Procès Verbal - CM PV 27 06 2017

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Procès Verbal - CM PV 27 06 2017 Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 27 06 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2017

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille dix-sept le vingt-sept juin à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

20 juin 2017

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

21

24

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, F. DELATTRE, M. BRUN, MC. MORTIER, MC. KARNAY, adjoints,

M. CHARLOT, C. DERCHAIN, M. BOURDY, N. BOULLIÉ, C. LEPETIT, C. JOUAN, N. LEBON, P. BOURILLON, C. THIROUX, R. ARNOULD-LAURENT, V. PUJOL, M. GESBERT, R. BLANCHET, A. GIARMANA, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

M. PEUREUX pouvoir à JP. MEUR

P. LAVRENTIEFF pouvoir à F. DELATTRE

E. CIRET pouvoir à A. BERCHON

Absentes excusées :

N. MICHARD, J. CLOIREC

Absents :

S. REGNAULT, I. OSSENI, S. IAFRATE

Secrétaire de séance

M. BRUN

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2017.

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2017.

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITECes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 2

Révision du plan local d’urbanisme :

Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Monsieur MEUR informe que dans le respect des objectifs et des principes énoncés à l’article L.151 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe également les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Madame Anne-Claire Lelievre du Bureau d’études Espace Ville commente le document support au débat d’orientations relatif au Projet d’Aménagement et de développement Durables, présenté en Bureau Municipal le 25 avril et en commission d’urbanisme le 08 juin 2017.

A l’issue, Monsieur MEUR propose d’ouvrir le débat.

Madame PUJOL s’interroge sur la notion « d’extension modérée du bâti existant afin de répondre aux besoins des habitants ».

Monsieur MEUR répond que, tout en protégeant l’équilibre entre les espaces bâtis et les espaces non bâtis, il faut permettre aux propriétaires d’agrandir leur surface d’habitation afin de répondre à leurs besoins (ex : Créer une véranda, rehausser des combles, procéder à une extension raisonnable du bâti existant). Cela évidemment dans le respect des nouvelles règles inscrites au PLU (distances, retrait, etc.). Le but des modifications envisagées est de permettre d’adapter au plan local, les nouvelles règlementations nationales, pour préserver un cadre de vie qui soit au mieux pour tous les habitants.

Madame PUJOL demande des informations sur la répartition des nouveaux logements en centre-ville notamment.

Monsieur MEUR répond que les aménagements concernent principalement une extension de l’hôtel de ville afin de regrouper les services communaux sur un site unique. Dans ce cadre certains bâtiments occupés actuellement par des services seront libérés et pourront être destinés à du logement.

Madame PUJOL estime qu’il faudrait faire un effort particulier sur les liaisons douces. Permettre un lien entre les bois, obtenir une continuité de déplacement sur le territoire et vers les communes limitrophes. Prévoir également des circuits traversant pour favoriser les déplacements entre la RN20 et les autres quartiers de la ville.

Monsieur MEUR explique que ce dossier est de la compétence de la Communauté d’Agglomération. Des réunions ont lieu régulièrement et le sujet avance. Par ailleurs, lors de la présentation des nouveaux projets de constructions en bordure de RN20, la commune demande que des voies traversantes soient prévues dans les projets pour fluidifier les déplacements.

Madame PUJOL demande s’il n’est pas possible que la municipalité intervienne auprès des propriétaires des locaux commerciaux en centre-ville, qui pratiquent des loyers très élevés et qui obligent les occupants à cesser leur activité. C’est le cas de l’esthéticienne et de la couturière.

Monsieur MEUR répond que la commune n’a malheureusement aucun pouvoir. La municipalité a acquis le cabinet médical pour maintenir l’accès au soin sur le territoire. Elle a vendu un bien en centre-ville pour permettre le développement d’une supérette mais ne peut pas faire beaucoup plus. La commune va également créer 15 places de parkings supplémentaires pour faciliter le stationnement des potentiels clients des commerces locaux. Par ailleurs, la commune avait proposé des locaux à des commerçants mais ils ne souhaitaient pas acheter. En ce qui concerne les locaux commerciaux prévus en rez-de- chaussée dans les constructions en bord de RN20, il est très difficile de trouver des preneurs, du moins des commerces traditionnels de quartier.

