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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°4 11 février 2016
Document publié le Jeudi 11 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°4 11 février 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 – 11 février 2016
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016035-0001 du 04/02/16 - Arrêté préfectoral fixant la liste des clients assurant des missions d'intérêt général justifiant une fourniture de dernier recours de gaz naturel .......................1
Arrêté 2016036-0001 du 05/02/16 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et le comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural.................................3
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2016042-0002 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère .......................................................7
Arrêté 2016042-0003 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire ..........................................................................................................................................9
Arrêté 2016042-0004 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ......12
Arrêté 2016042-0005 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, sous préfet de l'arrondissement de Brest............................................................15
Arrêté 2016042-0006 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin .............................18
Arrêté 2016042-0007 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix .................................................21
Arrêté 2016042-0008 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et au directeur de cabinet du préfet du Finistère pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral............................24
Arrêté 2016042-0009 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine MILPIED, directrice de l'animation des politiques publiques de la préfecture du Finistère.......................................................................................................................................27
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016032-0002 du 01/02/16 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une reprise partielle des travaux de rénovation du plan cadastral sur la commune de Lampaul-Guimiliau ...........................................................................29
Arrêté 2016034-0003 du 03/02/16 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un élevage porcin par Mme BLOCH Pascale au lieu-dit « Kergam » sur la commune de GUICLAN........................................................................................................................................32
Arrêté 2016035-0002 du 04/02/16 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta.................................................................................36
Arrêté 2016035-0003 du 04/02/16 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon.............................................................................................................................41
Arrêté 2016035-0004 du 04/02/16 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn .....................................................................................................45
Arrêté 2016035-0005 du 04/02/16 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet ......................................................................................................50 Arrêté 2016039-0001 du 08/02/16 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de LOPEREC .........................................54
Arrêté 2016039-0002 du 08/02/16 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de SAINT VOUGAY ......................................................................................56
Arrêté 2016040-0001 du 09/02/16 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'extension de l'effectif et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin exploité par la SCEA DE KERANDUN au lieu dit Coat Saliou sur la commune du TREVOUX.....................................58
Arrêté 2016041-0001 du 10/02/16 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'extension de l'atelier de bovins à l'engrais et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin et bovin exploité par le GAEC DES GENETS au lieu dit Kerbanalou sur la commune de MELLAC .........................................................................................................................................63
Commission départementale d'aménagement commercial du 3 février 2016 – « CARREFOUR » PLOUZANE.........................................................................................................68
Commission départementale d'aménagement commercial du 3 février 2016 – « SCI des MYOSOTIS » ..................................................................................................................................71
Commission départementale d'aménagement commercial du 3 février 2016 – « POINT VERT » ............................................................................................................................................74
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2016034-0002 du 03/02/16 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2016 ..................................................................................................................77
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2016034-0001 du 03/02/16 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire – Pompes funèbres « KERAVAL » CARHAIX PLOUGUER ........................................82
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté 2016028-0002 du 28/01/16 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Nathalie CADEC, docteur vétérinaire à PONT L'ABBE .......................................................84
Arrêté 2016042-0001 du 11/02/16 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Association UFC QUE CHOISIR BREST.....................................................................................86
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2016028-0003 du 28/01/16 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 28 janvier 2016 établie entre l'Etat et la commune de Beuzec Cap Sizun sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale et une protection contre la mer en enrochements au lieu-dit « Pors Lanvers » sur le littoral de Beuzec Cap Sizun.................87
Arrêté 2016034-0004 du 03/02/16 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillage et d'équipements légers en « Baie de la Forêt » sur le littoral de la commune de FOUESNANT ..............................................................89
Arrêté 2016034-0005 du 03/02/16 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral n 99-364 du 3 mars 1999 autorisant les communes de Plouarzel et Ploumoguer à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de 78 bateaux de plaisance aux lieux-dits « Kerhornou » sur le littoral de la commune de Ploumoguer et « Porsmoguer » sur le littoral de la commune de Plouarzel...................................................................................................................100
Arrêté 2016034-0006 du 03/02/16 - Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers en « Baie de la Forêt » sur le littoral de la commune de Fouesnant..................................................................................................................103 Arrêté 2016036-0002 du 05/02/16 - Arrêté préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers aux lieux-dits « Rosulien, Perennou, Kerautret, Kerouzien, Penvelet » sur le territoire de la commune de Plomelin..............................................110
Arrêté 2016036-0003 du 05/02/16 - Arrêté préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers sur les trois secteurs aux lieux-dits « Pors Guen, Pors Keraign, Sainte Barbe » sur le territoire de la commune de Gouesnac'h.......................................117
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté 2016033-0002 du 02/02/16 - Arrêté modificatif d'agrément d'une entreprise de services à la personne AMADEUS Aide et soins ..........................................................................124
Arrêté 2016035-0006 du 04/02/16 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne – ADMR de Pen Hir – LE FAOU .................................................................................126
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – LEBATTEUX Anthony - KERSAINT PLABENNEC ........................................................................................................128
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – SERGENT Anne – BREST ...........................................................................................................................................130
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – FORTIN Hélène – QUIMPER .....................................................................................................................................132
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – JACOPIN Didier - PLOUVIEN....................................................................................................................................134
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Albert LE MOIGN – LE FAOU.............................................................................................................................................136
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Laurent VILLAIN – PLOGASTEL ST GERMAIN .......................................................................................................138
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
Arrêté 2016032-0001 du 01/02/16 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière communal de Loctudy....................................................................................................................140
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté 2016033-0001 du 02/02/16 - Arrêté préfectoral relatif au régime d’ouverture au public des services de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du Finistère ....................................................................................................................142
Arrêté 2016034-0008 du 03/02/16 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère.....................................................................................................................................144
02 Service des impôts des particuliers
Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de BREST IROISE .............................................................................................................................149
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal....................153
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle état et contrôle.................................157
Décision de délégation générale de signature aux directeurs de pôle ............................................162
Arrêté portant diverses délégations de signature ...........................................................................164
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2016011-0009 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste des binômes cynotechniques opérationnels pour l'année 2016.....................................................................................................167
Arrêté 2016011-0010 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'encadrement feux de forêts pour l'année 2016.............................................................................168 Arrêté 2016011-0011 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2016 .............................................................................................................171
Arrêté 2016011-0012 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES RADIOLOGIQUES pour l'année 2016........................................................................174
Arrêté 2016011-0013 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES CHIMIQUES pour l'année 2016 .................................................................................177
Arrêté 2016011-0014 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des SAUVETEURS AQUATIQUES pour l'année 2016 ..............................................................................................181
Arrêté 2016011-0015 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des SAUVETEURS DEBLAIEMENT opérationnels pour l'année 2016 ......................................................................188
Arrêté 2016011-0016 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des Officiers des SYSTEMES D'INFORMATION et de COMMUNICATION pour l'année 2016.......................190
Arrêté 2016011-0017 du 11/01/16 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des PLONGEURS pour l'année 2016...................................................................................................191
Arrêté 2016020-0029 du 20/01/16 - Arrêté fixant la liste annuelle départementale d'aptitude à la spécialité « PREVENTION » pour l'année 2016 ....................................................................194
Arrêté 2016025-0013 du 25/01/16 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du Finistère............................................196
Arrêté 2016026-0002 du 26/01/16 - Arrêté préfectoral établissant les listes départementales pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires......................................................................................................................198
Arrêté 2016029-0001 du 29/01/16 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil de discipline départementale des sapeurs-pompiers volontaires .......................................202
Arrêté 2016034-0007 du 03/02/16 - Arrêté fixant la liste des sapeurs pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de groupe à compter du 15 février 2016...................................................................................................................................204
29170 Autres services
Centre Hospitalier Michel Mazeas de Douarnenez
Décision N 2016-01 portant délégation de signature à Mme Claire DOUZILLE ........................205
Décision N 2016-02 portant délégation de signature à M. Vincent GUERET – 1 .......................206
Décision N 2016-03 portant délégation de signature à Mme Marlène GONCALVES ................208
Décision N 2016-04 portant délégation de signature aux administrateurs de garde.....................209
Décision N 2016-05 portant délégation de signature à Mme Johanna OLIER .............................210
Décision N 2016-06 portant délégation de signature à Mme Céline BRILLANT........................211
Décision N 2016-07 portant délégation de signature à Mme Sonia NICOLAS ...........................212
Décision N 2016-09 portant délégation de signature à M. Vincent GUERET – 2 .......................213
Décision N 2016-10 portant délégation de signature à M. Vincent GUERET – 3 .......................214
Décision N 2016-08 portant délégation de signature à Mme Annie Claude KEROUEDAN.......215
Décision N 2016-11 portant délégation de signature à Mme Claire DOUZILLE ........................217
Région Bretagne
Direction régionale des douanes et droits indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N 2900012U sis à BOHARS 29820.............218
Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de Bretagne...........................................................................................219 Ex
f
É
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture
du
Finistère
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
préfectoral
du
4 février
2016
fixant
la liste
des
clients
assurant
des
missions
d'intérêt
général
justifiant
une
fourniture
de
dernier
recours
de
gaz
naturel
N°2016035-0001
Le
Préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
VU
le décret
n°
2004-250
du
19
mars
2004
relatif à l’autorisation
de
fourniture
de
gaz,
modifié
par
le décret
n°
2007-1057
du
29
juin
2007 ;
VU
le décret
n°
2004-251
du
19
mars
2004
relatif aux
obligations
de
service
public
dans
le
secteur
du
gaz,
modifié
par
le décret
n°
2007-1057
du
29 juin
2007
;
VU
l'arrêté
du
19
mai
2008
relatif à la fourniture
de
dernier
recours
de
gaz
naturel
aux
clients
non
domestiques
assurant
des
missions
d'intérêt
général
liées
à la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la nation
;
VU
l’avis
du
Conseil
supérieur
de
l’énergie
en
date
du
15
avril
2008,
VU
l'arrêté
du
28
novembre
2013
portant
adoption
du
plan
d’urgence
gaz
pris
en
application
du
règlement
(UE)
n°
994/2010
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
octobre
2010
concernant
des
mesures
visant
à
parantir
la
sécurité
de
Papprovisionnement
en
gaz
naturel
et
abrogeant
la
directive
2004/67/CE
du
Conseil
;
VU
l’article
L121-32
du
code
de
l’énergie
;
VU
la liste de
clients
assurant
des
missions
d'intérêt
général
fournie
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
de
gaz
(GRDF)
;
VU
l’avis
des
services ;
VU
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne ;
RAA n°4 - 11 février 2016
1 CONSIDERANT
par
l’application
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
19
mai
2008,
que
sont
considérés
comme
clients
non
domestiques
assurant
des
missions
d'intérêt
général
liées
à la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la nation
les
hôpitaux,
les
cliniques,
les
institutions
spécialisées,
ÿ
compris
pour
les
personnes
handicapées,
les
résidences
pour
les
personnes
âgées
et les
maisons
de
retraite,
les
établissements
d'enseignement
et
les
services
d'accueil
d'enfants
de
moins
de
six
ans,
les
casernes
de
sapeurs-pompiers,
les
locaux
de
police,
les
casernes
militaires,
Les
gendarmeries
et
les
établissements
pénitentiaires,
les
administrations
recevant
du
public
;
CONSIDERANT,
conformément
à
l’article
6
du
décret
n°
2004-251
du
19
mars
2004
relatif
aux
obligations
de
service
public
dans
le
secteur
du
gaz,
modifié
par
le
décret
n°
2007-1057
du
29
juin
2007 :
*
que
les
clients
non-domestiques
assurant
des
missions
d’intérêt
général
liées
à
la
satisfaction
des
besoins
de
la
nation
peuvent,
lorsque
leur
fournisseur
est
défaillant
faire
appel
à
un
fournisseur
de
dernier
recours
figurant
sur
une
liste
établie
par
le
ministre
chargé
de
l’énergie,
*
que
cette
fourniture
de
dernier
recours
est
assurée,
les
cinq
premiers
jours,
par
les
gestionnaires
de
réseaux
de
transport.
À
l'issue
de
ce
délai,
dans
le
cas
où
les
clients
n'ont
pas
été
en
mesure
de
trouver
un
autre
fournisseur,
ils peuvent,
s'ils
le souhaitent,
faire
appel
au
fournisseur
de
dernier
recours
désigné,
pour
effectuer
la prestation
prévue,
le cas
échéant,
jusqu'à
la fin du
contrat
initial.
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
Article
1
: Le
présent
arrêté
préfectoral
fixe
en
annexe
1
la
liste
des
clients
non
domestiques
qui
assurent
des
missions
d'intérêt
général
et justifient
à
ce
titre
d'une
fourniture
de
dernier
recours
en
gaz.
Article
2
: MM.
le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
du
Finistère,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
et
le
Directeur
de
GRDF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère
dont
un
exemplaire
leur
sera
notifié.
Fait
àQuimper,
le
4
FEV,
25
LE
PREFET \
Jean-Luc
YIDELAINE
RAA n°4 - 11 février 2016
2 oo U ET
Liberté = Égälité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral N° 2016 036-0001 du 0 5 FEV, 2016 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et le comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L.211-18 et KR. 211-S5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ; Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de
l'attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu la circulaire conjointe DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 de MM. les ministres de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Agriculture et de la Pêche : Vu la circulaire IOCA10014449C du 15 janvier 2010, et son annexe, de M. le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0180 du 8 février 2010 portant diffusion de la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-
3 du code rural .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013063-0002 du 4 mars 2003 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural
Considérant l'utilité d'actualiser la liste des personnes agréées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1*° et 2°" catégories et habilitées, en tant que tels, à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-
13-1 du code rural ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1: La liste actualisée des personnes habilitées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°" catégories figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Cette liste fera l'objet d'une nouvelle mise à jour en fonction des changements d'activité des formateurs considérés et des nouvelles demandes portées à la connaissance du préfet du Finistère.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
aniel MONTET-JOURDRAN
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix- CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECAPIF : N9-98-62.09.47 - CAnRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités | Le Le Le . NW.finistere.gqouv.fr RAA n°4 - 11 février 2016 3 "(uonsajoid
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
AP
n°2016042-0002
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
92-604
du
1°” juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
20
août
2013
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONSILLE
en
qualité
de
sous-préfête
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
24
mars
2014
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
Le
décret
du
22 janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
l'arrêté
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
RAA n°4 - 11 février 2016
7 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
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du
15
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2016,
Article
1 :
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
45
du
décret
susvisé
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
compétences
du
secrétaire
général
de
préfecture
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet,
délégation
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signature
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donnée
à M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
à
l'effet
de
signer,
en
toutes
matières,
tous
les
actes
relevant
des
attributions
du
préfet,
à l'exclusion
des
arrêtés
de
délégations
de
signature
et
des
évaluations
des
directeurs
et chefs
de
service
de
l'Etat.
M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
est
en
outre
chargé
de
l'administration
de
l'arrondissement
de
Quimper.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
ETIENNE,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Eric
ETIENNE
et
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
[van
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
ou,
en
cas
d'indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
ou,
en
cas
d'indisponibilité,
de
sa
part
par
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaulin.
Attiele
3 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2014261-0006
du
18
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
est
abrogé.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et les
sous-
préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
{
|
FEV,
2018
Jean-Lud
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administlatif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
8 Liberté » Liberté « Égalié» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d'ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
AP
n°
2016042-0003
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
la loi organique
n° 2001-692
du
1° août
2001
relative
aux
lois de finances
:
le décret
n°
92-604
du
1” juillet
1992
modifié,
portant
charte
de déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
20
août
2013
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONSILLE
en
qualité
de
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
24
mars
2014
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
le décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
Le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
RAA n°4 - 11 février 2016
9 VU
les
arrêtés
ministériels
et
interministériels
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et leurs
délégués
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
15
février
2016,
Article
L :
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
nonobstant
les
délégations
accordées
aux
responsables
d'unités
opérationnelles
départementales.
Il
est
par
ailleurs
désigné
en
qualité
de
pouvoir
adjudicataire
au
regard
du
code
des
marchés
publics.
Autiele
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
ETIENNE,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
conditions,
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Eric
ETIENNE
et
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
LARRIBE,
directeur
des
ressources
humaïnes,
de
la modernisation,
des
moyens
et
de
la
mutualisation.
Article
3 :
Pour
les
BOP
307
«administration
territoriale
»,
333
«moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
309
«entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
et
723
«contribution
aux
dépenses
immobilières
»
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Eric
ETIENNE,
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
et
Stéphane
LARRIBE,
la
délégation
sera
exercée,
dans
la
limite
de
1 500
€
par
opération,
par
M.
Claude
KERHOAS,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
budgets,
de
la
logistique
et
de
la
mutualisation
ou
M.
Daniel
GOUZIEN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef de
bureau.
Article
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
décisions
de
dépenses
des
centres
prescripteurs
et
l’utilisation
des
cartes
achat
nominatives
lorsque
celles-ci
ont
été
attribuées
:
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
en
son
absence,
à
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
attachée
principale
d'administration,
chef
des
services
du
cabinet
;
à
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
et
en
son
absence,
à
M.
Jean-Paul
TRAVERS,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Brest
;
à
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
et
en
son
absence,
à compter
du
1°
mars
2016
à Mme
Ghislaine
BLEHER,
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Morlaix
;
à Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
et
en
son
absence,
à Mme
Isabelle
GUICHARD),
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
;
à
M.
Yves
LE
GOFF,
ingénieur
principal
des
transmissions,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
et
en
son
absence,
à
Mme
Patricia
JEZEQUEL,
attachée
d'administration,
adjointe
au
chef
de
service
et chef
du
pôle
affaires
générales
et gestion.
RAA n°4 - 11 février 2016
10 Article
5:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
budget
opérationnel
307,
au
titre
du
centre
prescripteur
relevant
directement
du
préfet,
pour
l'engagement
juridique
des
frais
de
réception
à M.
Claude
LASTENNET,
maître
d'hôtel, jusqu'à
concurrence
de
500
€ par
opération.
Article
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Laure
LEDUC-GUGNALONS,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
et,
en
son
absence,
à
Mme
Valérie
GILMANT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chargée
de
la formation
et chef
du
service
local
d’action
sociale,
pour
les
BOP
216
et
307,
pour
la
signature
des
bons
de
commandes
auprès
du
voyagiste
retenu
par
l’administration
centrale
pour
l’ensemble
des
services
de
la préfecture
(sauf
les
commandes
à destination
du
corps
préfectoral),
les
bons
de
transport
et
l’engagement
juridique
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
la
formation
au
plan
local
et de
l’action
sociale.
Article
7
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l’engagement
juridique
des
dépenses
et
la
constatation
du
service
fait
du
BOP
232,
dans
le
périmètre
des
élections,
à
M.
Thierry
MEMAIN,
directeur
des
libertés
publiques,
et
en
son
absence,
à
M.
Laurent
CALBOURDIN,
attaché
hors
classe,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
libertés
publiques
où
Mme
France
BLATRIX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Claudie
CORIOU,
adjointe
administrative
principale
de
1Ÿ°
classe,
référent
départemental
titulaire
du
module
communication
de
Chorus
formulaires
et
à Mme
Huguette
HEMIDY,
adjointe
administrative
principale
de
1*°
classe,
référent
départemental
suppléant,
à
l’effet
de
certifier
les
services
faits
des
actes
de
flux
4
valant
ordre
de
payer,
dans
le
périmètre
budgétaire
des
BOP
161,
216,
232,
307,
309,
333
et
723. Article
9
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2015026-0002
du
26
janvier
2015
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
est
abrogé.
Article
10 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-
préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d'Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Finistère.
à
Quimper,
lei
1
FEV,
2016
Jean-Luc
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
11 Liberté
»
Liberté + Égalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d'ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
AP
n°2016042-0004
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret
n°
92-604
du
1°” juillet
1992
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
20
août
2013
portant
nomination
de
M.
Dominique
CONSILLE
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
24
mars
2014
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
RAA n°4 - 11 février 2016
12 VU
le décret
du
22 janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
15
février
2016,
Article
ler
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
dans
le
cadre
des
attributions
du
Cabinet
et
services
rattachés
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
ainsi
que
pour
tout
acte
pris
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence.
Auticle
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Éric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
concomitant
de
M.
Eric
ETIENNE
et
de
M.
Ivan
BOUCHIER,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
ou,
en
cas
d'indisponibilité,
par
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préféte
de
l'arrondissement
de
Châteaulin.
Atticle
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
attachée
principale
d'administration,
chef
des
services
du
cabinet,
pour
toutes
les matières
relevant
des
attributions
des
services
du
cabinet,
à l'exception
de:
-
les
actes
requérant
la
signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral ;
-
les
arrêté
préfectoraux
et autres
actes
valant
décision
;
- :
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
-
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
-
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet d'une
évocation
par
le préfet
ou
un
sous-préfet
d'arrondissement
;
-
les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif courant.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
cette
délégation
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
:
-
Mme
Hélène
COROLLER,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
des
interventions
et des
affaires
politiques
;
-
jusqu’au
29
février
2016,
M.
Jean-Michel
BOURLES,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
presse
et de
la communication
interministérielle
;
RAA n°4 - 11 février 2016
13 -
à compter
du
1°
mars
2016,
M.
Sébastien
CHEVRIER,
attaché
d’administration,
chef
du bureau
de
la presse
et de
la communication
interministérielle
;
-
M.
Michel
POLET,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
politiques
de
sécurité
publique
et,
en
son
absence,
Mme
Claudine
BERRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
Article
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Michèle
BOULIC,
attachée
hors
classe
d'administration,
chef du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
pour
toutes
les
matières
relevant
des
attributions
de
ce
service,
à l'exception
de
:
-
les
actes
requérant
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral
;
-
les
arrêtés
préfectoraux
et autres
actes
valant
décision,
hormis
les
autorisations
d'accès
aux
zones
réservées
des
aérodromes
;
-
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
-
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
-
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
ou
un
sous-préfet
d'arrondissement
;
-
les
courtiers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif courant.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Michèle
BOULIC,
cette
délégation
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
:
-
Mme
Tiphaine
ROUXEL,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
gestion
de
crise,
adjointe
au
chef
de
service,
-
Mme
Viviane
SAILLOUR,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
des
actions
de
sécurité
et
des
risques
bâtimentaires,
adjointe
au
chef
de
service,
et
en
son
absence,
pour
les
commissions
de
sécurité
de
2°"
à
5%
catépories,
par
Mme
Morgane
ROUDAUT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
-
M.
Florian
RIOU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
responsable
du
pôle
de
la planification
des
secours
et de
défense
;
Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
2015329-0001
du
25
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
est
abrogé.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Finistère.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
14 Liberté
»
Liber»
gai»
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
AP
n°
2016042-0005
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
92-604
du
1”
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
20
août
2013
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONSILLE
en
qualité
de
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
24
mars
2014
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
du
Finistère
;
RAA n°4 - 11 février 2016
15 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE Aïticle
1 :
À
compter
du
15
février
2016,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Brest
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
à l’exception
des
:
1 - arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
;
I
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
à la
présidente
du
conseil
départemental
;
III
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
- réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet ;
V
- courriers
et
avis
adressés
aux
ministères,
hormis
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
des
transmissions
d'informations
concernant
une
fonction
unique
départementale.
Auticle
2
:
À
compter
du
15
février
2016,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
pour
l'exercice
des
fonctions
uniques
départementales
:
-_
droits
à conduire
et professions
réglementées
;
-
manifestations
sportives
et activités
aériennes.
Atticle
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ivan
BOUCHIER,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
sera
exercée
par
M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
et
de
M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-
JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaulin.
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Paul
TRAVERS,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Brest,
pour
toutes
matières
relevant
de
la
sous-préfecture
ne
requérant
pas
la
signature
d'un
membre
du
corps
RAA n°4 - 11 février 2016
16 préfectoral,
et
en
son
absence
à
M.
Vincent
QUERE,
attaché
principal
d'administration,
adjoint
au
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture,
chef
du
bureau
des
droits
à conduire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Paul
TRAVERS
et
de
M.
Vincent
QUERE,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
à:
-
jusqu'au
29
février
2016,
Mme
Florence
LE
GALL,
attachée
d’administration,
adjointe
assurant
par
intérim
la
fonction
de
chef
du
pôle
d'animation
des
politiques
de
sécurité,
et
en
son
absence
à
Mme
Elisabeth
PAUGAM,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
-
à
compter
du
1*
mars
2016,
M.
Jean-Michel
BOURLES,
attaché
d’administration,
chef
du
pôle
de
l’animation
des
politiques
de
sécurité,
et
en
son
absence,
Mme
Florence
LE
GALL,
attachée
d’administration,
son
adjointe
;
-
Mme
Sabine
BAURAND-CONSTANCE,
attachée
d'administration,
chef
du
pôle
de
l'animation
des
politiques
publiques
et
territoriales
et
chef
du
bureau
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
et
en
son
absence
à
Mme
Nathalie
ROYER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
de
l'animation
territoriale
;
-
M.
Bruno
LE
LANN,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
réglementation,
et
en
son
absence
à
M.
Pascal
BIHAN,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
son
adjoint
;
-
Mme
Sandrine
SALIOU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
droits
à
conduire,
et
en
son
absence
à
M.
Jean-Luc
BATANY,
adjoint
administratif
principal
2°"
classe.
La
signature,
la
qualité,
les
prénom
et
nom
des
fonctionnaires
délégataires
devront
être
précédés
de
la
mention
suivante
:«
Pour
le
préfet
et
par
délégation
»
Article
5:
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2015362-0002
du
28
décembre
2015
sont
abrogées
à
compter
du
15
février
2016.
Article
6:
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
les sous-préfets
des
arrondissements
de
Châteaulin
et de Morlaix
et le sous-préfet
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le 1
|
FEV,
2018
RE
Jeans
ER
ne
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
17 EE
=
Es
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
AP
n° 2016042-0006
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le décret
du
20
août
2013
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONSILLE
en
qualité
de
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
24
mars
2014
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
Le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
RAA n°4 - 11 février 2016
18 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
15
février
2016,
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Châteaulin
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
à l'exception
des
:
I - arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
;
IT
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
NI
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
-
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
;
V-
courriers
et avis
adressés
aux
ministères.
