Procès Verbal - PV CM5 02 06 2025 1

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Procès Verbal - PV CM5 02 06 2025 1 Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Clayette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM5 02 06 2025 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, S5 2025/1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué,

s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.

Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, BOUCLIER Florence, MARTINOT Noémie, BENCADI Karim

Procurations : LABONNE NOLLET Laurie a donné pouvoir à N. MARTINOT, MORIN DESMURS Michèle a donné pouvoir à P. BERDAGUE

Absents/excusés : CLEMENT Pascal, DELANGLE Sylvie, MATHUS Véronique, MUNCH Armelle, BUSSEUIL Georges

Quorum : 10

Approbation du compte-rendu du 5 mai 2025 : le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance précédente.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations DIA – non préemption sur les parcelles suivantes ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner : -Parcelles AI 241 et 381, sises 3 rue de Bel Air – vendues pour 1 300 000€

-Parcelles AI 262 et 414, sises 2 rue de Bel Air – vendues pour 1 400 000€

-Parcelle AC 432, sise la Croix Bouthier – vendue pour 53 000€

-Parcelle AB 164, sise 1 allée de la Garenne – vendue pour 150 000€

-Parcelles AD 502 et 374, sises 56 rue Lamartine, vendues pour 120 000€

-Fonds de commerce le Vingt Cent Eau, 27 rue Centrale, vendu pour 60 000€

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Patrick BERDAGUE est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Centre d’Incendie et de Secours : cession du terrain d’assiette au Département de Saône-et-Loire - Personnel communal :

*mise à jour du RIFSEEP (Régime indemnitaire)

*Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale

*création d’un poste d’adjoint technique à temps non-complet (service de la cantine de l’école

maternelle)

*création de deux postes saisonniers pour le service technique

- Fusion fonctionnelle des écoles : attribution d’un nom commun pour les deux sites - Taux de la taxe d’aménagement

- Prix de l’eau et du service public de l’assainissement

- Schéma directeur de gestion intégrée des eaux pluviales urbaines

- Assainissement : bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement collectif - Instruction des ADS (Application du Droit des Sols) par le PETR

- Communauté de communes : fonds de concours voirie

- Questions diversesS5 2025/2

CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE AU DEPARTEMENT DE SAONE-ET- LOIRE

Il est rappelé au conseil municipal que le Département de Saône-et-Loire a fait procédé à la construction d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours un terrain appartenant à la commune, d’une superficie de 3500m² et cadastré AE 318, 323, 319, 321 et 322.

Dans un premier temps, le terrain d’assiette a été mis à disposition du Département par convention signée des deux parties.

L’opération étant achevée et les locaux occupés depuis le 6 avril dernier, il convient désormais de procéder à la cession du terrain à l’euro symbolique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2018 actant l’acquisition par la commune d’un terrain d’une superficie de 3 500 m2 sur les parcelles 161, 162 et 163 situées route de Charolles à La Clayette, en vue de la construction par le service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire (SDIS) d’un nouveau centre d’incendie et de secours (CIS) , Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2020 actant des nouvelles références cadastrales du terrain (AE n° 318, 319, 321, 322, 323), décidant de mettre à disposition du SDIS ledit terrain situé « Pré du Pont » et autorisant le SDIS à déposer le permis de construire et le maire à signer la convention de mise à disposition,

Vu la convention de mise à disposition d’un terrain viabilisé de la commune de La Clayette, désormais cadastré AE n° 327 et 328, au profit du SDIS aux fins de construction d’un CIS signée le 26 février 2024 prévoyant dans son article 4 que ladite convention est valable jusqu’à l’acquisition du terrain par le SDIS qui ne pourra intervenir qu’après la réception des travaux de construction du CIS,

Considérant que les travaux de construction ont débuté en mars 2024 et qu’ils ont été réceptionnés le 13 mars 2025,

Considérant que la commune propose de céder le terrain d’assiette du CIS de 3 500 m2 cadastré au lieu-dit « Pré du Pont » section AE n° 327 et 328 à l’euro symbolique au SDIS,

Considérant que l’acte de translation de propriété sera établi par acte notarié, les frais et émoluments seront pris en charge par le SDIS, acquéreur, conformément à la réglementation en vigueur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-APPROUVE le principe de la cession à l’euro symbolique au SDIS des parcelles cadastrées AE n° 327 et 328 pour une surface totale de 3 500 m2 situées « Pré du pont » à La Clayette ;

-AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes inhérents à cette cession et, en particulier, l’acte notarié.