Monsieur BLANCHET demande des précisions sur le projet de réalisation d’un nouveau stade.

Monsieur MEUR répond que ce sera un stade en herbe pour les besoins locaux.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 3

2017D24

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1, L.151-5 et L153-12,

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2014 portant mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

CONSIDERANT les éléments exposés dans le document support au débat d’orientations, de présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Le Conseil Municipal,

APRES avoir débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

PREND ACTE du débat d’orientations sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Convention d’intervention foncière entre la commune

et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) :

Avenant n°4

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que la référence à 25% de réalisation de logements sociaux par opération est bien un minimum imposé mais, qu’au regard des obligations de la ville en matière de construction de logements sociaux, le taux qui sera demandé aux futurs opérateurs sera plus élevé, de l’ordre de 30% en réalité. Cependant, la convention ayant été validée ainsi par les instances de l’EPFIF, il n’a pas été possible de la modifier.

Monsieur GIARMANA fait remarquer que le PADD fait référence à un minimum de 50% de réalisation de logements sociaux.

Monsieur MEUR répond qu’il a été demandé au cabinet d’études de modifier le document en conséquence. Dans les faits, la commune doit s’adapter de façon à réaliser les 25% de logements imposés par la loi. A l’horizon 2020, la commune devrait avoir réalisé 16,5% de logements sociaux. Avec une programmation à 100% de logements sociaux sur les opérations cela permettrait d’arriver à 22,5% mais, la commune privilégie la mixité des programmes.

2017D25

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que par convention signée le 15 avril 2009 et modifiée par avenants les 18 janvier 2010, 17 avril 2013 et 10 juin 2016 la commune a confié à l’EPFIF une mission de maitrise et de veille foncière aux abords de la RN20 et au sein du centre bourg,

CONSIDERANT qu’afin d’achever les remembrements nécessaires aux opérations engagées et de poursuivre l’action sur les secteurs mutables identifiés par l’EPFIF, il est nécessaire de proroger le terme de la convention en cours,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le décret 2006-1140 du 13 septembre 2006,

VU la convention d’intervention foncière avec la commune de LA VILLE DU BOIS en date du 15 avril 2009,

VU les avenants n°1, n°2 et n°3 à la convention d’intervention foncière signés respectivement le 18 janvier 2010, 17 avril 2013 et 10 juin 2016,

VU le projet d’avenant n°4 présenté,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 4

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 CONTRE

M. GESBERT

1 ABSTENTION

V. PUJOL

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF, selon les termes fixés dans le document annexé à la délibération.

Projet d’aménagement de parkings rue des Ecoles :

Autorisation de démolir le garage situé sur la parcelle cadastrée n°AC385

Monsieur CARRÉ procède à l’exposé des motifs.

2017D26

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le souhait de la municipalité de réaliser un parking sur une partie de la parcelle cadastrée n°AC385 située rue des Ecoles,

CONSIDERANT la nécessité de démolir un ancien garage en tôle présent sur le terrain concerné,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la commune, la demande de permis de démolir utile à l’aménagement du parking susvisé.

Budget Ville 2017 :

Décision Modificative n°1

Monsieur BRUN précise que cette décision n’a pas d’impact sur le budget, il s’agit principalement de réajuster des dépenses réelles aux prévisions qui ont été faites. Ce sont des rectifications d’affectations.

Lors de la conférence budgétaire du secteur « Petite Enfance », une somme de 6 400 euros avait été validée sur le 60623 « Alimentation » pour le multi-accueil. Ce montant n’apparaissant pas dans le Budget Primitif, il est proposé de le rajouter par cette décision.

Chaque année, l’église est utilisée pour des évènements culturels. Une participation de 180 euros par évènement est demandée à la commune. Il est nécessaire de rajouter un montant de 720 euros couvrant les deux évènements de 2016 payés en 2017 et les deux futurs évènements de cette année.

Lors du montage du Budget Primitif, la subvention à l’association Interval a été budgétée au 6281 « cotisation » au lieu du 6574 « subvention ». Il est proposé de valider ce transfert de 18 772 euros par la présente décision.

