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Procès Verbal - PV CM 02 06 2025 VALIDE
Déliberation - D2024 12 PROTECTION SOCIALE CONVENTION MANDAT CDG
Procès Verbal - PV CM 21 09 2023 A DIFFUSER
Procès Verbal - PV CM2 19 02 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM2 19 02 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf du mois de février à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN DESMURS
Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, MATHUS Véronique, BOUCLIER Florence, CLEMENT
Nathalie, DELANGLE Sylvain, BENCADI Karim, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc.
Procuration : DELANGLE Sylvie à Daniel LAROCHE, MUNCH Armelle à Samuel DESCHARNE, CLEMENT Pascal à Christian
LAVENIR
Absents excusés :
Quorum : 10
Approbation du compte-rendu du 29 janvier 2024 : le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents
le procès-verbal de la séance précédente.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
néant
Désignation d’un secrétaire de séance
Georges BUSSEUIL est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
- Déclaration(s) d'intention d’aliéner
- Convention d’entretien de la voirie avec la communauté de communes
- Personnel communal: créations de postes
- Questions diverses
Monsieur le Maire sollicite l’ajout des points suivants à l’ordre du jour, validé à l’unanimité par le conseil municipal :
-convention de mise à disposition du terrain d’assiette de construction de la future caserne des pompiers
-convention de mandat au Centre de Gestion 71 pourréaliser la mise en concurrence d’une convention de
participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé des agents
-vente de bois
-location du centre administratif aux associations sédentaires
-écoles : fusion fonctionnelle des deux écoles
S2 2024/1 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
La commune n’exerce pas son droit de préemption sur les parcelles suivantes ayant fait l’objet d’une déclaration
d'intention d’aliéner :
- parcelles cadastrées AI 181 et 195, sises 8 rue de Briant vendues pour 170 000€ {avec bâti)
- parcelles cadastrées AE 301 et 305, sises 8 route de charolles, vendues pour 62 500€ (avec bâti)
- parcelles cadastrées AH 678, 679 et 684, sises 32 rue des Tanneries, vendues pour 1€ (sans bâti)
CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE RELATIVE A
L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
ENTRE BRIONNAIS SUD BOURGOGNE ET LA COMMUNE DE LA CLAYETTE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.5214-16-1 :
Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du C.G.C.T., la Communauté de communes peut
confier par convention la gestion de certains équipements à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni
publicité préalable, par la jurisprudence (Cour de Justice de l’Union Européenne, 13 novembre 2008, Coditel Brabant
SA, aff. C324/07 ; Cour Administrative d'Appel de Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA023890 et « Landkreise-Ville
de Hambourg »; Cour de Justice de l’Union Européenne, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par
analogie Conseil d'Etat, 3 février 2012, Communauté d'Agglomération d'Annecy et commune de Veyrier du Lac,
n°353737);
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence optionnelle « Création, aménagement
et entretien de la voirie » ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-118 du 26 septembre 2018 définissant l'intérêt communautaire
de cette compétence comme suit : « sont d'intérêt communautaire, toutes les voies revêtues, à l'exception des voies
de lotissement au sens de l’article L.442-11 du Code de l'Urbanisme, et, à l'exception des places et rues dans les limites
des agglomérations » ;
Considérant que cette convention n’entraine pas un nouveau transfert de compétence mais une délégation de la
gestion de l’entretien de la voirie communautaire ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de communes entend
confier la gestion de l'entretien de la voirie communautaire à la commune.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Brionnais Sud Bourgogne, représentée par Madame Stéphanie DUMOULIN, sa Présidente, dûment autorisée à cet
effet par délibération du conseil communautaire n°2023-123 du 19 décembre 2023 ;
Ci-après désignée « la Communauté »
D'une part,
ET
La Commune de La Clayette, représentée par Monsieur Christian LAVENIR, son Maire, dûment autorisé à cet effet par
délibération du conseil municipal n°20246 du 19 février 2024 ;
Ci-après désigné « la Commune »
D'autre part,
S2 2024/2 ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Article 1er : Objet
Dans le cadre de la voirie communautaire, la Communauté confie, en application de l’article L5214-16-1 du CGCT, la
gestion de l’entretien à la Commune pour la partie fonctionnement.
Ce transfert concerne la gestion de l'entretien de la voirie et non la compétence qui reste dévolue par les statuts à la
Communauté.
La prestation de service porte sur la voirie communautaire située sur le territoire de la Commune.
Article 2 : Modalités d'exécution de la convention
La présente convention est un cadre permettant de confier l'exécution de ce service à la Commune. Le prixsera indiqué
sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.
Les missions de la prestation de services peuvent être réalisées en régie et/ou par un prestataire extérieur.