PERSONNEL COMMUNAL

*Mise à jour du RIFSEEP (Régime indemnitaire)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la dernière délibération relative au RIFSEEP n° 2024/43 du 24/06/2024 portant modification

du RIFSEEP (visant à permettre le versement d’une prime mensuelle aux agents contractuels sans condition de durée de contrat).

La présente délibération vise à modifier les éléments suivants :

-augmentation du montant annuel du CIA pour la catégorie A

-ajout des autorisations d’absences dans les conditions de maintien ou suspension des primes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

-DE PORTER le montant annuel maximum du CIA pour la catégorie A à 3 500€S5 2025/3

-D’AJOUTER les autorisations dans les conditions de maintien et de suspension

*Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,…), - de préciser la date d’effet.

Les taux et montant proposés au vote sont les suivants :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants)

Agents de police municipale 30% 2 500€

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération en date du 25 mai 2023, instaurant le régime indemnitaire de la filière police (IAT, IHTS et Indemnité spéciale mensuelle de fonction)

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Saône-et-Loire en date du 15/04/2025,

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1.BENEFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires du cadre d’emplois suivant :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale

2.MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :S5 2025/4

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants)

Agents de police municipale 30 % 2 500 €

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

- accomplissement des objectifs

- assiduité

- investissement personnel

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

3 MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant

indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à

l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel

et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

4.MODALITES DE MAINTIEN ET DE REVALORISATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT PENDANT CERTAINES SITUATIONS DE CONGE

Modalités de maintien de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) pendant certaines situations de congé En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, pour adoption ou les autorisations d’absence, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’ISFE sera maintenue mais calculé au prorata de la durée effective du service.S5 2025/5

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’ISMF est suspendu.

Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds), applicables à la Commune, pourront être réévalués par le conseil municipal, dans les limites des montants maxima réglementaires.

*Création d’un poste d’adjoint technique à temps non-complet (service de la cantine de l’école maternelle)

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de proposer la création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet au service scolaire (poste existant et pourvu mais non créé par délibération).

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires annualisées (rémunération à hauteur de 312.58 heures par an soit 26.05 par mois sur 12 mois) à compter du 1er septembre 2025 ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques. Ce poste est également ouvert aux contractuels sur la base de l’article L.332- 8 alinéa 5 du Code général de la fonction publique (recours aux contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%).

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent avec entre autres les missions suivantes : -préparation du service de cantine de l’école maternelle

-service et surveillance de la cantine de l’école maternelle

-tâches diverses en renfort de l’équipe

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

-D’ADOPTER la proposition du Maire,

-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

-INDIQUE que ledit poste pourra être pourvu par un contractuel conformément aux dispositions de l’article L.332-8 alinéa 5 du Code général de la fonction publique

*Création de deux postes saisonniers pour le service technique

Compte tenu de l’accroissement d’activité au service technique durant la période estivale, il convient de créer deux emplois non permanents, pour un accroissement saisonnier d’activité, d’adjoints techniques à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Il sera donc proposé au conseil municipal le recrutement de deux agents contractuels dans le grade des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du 1er juin au 30 septembre 2025.

Ces agents assureront des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du 1er juin au 30 septembre 2025. Ces agents assureront des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.S5 2025/6

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

-D’ADOPTER la proposition du Maire,

-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

FUSION FONCTIONNELLE DES ECOLES : ATTRIBUTION D’UN NOM COMMUN POUR LES DEUX SITES

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner à un lieu ou à un équipement municipal. Cette

dénomination est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

La délibération correspondante aura pour but d’attribuer un nom à l’école communale répartie sur les deux sites du Vieux Moulin

et Lamartine.