La cotisation du SIRM pour l’année 2017 s’élève à 199 084 euros. Un ajustement de 4 483 euros est à prévoir par rapport au montant du Budget Primitif.

Pour tenir compte de la situation déficitaire du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM) qui gère plusieurs équipements sportifs, il fut acté lors de la CLECT du 1er juin 2017 que pour les années 2016 et 2017, la CPS poursuivrait l’aide engagée par l’ex-CAEE aux communes adhérentes du SIRM afin de faire face à une baisse brutale des recettes syndicales d’exploitation, justifiée par la nouvelle organisation territoriale. Le versement sera réalisé via l’attribution de compensation. La somme de 220 000 euros est à prévoir sur les comptes 65541 « contributions aux organismes de regroupement » et 73211 « attribution de compensation ».

Un complément de 2 278,60 euros est à prévoir sur le 6574 « subventions » pour l’école Notre Dame afin d’être en accord avec la convention. La somme de 54 010 euros avait été inscrite au Budget Primitif.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 5

Les intérêts courus non échus (ICNE) n’ont pas été prévus au Budget Primitif. Il convient d’inscrire 55 403,86 euros sur le 661121 « ICNE de l’exercice » et – 60 324,44 euros sur le 661122 « ICNE de l’exercice n-1 », soit – 4 920,58 euros.

En fin d’année deux avis des sommes à payer concernant le remboursement du portage à l’intercommunalité ont été émis au nom de la CAEE au lieu de la CPS. Afin d’annuler les titres n°1325 et n°1326, une enveloppe complémentaire de 1500 euros est à prévoir sur le 673 « titres annulés sur exercice antérieur ».

RECETTES

Les deux avis représentent une somme de 3 252 euros soit une recette à prévoir sur le 70876 « remboursement de frais par le GFP de rattachement ».

Fin mai, la commune a reçu sa fiche de notification des dotations générales. Un ajustement des montants est à prévoir :

BP 2017 Montant attribué DM1

Dotation Forfaitaire (DG) 411 000,78 395 359,00 -‐15 641,78

Dotation de solidarité rurale (DSR) 90 000,00 92 084,00 2 084,00

Dotation nationale de péréquaton (DNP) 0,00 2 412,00 2 412,00

-‐11 145,78

EDF doit la somme de 27 304,38 euros. Cette recette est à inscrire sur le 758 « produits divers de la gestion courante ».

BP 2017 DM N°1 BUDGET TOTAL

2017

DEPENSES 9 400 008 234 481,60 9 634 489,60

RECETTES 9 400 008 234 481,60 9 634 489,60

INVESTISSEMENT

DEPENSES

OPERATIONS 118-119-96

La somme des reports de crédits doit être égale à la somme des restes à réaliser dépenses 2016. Il convient de rajouter 1 870,16 euros sur l’opération 118 « école Bartelottes », 963,07 euros sur l’opération 119 « Gymnase Bartelottes » et 4 639,20 euros sur l’opération 96 « place Beaulieu » afin de couvrir l’ensemble des engagements reportés sur l’exercice 2017.

RECETTES

Lors du conseil municipal du 18 octobre 2016, la cession de la parcelle AC 494 a été votée pour la somme de 12 600 euros. Il en a été de même le 28 février 2017 pour la cession de la parcelle cadastrée AN 856 pour la somme de 11 000 euros. Ces deux cessions doivent être inscrites sur le compte 024 « produit de cession ».

En fin d’année 2016, le Conseil départemental a versé le bonus de la subvention « Bartelottes ». Cette écriture aurait dû être rattachée à l’engagement. Aujourd’hui, il convient de déduire cette recette de l’engagement reporté sur 2017, soit 60 798 euros.

RAR 2016 BP 2017 DM N°1 BUDGET TOTAL

2017

DEPENSES 275 362,39 3 940 628,61 -33 177,42 4 182 813,58

RECETTES 1 347 826,62 2 868 164,38 -33 177,42 4 182 813,58Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 6

2017D27

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certaines écritures comptables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

VU le Budget Primitif 2017, approuvé par le Conseil Municipal le 28 mars 2017,

VU la proposition de réajuster certaines lignes comptables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 ABSTENTIONS

V. PUJOL, M. GESBERT, R. BLANCHET

DECIDE de réajuster certaines écritures comptables, conformément à l’état joint à la délibération.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

Tarifs 2018

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande si la limitation de la taille des dispositifs publicitaires est toujours d’actualité.

