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Arrêté - N°93 2021 Instaurant un Sens Interdit RUE de Montmorency portion du croisement de la rue Lamartine a la RN1 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°93 2021 Instaurant un Sens Interdit RUE de Montmorency portion du croisement de la rue Lamartine a la RN1 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
INSTAURANT UN SENS UNIQUE DE CIRCULATION
RUE DE MONTMORENCY
93/2021
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles relatifs à la police de la circulation :
Vu le Code de la Route, notamment les articles relatifs à l’usage des voies ;
Vu le Code Pénal et ses articles relatifs aux contraventions ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu linstruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière :
Considérant la nécessité, par mesure de sécurité, de réglementer la circulation dans cette voie.
VNYNN
NV
A4
ARRÊTE:
Art.1®" : Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art.2 : Il est instauré un SENS UNIQUE DE CIRCULATION PERMANENT sur la voie suivante :
e RUE DE MONTMORENCY, de l'intersection de la rue Lamartine à la Route Nationale 1.
e Le sens unique est instauré dans le sens de l’intersection de la rue Lamartine vers la Route Nationale 1.
e Un panneau « SENS INTERDIT » sera implanté au niveau de l’intersection de la rue
Lamartine.
Art.3 : La signalisation règlementaire sera mise en place par la Commune de MONTSOULT.
Art.4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Art.S : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Art.6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du C.JA., le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Art.7 : MM. le Maire de la commune de Montsoult, le Major commandant la Gendarmerie de Montsoult, le Chef de Poste de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au Centre de secours de Domont, au syndicat Tri-Or et à la DIRIF.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 15 novembre 2021
Rendu exécutoire et affiché le : 15 novembre 2021
came
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25