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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 34 du 8 décembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 34 du 8 décembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34 – 8 DECEMBRE 2016
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016335-0007 du 30/11/16 - Arrêté instituant un groupe de travail pour la réalisation des évaluations de sûreté des installations portuaires Commerce, 5ème bassin et Réparation Navale du port de BREST..................................................................................................................1
Arrêté 2016340-0008 du 05/12/16 - Arrêté portant approbation du dispositif spécifique ORSEC plan particulier d’intervention (PPI) autour des installations de l’établissement McBRIDE, zone industrielle de Dioulan, sur la commune de ROSPORDEN ..................................3
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016333-0003 du 28/11/16 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille.........................................................................................................................................5
Arrêté 2016336-0001 du 01/12/16 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral 2015086-0008 du 27 mars 2015 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et aménagement du territoire appelés à siéger en commission départementale d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ............................................................................................................10
Arrêté 2016336-0002 du 01/12/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à la restructuration interne de l’élevage porcin exploité par l’EARL BOURHIS au lieu-dit Beg Menez sur la commune de TOURC’H ..................................................................................................................12
Arrêté 2016340-0005 du 05/12/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’augmentation des effectifs du cheptel de vaches laitières, la diminution des effectifs de volailles de chair, avec mise à jour du plan d’épandage, des installations exploitées par l’EARL PIRIOU au lieu-dit La Villeneuve Polard sur la commune de PLOUEZOC’H ..............................................................17
Arrêté 2016340-0006 du 05/12/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’extension de l’élevage porcin avec mise à jour du plan d’épandage exploité par l’EARL BOURVEN DE BODISTER au lieu-dit Bodister sur la commune de PLOURIN LES MORLAIX .........................22
Arrêté 2016340-0010 du 05/12/16 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)...............................................................................27
Arrêté 2016340-0013 du 05/12/16 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique l’opération de restructuration urbaine Rue de l’école et de cessibilité de la parcelle AA 40 déclarée en état d’abandon manifeste sur le territoire de la commune de LANDUDAL ...................................31
Arrêté 2016342-0002 du 07/12/16 - Arrêté portant modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Odet.....................36
Arrêté 2016342-0003 du 07/12/16 - Arrêté portant modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez........................40
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 11 janvier 2017 .................................................................................................................................................45
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2016340-0002 du 05/12/16 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des Légendes.................................46
Arrêté 2016340-0003 du 05/12/16 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Quimperlé Communauté .................................................................60 Arrêté 2016340-0004 du 05/12/16 - Arrêté portant extension de compétences de la communauté de communes de Douarnenez Communauté et dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Pen ar Goyen .......................................................................................70
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2016341-0001 du 06/12/16 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique aux communes de la communauté de communes de Morlaix communauté..................72
Arrêté 2016341-0002 du 06/12/16 - Arrêté portant nomination d’un régisseur suppléant de la régie de recettes de la préfecture du Finistère..................................................................................73
07 Centre d’Expertise et de Ressources Titres
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports.........................................................................................................................................75
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2016335-0006 du 30/11/16 - Arrêté modifiant l’arrêté 2016-0003 du 3 août 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire - « pompe funèbre musulmane de Bretagne » - Monsieur Otmane MOHAMMADINE............................................................................................79
Arrêté 2016340-0001 du 05/12/16 - Arrêté relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le département du Finistère.................................................81
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
03 Service Alimentation
Arrêté 2016342-0001 du 07/12/16 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des coquilles Saint Jacques provenant de la zone marine Rade de Brest partie SUD (numéro 039).................................................................................................................83
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté 2016340-0011 du 05/12/16 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à M. DOOGHE Frédéric, docteur vétérinaire à PLEYBER-CHRIST .......................................................................86
Arrêté 2016340-0012 du 05/12/16 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Sylvie GEIGER, docteur vétérinaire à GOUESNOU .................................................................................88
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
04 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2016336-0004 du 01/12/16 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement et déclarant d’intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de la continuité écologique des cours d’eau dans le cadre du contrat territorial des bassins versants du territoire du SAGE du Bas Léon ................................................90
Arrêté 2016337-0001 du 02/12/16 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Aven et des étangs de Rosporden .................................................................................................................................114
Arrêté 2016337-0002 du 02/12/16 - Arrêté d’autorisation d’introduction dans un plan d’eau en eaux closes de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella)...................................................116
Arrêté 2016340-0007 du 05/12/16 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement. Dérogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées, et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégés en vue de l’extension d’un cimetière sur la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS...........................118
Arrêté 2016341-0003 du 06/12/16 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore – Opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, Goélands bruns et Goélands marins à Argenton en LANDUNVEZ .......................................................................................................123 Arrêté 2016341-0004 du 06/12/16 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore – Opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés sur le territoire de la commune de LANDIVISIAU, zone d’activités du Vern ....................................................................................125
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
04 Santé Environnementale
Arrêté 2016336-0003 du 01/12/16 - Arrêté accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de la société OCCAMAT-Démolition...........................127
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
02 Service des impôts des particuliers
Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de MORLAIX.....................................................................................................................................129
Arrêté 2016340-0009 du 05/12/16 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de Brest 1 et 2 de la direction départementale des finances publiques du Finistère les 9 et 12 décembre 2016...............................................................................................131
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2016323-0004 du 18/11/16 - Arrêté fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère.............................133
29170 Autres services
Centre Hospitalier de Quimperlé
Délégation de signature – direction du système d’information – SIG/DSI/2016-54 – Date d’application : 5 septembre 2016 ...................................................................................................136
Délégation de signature – gardes de direction – SIG/GARDE/2016-20 – Avenant numéro 1 – date d’application : 1er octobre 2016.............................................................................................139
Délégation de signature – direction des achats, logistique, techniques et travaux – SIG/DALTT/2016-51 – Avenant numéro 2 – date d’application : 12 décembre 2016..................142
EHPAD TY AND DUD COZ – ROSPORDEN
Avis de concours sur titres de 5 postes d’aides soignants à l’EHPAD TY AND DUD COZ de ROSPORDEN................................................................................................................................145
Avis de concours sur titres d’un poste d’infirmier en soins généraux et spécialisés à l’EHPAD TY AND DUD COZ de ROSPORDEN........................................................................146
Région Bretagne
ARS
Arrêté modifiant l’arrêté DGARS du 18 novembre 2016 fixant le montant global des frais de siège social 2016 à l’association « Les Genêts d’Or » et des quotes-parts attribuées à chaque établissement géré par l’association – FINESS : 290 007 384 ......................................................147
Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale Arrêté modificatif numéro 6 portant modification de la composition du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales du Finistère................................................151 TA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Cabinet
du
Prétet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Arrêté
Préfectoral
n°
2016335-0007
du
36
NOV,
206
instituant
un
groupe
de
travail
pour
la réalisation
des
évaluations
de
sûreté
des
installations
portuaires
Commerce,
5ème
bassin
et
Réparation
Navale
du
port
de
Brest
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite.
VU
le
règlement
725/2004
du
31
mars
2004
du
Parlement
Européen,
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
portuaire
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L 5331-2
et
L 5332-1
et
R
5332-18
à
R
5332-19
et
R
5222-26
à R
5332-33;
VU
le
décret
n°
80-369
du
14
mai
1980
portant
publication
de
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
en
mer
;
VU
le
décret
n°
2004-290
du
26
mars
2004
portant
publication
des
amendements
à
l'annexe
à
la
convention
internationale
de
1974
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
humaine
en
mer,
instaurant
un
code
international
pour
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
(code
ISPS)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2015-1756
du
24
décembre
2015
relatif
à la
sûreté
des
ports
maritimes
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
modifié
du
22
avril
2008
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
de
sûreté
portuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-0334
du
9
mars
2010
instituant
un
comité
local
de
sûreté
poriuaire
du
port
de
BREST VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
26
décembre
2013
portant
approbation
des
évaluations
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
réparation
navale
du
port
de
Brest
et
de
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
Brest
commerce;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
septembre
2014
approuvant
la
nouvelle
délimitation
de
l'installation
portuaire
« Brest
commerce
» et
créant
l'installation
portuaire
« Brest
5°"
bassin
» du
port
de
Brest
;
VU
l'avis
favorable
des
membres
du
Comité
Local
de
Sûreté
Portuaire
en
séance
du
3 novembre
2016
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Brest
;
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
1 ARRETE
Article
1
Ilest
constitué
un
groupe
de
travail
afin
d'élaborer
des
évaluations
de
sûreté
des
installations
portuaires
commerce,
5ème
bassin
et
Réparation
navale
du
port
de
Brest.
Ce
groupe
associera
les
représentants
des
autorités
et
services
suivants
:
Préfecture
du
Finistère/
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Direction
départementale
de
la
sécurité
publique
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
Commandant
du
port
de
Brest
Direction
régionale
des
Douanes-Division
de
Brest
Groupement
de
gendarmerie
maritime
de
l'Atlantique
Service
départemental
du
Renseignement
Territorial
Bureau
sûreté
dans
les
transports
DGITM/DST/DSUT1
Article
2
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
(Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
—
service
surveillance
et
contrôle
des
activités
maritimes)
est
chargée
de
l'animation
et
de
secrétariat
de
ce
groupe
de
travail,
sous
l'autorité
de
M.
le
sous-préfet
de
Brest.
Article
3
Le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
du
Cabinet
du
Préfet
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
2 4
EX
|
Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Cabinet
du
préfet
Service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
dispositif spécifique
ORSEC
plan
particulier
d'intervention
(PPT)
autour
des
installations
de
l'établissement
McBRIDE,
zone
industrielle
de
Dioulan,
sur
la commune
de
Rosporden
AP
n°
2016340-0008
VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
la
directive
n°
96/82/CE
du
9
décembre
1996
concernant
la
maîtrise
des
dangers
liés
aux
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
;
le code
de
l'environnement
et notamment
le
Livre
V,
Titre
1* ;
Le
code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
le
livre
VII,
Titre
3
;
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000,
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
l'arrêté
ministériel
du
5 janvier
2006
relatif
aux
informations
nécessaires
à
l'élaboration
du
plan
particulier
d'intervention
;
Parrêté
ministériel
du
10
mars
2006
modifié
relatif
à
l'information
des
populations
pris
en
application
de
l’article
9 du
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
du
signal
national
d'alerte
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-1848
du
19
décembre
2007
portant
approbation
du
plan
ORSEC
départemental
du
Finistère
;
les
études
de
dangers
et
les
plans
d'opération
interne
de
l’établissement
McBRIDE,
à
Rosporden
;
les
rapports
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
relatifs
aux
études
de
dangers
de
l’établissement
McBRIDE,
à Rosporden
;
l'avis
du
maire
de
Rosporden,
en
date
du
28
novembre
2016,
sur
le
projet
de
plan
particulier
d'intervention
;
l'avis
du
maire
d’Elliant,
en
date
du
15
novembre
2016,
sur
le
projet
de
plan
particulier
d'intervention ; l'avis
de
l'exploitant
de
l'établissement
de
la
société
McBRIDE,
à
Rosporden,
en
date
du
21
octobre
2016,
sur
le projet
de
plan
particulier
d'intervention
;
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
3 SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
ARRETE:
Article
1
Le
dispositif
spécifique
ORSEC,
plan
particulier
d'intervention
(PPI),
autour
des
installations
de
l'établissement
de
la société
McBRIDE,
à Rosporden,
dans
sa présente
version
révisée,
est
approuvé.
Article
2
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-0115
du
30
janvier
2012,
portant
approbation
du
plan
particulier
d'intervention
autour
des
installations
de
l'établissement
de
la
société
McBRIDE,
à Rosporden
est abrogé.
Article
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Quimper,
le maire
de
Rosporden,
le maire
d’Elliant,
le président
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération,
la présidente
du
Conseil
départemental
du
Finistère,
le
directeur
de
l'établissement
McBRIDE,
à
Rosporden,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Finistère,
le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
le directeur
général
du
CHRU
de
BREST
siège
du
SAMU
29,
le
médecin-chef
du
SAMU
du
Finistère
ainsi
que
tous
les
services
appelés
à
intervenir
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
plan
particulier
d'intervention
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
RG
pEr.
79:
IL
Pascal
LELARGE
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
4 Liberté Liberé « Égalité »
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
AP
n°2016333-0003
du
ÿ
VU VU VU VU VU Considérant
qu’il
y
a lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
a
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de.la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à
L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IL, Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0166
du
04
février
2011
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2012184-0001
du
2
juillet
2012
et
n°
2012187-0002
du
5
juillet
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014163-0002
du
12
juin
2014,
n°
2014309-0005
du
05
novembre
2014,
n°
2015141-0005
du
21
mai
2015
et
n°
2015244-0003
du
1°
septembre
2015
et n°
2015285-0004
du
12
octobre
2015
et
n°
2016153-0004
du
1% juin
2016
portant
modification
de la composition
de la commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
la désignation
de
l’association
des
maires
du
Finistère
en
date
du
02
novembre
2016
désignation SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈTE
49
poinevane
nain
etv
29320
QUIMPER
Cedex
téléphone :
02-98-76-29-29
- télécopie :
02-S4-»2-u9-4/
- courriel:
pretecture@nnistere.gouvfr
-
site
internet -
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
5 ARRETE
:
Auticle
1
La
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Sud
Cornouaille,
créée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012184-0001
du
2
juillet
2012,
pour
assurer
l’élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
est modifiée
ainsi
qu’il
suit
(la modification
apparaît
en
gras)
:
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
- Représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne
Mme
Gaël
LE
MEUR,
conseillère
régionale
-
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Muriel
LE
GAC,
conseillère
départementale
du
canton
de
MOELAN
SUR
MER
Mme
Nicole
ZIEGLER,
conseillère
départementale
du
canton
de
CONCARNEAU
- Représentants
des
maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
M.
Christian
PENNANECH
Maire
de
Bénodet
M.
Michel
LAHUEC
Maire
de
Clohars
Fouesnant
M.
Bernard
MERRIEN
Conseiller
municipal
de
La
Forêt
Fouesnant
Mme
Michelle
HELWIG
Maire
de
Melgven
M.
Dominique
DERVOUT
Adjoint
au
maire
de
Trégune
M.
Daniel
HANOCQ
Adjoint
au
maire
du
Trévoux
Mme
Marcelle
LE
GALL
Adjointe
au
maire
de
Moëlan
sur
Mer
M.
Roland
LE
GUENNEC
Conseiller
municipal
de
Pont
Aven
M.
Christophe
LE
ROUX
Adjoint
au
maire
de
Bannalec
M.
Raymond
FEAT
Adjoint
au
maire
de
Rosporden
M.
Michel
GARO
Adjoint
au
maire
de
Scaër
- Représentants
de
la communauté
de
communes
du
Pays
fouesnantais
M.
Roger
LE
GOFF
M.
André
GUILLOU
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
6 -
Représentants
de
Concarneau
Comouaille
agglomération
M.
André
FIDELIN
M.
Gérard
MARTIN
-
Représentants
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Quimperlé
M.
Sébastien
MIOSSEC
M.
Marcel
LE
PENNEC
- Représentant
du
Syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
et
l'assainissement
_de
Clohars
Fouesnant
M.
Christian
RIVIERE
2-
Collège
des
usagers.
des
propriétaires
fonciers.
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
- Représentant
de
la chambre
d’agricuiture
du
Finistère
M.
Jean-Michel
LE
BRETON
-
Représentant
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
de
Quimper
M.
Jean-Yves
LE
FLOCH
-
Représentant
de
la fédération
du
Fimistère
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
M.
Charles-Henri
NOBLET
- Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
M.
Hubert
MEIGNEN,
"Eau
et Rivières
de
Bretagne"
-
Représentant
des
consommateurs
M.
Jean-Pierre
OSMAS,
président
d'UFC
que
choisir
de
Quimper
- Représentant
des
propriétaires
fonciers
Mme
Evelyne
JOURDRAIN
-
Représentant
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Raymond
BOURHIS
-
Représentant
du
Comité
régional
conchylicole
de
Bretagne
Sud
M.
Ronan
LE
FAOU
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
7 - Représentant
de
Nautisme
en
Finistère
M.
Marc
BERÇON
- Représentant
du
groupement
des
agriculteurs
biologiques
du
Finistère
M.
Stéphane
POUPON
- Représentant
de
l'assocation
"les
agriculteurs
du
Sud
Cornouaille"
M.
René
LANDRAIN
- Représentant
de
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
M.
Roland
LE
BLOA
- Représentant
de
Quimper
Cornouaille
Développement
Mme
Pauline
CHALAUX
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l'Etat
- le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
- le préfet
du
Fimistère
ou
son
représentant
- le chef
de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ÜNEMA)
ou
son
représentant - le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant - le
directeur
de
la délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
- le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
-
le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
Article
3
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau,
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le
02
juillet
2018.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
8 En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul mandat.
En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
d'un
membre
de
la
commission,
il
est
pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du mandat
restant
à courir.
Article
4
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
5
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et le
sous-préfet
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
5
yo
Le
Préfet,
EE
Pascal
LELARGE
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
9 EE
=
LA
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2015086-0008
du
27
mars
2015
fixant
la
liste
des
représentants
des
maires,
des
intercommunalités
et
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur,
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
appelés
à siéger
en
commission
départementale
d’aménagement
commercial
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
751-2
du
code
du
commerce.
AP
n°
2016336-0001
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce,
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L
751-1
et
suivants
et
R
751-1
et
suivants
dans
leur
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2014-
626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
et
du
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l’aménagement
commercial
;
VU
les
propositions
de
désignation
de
représentants
des
maires
et
de
représentants
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
formulées
par
M.
le
président
de
l’Association
des
Maires
du
Finistère
:
VU
les
propositions
de
désignation
de
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur
effectuées
par
les
associations
« Union
Fédérale
des
Consommateurs
UFC
Que
Choisir
»
et
l’union
départementale
«Consommation,
Logement
et
Cadre
de
Vie
CLCV
» ;
VU
les
propositions
de
désignation
de
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
:
CONSIDÉRANT
que
le
représentant
suppléant
des
intercommunalités
a
perdu
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a été
désigné
;
VU
la
proposition
de
désignation
d’un
représentant
suppléant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
formulée
le
21
octobre
2016
par
M.
le
président
de
l’Association
des
Maires
du
Finistère
:
SUR
proposition
de
M.
le secrétaire
général
;
ARRÊTE
:
Article
1
Sont
désignées
pour
siéger
au
sein
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
au
titre
des
1°
et 3°
de
l’article
R
751-1
du
code
du
commerce
les personnes
suivantes
:
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
Boulevard
Dupleix
: CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL :
prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modaliee
à
avuvs
ur
pommes
our
wwW.finistere.
gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
10 Au
titre
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental
:
-
M.
Marc
JEZEQUEL,
maire
de
SAINT-THONAN,
titulaire
;
-
M.
Henri
LELIAS,
adjoint
au
maire
de
LANNILIS,
suppléant.
Au
titre
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
:
-
M.
Christian
JOLIVET,
vice-président
de
la
Communauté
de
communes
du
Haut-Pays
Bigouden,
titulaire
;
-
Mme
Christine
ZAMUNER,
vice-présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
suppléante.
Au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur
:
Pour
l'UFC
QUE
CHOISIR
:
-
Mme
Jeannine
COËN
;
-
Mme
Maïté
QUIDEAU-DENIEL.
Pour
la CLCV
:
-
M.
Patrick
LE
GOFF.
Au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire
:
-
Mme
Isabelle
PESSEMIER,
architecte
;
-
M.
Patrick
DEBAIZE,
retraité
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
;
-
M.
Nicolas
DUVERGER,
directeur
du
Conseil
d’Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
;
-
M.
Mario
HOLVOET,
maître
de
conférences à
l'institut
de
géoarchitecture
de
l’Université
de
Bretagne
Occidentale
;
-
M.
André
LAGATHU),
retraité
de
l’ Agence
d'Urbanisme
du
Pays
de
Brest
(ADEUPA)
;
-
M.
Jérôme
SAWTSCHUK,
maître
de
conférences
à
l'institut
de
géoarchitecture
de
l’Université
de
Bretagne
Occidentale.