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
larrondissement
de
Châteaulin,
pour
l'exercice
de
la
fonction
unique
départementale
application
de
la réglementation
des
armes.
Atticie
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mine
Dominique
CONSILLE,
la délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
sera
exercée
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Dominique
CONSILLE
et
de
M.
Philippe
BEUZELIN,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
ou
en
cas
d'indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
ou
en
cas
d'indisponibilité
de
sa part,
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère.
Atticle
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
GUICHARD,
attachée
principale
d'administration,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
et
en
son
absence
à
Mme
Sylvie
PERRIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
pôle
des
libertés
publiques,
pour
toutes
matières
relevant
de
la
sous-préfecture
de
Châteaulin
ne
requérant
pas
la signature
d'un membre
du
corps
préfectoral.
RAA n°4 - 11 février 2016
19 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Isabelle
GUICHARD
et
de
Mme
Sylvie
PERRIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Isabelle
FOLLEZOU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
responsable
du
pôle
de
l’animation
territoriale,
en
ce
qui
concerne
la
délivrance
au
public
de
toutes
attestations
administratives
nominatives
et
tous
permis
et
documents
administratifs
individuels,
ainsi
que
la
signature
des
correspondances
administratives
courantes.
Article
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2014261-0003
du
18
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
est abrogé.
Article
6:
La
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest
et
de
Morlaix
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
?
FEV.
218
Jean-Lud
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
20 Liberté
«
Liber» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d'ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
MORLAIX
AP
n°
2016042-0007
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret
n°
92-604
du ler
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
20
août
2013
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONSILLE
en
qualité
de
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
24
mars
2014
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest ;
l'arrêté
préfectoral
n°2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
RAA n°4 - 11 février 2016
21 ARRETE :
À
compter
du
15
février
2016,
Article
17 :
Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Morlaix
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
à l'exception
des
:
1 - arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
;
II
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
TT
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
- réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
Le préfet ;
V
- courriers
et avis
adressés
aux
ministères.
Autiele
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
pour
l'exercice
des
fonctions
uniques
départementales
réglementation
funéraire
et police
administrative
des
débits
de
boisson.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BEUZELIN,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1 et 2
sera
exercée
par
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaulin.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix,
et
de
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaulin,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
ou
en
cas
d'indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
ou
en
cas
d'indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère.
Article
4:
Délégation
de
signature
est donnée
:
- jusqu’au
29
février
2016,
à Mme
Ghislaine
BLEHER,
attachée
hors
classe
d'administration,
chargée
de
mission,
pour
toutes
matières
relevant
de
la
sous-préfecture
ne
requérant
pas
la
signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Ghislaine
BLEHER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-France
MINGOT,
attachée
d'administration,
responsable
du
pôle
de
l'animation
territoriale.
RAA n°4 - 11 février 2016
22 -
à
compter
du
1”
mars
2016,
à
Mme
Ghislaine
BLEHER,
attaché
hors
classe
d'administration,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
la
Morlaix,
pour
toutes
matières
relevant
de
la sous-préfecture
ne
requérant
pas
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Ghislaine
BLEHER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-France
MINGOT,
attachée
d'administration,
responsable
du
pôle
de
l'animation
territoriale.
Article
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2015247-0003
du
4
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
est abrogé.
Article
6:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-
préfets
des
arrondissements
de
Brest
et
Châteaulin
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le {
1
FEV,
200
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
23 EX
=
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
et au
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
pendant
l'exercice
de
la permanence
du
corps
préfectoral
AP
n°
2016042-0008
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
code
la
sécurité
intérieure
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret
n°
92-604
du
1* juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
20
août
2013
portant
nomination
de
Mme
Dominique
CONSILLE
en
qualité
de
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
le décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix ;
Le
décret
du
22 janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
RAA n°4 - 11 février 2016
24 ARRETE
À
compter
du
15
février
2016,
Atticle
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'ensemble
du
département,
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest,
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaulin,
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
et
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
pour
toute
décision
urgente
dans
le
cadre
de
la
permanence
du
corps
préfectoral,
et notamment
:
-
toute
correspondance
ou
arrêté
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
personnes
faisant
l’objet
de
placement
en
soins
psychiatriques
sans
consentement
: admission,
maintien,
forme
de
la
prise
en
charge,
transfert
et fin
de
la mesure
de
soins
;
-
toute
correspondance
ou
arrêté
relatif
à
la
situation
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
:
°
les
décisions
de
refus
de
délivrance
d'un
titre
de
séjour,
°
_les obligations
à quitter
le territoire
français,
e
les
reconduites
à la
frontière,
e
les
décisions
refusant
un
délai
de
départ
volontaire,
e
_les décisions
fixant
le pays
de
renvoi,
e
_les décisions
prononçant
une
interdiction
de
retour
sur
le territoire
national,
e
les
décisions
d’assignation
à résidence
et leurs
prolongations,
e
_les décisions
de
rétention
administrative.
-
les
instructions
délivrées
aux
forces
de
l’ordre
en
matière
de
maintien
de
l’ordre
et
réquisitions
générales,
particulières
et complémentaires
des
corps
militaires
;
-
les
réquisitions
de
moyens
civils
;
-
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
ou
titres
exécutoires
;
-
tous
actes
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°2000-0614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
Voyage
;
-
les
arrêtés
préfectoraux
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière,
à titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
de
délit
constaté
pour
lequel
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
;
-
tout
acte
concernant
l’opposition
à sortie
de
territoire
à titre
conservatoire
de
mineurs.
Article
2
:
Cette
délégation
de
signature
spécifique
est
limitée
à la
durée
des
permanences
des
membres
du
corps
préfectoral
conformément
au
tableau
nominatif
établi
pour
chaque
semaine.
Atticle
3
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2014261-0005
du
18
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
et
au
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
pendant
l'exercice
de
la
permanence
du
corps
préfectoral
est
abrogé. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et les
sous-
préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
RAA n°4 - 11 février 2016
25 concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
led
?
FEV,
20
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
26 Liberté
»
Liberté
+ Égalié
+ Fratemité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Christine
MILPIED,
directrice
de
l'animation
des
politiques
publiques
de
la préfecture
du
Finistère
AP
n°
2016042-0009
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le décret
n° 92-604
du
1° juillet
1992
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’ Etat
dans
les régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
1° mars
2016,
Article
1
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Christine
MILPIED,
directrice
de
l'animation
des
politiques
publiques,
à
l'effet
de
signer
tout
document
relevant
de
la
compétence
de
la
direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
de
la préfecture,
à l'exception
de
:
I - les
arrêté
préfectoraux
et
autres
actes
valant
décision,
hormis
les
arrêtés
portant
sursis
à
statuer
en
matière
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
RAA n°4 - 11 février 2016
27 Il
- les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
;
JT
- les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et présidents
de
chambres
consulaires
faisant
part
de
la position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
IV
-
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
ou
un
sous-préfet
d'arrondissement
;
V-
les
courriers
adressés
aux
ministères.
Atticle
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
MILPIED,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
conditions,
à :
en
ce
qui
concerne
les
attributions
du
bureau
de
la coordination
générale
:
-
Mme
Sylvie
HORIOT,
attachée
d’administration,
chef
de
bureau
;
-
en
son
absence,
M.
Patrice
CALVEZ-NORMAND),
attaché
d'administration,
cadre
référent
économie,
emploi
et cohésion
sociale
en
ce
qui
concerne
les
attributions
du
bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
:
-
M.
Daniel
MEHU),
attaché
d'administration,
chef
de
bureau
;
-
en
son
absence,
Mme
Sophie
HOUILLERE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef de
bureau
;
en
ce
qui
concerne
les
attributions
du
bureau
des
installations
classées
:
-
Mme
Brigitte
MERCIER,
attachée
principale
d'administration,
chef
de
bureau;
-
en
son
absence,
M.
Philippe
DHELIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef de
bureau
;
en
ce
qui
concerne
les
attributions
du
bureau
des
crédits
publics
d'intervention :
-
M.
Didier
HERVE,
attaché
principal
d'administration,
chef
de
bureau
;
-
En
son
absence,
Mme
Nathalie
LE
BORGNE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale ;
Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
n°2013056-0005
du
25
février
2013
est
abrogé.
Atticle
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et
la directrice
de
l'animation
des
politiques
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
, e0
Jean-Luc|VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
28 Liberté + Liber + Égelté + Fratentté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l’animation
des politiques publiques
Bureau de l’animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2016032-0002
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans
le cadre d’une reprise partielle des travaux de rénovation du plan
cadastral sur la commune de Lampaul-Guimilliau
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de Ia justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1° ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande en date du 26 janvier 2016 de Mme la directrice départementale des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Lampaul-Guimilliau en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle des travaux de rénovation du plan cadastral ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42 Amilauard Duntaiv - ©& 4R033 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉC. , Le Le da vu es - ve utRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016 29 ARRETE
Article 1
Les agents chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires au projet de reprise des travaux de rénovation du plan cadastral de la commune de Lampaul-Guimilliau section D
parcelles 1097 et 1099, section AE parcelle 40.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements, mesures acoustiques, sondages géologiques, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique, hydraulique et hydrologique,
faunistique et floristique nécessaires à l’étude du projet visé supra et y planter des mâts,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire de la commune de Lampaul-Guimilliau.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Lampaul-Guimilliau et il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire
adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. A défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4
Il ne pourra être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’admimistration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Atticle 5
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils
installeront.
RAA n°4 - 11 février 2016 30 En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7
Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Atticle 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
Le maire de la commune de Lampaul-Guimilliau devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10
M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Mme la Directrice départementale des Finances publiques, M. le Maire de Lampaul-Guimilliau, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le Q 1 FEV. 2610
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
HN —
Eric ETIENNE.
RAA n°4 - 11 février 2016 31 CZ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE d’enregistrement N° 2016034-0003
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin
par Mme BLOCH Pascale
au lieu-dit « Kergam » sur la commune de GUICLAN
n° ICPE" " 10-2016/E
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres 1er du Livre II et du Livre V (parties
législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 et suivants;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2111-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à metire en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 68/92A du 29 avril 1992, complété par l’arrêté préfectoral n°71/2012AE du 4 septembre 2012 autorisant Mme Pascale BLOCH à exploiter un élevage porcin au lieudit « Kergam » à GUICLAN;
la demande présentée le 1° avril 2015 par Mme BLOCH Pascale pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la restructuration (modification de catégories de pores) et la mise à jour du plan d’épandage de son élevage porcin exploité à « Kergam » à GUICLAN;
le dossier technique annexé à la demande ;
PREFECTURE OÙ FiNISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : D2-98-76-29-29 - TELECOP 7 TT © JEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www. finistere. gouv.fr RAA n°4 - 11 février 2016 32 VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de 1’ Agence Régionale de Santé, le 13 avril 2015 ;
VU le rapport 2016. 00492et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 21 janvier 2016;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l'Environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENFFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par Mme BLOCH Pascale (siège social : « Kergam » à GUICLAN) au lieu-dit «Kergam » sur la commune de GUICLAN , faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubriques [Nature de l'installation et volume égime Libellé de la rubrique
Etablissements d'élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air : | 60 animaux équivalents, soit 12102 760 pores à l’engrais de plus de 30 kg E
2.a. plus de 450 animaux équivalents
(9E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
214
de l’activité E/DCD (*)
RAA n°4 - 11 février 2016 33 Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (Arrêté préfectoral n° 68/92A du 29 avril 1992 et arrêté complémentaire n° 71/2012 du 4 septembre 2012 qui sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> Maintien en exploitation des bâtiments et annexes d'élevage existants implantés à moins de
100m de tiers.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
° prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents } — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 —- MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
3/4
RAA n°4 - 11 février 2016 34 Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de
l’Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au
tribunal administratif de RENNES:
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX, le maire de GUCILAN, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le — 3 FEV, 901
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric een — €
Destinataires
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de GUICLAN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- Mme BLOCH Pascale
Aj4
RAA n°4 - 11 février 2016 35 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Ellé,
Isole
et Laïta
APn°2016035-0002
du
À 4 FEV.
20"
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et R212-26
à
R212-48
(Livre
IL
Titre
1)
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-1238
du
20
juillet
2001
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Ellé,
Isole
et Laïta
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0006
du
1%
décembre
2014
renouvelant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Ellé,
Isole
et Laïta
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015141-0004
du
21
mai
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Ellé,
Isole
et Laïta
VU
Ja désignation
du
Conseil
régional
de
Bretagne
du
08 janvier
2016
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Ellé,
Isole
et Laïta
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
désignation
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTɮT
49
Part
ane
RIIREEIX
. 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-52-09-47
- courniel
: pretecture@iinistere.gouv.fr
- sile internet : wwwfinistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016
36 ARRETE
:
Article
1
La
commission
locale
de
l'eau
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
n°
2014335-0006
du
1%
décembre
2014,
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Ellé,
[sole
et
Laïta
est
modifiée
dans
sa composition.
Celle-ci
est désormais
arrêtée
comme
suit :
(les
modifications
apparaissent
en
gras)
.
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-
Représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Pierre
POULIQUEN,
conseiller
régional
-
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
M.
Michaël
QUERNE?Z,
conseiller
départemental
du
canton
de
QUIMPERLE
Mme
Anne
MARECHAL,
conseillère
départementale
du
canton
de
QUIMPERLE
-
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Morbihan
Mme
Françoise
BALLESTER,
conseillère
départementale
du
canton
de
GUIDEL
M.
Jean-Rémy
KERVARREC
, conseiller
départemental
du
canton
de
GUIDEL
-
Représentant
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor
Mme
Céline
GUILLAUME,
conseillère
départementale
du
canton
de
MUR
DE
BRETAGNE
-
Représentants
des
maires
du
Finistère
M.
Roger
COLAS,
maire
de
TREMEVEN
M.
Yves
ANDRE,
maire
de
BANNALEC
M.
Jean-Paul
LAFITTE,
maire
de
QUERRIEN
M.
Jean-Yves
LE
GOTF,
maire
de
SCAER
M.
Bernard
PELLETER,
maire
de
MELLAC
-
Représentants
des
maires
du
Morbihan
M.
Ange
LE
LAN,
maire
de
MESLAN
M.
François
AUBERTIN,
maire
de
GUIDEL
M.
Jean-Pierre LE FUR, maire de BERNÉ
Mme
Renée
COURTEL,
maire
de
GUISCRIFF
M.
Christian
DERRIEN,
maire
de
LANGONNET RAA n°4 - 11 février 2016
37 Représentants
des
établissements
publics
locaux
+ Communauté
de
communes
du
Pays
de
Quimperlé
M.
Daniel
LE
BRAS
+ Communauté
de
communes
du
Pays
du
Roi
Morvan
Mme
Marie-Josée
CARLAC
+ Syndicat
de
l'eau
du
Morbihan
Mme
Maryannick
GUIGUEN,
vice-présidente
+ Syndicat
mixte
de
production
d'eau
de
Quimperlé
M.
Erwan
BALANANT
Collège
des
usagers.
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations Représentant
de
la Chambre
d’agriculture
du
Finistère
Mme
Isabelle
SALOMON
Représentant
de
la Chambre
d'agriculture
du
Morbihan
M.
Alain
PERRON
Représentant
de
la Chambre
régionale
de
commerce
et d’industrie
de
Bretagne
M.
Mickaël
CIAPA
Représentant
de
la
Fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Marcel
LE
LANN,
administrateur
Représentant
de
la
Fédération
du
Morbihan
pour
la
pêche
ct
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Christian
LE
CLEVE,
directeur
Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
M.
Jean-Luc
LE
DELLIOU,
"Eau
et
rivières
de
Bretagne"
RAA n°4 - 11 février 2016
38 Représentant
des
consommateurs
M.
Claude
MARTEL,
membre
de
la
CLCV
Représentant
des
comités
départementaux
de
canoë-kayak
du
Finistère
et du
Morbihan
M.
Marc
BERÇON,
nautisme
en
Finistère
Représentant
des
riverains
M.
Jean-Pierre
JULOU,
président
de
l'association
"QUIMPERLE
INONDATIONS"
Représentant
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Jean-Paul
GUYADER
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
L'Etat
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
le préfet
de région
Bretagne
ou
son
représentant
(DREAL)
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
le préfet
du
Morbihan
ou
son
représentant
le chef de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
le
chef de
la mission
inter-services
de
l'eau
du
Morbihan
ou
son
représentant
le
chef de
la mission
inter-services
de
l'eau
des
Côtes
d'Armor
ou
son
représentant
le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ÜONEMA)
ou
son
représentant un
représentant
d'IFREMER
Article
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE)
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le
1%
décembre
2020.
Ils cessent
d'être
membres
s'ils perdent
les fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
RAA n°4 - 11 février 2016
39 En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
intéressés
(Finistère,
Côtes
d'Armor,
Morbihan)
et
mise
à disposition
du
publie
sur
le site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Article
4
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Finistère,
du
Morbihan
et
des
Côtes
d'Armor,
les
sous-préfets
de
Châteaulin,
de
Lorient,
de
Pontivy
et de
Guingamp
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Quimper,
le
ê
4
FEY.
:
RAA n°4 - 11 février 2016
40 Liberté
»
Liberté» Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
Bas
Léon
AP
n°
2016035-0003
du
û
b
FEV.
VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IL, Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-0173
du
15
février
2007
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
Bas
Léon
l'arrêté
préfectoral
n°
2013189-0010
du
08 juillet
2013
renouvelant
la composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
Bas
Léon
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014289-0002
du
16
octobre
2014
et
n°
2015149-0004
du
29
mai
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
Bas
Léon
la désignation
du
Conseil
régional
de
Bretagne
du
08 janvier
2016
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
Bas
Léon
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
désignation
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈPE
49
BA
EVADR
PiiDi
EX
. 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-5e-uu-41
- courne
: prerecture@nnistere.gouv.fr
-
site
internet : www.finistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016
41 ARRETE
:
Axticle
1
La
commission
locale
de
l'eau
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013189-0010
du
08 juillet
2013,
pour
assurer
l'élaboration,
la révision
et le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
Bas
Léon
est
modifiée
dans
sa
composition.
Celle-ci
est
désormais
arrêtée
comme
suit :
(les
modifications
apparaissent
en
gras)
.
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-
Représentants
du
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Olivier
LE
BRAS,
conseiller
régional
Mme
Sylvaine
VULPIANTI,
conseillère
régionale
-_
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
M.
Didier
LE
GAC,
conseiller
départemental
du
canton
de
Saïnt
Renan
Mme
Elyane
PALLIER,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saïnt
Renan
M.
Bernard
GIBERGUES,
conseiller
départemental
du
canton
de
Plabennec
-
Représentants
des
maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
Mme
Marguerite
LAMOUR
Maire
de
PLOUDALMEZEAU
M.
Guy
COLIN
Maire
de
BRELES
M.
André
TALARMIN
Maire
de
PLOUARZEL
M.
Raphaël
RAPIN
Maire
de
GUISSEN
ŸY
M.
Prosper
QUELLEC
Conseiller
municipal
de
LESNEVEN
Mme
Marie-Annick
CREAC’HCADEC
Maire
de
PLABENNEC
M.
Guy
TALOC
Maire
de
TREGLONOU
M.
Albert
BERGOT
Adjoint
au
maire
de
PLOUGUIN
M.
Lucien
KEREBEL
Maire
de
TREBABU
M.
Gilles
MOUNIER
Maire
de
SAINT
RENAN
M.
Eric
PENNEC
Maire
de
LANHOUARNEAU
M.
Jean-René
LE
GUEN
Maire
de
TREMAOUEZAN
RAA n°4 - 11 février 2016
42 Syndicat
mixte
du
Bas
Léon
M.
Pierre
ADAM,
vice-président
2-
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations Représentants
de
la Chambre
d’agriculture
du
Finistère
M.
Michel
TANNE
M.
Bernard
SIMON
Représentant
de
la Chambre
de
commerce
et d'industrie
métropolitaine
de
Brest
Mme
Nicole
THORAVAL
Représentant
de
la
Fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Luc
FOUCAULT
Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
M.
Jean-Yves
PIRIOU,
"Eau
et rivières
de
Bretagne"
Représentant
des
consommateurs
M.
Michel
MERCERON,
membre
de
l'UFC
Que
choisir
BREST
Comité
régional
de
la conchylieulture
Bretagne
nord
M.
Pascal
CHARRETEUR
Représentant
des
propriétaires
fonciers
M.
Hubert
de
POULPIQUET
Représentant
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Sébastien
JONAS
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l’Etat
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
le chef de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Fimistère
ou
son
représentant
RAA n°4 - 11 février 2016
43 -
le délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
(OÜNEMA)
ou
son
représentant
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
-
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
-
le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-
le directeur
du
parc
naturel
marin
d'Troise
ou
son
représentant
Atticle
2
Le
mandat
des
membres
de
la commission
locale
de
l'eau
(CLE),
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le
08
juillet
2019.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
de
Brest
et de
Morlaix
sont
chargés
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait
à
Quimper,
le
ÿ
ë
FEV.
Jean-Luc
VIDELAINE
RAA n°4 - 11 février 2016
44 Liberté
«
Liberté
Égalité
»
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Elorn
APn°2016035-0004
qu
Ù
4
FEU.
:
VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
Il, Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-0044
du
17
janvier
2003
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du bassin
versant
de
l'Elorn
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1587
du
3
décembre
2010
renouvelant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Elorn
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011-0745
du
6
juin
2011,
n°
2013085-0007
du
26
mars
2013,
n°
2014253-0004
du
10
septembre
2014
et
n°
2015152-0006
du
1% juin
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Elorn
la désignation
du
Conseil
régional
de
Bretagne
du
08 janvier
2016
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Elorn
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
désignation
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42.
ROUI
EVARD
NLUPI
EX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29 - télécopie
: 02-98-54,
un.
preneur vnnisteregouy.fr-
site internet:
Www.finistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016
45 ARRETE
:
Article
1
La
commission
locale
de
l'eau
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2010
, pour
assurer
l'élaboration,
la révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Elorn
est
modifiée
dans
sa
composition.
Celle-ci
est
désormais
arrêtée
comme
suit
:
(les modifications
apparaissent
en
gras)
.
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et _ des
établissements
publics
locaux
-_
Représentants
du
Conseil
régional
de
Bretagne
Mme
Laurence
FORTIN,
conseillère
régionale
Mme
Sylvaine
VULPIANTI,
conseillère
régionale
-_
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Françoise
PERON,
conseillère
départementale
du
canton
de
PONT
DE
BUIS
LES
QUIMERC’H Mme
Florence
CANN,
conseillère
départementale
du
canton
de
BREST
3
M.
Jean-Marc
PUCHOIS,
conseiller
départemental
du
canton
de
LANDIVISIAU
-
Représentants
des
maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
Mme
Claude
BELLEC
Conseillère
municipale
de
Brest
M.
Ronan
PICHON
Conseiller
municipal
de Brest
Mme
Christine
MARGOGNE
Conseillère
municipale
de
Brest
M.
Jean-Claude
LE
TYRANT
Maire
de
Daoulas
M.
Claude
BERVAS
Maire
de
Dirinon
M.
Louis
FAGOT
Maire
de
Guimiliau
Mme
Marie-Pierre
LAFORGE
Conseillère
municipale
de
Guipavas
M.
Patrick
LE
HENAFF
Adjoint
au
maire
d'Irvillac
M.
Pascal
INIZAN
Conseiller
municipal
de
Landerneau
M.
Henri
BILLON
Maire
de
Loc
Eguiner
M.
François
COLLEC
Conseiller
municipal
de
Loperhet
M.
Bernard
NICOLAS
Adjoint
au
maire
de
Plougastel
Daoulas
RAA n°4 - 11 février 2016
46 IDENTITE
QUALITE
M.
Philippe
HERAUD
Maire
de Plounéventer
M.
Yann-Fanch
KERNEIS
Conseiller
municipal
de Plouzané
M.
Laurent
PERON
Adjoint
au maire
du
Relecq
Kerhuon
M.
Jean-François
KERBRAT
Maire
de
Saint
Sauveur
Mme
Pascale
BEGOC
Conseillère
municipale
de
Sizun
2-
Représentant
du
Pare
naturel
régional
d'Armorique
M.
Armel
GOURVIL
Représentant
du
syndicat
de
bassin
de
l'Elorn
M.
Francis
GROSJEAN,
Président
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations Représentant
de
la Chambre
d’agriculture
du
Finistère
M.
Hervé
SEVENOU
Représentant
de
la Chambre
de
commerce
et d’industrie
métropolitaine
de
Brest
M.
Hervé
Marie
POULIQUEN
Représentant
du
comité
local
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Nord
Finistère M.
Emmanuel
KELBERINE
Représentant
de
la
Fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Jean-Yves
KERMARREC,
Président
de
l'AAPPMA
de
l'Elorn
Représentant
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
du
Finistère
(FDSEA)
M.
Rémi
SALIOU
Représentant
de
l'UDSEA
- Confédération
paysanne
du
Finistère
M.
André
LE
MOIGNE
RAA n°4 - 11 février 2016
47 Représentant
de
"Eau
et rivières
de
Bretagne"
M.
Franck
OPPERMANN
Représentant
de
"Bretagne
Vivante
—
SEPNB"
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
Représentant
des
consommateurs
M.
Marcel
COATANHAY,
membre
d'UFC
Que
Choisir
Brest
Représentant
du
syndicat
de
la truite
d'élevage
de
Bretagne
M.
Hervé
LADUREE
Représentant
du
Comité
régional
de
la conchyliculture
Bretagne
nord
M.
Michel
DIVERRES
Représentant
des
riverains
M.