Il est rappelé au conseil municipal que les propositions de noms ont été faites par les élèves, qui ont travaillé sur le sujet avec les

enseignantes, et seules 5 d’entre elles ont dans un premier temps été retenues par le conseil municipal.

Ces 5 propositions ont été soumises au vote des élèves, des parents ainsi que des habitants de la commune en âge de voter, le

vendredi 16 mai 2025.

Le dépouillement a placé en première position le nom suivant : Ecole du château

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution du nom mentionné ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-DECIDE de dénommer l’école communale comme suit : Groupe scolaire du château -PRECISE que l’école sera toujours répartie sur deux sites : site Lamartine (école élémentaire) et site du Vieux Moulin (école maternelle)

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Pour rappel, la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur les opérations de

construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui nécessitent une autorisation d'urbanisme.

Cette taxe ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation et les taxes foncières.

Le taux actuel de la taxe est de 2.37%.

Afin d’être en harmonie avec les taux appliquées par les communes voisines et de compenser le coût de l’instruction, désormais

à la charge de la commune, la commission finances proposera aux élus de se prononcer sur une augmentation de la taxe à 3%.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

-DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération du 18 octobre 2018 -DECIDE de fixer à 3% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal.S5 2025/7

-DIT que la présente délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération.

PRIX DE L’EAU ET DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Les tarifs de l’eau et du service public de l’assainissement n’ont pas été revus depuis de nombreuses années.

Aussi, afin de pallier aux différentes augmentations de gestion et d’exploitations, , la commission finances, qui s’est réunie le 19

mai, proposera au conseil municipal de revoir les tarifs comme suit :

-instauration d’une part abonnement sur l’eau au bénéfice de la commune à raison de 10€ HT/semestre soit 20€ HT/an -de porter le prix de l’eau (part revenant à la commune) à 0.602€ HT par m3 (soit une augmentation de 0.012€ HT)

-instauration d’une part abonnement sur l’assainissement au bénéfice de la commune à raison de 3.5€ HT/semestre soit 7€ HT/an -de porter le prix de l’assainissement (part revenant à la commune) à 0.653€ HT par m3 (soit une augmentation de 0.013€ HT)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu les tarifs suivants actuellement en vigueur pour une facture type de 120 m3 :S5 2025/8

Considérant qu’il convient de revoir les tarifs de l’eau et de l’assainissement afin de pouvoir financer notamment les travaux d’entretien et de rénovation des réseaux,

Vu la proposition suivante de la commission finances réunie le 19 mai 2025 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de fixer le tarif de l’eau, pour la part revenant à la commune, à 0,602 € HT/m3 ainsi que l’abonnement semestriel à 10€ HT.

-DECIDE de fixer le tarif de l’assainissement, pour la part revenant à la commune, à 0,653 € HT/m3 ainsi que l’abonnement semestriel à 3.50€ HT.

-INDIQUE que les recettes correspondantes seront perçues sur les budgets annexes Eau et Assainissement -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Il est rappelé au conseil municipal que le schéma directeur de gestion intégrée des eaux pluviales urbaines a été validé par

délibération 2023/56 du 13/11/2023.

Les élus sont toutefois invités à prendre connaissance des éléments techniques transmis par le cabinet ICA, ce qui n’avait pas été

fait en 2023.

Par conséquent, les membres du conseil municipal ont bien pris connaissance des éléments suivants :

-plan de zonage pluvial

-synthèse des prescriptions

ASSAINISSEMENT : BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Les élus ont pris connaissance du bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement transmis par Véolia. Ce document est consultable en mairie.

INSTRUCTION DES ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS) PAR LE PETR

Monsieur le Maire présente le service urbanisme du PETR du Pays Charolais-Brionnais, en rappelant les informations suivantes :

En cohérence avec la compétence de mise en œuvre du Schéma de cohérence territoriale, le PETR du Pays Charolais Brionnais a

décidé le 30 octobre 2014 la création d’un service d’urbanisme mutualisé pour le territoire, permettant l’instruction des

autorisations d’urbanisme pour les collectivités compétentes de manière obligatoire au 1er juillet 2015.