Article
2
Le
mandat
des
personnes
désignées
est
de
trois
ans.
Celui
des
élus
est
renouvelable
une
fois,
et
prend
fin
dès
que
cesse
le
mandat
d’élu
auquel
la
représentation
est
attachée.
Le
mandat
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
protection
du
consommateur,
et
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire
est renouvelable
sans
limitation
de
durée,
mais
prend
fin
dès
que
les
personnes
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées.
Si
elles
perdent
cette
qualité,
ou
en
cas
de
démission,
décès,
déménagement
hors
des
frontières
du
département,
leur
remplaçant
est désigné,
sans
délai,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
Pour
chaque
demande
d’autorisation,
un
arrêté
préfectoral
fixera
la
composition
de
la
CDAC,
qui
comprendra,
outre
les
élus
mentionnés
au
1°
duI
de
l’article
L
751-2
du
code
du
commerce,
quatre
personnes
qualifiées,
deux
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs,
et
deux
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire,
choisies
dans
la
liste
figurant
à l’article
1.
Article
4
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
du département.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégations
Le
US
pe.
CASTANIER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
11 EE 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
AP 2016336-0002
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à la restructuration interne de l'élevage porcin
exploité par l’'EARL BOURHIS
au lieu-dit Beg Menez sur la commune de TOURC’H
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties
législative et réglementaire}, avec en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-
46-1 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Parrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n°2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 00/1116 du 12 juillet 2000 (n° de classement : 108/2000 A} autorisant
M. Thierry POSTIC à exploiter un élevage porcin ainsi qu’une unité de traitement par
compostage au lieu-dit Beg Menez en TOURC'H ;
le récépissé de changement de statut juridique n° 56/2001/E du 11 juin 2001 établi au nom de l'EARL POSTIC Thierry ;
le récépissé de changement d’exploitant n° 29281013-2013/CE du 16 janvier 2013 établi au nom de l’'EARL BOURHIS ;
PREFECTURE DU FINISTERT ‘7 TT mien mnt 77320 QUIMPER CeDex TELEPHONE : 02-80-76-29-29 - TELECOMIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET: www.finistore.gauv.fr RAA n° 34 du 8 décembre 2016 12 VU la demande présentée le 9 mai 2016, complétée le 28 septembre 2016, par l’'EARL BOURHIS pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre d’une restructuration interne de lPélevage porcin avec l’arrêt de l’activité naissage et d’une modification de la gestion des effluents avec l’arrêt de l’activité de compostage ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU le rapport n° 2016 06124 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées (DDPP) en date du 25 novembre 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier ;
CONSIDERANT qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du code de l’environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL BOURHIS sur le site de Beg Menez sur la commune de TOURCH (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 13 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
: Libellé de la rubrique D notez Régime Rubrique] (activité)
Volume de l’activité EDC/D(*)
Pores (activité d’élevage,
vente, transif, ete.) M | 1250 animaux équivalents répartis stabulation ou en plein air à comme suit :
l'exclusion d’activités ‘
E 2102 | spécifiques visées à d’autres Y 1250 pores de plus de 30 kg
rubriques : (hors reproducteurs)
2. a - Plus de 450 animaux
équivalents
(9 E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieux-dits et parcelles ou îlots suivants :
Commune Site Section Parcelles/ilots
TOURC'H Beg Menez D 225-226
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles de l’acte administratif antérieur (arrêté préfectoral n° 108/2000 A du 12 juillet 2000) qui sont abrogées.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur s’appliquant à l’installation
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 14 Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales. compléments. renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 15 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3,4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion somunaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le = 1 DEC. alé
Pour le préfet,
le secrétaire général, Lt
A Dr
fur à
AA CASTANIER
Destinataires :
- Mairie de TOURC'H
- Inspection de l’environnement, spécialité installations classées (DDPP) - Direction départementale des territoires et de la mer
- Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé
- EARL BOURHIS - Beg Menez - TOURC'H
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 16 EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l’augmentation des effectifs du cheptel de vaches laitières,
la diminution des effectifs de volailles de chair,
avec mise à jour du plan d'épandage,
des installations exploitées par l’'EARL PIRIOU
au lieu-dit La Villeneuve Polard sur la commune de PLOUEZOC’H
Arrêté n° 2016340-0005
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre IT et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des’ rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
PREFECTURE DU FINISTERE 47 BA EVADN PIB ENY 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-2-uy-as - COURRIEL: pretecturegnmstere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 34 du 8 décembre 2016 17 VU l'arrêté préfectoral n° 98-1861 du 22 octobre 1998 (n° classement : 109/98 4) complété par
l'arrêté préfectoral n°54-2013 AE du 18 avril 2013 autorisant le GAEC PIRIOU à exploiter
un élevage avicole de 55 575 animaux équivalents volailles chair en présence simultanée et un élevage de bovin de 70 vaches laitières et la suite au lieudit « La Villeneuve Polard » à
PLOUEZOCH.
VU le récipissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 12 juin 2015 (réf
n°29186004-2015/CSJ) au nom de l’EARL PIRIOU ;
VU la demande présentée le 6 juin 2016 par l’'EARL PIRIOU pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’augmentation des effectifs du cheptel de vaches laitières, la diminution des effectifs de volailles de chair et la mise à jour du plan d’épandage de son
élevage. au lieu-dit « La Villeneuve Polard » à PLOUEZOC’H ;
VU le complément de dossier déposé le 13 octobre 2016 ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par :
= M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé,
le 24 juin 2016 ;
VU le rapport n° 2016-06966 et les conclusions de l'inspecteur de l’environnement spécialité
installations classées en date du 10 novembre 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la
salubrité publique et pour la protection de l’environnemnent ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
25
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 18 Les installations de l’élevage bovin et de volailles exploitées par l’EARL PIRIOU sur le site de La Villeneuve Polard sur la commune de PLOUEZOCH (siège social), faisant l’objet de la
demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation et volume | Régime de l’activité ©
2101 Élevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le
lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine) : 110 vaches laitières
DC
2 c- de 101 à 150 vaches laitières
2111 Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage,
vente, etc) à l’exclusion d’activités spécifiques
visées à d’autres rubriques :
32 000 emplacements pour les
2 - Autres installations que celles visées au 1 et volailles
détenant un nombre d'emplacements pour les E
volailles et gibier à plumes supérieur à 30 000
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou flot suivants :
Commune Parcelle références cadastrales Lieu-dit
PLOUEZOC'H Section D nos 4, 5,42,43, 46, La Villeneuve Polard 47, 116, 118, 1174, 1176
35
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 19 Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs des arrêtés préfectoraux du 22 octobre 1998 et du 18 avril 2013 qui sont abrogées.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de
lenregistrement sous la rubrique 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
+ arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la
déclaration sous la rubrique 2101-2c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4 :_Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
4i5
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 20 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les fräis inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER , le = 5 REC 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire géné
in CASTANIER
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de PLOUEZOC’H
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Inspection de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP) - EARL PTRIOU -— La Villeneuve Polard — 29252 PLOUEZOC’H
5/5 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 21 EE © A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'extension de l'élevage porcin avec mise à jour du plan d'épandage exploité par l’'EARL BOURVEN DE BODISTER
au lieu-dit Bodister sur la commune de PLOURIN LES MORLAIX
Arrêté n° 2016340-0006
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres 1er du Livre IT et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et
R.512-46-1 et suivants concernant l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 98-1991 du 6 novembre 1991 (n° classement : 120/984) autorisant PEARL DE BODISTER à exploiter un élevage porcin au lieudit Bodister à PLOURIN LES
MORLAKX ;
le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 25 janvier 2012 pour la reprise de l'élevage par l’'EARL BOURVEN DE BODISTER (M. Stéphane BOURVEN) ;
PREFECTURE DU FINISTT®T 29 mom man mem mit, 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-05-47 - coumief : prefecture@inistare.gouv.fr - site internet : www.finistere. gouv.fr RAA n° 34 du 8 décembre 2016 22 VU la demande présentée le 25 avril 2016 par l’EARL BOURVEN DE BODISTER pour
l'enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin avec mise à jour du plan d'épandage au lieu-dit « Bodister » à PLOURIN LES MORLAIX ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par:
“ M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de
santé, le 13 mai 2016
VU le rapport n° 2016-07262 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité
installations classées en date du 22 novembre 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis;
CONSIDERANT qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la
salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENFFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par PEARL BOURVEN DE BODISTER sur le site de Bodister sur la commune de PLOURIN LES MORLAIX (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté,
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
2/5
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 23 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation et volume | Régime de l’activité ©
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en
stabulation ou en plein air à l’exclusion 1963 animaux-équivalents répartis
d’activités spécifiques visées à d’autres comme suit :
rubriques : 185 porcs reproducteurs
1288 porcs de plus de 30 kg E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents (hors reproducteurs)
600 porcs de moins de 30 kg
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou îlot suivants :
Commune Parcelle références cadastrales Lieu-dit
PLOURIN LES MORLAIX Section E3 n° 622, 623, 624, Bodister 625, 869
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (Arrêté préfectoral n°98/1991 du 06 novembre 1998 (référencé n° 120/98 A ) qui sont abrogées, sauf les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Maintien de l'exploitation de bâtiments et annexes d’élevage implantés à moins de 100 mètres de trois habitations de tiers.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
e arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
33 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 24 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4 :_Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de lPexploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
4l4
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 25 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales,
Fait à QUIMPER ,le “5
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
AL HCASTANIER
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de PLOURIN LES MORLAIX
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Inspection de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP) - EARL BOURVEN DE BODISTER - Bodister — 29600 PLOURIN LES MORLAIX
515 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 26 4
ES
h
.
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l’animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l’animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de pénétrer
dans
les propriétés
publiques
et
privées
dans
le cadre
des
travaux
de
l’Institut
national
de
l’information
géographique
et forestière
(IGN)
AP
n°
2016340-0010
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
la justice
administrative
;
le code
pénal
et notamment
ses
articles
322-1
et 433-11
;
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L151-1
à L151-3
et R151-1
;
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics,
notamment
son
article
1°
;
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères,
modifiée
et validée
par
la
loi
n°57-391
du
28
mars
1957
;
le
décret
n°
2011-1371
du
27
octobre
2011
modifié
relatif
à
l’Institut
national
de
l'information
géographique
et forestière
(IGN)
;
l'arrêté
du
19
octobre
2016
relatif
aux
missions
de
l’Institut
national
de
l’information
géographique
et
forestière
en
matière
d’information
forestière,
notamment
les
articles
2et3; l'arrêté
préfectoral
n°
2016263-0001
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
le
courrier
en
date
du
10
novembre
2016
du
directeur
général
de
l’Institut
national
de
l'information
géographique
et
forestière
(IGN)
sollicitant
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
du
département
et
concernant
les
mesures
à prendre
pour
faciliter
les
travaux
nécessaires
à l'implantation
et
à l’entretien
des
réseaux
géodésiques
et
de
nivellement,
à la
constitution
et
la mise
à
jour
des
bases
de
données
géographiques,
à la révision
des
fonds
cartographiques
et aux
travaux
relatifs
à l’inventaire
forestier
national
effectués
par
l'IGN
sur
le
territoire
des
communes
du
département
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Finistère
;
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE.
.
29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
d'accès
disponibles
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
27 ARRÊTE
Article
1
Les
agents
de
l'IGN
chargés
des
opérations
de
géodésie,
de
nivellement,
de
gravimétrie,
de
stéréopréparation,
de
levé
des
données,
de
révision
des
cartes,
de
l’installation
de
repères
et
bornes,
et
de
l’inventaire
forestier
national,
les
opérateurs
privés
opérant
pour
le
compte
de
PIGN
et
le
personnel
qui
les
aide
dans
ces
travaux,
sont
autorisés
à circuler
librement
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département
et
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
ou
non
closes,
à l'exception
des
maisons
d’habitation.
Concernant
les
opérations
de
l’inventaire
forestier
national,
les
agents
pourront
pratiquer
au
besoin
dans
les
parcelles
boisées,
les
haies,
les
alignements,
les
terres
plantées
d’arbres
épars
ou
à l’état
de
landes
ou
de
broussailles,
des
coulées
pour
effectuer
des
visées
ou
chaînages
de
distances,
planter
des
piquets,
effectuer
des
mensurations
ou
des
sondages
à la tarière
sur
les
arbres,
apposer
des
marques
de
repère
sur
les
arbres
ou
les
objets
fixes
du
voisinage.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
dans
chacune
des
mairies
du
département
et
il sera justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage
que
Mme
ou
M.
le Maire
adressera
à M.
le Préfet
du
Finistère.
Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
d’affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le jour
de
l’affichage
ni
celui
de
la mise
à exécution).
Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition
la copie
de
cet
arrêté.
Article
3
Les
agents
et
les
personnes
visées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l’arrêté
aux
propriétaires,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété;
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à
exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune
concernée.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
28 Article
4
Les
maires
des
communes
traversées
sont
invités
à prêter
au
besoin
leur
concours
et
appui
de
leur
autorité
aux
personnels
désignés
à l’article
ci-dessus.
lis
prendront
les
dispositions
nécessaires
pour
que
les
personnels
susmentionnés
chargés
des
travaux
puissent,
sans
perte
de
temps,
consulter
les
documents
cadastraux
et accéder
à la salle
où
ils sont
déposés.
Les
brigades
de
gendarmerie
chargées
de
la
surveillance
des
points
géodésiques
dans
les
communes
de
leur
circonscription
par
circulaire
n°
07303
DN/Gend.
T
du
ministre
de
la
Défense
nationale
en
date
du
22
février
1956,
sont
également
invitées
à prêter
leur
concours
aux
agents
de
l’IGN
en
tant
que
de
besoin.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
juillet
1943
susvisée,
l’implantation
à
titre
permanent
de
certains
signaux,
bornes
et
repères
sur
une
propriété
publique
ou
privée,
ainsi
que
la
désignation
d’un
édifice
en
tant
que
point
géodésique
permanent
feront
l’objet
d’une
décision
du
directeur
général
de
l'IGN
notifiée
au
propriétaire
concerné
et
instituant
une
servitude
de
droit public
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
3
à 5 de
ladite
loi.
Article
6
Il ne
pourra
être
fait de
fouilles,
d’abattage
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
haute
futaie
ou
causer
tout
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l’administration
et
Le
propriétaire
ou
représentant
sur
les
lieux
quant
au
montant
de
l’indemnité
due
pour
ces
faits.
À
défaut
d’accord
amiable,
il sera
procédé
à une
consultation
contradictoire
destinée
à fournir
les éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Article
7
À
la
fin
de
l’opération,
tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études
sera
réglé
entre
le
propriétaire
et l’administration
dans
les formes
indiquées
du code
de
la justice
administrative.
Article
8
Il
est
interdit
d'apporter
aux
travaux
des
personnes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
tout
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
29 En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
le personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique
chargés
d’assurer
la
surveillance
des
bornes,
piquets,
repères,
signaux
et
points
géodésiques
qui
dresseront
procès-verbaux
des
infractions
constatées
et
les
maires
des
communes
concernées
signaleront
immédiatement
les
détériorations
à IGN
—
Service
géodésie
nivellement
—
73,
avenue
de
Paris
—
94165
SAINT-MANDÉ
CEDEX
ou
à
l'adresse :
sen(@ign.fr Article
9
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
et sera
périmé
de
plein
droit
s’il n’est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six mois
de
sa date.
Article
10
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté
:
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
-
par
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
11
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
MM.
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Morlaix
et
Châteaulin,
M.
le
directeur
général
de
l’Institut
national
de
l’information
géographique
et
forestière,
M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le
= 5
DEL, 2016
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
géné
ain
CASTANIER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
30 Préfecture
EE
=
Ze
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
de
l'animation
et
des
politiques
publiques
Bureau
de l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
n°
2016340-0013
portant
déclaration
d’utilité
publique
l'opération
de
restructuration
urbaine
rue
de
l’école
et
de
cessibilité
de
la
parcelle
AA
40
déclarée
en
état
d’abandon
manifeste
VU VU VU VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT SUR
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Landudal
Le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Je
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2243-1
à L
2243-4
;
la
convention
opérationnelle
passée
en
avril
2015
entre
le
maire
de
Landudal
et
l'établissement
public
foncier
de
Bretagne
;
la
délibération
en
date
du
2
mai
2016,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Landudal
a émis
un
avis
favorable
à la
poursuite
de
la
procédure
d’expropriation
afin
de
permettre
la
réalisation
d’une
opération
d’aménagement
visant
à
la
création
de
13
logements
dont
au
moins
3
logements
locatifs
sociaux,
d’un
espace
multisport
et
d’une
réserve
foncière
pour
l'extension
future
de
l’école
;
le
bilan
de
la
mise
à
la
disposition
du
public
du
projet
simplifié
d’acquisition
publique
effectuée
du
20
mai
au 24
juin
2016
sur
le
projet
susvisé
;
les
évaluations
effectuées
par
France
Domaine
;
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
et
de
cessibilité
en
date
du
7
octobre
2016,
du
maire
de
Landudal
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016263-0001
du
19
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
du
la
préfecture
du
Finistère
;
que
toutes
les
formalités
prescrites
par
la
loi
ont
été
remplies
;
que
la
mise
à disposition
du
public
du
projet
simplifié
d’acquisition
publique
n’a
fait
apparaître
aucun
élément
nouveau
susceptible
de
remettre
en
cause
l’utilité
publique
du
projet ;
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
PRÉFECTURE
DU
FINI
X-
29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
:02-98-76-29-29
-
télécopie
:02-98-52-09-47
-courriel
:prefecture@finistere.gouv.fr
-
site
internet
:www.finistere.gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
31 ARRÊTE
Article
1
Est
déclaré
d’utilité
publique
le
projet
d’acquisition
de
la
parcelle
AA
40
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Landudal.
Article
2
Madame
la directrice
générale
de
l’'EPF
Bretagne
est
autorisée
à acquérir
par
voie
amiable
ou,
s’il y
a
lieu,
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
les
terrains
nécessaires
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
dans
les
conditions
de
l’article
L2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
|
e
sur
la base
de
l’indemnité
fixée
par
le service
des
domaines,
soit
65
900
€
;
e
avec
une
prise
de
possession
postérieure
d’au
moins
deux
mois
à compter
de
la publication
de
l’arrêté
déclaratif d’utilité
publique.
Article
3
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
les
expropriations
ne
sont
pas
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
de
cessibilité
sera
caduc
à l’expiration
d’un
délai
de
6 mois
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
Sont
déclarés
cessibles
pour
le
compte
de
l’EPF
Bretagne
les
immeubles
de
la
parcelle
AA
40
correspondant
aux
état et plan
parcellaire
figurant
au
dossier
d’expropriation.
Article
5
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
du présent
arrêté
:
+
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
+
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
conforméinent
aux
articles
R421-E
et suivants
du
code
de justice
administrative.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
32 Article
6
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
Monsieur
le
Maire
de
Landudal
et
Madame
la
directrice
générale
de
l’'EPF
Bretagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Monsieur
le
Maire
de
Landudal
assurera
dans
sa
commune
la
publication
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
titulaires
de
droits
réels
immobiliers.
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
—5
BEC,
20h
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
33 Landudal : Mhrelle Spartve
ek
Culfrele
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
COMMUNE
DE
LANDUDAL
Déclaration
d’Utilité
Publique
«
Parcelle
en
état
d'abandon
manifeste
rue
de
l'Ecole
»
Dossier
établi
au
titre
de
l’article
L2243-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
PLAN
ET
ETAT
PARCELLAIRE
| zut |
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
34 Périmètre
de
la DUP.