Claude
ROUSSILLON
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l’Etat
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
le préfet
maritime
de
l'Atlantique
ou
son
représentant
le chef de la ntission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
le
délégué
à la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Finistère
ou
son
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
le directeur
de
l'agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son représentant
le délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
RAA n°4 - 11 février 2016
48 -
un
représentant
d'IFREMER
-_
le directeur
du
parc
naturel
marin
d'Iroise
ou
son
représentant
Aïtticle
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau,
autres
que
les
représentants
de
PEtat,
expire
Le
3
décembre
2016.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
de
Brest
et
Morlaix,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
7
e
Fait
à Quimper,
le
UE
FEU
BE
Le
Préfet, >
—
Jean-Luc{VIDELAINE
RAA n°4 - 11 février 2016
49 Liberté
«
Liberté» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
APn°2016035-0005
du
Ù
4
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
f
à FE Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IL,
Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-1150
du
9
juillet
2001
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
l'arrêté
préfectoral
n°
2014304-0002
du
31
octobre
2014
renouvelant
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du bassin
versant
de
l'Odet
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2015120-0001
du
30
avril
2015
et
n°
2015181-0006
du
30
juin
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Odet
la désignation
du
Conseil
régional
de
Bretagne
du
08 janvier
2016
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
désignation
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42.
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cédex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- Lélécopie
: 02-28-52...
LL...
us
.istere.gouv.fr
- site
internet : www.finistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016
50 ARRETE
:
Article
1
La
commission
locale
de
l'eau
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
n°
2014304-0002
du
31
octobre
2014,
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
est
modifiée
dans
sa
composition.
Celle-ci
est
désormais
arrêtée
comme
suit :
(les modifications
apparaissent
en
gras) .
1-
Collèse
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-
Représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Karim
GHACHEM,
conseiller
régional
-_
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Armelle
HURUGUEN,
conseillère
départementale
du
canton
de
QUIMPER 1 ,
M.
Jean-Marc
TANGUY,
conseiller
départemental
du
canton
de
QUIMPER
2
Mme
Isabelle
ASSIH,
conseillère
départementale
du
canton
de
QUIMPER
2
Mme
Sophie
BOYER,
conseillère
départementale
du
canton
de
FOUESNANT
-
Représentants
des
maires
du
Finistère
M.
Christophe
BARRE,
conseiller
municipal
de
LEUHAN
M.
Jean-René
CORNIC,
maire
de
LANGOLEN
M.
Loïc
COUSTANS,
adjoint
au
maire
d'ELLIANT
Mme
Marie-Christine
COUSTANS,
conseillère
municipale
de
QUIMPER.
M.
Pierre-André
LE
JEUNE,
adjoint
au
maire
d'ERGUE
GABERIC
M.
Alain
LE
QUELLEC,
maire
de
QUEMENEVEN
M.
Christian
LOUSSOUARN,
adjoint
au
maire
de
COMBRIT
M.
Roger
MAUGUEN,
adjoint
au
maire
de
CAST
M.
Raymond
MESSAGER,
maire
de
LANDUDAL
M.
Christian
RIVIERE,
maire
de PLEUVEN
-
Représentants
des
établissements
publics
locaux
SIVALODET M.
Georges-Philippe
FONTAINE,
président
QUIMPER
COMMUNAUTE
M.
Alain
DECOURCHELLE,
vice-président
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
M.
Guy
PAGNARD
RAA n°4 - 11 février 2016
51 2-
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Briec-Edern
Mme
Anne
BLOSSIER,
présidente
Syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Clohars
Fouesnant
M.
René
GLO,
président
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations Chambre
d’agriculture
du
Finistère
Mme
Hélène
MAHE
M.
Ronan
LE
MENN
Chambre
de
commerce
et d’imdustrie
de
Quimper
Cornouaille
M.
Jean-Luc
GIRAULT
Fédération
du
Finistère
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
M.
Gilbert
SOULIGOUX
Associations
de
protection
de
la nature
M.
André
PERRON,
membre
d'Eau
et Rivières
de
Bretagne
(ERB)
Association
des
consommateurs
M.
Michel
GIRAULT,
membre
de
l'union
départementale
consommation,
logement
et
cadre
de
vie
(CLCV)
Association
de
plaisanciers
M.
Gérard
YVE,
administrateur
de
l'association
des
pêcheurs
plaisanciers
de
l'Odet
Association
des
riverains
M.
Bernard
MENE?,
président
du
syndicat
forestier
du
Finistère
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Ronan
LE
CORRE
Distributeur
d'eau
Mme
Maéva
DE
ROUVILLE,
représentant
VEOLIA
EAU
RAA n°4 - 11 février 2016
52 3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l’Etat
-_
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-__
le préfet
de
région
ou
son
représentant
(DREAL)
-__
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le chef
de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
délégué
interrégional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
-
deux
représentants
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DD'TM)
du
Finistère
-
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
-
le
délégué
à la mer
et
au
littoral
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Finistère
ou
son
représentant
-__
le
directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
Article
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau,
autres
que
les
représentants
de
PEtat,
expire
Le
31
octobre
2020.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés. En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et
le
sous-préfet
Châteaulin
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à pepe
le
ni
&F EY.
La
Préfet,
Jean-L
DELAINE
RAA n°4 - 11 février 2016
53 EX 4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
portant création d’une Zone d’ Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de Lopérec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AP n° 2016039-0001
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 210- 1, L. 212.1 et suivants, L. 213.1 et
suivants, R. 212-1 et suivants, R. 213-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lopérec du 15 décembre 2015
sollicitant la création d’une zone d'aménagement différé sur le territoire communal ;
Vu Pavis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que la création d’une zone d’aménagement différé répond au projet d’aménagement du centre-bourg de la commune de Lopérec
Considérant que la demande d’instauration de la ZAD du bourg de Lopérec est motivée par quatre justifications majeures :
> le renouvellement urbain par l’acquisition de certaines constructions vétustes et obsolètes,
> le développement de l’habitat (lotissements communaux),
»> la réalisation d’équipements collectifs (notamment station d’épuration),
> le développement touristique et de loisirs.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1°
Une zone d’aménagement différé d’une superficie d’environ 30 hectares est créée sur le territoire de la commune de Lopérec sur le périmètre délimité au plan annexé au présent arrêté,
PRÉFECTURE OÙ FINISTÈRE - 42, Botfevard Duplex - CS 18033 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-08-52.09-47 «+ COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modatit” vw finistore gouv.fr RAA n°4 - 11 février 2016 54 Article 2
La commune de Lopérec est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé.
Article 3
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité (publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère, affichage en mairie, mention dans deux journaux diffusés dans le département).
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5
Monsieur le maire de Lopérec, Monsieur le préfet du Finistère, Madame la Sous-Préfète de Châteaulin, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
en & FEU
GO FÉÉ.
Fait à Quimper, le
le Préfet,
pour le Préfet,
RAA n°4 - 11 février 2016 55 Se cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant approbation de la révision
de la carte communale de la commune de Saint-Vougay
AP n°2016039-0002
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 163-4 à L 163-8 et R 163-5;
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Vougay du 2 novembre 2015 approuvant la
révision de la carte communale,
ARRETE
Article1- La carte communale de Saint-Vougay ci-annexée et adoptée par le conseil municipal lors de sa délibération susvisée du 2 novembre 2015 est approuvée.
Atticle2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère, La délibération et le présent arrêté approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant une durée d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département (article R 163-9 du code de
l'urbanisme).
Article 3 - En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois
à compter de la dernière des mesures de publicité,
* soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’urbanisme, L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
* soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes.
BRÉFECTURE OU FiNISTÈRE - 42, Boujevard Dupleix - CS 16033- 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-89-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et mottalité ris. finisiore, gouv.fr RAA n°4 - 11 février 2016 56 Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. le Sous-Préfet de Morlaix,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de Saint-Vougay, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté d'approbation de la carte communale dont le dossier est consultable en mairie et à la Préfecture (Direction des
Collectivités Territoriales et du Contentieux).
Fait à Quimper, le
le Préfet,
pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Dirgcteur de Cabinet,
Jean-D: T-JOURDRAN
RAA n°4 - 11 février 2016 57 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement N° 2016040-0001
relatif à l'extension de Peffectif et à la mise à jour du plan d’épandage de l'élevage porcin
exploité par la SCEA DE KERANDUN
au lieu-dit Coat Saliou sur la commune du TREVOUX
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de l'environnement et notamment les titres 1er du Livre II et du Livre V (parties
législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-
46-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005$ du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-211 du 4 février 1994 (n° de classement: 3/94 A), autorisant M. DERVOUT Louis demeurant à Penlan en RIEC SUR BELON à exploiter un élevage de 520
porcs de plus de 30 kg au lieudit Coat Saliou au TREVOUX ;
VU le récépissé de changement d’exploitant en date du 5 décembre 1995 établi au nom de Mme
GUIGOURES Solange - siège social Quilos 29380 SAINT THURIEN ;
PREFECTURE DU FINISTERE . 7 TT TT TT, 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-08-76-28-29 - TELECOPIE : 02-98.52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finisters.gouv.fr + SITE INTERNET : sn. finistere gouv.fr RAA n°4 - 11 février 2016 58 VU la demande présentée le 30 janvier 2015 par la SCEA DE KERANDUN (co-gérants : Mme RENAULT Anne Laure et M. NAVINER Yannick) pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l'élevage porcin susvisé et de la mise à jour du plan
d'épandage ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé le 6 mars 2015 ;
VU le rapport n° 2016 00590 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 22 janvier 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier ;
le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore et les mesures de protection en place ;
que la procédure et l’instruction de la demande se conforment aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 du code de l’environnement ;
la compatibilité du projet avec. les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
que les aménagements ne justifient pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
que la demande d’enregistrement déposée par la SCEA DE KERANDUN concernant une extension d’élevage porcin sur la commune du TREVOUX, justifie du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-24 ;
qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par la SCEA DE KERANDUN sur le site de Coat Saliou sur la commune du TREVOUX (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
RAA n°4 - 11 février 2016 59 Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Alinéa ED, Libellé de la rubrique Critère de classement Seuil du critère DC* (activité)
Activité d'élevage, 684 animaux équivalents répartis vente, transit, etc. de comme suit : plus de 450
2102 2a | E porcs en stabulation ou 624 porcs de plus de 30 kg | alent
en plein air. *_ 300 porcs de moins de 30 kg
(9E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles de l’acte administratif antérieur (arrêté préfectoral n° 94-211 du 4 février 1994) qui sont abrogées.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement Les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
RAA n°4 - 11 février 2016 60 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
RAA n°4 - 11 février 2016 61 Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour .la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour Les annonces légales.
Fait à Quimper, le = 9 FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Jeapÿaniel MONTET-JOURDRAN
Destinataires :
- Mairie du TREVOUX
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - SCEA DE KERANDUN
RAA n°4 - 11 février 2016 62 EX = eZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement 2016041-0001
relatif à l’extension de l’atelier de bovins à l’engrais et à la mise à jour du plan d'épandage de l’élevage porcin et bovin exploité par le GAEC DES GENETS
au lieu-dit Kerbanalou sur la commune de MELLAC
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Ie code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512- 46-1 et suivants :
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°s 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
PREFECTURE DU FINISTERE i- 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr- SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016 63 VU l'arrêté préfectoral n° 99/2212 du 20 décembre 1999 (n° de classement : 281/99 A) autorisant la SCEA DES GENETS (gérant : Patrick CHARPENTIER) à exploiter un élevage de porcs et de bovins à l’engrais au lieudit Kerbanalou en MELLAC ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014272-0006 du 29 septembre 2014 (n° de classement : 98-2014 E) enregistrant les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par la SCEA DES GENETS lieu-dit Kerbanalou en MELLAC ;
VU le récépissé de changement d’exploitant en date du 23 septembre 2015 établi au nom du GAEC DES GENETS ;
VU Ia demande présentée le 12 octobre 2015 par le GAEC DES GENETS pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l’atelier de bovins à l’engrais et de la mise à jour du plan d’épandage de l’exploitation (installation d’un JA, Mathieu CHARPENTIER) ;
é le dossier technique annexé à la demande ;
é l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 16 octobre 215 ;
VU Je rapport n° 2016 00678 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 28 janvier 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
e les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
e qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcein et bovin exploitées par le GAEC DES GENETS sur le site de Kerbanalou sur la commune de MELLAC (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
RAA n°4 - 11 février 2016 64 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Alinéa ED, Libellé de la rubrique Critère de classement Seuil du critère DC* (activité)
Activité d'élevage, 2277 animaux équivalents répartis
vente, transit, etc. de comme suit : plus de 450 2102 2.a | E pores en stabulation ou “180 reproducteurs animaux en plein air. “1620 pores de plus de 30 kg équivalents “585 porcs de moins de 30 kg
Activité d'élevage,
transit, vente, etc. de
2101 Le | D bovins à 140 bovins à l’engrais de 50 à 200 animaux
lengraissement
(DE enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 99/2212 du 20 décembre 1999 et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014272-0006 du 29 septembre 2014 sont abrogés sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
maintien en fonctionnement des bâtiments ou annexes implantés à moins de 100 mètres de tiers et maintien du forage en cours d’exploitation.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 1. ce (élevages de bovins à l’engraissement de 50 à 200 animaux) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
RAA n°4 - 11 février 2016 65 Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ler du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.
RAA n°4 - 11 février 2016 66 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le fi D FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Destinataires :
- Mairie de MELLAC
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC DES GENETS - Kerbanalou - MELLAC
RAA n°4 - 11 février 2016 67 Liberté » Liberté + Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
Quimper,
le
3
février
2016
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
Affaire
suivie
par Maryline
Picard
Tél
: 02.98.76.29.26
Courriel
: maryline.picard@finistere.gouv.fr
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
3
février
2016
Demande
de
permis
de
construire
n°
0292121500080
et
dossier
relatifs
à
l’extension
de
la
galerie
marchande
de
l’enseigne
«
CARREFOUR
»,
d’une
surface
de
vente
de
2
863
m°?
répartis
en
6
cellules
commerciales
—
dont
3
de
secteur
2
—
de
1
000
m°,
840
m°
et
490
m°,
et
3
de
secteurs
1
et
2
—
de
245
m°,
208
m°
et
80
m°,
portant
à
8
783
m°
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
situé
zone
commerciale
de
Kerallan,
place
du
commerce,
29280
PLOUZANÉ.
La
demande
de
permis
de
construire
et
le dossier
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
transmis
par
le
maire
de
Plouzané,
sont
présentés
par
la
SCI
du
Commerce,
société
située
rue
des
Myosotis
à
PLOUZANÉ,
représentée
par
M.
Stéphane
SAGNELONGE,
directeur
du
magasin
CARREFOUR
et
M.
Bernard
GUILLERM,
gérant
associé.
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Finistère,
aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
3
février
2016
prise
sous
la présidence
de
M.
Éric
ÉTIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture,
représentant
M.
le préfet
empêché
:
VU
le
code
du
commerce,
et notamment
les
dispositions
des
articles
L
751-1
et
suivants
et R
751-1
et
suivants
dans
leur
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
et
du
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015086-0008
du
27/03/2015
fixant
la
liste
des
représentants
des
maires,
des
intercommunalités
et
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
appelés
à
siéger
en
commission
départementale
d'aménagement
commercial
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
751-2
du
code
du
commerce.
VU
le projet
cité
supra
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2016
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
à statuer
sur
cette
demande
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
VU
les
désignations
d'élus
effectuées
en
application
de
l'article
L
751-2
du
code
de
commerce
:
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- GS
16033
- 29220
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-7
2
IRRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
d'accès
disponibles
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016
68 Après
délibération
de
ses
membres :
Élus
locaux
:
-_
M.
Bernard
RIOUAL,
maire
de
Plouzané
;
-
M.
Christian
GUYONVARC'H,
représentant
Brest
Métropole
;
- _
M.
Christian
CALVEZ,
représentant
le pôle
métropolitain
du
Pays
de
Brest
;
-
M.
Claude
JAFFRÉ,
représentant
le
conseil
départemental
;
-_
M.
Christian
JOLIVET,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Personnalités
qualifiées
:
-_
Mme
Maïté
QUIDEAU-DENIEL
au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur
;
M.
André
LAGATHU,
au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire.
assisté
de
:
-
Mme
Anne-Hélène
LE
DU,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer.
Motivation
de
l’avis
Considérant
que
ce
projet,
situé
en
zone
UC
du
PLUÏi,
dont
la
mixité
de
fonctions
urbaines
existe
ou
est
recherchée,
prévoit
dans
ses
orientations
de
dynamiser
et
d’accompagner
les
mutations
du
site
et
notamment
de
la place
du
commerce ;
Considérant
que
l’extension
est
encadrée
par
le
volet
commercial
du
SCoT
du
Pays
de
Brest,
en
cours
de
révision,
qui
se
structure
autour
d’une
organisation
multipolaire
du
territoire
;
Considérant
que
la
place
du
commerce,
pôle
commercial
de
semi-proximité,
est
identifiée
comme
secteur
accueillant
tout
type
de
commerces,
d’activités
et de
surfaces
de
vente
différentes
;
Considérant
que
ce
projet
proposera
une
offre
commerciale
diversifiée
aux
habitants
de
la
zone
de
chalandise
afin
de
limiter
les
déplacements
vers
d’autres
zones
commerciales
;
Considérant
que
le
site
d’implantation,
à
proximité
de
la
RD
789,
bénéficie
déjà
d’un
accès
sécurisé
; la
zone
dispose
de
nombreuses
pistes
cyclables
et Les
accès
piétonniers
seront
réaménagés
;
Considérant
que
cette
extension,
réalisée
sur
des
surfaces
existantes,
ne
consomme
pas
d’espaces
supplémentaires
;
Considérant
que
des
mesures
pour
réduire
les
consommations
d’énergie
sont
prévues,
selon
les
exigences
de
la réglementation
RT
2012 ;
Considérant
que
la
réalisation
du
projet
sera
conforme
à
l’existant,
de
par
sa
conception
et
le
choix
des
matériaux
;
Considérant
la forte
adhésion
de
la commune
au
projet ;
La
commission
a décidé
d’émettre
un
avis
favorable
par
7 voix
favorables
sur
7 votants
:
Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet :
Mme
QUIDEAU,
MM.
RIOUAL,
GUYONVARC’H,
CALVEZ,
JAFFRÉ,
JOLIVET,
LAGATHU.
RAA n°4 - 11 février 2016
69 En
conséquence,
la
CDAC
émet
un
avis
favorable
au
projet
d’extension
de
la
galerie
marchande
de
l'enseigne
«
CARREFOUR
»,
d’une
surface
de
vente
de
2
863
m°
répartis
en
6
cellules
commerciales
—
dont
3
de
secteur
2
—
de
1
000
m°,
840
m°
et
490
m°,
et
3
de
secteurs
1
et
2
—
de
245
m°,
208
m°
et
80
m°,
portant
à
8
783
m°
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
situé
zone
commerciale
de
Kerallan,
place
du
commerce,
29280
PLOUZANE;
projet
présenté
par
la
SCI
du
Commerce,
société
située
rue
des
Myosotis
à PLOUZANE,
représentée
par
M.
Stéphane
SAGNELONGE,
directeur
du
magasin
CARREFOUR
et
M.
Bernard
GUILLERM,
gérant
associé.
Le
Président
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial,
Eric rm)
|
——
L'avis
ou
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
Commission
Nationale
d'aménagement
Commercial
—
Télédoc
121
- Bâtiment
Sieyes
—
61
boulevard
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
cedex
13
dans
un
délai
d'un
mois
:
ÿ
parle
demandeur
:
à compter
de
la date
de
notification
de
l’avis
ou
de
la
décision
de
la CDAC
ÿ
par
le préfet
et les
membres
de
la commission
:
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
réputée
accordée
par
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir
:
le recours
est
exercé
à compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
obligatoire
(insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et,
en
cas
d’avis
ou
de
décision
favorable,
publication
dans
deux
journaux
locaux).
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
RAA n°4 - 11 février 2016
70 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
Quimper,
le 3
février
2016
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
Affaire
suivie
par Maryline
Picard
Tél
: 02.98.76.29.26
Courriel
: maryline.picard@fnistere.gouv.fr
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
3
février
2016
Demande
de
permis
de
construire
n°
0292121500081
et
dossier
relatifs
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
d’une
surface
de
vente
de
2
350
m°
répartis
en
4
cellules
commerciales
- de
secteur
2
—
de
775
m°,
755
m?,
425
m°
et 395
m°,
projet
situé
zone
commerciale
de
Kerallan,
place
du
commerce,
29280
PLOUZANE. La
demande
de
permis
de
construire
et le dossier
d'autorisation
d’exploitation
commerciale,
transmis
par
le
maire
de
Plouzané,
sont
présentés
par
la
SCI
des
Myosotis,
située
23
rue
des
Myosotis
à Plouzané,
repré-
sentée
par
M.
Stéphane
SAGNELONGE,
directeur
du
magasin
CARREFOUR
et M.
Bernard
GUILLERM,
gérant
associé.
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Finistère,
aux
termes
du procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
3
février
2016
prise
sous
la
présidence
de
M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture,
représentant
M.
le préfet
empêché
:
VU
le
code
du
commerce,
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L
751-1
et
suivants
et
R
751-1
et
suivants
dans
leur
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
et
du
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2015086-0008
du
27/03/2015
fixant
la
liste
des
représentants
des
maires,
des
intercommunalités
et
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
appelés
à
siéger
en
commission
départementale
d'aménagement
commercial
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
751-2
du
code
du
commerce.
VU
le projet
cité
supra
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2016
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
à statuer
sur
cette
demande
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
VU
les
désignations
d'élus
effectuées
en
application
de
l'article
L
751-2
du
code
de
commerce
;
FPRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉC
IRRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
d'accès
disponibles
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016
71 Après
délibération
de
ses
membres
:
Élus
locaux
:
- _ M.
Bernard
RIOUAL,
maire
de
Plouzané
;
-
M.
Christian
GUYONVARC'H,
représentant
Brest
Métropole
;
-_
M.
Christian
CALVEZ,
représentant
le pôle
métropolitain
du
Pays
de
Brest ;
-_
M.
Claude
JAFFRÉ,
représentant
le conseil
départemental
;
-
M.
Christian
JOLIVET,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Personnalités
qualifiées
:
-_
Mme
Maïté
QUIDEAU-DENIEL
au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur
;
-
M.
André
LAGATHU,
au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire.
assisté
de
:
-
Mme
Anne-Hélène
LE
DU,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer.
Motivation
de
l’avis
Considérant
que
ce
projet,
situé
dans
la
zone
de
Kerallan,
place
du
Commerce,
en
zone
UC
du
PLUIi,
prévoit
la construction
de
4 moyennes
surfaces
et aussi
la création
de
20
logements
collectifs
sur
les
étages,
est
soumis
aux
exigences
du
SCoT
du
Pays
de
Brest
qui
se
structure
autour
d’une
organisation
multipolaire
du
territoire ;
Considérant
que
la
place
du
commerce,
pôle
commercial
de
semi-proximité,
est
identifiée
comme
secteur
accueillant
tout
type
de
commerces,
d'activités
et de
surfaces
différentes
;
Considérant
que
cette
implantation
s’insère
dans
une
zone
commerciale,
diversifiant
l’offre
et permettant
la
réhabilitation
d’une
friche
existante
et
[a
construction
de
logements,
sans
consommation
foncière
supplémentaire
;
Considérant
que
les
accès
au
site,
sécurisés,
ne
seront
pas
modifiés
; un
aménagement
permettra
l’accès
aux
logements
; la zone
de
kerallan
est favorablement
desservie
par
les
réseaux
de
transports
collectifs
;
Considérant
que
les
parkings
seront
mutualisés
sur
l’ensemble
de
la
zone;
il
est
également
prévu
la
construction
d’un
parking
souterrain
;
Considérant
que
la
création
de
l’ensemble
commercial
répond
aux
exigences
de
la réglementation
RT
2012
afin
de
limiter
les
consommations
d’énergie
;
Considérant
que
ce
projet
utilise
des
matériaux
durables
et
envisage
l’optimisation
des
ressources;
la
construction
sera
réalisée
de
façon
à former
un
ensemble
cohérent
et harmonieux.
Considérant
que
la
commune
est
favorable
à ce
projet
novateur,
alliant
diversité
des
commerces
et offre
de
logements
;
La
commission
a décidé
d'émettre
un
avis
favorable
par
7 voix
favorables
sur
7 votants
:
Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet :
Mme
QUIDEAU,
MM.
RIOUAL,
GUYONVARC'H,
CALVEZ,
JAFFRÉ,
JOLIVET,
LAGATHU.
RAA n°4 - 11 février 2016
72 En
conséquence,
la
CDAC
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
création
d’un
ensemble
commercial
d’une
surface
de
vente
de
2 350
m°
répartis
en
4 cellules
commerciales
- de
secteur
2 — de
775
m°?,
755
m°,
425
m°
et
395
m°,
situé
zone
commerciale
de
Kerallan,
place
du
commerce,
29280
PLOUZANÉ,
présenté
par
la
SCI
des
Myosotis,
située
23
rue
des
Myosotis
à Plouzané,
représentée
par
M.
Stéphane
SAGNELONGE,
directeur
du
magasin
CARREFOUR
et M.
Bernard
GUILLERM,
gérant
associé.
Le
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial,
Eric
ES
.
|
—
L'avis
ou
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
Commission
Nationale
d'aménagement
Commercial
—
Télédoc
121
- Bâtiment
Sieyes
—'61
boulevard
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
cedex
13
dans
un
délai
d'un
mois
:
>
parle
demandeur
:
à compter
de
la date
de
notification
de
l’avis
ou
de
la
décision
de
la CDAC
>
par
le préfet
et les
membres
de
la commission
:
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
réputée
accordée
>
par
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir
:
le recours
est
exercé
à
compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
obligatoire
(insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et,
en
cas
d’avis
ou
de
décision
favorable,
publication
dans
deux
journaux
locaux).