Monsieur MEUR répond que le règlement de publicité s’applique bien. Il sera prochainement révisé pour ne pas devenir caduque.

2017D28

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la délibération n° 2010.60.1. du 29 juin 2010 qui a instauré sur le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

CONSIDÉRANT que cette délibération a fixé les tarifs applicables sur la commune pour la période de 2011-2013,

CONSIDERANT l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit « à l’expiration de la période transitoire 2009-2013 prévue par le C. de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année »,

CONSIDÉRANT que cet indice pour 2018 s'élève à + 0,6 % (source : INSEE),

CONSIDÉRANT que par mesure de simplification, à compter de 2015, la communication aux collectivités des fourchettes annuelles tarifaires dans laquelle devront s’inscrire les délibérations de fixation des tarifs de la TLPE pour l’année suivante ne fera plus l’objet d’un arrêté ministériel,

CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2016 à 20,50€ pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’actualiser pour 2018 les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicables sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2018,

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs maximaux :Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 7

Supports Publicitaires

Tarifs en euro par m²

par an

NON NUMERIQUE

par face (ou affiche) NUMERIQUE

Dispositifs publicitaires dont la superficie est égale

ou inférieure à 50 m2 20,60€ 61,80 €

Dispositifs publicitaires dont la superficie

est supérieure à 50 m2 41,20€ 123,60€

Pré-enseignes dont la superficie

est égale ou inférieure à 50 m2 20,60€ 61,80€

Pré-enseignes dont la superficie

est supérieure à 50 m2 41,20€ 123,60€

Enseignes dont la somme des superficies est

inférieure ou égale à 7 m2 EXONERATION

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m2 20,60€

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 41,20€

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 50 m2 82,40€

Rapport de la Commission Locale de Transfert des Charges (CLETC) de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay :

Approbation

Monsieur BRUN rappelle les dossiers présentés lors de cette dernière CLETC :

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

•Point d'information sur l'évaluation de la compétence OM

•Evaluation du poste d'ingénieur gestionnaire des OM

- Participation au déficit d'exploitation du SIRM

La CPS poursuit l’aide engagée par l’ex-CAEE aux communes adhérentes du SIRM afin de faire face à une baisse brutale des recettes syndicales d’exploitation, justifiée par la nouvelle organisation territoriale.

- Voirie des communes

•Ajustement de l'enveloppe annuelle d'investissement de Gif-sur-Yvette

•Ajustement des opérations de fonctionnement de Vauhallan

•Ajustement de l'enveloppe annuelle d'investissement de Vauhallan

- Répartition des compétences suite à l'extension à Verrières-le-Buisson et Wissous

Madame PUJOL s’interroge sur les difficultés de gestion commune de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères.

Monsieur MEUR répond que les modes de gestions existants étaient variés sur le territoire. La prise de compétence est récente, il faut un peu de temps pour harmoniser le tout. Les intérêts sont par ailleurs assez divers sur ce dossier.

2017D29

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Paris – Saclay,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5,

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 8

VU la tenue de la commission locale d’évaluation des transferts de charge le 1er juin 2017,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris- Saclay, en date du 1er juin 2017 en vue d’adopter divers ajustements de charge,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris - Saclay, du 1er juin 2017 annexé à la délibération.

Convention relative à la prévention spécialisée

avec INTER’VAL et le Conseil Départemental :

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017

Madame BERCHON rappelle que depuis plusieurs mois, le Département mène un travail de recensement des besoins avec les associations du territoire afin de proposer une évolution de cette politique publique en 2017 et pour les années à venir. Le Conseil Départemental avait proposé de proroger ces conventions par le biais d'un avenant de 6 mois, du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017. L’action du département va se poursuivre dans le cadre d’un travail avec les co-contractants et les associations pour définir les méthodes d’intervention et une stratégie commune. Sur le territoire de notre communauté d’agglomération, deux associations interviennent Inter’val et Alliance. Puis un temps sera consacré à la concertation locale. Dans cette attente, le Département propose de proroger la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2017. Il est à espérer que notre commune bénéficiera encore de l’action des associations de prévention spécialisée mais la municipalité est confiante.