Ce service est progressivement étendu à toutes les communes du périmètre du Pays Charolais-Brionnais qui, du fait de

l'opposabilité de leur nouveau document d'urbanisme (PLUI) ne pourront plus bénéficier des services de l'Etat.

Le service urbanisme apporte une assistance aux communes signataires de la présente convention pour l’instruction des actes liés

à l’application du droit des sols et pour l’instruction du volet accessibilité des dossiers concernant les Etablissements Recevant du

Public (ERP).

La dématérialisation de l’instruction des autorisations du droit des sols ayant été rendue obligatoire pour les communes de plus

de 3.500 habitants au 1er janvier 2022, le service urbanisme du PETR du Pays Charolais-Brionnais a mis en place un fonctionnement

nouveau ainsi qu’une solution de « saisine par voie électronique » via un guichet unique en ligne ouvert au public. Cette solution

est mise à la disposition de toutes les communes adhérant au service pour l’instruction ADS.S5 2025/9

Le logiciel partagé d’instruction est connecté à PLAT’AU, plate-forme nationale qui relie les services instructeurs aux différents

services consultés et aux services de l’Etat (contrôle de légalité, taxes…). L’administration du logiciel est assurée par le service

urbanisme du PETR.

Ce service mis à disposition des communes qui adhèrent par convention, doit être financé par les collectivités qui en bénéficient

directement, à savoir les communes adhérentes.

Considérant le besoin pour la commune de faire appel à une prestation de service d’instruction ADS,

Après avoir donné lecture de la convention proposée par le PETR du Pays Charolais-Brionnais pour la prestation de service

d’application du droit des sols (ADS),

Il convient de signer cette convention définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour

délivrer les actes, et le service instructeur du PETR du Pays Charolais-Brionnais, placé sous l’autorité de son président, dans le

domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :

-DECIDE de confier au service urbanisme du PETR du Pays Charolais-Brionnais l’instruction ADS de la commune à compter du 1er

juillet 2025,

-APPROUVE les missions en matière d’ADS confiées au service urbanisme du PETR du Pays Charolais-Brionnais ainsi que toutes les

autres modalités notamment financières décrites dans la convention de prestation de service ADS ci-annexée,

-AUTORISE le Maire à signer la convention de prestation de service ADS correspondante avec le PETR du Pays Charolais-Brionnais,

ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de l’instruction de ses actes d’urbanisme.

ANNEXE FINANCIERE PREVISIONNELLE au titre de l'année 2025 (du 1er juillet au 31 décembre 2025)

DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA PRESTATION DE SERVICE ADS AUPRES DES COMMUNES

UTILISATRICES

1/ Coût de fonctionnement prévisionnel du service dédié en 2025 : 362 240 €

2/

3/

(ramené à 6 mois)

Nombre de dossiers EQPC traités en 2024

(EQPC = équivalent permis de construire) (ramené à 6 mois) rappel : 1 PC=1; 1 DP=0,7 PC; 1 CUb=0,4 PC; 1PA=1,2 PC; 1 PD=0,8 PC; 1 AT =

1 PC Coût prévisionnel du dossier en EQPC

Répartition du coût du fonctionnement du service urbanisme

Communes (dépenses liées à l'instruction des dossiers du droits des

sol) Communautés de communes (autres frais mutualisés du service)

Coût prévisionnel à la charge des communes

Coût prévisionnel à la charge des Communautés de communes

Coût prévisionnel du dossier en EQPC à la charge des communes

181 120 €

1 713,4

856,7

211,42 €

2/3

1/3

120 746,67 €

60 373 €

140,94 €

Montant de l'avance payable (70% des 2/3) au 30/09/2025 par les communes utilisatrices du service ADSS5 2025/10

Communes

Adhésion au

service

ADS

EQPC traités en

2024

(ramené à 6 mois)

Coût prévisionnel à

charge des communes

(2/3)

Année 2025

(ramené à 6 mois)

Avance 2025 (70%)

payable par les

communes

le 30/09/2025

LA CLAYETTE 1 13,1 1 846 € 1 292 €

4/ Solde payable en janvier 2026

La répartition entre les communes sera calculée sur la base du nombre d'actes effectivement traités du 1er juillet 2025 au

31 décembre 2025.