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de ce
dernier.
RAA n°4 - 11 février 2016
73 2
EX
h
|
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
Quimper,
le
3
février
2016
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
Affaire
suivie
par
Maryline
Picard
Tél
: 02.98.76.29.26
Courriel
: maryline.picard@finistere.gouv.fr
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
3
février
2016
Demande
de
permis
de
construire
n°
0290241500021
et
dossier
relatifs
à
l’extension
de
1
117
m°?
du
magasin
à
l’enseigne
« POINT
VERT
»,
regroupant
l’enseigne
«
CULTIVERT
»,
portant
la
surface
de
vente
totale
à 3
546
m°,
par
transfert
des
activités
sises
ZA
du
Herbot,
route
de
Callac
à
Carhaix-
Plouguer,
dans
un
ensemble
situé
boulevard
Jean
Moulin,
lieu
dit
«la
rocade
»,
29270
CARHAIX-
PLOUGUER. La
demande
de
permis
de
construire
et le
dossier
d’autorisation
d'exploitation
commerciale,
transmis
par
le
maire
de
Carhaix-Plouguer,
sont
présentés
par
la
SAS
DISTRIVERT
sise
zone
industrielle
de
Lanrinou,
29800
LANDERNEAU,
représentée
par
Monsieur
Dominique
CICCONE,
directeur
général
donnant
pouvoir
à M.
Xavier
LOUBOUTIN,
responsable
Marketing-Développement.
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Finistère,
aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
3
février
2016
prise
sous
la
présidence
de
M.
Éric
ÉTIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture,
représentant
M.
le préfet
empêché
:
VU
le
code
du
commerce,
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L
751-1
et
suivants
et
R
751-1
et
suivants
dans
leur
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
et
du
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015086-0008
du
27/03/2015
fixant
la
liste
des
représentants
des
maires,
des
intercommunalités
et
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
appelés
à
siéger
en
commission
départementale
d'aménagement
commercial
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
751-2
du
code
du
commerce.
VU
le projet
cité
supra
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2016
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
à statuer
sur
cette
demande
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
VU
les
désignations
d'élus
effectuées
en
application
de
l'article
L 751-2
du
code
de
commerce
;
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
-29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalité
”
©
L
www.finistere.gouv.fr
RAA n°4 - 11 février 2016
74 Après
délibération
de
ses
membres
:
Élus
locaux
:
-_
M.
Joseph
BERNARD),
représentant
le maire
de
Carhaix-Plouguer
;
- _
Mme
JacquelineMAZÉAS,
représentant
la
communauté
de
communes
Poher
communauté
;
-
Mme
Michelle
JEGADEN,
représentant
le maire
de
Crozon
;
-_
M.
Claude
JAFFRÉ,
représentant
le conseil
départemental
;
M.
Christian
JOLIVET,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental ;
Personnalités
qualifiées
:
- _
Mme
Maïté
QUIDEAU-DENIEL,
au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur
;
-
M.
André
LAGATHU,
au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire.
assisté
de
:
-
M.
Jean-Baptiste
GOBERT,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer.
Motivation
de
l’avis
Considérant
que
ce
projet,
au
sud
de
l’agglomération
Carhaisienne,
proche
du
centre-ville,
s’intègre
dans
le
tissu
urbain
et permet
une
bonne
liaison
avec
l’urbanisation
environnante
;
Considérant
que
la
fermeture
de
l’enseigne
«
CULTIVERT
»
sise
ZA
du
Herbot,
route
de
Callac,
s’installant
sur
site
de
l’actuel
« POINT
VERT
»,
boulevard
Jean
Moulin,
lieu
dit
«
la
rocade
»,
ne
génère
pas
de
dégradation
urbaine
du
commerce,
la
situation
des
deux
emplacements
étant
relativement
similaire
;
Considérant
que
l’extension
prévue
sur
le
site
de
l’actuel
«
POINT
VERT
» ne
consomme
pas
d’espaces
supplémentaires
;
Considérant
que
ce
projet
aura
peu
d’impact
sur
l’animation
commerciale
du
centre-ville,
malgré
sa
proximité
;
Considérant
que
l’augmentation
du
flux
des
véhicules
sera
facilement
absorbé
par
le boulevard
desservant
le projet,
bénéficiant
également
d’un
accès
piétonnier
et cycliste
;
Considérant
que
l’extension
prévoit
des
mesures
pour
réduire
les
consommations
d’énergie
et
sera
réalisée
avec
des
matériaux
adaptés
;
la
façade
sera
repeinte
pour
favoriser
une
intégration
architecturale
harmonieuse
;
Considérant
que
les
filières
de
production
locales
seront
favorisées,
valorisant
«
les
produits
du
terroir
».
La
commission
a décidé
d’émettre
un
avis
favorable
par
7 voix
favorables
sur
7 votants
:
Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet
:
- Mmes
MAZÉAS,
JEGADEN,
QUIDEAU,
MM.
BERNARD,
JAFFRÉ,
JOLIVET
et LAGATHU.
RAA n°4 - 11 février 2016
75 Eu
conséquence,
la
(CDAC
émet
un
avis
favorable
au
projet
d’extension
de
1
117
m°?
du
magasin
à
l’enseigne
« POINT
VERT
»,
regroupant
l’enseigne
«
CULTIVERT
»,
portant
la
surface
de
vente
totale
à 3
546
m°,
par
transfert
des
activités
sises
ZA
du
Herbot,
route
de
Callac
à
Carhaïx-
Plouguer,
dans
un
ensemble
situé
boulevard
Jean
Moulin,
lieu
dit
«la
rocade
»,
29270
CARHAIX-
PLOUGUER,
projet
présenté
par
la
SAS
DISTRIVERT
sise
zone
industrielle
de
Lanrinou,
29800
LANDERNEAU,
représentée
par
Monsieur
Dominique
CICCONE,
directeur
général.
Le
Président
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial,
Eric
Rex
à
.
——
L'avis
ou
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
Commission
Nationale
d'aménagement
Commercial
—
Télédoc
121
- Bâtiment
Sieyes
—
61
boulevard
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
cedex
13
dans
un
délai
d'un
mois
:
>
par
le
demandeur
:
à compter
de
la date
de
notification
de
l’avis
ou
de
la
décision
de
la CDAC
>
parle
préfet
et les
membres
de
la commission
:
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
réputée
accordée
>
par
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir
:
le recours
est
exercé
à compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
obligatoire
(insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et,
en
cas
d’avis
ou
de
décision
favorable,
publication
dans
deux
journaux
locaux).
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
RAA n°4 - 11 février 2016
76 Liber
fgalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Sous-Préfecture
de
Brest
Arrêté
préfectoral
interdisant
certaines
voies
aux
concentrations
ou
manifestations
sportives,
soit
à
titre
permanent,
soit
pendant
certaines
périodes
de
l’année
2016
APn°
2016034-0002
Le
PREFET
DU
FINISTERE,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L110-3,
L121-1
et
L123-1
;
VU
le code
du
sport,
notamment
son
article
R331-33
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2213-1
à
L2213-5,
L3221-4
et L3221-5
;
VU
le
décret
n°2005-1499
modifié
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
VU
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016;
Considérant
qu’il
convient
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route
et
des
participants
aux
épreuves
et
compétitions
sportives,
aux
manifestations
sportives
de
type
randonnées,
rallyes,
relais,
brevets
en
tout
genre
(cyclomotoristes,
automobiles,
pédestres,
cyclotouristes,
rollers)
Considérant
les dispositions
fixées
par
l’article
4
de
l’arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
susvisé ;
Considérant
les
grands
rassemblements
de
spectateurs
programmés
du
13 juillet
au
07
août
2016
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
Brest
par
intérim
;
ARRETE
ARTICLE
1
:-
Les
routes
ci-après,
classées
à
grande
circulation
et
figurant
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté,
sont
interdites
aux
concentrations
ou
manifestations
sportives
à titre
permanent
:
- RN
12
route
express
entre
la limite
des
Côtes
d’Armor
et l’échangeur
de
Kervao
à BREST,
- RD
19 et RD
58
de MORLAIX
à HENVIC
(Pont
de
la Corde)
- RD
34
de
la RD
785
(rond-point
du
Frugy)
à la RD
783
A
(rond
point
de
Kérustum)
à
QUIMPER,
- RD
112
de
l’échangeur
de
Kervao
(BREST)
au
giratoire
de
Pen
ar Chleuz
à BREST,
- RN
164
pour
la
section
comprise
entre
la
limite
du
département
des
Côtes
d’Armor
et
le
giratoire
du
Pouillot
à CHATEAULIN,
y compris
les
bretelles
de
liaison,
-
RN
165
de
la
limite
du
Morbihan
à
l’échangeur
de
Kergleuz
(RELECQ-KERHUHON)
y
compris
les
bretelles
de
liaison
(le
franchissement
à
niveau
de
ces
voies
par
les
épreuves
sportives
est
également
interdit)
- RD
165
de
Kergleuz
au
RELECQ-KERHUON
au
giratoire
des
Foulques
à BREST,
- RN
265
rocade
Est
de
BREST
entre
l’échangeur
de
Kergleuz
et l'échangeur
de
Kervao,
y
compris
les
carrefours
giratoires
et
les
bretelles
de
liaison,
-
RD
365
pénétrante
Sud
Est
de
QUIMPER
entre
l'échangeur
de
Troyalac’h
et
le
giratoire
de
Gutenberg, -
RD
783
A
de
la
RD
34
(rond-point
de
Kérustum)
à
la
RD
783
(rond-point
d’Ergué-Armel)
à
QUIMPER, - RD
783
du
rond-point
d’Ergué-Armel
au
giratoire
du
Loch
à QUIMPER,
- RD
785
de
QUIMPER
( giratoire
du
Frugy
) à PONT-L’ABBE
(giratoire
de
Kermaria)
- RD
100
entre
la RD
784
(giratoire
de
Prat
ar C’hras)
et
la RD
770
(giratoire
de
Park
Poullic)
RAA n°4 - 11 février 2016
77 - RD
765
entre
la RD
784
à QUIMPER
(giratoire
de
Prat
ar Raz)
et
la RD
56
à PLONEIS
(giratoire
de
Kergaben)
-
RD
56
entre
la
RD
765
à
PLONEIS
(giratoire
de
Kergaben)
et
la
RD
785
à
PLUGUFFAN
(échangeur
de
Ty-Lipic)
- RD
205
de
la RN
265
à la RD
789
(giratoire
de
Koenig)
à BREST,
Ainsi
que
les
routes
ci-après,
non
classées
dans
la
catégorie
des
routes
à grande
circulation :
- RD
5 de
BREST
à SAINT-RENAN
(giratoire
de Ti-Colo)
- RD
786
de
la limite
des
Côtes
d’Armor
à la RN
12
à MORLAIX.
ARTICLE
2:
-
Les
routes
ci-après,
classées
dans
la
catégorie
des
routes
à
grande
circulation
et
figurant
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté,
sont
interdites
aux
concentrations
ou
manifestations
sportives
à titre
périodique,
selon
le calendrier
rappelé
à l’article
5 du
présent
arrêté.
- RD
15
de
QUIMPER
à
la
limite
du
Morbihan
- RD
264,
RD
48,
RD
148
et RD
764
de
CARHAIX
(Botaval)
à
la RD
785
(Roch
Trédudon)
- RD
58,
RD
788,
RD
769
de
HENVIC
( pont
de
la corde
) à ROSCOFF,
- RD
765
de
la limite
du
Morbihan
à la RN
165
(REDENE)
- RD
765
de
PLONEIS
(giratoire
de
Kergaben)
à DOUARNENEZ
(giratoire
de
Ménez
Peulven)
- RD
769
de
la
limite
du
Morbihan
à la RD
264
(CARHAIX)
- RD
770
de
la RN
165
à DAOULAS
à la RD
25
à PLOUDANIEL,
- RD
785
de
la RN
12
à SAINTE-SEVE
à la RD
764
(Roch
Trédudon)
- RD
887
de
CHATEAULIN
à CROZON
(giratoire
de
Sligo)22
- RD
42,
RD
791
de
la RN
165
au
FAOU
à la RD
887
à CROZON
(giratoire
de
Tal
ar Groas)
ARTICLE
3: -
Les
routes
ci-après,
non
classées
à
grande
circulation
et
figurant
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté,
sont
interdites
aux
concentrations
ou
manifestations
sportives
à
titre
périodique,
selon
le calendrier
rappelé
à l’article
5 du
présent
arrêté.
- RD
5, RD
27
de
SAINT
RENAN
à PLOUARZEL,
- RD
13
de
GOUESNOU
à PLOUGUERNEAU,
- RD
18,
RD
764,
RD
30,
RD
69,
RD
788,
de
la
RD
165
au
FAOU
à
la
RD
58
à
ST
POL
DE
LEON
(giratoire
de
Lestrevic)
- RD
24
de
ROSPORDEN
à CLOHARS-CARNOET,
- RD
32
de
la RD
770
à LESNEVEN
(giratoire
de
Croas
ar Rod)
à la RD
788
au
FOLGOET,
- RD
34
de QUIMPER
à la RD
44
à BENODET,
- RD
44
entre
la RD
785
(nord
de
PONT
L’ABBE)
et la RD
70
(LA
BOISSIERE-CONCARNEAU)
via BENODET-FOUESNANT-LA
FORET
FOUESNANT,
- RD
45
du
Moulin
du
Pont
en
Pleuven
à
la RD
44
à
FOUESNANT,
- RD
57
de
PLOMEUR
au
GUILVINEC,
- RD
67
de
ST
RENAN
à GOUESNOU,
- RD
70
de
ROSPORDEN
à la RD
783
(Poteau
vert)
- RD
105
de
BREST
(giratoire
de
Keresseis)
à la RD
5 à GUILERS,
- RD
224
de
la limite
du
Morbihan
à la RD
24
à CLOHARS-CARNOET,
- RD
712
de
la RD
205
à GUIPAVAS
(giratoire
de
Pontrouff)
- RD
765
A
entre
la RD
24
(giratoire
de
Coat
Canton)
et la RD
70
(giratoire
de
la villeneuve
Cadol)
à ROSPORDEN, - RD
770
de
la RD
25
à PLOUDANIEL
à la RD
32
à LESNEVEN
(giratoire
de Croas
ar Rod)
- RD
783
de QUIMPERLE
à QUIMPER,
- RD
784
de
la RD
765
à QUIMPER
(giratoire
de
Prat
à Ras)
à
la RD
765
à AUDIERNE
(giratoire
de
la Libération)
- RD
785
de
la RN
164
à PLEYBEN
à la RD
764
au
Roch
Trédudon,
- RD
785
de
PONT
L’ABBE
(giratoire
de
Kermaria)
à la RD
53
à PENMARCH,
- RD
787
de
la
RN
164
à
CARHAIX
à
la
limite
avec
les
Côtes
d’Armor,
- RD
788
de
la RD
32
au
FOLGOET
à la RD
112
à BREST
(échangeur
de
Kergaradec)
- RD
789
de
la RD
205
(giratoire
de
Koenig)
au
CONQUET,
- Axe
SAINT
RENAN-PLOUDALMEZEAU
par RD
105,
RD
68, RD
168
via
LANRIVOARE,
- Axe
QUIMPER-RD
887
(STE
MARIE
du
MENEZ
HOM)
par
RD
39,
RD
63
et
RD
47
via
le
CROEZOU,
PLOGONNEC,
LOCRONAN,
PLONEVEZ
PORZAY
et PLOMODIERN,
- Axe
CHATEAULIN-DOUARNENEZ
par
RD
7
et
RD
107
via
CAST,
PLONEVEZ
PORZAY
et
KERLAZ.
RAA n°4 - 11 février 2016
78 ARTICLE
4
: - En
raison
de
l’importance
de
plusieurs
manifestations
qui
doivent
se
dérouler
dans
le
département
du
Finistère,
pendant
la
période
estivale,
les
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
route
sont
également
interdites
dans
:
l’arrondissement
de
BREST
aux
dates
ci-après
indiquées
:
m
du
13
au
19
juillet
2016
sur
BREST
et
les
communes
limitrophes
lors
des
« fêtes
maritimes
BREST
2016
»
B
l'arrondissement
de
CHATEAULIN
aux
dates
ci-après
indiquées
:
m
du
14
au
17 juillet
2016
sur
CARHAIX
et
les
communes
limitrophes
lors
du
festival
des
Vieilles
Charrues. w
du
05
au
07
août
2016
sur
CROZON
et les
communes
limitrophes
lors
du
17°"
festival
du
Bout
du
Monde.
D
les
arrondissements
de
QUIMPER,
BREST
et CHATEAULIN
à la date
ci-après
indiquée
:
w
le
19
juillet
2016
dans
les
communes
côtières
concernées
par
la
Grande
Parade
à
l’occasion
des
Fêtes
Maritimes
BREST-DOUARNENEZ
2016.
ARTICLE
5
: Périodes
d’interdiction
mentionnées
à
l’article
1 de
l’arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
susvisé.
Janvier
vendredi
1° janvier,
dimanche
3 janvier
Vacances
d’hiver
B
samedi
13
février,
samedi
20 février
Pâques
B
vendredi
25
mars,
samedi
26
mars,
lundi
28
mars
Vacances
de
printemps
et
1°
mai
>
samedi
9
avril,
samedi
16
avril
Ascension
et
8
mai
mercredi
4
mai,
jeudi
5
mai,
dimanche
8
mai
Pentecôte
vendredi
13
mai,
samedi
14
mai,
lundi
16
mai
Vacances
d’été
vendredi
8
juillet,
samedi
9
juillet,
mercredi
13
juillet,
jeudi
14
juillet,
samedi
16 juillet,
vendredi
22
juillet,
samedi
23
juillet,
vendredi
29
juillet,
samedi
30
juillet,
dimanche
31
juillet,
vendredi
5
août,
samedi
6
août,
samedi
13
août,
vendredi
19
août,
samedi
20
août,
dimanche
21
août,
vendredi
26
août,
samedi
27
août,
dimanche
28
août
Toussaint
mardi
1” novembre
Vacances
de
Noël
D
vendredi
16
décembre,
vendredi
23
décembre
Prévision
2017
>
dimanche
1” janvier,
lundi
2 janvier
RAA n°4 - 11 février 2016
79 ARTICLE
6 :
Aux
termes
de
l’article
3
de
l'arrêté
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives,
lo
Préfet
peut
déroger
aux
interdictions,
permanentes
et
périodiques,
sous
réserve
que
les
conditions
de
circulation
routières
et
de
sécurité
du
public
et
des
participants
le
permettent.
ARTICLE
7
:
B
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Finistère,
Bb
Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Finistère,
B
Les
Sous-Préfets
de Brest,
Châteaulin
et Morlaix,
B
Le
Président
du
Conseil
Départemental
du Finistère,
B
Les
maires
du Département,
B
Le
Coloncl,
commandant
le Groupement
de
Gendarmorie
du
Finistère,
B
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Quest,
B
Le
Directeur
du
Centre Régional
d'Information
et de Coordination
Routières,
B
Le
Directeur
Départemental
de
Ja Cohésion
Sociale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminis{ratifs
et dont copie sera
adressée
à :
B
M.
le Président
Départemental
des
Courses
Hors
Stade,
B
M.
le Président
de la Ligue
de Triathlon,
B
M.
le Président
du
Comité
Bretagne
Cycliste,
B
M.
les Présidents
de elubs
cyclistes,
B- M.
les Présidents
de elubs
pédestres,
Fait
à QUIMPER,
le
Æ
4
FEV,
2016
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
Ces
recours
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
)
ii
RAA n°4 - 11 février 2016
80 ANNEXE
RS
AGSÈ
Ÿ
on)
&
3
14
ur
J
f
;
CEE] LE DÉPARTEMENT
ÿ
a
TA
SNyares
Ke
wv
Gpfes-DaRI
=
fran,
{
A}
#
Ne
è
OR Le:
25%
PÉDUZANE
RE
RAR
PTE
f
Annexe
à
l'arrêté
réglementant
les
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
dans
le
Finistère
pour
l'année
2016
:
Légende: =
routes
Nationales
Interdites
à
titre
permanent (cf
Art.
1)
mm
routes
Départementales
Interdites
à
titre
permanent
(cf Art.
1)
=
routes
Départementales
Interdites
certains
jours
de
l'année
(cf Art.
5)
—
routes
Départementales
Interdites
certains
jours
de
l'année
(cf Art.
5)
routes
Départementales
limites
communales
limites
départementales
Kilpmètres
Fr
D
DATD/SGER/TC
le
29/01/2016
RAA n°4 - 11 février 2016
81 EE = eZ
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par: Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.lhermite@finistere.gouv.fr
ARRÊTE n° 2016034-0001 du 3 FEV, 201 portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015247-0003 du 04 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ; VU la demande présentée à la date du 26 novembre 2015 par Monsieur Philippe MARTINEAU, représentant légal de l’entreprise « pompes funèbres KERAVAL » dont l’établissement est situé 14 rue MENGUY à Carhaix-Plouguer afin d’obtenir l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE ler :L’établissement de l'entreprise « pompes funèbres KERAVAILX sis 14 rue MENGUY à Carhaix-Plouguer, exploité par Monsieur Philippe MARTINEAU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire Les activités funéraires suivantes :
“transport de corps avant et après mise en bière,
“organisation des obsèques, ‘ # fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
“fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
#attestation de formation professionnelle
# certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
# copie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE: 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOP"T : 99 90 298 re DaummL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horalre et modalités a‘acces aisponinies sur www finistere.gouv.fr RAA n°4 - 11 février 2016 82 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-292-12
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) ét L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous préfet de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Philippe MARTINEAU et dont copie sera adressée au maire de Carhaix-Plouguer.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe:
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracicux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 moïs suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 1nois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOF'" 9 999 re Del : SP-morlalx@finistere.gouv.fr Horaire et modalités a’acces aisponibies sur www.finlstere.gouv.fr RAA n°4 - 11 février 2016 83 LE h | Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n°2016028-0002
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Nathalie CADEC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°‘ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Nathalie CADEC né(e) le 15/12/1989 à PLOEMEUR (56) et domicilié(e) professionnellement à la Clinique Vétérinaire de l'Hermine, 6 bis rue Charles Le Bastard, à PONT L'ABBE ;
CONSIDERANT que Madame Nathalie CADEC remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Nathalie CADEC, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de l'Hermine, 6 bis rue Charles Le Bastard, à PONT L'ABBE.
RAA n°4 - 11 février 2016 84 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Nathalie CADEC s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l‘article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Nathalie CADEC pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 28 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Sanitaire
getaux
RAA n°4 - 11 février 2016 85 E
=
Liberté
«
Liber»
lité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
du
Finistère
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2016042-0001
portant
renouvellement
d'agrément
de
l’Association
UFC
QUE
CHOISIR
BREST
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
411-1,
L
412-1
et L.
421-1
du
Code
de
la Consommation
relatifs
aux
actions
en
justice
des
associations
agréées
de
consommateurs
et
de
l’information
des
consommateurs;
VU
les
articles
R.
411-1
à R.
411-7
du
même
code ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
21
juin
1988
relatif à l’agrément
des
organisations
de
défense
des
consommateurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2011-0527
du
12
avril
2011
portant
agrément
de
l'UFC
QUE
CHOISIR
BREST
;
VU
la demande
déposée
par
L’UFC
QUE
CHOISIR
BREST,
enregistrée
le
10
novembre
2015;
VU
l'avis
du
Procureur
Général
de
la République
du
20 janvier
2016;
VU
le rapport
du
directeur
de
la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
du
Finistère
du
23
novembre
2015
;
VU
l’Arrêté
préfectoral
n°
2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Éric
DAVID
Directeur
Départemental
de
la Protection
des
Populations
du
Finistère
;
VU
Fl'Arrêté
préfectoral
n°
2015265-0003
du
22
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Finistère
SUR.
proposition
du
Directeur
de
la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
ARRETE
ARTICLE
1°
L'association
l'UFC
QUE
CHOISIR
BREST
sise
6,
rue
Pen
ar
Creach
à
BREST
(29200)
est
agréée
pour
exercer
l’action
civile
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
411-1
du
Code
de
la Consommation.
ARTICLE
2
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Il
est
renouvelable
dans
les
conditions
définies
à l’article
3
de
l’arrêté
du
21
juin
1988.
ARTICLE
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
11
février
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
de
la Protection
des
Populations,
Pour
le Directeur
Départemental
de
la Protection
des
Populations,
La
DRE
VON
entale
Adjointe
T5
Marie
A
ène TREBILLON
RAA n°4 - 11 février 2016
86 Liberté » Liber » Égalité 2 Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle Littoral et affaires maritimes Guilvinec
Arrêté préfectoral 2016028-0003
approuvant la convention de transfert de gestion du 28 janvier 2016 établie entre l” État et la commune de Beuzec Cap Sizun sur une dépendance du domaine public maritime destinéeà une cale et une protection contre la mer en enrochements au lieu-dit « Pors Lanvers » sur le littoral de Beuzec Cap Sizun
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement
é
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal de Beuzec Cap Sizun, du 24 septembre 2015, sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Pors Lanvers »,
ÉééE
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 13 novembre 2015,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 24 novembre
2015,
l'avis du maire de la commune de Beuzec Cap Sizun du 9 décembre 2015,
éé
éé
l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine du 27 novembre 2015,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Beuzec Cap Sizun le 18 décembre 2015,
CONSIDERANT que les ouvrages sont existants,
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages ayant vocation à protéger le littoral et permettre la mise à l’eau d’embarcations, qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
&
ARRETE
1/3 RAA n°4 - 11 février 2016 87 Article 1 : 28
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du JAN. 206 rie entre l'État et la commune de Beuzec Cap Sizun sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale et une protection contre la mer en enrochements au lieu-dit « Pors Lanvers » sur le littoral de Beuzec Cap Sizun et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
J1 ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine , le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Beuzec Cap Sizun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 2 8 JAN. 2016
213 RAA n°4 - 11 février 2016 88 2
DE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Concarneau
Arrêté interpréfectoral N° 2016034-0004
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
en « Baie de la Forêt » sur le littoral de la commune de Fouesnant
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
ééé
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446
€
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le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
le code pénal, notamment l'article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
la demande présentée par la SAEM SODEFI — Port-La-Forêt, représentée par son directeur, M Jean-Claude LANNURIEN, du 12 mai 2015 sollicitant l’autorisation d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Fouesnant, en « Baie de la Forêt »,
1/9
RAA n°4 - 11 février 2016 89 VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21° du code de l'environnement,
VU l'arrêté du préfet de région du 30 mars 2015 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement,
VU la renonciation de la commune de Fouesnant à exercer son droit de priorité du 23 juillet 2015,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 29 juin 2015,
VU l'avis du maire de la commune de Fouesnant du 23 juillet 2015,
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère (service France Domaine) du 24 juin 2015 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale,
VU l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 21 juillet 2015,
VU l'avis réputé favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 15 décembre 2015,
VU l'avis de la commission nautique locale du 11 juin 2015,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du Finistère du 22 juillet 2015,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime et ne comportant qu’un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Fouesnant et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la SAEM SODEFI - Port-La-Forêt est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune Fouesnant,
CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la SAEM SODEFI — Port-La-Forêt, SIREN n° 348863945 RCS QUIMPER, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Fouesnant, aux conditions
ci-après évoquées.
