Il précise que 8 parcelles ont déjà fait l’objet d’une promesse unilatérale d’achat par la Commune de Louvigné en date du 27 juillet 2017 pour 1 euro symbolique (12 096 m²).

Il précise que la Commune doit se positionner dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier (19 janvier 2022).

Commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative

Compte-rendu de la réunion CTG du 11 janvier 2022 : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, explique au Conseil Municipal avoir participé à la réunion CTG du 11 janvier 2022 à Argentré. Cette rencontre était à la demande des 3 communes d’Argentré, de Louvigné et de Soulgé sur Ouette afin de clarifier avec la CAF de la Mayenne les nouvelles modalités de financement et de répartition dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2020 / 2024. Les Maires des 3 communes étaient également présents.

Durant cette réunion, les points qui posaient des problèmes ont été éclaircis. Les communes ont également pu réfléchir sur la répartition à adopter entre les 3 communes quant aux financements reçus par la CAF de la Mayenne sur l’intégralité de la CTG 2020 / 2024.

Compte-rendu de la réunion CTG du 26 janvier 2022 : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, explique au Conseil Municipal avoir participé à la réunion CTG du 26 janvier 2022. La décision a donc été prise à l’unanimité entre les 3 communes de partir sur un financement de la CAF forfaitaire de 0,52 € par enfant et par service.La signature de la CTG 2020 / 2024 entre les 3 communes et la CAF de la Mayenne est prévue le jeudi 03 mars 2022.

- Bilan des vacances de Noël 2021 : fréquentation toujours stable pour Louvigné avec un taux de 26 % des effectifs ;

Compte-rendu de la commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative du 24 janvier 2022 : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, donne le compte-rendu de la commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative du 24 janvier 2022.

- Etude des projets de la commission : la commission étudie le projet de goûter commun pour l’accueil périscolaire et le projet de création d’un marché.

- Budget 2022 : la commission étudie les propositions budgétaires pour 2022 demandées pour la commission Finances & Administration générale du 24 février 2022.

- Repas végétarien : la commission propose d’étaler dans le temps les repas végétariens au restaurant scolaire.

- A vos agendas : le carnaval est prévu cette année le samedi 12 mars 2022 sur Louvigné.

Point sur les sujets en cours : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, fait un point sur les dossiers en cours :

- Election du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) : le CMJ a été élu pour les classes de primaires le jeudi 27 janvier 2022.

En CM1 : Gabin LEGER, Maxime TONNELIER et Lina TROUILLARD ont été élus. En CM2 : Maëllys DERRIEN, Antoine GIRAULT et Arthur LEGRAND ont été élus. En 6ème le Conseil Municipal avait approuvé la désignation de Juliette RUAULT et en 5ème celle de Lola ROUSSEAU.

Le CMJ compte donc 8 membres. Un Maire et un Adjoint seront élus lors de la première réunion qui se tiendra le samedi 26 février 2022.

La prochaine commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative est fixée au lundi 21 février 2022 à 20h.

Commission Entretien & Cadre de vie

Compte-rendu de la commission Entretien & Cadre de vie du 03 février 2022 : Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, donne le compte-rendu de la commission Entretien & Cadre de vie du 03 février 2022 :

- Travaux Eglise : la commission va proposer à la commission Finances & Administration générale du 24 février 2022 la réalisation des travaux de l’Eglise sur 2022 (cloches et toiture). Un audit des travaux sera sans doute à réaliser. Le plan de financement est également à l’étude (subventions). - Travaux Salle des Loisirs : la commission propose la réfection du sous-bassement de la scène abîmé ainsi que de repeindre le mur noir de la scène, le remplacement du vitrage de la porte d’entrée principale, l’installation d’une cloison amovible au niveau du bar pour pouvoir bien dissocier les locations de la petite et de la grande salle, le remplacement du fourneau dans la cuisine et le nettoyage de la terrasse. - Travaux vestiaires du local technique : après la découverte d’une fuite d’eau dans une cloison des vestiaires du local technique, il a été décidé en accord avec les adjoints techniques de refaire la totalité des vestiaires en interne qui devenaient très vétustes.

- Panneau d’information lumineux : la commission réfléchie actuellement sur la proposition d’installation d’un panneau d’information lumineux pour la population.

- Travaux Maison des Associations : les travaux sont prévus sur 2022 (chauffage, sanitaires aux normes PMR et embellissement).

Point sur les travaux en cours : Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, fait un point sur les travaux en cours :

- Rénovation des Vestiaires foot : la préparation sur les murs extérieurs doit prendre fin la semaine prochaine pour pouvoir ensuite recevoir l’enduit. Il reste quelques matériels électriques à installer dont le groupe VMC semaine 8. Une fois les travaux électriques terminés, l’entreprise SAIBOT pourra intervenir pour l’isolation des combles.- Travaux Salle des Loisirs : Le devis pour la réfection des deux avancées a été signé auprès de l’entreprise CORMIER, de Louvigné, pour un montant de 3 118,32 € TTC.

Suite au vandalisme survenu dans la Salle des Loisirs, Monsieur Alain GILLE, de Laval (Mayenne), devrait intervenir semaine 9 (du 28 février au 04 mars 2022) pour la réfection complète du parquet. - Caméras de vidéoprotection : les différents panneaux signalétiques sont arrivés en Mairie. Ils seront installés prochainement pour une mise en service par la suite.

Les prochains Conseil Municipaux sont programmés les 17 mars, 31 mars et 28 avril 2022.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la présidente a déclaré la séance close.

Christine DUBOIS

Présidente

Jean-Paul PINEAU Morgane LE MERRER

Philippe RUAULT Marie-José HOREL Fabrice MALET

Absent excusé

Karine DERRIEN Cédric ROUSSEAU Corinne BAGOT

Absente excusée

Stéphanie TRIPOTIN

Absente excusée

Virginie MARSOLLIER-BIELA Jérémy GRENEAU

Renaud ROBIEUX

Absent

Quentin MAYET

Absent excusé

Romain MONNIER

Absent excusé