Article 3 : Modalités d'exécution des contrats
Dans le cadre de la prestation de service relative à l'entretien de la voirie communautaire, aucun contrat de la
Commune ne sera transféré à la Communauté et aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Commune.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Communauté de Communes
Pendant la durée de la convention, la Communauté accompagne la Commune dans l'exercice de la mission.
Elle s'engage à payer en deux fois par an (Juin et décembre) le montant des seules prestations définit à l'article 7-1,
montant qui aura été validé par la production de la fiche de prestation présentée en annexe 2. Un contrôle aléatoire
pourra être effectué par BSB chaque année sur 3 ou 4 communes au choix.
Ce contrôle portera sur les informations portées sur la fiche de prestation et les travaux d'entretien réalisé sur la
commune.
Article 4-2 : Obligations de la Commune
Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution de la prestation d'entretien de voirie afin de garantir le bon état général des voies.
La commune s'engage à renseigner la fiche de prestation (annexe 2), afin de justifier, par mission, définit à l’article 5,
les travaux d'entretien effectués.
Cette fiche, datée et signée par M. Le maire de la commune, est à présenter selon le calendrier de versement suivant :
Dates de versement Partie | Dates de présentation de la Fiche | Dates de versement
fonctionnement de prestation
Juin 2024 Semaine 24 Semaine 26
Décembre 2024 Semaine 48 Semaine 52
En cas de non présentation de la fiche de prestation à BSB dans les temps impartis, le montant de la partie
fonctionnement ne sera pas versé. Un rappel aux communes sera fait par les services 3 semaines avant l'échéance.
Article 5 : Missions assurées dans le cadre de la prestation
Les seules prestations concernent l'entretien de la voirie communautaire, à savoir :
Le fauchage, broyage, débroussaillage et nettoyage des bas-côtés, talus et dépendances afin de maintenir les
conditions de sécurité nécessaires à la circulation,
Le nettoyage des fossés, le passage de rigoleuse et la création de saignées,
La réparation des nids de poule,
Le nettoyage des aqueducs, regards ou autres matériels nécessaires à la bonne évacuation des eaux pluviales,
L'achat de fournitures nécessaires à la réalisation des prestations citées ci-dessus.
S2 2024/3 Les missions ne faisant pas partie de la prestation d’entretien sont :
Le nettoiement relevant du pouvoir police générale du Maire (art. L2212-2 du CGCT): déneigement, balayage,
enlèvement des feuilles.
D'une manière générale, tous les travaux dits d'investissement prévus dans le marché de travaux de voirie
communautaire.
Article 6 : Durée
La présente convention s'applique à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre
2027.
Article 7 : Conditions financières
Article 7-1 : Montant de la prestation
Le montant de la prestation correspond aux dépenses liées aux seules missions énumérées à l’article 5. Il est calculé
par rapport à la surface en m° de la voirie communautaire présentée dans le tableau en annexe 1, située sur la
commune signataire de la présente convention sur la base de 0,13 € du m2.
(La règle des arrondis peut modifier le calcul « surface X prix du m2 », ainsi seuls les montants mentionnés dans le
tableau en annexe 1 sont à prendre en considération pour le versement de la partie fonctionnement).
Le montant annuel de la prestation d'entretien est fixé à 2058.81€.
Si le budget total dédié aux travaux d'entretien de la voirie communautaire devait être revu au titre des années 2025,
2026 et 2027, un avenant à la présente convention serait alors introduit.
Article 7-2 : Modalités de paiement du montant de la prestation
Le paiement de la prestation s'effectuera en deux fois en juin et en décembre.
Imputations comptables :
Brionnais Sud Bourgogne imputera cette dépense au compte 62875 : « Remboursement de frais aux communes
membres du GFP ».
Chaque commune membre du GFP imputera cette recette au compte 70876.
