Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023G15 revision tarifs restaurant scolaire 2023
Déliberation - D2024E07 revision tarifs restaurant scolaire 2024
Conseil Municipal - 2026 077 Tarifs 2026 2027 restaurant scolaire
Déliberation - D2026G15 reglement interieur restaurant scolaire t
Déliberation - D2026G15 Annexe RI restaurant scolaire 2026 2027
Déliberation - D2026F12 tarif 2027 TPE tampon
Déliberation - D2025E04 Revision des tarifs du restaurant scolair
Déliberation - VDV39 20260616 Restaurant Scolaire Tarifs 2026 202
Déliberation - D2022F07 modification du reglement interieur du re
Déliberation - D2026F22 convention CSC pause meridienne 2026 2027
Déliberation - D2026G14 tarif restaurant scolaire 2026 2027 tampon
Document publié le Jeudi 29 juin 2006 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026G14 tarif restaurant scolaire 2026 2027 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié le ID : 044-214401168-20260923-D2026G14-AR
Département de Loire Atlantique
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Paimbœuf
Arrondissement de Saint-Nazaire
Liberté — Egalité - Fraternité
|
Domaine : Finances locales
:
:
:
.
.
n
.
.
#4
|
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
|
D2026G14 |
Nombre de conseillers en exercice : 23 L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
quatorze
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER,
Maire.
Étaient présents : Mme Mélaine TANGUY-HARDY, M. Jérôme LEROY, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN
LE GOUGOUEC,
Mme Amandine DEMAILLY,
M.
Hervé GUIGO,
M. Jean-Philippe JARRION,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique AERTGEERTS,
M.
Eric
BILY,
Mme
Véronique
FOURAGE,
Mme Virginie
CHAMPAGNE,
M.
Bruno POTIER,
M. Jean-Sébastien CHATEAU,
Mme Hermine LE MERRER,
M.
Gilles
FOUCHER. Lesquels forment la majorité des
membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration : Mme Christiane TOUCANNE
pouvoir à
|Mme Monique AERTGEERTS
M.
François GOOR
pouvoir à
|Mme Annie BRIEND
M.
Michel JULLIEN
pouvoir à
|M. Jérôme LEROY
Mme Vanessa LORMEAU
pouvoir à
|Mme Amandine DEMAILLY
Mme Deborah SOISSON
pouvoir à
|M.
Bruno POTIER
Absents excusés :
M.
Kévin COURRIOL,
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil. Mme Anne LUCAS est désignée pour remplir cette fonction. REVISION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 2026-2027 Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la jeunesse, à la vie scolaire et à l'éducation citoyenne expose Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de
la restauration scolaire pour les
élèves
de
l'enseignement
public,
les
collectivités
territoriales
peuvent
librement
fixer
le
prix
des
repas
servis
aux élèves.
La
seule
limite
posée
par le
décret est que "ces
prix
ne
peuvent être supérieurs
au
coût
par
usager
résultant
des
charges
supportées
au
titre
du
service
de
restauration
après
déduction
des subventions de toute nature bénéficiant à ce service". Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2122-22, Vu le Code de l'éducation et notamment les article R.531-52 et R.531-53, Considérant
la
contractualisation
d'un
nouveau
marché
pour
l'achat
des
repas
à
la
société
API
Restauration,
Page n°
1/2 Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié le ID : 044-214401168-20260923-D2026G14-AR
Vu l'avis de la commission jeunesse, vie scolaire et éducation citoyenne du 9 septembre 2026, Vu l'avis de la Commission de Finances du 14 septembre 2026, Il vous
est
proposé de
réviser
les tarifs
du
restaurant scolaire à compter du
1er septembre
2026,
avec
une
augmentation
de
2.5%
lissée sur les tranches
retenues
pour l'application
du quotient
CAF,
tel
que
figurant dans le tableau ci-dessous :
Prix
d'un
repas
servi
aux
enfants
scolarisés
et
domiciliés
à
Paimboeuf
ou
relevant de l'éducation spécialisée Tarifs
Tranches
retenues
pour | Montants
l'application
du
quotient
CAF
1
0 à 264
1,38 €
2
265 à 523
1,97 €
3
524 à 779
3.05 €
4
780 à 1034
3,72 €
5
1035 à 1291
4.13 €
6
1292 à 1548
4.28 €
7
1549 à plus
4.37 €
Prix d'un
repas servi
au
personnel
communal
et de
l'éducation
nationale :
5.30
€
Cela correspond à une augmentation de +0.02 € à +0.14 € par repas en fonction des tranches. Il vous est proposé d'instaurer un tarif spécifique pour les repas apportés par les familles à 1.38 €, soit le tarif n°1
du tableau ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés Par 20 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions, (Abstention de M.
Hervé GUIGO et Mme Véronique FOURAGE)
e
APPROUVE les tarifs du restaurant scolaire, tels que figurant dans le tableau ci-dessus, à compter du
er septembre 2026.
Fait à Paimbœuf,
le 21
septembre 2026
La secrétaire de séance
Raymond CHARBONNIER
Anne LUCAS
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de get acte
publjé
sous
format électronique sur le site
internet de la collectivité www.paimboeuf fr à la date du À. cÿ.
LA
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d‘fnécobrs pour excès de pouvoir devant le Tribunal
°
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le
Page n°
2/2
représentant de l'Etat.