Le coût pour chaque commune sera calculé en fonction du coût réel de fonctionnement (ramené à 2/3)

du service de l'ADS en 2025 sur 6 mois

COMMUNAUTE DE COMMUNES : FONDS DE CONCOURS VOIRIE

Lors de la refonte de la compétence voirie en 2024, les communes ont émis le souhait que les travaux de voirie communautaire

soient abondés financièrement par la Communauté de communes. Dans ce contexte, la mise en place d’un fonds de concours a

été validé.

Pour rappel, les voies d’intérêt communautaire, et conformément aux éléments prévus dans la délibération définissant l’intérêt communautaire, les travaux d’investissement et de fonctionnement sont financés par Brionnais Sud Bourgogne.

Les communes peuvent financer des travaux qui ne relèvent pas de la compétence voirie de la Communauté de communes, ou encore contribuer aux travaux soumis à la compétence de la Communauté de communes, par le versement d’un fonds de concours, conformément aux dispositions de I ’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, il est nécessaire que les conseils municipaux des communes concernées approuvent le versement par conventionnement.

Ainsi, une convention doit être établie entre Brionnais Sud Bourgogne et les communes membres ayant dépassé leur enveloppe annuelle d’investissement. Cette convention régit les dispositions administratives et financières du versement de ce fonds de

concours. Elle prendra effet dès la signature par Monsieur le Maire et Madame La Présidente de la CCBSB, jusqu’au paiement

du fonds de concours dû.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à I ‘exécution

de la présente délibération.

ANNEXE 1S5 2025/11

Brionnais Sud Bourgogne, représentée par sa Présidente, Madame Stéphanie DUMOULIN, agissante en vertu d'une délibération

du conseil communautaire en date du 15 octobre 2021 – N°2021-110,

Ci-après désignée « BSB ».

Et

La commune de LA CLAYETTE, représentée par son Maire, Christian LAVENIR, agissant aux termes de la délibération du 2 juin 2025,

Ci-après désignée "la commune"

Préambule

Par délibération du 26 septembre 2018, N°2018-118, BSB a décidé de définir l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création,

aménagement et entretien de la voirie » comme suit :

« Sont d’intérêt communautaire, toutes les voies revêtues, à l’exception des voies de lotissements au sens de l’article L 442-11 du Code de

l’Urbanisme, et, à l’exception des places et rues dans les limites des agglomérations ».

La gestion de la voirie communautaire porte sur : l’emprise des chaussées, les accotements, les talus, les fossés, les ouvrages d’art (ponts et

murs de soutènement supportant les voies communautaires), les ouvrages d’assainissement nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales de

chaussées, à l’exclusion des collecteurs et réseaux d’eaux usées installées sur le domaine public et des aqueducs permettant l’accès aux

propriétés des riverains. La signalisation verticale de police et de la signalisation horizontale, les aires de co-voiturage communautaire, les

voiries des zones d’activités communautaires entrent dans cette compétence.

Les modalités administratives et techniques de cette compétence sont régies par un règlement de voirie dûment approuvé au terme de la

délibération N° 2023-122.

Sont distingués deux grands principes :

L’investissement : les études ou la maîtrise d’œuvre et les travaux neufs réalisés sur le budget investissement sont à la charge de

BSB suivant un programme pluri annuel établi par chaque commune membre de l’EPCI.

Le fonctionnement : Les travaux d’entretien et les fournitures sont pris en compte sur le budget fonctionnement de BSB. Sont

compris : l’entretien courant des chaussées et des bordures, le fauchage des accotements, les fournitures de voirie (enrobés …).

Le financement de la section d’investissement est prévu au budget investissement de BSB annuellement.

Pour l’année 2024, le montant annuel de l’enveloppe allouée aux travaux d’investissement était de 600 014.63 € TTC soit une

répartition de 0.3321 € TTC / m².

Ainsi chaque commune membre de l’EPCI dispose annuellement d’un financement de BSB pour la création, l’aménagement et l’entretien

de la voirie.

L’article 19-5 du règlement de voirie dispose :

Dans la situation où l’enveloppe annuelle d’investissement ne permet pas de clôturer des travaux sur une voirie communautaire, deux

options sont possibles :

BSB peut financer via son fond complémentaire le montant des travaux nécessaire pour prendre en charge le delta qui

n’a pu être réglé par l’enveloppe annuelle d’investissement allouée à la commune (…),

Si BSB ne prend pas en charge ces travaux, la commune membre peut verser à BSB sous forme de fond de concours le

complément nécessaire pour prendre en charge le delta qui n’a pas pu être réglé par l’enveloppe annuelle d’investissement

qui lui a été allouée. Ce fond de concours sera inférieur à 50% de la part du financement assurée, hors subventions, par

le bénéficiaire du fond de concours.

Les communes peuvent financer des travaux qui ne relèvent pas de la compétence voirie de BSB, ou encore contribuer aux travaux

de la responsabilité de BSB, par le versement d’un fonds de concours, conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT) :

« V. ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la

communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil

communautaire et des conseils municipaux concernés.

Convention de versement d’un fonds de Concours pour les travaux

d’investissement de la voirie communautaire

Année 2024S5 2025/12

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du

fonds de concours. »

Pour cela, il faut que les conseils municipaux des communes concernées approuvent le versement.

Ainsi il convient donc de disposer sous forme de convention ce principe de versement d’un fonds de concours

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement du fonds de concours par la commune de La Clayette

auprès de BSB.

ARTICLE 2 : Règles d’attribution

Le montant total du fonds de concours apporté par la commune de La Clayette à BSB ne peut pas excéder la part d’autofinancement, hors

subvention, assurée par BSB (article L5216- 5 VI du code général des collectivités territoriales).

ARTICLE 3 : Détail des coûts de l’opération

Pour le calcul du fonds de concours versé par la commune, le taux de FCTVA appliqué est le taux connu à la date de signature de la présente convention soit 16.404%.

Ce taux pourra être revu en fonction de l’évolution du projet de loi de finance 2025.

La formule de calcul est la suivante : A = ((C-B) – FCTVA) / 2

(Formule appliquée uniquement dans le cas de figure ou C est supérieur à B).