219
RAA n°4 - 11 février 2016 90 Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous peine de révocation par l'Etat.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À.Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur les plans qui demeurent annexés, est située en « Baie de la Forêt » ; elle comporte 13 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
A: X:179138,024 Y : 6775922,688 C: X:179265,300 Y : 6775607,342 B: X:179356,998 Y : 6775903,320 D: X:179046,325 Y : 6775626,800
B.Aménagement
a) Aucun mouillage n’est autorisé en dehors des limites de la zone définie ci-dessus.
b) Les équipements de mouillage sont à la charge du bénéficiaire, des propriétaires de navires. Les bouées de corps-morts, d'un diamètre de 80 cm, doivent être de couleur
blanche.
c) Le stationnement des annexes est interdit en haut d'estran. Il doit s'effectuer, à l’intérieur des limites portuaires du port de plaisance de Port-La-Forêt.
d) Il n'y a pas d'hivernage de navires en haut d'estran.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1° janvier 2016.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance et à usage professionnel.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens. notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
319
RAA n°4 - 11 février 2016 91 d) Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
e) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
f) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du montant fixé par le tarif en vigueur.
g) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
° aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations.
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
+ _ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d'estran.
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers qui sont sous sa seule responsabilité.
+ contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité publique et la salubrité des lieux.
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RAA n°4 - 11 février 2016 92 3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de
la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas, l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'État.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/9
RAA n°4 - 11 février 2016 93 Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de.la zone de mouillages est établi conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
+ __les mesures à prendre pour le balisage,
+ __les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement intérieur
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement intérieur qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et
embarcations.
6/9
RAA n°4 - 11 février 2016 94 Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité ainsi que la commune de Fouesnant. Pourront y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service comptabilité - une redevance annuelle de 982 € (neuf cent quatre-vingt-deux euros), valeur au 1“ janvier 2016 Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1° janvier 2017, la redevance est indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n-1)
dans laquelle :
+ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
* In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au 1er janvier de l'année
considérée).
+ __I(n-1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : ° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
719
RAA n°4 - 11 février 2016 95 réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; + d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
À Quimper, le 0 3 FEV. 2016 À Quimper, le 0 3 FEV. 2016 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation,
le diredteur départemental directeur départemental des térritoirés et de la mer adjoint, des ferritoires èt de la mer adjoint, délégué à 1h mer et au littoral, délégué à la er et au littoral,
ervé THOMAS é THOMAS
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ….
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
819
RAA n°4 - 11 février 2016 96 Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
Mairie de Fouesnant
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46
29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes Concarneau
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEM (Unité Environnement Maritime)
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL (Unité Aménagement et Protection du Littoral) *
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral - UEGE (Unité Études Générales et Expertises)
9/9
RAA n°4 - 11 février 2016 97 ZMEL
- SAEM-SODEFI "Port-La-Forèt"
(13 postes d'amarrage
à évitage)
A Quimper,
pour
le préfet
RAA n°4 - 11 février 2016 98 Annexe 1 à l'arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par la zone de mouillages et d'équipements légers
en "Baie de la Forêt" sur le littoral de la commune de Fouesnant
PLAN DE SITUATION - Échele 125000
> Csrer
À 3.FEV, 2006 A Quimper, le …, pour le préfet marj
RAA n°4 - 11 février 2016 99 2!
EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral 2016034-0005
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 99-364 du 3 mars 1999 autorisant les communes de Plouarzel et Ploumoguer à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de 78 bateaux de plaisance aux lieux-dits « Kerhornou » sur le littoral de la commune de Ploumoguer et « Porsmoguer » sur le littoral de la commune de Plouarzel
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l'Etat,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté interpréfectoral n°99-364 du 3 mars 1999 modifié autorisant les communes de Plouarzel et Ploumoguer à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de 78 bateaux de plaisance aux lieux-dits « Kerhornou » sur le littoral de la commune de Ploumoguer et de « Porsmoguer » sur le littoral de la commune de Plouarzel (nombre de mouillages réduits à 68 par l’arrêté interprréfectoral modificatif n°2013116-0003 du 26 avril 2013),
VU la délibération du 14 avril 2014 par laquelle la commune de Plouarzel (mandatée par la commune de Ploumoguer pour la représenter) a sollicité une nouvelle autorisation de celle susvisée,
CONSIDÉRANT que l'autorisation susvisée arrive à échéance le 29 février 2016,
CONSIDÉRANT que l'instruction administrative de la nouvelle demande d'autorisation n'est pas achevée,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
11/3
RAA n°4 - 11 février 2016 100 ARRETENT
Article 1 :
A l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral n°99-364 du 3 mars 1999 modifié susvisé, la date « 29 février 2016 » est remplacée par « 28 février 2017 ».
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté n°99-364 du 3 mars 1999 modifié susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : *__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, les maires de Plouarzel et de Ploumoguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le Ù 3 FEV. 2016 A Quimper, le D 3 FEV. 2016 Pour le préfet du FimStère et par délégation, Pour le préfet itime de l'Atlantique le directeur des territoires et de la mer adjoint, et pâr délégation,
délégué à 14 mer etlau littoral, le directeur des territoires et de la mer adjoint,
déénté à la mér et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié le...
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
213
RAA n°4 - 11 février 2016 101 Destinataires :
— Communes de Plouarzel et de Ploumoguer - Bénéficiaires de l'autorisation —Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine —Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral PEML/UEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral/PGL/UAPL
313
RAA n°4 - 11 février 2016 102 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Concarneau
Arrêté interpréfectoral N° 2016034-0006
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers en « Baie de la Forêt » sur le littoral de la commune de Fouesnant
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’ Atlantique Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
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le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2124-5 et R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de |’ Atlantique,
l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
1/4
RAA n°4 - 11 février 2016 103 VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016034-0004 du 3 février 2016 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers en « Baie de la Forêt » sur le littoral de la commune de Fouesnant, au bénéfice de la SAEM SODEFI — Port-La-Forêt,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 21
janvier 2016,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers en « Baie de la Forêt » sur le littoral la commune de Fouesnant, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n ° 2016034-0004 du 3 février 2016 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de
sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance et aux navires à usage professionnel.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
211
RAA n°4 - 11 février 2016 104 Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
317
RAA n°4 - 11 février 2016 105 Article 7 : Entretien. flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire. |
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le CROSS Etel (VHF : canal 16 ou téléphone portable : 196), puis le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, ensuite les agents chargés de la police de la zone de mouillages, enfin les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou téléphone portable : 112).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
417
RAA n°4 - 11 février 2016 106 Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées
les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
5/7
RAA n°4 - 11 février 2016 107 CHAPITRE II —- INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme : + Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe. + Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : + d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
6/7
RAA n°4 - 11 février 2016 108 réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Fouesnant pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le 0 3 FEV. 201 A Quimper, le’ 0 3 FEV. 2016
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le dire départemental des tefritoires kt de la mer adjoint, des territéires et de la mer adjoint, délégué à la her et au littoral, délégué à la mer et au littoral,
Hervé THOMAS Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le …..
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable de France Domaine
Destinataires :
+ SAEM SODEFI - Port-La-Forêt, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
+ Commune de Fouesnant
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine + Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9 * Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pêle littoral et affaires
maritimes de Concarneau
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
UEM (Unité Environnement Maritime)
* Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL (Unité Aménagement et Protection du Littoral)
717
RAA n°4 - 11 février 2016 109 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle Littoral et affaires maritimes Guilvinec
Arrêté préfectoral N° 2016036-0002
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Rosulien, Perennou, Kerautret, Kerouzien, Penvelet » sur le territoire de la
é
é
é
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ééééé
6
46
commune de Plomelin
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-6 à L 2124-14, L2125-8, L 2132-23 à L 2132-29, R 2124-58, R 2124-39 à R 2124-55,
le code du tourisme, notamment les articles L341-11 , L 341-13, D 341-3, R 341-4,
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1 et L 2212-4,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes »,
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
le code pénal, notamment l’article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret du 17 mars 1875 fixant les limites de la mer à l’embouchure de la rivière Odet,
l’arrêté préfectoral n° 2014301-0005 du 28 octobre 2014 réglementant les mouillages sur la rivière Odet en dehors des ports,
l'arrêté préfectoral n°2015005-0009 du 5 janvier 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Rosulien, Perennou, Kerautret, Kerouzien, Penvelet » sur le territoire de la commune de Plomelin , au bénéfice de l’association des plaisanciers de Plomelin,
RAA n°4 - 11 février 2016 110 VU L'avis réputé favorable du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci- dessus ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits« Rosulien, Perennou, Kerautret, Kerouzien, Penvelet » sur le territoire la commune de Plomelin, telle que représenté aux plans annexés (annexes 2, 3, 4) à l'arrêté préfectoral n ° 2015005-0009 du 5 janvier 2015 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public fluvial.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages , que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
RAA n°4 - 11 février 2016 111 Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public fluvial. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances; ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
RAA n°4 - 11 février 2016 112 aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves .
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Etel, puis les agents chargés de la police de la zone de mouïllages, puis les sapeurs- pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
RAA n°4 - 11 février 2016 113 Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II - INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports , à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public fluvial.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
° Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe. * Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
RAA n°4 - 11 février 2016 114 CHAPITRE INT — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
°__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plomelin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Plomelin pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le - 5 FEV. 2016
Le Préfet du Finistère
pour le préfet du Finistère
et par délégation,
Le chef du service du littoral,
Jean-Piérre Guillou
Le présent arrêté a été notifié au titulaire
de l'autorisation de la zone de mouillages f { FEV. 2016
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes,
Jacques GUILLOU
RAA n°4 - 11 février 2016 115 Destinataires :
+ _ Association des plaisanciers de Plomelin , titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages + Commune de Plomelin
* Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral / pôle Littoral et affaires maritimes Guilvinec
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / DEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PGL/UAPL
RAA n°4 - 11 février 2016 116 Liberté « Liberté » Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
Arrêté préfectoral 2016036-0003
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les trois secteurs aux lieux-dits « Pors Guen, Pors Keraign, Sainte-Barbe sur le territoire de la commune de Gouesnach
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
é le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-6 à L 2124-14, L2125-8, L 2132-23 à L 2132-29, R 2124-58, R 2124-39 à R 2124-55,
le code du tourisme, notamment les articles L341-11 , L 341-13, D 341-3, R 341-4,
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1 et L 2212-4,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes »,
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
le code pénal, notamment l’article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-198$I al.1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret du 17 mars 1875 fixant les limites de la mer à l’embouchure de la rivière
Odet,
l’arrêté préfectoral n° 2014301-000$ du 28 octobre 2014 règlementant les mouillages sur la rivière Odet en dehors des ports,
L'arrêté préfectoral n° 2015008-0012 du 8 janvier 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des zones de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs aux lieux-dits « Pors Guen, Pors Keraign, Sainte-Barbe sur le littoral de la commune de Gouesnach, au bénéfice de l’association des plaisanciers de Gouesnach,
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46
RAA n°4 - 11 février 2016 117 VU L'avis réputé favorable du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs aux lieux-dits « Pors Guen, Pors Keraign, Sainte-Barbe » sur le territoire la commune de Gouesnach , telle que représenté aux plans annexés (annexes 2, 3 et 4) à l'arrêté interpréfectoral n °2015008-0012 du 8 janvier 2015 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public fluvial
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
RAA n°4 - 11 février 2016 118 Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public fluvial. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages :
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
RAA n°4 - 11 février 2016 119 aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer,
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Etel, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs- pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
RAA n°4 - 11 février 2016 120 Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II — INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public fluvial
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe. * Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
RAA n°4 - 11 février 2016 121 CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Gouesnach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Gouesnach pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le = 5 FEV, 2016 Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère
et par délégation,
Le chef du service du littoral,
Jean-Pierre Guillou
Le présent arrêté a été notifié au titulaire
de l'autorisation de la zone de mouillages f Ÿ FEV. 2016
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec
le hPierre Wilbois-ires Mal
? \ de Corçe:
Jacques GUILL
RAA n°4 - 11 février 2016 122 Destinataires :
* Association des plaisanciers de Gouesnach , titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages + Commune de Gouesnach
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle affaires maritimes Guilvinec
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / DEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PGL/UAPL
RAA n°4 - 11 février 2016 123 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DELA CONSOMMATION: Liberté + Liberté» Égaliné + Fraternité + Fraternité j E L'EMP DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté modificatif d'agrément N° 2016033-0002
d’une entreprise de services à la personne
AMADEUS Aïde et soins
(Numéro d'agrément SAP 330 160 086)
Le Préfet du Finistère,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (articles L 7231-1 à L 7231-2 et L 7232-1 à L 7232-5 du code du travail),
Vu les décrets n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et n° 2007-854 du 14 mai 2007 pris pour
l'application des articles L 7231-1 à L 7231-2 et L 7232-1 à L 7232-5 du code du travail,
relatifs à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu la fusion absorption de l’association AGEF — 48 Boulevard Montaigne - 29200 BREST
(siret n° 387 561632 00051) par l'association de développement sanitaire des pays de
Landerneau, Lesneven, Plabennec - 70 rue Anita Conti - 29260 LESNEVEN,
Vu la demande de modification reçue le 4 novembre 2015 par Monsieur BILLON en qualité de responsable du Pôle Mutations Economiques,
Arrête :
Article 1 : L'article 2 de l’agrément daté du 17 mai 2013 est ainsi modifié :
L'association AMADEUS Aide et Soins, nouvelle appellation de l’'ADS des Pays de
Landerneau, Lesneven, Plabennec est agréee pour la fourniture de services à la personne sur Le territoire d'intervention de :
Brest Métropole Océane et les communautés de communes :
- du pays de l’Iroise,
RAA n°4 - 11 février 2016 124 - du pays de Lesneven et de la côte des Légendes,
- du pays de Landerneau-Daoulas sauf les communes de Logonna-Daoulas, l'Hôpital Camfrout, Hanvec,
- du pays des Abers sauf les communes de Saint-Pabu, Tréglonou, Plouguin, à compter du 1° janvier 2016.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 février 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Res able du Pôle Mutations
Albert BILLON
RAA n°4 - 11 février 2016 125 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
AP n°2016035-0006
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812359750
Le préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 22 octobre 2015, par Monsieur Albert LE MOIGN en qualité de président,
Vu l'avis émis le 3 février 2016 par le président du conseil départemental du Finistère,
Vu la saisine du président du conseil départemental du Finistère le 22 octobre 2015,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ADMR de Pen Hir aux Monts d'Arrée, dont
l'établissement principal est situé Hôtel d'entreprises ZA de Kiella 29590 LE FAOU est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aiïde/Accomp. Fam. Fragilisées
+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
«Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
+ Conduite du véhicule personnel
+ Garde enfant -3 ans à domicile
*__ Garde-malade, sauf soins
RAA n°4 - 11 février 2016 126 Sur le territoire d'intervention des communes de : Camaret, Roscanvel, Crozon, Lanvéoc,
Telgruc sur mer, Argol, Landevennec, Rosnoen, Le Faou, Hanvec, Rumengol, Pont de Buis les
Quimerch, Saint-Eloy, Sizun, Commana, Ploudiry, La Roche Maurice, Locmélar, Loc-Eguiner,
Saint-Thégonnec, Saint-Sauveur, Tréflévénez , La Martyre, Dirinon, Saint-Urbain, Loperhet,
Pencran, Irvillac, Daoulas, l’Hopital-Camfrout, Logonna-Daoulas, Le Tréhou.
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 4 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n°4 - 11 février 2016 127 Direction Régionale
des Entreprises, | E
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817975931
N° SIRET : 81797593100012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 25 janvier 2016 par Monsieur LEBATTEUX Anthony en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LEBATTEUX Anthony dont le siège social est situé Saint Elven 20860 KERSAINT PLABENNEC et enregistré sous le N° SAP817975931 pour
les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n°4 - 11 février 2016 128 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, Le 25 janvier 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsablg/du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n°4 - 11 février 2016 129 Direction Régionale
des Entreprises, 2
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté » Égalité «+ Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814773081
N° SIRET : 81477308100017
et formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 26 janvier 2016 par Madame SERGENT Anne en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SERGENT Anne dont le siège social est situé
7 rue de Verdun 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP814773081 pour les activités
suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
RAA n°4 - 11 février 2016 130 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 26 janvier 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLO
RAA n°4 - 11 février 2016 131 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « 16» Égalité + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799637269
N° SIRET : 79963726900025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 28 janvier 2016 par Madame FORTIN Hélène en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FORTIN Hélène dont le siège social est situé 37 rue Max Jacob 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP799637269 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
RAA n°4 - 11 février 2016 132 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 28 janvier 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
/
«
Albert —. F 7)
RAA n°4 - 11 février 2016 133 Direction Régionale
des Entreprises, ME à de la Concurrence, Es
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530471754
N° SIRET : 53047175400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 30 janvier 2016 par Monsieur JACOPIN Didier en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme JACOPIN Didier dont le siège social est situé Kerhals 29860 PLOUVIEN et enregistré sous le N° SAP530471754 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
RAA n°4 - 11 février 2016 134 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 1 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable-du Pôle Mutations Economiques,
Albert BHÉLON
RAA n°4 - 11 février 2016 135 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812359750
N° SIREN 812359750
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 1* janvier 2016 par Monsieur Albert LE MOIGN en qualité de président, pour l'organisme ADMR de Pen Hir aux Monts d'Arrée dont l'établissement principal est situé Hôtel d'entreprises ZA de Kiella 29590 LE FAOU et enregistré sous le N° SAP812359750 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
* __ Commissions et préparation de repas
° Cours particuliers à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ __ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
“Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
RAA n°4 - 11 février 2016 136 * Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
+ __ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
* Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
* Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
+ Conduite du véhicule personnel
+ Garde enfant -3 ans à domicile
+ Garde-malade, sauf soins
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLO
RAA n°4 - 11 février 2016 137 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité * Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP327307484
N° SIREN 327307484
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère le 4 février 2016 par Monsieur VILLAIN Laurent en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme VILLAIN Laurent dont l'établissement principal est situé 4 allée de Menez Goueron 29710 PLOGASTEL ST GERMAIN et enregistré sous le N° SAP327307484 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n°4 - 11 février 2016 138 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du-Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n°4 - 11 février 2016 139 EE = Liberté » Égal mité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrête préfectoral "°2016032-0001
Autorisant l'extension du cimetière communal de Loctudy
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-1, R2223-1
et R2223-2 ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-1 à L123-19 ;
les conclusions des investigations hydrogéologiques et géologiques complémentaires du cabinet « Reagih environnement », émises le 20 avril 2015 :
la demande en date du 23 juin 2015, formulée par madame le Maire de Loctudy, en vue d’être autorisée à agrandir le cimetière communal ;
l'arrêté du 12 octobre 2015 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique en vue de procéder à l’extension du cimetière communal de Loctudy ;
les conclusions du commissaire enquêteur à l'issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 novembre 2015 au 4 décembre 2015 ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 janvier 2016 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Madame le Maire de Loctudy est autorisée à procéder à l'extension du cimetière communal de Loctudy sur la parcelle cadastrée section AC n°370.
RAA n°4 - 11 février 2016 140 Article 2: Les prescriptions mentionnées dans l’étude hydrogéologique devront être strictement respectées, à savoir :
- les fosses seront creusées jusqu’au terrain naturel (environ 2 mètres à 2,50 mètres) et comblées, dans la partie basse, par un remblai filtrant avant la mise en place de la sépulture ;
- les fosses, après installation des sépultures, seront rebouchées par un matériau plus filtrant que le remblai en place :
- la profondeur des fosses ne devra pas dépasser 2,60 mètres pour assurer une bonne épuration avant d'atteindre la nappe (0,90 mètre d'horizon non saturé). Cette profondeur permet d'envisager normalement des caveaux pour 3 places verticales ; - l’utilisation des puits 1 et 2, localisés respectivement à 30 mètres et près de 100 mètres en aval hydraulique du site, ainsi que tout creusement de puits dans un rayon de 100 mètres autour du projet sont interdits.
Un drainage de sub-surface dans les allées principales sera mis en place afin de permettre d’évacuer les eaux pluviales vers l’extérieur du site. L’exutoire des eaux de ruissellement doit être durable, et sera orienté vers le nord.
L'eau du forage servant à l’arrosage le terrain de football qui jouxte le cimetière devra faire l’objet d’une analyse bactériologique au début de la période d'arrosage.
Article 4: Les recommandations émises par le commissaire-enquêteur seront prises en compte.
Article 5 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3 contour Motte).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Quimper, le maire de Loctudy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 1 FEV. Zu:
Pour le Préfet,
Le Secretuire Q Entre
&, _— Ent
ENENNVE
RAA n°4 - 11 février 2016 141 EE = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
7 all Couchouren, BP 1709
29107 Quimper cedex
Arrêté préfectoral n° - du 2016
relatif au régime d'ouverture au public
des services de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du Finistère,
AP n°2016033-0001 du 2 février 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fmances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère.
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
RAA n°4 - 11 février 2016 142 -2-
Vu l’arrêté préfectoral n°2016018-0002 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice départementale des finances publiques.
Va la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice des finances publiques, de la direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
ARRÊTE
Art. 17
Les services de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du Finistère de:
- BREST sont ouverts du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H
- CHATEAULIN , MORLAIX, QUIMPER sont ouverts du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H, fermeture hebdomadaire, les mercredi après-midi et vendredi après-midi.
Art 2
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où les services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les même conditions que les jours d'ouverture au public.
Att3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1%
Fait à Quimper, le 2 février 2016,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques
du Finistère,
(E— Catherine BRIGANT
RAA n°4 - 11 février 2016 143 Liberté » Liber » Égalt » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
7 allée Couchouren, BP 1709
29107 QUIMPER cedex
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature en matière domaniale
à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère,
2016034-0008
du 3 février 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'Etat ;
le code de l’environnement ;;
le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
RAA n°4 - 11 février 2016 144 VU
VU
VU
SUR
l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016018-0002 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice départementale des finances publiques du Finistère en matière domaniale et pour la gestion financière des cités administratives de Brest et Quimper ;
décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice des finances publiques, de ia direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016;
proposition de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Finistère,
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques du Finistère, subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques, ou à Mmes Sylviane CALVES et Claire HAMEURY, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à M Jean-Yves LE BOUTER, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro _ Naturedesatiributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R. la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-
4, KR. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR.
3211-44 KR. 3212-i du code
général de Ia propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
RAA n°4 - 11 février 2016 145 l’environnement.
Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Ait. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Att. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Ait. KR. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67,.R. 2222-18 et
KR. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domamiaux.
At. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles KR. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
At. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004. ‘
RAA n°4 - 11 février 2016 146 services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques du Finistère, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne la gestion de la cité administrative de Brest, à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des
finances publiques, à l’effet d’établir les arrêtés portants affectation des locaux et dépendances occupés dans les cités administratives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
finances publiques du Finistère, subdélégation est également donnée, en ce qui concerne la gestion financière de la cité administrative de Brest, à Mme Gwenaëlle BOUVET,
administratrice des finances publiques, Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice des finances publiques adjointe ou Mme Yveline LOUARN, inspectrice divisionnaire des fmances publiques, à l'effet :
- d'engager les dépenses et procéder aux commandes, sur les marchés et hors marchés,
assignées sur la caisse du comptable spécialisé du domaine ;
- de procéder au mandatement des dépenses de fonctionnement et des recettes imputées sur la subdivision des cités administratives du compte n° 907 des opérations commerciales du
domaine ;
- de suivre la situation des charges de fonctionnement courant des parties communes au regard de l’état prévisionnel de l’année en cours, notamment pour pouvoir demander, le cas échéant, l'ajustement de la prévision et l’appel de nouvelles charges ;
- d'établir les titres de perception appelant le paiement des quotes-parts pour, d’une part la
rémunération des personnels et d’autre part, le paiement des autres charges ;
Article 4
Regoivent subdélégation de signature, dans le cadre des attributions qui leurs sont conférées par l'habilitation à l'application CHORUS et aux fins de valider l'ensemble des opérations qui concernent la gestion financière de la cité administrative de Brest: Mrs Patrice BRUNET, Fabrice LEVIEUX et Mathieu SALAUN, inspecteurs des finances publiques et M. Patrick SELLIER, agent administratif principal des finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2016025-6011 du 25 janvier 2016.
RAA n°4 - 11 février 2016 147 Auticle 6
Mme l’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Finistère, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper le 3 février 2016
Pour le préfet et par délégation.