PARCELLE
PROPRIÉTAIRES
SELON
LES
RENSEIGNEMENTS
DES
HYPOTHEQUES
Numéro
É
Surface
surle
|Commune|
Adresse
de
la parcelle | Section | Numéro
Nalure
totale de
Propriétaire
plan
la parcelle
T
Madame
LE MAO Annick Madeleine Joselte
Célibätalre Née
le 01/08/1956
à THIERS
(63)
Deeuränt 66 Aue Maréchal de Laltre deTassignÿ
- 63880 OLLIERGUES
INu-Propriétalre Indivis “Monsieur
LE MAO Yves Lucien Jean René
Né ie 12/09/1957
à THIERS (63)
Epoux de Madame JACZYNSKI Demeuränt 15 lotissement Les Charmes - 63910 BOUZEL
fé
sd
ke
45
roi
ss
Nu-Propriétaire indivis
4
JEANEEDAL|
RuedelEcoke
s
TE
M
Fftsdame LE MAO Syvie Marie Pier Noos Epoûse dé Monsieur FRUCTUS
Gilbert
Née le 4/11/1959 à THIERS (63) Deméurant
6
impasse du Foyer - 68910 BOUZEL
Nu-Propriétalre indivis Madame
BOURDIER
Marie Ace
Vetive de
Mônsieur
LE MAO
Francis
Née le 23/9/1929 à THIERS (63) Demeurañl,56 Rue Maréchal de Laitre de Tassighy - 68880 OLLIERGUES Usufruitière de lé otalité
:
annexe
à
l'arrete
de
ce
jour
it
25
Der,
vid
tels
e-hureau,
VL! at FGur L'adjointe
ay
chef
1 UN
Gps
Fi
Commune
de
Landudal
Eu
Parcelles
en
état
d'abandon
manifeste
rues
de
l’Ecole
— Parcelle
AA
n°40
Projet
simplifié
d'acquisition
publique
I
2/2
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
35 Liberté
«
Liberté» Égalité »
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
APn°
2620
du
Q
7
DEC.
2016
VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
II, Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-1150
du
9
juillet
2001
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
l'arrêté
préfectoral
n°
2014304-0002
du
31
octobre
2014
renouvelant
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Odet
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2015120-0001
du
30
avril
2015
et
n°
2015181-0006
du
30
juin
2015
et n°
2016035-0005
du
04
février
2016
modifiant
la composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Odet
la désignation
de Véolia
Eau
du
25
novembre
2016
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
désignation
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone:
02-98-76-29-28
- télécopie
: 02-9€
.
LL
o.gouvifr
-
site
internel : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
36 ARRETE
:
Article
1
La
commission
locale
de
l'eau
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
n°
2014304-0002
du
31
octobre
2014,
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
est
modifiée
dans
sa
composition.
Celle-ci
est désormais
arrêtée
comme
suit :
(les
modifications
apparaissent
en
gras)
.
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
Représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Karim
GHACHEM,
conseiller
régional
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Armelle
HURUGUEN,
conseillère
départementale
du
canton
de
QUIMPER
1,
M.
Jean-Marc
TANGUY,
conseiller
départemental
du
canton
de
QUIMPER
2
Mme
Isabelle
ASSIH,
conseillère
départementale
du
canton
de
QUIMPER
2
Mme
Sophie
BOYER,
conseillère
départementale
du
canton
de
FOUESNANT
Représentants
des
maires
du
Finistère
M.
Christophe
BARRE,
conseiller
municipal
de
LEUHAN
M.
Jean-René
CORNIC,
maire
de
LANGOLEN
M.
Loïc
COUSTANS,
adjoint
au
maire
d’'ELLIANT
Mme
Marie-Christine
COUSTANS,
conseillère
municipale
de
QUIMPER
M.
Pierre-André
LE
JEUNE,
adjoint
au
maire
d’'ERGUE
GABERIC
M.
Alain
LE
QUELLEC,
maire
de
QUEMENEVEN
M.
Christian
LOUSSOUARN,
adjoint
au
maire
de
COMBRIT
M.
Roger
MAUGUEN,
adjoint
au
maire
de
CAST
M.
Raymond
MESSAGER,
maire
de
LANDUDAL
M.
Christian
RIVIERE,
maire
de
PLEUVEN
Représentants
des
établissements
publics
locaux
SIVALODET M.
Georges-Philippe
FONTAINE,
président
QUIMPER
COMMUNAUTE
M.
Alain
DECOURCHELLE,
vice-président
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
M.
Guy
PAGNARD
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
37 Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Briec-Edern
Mme
Anne
BLOSSIER,
présidente
Syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Clobars
Fouesnant
M.
René
GLO),
président
2-
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
- _ Chambre
d’agriculture
du
Finistère
Mme
Hélène
MAHE
M.
Ronan
LE
MENN
Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
Quimper
Cornouaille
M.
Jean-Luc
GIRAULT
Fédération
du
Finistère
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
M.
Gilbert
SOULIGOUX
Associations
de
protection
de
la nature
M.
André
PERRON,
membre
d'Eau
et Rivières
de
Bretagne
(ERB)
Association
des
consommateurs
M.
Michel
GIRAULT,
membre
de
l'union
départementale
consommation,
logement
et
cadre
de
vie
(CLCV)
Association
de
plaisanciers
M.
Gérard
YVE,
administrateur
de
l'association
des
pêcheurs
plaisanciers
de
l'Odet
Association
des
riverains
M.
Bernard
MENEZ,
président
du
syndicat
forestier
du
Finistère
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Ronan
LE
CORRE
Distributeur
d'eau
Mme
Catherine
MOLLER,
représentant
VEOLIA
EAU
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
38 3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l’Etat
-
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-_
le préfet
de
région
ou
son
représentant
(DREAL)
-
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le chef de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
délégué
interrégional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
-_
deux
représentants
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
-
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
-
le
délégué
à la mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Finistère
ou
son
représentant
-_
le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
Aïtticle
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau,
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le 31
octobre
2020.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés. En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et le
sous-préfet
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
0
7
DEC
ap
Le
Préfet,
Pascal
LELARGE
L
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
39 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
AP
n°
2016342-0003
du
û
7 DEC.
en
VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
I,
Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-0725
du
19
mai
2010
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2012-0022
du
06
janvier
2012
et
n°
2012-0347
du
19
mars
2012
fixant
la composition
de
la commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013024-0001
du
24
janvier
2013,
n°
2014304-0001
du
31
octobre
2014,
n°
2015132-0008
du
12
mai
2015,
n°
2015188-0002
du
07
juillet
2015,
n°
2015285-0002
du
12
octobre
2015,
n°
2016064-0001
du
04
mars
2016
et
n°
2016179-0002
du
27
juin
2016
et
n°
2016183-0002
du
1%
juillet
2016
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
la désignation
de
l’association
des
maires
du
Finistère
en
date
du
1” décembre
2016
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la Baie
de
Douarnenez
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
désignation
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
du Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone :
02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-9
_
re.gouv.fr
-
site
internet : www.finistere. gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
40 Article
1
ARRETE
:
La
commission
locale
de
l'eau
créée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012-0022
du
06
janvier
2012,
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
est modifiée.
Article
2
La
composition
de
cette
commission
est désormais
arrêtée
comme
suit
:
(les modifications
apparaissent
en
gras)
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-_
Représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Alain
LE
QUELLEC,
conseiller
régional
-__
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
M.
Jean-Marc
TANGUY,
conseiller
départemental
du
canton
de
Quimper
2
M.
Georges
LOSTANLEN,
conseiller
départemental
du
canton
de
Plouigneau
-
Représentants
des
maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
M.
Roland
FEREZOU
Adjoint
au
maire
d'ARGOL
M.
Jean-Pierre
LE
BRAS
Adjoint
au maire
de
BEUZEC
CAP
SIZUN
Mme
Michelle
JEGADEN
Adjointe
au
maire
de
CROZON
M.
Michel
BALANNEC
Adjoint
au
maire
de
DOUARNENEZ
M.
Jean-Jacques
GOURTAY
Adjoint
au
maire
de
KERLAZ
M.
Stéphane
LE
DOARE
Conseiller
municipal
de
LOCRONAN
M.
Patrick
PHILIPPE
Conseiller
municipal
de PLOMODIERN
M.
Paul
DIVANAC'H
Maire
de
PLONEVEZ
PORZAY
M.
Jean
KERIVEL
Maire
de
POULLAN
SUR
MER
Mme
Christine
LELIEVRE
Conseillère
inunicipale
de
SAINT
NIC
M.
Jean-Claude
KERSPERN
Conseiller
municipal
de
TELGRUC
SUR
MER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
41 Représentants
de
la communauté
de
communes
de
la Presqu'île
de
Crozon
M.
Bernard
IDOT,
délégué
communautaire
M.
Henri
LE
PAPE,
délégué
communautaire
Représentants
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Châteaulin
et du
Porzay
M.
Didier
PLANTE,
délégué
communautaire
M.
Jacques
GOUEROU,
délégué
communautaire
Représentants
de
Douarnenez
Communauté
M.
Henri
CARADEC,
délégué
communautaire
Mme
Marie-Thérèse
HERNANDE?,
déléguée
communautaire
Représentant
du
Parc
naturel
régional
d'Armorique
(PNRA)
Mme
Bernadette
COLENO
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations Représentants
de
la Chambre
d'agriculture
du
Finistère
M.
Ronan
LE
MENN
M.
André
SERGENT
Représentant
de
la Chambre
de
commerce
et d’industrie
de
Quimper
M.
René
LE
PAPE
Représentant
de
la
Fédération
du
l'inistère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Jean
HERVE
Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
Mme
Nicole
LE
GALL,
"Eau
et rivières
de
Bretagne"
Représentant
des
consommateurs
Mme
Elisabeth
HASCOET,
association
CAPBIO
Représentant
des
propriétaires
fonciers
M.
Joseph
FLOC’HLAY,
membre
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
privée
rurale
du
Finistère
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
42 Représentant
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Bruno
CLAQUIN
Représentant
de Nautisme
en Finistère
M.
Marc
BERÇON
Représentant
du
groupement
des
agriculteurs
biologiques
du
Finistère
M.
Landry
TRETOUT
Représentant
de
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
M.
Roland
LE
BLOA
Représentant
de
l'agence
de
développement
touristique
Finistère
Tourisme
M.
Nicolas
DAYOT,
président
du
syndicat
départemental
de
l’hôtellerie
de
plein
air,
membre
du
comité
directeur
Collège
des
représentants
de
l'Etat
et des
établissements
publics
de
l'Etat
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
le chef de la mission
inter-services
de l’eau
du Finistère
ou
son
représentant
le délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
le directeur
du
parc
naturel
marin
d'Iroise
ou
son
représentant
Article
3
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE),
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le
06
janvier
2018.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés. RAA n° 34 du 8 décembre 2016
43 En
cas
d'empêchement,
un membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
4
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
5
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et le
sous-préfet
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
gi
Le
Préfet,
[LU
Pascal
LELARGE
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
44 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 11 janvier 2017 à partir de 15h00
Salle Jean Moulin
Dossier n° 029-2017001 – 15h00 – BREST
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin à l’enseigne ACTION d’une surface de vente de 884 m², présentée par la SCI DE L’EUROPE, représentée par Mme Ghislaine GUILLOU, gérante de la société sise 288 route de Gouesnou, 29200 BREST, propriétaire du bâtiment existant où sera exploité le futur magasin situé zone de l’Hermitage, 10 rue Victor Balanant à BREST.
Dossier n° 029-2017002 – 15h20 – CARHAIX-PLOUGUER
Demande de permis de construire et dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatifs à l’extension de 1 475,30 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial « E. LECLERC », portant la surface totale de vente de l’ensemble à 5 448,30 m², projet situé rue Salvador Allende, 29270 CARHAIX-PLOUGUER, extension projetée : par agrandissement de 559,70 m² de l’hypermarché, par déplacement et augmentation de 64,20 m² de l’espace culturel, par la création d’une parapharmacie de 250,50 m², d’un espace dédié au petit et gros électro ménager de 591,10 m², d’un espace saisonnier de 372,80 m² et par la réduction de 363 m² des boutiques du mail parvenant à une surface de vente de 45 m².
Cette demande et ce dossier sont présentés par la SAS CARHAIX DISTRIBUTION LE GAC sise route de Callac à Carhaix-Plouguer, représentée par son président, M. Hervé KERMARREC.
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Quimper, le 5 décembre 2016
Secrétariat de la CDAC
ORDRE DU JOUR
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 45 EX 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des Légendes
5 .. 1016 AP n° 2016 340-0002 du ù vec. 20
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 68 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des Légendes ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la coinmunauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des Légendes et de ses communes membres sur le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme intercommunal », sur la mise en conformité de certaines dispositions statutaires relatives aux compétences, au nom et à la composition du bureau ;
Considérant que la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des Légendes est tenue de mettre en conformité ses compétences au Ler janvier 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 et LS211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour approuver la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - ° To srefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et moaances u'acces uispuinies sur mww.unistere. gouv.fr ;
|
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 46 ARRETE
Auticle 1: la communauté de communes prend le nom de: Communauté Lesneven Côte des Légendes.
Auticie 2 : l'article 12 des statuts de la communauté de communes du pays de Lesneven est complété comme suit en ce qui concerne les compétences obligatoires — aménagement de l’espace communautaire :
plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Article 3 : les nouveaux statuts de Communauté Lesneven Côte des Légendes, conformes aux nouvelles dispositions de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Aïticle 5 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 5 ÜEL. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire génér
Alain CASTANIER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 47 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2016340-0002
du 3 DEL. 2016
Communauté Lesneven Côte des
Légendes
_ STATUTS
Juin 2016
Mise en conformité avec la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 48 | STATUTS
Vu la loi d'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la loi de renforcement et simplification de la coopération intercommunale n° 99-586 du 12 juillet 1999
Vu la loi relative aux libertés et responsäbilités locales n° 04-809 du 13 août 2004
Vu le code général des collectivités territoriales, ci-après dénommé le C.G.C.T.
Vu le code général des impôts, ci-après dénommé le C.G.I.
Vu farrêté n° 94/2485 en date 26 décembre 1894 de monsieur le préfet du Finistère portant création de la communauté de communes du Pays de Lesneven et de ta Côte des Légendes
Vu Farrêté n° 95/1462 en date 21 décembre 1995 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu Parrêté n° 2000-2101 en date 28 décembre 2000 de monsieur le préfet du Finistère portant éligibilité de la communauté de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Vu l'arrêté n° 2001-1843 en date du 22 novembre 2001 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de commun
Vu l'arrêté n° 2003-1518 en date du 31 décembre 2003 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuis de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2005-0195 en date du 9 février 2005 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2006-0947 en date du 11 août 2006 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu Farrêté n° 2009-1399 en date du 2 septembre 2009 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2010/1746 en date du 30 décembre 2010 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de ia communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2011/660 en date du 18 mai 2011 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu Farrêté n° 2013/309-099 en date du 5 novembre 2043 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté dé communes
Vu Parrêté n° 2014/ 043-00îen date du 12 février 2014 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de {a communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2014/ 209-0001 date du 28.juillet 2014 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Il a été convenu ceci entre les communes de
BRIGNOGAN-PLAGES - GOULVEN - GUISSÉNY - KERLOUAN - KERNILIS - KERNOUES - LANARVILY - LE FOLGOËT - LESNEVEN - PLOUDANIEL - PLOUIDER - PLOUNÉOUR-TREZ - SAINT-FRÉGANT - SAINT-MÉEN - TRÉGARANTEC :
Les 15 communes exprimant leur volonté de s'unir au sein d'une Communauté de Communes, ont décidé d'approuver les statuts ci-dessous qui régiront le fonctionnement de la Communauté de Communes.
CECI CONVENU, IL A ÉTÉ PROPOSÉ LES STATUTS SUIVANTS :
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 49 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.ET FONCTIONNEMENT
Article premier
ll est créé une Communauté de Communes composée des communes de
BRIGNOGAN-PLAGES - GOULVEN - GUISSÉNY - KERLOUAN - KERNILIS -
KERNOUËS - LANARVILY - LE FOLGOËT - LESNEVEN - PLOUDANIEL - PLOUIDER
- PLOUNÉOUR-TREZ - SAINT-FRÉGANT - SAINT-MÉEN - TRÉGARANTEC.
La Communauté de Communes prend le nom de :
Communauté Lesneven Côte des Légendes
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 12 Boulevard des Frères Lumière à
LESNEVEN.
Toutefois, la Communauté de Communes peut se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des communes adhérentes sur proposition, soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil de communauté.
Article 3
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4
La Communauté de Communes a pour objet :
& d'associer les 15 communes citées à l’article 1 au sein d'un espace de solidarité en
vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement ;
& d'étudier, de réaliser et d'exploiter, à la demande et pour le compte des communes, des services publics d'intérêt communautaire et plus généralement tous travaux et tous équipements collectifs ;
& d'exercer aux lieux et places des communes, pour fa conduite d'actions d'intérêt
communautaire les compétences issues :
OQ de la Loi d'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6
février 1992
O de la Loi de renforcement et simplification de la coopération
intercommunale n° 99-586 du 12 juillet 1999
O de la Loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 04-809 du 13
août 2004
O des vocations exercées par les S.I.VO.M. de la Région de LESNEVEN et
celui de la CÔTE DES LÉGENDES et par des S.I.V.U.
o de la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové
o dela Loin° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 50 Article 5
À sa création, la Communauté de Communes s’est substituée, de plein droit, :
> au S.IVO.M. de la Région de LESNEVEN et à celui de la CÔTE DES LÉGENDES
pour exercer l'ensemble des missions de celui-ci et notamment :
$ Environnement : collecte des déchets et gestion de la Déchetterie :
% Gestion de(s) zone(s) industrielle(s) intercommunale(s) :
$ Action sociale en faveur de son personnel et de celui des collectivités adhérentes,
> au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Marché de la Viande de la
Région de LESNEVEN
> au Syndicat intercommunal du Centre Socioculturel de la région de LESNEVEN
> au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Région de LESNEVEN
pour exercer l'ensemble des missions de ceux-ci.
Article 6
Considérant l'accord local prévu par l'article L.5211-6-1-2°du CGCT confirmé par le conseil communautaire du 7 septembre 2015 et les avis favorables des communes, le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté de communes s'établit à 39.
La répartition des sièges est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Brignogan-Plages
Goulven
Guissény
Kerlouan
Kernilis
Kernouës
Lanarvily
Le Folgüét
Lesneven
Ploudaniel
Plouider
Plounéour -Trez
Saint Frégant
Saint Méen
Trégarantec
il l=inwlcolo|lt
= OS
=f=|= {n'es
c
a @ Total
Article 7 :
Le Président et les Vice-présidents sont élus par le conseil communautaire parmi ses membres Le bureau est composé du président, de vice-présidents et d’autres membres. Chaque commune y est représentée par un conseiller communautaire titulaire ou suppléant (pour les communes n’ayant qu'un conseiller titulaire).
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 51 Article 8
Les membres du Conseil Communautaire ont droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans le cadre de ia réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice-Présidents, pour frais de représentation et de déplacement dans les limites fixées par la Loi.
Article 9
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au code général des collectivités territoriales.
li en est de même pour l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ou
à tout autre Établissement Public de Coopération Intercommunale.
Article 10
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Conseil de Communauté. | ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration. Le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le Personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les
approuver.
Ii délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du Bureau de Communauté.
Article 11
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseï de
Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 52 COMPÉTENCES
Article 12
Pour remplir l'objet qui lui a été assigné à l'article 4 des présents statuts, la Communauté de
Communes est titulaire, par la volonté de ses communes membres, et en leur lieu et place, des compétences suivantes, dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de son territoire.
| COMPETENCES OBLIGATOIRES |
Conformément à Particle L. 5214-16-1. du C.G.C.T, la Communauté de Communes exerce
les compétences suivantes :
12-1 En matière de développement économique et touristique :
12-1-1 Dans le domaine des zones d’activités
Aménagement, entretien, extension éventuelle et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, et création de nouvelles zones d'activité.
12-1-2 Actions de développement économique
La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
- la réalisation d'études générales ou particulières
- l'accueil et l'assistance aux porteurs de projets
-__ l'observation et la veille économique
- la constitution de réserves foncières destinées à permettre un développement
économique pérenne du territoire
-_ l'acquisition, l'aménagement, la gestion et la commercialisation de terrains pour la création des zones d'activité économique
- la construction sur les Zones d'activité économique de bâtiments destinés à des
entreprises industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales où touristiques.
- L'acquisition en vue de leur gestion, réhabilitation ou requalification des propriétés bêties à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique dans le cadre d’une reprise liée au développement d’une activité économique sur le territoire communautaire.
-__ Exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre desdites zones.