Commune

B = Enveloppe

annuelle 2024

En TTC

C = Montant

engagé en 2024

En TTC

Différentiel à

financer

En TTC

Déduction

FCTVA

16.404%

A = Fonds de concours à

financer (50%) en TTC

Anglure S/s Dun 16 700.84 € 20 697.60 € 3 996.76 € 655.63 € 1 670.56 €

Chassigny S/s Dun 33 619.47 € 34 852.74 € 1 233.27 € 202.30 € 515.48 €

Châteauneuf 1 800.60 € 1 918.20 € 117.60 € 19.29 € 49.15 €

Chatenay 12 754.28 € 14 887.50 € 2 133.22 € 349.93 € 891.64 €

Colombier en

Brionnais 20 961.35 € 23 947.20 € 2 985.85 € 489.80 € 1 248.02 €

Curbigny 17 857.99 € 21 933.96 € 4 075.97 € 668.62 € 1 703.67 €

Gibles 33 219.51 € 35 888.82 € 2 669.31 € 437.87 € 1 115.72 €

La Clayette 5 259.47 € 6 347.04 € 1 087.57 € 178.40 € 454.58 €

Mussy S/s Dun 21 390.18 € 23 240.34 € 1 850.16 € 303.50 € 773.33 €

Ouroux S/s le Bois. 8 269.22 € 9 009.60 € 740.38 € 121.45 € 309.46 €

St Edmond 22 304.68 € 30 965.22 € 8 660.54 € 1 420.67 € 3 619.93 €

St Igny de Roche 22 732.05 € 24 467.46 € 1 735.41 € 284.68 € 725.36 €

St Laurent en

Brionnais 34 005.06 € 39 370.08 € 5 365.02 € 880.08 € 2 242.47 €

St Martin de Lixy 7 431.20 € 9 024.90 € 1 593.70 € 261.43 € 666.13 €

St Maurice les

Châteauneuf 19 651.51 € 23 591.34 € 3 939.83 € 646.29 € 1 646.77 €

St Racho 21 870.06 € 21 893.10 € 23.04 € 3.78 € 9.63 €

Varennes S/s Dun 27 569.61 € 30 214.80 € 2 645.19 € 433.92 € 1 105.63 €

Vauban 26 967.81 € 29 238.00 € 2 270.19 € 372.40 € 948 89 €

ARTICLE 4 : Montant du fonds de concours

Au regard du tableau présenté à l’article 3, le montant du fonds de concours à verser par la commune de La Clayette est de 454.58

€.S5 2025/13

ARTICLE 5 : Durée de la convention

La présente convention court à compter de sa signature par l'ensemble des parties jusqu’au versement du fonds de concours.

ARTICLE 6 : Modalités de versement

Le paiement sera effectué en une seule fois à réception de la présente convention signée par BSB et la commune de La Clayette.

ARTICLE 7 : Litige

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de

litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Fait à Baudemont, le

Pour la commune de La Clayette, Pour Brionnais Sud Bourgogne,

Le Maire,

Christian LAVENIR

QUESTIONS DIVERSES

*Point sur les travaux des commissions :

Samuel DESCHARNE :

-réunion ce jeudi avec les organisateurs de la Saint Rock

-fête de la musique le 21 juin : demande de relai d’information aux élus, affichettes déposées à l’accueil de la mairie etc. -fête foraine du 15/08 : du jeudi au dimanche

Monsieur Plathey demande à ce que l’accès à la salle des fêtes (côté bar) soit libre pour laisser l’accès pour le don du sang

Patrick BERDAGUE :

-réunion CCID mardi 10 juin à 9h30

Alain LE CLOIREC :

-réunion commission aménagements à prévoir

-demande de courrier au niveau de la route de Charolles pour que les voitures ne se garent pas sur le trottoir

Pierre PLATHEY

Sollicite de nouveau la création d’un passage piéton

Sylvain DELANGLE

Demande si les visites de la maison Augros ont été concluantes -Monsieur Berdagué indique que rien n’évolue pour le moment. Monsieur le Maire indique qu’il convient de s’interroger sur le dispositif de bail à réhabilitation.

Noémie MARTINOT

La Présidente,

Stéphanie DUMOULIN,S5 2025/14

fleurissement rond-point de la Croix Bouthier : demande s’il serait possible de mettre en valeur l’olivier situé sur le rond-point Monsieur Le Cloirec indique que la commission va s’interroger sur les réaménagements possibles ses massifs et plates-bandes

Nathalie CLEMENT :

Demande ce qu’il s’est passé rue des Framboisiers : un poids-lourds a percuté les quilles et endommagé la bande podotactile Faire un constat avec la société concernée

Christian LAVENIR :

-inauguration de la caserne des pompiers ce vendredi à 18h30

-une réunion sera programmée avec des professionnels de santé faisant partie du CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) : association réunissant des professionnels de santé, aide les malades à organiser leur parcours de santé, facilite l’arrivée de nouveaux professionnels sur le territoire etc. La commune de La Clayette fait partie du territoire couvert par ce CPTS. -communauté de communes – office du tourisme : 1er juillet, création comité exploitation puisque la gestion est reprise en régie par la communauté de communes – 1 poste de suppléant à pourvoir par un élu de La Clayette -RDV avec le cabinet Bert pour la gestion de l’eau: proposition à La Clayette et Chauffailles de différentes formules de gestion de l’eau à terme (adhésion à un syndicat, pas de changement etc.).

-modification du nombre de délégués communautaires : actuellement 46, possibilité de monter jusqu’à 51. Si passe à 47, meilleure représentativité pour les plus petites communes. Avec une redistribution des sièges.

Prochaine réunion du conseil municipal : 21 juillet 2025

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

Le secrétaire de séance Le Maire, C. LAVENIR