L’administratrice générale des finances publiques
Directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Pa
CT
Catherine BRIGANT
>
>
RAA n°4 - 11 février 2016 148 Liberté » beats Aadlase ann * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTERE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
BREST IROISE
8 Rue Duquesne
29606 BREST CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des particuliers
de BREST IROISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de BREST IROISE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
-Mme RIVIERE Florence
-Mme KERDRAON Annaïg adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Brest Iroise à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
RAA n°4 - 11 février 2016 149 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom | nom prénom | nom prénom _)
LEMOINE LAURIOL Evelyne
2°) *en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale , d'admission
partielle ou de rejet , de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €,
*en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise , modération ou rejet dans la
limite de 2000,00€ aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
LE DOUR Peggy LE PAÏH Françoise LEMOINE Mariannick
| ROIGNANT Christine GOURMELON Patrick LARSONNEUR Michèle |
LE DALL Christelle PROVOST-LEROUX Martine
MARTIN Danielle POCHARD Thierry
3°) *en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale , d'admission
partielle ou de rejet , de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 €
* en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise , modération ou rejet dans la
limite de 1 000,00€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
RAA n°4 - 11 février 2016 150 APPRIOU Martine | CORRE Sylvie PERELLE Nelly
BOUTROIS Bruno | GOEURY Cédric PHILIPPE Michelle
BREMON Julien JULLIARD BRANCHU Sophie ROPARS Sylvie DEKHIS Rosine LE MENTEC Séverine SABOUREAU Olivier DI FUSCO Marie-Aude MOAL Hélène TANGUY Michèle
DUFLEIT Denis MONFORT Magali TASSET Monique CORNEC Christelle MONZE Alain TROUVE Gaëlle
|
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions | maximale des | maximale pour gracieuses délais de [laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
Se .-d accordé _ | ILEMOINE LAURIOL A 1 000,00€ 6 mois 10 000€
Evelyne = £ JACQ Nicole B 500,00 € 6 mois 5 000,00€
DUBOIS Véronique
JAOUEN Nathalie
ILAZENNEC Claudie
PERROT Corinne
ILE GUEN Isabelle C 500,00 € 6 mois 5 000,00€
IMENARD Christine __ =] BOUGUEN Bernard | C 500,00€ 3 mois 3 000,00€
RAA n°4 - 11 février 2016 151 Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée | Somme |
agents décisions des décisions maximale des| maximale |
contentieuses gracieuses délais de pour laquelle
| paiement un délai de
paiement peut
| être accordé
ANNE Thierry B 10 000,00 € | 2 000,00€ 3 mois 3000 ,00€
DREANO Laurent |
IAPPRIOU Annie | 1 |
CAMARET Denis C 2000,00€ | 1 000,00 € 3mois 3000,00€ |
SALAUN Philippe D h |
LE PALABE Catherine C 2000,00€ | 1000,00€ 3mois _B 000,00€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de BREST Jroise et SIP BREST Elorn.
Article 5
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 4 janvier 2016.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à. BREST, le 4 janvier 2016
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de BREST Iroise. BREST, le 4
janvier 2016
Andrée LE VOT
RAA n°4 - 11 février 2016 152 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances
publiques du Finistere
7 allée Couchouren
BP 1709
29107 Quimper cedex
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212
et suivants de son annexe IV;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Va le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016,
chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice des finances publiques, de la direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 :
DECIDE
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
RAA n°4 - 11 février 2016 153 Article 2. - La présente décision prend effet au 25 janvier 2016. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 25 janvier 2016
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère
Catherine BRIGANT
RAA n°4 - 11 février 2016 154 Annexe 1 DDFIP du Finistère Délégations automatiques gracieux et contentieux fiscal
Civilité Prénom Nom Service Observation
M. Eric GOLHEN îère brigade de vérification
M. Thierry CLOST 2ème brigade de vérification
M. Jean-Michel TABARY 3ème brigade de vérification
M. Jean-Francois NICOLIC BCR
Brigade de fiscalité
Mme Frederique HAMEL immobilière
M. Louis HERROU CDIF de Brest, Morlaix Jusqu'au 31/01/2016
M. François BIGNON CDIF de Brest, Morlaix à compter du 01/02/2016
M. Michel JOYAUT DE COUESNONGLE CDIF de Quimper, Châteautin
Pôle contrôle expertise de
Mme Sophie LE MIGNANT Brest
Pôle contrôle expertise de
M. Thierry CLOST Morlaix
Pôle contrôle expertise de
M. Yves HAEMMERLIN Quimper
Pôle de recouvrement
Mme Michelle VINCOT spécialisé
M. Bernard PRETRE SIE de Brest-Elorn Jusqu'au 31/03/2016
M. Gilles LE GALL SIE de Brest-Elom à compter du 01/04/2016
Mme Sylie GUITTENY SIE de Brest-lroise
M. Jean MORVAN SIE de Morlaix Jusqu'au 31/01/2016
Mme Brigitte LECLERC SIE de Morlaix à compter du 01/02/2016
Mme Claudie CORNEN SIE de Quimper-Est
M. Jacques LOUSSOUARN SIE de Quimper-Ouest
Mme Andrée LE VOT SIP de Brest-lroise
Mme Michelle SALLOU SIP de Brest-Elorn
M. Jean-Jacques GUILLOU SIP de Douarnenez
M. Christian BLEUNVEN SIP de Morlaix
M. Patrice DONNART SIP de Quimper-Est
M. Jacques BERTHELOT SIP de Quimper-Ouest
Mme Gaëlle LE DOUJET DESPERTS SIP-SIE de Carhaix
Mme Aline PLOQUIN SIP-SIE de Châteaulin
Mme Sabine FILY SIP-SIE de Quimperle
M. Claude QUÈRE SPF1 de Brest
M. Jean-Yves CABON SPF 2 de Brest
M. Pascal MORVAN SPF À de Quimper
M. Pierre RUNGOAT SPF 2 de Quimper
Mme Sylvia SALAUN SPF de Châteaulin
M. Jean-Yves GUEGUEN SPF de Morlaix
M. Jacques SERBA Trésorerie de Brest Banlieue
Trésorerie de Châteauneuf
M. Joel GARIN du Faou
k Mme Claudie PANSART Trésorerie de Concarneau
M. François HUYGHE Trésorerie de Crozon
M. Thierry ROC'H Trésorerie de Daoulas
M. Jean MASSE Trésorerie de Fouesnant
M. Thierry MENIL Trésorerie de Landerneau
M. Gilles KERMORGANT Trésorerie de Landivisiau
M. Gilbert CHAPALAIN Trésorerie de Lanmeur
M. Eric POUGET Trésorerie de Lannilis
M. Emmanuel LE PENNEC Trésorerie de Lesneven
Mme Sandrine OLIVIER Trésorerie de Plabennec
M. Yves SALLOU Trésorerie de Pleyben
Trésorerie de Plogastel-
Mme Monique LE MELL Ploneour
Mme Jocelyne COZIEN Trésorerie de Pont-Croix
RAA n°4 - 11 février 2016 155 DDFP du Finistère Délégations automatiques gracieux et contentieux fiscal Annexe 1
Civilité Prénom Nom Service Observation
M. Gilbert GOURVENNEC Trésorerie de Pont-l'Abbé Mlle Brigitte LE GOFF Trésorerie de Rosporden
Trésorerie de Saint-Pol-de-
Mme Maryse GUENNEC Léon
M. Patrick DELPEY Trésorerie de Saint-Renan
RAA n°4 - 11 février 2016 156 EX eZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
7 allée Couchouren, BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle état et contrôle
L’administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
RAA n°4 - 11 février 2016 157 Vu la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice des finances publiques, de la direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
L Pour la division des affaires juridiques et du contentieux :
M. Yvan GINDRE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.
En cas d’absence où d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par M. Laurent PAUL, Mme Virginie TABARY, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Alain ROSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Rachel CONSORTL, inspectrice des finances publiques
Mme Gaëlle KOLSCT, inspectrice des finances publiques
Mme Yolande LE BRENN, inspectrice des finances publiques
Mme Maitine LE COZ, inspectrice des finances publiques
Mme Michelle LE MOIGNE, inspectrice des finances publiques
M. Olivier PEUZIAT, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise TROLEZ, inspectrice des finances publiques
Mme Marilyÿne HAEMMERLIN, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie ALIGUEN, agente des finances publiques
M. Bruno GATTEGNO), agent des finances publiques
Mme Dominique GUILLAMET, agente des finances publiques
2. Pour la division du contrôle fiscal :
M. Laurent PAUL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
RAA n°4 - 11 février 2016 158 présente délégation sont exercés par Mme Virginie TABARY, M. Yvan GINDRE, sans que cet empêchement puisse être invoqué par Les tiers ou opposés à eux.
Recçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôle fiscal
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques
M. Alain ROSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Céline AUFFRET, inspectrice des finances publiques
M. Christophe BRAGATO, inspecteur des finances publiques
Mme Brigitte CARVAL, inspectrice des finances publiques
M. Christophe PASSARELLO, inspecteur des finances publiques
Mme Brigitte ALANOU, contrôleuse des finances publiques
Service du contrôle de la redevance audiovisuelle
M. Gilbert LE CORRE, contrôleur principal des finances publiques
Mme Fabienne FERGUENIS, agente des finances publiques
M. Claude TRANVOUEZ, agent des finances publiques
3. Pour La Division Dépense :
Mme Sylvia MOTSCHA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par :
M. Richard SANCHEZ, inspecteur des finances publiques, adjoint
Mme Valérie THOMAS, responsable de division Etat
Mine Anita LOUET, responsable de division SPL
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les deniandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
RAA n°4 - 11 février 2016 159 Visa et paiement de la dépense
M. Laurent GOGE, contrôleur principal des finances publiques, jusqu'au 29 février 2016 Mme Gaëlle QUERNE, contrôleuse principale des finances publiques
Comptabilité et règlement de la dépense
Mme Nathalie KERVELLA, contrôleuse principale des finances publiques
4. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat :
Mme Valérie THOMAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par :
M. Gilles ROSPARTS, inspecteur des finances publiques, responsable de service Comptabilité de l'Etat
M. Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable de service Recettes non fiscales
Mme Ghislaine GUENNEGUEZ, inspectrice des finances publiques, responsable de service Dépôts et services financiers
Mme Sylvia MOTSCHA, responsable de division Dépense
Mme Anita LOUET, responsable de division SPL
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Comptabilité de l’Etat — Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Martine MAZE, contrôleuse principale des finances publiques
Recettes non fiscales — Produits divers
M. Philippe KERVELLA, contrôleur principal des finances publiques
M. Pascal DUPLAN, contrôleur des finances publiques
Dépôts et services financiers
M. Loïc LE GUEN, contrôleur principal des finances publiques
RAA n°4 - 11 février 2016 160 Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et prendra effet au
25 janvier 2016.
Fait à Quimper, le 25 janvier 2016
L’administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère
(B
Catherine BRIGANT
RAA n°4 - 11 février 2016 161 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
7 allée Couchouren, BP 1709
29107 Quimper cedex
VU
VU
VU
VU
VU
Décision de délégation générale de signature
aux directeurs de pôle
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ; |
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité publique ;
Le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale
des finances publiques du Finistère ;
Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016,
chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice des finances publiques, de la
direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
RAA n°4 - 11 février 2016 162 DECIDE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-François COCHENNEC, administrateur des finances publiques, directeur du pôle animation du réseau,
M. Eric SALAÜN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle état / contrôle
à l'effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 3
Sont exclus du champ de la présente délégation, concernant Mme Gwenaëlle BOUVET, tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4
La présente décision prend effet au 25 janvier 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 janvier 2016
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale fi finances publiques du Finistère Do
ET
Catherine BRIGANT
RAA n°4 - 11 février 2016 163 académie
Rennes
direction des services
départementaux
Finistère
Éducation natignale
Secrétariat
Général
SG
n°16-175
Le
Recteur
d'Académie
de
Rennes
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
les
articles
L
211,
L
212,
L
213,
L
216
et
suivants
et
les
articles
L 421-1
et
suivants,
les
articles
R
222-18
et
suivants
et
R
421-1
à
R
421-78 ;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
l'article
D
321-13 ;
Vu
le
décret
n°85-899
du
21
août
1985,
modifié,
portant
déconcentration
de
certaines
opérations
de
gestion
du
personnel
relevant
du
Ministère
de
l'Education
Nationale :
Vu
les
décrets
n°64-217
du
10
mars
1964
et
n°78-252
du
8
mars
1978
relatifs
aux
maîtres
contractuels
et
agréés
des
établissements
d'enseignement
privé
sous
contrat
et
portant
règles
générales
déterminant
les
conditions
de
service
de
certains
maîtres
contractuels
ou
agréés
des
établissements
d'enseignement
privé
sous
contrat
et
les
mesures
sociales
applicables
à ces
personnels
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
D
511-1
à
R
552-2;
Vu
le
décret
n°90-680
du
1°
août
1990
modifié,
portant
statut
particulier
des
professeurs
des
écoles
;
Vu
l'arrêté
du
26
avril
1995
modifié
portant
missions
des
administrateurs
de
l'Education
Nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
et
des
conseillers
d'administration
scolaire
et
universitaire
assurant
la
direction
des
services
des
inspections
académiques
;
Vu
la
circulaire
n°99-136
du
21
septembre
1999
modifiée
relative
à
l'organisation
des
sorties
scolaires
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
;
a
Vi
le
décret
du
7
février
2014
portant
nomination
de
Mme
Caroline
LOMBARDI-PASQUIER,
Directrice
{Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Finistère
;
Vu
le
décret
du
31
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Directeur
| Académique
adjoint
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
département
du
Finistère ;
| Vu
l'arrêté
du
28
août
2012
portant
nomination
de
Madame
Anne
Sophie
RAULT,
secrétaire
générale
de
\la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
département
du
Finistère
;
\ \ Và l'arrêté
préfectoral
n°2014048-0002
du
17
février
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Caroline
LOMBARDI-PASQUIER,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
;
RAA n°4 - 11 février 2016
164 Vu
l'arrêté
du
Recteur
n°2016-12440
du
13
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Caroline
LOMBARDI-PASQUIER,
Directrice
Académique
des
Services
de
lEducation
Nationale
du
Finistère
;
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
Sophie
RAULT,
Secrétaire
Générale,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
décisions
concernant
:
-
le
contrôle
des
emplois,
les
rémunérations
et
les
indemnités
et
toutes
dépenses
sans
ordonnancement
préalable
;
-
le contrôle
administratif
et financier
des
collèges
du
département:
-
le
contrôle
de
légalité
et
les
affaires
contentieuses
;
-
l'action
sociale
des
personnels;
-
les
bourses
de
second
degré ;
Article
2: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Directeur
Académique
Adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
décisions
(hors
ordonnancement
secondaire)
relatifs
à
l’action
éducative
et
cuiturelle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
KOSZYK,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
CILLARD,
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
adjoint.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Directeur
Académique
Adjoint
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
décisions
relatifs
à
la
scolarité
des
élèves,
au
contrôle
de
l'assiduité
et
de
l'obligation
scolaires.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
KOSZYK,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
RAULT,
secrétaire
générale.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
CILLARD,
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
adjoint
à
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
à
l'effet
de
signer :
-
les
autorisations
de
séjour
des
classes
d'environnement
pour
les
élèves
des
écoles
élémentaires
et
maternelles ;:
-
l'inscription
des
centres
de
classe
d'environnement
sur
le
répertoire
départemental
des
structures
d'accueil
-
l'agrément
des
personnels
hors
activités
physiques
exerçant
dans
les
centres
de
classe
d'environnement ;
-
tout
courrier
relatif
à
la
réglementation
des
centres
de
classes
d'environnement
et
du
transport
des
élèves ;
-
tout
courrier
d’information
adressé
aux
écoles
concernant
les
classes
d'environnement
;
-
les
décisions
relatives
à
l'Education
Physique
et
Sportive
dans
les
écoles,
agrément
des
structures
d'accueil
et
du
matériel,
agrément
des
personnels
et
des
parents
encadrant
ces
activités
;
-
tout
courrier
adressé
aux
centres
concernant
le
fonctionnement
des
activités
d'Education
Physique
et
Sportive
dans
les
écoles
;
-
tout
courrier
d’information
adressé
aux
écoles
concernant
les
activités
nautiques
;
RAA n°4 - 11 février 2016
165 -
les
décisions
relatives
à
la
formation
continue
des
personnels
enseignants
du
1°
degré
à
l'exclusion
des
documents
comptables
et
des
pièces
relevant
de
l’ordonnancement
secondaire
délégué;
Article
4
: Autorisation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
de
division
et
de
service,
les
adjoints
et chargé
de
mission
dont
les
noms
suivent :
e
Monsieur
Pascal
REY,
Attaché
d'Administration,
responsable
de
la
Division
des
Elèves,
Madame
Nelly
LE
ROUX,
Attachée
Principale
d'Administration
adjointe
pour
l'ASH
et
Madame
Dominique
COTTEN,
SAENES
;
e
Madame
Armelle
LE
MENACH,
Attachée
Principale
d'Administration,
responsable
de
la
Division
du
1”
degré
et
Madame
Agnès
COLLET,
Attachée
d'Administration,
adjointe
au
responsable :
e<
Madame
Gaëlle
KEROUREDAN,
Attachée
d'Administration,
responsable
de
la
Division
du
second
degré
et
Monsieur
Christophe
CLOAREC,
Attaché
d'Administration,
adjoint
au
responsable
;
e
Madame
Laurence
GOUELIBO-MARTIN,
Attachée
Principale
d'Administration,
responsable
de
la
Division
des
Affaires
Générales
et
Madame
Gisèle
TRIBOTTÉ,
Attachée
Principale
d'Administration,
adjointe
au
responsable,
responsable
du
Service
Académique
des
Bourses
;
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Finistère,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives:
tous
documents
ne
comportant
pas
de
décisions
(notes
et
lettres
d'information,
notification
d'actes
administratifs,
attestations
diverses..),
toutes
copies
conformes
(ampliations,
extraits
d'actes
collectifs...)
et
toute
correspondance
nécessaire
à
la
préparation
des
décisions
et
d'une
manière
générale
toute
correspondance
ne
faisant
pas
grief.
Article
5
:
Autorisation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Armelle
LE
MENACH,
Attachée
Principale
d'Administration,
responsable
de
la
Division
du
1”
degré,
Madame
Agnès
COLLET,
Attachée
d'Administration,
Madame
Marine
MICOUT-PICARD,
SAENES,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Académique
l'ensemble
des
documents
liés
à
la
rémunération
et
aux
indemnités
sans
ordonnancement
préalable
des
instituteurs
et des
professeurs
des
écoles
de
l’enseignement
public.
Article
6
:
Sont
soumis
à
la
signature
de
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
toutes
correspondances
avec
Mesdames
et
Messieurs
les
Ministres
(cabinet),
Monsieur
le
Recteur
(cabinet),
Monsieur
le
Préfet
(cabinet),
avec
les
élus.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
LOMBARDI-PASQUIER,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Directeur
Académique
Adjoint
et
à
Madame
Anne
Sophie
RAULT,
secrétaire
générale,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives.
Article
7 : La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Finistère
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacun
des
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
10
février
2016
Pour
le
Recteur
et par
délégation
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
roline
LOMBARDI-PASQUIER
RAA n°4 - 11 février 2016
166 EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0009
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015183-008 du 2 juillet 2015 portant la liste d'aptitude des binômes cynotechniques opérationnels au 1 juillet 2015.
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude des binômes CYNOTECHNIQUES opérationnels pour l'année 2016 est
arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2016.
CONSEILLER TECHNIQUE - CYN 3
SIGNORINO Pierre-Luc (CIS Plobannalec)
Chiens : VERDI et FAOU
CHEF D'UNITE - CYN 2
QUEMENEUR Yohann (CIS Châteaulin)
Chien : CHINOOK
SUISSE David (CIS Melgven)
Chien : COUIC
BRUNET Jérôme {CIS Concarneau)
Chien : FORBAN
ARTICLE 2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 11 janvier 2016
Pour le Préfetet par délégation,
Le Dirgcteur Départemental
des Services d’In£endie et de Sécours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n°4 - 11 février 2016 167 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0010
Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux Feux de Forêts.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015188-0004 du 7 juillet 2015 portant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe Feux de Forêts au 1° juillet 2015.
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle de l'encadrement FEUX DE FORETS pour l'année 2016 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2016.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
BELLO Jacques
CONSEILLERS TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
BEGAUD Jino
PRIGENT Dominique
CHEFS DE COLONNE FDF - FDF 4
DDSIS
CREACH Youenn
FAVRAT Frédéric
GIRE Gilbert
GIRET David
QUERE Alain
REINS Nicolas
CHEFS DE GROUPE FDF - FDF 3
BREST
BERNARD Luc
BOULIC Louis
DEROFF Jacques
FLOCH Michel
LE TONDEUR Philippe
MAZE Dominique
CARHAIX
CADIOU Philippe
RAA n°4 - 11 février 2016 168 CHATEAULIN
DURET Nicolas
CHATEAUNEUF DU FAOU
DELAPORTE David
CONCARNEAU
FAVRAIS Alban
VAXELAIRE Francis
CROZON
LARGENTON Anthony
DDSIS
BOURVEN Christian
CLEQUIN Bertrand
DELETOILLE Isabelle
DREAN Matthieu
GODEC Yannick
GOURVENNEC Claudine
GUIET Pierre
LAVANANT Roparzh
LE BRAS Michel
LE DOARE Nicolas
LE DOARE Ronan
LE MOAL Michel
LE SAUX Sandrine
LUBEIGT Rémi
PHILIPPE Richard
QUEAU Erwan
QUEMENEUR Renaud
RAMPAL Jacques
TOULLEC Frédéric
ZYNKOWSKI Frédéric
DOUARNENEZ
PENSEC Yves
LANDERNEAU
LE FUR Pierre
LESNEVEN
BERTRAND Lionel
LE FAOU
SALAUN Mickaël
MORLAIX
LECLERE Jean-Raphaël
MOSES Didier
PLEYBEN
LEVER Olivier
RAA n°4 - 11 février 2016 169 QUIMPER
BOURGOIN Géraldine
BOUSSIN Cédric
COL Gauthier
QUIMPERLE
CHEVALIER Fabrice
LE GARREC Gildas
SCAER
VIEZ Laurent
SPEZET
PICHON Yannick
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416,
ARTICLE 3 :
35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Quimper, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dir
des Services d’
ex Départemental
endie ÿt de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n°4 - 11 février 2016 170 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0011
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et
d'intervention en milieu périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015188-0005 du 7 juillet 2015 portant la liste d'aptitude des équipes GRIMP
opérationnels au 1° juillet 2015.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2016 est arrêtée comme
suit à compter du 1° janvier 2016.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL - IMP4
DEROFF Jacques (Grpt Brest)
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT - IMP3
MORVEZEN Stéphane (CSP Quimper)
CHEFS D’UNITES GRIMP - IMP3
Unité Brest
BOUCHARE Laurent (CSP Brest)
BROSSEL Patrice (CSP Brest)
HERE Vincent (CSP Brest)
HERLEDAN Eric (CSP Brest)
KERHAMON Tangi (CSP Brest)
POUGET Grégory (Grpt Brest)
Unité Camaret sur Mer
HASCOET Sylvain (Unité Camaret)
Unité Morlaix
CHARLOU Nicolas (CSP Morlaix)
LEGENDRE Olivier (CSP Morlaix)
MARCHAND Benoît (CSP Morlaix)
Unité Quimper
GUERIN Christophe (CSP Quimper)
GOUYEN Marc (CSP Quimper)
FLIPO Thomas {CSP Quimper)
JAMIER Jocelyn (Grpt Prévention)
RAA n°4 - 11 février 2016 171 SAUVETEURS GRIMP - IMP 2
Unité Brest
AUDREN Nicolas (CSP Brest)
BESSON Mickaël (CSP Brest)
GLAIS Jean-François (CSP Brest)
GUILLOU David (CSP Brest)
HAMON Anthony (CSP Brest)
JUIFF Raphaël (CSP Brest)
LE CANN Frédéric (CSP Brest)
LE GLEAU Ludovic {CSP Brest)
LE GUEVELOU Erwan (CSP Brest)
LE ROUX Florent (CSP Brest)
LESTIDEAU Nicolas (CSP Brest)
MIOSSEC Patrick (CSP Brest)
PEDRON Sébastien (CSP Brest)
PERSON Anthony (CSP Brest)
POTIN Sébastien (CSP Brest)
QUERE Ronan (CSP Brest)
ROUDAUT Rémy (CSP Brest)
SIMON Nicolas (CSP Brest)
TANGUY Jean-Loup (CSP Brest)
THEPAUT Virginie (CSP Brest)
Unité Camaret sur Mer
ABGRALL Mathieu (CIS Camaret sur Mer)
DAVAIC José (CIS Camaret sur Mer)
DELETOILLE Isabelle (Grpt Prévention)
LANVOC David {CIS Camaret)
LE RAY Yann (CIS Crozon)
MOUSTER Nicolas (CIS Camaret sur Mer)
PETON Cédric (CIS Camaret sur Mer)
QUERAN Olivier (CIS Crozon)
Unité Morlaix
BIAIS Franck (CSP Morlaix)
BRIGNONEN Christophe (CSP Morlaix)
MORIN Nicolas (CSP Morlaix)
ROLLAND Daniel (CSP Morlaix)
Unité Quimper
BREGAINT Jean-Michel (CSP Quimper)
COZIAN Gérald (CSP Quimper)
CRAS David (CSP Quimper)
JONCOUR Pascal (CSP Quimper)
KERVAREC Mickaël (CSP Quimper)
LE BERRE Pascal (CSP Quimper)
LEMOINE Ludovic (CSP Quimper)
LE NOC Arnaud {CSP Quimper)
NORVEZ Stéphane (CSP Quimper)
TREGUIER Anne-Lise (CSP Quimper)
YHUEL Sébastien (CSP Quimper)
2/3 RAA n°4 - 11 février 2016 172 Unité Renfort Nord
GOURVENNEC Yann (CSP Brest)
LAMOTTE Damien (CSP Quimper)
ARTICLE 2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Diregfeur Départemental
des Services d’Ingendie et\de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
3/3 RAA n°4 - 11 février 2016 173 EE = 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0012
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015188-0006 du 7 juillet 2015 portant la liste d'aptitude de l'équipe des risques
radiologiques opérationnels au 1* juillet 2015.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES RADIOLOGIQUES pour l'année 2016 est
arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2016.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
FAVRAIS Alban
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
JACQUET Bertrand
CONSEILLER TECHNIQUE — RAD 4
LE BRIS Ronan
CHEFS DE CMIR - RAD 3
CSP BREST
MAZE Dominique
DDSIS
BOULIC Gilles
FAVRAT Frédéric
LE GOFF Chantal
LE MOAL Michel
QUERE Alain
REINS Nicolas
CIS MORLAIX
LAVANANT Roparzh
CIS SIZUN
CURE David
RAA n°4 - 11 février 2016 174 EÉQUIPIERS INTERVENTION - RAD 2
CSP BREST
ABALAIN Bruno
ABIVEN Lionel
AMINOT Gilles
BARBOU Denis
BEATTIE Eric
BERNIER Jean-Olivier
BOULIC Louis
BROSSEL Patrice
BUREL Sylvain
COADOU Yann
DEROFF Jacques
DIRAISON Sylvain
FLOCH Jacques
FLOCH Michel
GAUTIER Bertrand
GOULAOUIC Gildas
GOURITIN Patrice
HEMERY Laurent
HERLEDAN Eric
JEZEQUEL Jean-Claude
LE BARS Yvon
LE BRIS Yves
LE FUR Christophe
LE PORS Ronan
MAINE François
MIOSSEC Patrick
MOULIN Michel
PERCHOC Mickaël
RAGUENNES Guillaume
RIVOAL Lionel
ROPARS Stéphane
ROUSSEL Yannick
SIVINIANT Hervé
THEPAUT Virginie
ZOONEKYNDT Arnaud
DDSIS
CHAMPEAUX Laure
CREAC'H Youenn
GODEC Yannick
LE DOARE Ronan
SALOU Marc
TOULLEC Jérôme
CIS MORLAIX
BIAIS Franck
BOURVEN Christian
CARDINAL Sébastien
CLEQUIN Bertrand
DORVAL Antoine
HAINAUT Olivier
HERVE Bertrand
MOSES Didier
QUEMENEUR Renaud
RUBE François
2/4 RAA n°4 - 11 février 2016 175 EQUIPIERS RECONNAISSANCE - RAD 1
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
CSP BREST
BARON Patrice
BESSON Fabrice
BOURLES Pierre
GOURIOU Pierre
GOURVENNEC Yann
HAMON Grégory
HAMON Anthony
LE DONGE Anthony
MAZEVET Lionel
MORVAN Yannou
MOULIN Alexandre
RICHOU Georges
ROGER Jean-Pierre
WEBER Maxime
CIS MORLAIX
BOIDRON Alexis
CHAHEN Régis
FLOCH Bertrand
LECLERE Jean-Raphaël
LE JEUNE Jean-Michel
MESTON Olivier
MOREL Gwénaël
RIVOALEN Alain
CSP QUIMPER
COL Gauthier
CIS SAINT POL DE LEON
MARTIN Nicolas
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dipécteùr Départemental
cendieYt de Secours du Finistère
3/4
RAA n°4 - 11 février 2016 176 EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’ INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0013
Vu la note d'information n° 1179 du 12 juillet 1994 relative à la formation à la lutte contre les
accidents ou incidents mettant en cause les produits chimiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015217-0006 du 5 août 2015 portant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe risques chimiques au 1° août 2015.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES CHIMIQUES pour l'année 2016 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2016.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL - RCH 4
BOULIC Gilles
CHEFS DE CELLULE - RCH 3
CSP BREST
MAZE Dominique
GAUTIER Bertrand
JACQUET Bertrand
MAINE François
CSP QUIMPER
BOUSSIN Cédric
DDSIS - GROUPEMENT - CIS NON SUPPORTS DE LA SPECIALITE
CLEQUIN Bertrand
FAVRAIS Alban
FLOCH Michel
GODEC Yannick
GOURVENNEC Claudine
GUIET Pierre
LE BRAS Michel
LE BRIS Ronan
LE DOARÉ Nicolas
LE GOFF Chantal
LE MOAL Michel
LE SAUX Sandrine
PITOR Pascal
PRIGENT Dominique
QUEAU Erwan
QUERE ALAIN
REINS Nicolas
TOULLEC Jérôme
ZYNKOWSKI Frédéric
RAA n°4 - 11 février 2016 177 CHEFS D’EQUIPE - RCH 2
CSP BREST (PERSONNELS EN GARDE POSTÉE)
ABIVEN Stéphane
BARBOU Denis
BAUDRON Emmanuel
BEATTIE Eric
BERNIER Jean-Olivier
BOLLORE David
BOUCHARE Laurent
BROSSEL Patrice
CLEACH Frédéric
GOULAOUIC Gildas
GOURITIN Patrice
GUENGANT Didier
HEMERY Laurent
JEZEQUEL Jean-Claude
LAUVERNIER Serge
LEAL Yannick
LE FUR Christophe
LE GUEVELOU Erwan
LE MERRER Stéphane
LE PORS Ronan
LE VEN Fabrice
LEROUX Florent
MEUNIER Bernard
MOULIN Alexandre
MOULIN Michel
NEDELEC Florent
PALLIER Jean-François
PERCHOC Mickaël
RAGUENES Guillaume
RECHER Arnaud
ROGER Jean-François
ROPARS Stéphane
ROUSSEL Yannick
SIVINIANT Hervé
TANGUY Jean-Loup
ZOONEKYNDT Armaud
CIS MORLAIX
BIAIS Franck
BOURVEN Christian
FELIX Guillaume
FLOCH Bertrand
HAINAUT Olivier
HERVE Bertrand
LE JEUNE Jean-Michel
MOSES Didier
ROLLAND Daniel
TOUTAIN Mathieu
RAA n°4 - 11 février 2016 178 CSP QUIMPER
DARCHEN Romuald
GUERIN Christophe
GUIL Cédric
LE DREAU Jérôme
LE HOUX Laurent
LESCOAT Anthony
MADEZO Marc
MORVAN Jean-Pierre
ROLLAND David
DDSIS - GROUPEMENT - CIS NON SUPPORTS DE LA SPECIALITE
AMET Olivier
BERTAUD Séverine
BODOLEC Jean-Jacques
BOZEC Jean-Yves
CADIOU Philippe
CREACH Youenn
CURE David
FICKINGER Olivier
LE DOARE Ronan
QUEMENEUR Renaud
SEILLIER Stanley
GROUPEMENT BREST - CSP BREST (PERSONNELS EN SHR)
AMINOT Gilles
BOULIC Louis
COADOU Yann
DEROFF Jacques
LE BARS Yvon
LE BRIS Yves
LE TONDEUR Philippe
RICHOU Georges
SALOU Marc
STRILL André
EQUIPIERS - RCH 1
CSP BREST
ABIVEN Lionel
LESCOP Pierre-Yves
MAZEVET Lionel
RIVOAL Lionel
FLOCH Jacques (CSAT)
CIS MORLAIX
ANDRE Gaël
AUTRET Nicolas
BIGOT Emilie
BOIDRON Alexis
BOTHOREL Baptiste
CARDINAL Sébastien
RAA n°4 - 11 février 2016 179 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
CHAHEN Régis
DORVAL Antoine
FRETAULT Ronan
MARCHAND Benoît
MESTON Olivier
MOREL Gwénaël
PRIGENT Pierre-Yves
RUBE François
CSP QUIMPER
DESBOIS Jérémy
GAILLOT Christophe
LE NOC Armaud
PIERRE Yann
DDSIS - GROUPEMENT - CIS NON SUPPORTS DE LA SPECIALITE LAVANANT Roparzh
LEGENDRE Olivier
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Quimper, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d'Incexdie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n°4 - 11 février 2016 180 Liberti Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0014
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015183-0009 du 2 juillet 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1* juillet 2015.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude des SAUVETEURS AQUATIQUES opérationnels pour l'année 2016 est
arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2016.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
GIRE Gilbert (Groupement Concarneau)
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
LE BRUN Eric (CSP Quimper)
CONSEILLERS TECHNIQUES
GAUTIER Bertrand (CSP Brest)
GILLON Eric (CIS Douarnenez)
JEZEQUEL Jean-Claude (CSP Brest)
PHILIPPE Didier (CSP Quimper)
CHEFS DE BORDS SAUVETEURS COTIERS - SAV 3
AUDIERNE
PRIOL Stéphane
TAPON Nicolas
BENODET
CHAUMONT Mathieu
COLLIOU Yvan
FURIC Romain
BREST
AUTRET Julien
BAUDRON Emmanuel
BERNARD Luc
BESSON Fabrice
BOLLORE David
COATANEA Olivier
RAA n°4 - 11 février 2016 181 COCHET Matthieu
DERRIEN Mickaël
GOURIOU Pierre
GOURITIN Patrice
GRILLON Cédric
LEAL Yannick
LE DREFF Mickaël
LE GOFF Laurent
LE ROUX Patrice
LE VEN Fabrice
MAINE François
MEUNIER Bernard
MIGADEL Anthony
PRIGENT Yann
RIVOAL Lionel
STEPHAN Bernard
THEVENET Frédéric
THOURY Hélène
UGUEN Olivier
WEBER Maxime
CAMARET SUR MER
ARTOIS Gilles
DAVAIC José
CHATEAULIN
CONTOUR Alain
ROUSSEL Yannick
SCOARNEC Sébastien
CONCARNEAU
ALBERT Christophe
DOUGUET Olivier
GAONACH Laurent
LE DE Tristan
PONCELET Bruno
RIBAU Tanguy
SUISSE David
VIGNERON Laurent
CROZON
BONIZEC Didier
CHAUVINEAU Philippe
COCHET Mathieu
LARGENTON Anthony
LE MOAL Nicolas
DDSIS
TOULLEC Frédéric
TOULLEC Jérôme
DOUARNENEZ
DANIEL Bruno
FIACRE Jean-Luc
HERVE David
JADE Jordan
2/7
RAA n°4 - 11 février 2016 182 LE LONS Marc
MARCHAL David
MOULLEC Yann
NEYSIUS Joseph
STEPHAN Georges
TYMEN Hervé
LANDERNEAU
CORNILLE Michel
MAGADUR Ronan
MEUNIER Bruno
SEGALEN Ludovic
LANMEUR
PICHON Gaël
LANNILIS
MARZIN Roland
LE FAOU
JAOUEN Florien
SALAUN Mickaël
LESNEVEN
CALVAREC Pierre
LAGADEC Eric
SALOU Bertrand
LOCTUDY
KERAUDREN Anthony
MOËLAN SUR MER
ANGLADE Christian
CRETON Marc
GERBORE Francky
MORLAIX
BAUCHER Benoit
DORVAL Antoine
DROUET Mickaël
FLOC'H Bertrand
PEREIRA Georges
PERON Jean-Claude
PRIGENT Pierre-Yves
RIVOALEN Alain
PENMARC'H
CREDOU Thomas
DEPIERREPONT Ivan
LE DU Steven
THIERY Jean-Michel
PLOBANNALEC
KERVEC Philippe
3/7
RAA n°4 - 11 février 2016 183 PLOUDALMEZEAU
NORMANT Ludovic
NORMANT Philippe
PLOUGUERNEAU
JAMBET Laurent — Pas Tests
PONT-CROIX
BOURDON Frédéric
KRASTEL Brian
KRASTEL Olivier
PONT L'ABBE
BECHENNEC Jérôme
LE BELLEC Stéphane
QUIMPER
AIRIAU Fabrice
CERISIER Fabrice
COLIN Gilles
GAILLOT Jean-Christophe
GUYOMARC'H Julien
JONCOUR Fabrice
KERNEIS Jean-Marie
LE PERSON Stéphane
MEUNIER Patrick
MORE Jean-Alain
PIERRE Yann
RIOU Marc
SEVERE Jean-René
THOMAS Nicolas
QUIMPERLE
DIEULLE Alan
SAINT POL DE LEON
GOARANT Martial
SAINT-RENAN
BOUGARD Pascal
LE BARS Jean-Luc
PELLEN Roland
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS - SAV 2
AUDIERNE
AUCLERT Kirian
GALL David
BENODET
GOURITIN Steve
NIARD Benoît
LE BRUN Loïc
4/7
RAA n°4 - 11 février 2016 184 CAMARET
ALPANEZ Sylvain
CHATEAULIN
GEX Marc-Olivier
CONCARNEAU
BERNIN Sébastien
GOUIFFES Mathieu
HENRY Luc
JARNO Mickaël
LE GUEN Grégory
MERRIEN David
THOMAS Romain
CROZON
MAISON Victorien
MARTIN Julien
DOUARNENEZ
BERNARD Kévin
BUISSON Michel
BRUSQ Jean-Rieul
KEROUREDAN Caroline
LE SIGNE François
STEPHAN Daniel
FOUESNANT
CUEFF Emmanuel
HEDOUIS Mickaël
THOMAS Pierig
LANDERNEAU
CHICHERY Olivier
DORVAL Julien
KERLEGUER Malo
LANMEUR
CHARBONNIER Sylvain
PRIGENT Stéphane
LANNILIS
ABHERVE Arnaud
NEDELEC Joël
LE FAOU
COSTECEQUE Audrey
LESNEVEN
LESCOP Laurent
LOCTUDY
STRUILLOU Louis-Pierre
THOMAS Nicolas
5/7
RAA n°4 - 11 février 2016 185 MELGVEN
THOMAS Bruno
MORLAIX
BOTHOREL Baptiste
CHAHEN Régis
DANIELOU Bruno
GAOSNET Romuald
IZIQUEL Mathieu
MERCIER Thierry
MILUTINOVIC Jovan
PARDON Simon
QUIDEAU Pierre
PENMARC'H
GOURLAOUEN François
GRILLOT Servane
PLOBANNALEC
PHILIPPE Samuel
LE QUINTREC Loïs
PLOUDALMEZEAU
BEGOC Florent
BRIZE Christophe
LE MAUX Tanguy
PLOUESCAT
LE CLANCHE Bastien
SALOU Quentin
PLOUGUERNEAU
MARC Florian
MERIEN Jacques
QUERE Jean-Marc
QUIVIGER Samuel
QUIMPER
CRESTANI Raphaël
DUBOIS Mathieu
LE DU Frédéric
LE MAO Guénolé
MARREC Michaël
PELLETER Thierry
QUIMPERLE
LANNOY Eric
SAINT POL DE LEON
GUIVARC'H David
JACQ Christophe
MEAR Sébastien
6/7
RAA n°4 - 11 février 2016 186 SAINT-RENAN
ANDRE Sébastien
CAUCHETEUX Stéphane
CHIES Célia
GOUYET Sylvain
PENCREACH Kevin
PENCREACH Rémi
PERON Bruno
SALAUN Benoit
NAGEURS SAUVETEURS AQUATIQUES - SAV 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
CARHAIX
BOHEC Erwan
FRIAND Teddy
DDSIS
CHAUMONT Mathieu
QUINIOU Mathieu
LANMEUR
ROUSVAL Simon
LE FAOU
BUZARE Christophe
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet etpar délégation,
Le Directeur Départemental
Colonel Eric CANDAS
7/7
RAA n°4 - 11 février 2016 187 EX = er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 1424-2, L 1424-3 et L 1424-52)
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (article L 123-2)
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité.
Vu l'arrêté n° 2014343 du 9 décembre 2014 du Préfet du Finistère relatif à la Commission
Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité
Vu l’arrêté n° 2002-0448 du 2 mai 2002 du Préfet du Finistère portant règlement de miseen œuvre opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la Prévention.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015187-0005 du 6 juillet 2015 fixant la liste annuelle des personnels aptes à exercer la spécialité « Prévention incendie et panique ».
ARRETE
ARTICLE 1:La liste annuelle départementale d’aptitude à la spécialité « PREVENTION » pour l’année 2016 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2016.
RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
CARDUNER Didier
PREVENTIONNISTES
ZYNKOWSKI Frédéric
CREAC'H Youenn
DELETOILLE Isabelle
GIRET David
GODEC Yannick
GODFROY Vanessa
GRECO Sébastien
GUIET Pierre
JAMIER Jocelyn
LEDRU Joël
RAA n°4 - 11 février 2016 188 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
LE VIOL Alain
LUBEIGT Rémi
LUNVEN André
SALOU Marc
SEILLIER Stanley
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 20 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directéur Départemental
des Services d’Incefidie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n°4 - 11 février 2016 189 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0016
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d'information et de
communication de la Sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015187-0007 du 6 juillet 2015 portant la liste d'aptitude des officiers des Systèmes d'Information et de Communication opérationnels au 1“ juillet 2015
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle des Officiers des SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION pour l'année 2016 est arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2016.
COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - COMSIC
CARAES Philippe
ADJOINT AU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
PRIGENT Dominique
OFFICIERS DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION - OFFSIC
BELLO Jacques
BOULIC Louis
BOZEC Jean-Yves
CLEQUIN Bernard
CREAC'H Youenn
FLOCH Michel
GIRE Gilbert
GOURVENNEC Claudine
GUIET Pierre
LADISLAS PIOTRUSZYNSKI Philippe
LE SAUX Sandrine
LE TONDEUR Philippe
MONCHOIS Patrick
PITOR Pascal
QUEMENEUR Renaud
QUERE Alain
REINS Nicolas
ARTICLE: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet ekpar délégation,
Le Diregteur Départemental
des Services d’Ingéndie et de Segours du Finistère
RAA n°4 - 11 février 2016 190 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016011-0017
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015188-007 du 7 juillet 2015 portant la liste d'aptitude des plongeurs
opérationnels au 1” juillet 2015.
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle des PLONGEURS pour l'année 2016 est arrêtée comme
suit à compter du 1° janvier 2016
HABILITES 50 METRES
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
BERNARD Luc (CSP Brest)
CONSEILLERS TECHNIQUES
UNITE NORD
BERNIER Jean-Olivier (CSP Brest)
BOISARD Nicolas (CSP Brest)
UNITE SUD
CERISIER Fabrice (CSP Quimper)
JONCOUR Fabrice (CSP Quimper)
CHEFS D’UNITES
UNITE NORD
BESSON Fabrice (CSP Brest)
BOLLORE David (CSP Brest)
COCHET Mathieu (CSP Brest)
GAUTIER Bertrand (CSP Brest)
JEZEQUEL Jean-Claude {CSP Brest)
LEAL Yannick (CSP Brest)
LE GOFF Laurent (CSP Brest)
LE VEN Fabrice (CSP Brest)
MEUNIER Bernard (CSP Brest)
PRIGENT Yann (CSP Brest)
RIVOAL Lionel (CSP Brest)
ROUSSEL Yannick (CSP Brest)
THEVENET Frédéric (CSP Brest)
THOURY Hélène (CSP Brest)
WEBER Maxime (CSP Brest)
RAA n°4 - 11 février 2016 191 UNITE SUD
ATRIAU Fabrice (CSP Quimper)
GAILLOT Jean-Christophe (CSP Quimper)
GUYOMARC'H Julien (CSP Quimper)
LE PERSON Stéphane (CSP Quimper)
MEUNIER Patrick (CSP Quimper)
PHILIPPE Didier (CSP Quimper)
RIOU Marc (CSP Quimper)
HABILITES 30 METRES
CHEFS D'UNITES
UNITE SUD
KERNEJS Jean-Marie (CSP Quimper)
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS
UNITE NORD
AUTRET Julien (CSP Brest)
BAUDRON Emmanuel {CSP Brest)
COATANEA Olivier (CSP Brest)
DERRIEN Mickaël (CSP Brest)
GOURIOU Pierre (CSP Brest)
GOURITIN Patrice (CSP Brest)
GRILLON Cédric (CSP Brest)
LE DREFF Mickaël (CSP Brest)
LE ROUX Patrice (CSP Brest)
MAINE François (CSP Brest)
MIGADEL Anthony (CSP Brest)
STEPHAN Bernard (CSP Brest)
UGUEN Olivier (CSP Brest)
UNITE SUD
COLIN Gilles (CSP Quimper)
CRESTIANI Raphaël (CSP Quimper)
DEPIERREPONT Ivan (CSP Quimper)
DIEULLE Alan (CSP Quimper)
DUBOIS Mathieu (CSP Quimper)
FIACRE Jean-Luc (CIS Douarnenez)
LE DU Frédéric (CSP Quimper)
LE MAO Guénolé (CSP Quimper)
MARREC Mickaël (CSP Quimper)
MORE Jean-Alain (CSP Quimper)
PELLETER Thierry (CSP Quimper)
PIERRE Yann (CSP Quimper)
PROVOST Ludovic (CIS Douarnenez)
SEVERE Jean-René (CSP Quimper)
THOMAS Nicolas (CSP Quimper)
RAA n°4 - 11 février 2016 192 ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incefdièvt de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
3/3 RAA n°4 - 11 février 2016 193 EX = er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016020-0029
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 1424-2, L 1424-3 et L 1424-52)
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (article L 123-2)
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité.
Vu l'arrêté n° 2014343 du 9 décembre 2014 du Préfet du Finistère relatif à la Commission
Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité
Vu l’arrêté n° 2002-0448 du 2 mai 2002 du Préfet du Finistère portant règlement de miseen œuvre opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la Prévention.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015187-0005 du 6 juillet 2015 fixant la liste annuelle des personnels aptes à exercer la spécialité « Prévention incendie et panique ».
ARRETE
ARTICLE 1:La liste annuelle départementale d’aptitude à la spécialité « PREVENTION » pour l’année 2016 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2016.
RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
CARDUNER Didier
PREVENTIONNISTES
ZYNKOWSKI Frédéric
CREAC'H Youenn
DELETOILLE Isabelle
GIRET David
GODEC Yannick
GODFROY Vanessa
GRECO Sébastien
GUIET Pierre
JAMIER Jocelyn
LEDRU Joël
RAA n°4 - 11 février 2016 194 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
LE VIOL Alain
LUBEIGT Rémi
LUNVEN André
SALOU Marc
SEILLIER Stanley
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 20 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directéur Départemental
des Services d’Incefidie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n°4 - 11 février 2016 195 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS 25 janvier 2016
Arrêté préfectoral n° 2016025-0013
portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Risques du Finistère
Le Préfet du Finistère
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République
le décret n° 1997-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de secours ;
l'arrêté n° 2011-1350 du 30 septembre 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département du Finistère ;
l'avis de la Commission administrative et techniques des services d'incendie et de secours du Finistère du 20 octobre 2015 :
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère du 20 octobre 2015 ;
RAA n°4 - 11 février 2016 196 VU l'avis du Comité technique du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère du 20 octobre 2015 ;
VU l'avis conforme du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère du 30 octobre 2015 ;
VU l'avis de la Commission permanente du Conseil départemental du Finistère du 4 janvier 2016 ;
Considérant la présentation du projet de Schéma départemental d'analyse et des risques aux membres du collège des chefs de service de l'Etat le 30 novembre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère,
ARRETE
Article 1
Le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) du Finistère, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté préfectoral n° 2011-1350 du 30 septembre est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et sera notifié à l’ensemble des maires du département,
Le SDACR pourra être consulté au siège du Service départemental d'incendie et de secours, sur le site internet de ce dernier ainsi que sur le site internet des services de l'Etat du département.
Article 3
Le Directeur de cabinet du Préfet du Finistère, la Présidente du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur Jeän-Luc VIDELAINE
u Finistère
RAA n°4 - 11 février 2016 197 EE
5
Liberté « Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
SERVICE
DÉPARTEMETAL
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
DU
FINISTERE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2016026-0002
établissant
les
listes
départementales
pour
le tirage
au
sort
des
membres
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
la loi n°
96-369
du
3 mai
1996
relative
aux
services
d’incendie
et de
secours
;
VU
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
VU
l'arrêté
du
29
novembre
2005
portant
organisation
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
la composition
du
Conseil
d’administration
du
SDIS29
installé
le 22
mai
2015 ;
é l'arrêté
n°
V512/2015
du
26
mai
2015
portant
constitution
du
Comité
Consultatif Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
Volontaires
du
Finistère
;
é VU l'arrêté
n°780/2014
du
17
juin
2014
portant
modification
de
la
Commission
Administrative
et
Technique
des
services
d’incendie
et de
secours
du
Finistère
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013056-0043
du
25
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Colonel
Eric
CANDAS,
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Finistère
;
A
R
R
E
T
E
Article
1
: - Les
listes
départementales
des
représentants
de
l’administration
et
des
représentants
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
pour
le tirage
au
sort
des
membres
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
sont
établies
nominativement
et
constituent
les
annexes
I et
II
du
présent
arrêté.
Article
2
: -Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(Hôtel
le Bizien,
3 contour
de
la Motte,
CS
44416
35044
Rennes
Cedex)
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
RAA n°4 - 11 février 2016
198 Article
3
: - Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 26 janvier
2016
Pour
le Préfet
Officier
de
la légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
le DireCteur
départemental
des
Services
d’fcendie
et\de
Secours
du
Finistère
Colonel
Eric
CANDAS
24
RAA n°4 - 11 février 2016
199 ANNEXE
I
L
LISTE
DES
REPRESENTANTS
DE
L’ADMINISTRATION
Monsieur
le Préfet,
Membre
de
droit
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Nathalie
SARRABEZOLLES
Mme
Frédérique
BONN
ARD
LE
FLOC‘H
Présidente
du
Conseil
Départemental
Canton
de
Brest
5
Mme
Nicole
ZIEGLER
Mme
Anne
MARECHAL
Canton
de
Concarneau
Canton
de
Quimperlé
M.
Franck
RESPRIGET
Canton
de
Brest
1
M.
Jean-Paul
VERMOT
Canton
de
Morlaix
Mme
Marie
GUEYE
Canton
de
Brest
2
Mme
Florence
CANN
Canton
de
Brest
3
M.
Claude
JAFFRE
Canton
de
Moëlan-Sur-Mer
M.
Roger
MELLOUEËET
M. Mickaël QUERNEZ Canton
de Quimperlé
Canton
de Pont-de-Buis-les-Quimerch
Mme
Elyane
PALLIER
Canton
de
Saint-Renan
M.
Stéphane
LE
BOURDON
Canton
de
Quimper
1
M.
Hosny
TRABELSI
M.
Jean-Marc
TANGUY
Canton
de
Quimper
2
Canton
de
Brest
5
M.
Marc
LABBEY
Mme
Isabelle
ASSIH
Canton
de
Quimper
2
M.
Georges
LOST
ANLEN
Canton
de Brest
3
Canton
de
Plouigneau
Mme
Joëlle
HUON
Mme
Muriel
LE
GAC
Canton
de Plouigneau
Canton
de Moëlan-Sur-Mer
Mme
Marguerite
LAMOUR
Canton
de Plabennec
M.
Pascal
GOULAOUIC
Canton
de Lesneven
M.
Jean-François
LE
BLEIS
Mme
Nathalie
TANNEAU
Mme
Sophie
BOYER
Canton
de Plonéour-Lanvern
Canton
de Fouesnant
Mme
Cécile
NAY
Mme
Aline
CHEV AUCHER
Canton
de Briec-de-l’Odet
Canton
de Saint-Pol-de-Léon
Canton
de Pont
l’Abbé
M.
Jean-Marc
PUCHOIS
Canton
de Landivisiau
M.
Didier
GOUBIL
REPRESENTANTS
DES
EPCI
Vice-président
de Poher
Communauté
Mme
Bernadette
ABIVEN
M.
Christian
TROADEC
Président
de Poher
Communauté
Vice-présidente
de Brest Métropole
Océane
M.
Charles
KERMAREC
Conseiller
communautaire
de Brest
Métropole
Océane
Mme
Viviane
GODEBERT
Vice-présidente
de la Communauté
de Communes
du
Pays
d’Iroise
M.
Gilles
MOUNIER
Vice-président
de la Communauté
de Communes
du
Pays
d’Iroise
M.
Bernard
GUILCHER
Conseiller
communautaire
de Morlaix
Communauté
Mme
Christine
PRIGENT
Conseillère
communautaire
de Morlaix
Communauté
M.
André
QUEAU
REPRESENTANTS
DES
COMMUNES
Adjoint
au
Maire
de
Plonéour-Lanvern
Mme
Emmanuelle
RASSENEUR
Maire
de
Gourlizon
M.
Jacques
CROGUENNEC
Maire
de
Saint-Meen
M.
Jean-Yves
LE
GRAND
M.
Jean-Yves
LE
FLOCH
Adjoint
au Maire
de Châteaulin
Maire
de
Saint-Nic
M.
Thierry
MAVIC
M.
Loïc
GUEGANTON
Maire
de
Saint-Pabu
Maire
de Pont
l’ Abbé
M. Philippe RONARC'H Maire
de Pouldreuzic
3/4
RAA n°4 - 11 février 2016
200 ANNEXE
II
I
LISTE
DES
REPRESENTANTS
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
ELUS
A
LA
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
ET
TECHNIQUE
DES
SERVICES
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
Titulaire
Lieutenant
Gildas
LE
GARREC
Lieutenant
Olivier
LEVER
Titulaire
-Chef Gilles
MORVAN
-Chef Jean-F
is ABILY
-Chef Claude
VERNON
IL.
LISTE
DES
REPRESENTANTS
DES
SAPEURS-POMPIERS
COMITE
CONSULTATIF
DEPARTEMENTAL
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
F
t
Lieutenant
David
BROUILLARD
Lieutenant
David
DELAPORTE
IC
Suppléant
judant
Pascal
OLLIER
Laurent
NOWACZYK
1"
classe
JAFFRE
VOLONTAIRES
REPRESENTANTS
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
OFFICIERS
Titulaire
Suppléant
Lieutenant
Yannick
PICHON
Lieutenant
Mickaël
QUERE
Capitaine
Yvon
SALAUN
Lieutenant
Laurent
VIEZ
Infirmière-Chef
Thérésanne
GARDE
Médecin-Commandant
Hervé
FLOCH
REPRESENTANTS
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
NON
OFFICIERS
Titulaire
Suppléant
Sapeur
1°°
classe
Joy
DIET
Sapeur
1°
classe
Laurent
GARRIGUE
Sergent
Christophe
PENNEC
Sergent
Hervé
LE
CAM
Sergent
Aurélien
GARO
Adjudant
Emile
BOLZER
Adjudant-Chef Eric
FOURRIER
Adjudant-Chef
Jean-Marc
LEVRIER
ELUS
AU 44
RAA n°4 - 11 février 2016
201 Liberté
»
Liber
» Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS
DU
FINISTERE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2016029-0001
portant
désignation
des
membres
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
VU VU VU
é é VU
volontaires
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
la sécurité
intérieure
;
la loi n°
96-3769
du
3
mai
1996
relative
aux
services
d’incendie
et de
secours
;
la loi n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
l’arrêté
du
29
novembre
2005
portant
organisation
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
l'arrêté
préfectoral
du
26 janvier
2016
établissant
les
listes
départementales
pour
le tirage
au
sort
des
membres
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
:
le procès-verbal
de
tirage
au
sort
du
27 janvier
2016
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2013056-0043
du
25
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Colonel
Eric
CANDAS,
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Finistère
;
CONSIDERANT
que
le
sapeur-pompier
volontaire
qui
fait
l’objet
de
la
procédure
disciplinaire
engagée
détient
le grade
de
Sergent
A
R
RE
T
E
Article
1
: - Après
tirage
au
sort
en
application
de
la
procédure
prévue
aux
articles
3
et
5
de
l’arrêté
du
29
novembre
2005
susvisé,
le
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
est composé
comme
suit : Au
titre
des
représentants
de
l’administration
:
Titulaires :
Suppléants :
M.
Stéphane
LE
BOURDON
M.
Franck
RESPRIGET
Mme
Aline
CHEVAUCHER
M.
Jean-Yves
LE
GRAND
M.
Loïc
GUEGANTON
Mme
Cécile
NAY
Mme
Elyane
PALLIER
M.
Marc
LABBEY
RAA n°4 - 11 février 2016
202 le. Au
titre
des
représentants
des
sapeurs-pompiers
volontaires
:
Titulaires
:
Sergent
Hervé
LE
CAM
Adjudant-Chef
Gilles
MORVAN
[Lieutenant
Yannick
PICHON
Suppléants
:
Adjudant-Chef Jean-François
ABII
Y
|
| Adjudant-Chef Eric FOURRIER Lieutenant
Mickaël
QUERE
Lieutenant
Laurent
VIEZ
Lieutenant
Gildas
LE
GARREC
Article
2
: -Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(Hôtel
le Bizien,
3
contour
de
la Motte,
CS
44416
35044
Rennes
Cedex)
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
3
:-
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Finistère
et
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
du Finistère.
Fait
à Quimper,
le 29 janvier
2016
Pour
le Préfet
Officier
de
la légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
élégation,
Colonel
Eric
CANDAS
22
RAA n°4 - 11 février 2016
203 BE :
Liber: ‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2016034-0007
Vu l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement
opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu l'arrêté n° 2016005-0004 du 5 janvier 2016 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des
fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
ARRETE
Article 1: La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs
de groupe est complétée comme suit à compter du 15 février 2016 :
GROUPEMENT DE BREST
+ Lieutenant 1° classe Alexandre PARNET
Article2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dire Départemental
du Service d’Incéndie ed de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n°4 - 11 février 2016 204 Centre Hospitalier
Miel Mezees ‘ DOUARNENEZ
Fait à Douarnenez, le 1° février 2016
cteuf par intérim,
Pascal BENARD
1/1
Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2016-01
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7 ;
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants ;
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 01/02/2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 septembre 2013, nommant Madame Claire
DOUZILLE en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et
des coopérations territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre
2013 ;
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice
adjointe chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales, à l’effet de
signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées ci-dessous :
Délégation permanente de signature est donnée pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.
Madame Claire DOUZILLE, Directrice adjointe, est désignée personne responsable des marchés pour les marchés de fournitures, services et travaux de tous montants.
Délégation permanente de signature est donnée pour la signature des marchés cités à l’article 2.
La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom
dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
RAA n°4 - 11 février 2016 205 Centre Hospitalier
W Helal A 1, azess
AANENEZ
1/2
Décision portant délégation de signature
Monsieur Vincent GUERET
N°2016-02
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 01/02/2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobre 2012 relatif à l’affectation de Monsieur
Vincent GUERET au centre hospitalier de Douarnenez et auprès des EHPAD dépendantes de
Pont-Croix et d’Audierne, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines, de la
qualité et du système d’information,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent GUERET, occupant les fonctions de Directeur
adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de
ses attributions mentionnées ci-dessous :
Ressources humaines - personnel non médical :
- toutes décisions individuelles et tous actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux concernant :
la carrière des agents, les retraites et les liquidations et mandatements des payes et charges
la validation des factures
les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels non titulaires ainsi que leurs avenants
tout courrier, attestation, état, convocation, relatifs à la gestion des ressources humaines de l’établissement
- tous actes administratifs, y compris validations de factures, relatifs à la gestion globale courante des ressources humaines du personnel non médical (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation continue, absentéisme, conventions de stage, ordres de missions…)
- le mandatement des payes et charges du personnel non médical - la présidence des réunions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Ressources humaines – personnel médical :
- le mandatement des payes et charges du personnel médical.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressé. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l’établissement et des EHPAD d’Audierne et de
Pont-Croix.
RAA n°4 - 11 février 2016 206 Fait à Douarnenez, le 1° février 2016
Le Directeur Jpar intérim,
| Pascal BENARD Vincënt GUERET
2/2
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
RAA n°4 - 11 février 2016 207 Centre Hospitalier
Miel Mezess DOUARNENEZ
irectäur par intérim, La Délégataire,
Pascal BENARD Marlène G ALVES
1/1
Décision portant délégation de signature
Madame Marlène GONÇALVES
N°2016-03
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 1er février 2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2014 relatif à l’affectation de Madame Marlène
GONCALVES en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de Douarnenez et
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d’Audierne,
en charge de la coordination de la filière gériatrique du centre hospitalier Michel Mazéas de
Douarnenez,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marlène GONÇALVES, occupant les fonctions de
Directrice adjointe au centre hospitalier de Douarnenez et établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d’Audierne, et en charge de la coordination de la filière
gériatrique du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez, à l’effet de signer au nom du Directeur
et dans le cadre de ses attributions mentionnées ci-dessous :
Délégation permanente de signature est donnée pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget des EHPAD de Pont-Croix et d’Audierne.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : La délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l’établissement et des EHPAD d’Audierne et de
Pont-Croix.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez, le 1er février 2016
RAA n°4 - 11 février 2016 208 Centre Hospitalier
Miel Mezees DOUARNENEZ
| OSP;; m
P 6
Les délégataires,
C. DOUZILLE M. GONCALVES C. BIRIEN M. MESCAM
2-7 Es. 1/1
Décision portant délégation de signature
Administrateurs de garde
N°2016-04
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 1er février 2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée, pour signer les actes, attestations ou décisions
nécessaires à la continuité du service public hospitalier dans le cadre de la garde administrative, aux
agents suivants :
Mme Claire DOUZILLE, directrice adjointe ;
M. Vincent GUERET, directeur adjoint ;
Mme Marlène GONCALVES, Directrice adjointe ;
Mme Corinne BIRIEN, cadre référent du pôle court séjour et plateau technique, direction des soins ;
M. Marc MESCAM, cadre référent du pôle gériatrie, direction des soins.
Article 2 : La signature des délégataires visés à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom
dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Les délégataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée aux l’intéressés. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
RAA n°4 - 11 février 2016 209 Centre Hospitalier
Miel Mezass
LeDirettaufr par intérim, La Directrice adjointe
aux Finances,
ENARD aire Éd
1/1
Décision portant délégation de signature
Johanna OLIER
N°2016-05
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 1er février 2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 septembre 2013, nommant Madame Claire
DOUZILLE en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et
des coopérations territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre
2013 ;
Vu, la décision du Directeur en date du 8 octobre 2014 nommant Madame Johanna OLIER, Ingénieur
Hospitalier au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2014 ;
Vu, la délégation de signature n°2016-01 donnée à Madame Claire DOUZILLE ;
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d’absence de Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice adjointe
chargée des finances, délégation est donnée à Madame Johanna OLIER, Ingénieur Hospitalier, pour
signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom
dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez, le 1er février 2016
RAA n°4 - 11 février 2016 210 Centre Hospitalier
Miel Mezees ' DOUARNENEZ
Direct l par intérim,
Cal BENARD
1/1
Décision portant délégation de signature
Céline BRILLANT
N°2016-06
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 1er février 2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 septembre 2013, nommant Madame Claire
DOUZILLE en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et
des coopérations territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre
2013 ;
Vu, le contrat de recrutement en date du 25 mai 2014 nommant Madame Céline BRILLANT, attachée
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 20 mai 2014 ;
Vu, la délégation de signature n°2016-01 donnée à Madame Claire DOUZILLE ;
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d’absence de Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice adjointe
chargée des finances, délégation est donnée à Madame Céline BRILLANT, attachée d’administration
hospitalière, pour signer les documents suivants :
Bordereau journal des titres de recettes.
Bordereau journal des titres de recettes diverses.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom
dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez, le 1er février 2016
RAA n°4 - 11 février 2016 211 Centre Hospitalier
Miclel A Vezess
OUARNENEZ
ur par intérim, La Délégataire,
1/1
Décision portant délégation de signature
Sonia NICOLAS
N°2016-07
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 1er février 2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’arrêté ministériel en date du 5 janvier 2015 nommant Madame Sonia NICOLAS Attachée
d’Administration au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Pascal BENARD, Directeur par intérim, délégation de
signature est donnée à Madame Sonia NICOLAS, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer
les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom
dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7: Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez, le 1er février 2016
RAA n°4 - 11 février 2016 212 Centre Hospitalier
Miel Mezees ‘ DOUARNENEZ
Fait à Douarnenez, le 1° février 2016
#ecteurg par intérim,
Pascal BÉNARD
1/1
Décision portant délégation de signature
Monsieur Vincent GUERET
N°2016-09
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 01/02/2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobre 2012 relatif à l’affectation de Monsieur
Vincent GUERET au centre hospitalier de Douarnenez et auprès des EHPAD dépendantes de
Pont-Croix et d’Audierne, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines, de la
qualité et du système d’information,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent GUERET, occupant les fonctions de Directeur
adjoint chargé du système d’information, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de
ses attributions mentionnées ci-dessous :
Toutes correspondances, tous actes, et tous documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement du service informatique.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressé. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l’établissement et des EHPAD d’Audierne et de
Pont-Croix.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
RAA n°4 - 11 février 2016 213 Centre Hospitalier
Miel Mezees ‘ DOUARNENEZ
Fait à Douarnenez, le 1° février 2016
Le Délégataire,
Pascal BENARD Vincent GUERET
1/1
Décision portant délégation de signature
Monsieur Vincent GUERET
N°2016-10
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel
Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 01/02/2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef d’établissement ;
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobre 2012 relatif à l’affectation de Monsieur
Vincent GUERET au centre hospitalier de Douarnenez et auprès des EHPAD dépendantes de
Pont-Croix et d’Audierne, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines, de la
qualité et du système d’information,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent GUERET, occupant les fonctions de Directeur
adjoint chargé du service qualité et gestion des risques, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans
le cadre de ses attributions mentionnées ci-dessous :
Toutes correspondances, tous actes, et tous documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement du service qualité et gestion des risques.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressé. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l’établissement et des EHPAD d’Audierne et de
Pont-Croix.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
RAA n°4 - 11 février 2016 214 Centre Hospitalier
Melal Hlzess
Décision portant délégation de signature
Annie-Claude KEROUEDAN
N°2016-08
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu, l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier
2016, relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 1° février 2016 et jusqu’à la nomination d'un nouveau chef d'établissement ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobre 2012 relatif à l'affectation de Monsieur Vincent GUERET au centre hospitalier de Douarnenez et auprès des EHPAD dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines, de la qualité et du système d'information
Vu, la décision du Directeur en date du 28 mai 2015 nommant Madame Annie-Claude KEROUEDAN, Attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez, par voie de détachement à compter du 1° avril 2015
Vu, l'organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence de Monsieur Vincent GUERET, occupant les fonctions de Directeur adjoint
chargé des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Annie-Claude KEROUEDAN, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées ci-dessous :
> Ressources humaines - personnel non médical :
- toutes décisions individuelles et tous actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux concernant :
« la carrière des agents
les retraites
les liquidations et mandatements des payes et charges
la validation des factures
les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels non titulaires ainsi que leurs avenants
#* tout courrier, attestation, état, convocation, relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement
_ tous actes administratifs, y compris validation de factures, relatifs à là gestion globale courante des ressources humaines du personnel non médical (gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, formation continue, absentéisme, conventions de stage, ordres de missions...)
- le mandatement des payes et charges du personnel non médical.
> Ressources humaines - personnel médical :
- le mandatement des payes et charges du personnel médical.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
1/2
RAA n°4 - 11 février 2016 215 Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et du comptable de l'établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au sein de l'établissement (couloir de l'administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez, le 3 février 2016
La Délégatäire,
|
|
Pascal BENARD nnie-Claude KEROUEDAN
2/2
RAA n°4 - 11 février 2016 216 Centre Hospitalier
Mel #
Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2016-11
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7 ;
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants ;
Vu, l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 29 janvier 2016, relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez, nommant Monsieur Pascal BENARD en qualité de Directeur par intérim à
compter du 01/02/2016 et jusqu'à la nomination d'un nouveau chef d'établissement ;
Vu, l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 septembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013;
Vu, la décision n°2016-01 en date du 1° février 2016 portant délégation de signature à Madame Claire DOUZILLE,
Vu, l'organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l'absence de Monsieur Pascal BENARD, Directeur par intérim, pour la période du 8 au 14
février 2016, délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice
adjointe chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales, à l'effet de signer au nom du Directeur pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom
dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance des membres du Conseil de surveillance et du comptable de l'établissement,
article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l'établissement (couloir de l'administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Faità Douarnenez, le 5 février 2016
ar intérim, La Délégataire
Pascal BENARD__— LE
=
1/1
RAA n°4 - 11 février 2016 217 EX © Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2900012
sis à BOHARS 29820
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu Farticle 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de Madame Aurore PREVEL, gérante du débit de tabac n°2900012U situé à BOHARS sans
présentation de successeur le 1° avril 2006.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2900012Ù sis à BOHARS 29820 à compter du 04 février 2016.
Le présent arrêté sera transmis à [a Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes, le 04 février 2016
PJ Le directeur des douanes,
Le chef du Pôle d'Action économique,
CRE V Tillet
ET
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA n°4 - 11 février 2016 218 4
EX |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Secrétariat général pour
les affaires régionales
ARRETE PREFECTORAL
modificatif fixant la liste des membres
. de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-et-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 et D.1111-2 à D.1111-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 du préfet des Côtes d'Armor fixant les listes des candidats à la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2014 du préfet du Finistère portant désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 du préfet d'Ille et Vilaine fixant les listes des candidats à la désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 du préfet du Morbihan fixant les listes des candidats à la désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 du préfet du Finistère portant transformation de la communauté de communes du Pays de Quimperlé en communauté d’agglomération ;
Considérant les résultats des scrutins départementaux des 22 et 29 mars 2015 et du scrutin régional des 6 et 13 décembre 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 : la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de Bretagne est arrêtée comme suit :
1) Membres de droit :
Président du conseil régional de Bretagne :
- M. Jean-Yves LE DRIAN.
Adresse postale : 3 avenue de la préfecture 35026 Rennes cedex 9 - & 02 99 02 10 35
http:/w JUV.fr SA o RAA n°4 - 11 février 2016 219 Présidents des conseils départementaux : |
- M. Alain CADEC, président du conseil départemental des Côtes d'Armor ;
- Mme Nathalie SARRABEZOLLES, présidente du conseil départemental du Finistère ;
- M. Jean-Luc CHENUT, président du conseil départemental d'Ille et Vilaine :
- M. François GOULARD), président du conseil général du Morbihan.
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants :
Côtes d'Armor :
- M. Guy LE HELLOCO, président de la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac (CIDERAL) ;
- M. Gérard BERHAULT, président de la communauté de communes de Dinan Communauté;
- M. Joël LE JEUNE, président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégor Communauté ;
- M. Bruno JONCOUR, président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Agglomération.
Finistère :
- M. Albert MOYSAN, président de la communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
- M. Raynald TANTER, président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud ;
- M. Christian CALVEZ, président de la communauté de communes du Pays des Abers ;
- M. André TALARMIN, président de la communauté de communes du Pays d'Iroise ;
- M. Patrick LECLERC, président de la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas ;
- M. André FIDELIN, président de la communauté d'agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
- M. Sébastien MIOSSEC, président de la communauté d’agglomération de Quimperlé Communauté ;
- M. Jean-Luc FICHET, président de la communauté d'agglomération de Morlaix Communauté:
- M. Ludovic JOLIVET, président de la communauté d'agglomération de Quimper Communauté :
- M. François CUILLANDRE, président de la métropole Brest Métropole.
Ille et Vilaine : |
- Mme Martine CRAVEIA-SCHUTZ, présidente de la communauté de communes de la Côte d'Emeraude ;
- M. André LEFEUVRE, président de la communauté de communes du Pays de la Bretagne Romantique ;
- M. Philippe GOURRONC, président de la communauté de communes des Vallons de Haute Bretagne Communauté ;
- M. Bernard MARBOEUF, président de la communauté de communes de Fougères Communauté ;
- M. Jean-François MARY, président de la communauté de communes du Pays de Redon ;
se
RAA n°4 - 11 février 2016 220 - M. Pierre MEHAIGNERIE, président de la communauté d'agglomération de Vitré Communauté ;
- M. Claude RENOULT, président de la communauté d'agglomération de Saint-Malo Agglomération ; |
- M. Emmanuel COUET, président de la métropole Rennes Métropole.
Morbihan :
- Mme Christine LE STRAT, présidente de la communauté de communes de Pontivy Communauté ;
- M. Philippe LE RAY, président de la communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique ;
- M. Pierre LE BODO, président de la communauté d'agglomération Vannes Agglomération ;
- M. Norbert METAIRIE, président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération.
2) Autres membres :
Collège I : représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :
Côtes d'Armor :
- titulaire : M. Loïc CAURET, président de la communauté de communes de Lamballe Communauté.
- remplaçant : M. René GUILLOUX, président de la communauté de communes de Leff Communauté.
Finistère :
- titulaire : M. Jean-Hubert PETILLON, président de la communauté de communes du Pays Glazik.
- remplaçant : M. Michel CANEVET, président de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden.
Ille et Vilaine :
- titulaire : Mme Françoise GATEL, présidente de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron.
- remplaçant : M. Jean MALAPERT, président de la communauté de communes Coglais Communauté.
Morbihan : |
- titulaire : M. Jean-Luc BLEHER, président de la communauté de communes Guer Communauté.
- remplaçant : M. Jean-Paul BERTHO), président de la communauté de communes Baud Communauté.
Collège 2 : représentants élus des communes de plus de 30 000 habitants :
Côtes d'Armor :
- pas de représentant, siège vacant.
Finistère :
- pas de représentant, siège vacant.
Ille et Vilaine :
- titulaire : Mme Nathalie APPERE, maire de Rennes.
- remplaçant : pas de remplaçant, siège vacant.
RAA n°4 - 11 février 2016 221 - Morbihan :
- titulaire : M. David ROBO, maire de Vannes.
- remplaçant : pas de remplaçant, siège vacant.
Collège 3 : représentants élus des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
‘ Côtes d'Armor :
- titulaire : M. Eric DUVAL, maire de Plouha.
- remplaçant : M. Didier LECHIEN, maire de Dinan.
Finistère :
- titulaire : M. Gérard DANIELOU, maire de Cléder.
- remplaçant : M. Daniel JACQ, maire de Plouescat.
Ille et Vilaine :
- titulaire : M. Alain LAUNAY, maire de Pleurtuit.
- remplaçant : pas de remplaçant, siège vacant.
Morbihan :
- titulaire : Mme Thérèse THIERY, maire de Lanester.
- remplaçant : Mme Nathalie LE MAGUERESSE, maire de Locmiquélic.
Collège 4 : représentants élus des communes de moins de 3 500 habitants :
Côtes d'Armor :
- titulaire : Mme Armelle BOTHOREL, maire de La Méaugon.
- remplaçant : M. Arnaud LECUVYER, maire de Saint-Pôtan.
Finistère :
- titulaire : M. Jean-Daniel SIMON, maire de Porspoder.
- remplaçant : M. Jean-Luc TANNEAU, maire du Guilvinec.
Ille et Vilaine :
- titulaire : M. Christophe FAMBON, maire de Roz-sur-Couesnon.
- remplaçant : M. Yvon MELLET, maire de Teiïllay.
Morbihan :
- titulaire : M. Benoît ROLLAND, maire de Moustoir-Ac.
- remplaçant : M. Guy DROUGARD), maire d'Augan.
Article 2 : l’arrêté du 22 mai 2015 est abrogé.
Article 3 : la secrétaire générale pour les affaires régionales et les préfets des départements de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures des quatre départements bretons.
Rennes, le 5 FEV, 2016
| région Bretagne,
Ile-et-Vilaine
Le préfet de
Préfet
Patrick STRZODA
RAA n°4 - 11 février 2016 222