- Gestion et exploitation de l'abattoir public, et conservation et entretien des bâtiments correspondants
12-1-3 Dans le domaine du développement touristique
- L'élaboration et la mise en place d’une politique touristique en lien avec Brest
Terres-Océanes
- Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire communautaire — Création et exploitation d’un office de tourisme communautaire
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 53 - Création et mise en valeur de sentiers de randonnée fédérateurs des sentiers
communaux, de véloroutes et voies vertes.
- Réalisation et mise à jour de la signalétique touristique dont l’utilité dépasse
manifestement le cadre communal.
12-2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
12-21 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
3 Élaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest et du ou
des schémas de secteur situés en partie ou en totalité sur le territoire communautaire.
-_ Numérisation du plan cadastral des communes membres, assemblage et maintien à jour de ces 15 plans cadastraux informatisés.
- Élaboration d'un système d'information géographique en lien avec les communes
membres et en collaboration avec le Pays de Brest.
-__ Zones d'aménagement concerté °
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
12-2-2 Infrastructures de réseaux de communication électroniques
- L'établissement d'infrastructures de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du Code des postes et communications
électroniques,
- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux auprès d'opérateurs où d'utilisateurs de réseaux indépendants,
-__ L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
- La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals,
après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
12-2-3 Technologies de l'information et de la communication et de Fadministration électronique
-_ Contribution au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication et de l'administration électronique sur le territoire, notamment par
l'adhésion au Syndicat mixte « e-mégalis Bretagne »
12-3 Aménagement, entretien et gestion d’aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, gestion et entretien de l'aire permanente et d'aires temporaires
estivales.
124 Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 54 Étude et mise en œuvre de collectes sélectives pour la valorisation des déchets
ménagers.
Réalisation et gestion de déchetteries, de plates-formes de traitement de déchets
verts et de centre de stockage des déchets ultimes de classe 3.
Participation à des actions de sensibilisation à la protection de l’environnement.
| COMPETENCES OPTIONNELLES |
Conformément à l'article L 5214-16-11. du C.G.C.T, la communauté de communes exerce les
compétences optionnelles dans les domaines suivants :
12-5 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voiries suivantes :
Lanarviy : Voie communale n°1 depuis lPextrémité du revêtement en béton
désactivé de la chaussée face à la mairie jusqu'à la route départementale n°38, soit
une longueur de 2 140 m.
Saint-Frégant: Voie communale n°4 depuis la fin de l'aménagement du bourg
(carrefour de Kéravézan : VC5) jusqu'à la route départementale n°32, soit une
longueur de 2 520 mètres.
Trégarantec : Voie communale n° 2 de Kérilis-Vian jusqu'à la route départementale
n° 32, soit fongueur de 1 040 mètres.
Guissény: Portions de la voie communale n° 3 et de la voie communale n° 63
permettant l'accès à la plate-forme de dépôt de déchets verts de Kergoniou depuis
la RD 32, soit une longueur de 960 mètres
Ploudaniel : Portion de la voie communale n°6 reliant la voie de contournement du bourg à ia zone d'activités économiques du groupe EVEN à Traon-Bihan, soit une longueur de 2 700 mètres.
12-6 Politique du logement et du cadre de vie
La définition et animation du Programme Local de l'Habitat ainsi que toutes les actions et opérations associées.
12-7 Equipements sportifs, culturels et socio-économiques d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Le pôle aquatique intercommunautaire Abers Lesneven, équipement sportif et ludique en Lesneven
L'espace multifonctions de Kerjézéquel en Lesneven
L'espace « Kermaria » en le Folgoët,
Le centre socioculturel en Lesneven
L'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements ci-dessus Le centre de secours et d'incendie en Lesneven
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 55 12-8 Centre intercommunal d’action sociale
Les compétences du centre intercommunal d'action sociale sont les suivantes :
-__ Gestion et animation de l'épicerie solidaire
-__ Gestion des logements d'urgence
-__ Evaluation des besoins sociaux de la population
- Formation de ses membres
- Représentation de la compétence sociale de la communauté dans les différentes
instances
12-9 Protection de l’environnement
Participation à la mise œuvre du contrat de lutte contre les algues vertes. À ce titre, la
communauté est compétente pour prendre toute disposition directement liée au but
recherché.
12-10 Création et gestion d’une maison de services au public multi-sites
Elle regroupera plusieurs services de proximité afin de faciliter l'accessibilité des services au public.
[COMPETENCES FACULTATIVES |
12-11 Assainissement
Mise en place et exploitation d’Un service public d'assainissement non collectif.
12-12 Domaine social
12-12-1 Politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
- Développer et mettre en œuvre une politique ambitieuse et concertée en partenariat
avec l'Etat, la Caisse d'allocations familiales, le centre socioculturel intercommunal du pays de Lesneven et de la Côte des Légendes et tout autre partenaire
institutionnel où associatif au travers des axes suivants :
Créer, initier, expérimenter et mener des actions d'animations dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse.
Coordonner la politique « enfance — jeunesse » sur le territoire communautaire en soutenant et accompagnant les communes membres et les associations lorsqu'elles agissent dans ce domaine.
Mettre en place et piloter l'observatoire de l'enfance et de la jeunesse du
territoire communautaire
Assurer la maîtrise d'ouvrage du contrat « enfance - jeunesse » et de tout autre
contrat visant à mettre en œuvre une politique nationale en faveur de l'enfance
et de la jeunesse sur le ressort de la communauté de communes.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 56 12-12-2 Emploi-Insertion
-__ Participer à l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi dans leurs
démarches, notamment au travers du cofinancement de la Maison de l'emploi de
Lesneven.
12-12-3 Gérontologie
Participer à la politique de non délocalisation et de maintien à domicile des personnes
âgées.
12-12-4 Prévention de la délinquance
Animer et coordonner les actions relatives aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance.
12-13 Transports scolaires
La compétence en matière de transports scolaires est relative :
- au transport à destination des écoles élémentaires
- au transport à destination des centres nautiques du territoire communautaire.
12-14 Domaine du sport
- Participer à la promotion des activités sportives des jeunes
- Participer à la promotion des manifestations sportives et du sport de haut niveau - Participer à la promotion des activités nautiques scolaires.
12-15 Domaine de la culture et du patrimoine
-_ Faciliter l'accès et la sensibilisation à la culture sur tout le territoire communautaire
- Participer à la promotion des manifestations culturelles et de l'identité du territoire et
du patrimoine.
IE — RELATIONS INTERNES ET EXTERNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans lexercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de Communes se substituera aux Communes membres et aux structures intercommunales de son territoire pour nouer des relations avec les Communautés de Communes voisines et avec le Pays de Brest.
D'une manière générale, la communauté est compétente pour assurer la promotion de son territoire et pour mener toute réflexion et études devant permettre, le cas échéant, d'analyser une modification de ses compétences.
10
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 57 “DISPOSITIONS FINANCIÈRES :
Article 13
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la
Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de LESNEVEN.
Article 14
Le budget communautaire comprend :
A} - EN RECETTES
e Le produit de la contribution foncière des entreprises, de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises et autres taxes associées
e Le produit de la taxe d'habitation (part communautaire) et de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties (part communautaire)
e La facturation aux communes des prestations de services
e Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes et le
produit de leur vente
e Les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes, ainsi que de la Communauté Européenne, et de tout autre cofinanceur
e Le produit des dons et legs
e Le Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
e L'attribution de compensation prévue par l'article 86 de la loi du 12 juillet 1999 et
codifiées à l'article 1609 nonies C du C.G.
e Le Produit des emprunts.
e Des fonds de concours peuvent être reçus des communes membres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement communautaire
e Le fonds de compensation de la TVA
e Toutes autres recettes liées à l'exercice des compétences communautaires.
B) - EN DÉPENSES
e Les frais d'administration de la Communauté de Communes (dépenses de personnel et de matériel) ;
» Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de
Communes telles qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 4
ci-dessus
11
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 58 # L'attribution de compensation prévue par l'article 86 de la loi du 12 juillet
1999 et codifiées à l'article 1609 nonies C du C.G.I.
“ La dotation de solidarité communautaire prévue par l'article 86 de la loi
du 12 juillet 1999 et codifiées à l'article 1609 nonies C du C.G.I.
“Des fonds de concours peuvent être attribués aux communes membres
pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement
communal ou intercommunal
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
& constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources
nécessaires à leur paiement ;
$ fixer le taux d'imposition, le tarif de la taxe de séjour et les tarifs ou redevances
pour les services rendus.
Article 15
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions de la première et de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
LL LP HALL ATH}
12
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 59 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé Communauté
AP n° 2016 340-0003 du 6 ÉEÉ, 201
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-20-1 etL 5216-1 àL 5216-10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes du pays de Quimperlé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015362-0001 du 28 décembre 2015 portant transformation de la communauté de communes du pays de Quimperlé en communauté d'agglomération ;
VU les délibérations du conseil d’agglomération Quimperlé Communauté et de ses communes membres sur le transfert de la compétence «construction, gestion et entretien d’un
conservatoire musique et danse» et sur la mise en conformité de certaines dispositions
statutaires relatives aux compétences ;
Considérant que Quimperlé Communauté est tenue de mettre en conformité ses compétences au ler janvier 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour approuver la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.ir Horaires et mod 7 © " ter nr aifinistere. gouv.fr RAA n° 34 du 8 décembre 2016 60 Article 1 : Particle 2-2-c concernant la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire est complété comme suit : construction, gestion et entretien du conservatoire intercommunal musique et danse et soutien, en complément des communes, à l’enseignement de la musique et de la danse dans les écoles
associatives du réseau.
Article 2 : les nouveaux statuts de Quimperlé Communauté, conformes aux nouvelles dispositions de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » lui sera transférée de plein droit le 27 mars 2017, sauf opposition des communes membres dans les
conditions fixées par l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le = EC, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 61 QUIMPERLE COMMUNAUTE VU pour rs annexé
à l'arrêté
préfectoral n°284 & 340-0003
du 6 DEL. 2016
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
QUIMPERLE COMMUNAUTE
PROJET STATUTS JUIN 2016
Pour une entrée en vigueur au 01/01/2017
Statuts de Quimperié Communauté — Juin 2016 Page 1 sur 8 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 62 QUIMPERLE COMMUNAUTE
ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DENOMINATION
Il est formé entre les communes d'ARZANO, BANNALEC, BAŸYE, CLOHARS-CARNOËET,
GUILLIGOMARC'H, LE TREVOUX, LOCUNOLE, MELLAC, MOELAN-SUR-MER, QUERRIEN,
QUIMPERLE, REDENE, RIEC-SUR-BELON, SAINT-THURIEN, SCAER, TREMEVEN qui adhèrent
aux présents statuts, une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de
QUIMPERLE COMMUNAUTE.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet de créer un espace de solidarité, de développement,
d'aménagement et exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres par la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences décrites ci-dessous :
2-1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
a) En matière d'aménagement de lespace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, création et réalisation de zones d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- la réalisation de toutes études et analyses générales intéressant l'ensemble du territoire
communautaire
- l'élaboration, la révision et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale - la création et la gestion et l'animation d'une base de données centrale dans le cadre d'un
Système d'Information Géographique
- la gestion de la Zone d'Aménagement Concerté communautaire de Kervidanou 3 à Mellac
- le développement des mobilités durables et particulièrement: organisation des transports
collectifs urbains, création et aménagement des pôles d'échanges multimodaux autour des
gares ferroviaires de Quimperlé et de Bannalec, promotion des modes de déplacements
doux
b) En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT : création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme
A ce titre, la Communauté est compétente pour:
- la construction, l'aménagement et la gestion immobilière de bâtiments dans le but
d'accueillir des entreprises sur le territoire (Pépinière d'entreprises, hôtel d'entreprises et
ateliers relais).
- les missions d'études générales où particulières en vue de l'accueil, l'accompagnement, la recherche de porteurs de projets de création, d'implantation ou de développement
d'entreprises.
- fa promotion de l'économie sociale et solidaire
- Action en faveur du développement de la politique touristique :
- l'accueil, l'information des touristes et la promotion touristique du territoire
communautaire au sens de l'article L133-3 du Code du Tourisme.
- le soutien aux actions de l'office de tourisme intercommunal
- l'accompagnement et la coordination des opérateurs touristiques publics et privés
Statuts de Quimnerlé Cammunanté Juin 2016 Page 2 sur 8 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 63 QUIMPERLE COMMUNAUTE
- l'élaboration et la conduite de stratégies de développement et d'aménagement
touristique
- Action en faveur du développement de la randonnée :
- l'aménagement, l'équipement, l'entretién et l'amélioration des sentiers pédestres « GR® » de grande randonnée et de la boucle VTT n°1 sur le territoire communautaire
- la promotion de la randonnée à l'échelle du territoire
- la mise en œuvre sur le territoire du plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR) par la valorisation des initiatives locales
c) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat, politique du logement social d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, actions par des
opérations d'intérêt communautaires en faveur du logement des personnes
défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire, et
particulièrement :
- l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de l'habitat (Observatoire de
l'habitat, Opération Programmée d'Amélioration de f'Habitat...)
- la réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l'habitat sur le
territoire communautaire.
d) En matière de politique de la ville; élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- ja création et l'animation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD)
e) En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil
A ce titre, la Communauté est également compétente pour :
- l'organisation et la gestion des grands passages des Gens du voyage
f) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- les actions de prévention contribuant à la réduction des déchets
2-2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
a) En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:
lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie et particulièrement :
- la mise en œuvre des dispositifs contractuels de protection des milieux aquatiques (CTMA...)
- l'élaboration, le suivi et l'animation des contrats de gestion de bassins versants du territoire
Statuts de Quimperlé Communauté — Juin 2016 Page 3 sur 8 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 64 QUIMPERLE COMMUNAUTE
- la mission de faciliter à l'échelle du bassin versant Elle Isole Laïta, la gestion équilibrée de la
ressource en eau et notamment la prévention des inondations, la préservation et la gestion
des milieux aquatiques et zones humides.
- énergie : recherche et mise en œuvre d'une politique de développement des énergies
renouvelables, et notamment en direction de la filière bois.
- la lutte contre le développement du frelon asiatique
b) Action sociale d'intérêt communautaire :
À ce titre la Communauté est compétente pour :
- les actions et équipements d'insertion par l'activité économique des personnes en difficulté
- les actions de prévention
- la gestion d'un Point d'Accès au Droit
- la contribution financière au CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale)
- les actions de mise en cohérence des démarches locales de santé
c) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
Actions en faveur du développement du Sport :
- la promotion et le développement des activités nautiques en mer et en rivière pour les
enfants des écoles primaires du territoire communautaire
- le soutien aux sportifs espoirs résidant sur le territoire ou membre d'une association
sportive du territoire
- le soutien à la construction, à la modernisation, à l'aménagement et à l'équipement de sites
sportifs communaux uniques sur le territoire et homologués pour accueillir des
compétitions
- la construction, la rénovation, l'extension, l'entretien et la gestion des piscines
aqualudiques du territoire communautaire
- la construction, l'aménagement, la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt
communautaire liés au développement de l’activité nautique et notamment à ce titre :
- les bases de canoë Kayak de la Mothe (Tréméven) et de Saint Nicolas (Quimperté)
- la base nautique du Pouldu
- la base de surf du Kérou
- lembarcadère de Beg Porz.
- Actions en faveur de la Culture :
- le soutien, en complément des communes, aux cinémas du territoire
- là construction, la gestion et l'entretien du conservatoire intercommunal musique et danse
et soutien, en complément des communes, à l'enseignement de la musique et de la danse
dans les écoles associatives du réseau
- la promotion de la lecture publique par la coordination du réseau des médiathèques
“bibliothèques du territoire, la gestion du réseau informatique, la mise en place d'actions
culturelles associées
- le soutien à la création, à la diffusion et à la promotion d'actions culturelles, pour des
projets d'envergure communautaire
- la promotion de la culture bretonne
!
Statuts de Quimnerté Cammrnarté Juin 2016 Page 4 sur 8 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 65 QUIMPERLE COMMUNAUTE
2-3- COMPETENCES FACULTATIVES
a) En matière de communications électroniques
- L'établissement, l’exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et
réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
b) Formation des éius
- La Communauté est compétente pour assurer la formation des élus des communes membres.
c) Gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif
d) Coordination de la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) situés sur le territoire
communautaire et propriétés du Conseil Départemental du Finistère et du Conservatoire du littoral: soutien technique aux communes gestionnaires et aux propriétaires pour la
définition des besoins de gestion, le suivi des programmes de travaux, la mise en réseau des
différents acteurs/partenaires et valorisation des espaces.
e) Gestion de la surveillance des zones de baignade sur les plages de Bellangenêt
(Clohars-Carnoët}), du Kérou (Clohars-Carnoët}), des Grands Sables (Clohars-Carnoët), de
Trénez (Moëlan-sur-Mer) et de Kerfany (Moëlan-sur-Mer)
f) Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
- la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) agréés par les services de l'Etat
- ja construction, la rénovation et l'entretien d'équipements liés aux ALSH
- l'organisation de camps enfance-jeunesse hors foyers jeunes
- la gestion du Point Information Jeunesse
g) Actions en faveur des personnes âgées et handicapées :
- la gestion d'un service de portage de repas à domicile
- le soutien à l'organisation du transport des centres d'accueil de jour pour personnes
désorientées
h) Actions en faveur de la petite enfance :
- la gestion et l'animation d'un Relais Assistantes Maternelles
- le soutien et accompagnement à la parentalité
ARTICLE 3 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A TOUT EPCI ET A
TOUT SYNDICAT MIXTE POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES
il convient de préciser que l'adhésion ou le retrait de la Communauté d'agglomération à un syndicat mixte où un EPCI relevant de la compétence de la Communauté d'agglomération
est décidée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses membres.
ARTICLE 4 : SIEGE
Statuts de Quimperié Communauté — Juin 2016 Page 5 sur 8 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 66 QUIMPERLE COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté est fixé à QUIMPERLE. Le Conseil de Communauté et le bureau
peuvent se réunir dans chaque commune adhérente ou dans tout autre lieu
communautaire.
ARTICLE 5 : DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES
La Communauté est administrée par le Conseil communautaire, composé de 53 conseillers,
élus lors des élections municipales.
Les sièges sont répartis d'une part sur la base de la population légale prise en compte au 1*
janvier 2013 et d'autre part selon les règles adoptées à l'unanimité par délibération du
conseil communautaire en date du 21 février 2013 conformément aux dispositions de la loi portant sur la réforme des collectivités territoriales (loi RCT du 16 décembre 2010).
Population Nb Sièges
QUIMPERLE 12 798 9
MOELAN-SUR-MER 7 148 6
BANNALEC 5 676 4
SCAËR 5453 4
RIEC-SUR-BELON 4221 4
CLOHARS-CARNOËT 4 202 4
REDENE 2979 3
MELLAC 2765 3
TREMEVEN 2307 2
QUERRIEN 1752 2
LE TREVOUX 1539 2
ARZANO 1 422 2
BAŸE 1180 2
LOCUNOLE 1159 2
SAINT-THURIEN 1 023 2
GUILLIGOMARC'H 742 2
TOTAL 56 366 53
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
L'organe exécutif de la Communauté d'agglomération est le Président, élu par le Conseil de
Communauté conformément aux dispositions légales applicables.
La Communauté d'agglomération dispose d'un bureau composé du Président, de Vice- Présidents et éventuellement d'autres membres, ces autres membres étant désignés à la
majorité absolue et au scrutin à bulletin secret par l'assemblée délibérante.
Statuts de Quimnerlé Cammimanté — Juin 2016 Page 6 sur P RAA n° 34 du 8 décembre 2016 67 QUIMPERLE COMMUNAUTE
Le Bureau comprend au moins un représentant par commune.
Le Conseil de Communauté peut confier au bureau où au Président par délégation une
partie de ses attributions.
En cas d'empêchement du Président, il est provisoirement remplacé par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations.
Le Président exécute les décisions du Conseil de Communauté et représente la
Communauté en justice. 1! peut déléguer une partie de ses fonctions à un où plusieurs
membres du bureau.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux
du bureau.
Le Conseil de Communauté établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation et l'annexe aux présents statuts.
ARTICLE 8 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération seront assurées par le Trésorier de QUIMPERLE.
ARTICLE 9 : RESSOURCES FINANCIERES ET REGIME FISCAL
Les recettes de la Communauté d'agglomération sont constituées :
- des concours financiers de l'Etat : D.G.F, (dotation globale de fonctionnement), D.G.E.
{dotation globale d'équipement), la dotation de développement rural le cas échéant, le fonds de compensation de la T.V.A.
- des ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C (fiscalité additionnelle et
taxe professionnelle de zone) ou à l'article 1609 nonies C du code général des impôts
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine
- des taxes et redevances en contrepartie des services rendus aux usagers et notamment
l'enlèvement des ordures ménagères
- de la taxe de séjour
- de la taxe relative au Versement Transport
- des subventions et toutes aides publiques
- du produit des dons et legs
- du produit des emprunts
ARTICLE 10 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences devront faire l'objet d'une décision quant à leur transfert à la Communauté d'agglomération :
+ soit une simple mise à disposition
# soit un transfert en pleine propriété ne donnant lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 11 : PRESTATIONS POUR DES COLLECTIVITES ET EPCI TIERS
La Communauté d'agglomération pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des
prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements
Statuts de Quimperté Communauté — Juin 2016 Page 7 sur 8 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 68 QUIMPERLE COMMUNAUTE
publics non-membres situés hors du périmètre communautaire, Les modalités en seront
réglées par voie de convention.
De même la Communauté d'agglomération pourra bénéficier d'actions et prestations en
partenariat avec des collectivités ou des EPCI non membres, situés hors du périmètre
communautaire.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA DECISION INSTITUTIVE
Les modifications susceptibles d'être apportées aux conditions de composition et de fonctionnement de Ja Communauté sont régies par les articles L.5211-18 et suivants du code
général des collectivités territoriales qui transpose les règles applicables aux syndicats de
communes et par l'article L.5211-5 déterminant les règles de majorité en matière de décision
institutive ou modificative.
Statuts de Qriimnerlé Communauté — Juin 2016 Page 8 sur 8 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 69 erté + Hgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Atrêté préfectoral
portant extension de compétences de la communauté de communes Douarnenez Communauté et dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Pen ar Goyen
AP ° 2016 340-0004 du —5 DEL, 906
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5214-16 et L 5214-21 ; ° ‘
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la commumauté de communes du pays de Douarnenez ;
VU la délibération du conseil communautaire de Douarnenez Communauté du 30 juin 2016 et de ses communes membres, décidant le transfert à la communauté de communes des compétences
eau et assainissement ;
Considérant que le syndicat des eaux de Pen ar Goayen est inclus en totalité dans le périmètre de Douarnenez Communauté ;
Considérant que le syndicat intercommunal des eaux du Nord Cap Sizun compétent en matière d’alimenfation en eau potable regroupe des communes n’appartenant qu’à deux. établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour procéder à la modification des statuts de Douarnenez Communauté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : l’article 5 B concernant les compétences optionnelles est complété par les deux compétences suivantes : ’
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Bouisvard Dupleix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Gedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-90-62-09-47 - COURRIEL ; prafecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 70 6- Assainissement
7- Eau
Les autres articles sont sans changement. Ces dispositions prennent elfet au 1% janvier 2017.
Article 2 : le syndicat intercommunal des eaux de Pen ar Goayen est dissous de plein droit au 31 décembre 2016. Son actif et son passif sont transférés à la communauté de communes Douarnenez Communauté. Les agents du syndicat intercommmmel des caux de Pen ar Goayen relèvent de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes
précédemment,
Article 3: Le périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Nord Cap Sizun est réduit aux communes de Cléden Cap Sizun, Goulien et Beuzec Cap Sizun. Les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de Poullan-Sut-Mer seront fixées par un arrêté pris
ultérieurement.
Article 4 : le présent arêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes,
Atticle 5 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le +5 DEC. 9966
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CASTANIER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 71 EX © A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
accordant la dénomination de commune touristique aux communes
de la communauté de communes de Morlaix communauté
AP n° 2016341-0001 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et R133-35 :
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Morlaix communauté en date du 3 octobre 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique pour toutes les communes mernbres de cette communauté et le dossier présenté à l'appui de cette délibération;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La dénomination de "commune touristique" est accordée aux vingt sept communes membres de la communauté de communes de Morlaix communauté: Botsorhel, Carantec, Garlan, Guerlesquin, Guimaëc, Henvic, Lanmeur, Lannéanou, Le Cloître Saint-Thégonnec, Le Ponthou, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouégat-Moysan, Plouégat-Guerrand, Plouezoc’h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plouénour-Ménez, Plourin-Lès-Morlaix, Saint-Jean-Du-Doigt, Saint-Martin- Des-Champs, Saint-Thégonnec - Loc-Eguiner, Sainte-Sève, Taulé.
Article 2 :
Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et les maires des communes membres de {a communauté de communes de Morlaix communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes de Morlaix communauté.
Atticle 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper, le ( 6 DEC. 2016
pour le préfet,
le secrétaire général 7"
PREFECTURE DU FINISTEI 1320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - 1 ELEUUPIE : Ué-Wb-D4-UV-4/ - LOURRIEL : prefecture@finistere. gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 72 DE = Es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur suppléant de la régie de recettes
de la préfecture du Finistère
AP n° 2016341-0002
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU ie décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016281-0002 du 7 octobre 2016 instituant une régie de recette à la préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0516 en date du 31 mars 2010 nommant Mme Colette LAURAND en qualité
de régisseur de la régie des recettes de la préfecture du Finistère ;
VU le contrat de travail n°24 en date du 4 août 2016 recrutant Mme Corinne VILLETTE, en qualité d’agent
contractuel, affectée à la direction des libertés publiques-bureau de la circulation :
VU l'avis émis le 6 septembre 2016 par Mme Colette LAURAND, régisseur des recettes de la préfecture du Finistère ;
VU Pavis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et Vilaine, comptable assignataire, en date du
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : Madame Corinne VILLETTE est nommée régisseur suppléant de la régie des recettes de la préfecture du Finistère.
Article 2 : Madame Corinne VILLETTE assurera le remplacement du régisseur pendant son absence et effectuera toutes les opérations de la régie telles que définies par l'arrêté susvisé instituant une régie des recettes à la préfecture du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - CS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR HORAIRES ET MODALITES D'ACCES DISPONIBLES SUR WWW.FINISTERE, GOUV,FR RAA n° 34 du 8 décembre 2016 73 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur des libertés publiques et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et Vilaine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l’intéressée, au régisseur de la régie des recettes de la préfecture du Finistère et au ministre de l’intérieur.
Quimper, le x 6 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet, Le RE
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Algif CASTANIER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 74 4
ÊuS h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.
Entre les préfets des départements des Côtes d’Armor, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan désignés sous le terme "délégants", d'une part,
Et
Le préfet du Finistère, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements des Côtes d’Armor, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
* il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements des Côtes d'Armor, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d'identité au
centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale :
* en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 75 + lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisés, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur:
* il saisit le préfet des départements des Côtes d’Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d'identité nécessitant l'audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale et nécessitant l'audition d'un ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent :
- demande faisant apparaître une mesure d'interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
+ il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements des Côtes d'Armor, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
* il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d'une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées ;
* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
* il assure la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant :
* il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
+ de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui
relèvent de son ressort :
+ de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires : du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service :
+ des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent :
+ de la destruction des passeports et des cartes nationales d'identité restitués ;
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 76 + des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de sa compétence,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Finistère, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Finistère :
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- le référent fraude du centre d'expertise et de ressources titres,
- le ou les adjoint(s) du chef du centre d'expertise et de ressources titres. - les chefs de section du centre d'expertise et de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés ».
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Finistère et Côtes d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Elle est établie pour un an à compter du 1* décembre 2016 et reconduite tacitement, d'année en année.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 77 Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Article 8 :
A la date d'entrée en vigueur mentionnée par l’article 7, il est mis fin aux délégations de gestion établies entre les délégants et le délégataire en matière de passeport et à compter du 1* décembre 2014.
Faitle © DEC, 2016
Le préfet du Finistère Le préfet de la région Bretagne, Délégataire préfet de l’Ille-et-Vilaine, Délégant
IL Pascal LELARGE Christophe MIRMAND
Le préfet des
Délégant
Le préfet du Morbihan,
Délégant
Raymond LE DEUN
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 78 Liberté » Liban Égaln + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.Ihermite@finistere.souv.fr
ARRÊTE n° 2016 335-0006 du 3 O NOV, 2016
modifiant l'arrêté n°2016-0003 du 03 août 2016
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à La durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures ;
VU l'arrêté n°2016-003 du 03 août 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « pompe funèbre musulmane de Bretagne » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016263-0006 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU l'attestation produite le 25 novembre 2016 par monsieur Otmane MOHAMMADINE ;
Considérant le changement d’adresse de l'entreprise susvisée ,
ARRÊTE
ARTICLE ler :L’article 1* de l'arrêté n°2016-0003 du 03 août 2016 est modifié comme suit: l'établissement « pompe funèbre musulmane de Bretagne » sis 253 rue Anatole FRANCE à Brest représenté par Monsieur Otmane MOHAMMAUDINE est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
°organisation des obsèques,
efourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
efourniture de cotbillards et de voitures de deuils,
efourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97438 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90- 7 77 TT TT TT TT RIEL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.flnistere.gouv.fr RAA n° 34 du 8 décembre 2016 79 ARTICLE 2 : le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, expédié à monsieur Otmane MOHAMMADINE et dont copie sera adressée au maire de Brest.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
hilippe BEUZEL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. | - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés iocales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98.62-72-90 « TÉLÉ 77772 © SP-morlaix@finistere. gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 34 du 8 décembre 2016 80 EX RÉ
Lihérté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix Arrêté n° .2916340-0001
relatif aux zones protégées
en matière de débits de boissons et de débits de tabac
dans le département du Finistère
LE PREFET du FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3335-1 à L3335-11, L3512-10, D3335-1 et D3335-
2;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 99 étendant aux débits de tabac les dispositions relatives aux zones protégées ;
VU la loi n° 2016-9258 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et notamment son article 75 créant les sites patrimoniaux remarquables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté préfectoral n° 91-1748 du 20 septembre 1991 relatif à La réglementation adiministrative des débits
de boissons en zones protégées ;
VU Parrêté préfectoral n° 98-1127 du 30 juin 1998 portant modification de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1991 en ce qui concerne le territoire de la ville de Quimper ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016110-0010 du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
CONSIDERANT l'application aux débits de tabac des dispositions relatives aux périmètres des zones protégées pour les débits de boissons ;
CONSIDERANT Ja nécessité de concilier la lufte contre la dépendance alcoolique et tabagique au développement économique et commercial des coinmunes ;
CONSIDERANT la possibilité d’exclure un certain nombre d’édifices des zones protégées ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Morlaix,
ARRETE :
Article i*: Les arrêtés préfectoraux du 20 septembre 1991, du 30 juin 1998 et du 5 octobre 2006 sont abrogés et remplacés par les présentes dispositions.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 81 Aïticle 2 :
Article 3 :
implanter
Auticle 4 ;
Atticle 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Sans préjudice des droits acquis, les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories et les débits de tabac ne peuvent être établis dans et autour des édifices et établissements ci-après :
1 Hdifices consacrés à un culte ;
2 — Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que dispensaires départementaux ; 3 — Etablissements d’eñseignement (y compris d'enseignement supérieu), d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
À — Stades, piscines, teirains de sports publics ou privés.
À proximité de ces cätégories d'établissements, les distances minimales à respecter pour
ou transférer un débit de boissons ou un débit de tabac, sont les suivantes :
Dans les communes de moïns de 1 000 habitants et les îles formant commune : 50 mètres Dans les communes de 1 000 à 4 999 habitants : 100 mètres
Dans les communes de 5 000 habitants et plus : 150 mètres
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection aïnsi déterminées,
À l'intérieur du périmètre d’un site patrimonial remarquable dans une commune de 50 000 habitants et plus, les distances sont ramenées à 50 mètres par rapport aux édifices et établissements mentionnés à l’article 2.
Les distances indiquées sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus
rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons ou du débit de tabac, Dans ce
calcul, ia dénivellation en dessus ou au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un
édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte,
Le préfet peut, après avis du maire, autoriser l’installation d’un débit de boissons à consommer
sur place ou d’un débit de tabac lorsque les nécessités touristiques, d’attractivité ou d’animation locale le justifient dans les zones visées dans les aïticles 2 et 3 du présent arrêté. Il peut également, sur proposition du maire, autoriser l’installation d’un débit de boissons à proximité d’un édifice cultuel qui n’est plus régulièrement fréquenté dans le cadre d’une pratique religieuse.
La zone protégée définie par les articles 2 et 3 ne s'applique pas aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires en application de l’article L 3335-4 du code de la santé publique (groupements sportifs, manifestations à caractère agricole et manifestations touristiques dans les communes classées), ou en application de l’arrêté préfectoral en vigueur, réglementant la police des débits de boissons dans lé département (fêtes locales traditionnelles ou bals de noces).
Le sous-préfet de Morlaix, le directeur départemental de sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le Ü & BCE. 2016
| Pascal LELARGE
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 82 EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service Alimentation
Arrêté préfectoral n° 2016342-0001 du 7 décembre 2016
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des coquilles Saint
VU
VU
Jacques provenant de la zone marine Rade de Brest partie SUD (n°039).
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 83 (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015352-0029 du 18 décembre 2015 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU Parrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU larrêté préfectoral n° 2016273-0002 du 29 septembre 2016 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco- planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 1° et 7 décembre 2016;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coquilles Saint Jacques prélevées le 28 novembre 2016 et le 5 décembre 2016 démontrent un retour à la normale sur le gisement « Le Fret » de la zone marine Rade de Brest partie SUD (n°039),
Sur avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2016330-0003 du 25 novembre 2016 est abrogé.
Article 2
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’Agence régionale de santé, le commandant du
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 84 groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental
de la protection des populations
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 85 7
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016340-c011
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur DOOGHE Frédéric.
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. LELARGE Pascal, Préfet, en qualité de
Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental
de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016273-0002 du 29 septembre 2016 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DOOGHE né le 10 septembre 1964 à Mons et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire - La Justice — 29410 PLEYBER CHRIST ;
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric DOOGHE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Frédéric DOOGHE, docteur vétérinaire administrativement domicilié au Clinique vétérinaire - La Justice - 29410 PLEYBER CHRIST. RAA n° 34 du 8 décembre 2016 86 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Frédéric DOOGHE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Frédéric DOOGHE pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 décembre 2016
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 87 7
EX h
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2016340-0012
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sylvie GEIGER
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. LELARGE Pascal, Préfet, en qualité de
Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental
de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2016273-0002 du 29 septembre 2016 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Sylvie GEIGER née le 17 décembre 1980 à Strasbourg et domicilié professionnellement au 6 rue Sœur Paul - 29850 GOUESNOU ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2011-0542 du 14 avril 2011 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Sylvie GEIGER,
CONSIDERANT que Madame Sylvie GEIGER remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 88 ARRÊTE
ARTICLE 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sylvie GEIGER, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 6 rue Sœur Paul - 29850 GOUESNOU.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Sylvie GEIGER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Sylvie GEIGER pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral n° 2011-0542 du 14 avril 2011 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Sylvie GEIGER est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes-kministratifs de la Préfecture du Finistère.
& Fait à Quimper, le 5 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
x EE EtiRNIS populations,
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 89 Liberté » Égalitl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l’eau
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l'Environnement et déclarant d’intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de la continuité
écologique des cours d’eau dans le cadre du contrat territorial des bassins versants du territoire du SAGE du Bas Léon
AP n° 2016336-0004
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-10,
L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104, R.435-34 ;
ë le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
larrêté du 25 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement :
&
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014049-0002 du 18 février 2014 portant approbation du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bas Léon ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise, en séance
du 11 février 2015 approuvant le programme de travaux du volet milieux aquatiques,
sur les zones humides et les couts d’eau, du Contrat Territorial sur une période de cinq
ans (2016-2021), et autorisant le Président à solliciter le lancement de la procédure de
déclaration d’intérêt général (D.I.G.) ;
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 90 VU le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposé en Préfecture par la Communauté de communes du pays d'Iroise le 11 mars 2016 ;
CONSIDERANT que cette politique en faveur du patrimoine naturel permet de répondre à un certain nombre d’enjeux fondamentaux (protection de la ressource en eau, préservation de la biodiversité, qualité du cadre de vie pour les habitants) ;
CONSIDERANT que cette démarche s’inscrit dans la reconquête des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’ Aber Ildut ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 — Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et des cours d’eau du bassin versant de l’Aber Ildut et de ses affluents, dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques, sur le territoire des communes de Brelès, Guïilers, Lanildut, Lanrivoaré, Locmaria- Plouzané, Milizac, Plourin, Plouarzel, Ploumoguer, Plouzané, Saint-Renan, selon les modalités exposées dans le dossier d’intérêt général.
La communauté de communes du pays d’Iroise (C.C.P.I.), en tant que bénéficiaire de cette déclaration d'intérêt général, est autorisée à engager ces travaux, en lieu et place des propriétaires conformément aux dispositions de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Les dispositions de l’article L.151-37 du code rural relatives au régime des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ne sont pas applicables.
Article 2 - Autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
La communauté de communes du pays d’Iroise (C.C.P.I.) est autorisée en application de l’article L214-3 du Code de l'Environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser l’ensemble des travaux prévus au dossier de contrat territorial du bassin versant de l’Aber Ildut sur le territoire du SAGE du Bas Léon, volet milieux aquatiques, programme 2016-2021, conformément au dossier déposé le 11 mars 2016.
Les communes concernées par les travaux sont les suivantes :
e Brelès, Guilers, Lanildut, Lanrivoaré, Locmaria-Plouzané, Milizac, Plourin, Plouarzel, Ploumoguer, Plouzané, Saint-Renan.
Les travaux concernent le bassin versant de l’Aber Ildut et de ses affluents, cours d’eau de type
«petits fleuves côtiers bretons ». Sur ce bassin versant les travaux de restauration des cours d’eau et des zones humides peuvent porter soit sur les cours d’eau tels que portés à l’inventaire départemental défini par l'arrêté préfectoral 2011-1057 du 18/07/2011 soit sur les autres écoulements de type fossés sans en affecter le classement.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 91 Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N°DE
RUBRIQUE
3.1.1.0
3.1.2.0
3.1.5.0
INSTALLATIONS, OUVRAGES,
TRAVAUX ET ACTIVITÉS
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des
crues (A)
2° Un obstacle à la continuité
écologique :
a) Entraînant une différence de
niveau supérieur ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l'installation (A)
b) Entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage
ou de l’installation(D)
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau
inférieure à 100 m(D)
Le lit mineur d’un cours d’eau est
l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant
débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance
ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, « ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet « :
1° Destruction de plus de 200 m° de
frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
CARACTÉRISTIQUES
DU PROJET
Mise en œuvre de
prébarrages sur le
pont de Saint-Renan
pour atténuer l’effet
de seuil en sortie
d'ouvrage ;
Remplacement du
busage du Pont-du-
Château par un
ouvrage cadre
Remplacement des 3
buses en amont du
Lac de la Comiren
par un tablier sur
culées.
Travaux de recharge
ea granulat sur des
secteurs identifiés
comme très pauvres
et dysfonctionnels
PROCÉDURE
APPLICABLE
DECLARATION
DECLARATION
DECLARATION
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 92 Article 3 — Prescriptions générales applicables aux travaux
Les travaux de restauration des zones humides et des cours d’eau, dans le bassin versant de l’Aber Ildut, prévus dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques sur le territoire des communes de Brelès, Guilers, Lanildut, Lanrivoaré, Locmaria-Plouzané, Milizac, Plourin, Plouarzel, Ploumoguer, Plouzané, Saint-Renan, seront mis en œuvre conformément au dossier qui a été déposé et sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Chacune des actions élémentaires du programme de travaux relevant de la rubrique 3.1.2.0 devra de plus respecter les prescriptions de l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire doit informer la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère de la date de commencement des opérations et de la date de leur achèvement. Il transmet les plans définitifs des aménagements pour approbation, un mois avant réalisation, au pôle police de l’eau de la DDTM.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de ce service est réputé favorable.
Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sera également informé de la date prévisionnelle de démarrage des travaux au moins 15 jours à l’avance.
Article 4 — prescriptions particulières
4-1 — Comité local d’information et de suivi
Un comité local d'information et de suivi des travaux de restauration des zones humides et du cours d’eau Aber Ildut et ses affluents sera mis en place par le bénéficiaire. IL comprendra notamment monsieur le président de la chambre d’agriculture ou son représentant, des représentants de la propriété privée rurale et des services de l'Etat. Il sera réuni avant le démarrage des travaux et au moins une fois par an durant l’exécution du contrat territorial.
L'information et le suivi porteront sur une présentation par le bénéficiaire :
— du programme des travaux prévus dans l’année à venir ;
— des travaux exécutés dans l’année écoulée ;
— des premiers bilans d’évaluations des effets des travaux.
Lors des réunions du comité, ses membres pourront émettre des observations et propositions sur les modalités de suivi des travaux. Les compte-rendus des réunions, incluant les observations formulées, seront transmis au service en charge de la police de l’eau.
4-2 — Accord des propriétaires et exploitants concernés
Tous les travaux réalisés sur propriété privée feront l’objet, préalablement à leur exécution, d’une information par le pétitionnaire ou son représentant, du propriétaire des parcelles concernées et l’exploitant de ces parcelles définissant la nature des travaux, les modalités de réalisation et l’entretien des aménagements réalisés.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 93 Suivant les conditions d’accès, ou les modalités de travaux une convention pourra être établie entre les propriétaire, exploitant et pétitionnaire.
Les parcelles cadastrales concernées par le présent article sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 5 — Droit de passage et obligations des riverains
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des travaux ainsi que les entrepreneurs et ouvriers dans les conditions précisées à l’article L.215-18 du code de l’environnement.
Les parcelles cadastrales concernées par le présent article sont listées en annexe du présent arrêté.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif.
Article 6 — Droits de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portion de cours d’eau, objet des travaux, sera exercé gratuitement par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère.
Un arrêté préfectoral précisera les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le pétitionnaire fournira, par année d’intervention, au service de police de l’eau de la DDTM du Finistère les éléments listés à l’article R.435-38 du code de l’environnement.
Article 7 — Dommage aux tiers
Le bénéficiaire de la présente déclaration d’intérêt général sera responsable de tout dommage causé aux propriétés des tiers et ne pourra invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux et installations que le mode d’exécution ert l’entretien ultérieur.
Article 8 — Durée de validité et modifications
La déclaration d’intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle sera caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans.
Toute modification apportée par le bénéficiaire au programme des travaux est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d’appréciation et pourra faire l’objet d’une nouvelle procédure d’instruction telle que prévue aux articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 94 Article 9 — Publication de voies de recours
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Brelès, Guilers, Lanildut, Lanrivoaré, Locmaria- Plouzané, Milizac, Plourin, Plouarzel, Ploumoguer, Plouzané, Saint-Renan et le dossier mis à disposition du public pendant au moins un mois. Ces documents seront consultables sur l'internet des services de l’Etat durant une période d’au moins six mois. Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet de la part du titulaire de l’autorisation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet par les tiers, personnes physiques ou morales, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dudit arrêté.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et les maires des communes de Brelès, Guïlers, Lanildut, Lanrivoaré, Locmaria-Plouzané, Milizac, Plourin, Plouarzel, Ploumoguer, Plouzané, Saint-Renan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le {] { DEC, 2016
| L Pascal LELARGE
Annexe : liste des parcelles concernées par les travaux
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 95 ANNEXE
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 96 6.7. PARCELLAIRE concerné par les actions
Gestion de la ripisyive
Cours d'eau Sogment Commune N° parosits
LANGSEG00
BRELES
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
LANILDUT
LANILDUT
PLOURIN
PLOURIN
PLOURIN
PLOURIN
PLOURIN
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LANGSEG002
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BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRÈLES
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BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES PORC
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Communauté de communes du Paya d'iroise Dessier règlementaire
- pe 87 -
Bureau d'études SINSIQ
DFE / CE 431 / 5/ Octobre 2015
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 97 Langonéry LANGSEG002
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
LANILDUT
LANILDUT
LANILOUT
LANILDUT
LANILDUT
LANILDUT
LANILDUT
LANILDUT
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LANILDUT
LANILDUT
LANILDUT
LANILDUT
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146
Kergroades
KGRSEGD01
BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
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BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRELES
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BRELES
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> 000008080888
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CÉLELEFEFETITL
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PRET
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Communaulé de communes du Pays d'oise
réglementaire
- pegs 88 -
Bureau d'études SINBIO
DFE / CE 451 / B J Octobre 2015
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 98 BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRELES
BRÈLES
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES Kergroades KGROSEG002 BRELES
SRELES
BRÈLES
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
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of
GSESERARELE
Plouarzel PLOUSEG(01 |PLOUARZEL
FASSSSSASSSSLASSÉSÉSSSISSÉS
SSSR
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o000000000000
Communauté de communes du Pays d'irois Ë Bureau d'études SINBIO Dossier réglementaire
DPE/CE 451 /B/ Octobre 2015
= page 89 -
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 99 PLOUSEGO0! PLOUMOGUER
PLOUSEG002
Plouarzei
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
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177
114
PLOUSEG003
BECESENEUE NBBTu-naumsES-NRERPRINTRRÉÈSI
ITS
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Communauté de communes du Pays diroiss Dossier règlementairs
- 006 90 -
Bureeu d'études SNBIO
DPE CE 491 / 8 / Octobre 2015
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 100 Plauarzel
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUSEGD003 |PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
LANRIVOARE
LANRIVOARE
LANRIVOARE
LANRIVOARE
LANRIVOARE
LANRIVOARE
MIUIZAC
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MILLAC
MILIZAC
MILLZAC
MILZAC
MILIZAC
MILZAC
MILZAC
MIZASE(G002
MILIZAC
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MILIZAC
MILZAC
MILLAC
MILLZAC
MILZAG
MILZAC
MILIZAC
MILZAC
MILIZAC
MILIZAC
MILLZAC
MILZAC
MILZAC
MILZAC
MILLAC
MILLZAG
MILLZAC
MILZAC
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MILZAC
MILLZAC
MILIZAC
MILZAC
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MILIZAC
MILZAC
]MILZAG
MILZAC
VIZASEGO0S |MILZAG
MILLAC
MILIZAC BRSODRETE
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ATNISÉSSSÈSSES
Communauté de communes du Pays divise
Dossier règismentaire
- pape 91 -
777777" Bueeu d'éudes SNEIO DPE/ CE 431 / B/ Octobre 2015
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 101 WO 76
Wo 78
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Wo e0
WO 81
Wo
WO
WP 8e
WP 10
WP 170
VIZASEG0OS WP 171
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WP 174
WP 175
WP 178
wP 17
wP 178
WP 120
WW 45 Vizac = ww #
Wo 1
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MIZASEG004 wo 8
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SAINT RENAN cB 3
SAINT RENAN cB 4
SAINT RENAN cB 8
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SAINT RENAN cB 8
SAINT RENAN cB 2
MILIZAC WE 23
MILLZAC WR at
MILIZAC WR 28
MILIZAC WR 27
NILZAC WR 28
MILZAC WR 3
Kervihouarn KVINSEGOC1 MILL/AC MR 31 MILZAC WR 38
MILIZAC WR 3
MILZAC WR #
MILZAC WR 50
MILZAC WR 71
MILLZAC WR 148
Communauts de communes du Pays d'iroiss Bureau d'études SINBIO Dossier règlementalre DPE / CE 431 / B/ Ociobre 2015
- pe 92 - RAA n° 34 du 8 décembre 2016 102 KVINSEGOC'
Kervinouarn MILZAC
KVIN SEG002 |MILLZAG
Plouzané PLOZSEG001 LOCMARIA-PLOUZANE
BBRABFassespp
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2 n
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F9P208080008000000600uveumuuosmouvuvSSÉÉSÉSSSSEESEESS
Communauié de communes du Pays d'iroiss —_ Bureau d'étude SNEIO Donc RgBmentie
ee DPE/CE 491 /B/ Oclobre 2015
- page 93 -
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 103 Plouzané
PLOZSEG001
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARLA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARIA-PLOUZANE
LOCMARLA-PLOUZANE
PLOUARZEL
PLOUMOGUER
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PLOUMOGUER
PLOUMOGUER
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Communauté de communes du Pays d'imise
Dossier règiementalra
- pee 94 -
Bureau d'études SINBIO DPE/ CE 431 /B/ Octobre 2016
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 104 SAINT RENAN À 340
SAINT RENAN A 540 SAINT RENAN
A 536 SAINT RENAN À 897
SAINT RENAN À 848 SAINT RENAN
A 547 SAINT RENAN A 850
SAINT RENAN À 34 SAINT RENAN
A sl SAINT RENAN A ES
SAINT RENAN H e71 SAINT RENAN
h er2 PLOUZANE A 24
PLOZSEG002 |PLOUZANE A 2
PLOUZANE AI 1 PLOUZANE
8 812 PLOUZANE 8 13
PLOUZANE B 514 PLOUZANE
B FLOUZANE 8 5%
PLOUZANE B 586 PLOUZANE
B 118 PLOUZANE B 118
PLOUZANE 8 120 PLOUZANE
B 18 PLOUZANE B 186
Plouzané PLOUZANE 8 166
PLOUARZEL va 7 PLOUARZEL
YA 6 SAINT RENAN À 130
SAINT RENAN À 12 SAINT RENAN
À 133 SAINT RENAN À 17
SAINT RENAN À 141 SAINT RENAN
À 143 SAINT RENAN À 145
SAINT RENAN À 710 SAINT RENAN
À 712 SAINT RENAN À 1295
SAINT RENAN À 1299 PLOZSEGOOS |e ir RENAN
À 1488 BAINT RENAN À 1471
SAINT RENAN À 1475 SAINT RENAN
A 181 SAINT RENAN À 154
SAINT RENAN À 155 SAINT RENAN À
188 SAINT RENAN À 168
SAINT RENAN À 185 SAINT RENAN
À 180 SAINT RENAN À 18
EAINT RENAN À 183 | SAINT RENAN
A 206
Communauté de communes du Pays d'ioise
Dossier règiementaire Bureau d'études SINEIO DPE/CE 431 /B / Octobre 2015
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 105 PLOZ8E 0003
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
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SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
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BRUEUNUNE
Communauté de communes du Pays divise
Dossier règismenialre
- pee 96 -
Bureau d'études SINBIO
DPE / CE 431 / B/ Oclobre 2015
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 106 ABERSEG002 |PLOUZANE
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN Aber
Ikdut SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
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SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
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SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
ABERSEG00S
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Communauté de communes du Pays dirciss Bureau d'études SINSIO Dossier
rüglementate DPE / CE 431 / B/ Octobre 2015
-pge 97. RAA n° 34 du 8 décembre 2016 107 SAINT RENAN cc T5 SAINT RENAN cc fi
SAINT RENAN ce 12 SAINT RENAN cc 14
SAINT RENAN cc 15 SAINT RENAN cc 18
SAINT RENAN cc 10 SAINT RENAN cc 20
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SAINT RENAN co 5e SAINT RENAN co 112
SAINT RENAN cb 111 SAINT RENAN co 77
SAINT RENAN cD es SAINT RENAN co 88
SAINT RENAN co 8e SAINT RENAN co 1
SAINT RENAN co 4 SAINT RENAN cD 5
SAINT RENAN cD 8 SAINT RENAN co 7
SAINT RENAN cD 8 SAINT RENAN cp 8
os [SAINT RENAN co 10 ABERSEGOOS LS iNT RENAN cD 11
Abo Haut SAINT RENAN co a SAINT RENAN CE 1
SAINT RENAN cΠ2 SAINT RENAN ce 8
SAINT RENAN ce 4 SAINT RENAN CE 12
SAINT RENAN CE 18 SAINT RENAN CE 48
SAINT RENAN CE 34 SAINT RENAN CE #2
SAINT RENAN ce 38 SAINT RENAN cH 1
SAINT RENAN CH 2 SAINT RENAN cH 4
SAINT RENAN cH 5 SAINT RENAN cH 6
SAINT RENAN CH 6 SAINT RENAN cH 40
SAINT RENAN cH 2 SAINT RENAN cH ss
SAINT RENAN cH 34 SAINT RENAN CH 3%
SAINT RENAN CH #7 __ [SAINT RENAN ch 4
BRÈLES wW4 13 ABERSEG008 |BRELES wH 12
BRELES wH 10
Gommunauié de communes du Pays d'irolse
Dossier gementare
- page 98 -
Bureau études SNSIO
DPE/ CE 431 / B/ October 205
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 108 Communauté da communes du Pays d'oise
Dossier règlamentaire
Aber liiut
BRELES
BRELES
PLOUARZEL
PLOUARZEL
ABERSEGODS |PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
BRELES
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BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRELES
ABERSEG007 |BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
BRÈLES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRELES
BRÈLES
PLOUARZEL ABERSEG0OS PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
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PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
PLOUARZEL
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PLOUARZEL BUBBSÉSNNDNNSES
SES
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INNONÉSSEÉSEISSENNNLUUNSS
FÉRBRNDRSENGN
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SBRLUU
LS
EUEIBERN
-
à
- ge 99-
Bureu d'études SINBIO DPE / CE 451 /8 / Octobre 2015
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 109 LISTE DES PARCELLES CONCERNÉES, PAR TYPOLOGIE Di TRAVAUX
Travaux de renaturation
Cours d'onu Sogrnaré Commune Saction N° parcelle SAINT RENAN EK 24
BAINT RENAN EK 25
SAINT RENAN A 978
SAINT RENAN A 10
Renaturation par BAINT RENAN A O7s rménedmge [APT Ikdit ABERBEGO0S SAINT RENAN À 4282
SAINT RENAN A 1254
SAINT RENAN A 1040
SAINT RENAN A 1253
SAINT RENAN LA 1308
SAINT RENAN À 1258
Re pi SAINT RENAN A 8
pores Aber lkdut lABERSEGOOS BANe RE à =
Era SAINT RENAN À #08 PLOUARZEL F
SAINT RENAN CE 3
BAINT RENAN CE 43
names later nat ABERSEGO0S PANTRENN æ, cart SAINT RENAN co 11 BAINT RENAN CD 10 SAINT RENAW co 52
PF SRE
Ke |Chenel gravir Aber Iidut
ABERSEG00S lABERSY2008 SAINT RENAN cB 20
Communauté de communes du Pays d'irise ER Bureau d'études SINBIO Dossier règiementabe OPE 1 CE 431 /B/ Octnbre 2015
- pee 100 - RAA n° 34 du 8 décembre 2016 110 Lutte contre les invasives
8 È J
Lo de la SAINT RENAN
Corne et SAINT RENAN
ABERSEGUU4 SAINT RENAN
Fddissessessees 745
Lac de LANRIVOARE
Lannéon LANRMOARE
Ë E £
1000»»>»Y->-XPHEQNEBHUDEEN
Communauté de communes du Pays d'ircise | Bureaud'études SNBIO Dossier réglementaire
DPE / CE 431 /B / Octobre 2015
- page 101 -
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 111 BRRSRRRRRRARARRSANSARARABES
13
14
19
25 DRBSBBSSSERERAARRAANREE
215 FRÉEBSRYRANN-RRF
OP
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Bureau d'études SINBIO
DPE/CE43t /B/ Octobre 2015
- pee 102 -
Communauté de communes du Pays d'rvise
Dossier règiementalre
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 112 ed
k
TR
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Jussie Aber Ndut
Communauté de communes du Pays d'roiss
Dossier règiementatre
|ABERSEGOOS
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
BAINT RENAN
BAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
SAINT RENAN
BRELES
BRELES
BRÈLES
BRELES
BRELES
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ABERSEGO07
- page 103 -
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Bureau d'études SINSIO DPE / CE 431 /B/ Octobre 2015
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 113 Liberté « bars» Équl » Praernié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté portant agrément du président
et du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de l’Aven et des étangs de Rosporden
Apn° 2016337-0001
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment l’article R434-27,
larrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique,
l'arrêté préfectoral 2016263-0013 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à MPhilippe Charretton, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
l’arrêté préfectoral 2016266-0003 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
L'arrêté préfectoral 2013346-0003 du 12 décembre 2013 portant approbation des statuts de plusieurs Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Finistère,
Le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA de 1’ Aven et des étangs de Rosporden réunie le 28/10/16,
La demande de la Fédération du Finistère pour la pêche et le protection du milieu aquatique du 08/11/2016,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
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à
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ARRETE
Article 1 : Bénéficiaires :
L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à :
POINCELET François 18 rue des Pinsons 29140 MELGVEN en qualité de président
et
LE BRETON Alain Saint guénolé - 29390 SCAER en qualité de trésorier
de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Aven et des étangs de Rosporden.
Article 2 : Validité;
Les mandats des bénéficiaires se termineront le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 114 Article 3 :
L'arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Aven et des étangs de Rosporden du 18/12/15 est abrogé.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture;
Article 5 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 0 2 DEC, 2016 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du servie Eay & Biodiversité,
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Guillaume HOEFFLER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 115 Liberté « rene Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté d'autorisation d’introduction dans un plan d’eau en eaux closes de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella)
APn°2016337-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L432-10, L432-12, R432-6 à R432-9, Vu
Vu Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère,
Vu l'arrêté préfectoral 2016263-0013 du 19/09/2016 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Vu l'arrêté préfectoral 2016266-0003 du 22/09/2016 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu arrêté du 20 mars 2013 fixant en apolication de l’article R432-6 du code de l’environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l’introduction à d’autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet,
Vu la demande du 12 septembre 2016 présentée par madame le maire de Locmaria-Plouzané,
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du 17/11/2016,
Considérant que le plan d’eau communal de Lesconvel est sans communication avec les eaux douces et que le poisson ne peut passer naturellement vers les eaux visées à l’article L431-3 du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
Madame le Maire
Place de la Mairie
29280 LOCMARIA-PLOUZANE
est autorisée à introduire des carpes herbivores dans un plan d’eau selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Nature de l'opération
Empoissonnement du plan d’eau communal de Lesconvel par des capes herbivores (Ctenopharyngodon idella).
Quantité : un couple d’individus
Stade de développement : Carpes adultes (taille <—100 cm)
4 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 116 Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour une opération unique au printemps 2017.
Article 4 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
° Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de
l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le (2 DEC, 2016 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du nu et Biodiversité,
e
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 117 ,
EE = A
Liberté » Égutité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des articles L. 411-1 et L411-2
du Code de l’environnement.
Dérogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées, et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées,
en vue de l’extension d’un cimetière sur la commune de Plougastel-Daoulas.