2017D30

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que, bien qu’étant une mission de l’aide sociale à l’enfance inscrite dans le projet du département, la prévention spécialisée ne peut s’exercer sans les partenaires visant à organiser une politique jeunesse au plan local et que le support associatif permet l’adaptation de la prévention spécialisée aux réalités du secteur,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, l’association INTER’VAL intervient sur le Territoire d’Action Concertée (TAC) de BIEVRES, IGNY, MARCOUSSIS, PALAISEAU, SACLAY, SAULX-LES-CHARTREUX, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLEJUST et LA VILLE DU BOIS,

CONSIDERANT que depuis plusieurs mois, le Département en collaboration avec les associations, mène un travail de recensement des besoins afin de proposer une évolution de cette politique publique en 2017 et pour les années à venir,

CONSIDERANT, au regard du travail engagé, que le Conseil Départemental propose de proroger ces conventions au 31 décembre 2017 par le biais d'un avenant n°2, dans l’objectif de procéder, dans un second temps, à leur renouvellement en intégrant les nouvelles règles de répartition pour l'intervention en prévention spécialisée,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir les actions de prévention sur la commune,

VU le projet d’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la prorogation au 31 décembre 2017 de la convention susvisée avec le Conseil Départemental de l’ESSONNE et l’association INTER’VAL,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 9

Règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique : Modification

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2017D31

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT, qu’au regard de l’organisation du service, il apparait nécessaire d’ajuster certains articles du règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique,

VU le règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique adopté par le Conseil Municipal le 28 juin 2016,

VU le projet de règlement modifié,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Décisions du maire

en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- 2017DM24: Séjour à Lathus (86) du 8 au 14 juillet 2017 – Micado : Tarifs

- 2017DM25 : Nettoyage des sols fluents

Marché attribué à la société SANDMASTER à STRASBOURG (67) pour un montant annuel de 3

990,00€ H.T.

- 2017DM26 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 : Acquisition d’un bien

destiné à la réalisation d’une école

- 2017DM27 : Demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay

pour la Fête de la Science 2017

- 2017DM28 : Avenant n°12 à la convention de partenariat – Théâtre de Longjumeau

Convention de partenariat avec le théâtre de Longjumeau pour un montant annuel de 7 200€ TTC

- 2017DM29 : Mission d’assistance pour la révision du règlement local de publicité

Convention signée avec la société ITG à PARIS (75008) pour un montant d’honoraire de 14 800€

H.T.

- 2017DM30 : Mise à disposition de la solution « e.enfance »

Marché signé avec la société BERGER-LEVRAULT à LABEGE (31) pour un montant de 460,80€

H.T./trimestre

- 2017DM31 : Nettoyage des vitres

Marché subséquent signé avec la société PULITRA1 à CRETEIL (94) pour un montant selon

bordereau des prix

- 2017DM32 : Tarifs du conservatoire – Saison 2017/2018

- 2017DM33 : Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier – Cession d’un véhicule à réformer

- 2017DM34 : Mission de gestion des animaux errants

Contrat signé avec le groupe SACPA à PINDERES (47) pour un montant fixé à 0,676€

H.T./habitant (4 980,09€ pour 2017)

- 2017DM35 : Poursuite et développement du site internet

Marché signé avec la société SYNAPSE à PARIS (75015) - Avenant n°1 prorogation du terme au

31 décembre 2017

- 2017DM37 : Prolongation contrat de location d’un véhicule Peugeot 207

Contrat signé avec la société SAML à GRIGNY (91) pour un montant de 152,44€ H.T./moisCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 10

- 2017DM38 : Prolongation contrat de location d’un véhicule Renault Maxity polybenne

Contrat signé avec la société SAML à GRIGNY (91) pour un montant de 710,43€ H.T./mois

La séance est levée à 20h25.

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR