Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Arrêté n°MA ARE 2024 010 Arrêté d alignement Parce
unknown - Arrêté n°MA ARE 2024 010 Arrêté d alignement Parce
Arrêté - Arrêté n°MA ARE 2023 029 Arrete d alignement parce
Arrêté - Arrêté MA ARE 2024 003 Arrêté d alignement Parce
Procès Verbal - Arrêté n°MA ARE 2023 030 Arrête d alignement Par
Arrêté - Arrêté n°MA ARE 2025 024 17 février 2025 EIFFA
Arrêté - Arreté MA ARE 2022 116
unknown - Arrêté n°MA ARE 2025 024 17 février 2025 EIFFA
unknown - Arrêté n°MA ARE 2025 024 17 février 2025 EIFFA
unknown - Arrêté MA ARE 2024 003 Arrêté d alignement Parce
Arrêté - Arrêté n°MA ARE 2024 010 Arrêté d alignement Parcelle AA n.41 Grand Devois de la Grange et AA n.35 et 36 525 avenue Saint Sauveur
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°MA ARE 2024 010 Arrêté d alignement Parcelle AA n.41 Grand Devois de la Grange et AA n.35 et 36 525 avenue Saint Sauveur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Folio 13
ir I Saint Clérnent de Rivière ARRÊTÉ MATRTE DE sArNT-clÉnnerur-DE-RrvtÈRE Arrêté N" MA-ARE-2024-O1O
22 avril2024
OBJET : Arrêté d'alignement - Parcelle AA n"41 (Grand Devois de la Grange) et AA no35 et 36 (525, avenue de Saint Sauveur)
Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 àL112-8 et L14'l-3,
Vu le Code généralde la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de I 'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Avenue de Saint Sauveur au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique cadastrées section AA 35 et 36 et la propriété riveraine nommée Grand Devois de la Grange cadastrée section AA41.
ARRÊTE
Article I : Limite de fait
La limite de fait correspond à la limite de propriété.
Le terme de limite : Angle clôture a été reconnu.
Les limites de propriété objet du procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne : A-B-C-C.1 -C.2-C.3-C.4-C.5-C.6-C.7-C.8-C.9-C.10-C.11-Cj2-C13-C.14-C.15-DetE Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 2 : Limite de propriété
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à I'article 1
Article 3 : Notificatiôn
Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Madame Noémie CHARPY, géomètre expert foncier du cabinet BBASS à Castries.
Article 4 : Recours
Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auteur de l'arrêté. Suivant les cas un recours hiérarchique peut être déposé devant le supérieur hiérarchiq ue de I'auteur
Certifié exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'affichage
le
Le
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des modifiant lesdécrets n'83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du't 1 janvier 1965, le excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique intemet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification Notilié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Pour extrait
avec les
faire I'objet d'un recours pour
accessible par le site
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240422-MA-ARE-2024-010-AR
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024
15/05/2024