N°: 2016340-0007
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
larrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établis en date du 21 juillet 2016 présentés par Brest Métropole — 24 rue de Coat ar Guéven — CS 73826 — 29238 BREST Cédex 2, représentée par son président ;
l'avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 août 2016 :;
l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 17 octobre 2016 ;
l’absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'Etat du 19 août au 3 septembre inclus sur le dossier de demande de dérogation ;
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Considérant que Brest Métropole porte la compétence d’extension des cimetières sur les communes de son territoire ;
Considérant que le cimetière de Plougastel Daoulas est proche de la saturation, qu’il convient d’en préparer l’extension, et que disposer de lieux de sépulture est une raison impérative d’intérét public majeur ;
Considérant qu’il est recommandé d'étendre les cimetières existants plutôt que de prévoir les infrastructures complètes nécessaires à un nouveau site ; que, sur les deux cimetières de Plougastel-Daoulas, celui du centre
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE -42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-28 - télécople : 02-28-52-08-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - slt internet : www.finistere. gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 118 bourg ne peut plus être étendu en raison du bâti existant, ce qui fait de l’extension, objet de la présente de- mande, la seule possibilité ;
Considérant que des remaniements substantiels à un premier projet permettent d'éviter et de réduire forte- ment les conséquences sur l’environnement et les espèces protégées ;
Considérant que les compensations proposées, outre qu’elles portent sur un linéaire bocager nouveau large- ment supérieur au linéaire détruit, permettent également de reconnecter trois haies sur talus disjointes en leur extrémité depuis la création de la route, avec les bénéfices induits pour, notamment, les espèces à faible ca- pacité de déplacement ;
Considérant que les mesures d’accompagnement éliminent une cause de mortalité des Mollusques et de l’Es- cargot de Quimper en particulier ; qu’elles préservent les talus et prévoient des modalités douces de gestion des habitats qui demeureront sans installation mémorielle ; qu’elles prévoient d’éliminer des espèces végé- tales invasives, sources de perte de biodiversité ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Brest Métropole — 24 rue de Coat ar Guéven — CS
73826 — 29238 BREST Cédex 2, représentée par son président.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions suivantes dans le cadre du projet d'extension du cimetière de Plougastel Daoulas : e destruction, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des individus des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper )
Amphibiens
Rana temporaria (Grenouille rousse)
Chiroptères
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Reptiles
Natrix natrix (Couleuvre à collier} Podarcis muralis (Lézard des murailles ) Avifaune
Aegithalos caudatus (Mésange à longue queue) Phyiloscopus collybita (Pouillot véloce) Buteo buteo (Buse variable) Prunella modularis (Accenteur mouchet) Parus caeruleus (Mésange bleue) Pyrrhula pyrrhula (Bouvreuil pivoine) Erithacus rubecula (Rouge-gorge familier) Regulus regulus (Roitelet huppé) Fringilla coelebs (Pinson des arbres) Regulus ignicapilla (Roïtelet à triple bandeau) Hirundo rustica (Hirondelle rustique) Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire) Parus major (Mésange charbonnière) Sylvia communis (Fauvette grisette) Passer domesticus (Moineau domestique) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 119 e destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper )
Chiroptères
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Reptiles
Natrix natrix (Couleuvre à collier) Podarcis muralis (Lézard des murailles )
Avifaune
Aegithalos caudatus (Mésange à longue queue) Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) Buteo buteo (Buse variable) Prunella modularis (Accenteur mouchet) Parus caeruleus (Mésange bleue) Pyrrhula pyrrhula (Bouvreuil pivoine) Erithacus rubecula (Rouge-gorge familier) Regulus regulus (Roïitelet huppé) Fringilla coelebs (Pinson des arbres) Regulus ignicapilla (Roïtelet à triple bandeau) Hirundo rustica (Hirondelle rustique) Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire) Parus major (Mésange charbonnière) Sylvia communis (Fauvette grisette) Passer domesticus (Moineau domestique) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Article 3 — Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2 sur l’ensemble de la surface indiquée sur le dossier de demande de dérogation.
Article 4 - Durée de la dérogation et prescriptions particulières
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2 à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu’en juillet 2017.
Article 5 — Mesures d’évitement et de réduction
5.1 — Période d'intervention sur les éléments végétaux
Pour tenir compte de la reproduction des oiseaux, les arbres et arbustes à supprimer le sont
avant le 31 mars.
5.2 — Protection des pieds de talus durant les travaux
Durant la réalisation des travaux, les haies sont mises en défens au moyen d’une clôture
installée à 3,5 mètres de chaque pied de talus, sauf aux points de césure pour le passage du
cheminement.
À ces césures, la clôture est doublée d’un géotextile pour isoler des zones travaillées l’habitat propre à l’Escargot de Quimper.
5.3 - Traversée des talus
Pour faciliter ultérieurement le déplacement éventuel d’Escargots de Quimper à travers les
césures, le revêtement du cheminement périphérique est remplacé par des dalles gazon au
droit des franchissements des talus.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 120 Article 6 — Mesure de compensation
Un talus est réalisé sur une longueur d’environ 140 mètres en limite Est du site, le long de la route. Ce talus est connecté avec les linéaires bocagers conservés et est planté d’une haie composée
d’essences locales.
Article 7 — Mesures d’accompagnement
7.1 — Plantes invasives
Les plantes invasives dont la présence est détectée sur le site font l’objet de mesures
d’élimination conformes aux connaissances du moment. La liste des plantes invasives de
référence est celle publiée par le conservatoire national botanique de Brest au moment des
interventions.
7.2 - Gestion des maillages bocagers et prairies
Les prairies non occupées font l’objet d’un ensemencement sans travail du sol.
Après les travaux, les prairies et, si besoin, les haïes bocagères, font l’objet d’une gestion
douce. Cette prescription s’applique à l’ensemble du site non occupé et inclut la conservation
de bois mort au sol.
De part et d’autres des pieds de talus bocagers, une bande de même largeur que celle mise en
défens pour la réalisation des travaux est conservée en gestion douce.
7.3 — Gestion ultérieure du cimetière
Au plus tard à la mise en service de l’extension, le pétitionnaire fait parvenir à la DDTM —
Service Eau et Biodiversité, une copie du règlement de gestion du site incluant :
- le maintien à au moins 3,5 mètres du pied des talus des nouvelles sépultures,
- les modalités de conservation du patrimoine arboré non impacté par la mise en place de
l’extension,
- l'interdiction des produits limacide et assimilés susceptibles de provoquer la mortalité des
Mollusques, et notamment des escargots de Quimper,
- les modalités de gestion des zones enherbées.
Article 8 - Suivi et rapport
L'année N étant celle de mise en service de l’extension, un suivi de l’Escargot de Quimper et de l’évolution des espèces végétales invasives sur l'extension est réalisé par un écologue aux années N+H1, N+3 et N+S.
Ce suivi fait l'objet d’un rapport transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL - « l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre — CS 96515 — 35065 Rennes cedex) et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM - Service eau et biodiversité — Unité nature forêt - 2 boulevard du Finistère 29325 Quimper cedex) avant le 31 janvier suivant l’année celle du suivi.
Le premier rapport inclut les protocoles mis en œuvre, qui sont appliqués pour les évaluations des années N+3 et N+5.
Les trois rapports détaillent les modalités de gestion « douce » mises en œuvre.
Article 9 — Consultation du dossier
Le dossier de demande de dérogation à la protection des espèces est consultable à la DDTM -
Service Eau et Biodiversité — Unité Nature et Forêt - 2 Boulevard du Finistère — 29325 Quimper cedex.
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 121 Article 10 — Sanctions administratives et pénales
Le non respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par le code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 — Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le président de Brest Métropole, le maire de la commune de Plougastel-Daoulas, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 5 DEC, 2016
(LL fancal LÆELARGE
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 122 EE
=
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Unité
nature
forêt
Service
eau
biodiversité
Arrêté
préfectoral
concernant
une
espèce
soumise
au titre
1°
du
livre
IV
du
Code
de
l'environnement
relatif
à
la protection
de la faune
et de la flore
AP
n°
2016341-0003
Le
préfet
du Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
Le
Code
de
l'environnement,
et
en
particulier
les
articles
L411-1
et
suivants
;
VU
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d’oeufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain
par
les
préfets
;
VU
la
demande
en
date
du
14
septembre
2016
par
laquelle
l’Institut
Français
de
Recherche
pour
l’Exploitation
de
la
Mer
(IFREMER)
sollicite
une
dérogation
pour
la
régulation
d'espèce
animale
protégée
;
VU
l'avis
de
la
DREAL
en
date
du
13
octobre
2016
;
VU
l'absence
d'observations
émises
lors
de
la
procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
9
novembre
2016
au
23
novembre
2016
inclus
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
ARRETE
Atticle
1
M.
Jean
PONT,
représentant
IFREMER,
est
autorisé,
jusqu'au
31
décembre
2017,
à procéder
à
des
opérations
de
destruction
d’oeufs
de
Goélands
argentés,
Goélands
bruns
et
Goélands
marins,
par
application
sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant
d’interrompre
l’évolution
de
l’embryon
ou
par
usage
de
tout
autre
procédé
ou
substance
autorisés
ayant
le même
effet.
L'opération
est
réalisée
à
Argenton
en
LANDUNVEZ
Article
2
: conditions
particulières
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
prend
toutes
dispositions
pour :
- limiter
l’accès
des
oiseaux
aux
ressources
alimentaires
- éviter
la construction
de
nids
sur
les toits
(par
des
mesures
non
létales,
ni mutilantes
ou
blessantes)
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-21-62.09.47
- rauriel
: nrefecture@finistere gouv.fr
-
sile
interet:
www-finistere.gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
123 Un
bilan
qualitatif et quantitatif
des
opérations
est
adressé
à la DDTM
(Service
eau
et biodiversité
unité
nature
forêt-2
bd
du
Finistère-CS
96018-29325
Quimper
cedex)
et
à
la
DREAL
(«
l'Armorique
»,
10
rue
Maurice
Fabre-CS
96515-35065
Rennes
cedex)
avant
le
31
décembre
2017. Article 3
:
Les
opérations
doivent
comporter
un
premier
passage
dans
le
courant
du
mois
de
mai
et
un
deuxième
passage
au
mois
de juin
pour
stériliser
les pontes
tardives.
Atticle
4
: Recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de publication
de
cet arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère
:
—
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministère
chargé
de
l'écologie.
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
—
soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Aïticle
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
A
Quimper,
le
=
6
ZEL
2
pour
le préfet,
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
__-
Alain
CASTANIER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
124 3
EE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Unité
nature
forêt
Service
eau
biodiversité
Arrêté
préfectoral
concernant
une
espèce
soumise
au titre
1°
du
livre
IV
du
Code
de
l'environnement
relatif à la protection
de
la faune
et de
la flore
AP
n°
2016341
-0004
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
l'environnement,
et en
particulier
les
articles
L411-1
et suivants
;
VU
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
destruction
d’oeufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain
par
les
préfets
;
VU
la demande
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
reçue
le
15
septembre
2016
par
laquelle
la
Communauté
de
communes
sollicite
une
dérogation
pour
la
régulation
d'espèce
animale
protégée
;
VU
l'avis
de
la DREAL
en
date
du
11
octobre
2016
;
VU
l’absence
d’observations
émises
lors
de
la
procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
9
novembre
2016
au
23
novembre
2016
inclus
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
ARRETE
Article
1
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau,
représentée
par
son
directeur
M.
Jean-Pierre
BERTHOU,
est
autorisée,
jusqu'au
31
décembre
2017,
à
procéder
à
des
opérations
de
destruction
d’oeufs
de
Goélands
argentés,
par
application
sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant
d'interrompre
l’évolution
de
l’embryon
ou
par
usage
de
tout
autre
procédé
ou
substance
autorisés
ayant
le même
effet.
L'opération
est réalisée
sur
le territoire
de
la commune
de
Landivisiau,
zone
d’activités
du
Vern.
Atticle
2 : conditions
particulières
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
prend
toutes
dispositions
pour :
- limiter
l’accès
des
oiseaux
aux
ressources
alimentaires
- éviter
la construction
de
nids
sur
les
toits
(par
des
mesures
non
létales,
ni mutilantes
ou
blessantes)
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-52-09-47
- courriel
: prefecture@finistere.gouv.fr
:
site
internet : wwwifinistere. gouv.fr
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
125 Un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
des
opérations
est
adressé
à
la
DDTM
par
le
demandeur
(Service
eau
et
biodiversité-unité
nature
forêt-2
bd
du
Finistère-CS
96018-29325
Quimper
cedex)
et
à
la
DREAL
(«l'Armorique
»,
10
rue
Maurice
Fabre-CS
96515-35065
Rennes
cedex)
avant
le
31
décembre
2017.
Article 3 : Les
opérations
doivent
comporter
un
premier
passage
dans
le
courant
du
mois
de
mai
et
un
deuxième
passage
au mois
de juin
pour
stériliser
les pontes
tardives.
Aïticle
4
: Recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère
:
—
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministère
chargé
de
l'écologie.
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
—
soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Aïticele
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
A
Quimper,
le
—
6
LEL,
ZUih
pour
le préfet,
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Alain
CASTANIER
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
126 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1* mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de la société OCCAMAT-Démolition.
AP n° 2016386-0008 ---
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à
R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 ;
le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;
l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
l’arrêté préfectoral du 1* mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans
le département du Finistère et notamment son article 18 ;
la demande présentée par OCCAMAT-Démolition, le 28 novembre 2016, visant à obtenir
une dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1 mars 2012 portant
règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDÉRANT la nécessité pour OCCAMAT-Démolition de réaliser des travaux de nuit (21H00 à 06H00) sur la commune de Saint Martin des Champs afin de procéder à des travaux de
démolition dans un centre commercial,
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains,
CONSIDÉRANT que ces travaux ne peuvent être réalisés en journée, pour des raisons de
sécurité des personnels et des clients du centre commercial,
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 127 SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne (ARS) ;
ARRETE :
Article 1
La société OCCAMAT-Démolition bénéficie d’une dérogation afin de réaliser des travaux de démolition de bâtiments, du lundi au vendredi, de 21H00 à 06H00, sur la commune de Saint
Martin des Champs.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour une durée allant du 5 décembre 2016 au 27 janvier 2017.
Article 3
Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter,
autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois
à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX ; d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix- 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l’administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Morlaix, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Saint Martin des Champs, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, LE: VE 79%
Pour le préfet,
Le secrétaire génér.
Alain CÆSTANIER 4
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 128 EX er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Place du Pauliet - CS 27907
28678 MORLAIX Cedex
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des particuliers
de MORLAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de MORLAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I} et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 129 Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale pour des décisions | maximale des | laquelle un délai de
gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
GUEGUEN Gildas B 10 000 € 6 mois 10 000 € LECELLIER-LE GAC Jocelyne B 10 000 € 6 mois 10 000 € MARTIN Annick B 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 2
La délégation visée ci-dessus prend effet à compter du 1° décembre 2016.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du FINISTERE.
À MORLAÏX, le 25 novembre 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de MORLAIX
CN Christian BLEUNVEN TT as
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 130 EX ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7AÀ.all Couchouren, BP 1709
29107 Quimper cedex
Arrêté préfectoral n° 2016340-0009
relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de publicité foncière de Brest 1 et 2 de la direction départementale des finances publiques du Finistère,
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Finistère.
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 131 -2-
Vu l’arrêté préfectoral n°2016284-0001 du 10 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice départementale des finances publiques.
Vu la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice des finances publiques, de la direction départementale
des finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 :
ARRÊTE
Art. 1®
Les services de publicité foncière de Brest 1 et 2 seront fermés au public les 9 et 12 décembre 2016.
Art2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 décembre 2016,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques
du Finistère,
A
Catherine BRIGANT
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 132 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées
pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère
ARRETE PREFECTORAL N° 2016328-0004
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et
d'intervention en milieu périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016193-0004 du 11 juillet 2016 portant la liste d'aptitude du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux opérationnels au 1° juillet 2016.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016225-0001 du 12 août 2016 portant la liste d'aptitude du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux opérationnels au 1° août 2016.
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016200-0009 du 18 juillet 2016 portant la liste d'aptitude opérationnelle
des plongeurs opérationnels au 1° juillet 2016.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016259 du 15 septembre 2016 portant la liste d'aptitude opérationnelle
des plongeurs opérationnels au 15 septembre 2016.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016200-0008 du 18 juillet 2016 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° juillet 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 1424-2, L 1424-3 et L 1424-52)
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (article L 123-2)
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Vu l'arrêté n° 2014343 du 9 décembre 2014 du Préfet du Finistère relatif à la Commission
Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité
Vu l'arrêté n° 2002-0448 du 2 mai 2002 du Préfet du Finistère portant règlement de mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la Prévention.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016200-0005 du 18 juillet 2016 fixant la liste des personnels aptes à exercer la spécialité "Prévention incendie et panique".
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016259-0005 du 15 septembre 2016 fixant la liste des personnels aptes à
exercer la spécialité "Prévention incendie et panique".
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 133 ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe GRIMP est complétée comme suit à compter
du 1°’ novembre 2016.
CHEF D'UNITE GRIMP - IMP 3
BREST
SIMON Nicolas
QUIMPER
YHUEL Sébastien
SAUVETEUR GRIMP - IMP 2
BREST
TERROM Christophe
MORLAIX
BARGAIN Stéphane
PENGAM Jonathan
QUILLET Laurent
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité PLONGEURS est complétée comme suit
à compter du 1° novembre 2016.
HABILITATION 50 M
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
Luc BERNARD
ARTICLE 3 : La liste d'aptitude opérationnelle des SAUVETEURS AQUATIQUES est complétée comme
suit à compter du 1‘ novembre 2016.
CHEF DE BORDS SAUVETEURS COTIERS - SAV 3
CAMARET
ALPANEZ Sylvain
CHATEAULIN
GEX Marc-Olivier
CONCARNEAU
LE GUEN Grégory
MORLAIX
DANIELOU Bruno
URN
TEPHANY Florian
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS - SAV 2
CTA
BOURGINE Frédéric
LANDERNEAU
KERNEVEZ Anthony
LE GUILVINEC
KIRTZ Daniel
MELGVEN
LAFAURIE Jeremy
LANNUEL Quentin
PLOUDALMEZEAU
BONNIN Antoine
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 134 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité PREVENTION est complétée comme suit à compter du 20 novembre 2016.
PREVENTIONNISTE
Nicolas BELOUIN
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Quimper, le 18 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Répartemental
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 135 a. DELEGATION DE SIGNATURE ne: Ü D.” È
Date d'application :
= * DIRECTION 05/09/2016
Centre hospitalier DU SYSTEME D'INFORMATION de Quimperlié
- Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L. 6143-7,
- Vu les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif aux positions des fonctionnaires hospitaliers et notamment les articles 2 à 10,
- Vu le décret 91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment l'article 31-1,
- Vu le décret 91-868 du 05 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 2006-975 du 1e' août 2006 portant code des marchés publics ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 16 janvier 2007 ;
- Vu la convention constitutive du GHT en date du 27 juin 2016,
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2013 nommant Madame Carole BRISION, Directeur du centre hospitalier de Quimperlé ;
- Vu le recrutement de Monsieur Saber ALOUI, Ingénieur hospitalier, en qualité de Directeur adjoint chargé du système d'information au centre hospitalier de Bretagne Sud, le 05 septembre 2016 ;
- Vu la convention de mise à disposition Monsieur Saber ALOUI au centre hospitalier de Quimperlé en date du 17 octobre 2016 ;
- Vu l'organigramme de direction du Groupe Hospitalier Sud Bretagne et la fiche de poste correspondante ;
SIG/DSI/2016-54
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 136 DECIDE
Atticle 49: Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Saber ALOUI, Ingénieur hospitalier faisant fonction de Directeur adjoint chargé du système d'information, à l'effet de signer pour
le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du Directeur, les documents suivants :
Au titre du système d’information :
1) Engagement de la dépense
a. Signature du bon de commande
2) Marchés de fournitures et de services concernant les prestations ou matériel informatiques : a. CCTP
b. Procès verbal de réception
3) Fonctionnement courant :
a. Contrats de maintenance et de prestation informatiques
b. Courriers
Atticle 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ; - de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 3 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de Quimperlé et des intéressés.
Article 4 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Article 5 : La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.
Article 6: La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature et prend effet à compter du 05 septembre 2016.
À Quimperlé, le 05 septembre 2016
Carole BRISION <
SIG/DSI/2016-54
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 137 ANNEXE
DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Mention « pour le
Prénom et nom Fonction Directeur et par Signature délégation »
PPRA Le
Saber ALOUI FF Directeur adjoint Dac faux AE Te
AA 4 G'oetesa
ç ÿ l
SIG/DS1/2016-54
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 138 à
# > SIG/GARDE/2016-20
ON DELEGATION DE SIGNATURE avenant n°1
ns Date d'application : GARDES DE DIRECTION de octobre 2016
Centre hospitalier
de Quimperté
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D.6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique :
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2013 nommant Madame Carole BRISION Directeur du centre hospitalier de Quimperlé ;
- Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Yann LUCAS, Directeur adjoint au centre hospitalier de Bretagne Sud, au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 17 octobre 2016 ;
SIG/GARDE/2016-20-avi RAA n° 34 du 8 décembre 2016 139 DECIDE
Article 1°" : Délégation de signature pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates nécessaires au bon fonctionnement du centre hospitalier de Quimperlé, notamment quant à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des gardes administratives est donnée à :
= Monsieur Yann LUCAS, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
À l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur les actes suivants :
- décision d'admission des malades en hospitalisation sous contrainte
- bordereau d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux des patients hospitalisés sous contrainte
- lettre de notification de levée d'hospitalisation sous contrainte
- autorisation de transport de corps avant mise en bière
- signature des registres de décès (mairies de Quimperlé et Moëlan sur Mer) dépôt de plainte à la gendarmerie.
Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire - de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Article 3 : Conformément à l'article D.6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de Quimperlé et des intéressés.
Article 4 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Article 5 : La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1e octobre 2016.
À Quimperlé, le 28 septembre 2016
ce MOIS Pr
| Le Directeur PE x
d Carole BRISION
SIG/GARDE/2016-20-avi RAA n° 34 du 8 décembre 2016 140 ANNEXE
GARDES DE DIRECTION
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature délégation »
Ji Pret Yann LUCAS Directeur D Et
\
SIG/GARDE/2016-20-avi RAA n° 34 du 8 décembre 2016 141 Te
f # DÉLEGATION DE SIGNATURE SIG/DALTT/2016-51
{ ‘a avenant n°2
M SN DIRECTION DES ACHATS, Date d'application :
ES LOGISTIQUE, TECHNIQUES ET 12/12/2016 Cenire hospitalier , |
de Cuimperté TRAVAUX
- VL le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants reiatifs à le délégatior: de signature des directeurs d'établissements publics de Sent é ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1982 modiñée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vi la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions stat1taires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vi la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- \u la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de rotre système de santé ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 aoû: 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'aricle 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires re aïves à la fonction publique hospitalière
- Vu le décret n° 2006-975 du 1° aoû: 2006 portant code des marchés publics ;
- Vu le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiarr diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'applicatio de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passes par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
- Vi le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise er œuvre du plan de relance économique dans les marchés pubics ;
- Vu le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés pubics;
- VL le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au cirecteur et aux membres du directoire des établissements pubics de santé ;
- Vu la circulaire du 19 décembre 2008 relaïive au plan de relance ce l'économie française ;
- \) l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 233 mars 2000
- VL l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2013 nommant Madame Carole BR'SICN, Directeur du centre hospitalier de Quimperié
- Vu la decision n° 2008-138 en date du 25 mars 2008 nommant Madame Sophie GRUEL en qualité d'Attaché d'ac ministration hospitalière au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 31 mars 2098 ;
SIG/DALTT/2016-51 - avenant n°2 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 142 - Vu la décision n° 2016-594 en date du 12 septembre 2016, plaçant Monsieur Gérard JULE en position de mise à la retraite à compter du 1e février 2017 ;
- Vu la décision n° 2016-767 en date du 29 novembre 2016 nommant Jean-Pierre EURGUIN, maître ouvrier, en qualite
de vaguemestre titulaire au centre hospitalier de Quimperlé à compter du 12 décembre 2016 :
- Vu la décision n° 2016-768 en date du 29 novembre 2016 nommant Monsieur, Jean ALASSIMONE, agert d'entretien qualifié, en qualité de vaguemestre suppléant au centre hossitalier de Quimperlé à compter du 12 décembre 2016 :
- Vu l'organigramme de direction et la fiche de poste correspondante ;
DEGITIE
Article 1°: Dans la limite de ses attributions, délégation ce signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BURGUIN, vaguemestre titulaire, à l'effet de signer les documents déncmmés ci-dessous :
- À la poste :
- les recommandés
- les mandats CASH pour es patients hospitalisés ou pour le règlement des consultations externes
- À la trésorerie :
les titres de paiement pour les personnes hospitalisés ou sous curatelle.
Article 2 : En cas d'empêchemernt ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BURGUIN, vaguemestre titulaire, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean ALASSIMONE, vaguemestre suppléant, à l'effet de signer les documents désignés à l'article n°19.
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire - de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4: Conformément à l'article D.6143-35 du code dla la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de Quimperlé et des intéressés.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de oublicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Article 6 : Les signatures des titulaires des délégations visézs par la présente décision figurent en annexe.
Atticle 7 : La présente décision annule et remplace la précecente délégation de signature et prend effet à compter du 12 décembre 2016.
À Quimperlé, le 30 novembre 2016
Le Diregteur, | C4
Carole
SIG/DALTT/2016-51 — avenant n°2 RAA n° 34 du 8 décembre 2016 143 ANN EXE 1
DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, TECHNIQUE ET TRAVAUX
Mention « pour le
Prénora et nom Grade Directeur et par Signature délégation »
Attaché (oc Ke See e/ Sophie GRUEL d'administration Ç ,
hospitalière AS Lo EN Ses
Jean-Pierre BURGUIN Maître ouvrier (vaguemestre titulaire)
? y
ÎN (
| € die l£. N sk
n ob $ CA
Jean ALASSIMONE
Agen d'entretien qualifié
(vaguemestre
suppléant) J fu opus
SIG/DALTT/2016-51 — avenant n°2
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 144 EHPAD
TY
AND
DUD
COZ
AVIS
DE
CONCOURS
SUR
TITRES
D’AIDES-SOIGNANTS
En
application
du
décret
n°
2007-1188
du
3 aout
2007
modifié,
portant
statuts
particuliers
des
aides-
soignants
et
des
agents
des
services
hospitaliers
de
la
fonction
publique
hospitalière,
lEHPAD
TY
AN
DUD
COZ
de
ROSPORDEN
organise
un
concours
sur
titres
afin
de
pourvoir
à
5
postes
d’aides-soignants. 1-
CONDITIONS
A
REMPLIR
:
Conditions
générales
d’accès
aux
emplois
de
la
fonction
publique
(article
5 et
5 bis
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983)
Etre
titulaires
soit
du
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant,
soit
du
diplôme
d'Etat
d'auxiliaire
de
puériculture,
soit
du
diplôme
d'Etat
d'aide
imédico-psychologique
ainsi
que
parmi
les
titulaires
d'une
attestation
d'aptitude
aux
fonctions
d'aide-soignant
ou
d'auxiliaire
de
puériculture,
délivrée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
4383-7,
R.
4383-8,
R.
4383-
9,R.
4383-13,
R.
4383-14
et
R.
4383-15
du
code
de
la
santé
publique
;.
2-
DOSSIER
DE
CANDIDATURES :
Les
demandes
d'admission
à concourir
devront
être
accompagnées
des
pièces
suivantes
:
Lettre
de
motivation
établie
sur papier
libre,
Une
copie
de
l’original
du
titre
de
formation,
Un
curriculum
vitae
sur
papier
libre
indiquant
les
titres
détenus,
les
diverses
fonctions
occupées,
les
périodes
d’emplois
et les
actions
de
formations
suivies,
Une
photocopie
de
la carte
d’identité
recto
verso
Une
enveloppe
affranchie
au
tarif en
vigueur
(format
110*220)
portant
le
nom
et
Padresse
du
candidat.
3-
DEPOT
DE
CANDIDATURE
:
Les
demandes
d’adinission
à
concourir
doivent
parvenir
par
la
poste
au
plus
tard
le
2 janvier
2016
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à :
Affichage
panneau
central
établissement
Affichage
site ARS
Bretagne
Mine
Perrin,
Directrice
EHPAD
TY
AN
DUD
COZ
86
Route
de
Pont
Aven
29140
ROSPORDEN
Rosporden,
le
2 décembre
2016
La
Directrice
86
Route
de
Pont
Aven
BP
11
29140
ROSPORDEN
&
0298592377
0298598135
24
LydnquuLULWOrArJJE.U
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
145 EHPAD
TY
AND
DUD
COZ
AVIS
DE
CONCOURS
SUR
TITRES
D’INFIRMIERS
EN
SOINS
GENERAUX.
En
application
du
décret
n°2010-1139
du
29
septembre
2010
modifié
par
le décret
n°2012-1154
du
15
Octobre
2012
portant
statut
particulier
du
corps
des
infirmiers
en
soins
généraux
et
spécialisés
de
la
fonction
publique
hospitalière,
l'EHPAD
TŸY
AN
DUD
COZ
de
ROSPORDEN
organise
un
concours
sur
titres
afin
de
pourvoir
à un
poste
en
soins
généraux
et spécialisé
1°" grade.
1-
CONDITIONS
À
REMPLIR
:
-
Conditions
générales
d’accès
aux
emplois
de
la fonction
publique
(article
5 et 5 bis de
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983)
-
Etre
titulaire
d’un
titre
de
formation
mentionné
aux
articles
L
4311-3
ET
L4311-5
du
code
de
la
santé
publique
ou
d’une
autorisation
d’exercer
la
profession
d’infirmier
délivrée
en
application
de
l’article
L.4311-4
du
même
code
2-
DOSSIER
DE
CANDIDATURES :
Les
demandes
d’admission
à concourir
devront
être
accompagnées
des
pièces
suivantes
:
-__
Lettre
de
motivation
établie
sur
papier
libre
-
Une
copie
de
l’original
du
titre
de
formation
ou
de
l’autorisation
d’exercer
mentionnés
précédemment,
-
Un
curriculum
vitae
sur
papier
libre
indiquant
les
titres
détenus,
les
diverses
fonctions
occupées,
les
périodes
d’emplois
et
les
actions
de
formations
suivies,
- _
Une
photocopie
de
la carte
d’identité
recto
verso
-
Une
enveloppe
affranchie
au
tarif en
vigueur
(format
110*220)
portant
le nom
et
l’adresse
du
candidat.
3-
DEPOT
DE
CANDIDATURE
:
Les
demandes
d’admission
à concourir
doivent
parvenir
par
la
poste
au
plus
tard
le
2 janvier
2016
(le cachet
de
la poste
faisant
foi)
à
:
Mme
Perrin,
Directrice
EHPAD
TŸ
AN
DUD
COZ
86
Route
de
Pont
Aven
29140
ROSPORDEN
Rosporden,
le 2 décembre
2016
La
Directrice
Affichage
panneau
central
établissement
Affichage
site
ARS
Bretagne
86
Route
de
Pont
Aven
BP 11
29140
ROSPORDEN
&
0298592377
60298
59
8135
—
sparegnaeves
vesergee
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
146 A PE D C à = @ } Agence Régionale de Santé Ÿ Bretagne Le ” mm” Délégation départementale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle Offre médico-sociale et accompagnement
ARRETE
Modifiant l'arrêté DGARS du 18 novembre 2016 fixant le montant global des frais de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
siège social 2016
à l’association « Les Genêts d’Or »
et des quotes-parts attribuées à chaque établissement géré par l'association
FINESS : 290 007 384
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-2 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'Action Sociale et des Familles (partie règlementaire) abrogeant et codifiant le décret précité ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Olivier de CADEVILLE en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Bretagne ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Bretagne vers le directeur de la délégation départemental du Finistère en date du 30 juin 2016;
l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l’article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 147 VU l'arrêté du 1” décembre 2012 de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à
l'association Les Genêts d'Or ;
Considérant
les documents budgétaires transmis le 30 octobre 2015 par l'association Les Genêts d'Or;
Considérant
les échanges entre l'ARS et le Conseil général du Finistère :
Considérant
les propositions budgétaires transmises par courrier du 7 octobre 2016 à l'association Les Genêts d'Or;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 octobre 2016 par l'association Les Genêts d'Or;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 18
novembre 2016 fixant le montant global des frais de siège social 2016 à l'association « Les Genêts d'Or » et des quotes-parts attribuées à chaque établissement géré par l'association est modifié comme suit :
L'article 3 est remplacé par l'article suivant :
« Article 3 : En application des articles R314-91 et R314-92 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, la dotation budgétaire 2016 du siège social de l'association Les Genêts d'Or est financée sur les budgets des différents établissements que gère l'association selon les quotes-parts suivantes :
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 148 Comptes 67 et 68 (hors
Classe 6 brute au CA dotations aux Frais de siège autorisé CÉSE SUIS Montént autos LES GENETS D'OR À retenue % Répartition des frais de siègel
2014 (1) amortissements cpte 681) au CA 2014 (3) (43) 2016
au CA 2014 (2)
IME Briec-Annexe 24 3.698.884 94.386 146457 3458041 534% 119.582 IME Bdec-Annexe 24 ter 942.048 27.848 30.507 883.603 137% 30.556 IME Plabennec-Annexe 24 4.043.960 17.689 131635 38,463 602% 134.680] IME Plabennec-Annexe 24 ter 1.501.217 9.197 50.129 441,801 223% 49.862 IME Moraix 3.864.909 186.978 122360 3.555.571 549% 122.964 Sessad Ergué Gabéric 722.607 7.807 22.594 692.205 1.07% 23.937 ISessad Moraix 660.687 11.621 21.059 628007 097% 21.717 MAS Moraix 3.310.817 255,725 94859 296023 457% 102.367 MAS Ploudalmezeau 3.430.881 276.667 105.14 304070 471% 105.439 (Centre de Ressources Autisme Guipavas
Ciasse 6 et frais de siège basès sur le budget autorisé 20'6 pour
première amée plinede fonctionnement) 557.960 0 0 557.960 0.86% 19.295]
IS total Assurance maladie Ï 22.733.969] 887.919] 724,834 2112217] 32644] 730.388 ESAT Moraix BPAS 1.662.443 94.223 51288 151699 234% 52.457] SAT Plabennec BPAS 1.123.093 2.712 36.464 1.063.917 1.64% 36.79 ESAT Ploudalmézeau BPAS 811.398 57.886 25.635 727.877 112% 25.471 ESAT Chateaulin BPAS 668.682 1,200 22.311 645.171 1,00% 22,310 ESAT Briec BPAS 1.201.803 12.324 37979 1.151.500 178% 39.820 ESAT Landiisiau BPAS 783.053 21.400 30.939 730.714 113% 25.269 ESAT Lanmeur BPAS 424.966 6.337 14,447 404182 062% 13.977] ESAT Lesneven BPAS 737.089 27,503 23.964 685.572 1.06% 23.108] ESAT St Pol de Léon BPAS 597.863 0 19.709 578.154 089% 19.993] ESAT Brest BPAS 490.330 0 15.044 475.286 073% 16.436] ss total Etat ] 8.500.669] 243,584] 277.780 7.979.305] 1234 275,930] UVE Lanmeur 433,587 0 13.354 42023 065% 14,532 FH Briec 1.668.379 0 59.988 1.608.391 249% 55.619 FVIFAM Briec (ARS+CD) 2.489.100 2 84658 2404440 372% 83.147 FH Chateaulin 640.840 838 22261 617.741 0,95% 21.362 UVE de Brec 366.224 0 12.665 363559 055% 12.226] FV/FAM Dineault (ARS+CD) 2.704.387 50 91.894 2702443 418% 93.453 EV/FAM Loperhet (ARS+CD) 2.681.961 68 88.190 2593090 401% 89,671 UVE Chateaulin 368.080 0 12.044 3460% 053% 11.960 SAVS Plabennec (BA 2016) 274.259 0 5.204 269055 042% 9.304 FH Plabennec (BA 2016) 754,404 0 24.835 729.569 113% 25.2] FFV Plabemnec (BA 2016) 619.604 0 22.408 597.285 092% 20.655 ISAVS Sevel + PHV Morlaix (Fusion en 2014) 308.984 0 10.052 298.932 046% 10.337 SAMSAH Guipawas [ARS+CD) 207.811 0 5.180 202.631 031% 7.007 UVE Ploudaimézeau 417.952 0 14.076 403.875 062% 13.966] FH Ploudamézeau 632.710 0 20.987 611773 095% 21.156 UVE Lesneven 179.326 0 7433 171893 027% 5.944 FH Lesneven 684.872 0 23.187 661.685 1.02% 22.882 FV/FAM Lesneven (ARS+CD) 2.687.675 1.689 92.804 2.599.182 401% 89.674 UVE Landiisieu 680.379 54 25.09 655.294 1.01% 22661 FVIFAM Landhisiau Comenius (ARS+CD) 2.540.382 500 87.195 2452087 379% 84.795) FVIFAM Lannouchen (ARS+CD) 750.898 295 24,531 726.072 112% 25,108] FH Morlaix 2.359.889 962 82722 2276205 352% 78.713] FV/FAM Mortaix (ARS+CD) 2.366.280 0 71.182 2280128 354% 79.160 UVE Mortaix 531.242 0 20.274 510968 079% 17.670] FV/FAM Taulé (ARS+CD) 2.512.354 0 76653 2.435.701 376% 84,228] FH St Pol de Léon 677,675 42083 22.685 612.957 095% 21.197] LVE St Pol de Léon 332.206 0 tot 320.295 049% 11.076 FVIFAM Pleyber Christ (ARS+CD) 1.603.386 0 53287 1550099 240% 53.604 JAJ St Renan 205.188 60 6.746 198.502 031% 6.864 PHV Briec 263.314 0 8.509 254.805 039% 88il Plateforme Tremplin (ouverture partielle 4/04/2016) 96.948 0 3.170 93.778 0.14% 3.243 EHPAD 4 moulins (CD) 1.408.050 709 45713 1361628 210% 47.086] EHPAD Kerampété (CD) 1.140.021 20 37974 1.102027 170% 38.109 EHPAD Plouzané (CD) 1.222.044 0 39267 1.182077 1.83% 40.877) ss total conseil départemental Î 36.890.499] 47.174] 1.235.290] 35607435 55034 1.231.392 fotalfirancements 4 , D p— Re s parautontés/publiques 68.125.138 1.179.277 223.904 64707967 100,00% 2.237.651
»
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 149 Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être porté auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes, MAN, 6 rue René- Viviani, BP 86218, 44262 Nantes cedex dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification conformément
aux dispositions de l’article R351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera transmise à l'association Les Genêts d'Or et à la Présidente du Conseil départemental du Finistère.
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 novembre 2016
P/ le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur de la délégation départementale du
Finistère,
Jean/Paul MONGEAT
RAA n° 34 du 8 décembre 2016 150 -
z
Pr.
=
Liberté
+
Evulisé
+
Eruérrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
ARRETE
modificatif
n°
6
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d’allocations
familiales
du
Finistère
Le
Préfet
de
la
Région
Bretagne
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
212-2
et
D.231-1
à
D.231-5
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
13
octobre
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
du
Finistère
;
Vu
les
arrêtés
modificatifs
des
6 janvier,
12
décembre
2012,
14
janvier
2013,
7
novembre
2014
et
19
janvier
2015
;
Vu
les
propositions
de
la
Confédération
générale
du
travail
Force
ouvrière
(CGT-FO)
en
date
du
18
novembre
2016
et de
l'Union
professionnelle
artisanale
(UPA)
en
date
du
28
octobre
2016 ;
Sur
proposition
du
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale ;
ARRÊTE
Article
1
L'annexe
à
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
13
octobre
2011
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
du
Finistère
est
modifiée
comme
suit
:
Dans
le
tableau
des
représentants
des
assurés
sociaux
désignés
au
titre
de
la
Confédération
générale
du
travail
Force
ouvrière
(CGT-FO)
:
- remplace
Madame
Danielle
QUEOURON
en
tant
que
membre
titulaire
:
Madame
Sandrine
GUYADER
-
Lieu-dit
Lescoat
—
29260
Lesneven
- remplace
Monsieur
Jean-Pierre
CAUGANT
en
tant
que
membre
suppléant
:
Madame
Danielle
QUEOURON
-— 7
allée
Loeiz
Ar
Floch
—
29280
Plouzané
Dans
le
tableau
des
représentants
des
employeurs
désignés
au
titre
de
l’Union
professionnelle
artisanale
(UPA),
remplace
Madame
Christine
STORCK
en
tant
que
membre
titulaire :
Madame
Isabelle
SUDRE
-—
99
Poull
Koz
—
29880
Plouguerneau
Article
2
La
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
le
Préfet
du
département
du
Finistère,
le
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Bretagne
et
à
celui
de
la préfecture
du
département
du
Finistère.
Faità Rennes,
le
©
D
NOV,
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d’Ille
et Vilaine me
;
Christophe
MIRMAND
RAA n° 34 du 8 décembre 2016
151 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34 —8 DECEMBRE 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de bureau
de l’ordre et de la modernisation,
Monique LE GALL