Article 8 : contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de
conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à La Clayette, en deux exemplaires originaux, le XXX
Stéphanie DUMOULIN Christian LAVENIR
Présidente de Brionnais Sud Bourgogne Maire de La Clayette
S2 2024/4 Annexe 1 : Tableau de calcul du coût de la prestation de service par commune
Montant de la prestation de ch Solde Commune Surface en m° é acompte
service DECEMBRE JUIN
AMANZE 49 864,81 6482,43| 3241,22| 3 241,21
ANGLURE SOUS DUN 50 288,59 6 537,52 3268,76| 3 268,76
BAUDEMONT 85 473,62 11111,57|, 5555,79| 5 555,78
BOIS STE MARIE 11 833,12 1538,31 769,16 769,15]
CHASSIGNY SOUS DUN 101 232,97 13 160,29] 6580,15| 6 580,14
CHATEAUNEUF 5 421,86 704,84 352,42 352,42
CHATENAY 38 404,93 4 992,64] 2 496,32 2 496,32
CHAUFFAILLES 159 217,39 20 698,26] 10 349,13| 10 349,13
COLOMBIER EN BRIONNAIS 63 117,60 8 205,29] 4102,65 4 102,64]
COUBLANC 73 222,46 9 518,92] 4759,46| 4 759,46
CURBIGNY 53 772,92 6990,48| 3495,24| 3 495,24
DYO 72 275,60 9 395,83|/ 4697,92| 4 697,91
GIBLES 100 028,65 13 003,72] 6501,86| 6 501,86
LA CHAPELLE SOUS DUN 60 805,50 7 904,72 3 952,36 3 952,36
LA CLAYETTE 15 837,02 2 058,81 1 029,41 1 029,40
MUSSY SOUS DUN 64 408,85 8373,15| 4186,58| 4 186,57
OUROUX /S BOIS STE MARIE 24 899,79 3 236,97 1618,49| 1618,48|
ST EDMOND 67 162,54 8731,13| 4365,57| 4 365,56
ST GERMAIN EN B 33 574,73 4 364,71 2182,36| 2182,35
ST IGNY DE ROCHE 68 449,40 8 898,42 4 449,21| 4 449,21
ST LAURENT EN B 102 394,03 13 311,22 6655,61| 6655,61|
ST MARTIN DE LIXY 22 376,38 2 908,93 1 454,47 1 454,46
ST MAURICE LES CHATEAUNEUF 59 173,46 7 692,55] 3846,28| 3846,27|
ST RACHO 65 853,83 8561,00| 4280,50| 4 280,50|
ST SYMPHORIEN DES BOIS 57 655,87 7495,26| 3747,63| 3747,63]
TANCON 81 294,49 10 568,28 5 284,14 5 284,14|
VAREILLES 54 468,44 7 080,90| 3540,45| 3 540,45]
VARENNES /S DUN 83 015,98 10 792,08 5 396,04 5 396,04
VAUBAN 81 203,89 10556,51/ 5 278,26 5 278,25]
TOTAL 1 806 728,72 234 874,74 234 874,74
Annexe 2 : Fiche de prestation à retourner à BSB pour valider le versement de la partie fonctionnement
[commune ; Date de présentation de a fiche à BSB :
Signature Maire et tampon commune :
[ Missions effectuées un |
Privée
Privée
[ Montant à verser I ]
[ Validation BS8 - Pôle Voirie I |
S2 2024/5 PERSONNEL COMMUNAL : CREATIONS DE POSTES
Dans le cadre du départ à la retraite de Monsieur Gueugnon, il convient de pourvoir à son remplacement.
Après concertation avec le service technique, il est proposé ce qui suit :
a création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour assurer principalement les missions suivantes : petits
travaux de plomberie et d'électricité, entretien des espaces verts et publiques.
-la création d’un poste à temps non complet pour l'entretien de la salle des fêtes, de la croix de Briant et des
remplacements ponctuels dans les écoles
POSTE ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d'anticiper le départ en retraite d’un agent au service technique, il convient de proposer la création d’un poste
d’'adjoint technique au service technique.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps complet à compter du 1° mai 2024 ouvert à tous les
grades du cadre d'emploi des adjoints techniques.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent en milieu rural avec entre autres les missions suivantes :
-petits travaux de plomberie
-petits travaux d'électricité
-espaces verts, entretien de la voirie communale
-entretien des bâtiments
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
DECIDE :
-D’ADOPTER la proposition du Maire,
-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours.
-INDIQUE que ledit poste pourra être pourvu par un contractuel dans l'attente du recrutement d’un agent titulaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et
ou notification.
S2 2024/6 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
POSTE ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d'anticiper le départ en retraite d’un agent au service technique, il convient de proposer la création d’un poste
d’adjoint technique au service technique.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires à
compter du 1° mai 2024 ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent avec entre autres les missions suivantes :
-entretien de la salle des fêtes
-entretien de la salle de la croix de Briant
-remplacements ponctuels à l’école
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
DECIDE :
-D'ADOPTER la proposition du Maire,
-D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours.
-INDIQUE que ledit poste pourra être pourvu par un contractuel dans l'attente du recrutement d’un agent titulaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et
ou notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de sa publication.
S2 2024/7 Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
POSTE ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT A TEMPS COMPLET
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de
l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de l’accroissement d'activité au service technique durant la période estivale, il convient de créer un
emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d’adjoint technique à temps complet, dans les
conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose à l'assemblée :
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité du 1° mars au 15 septembre 2024.
Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
DECIDE :
-D’ADOPTER la proposition du Maire,
-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et
ou notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
S2 2024/8 POSTE REDACTEUR TERRITORIAL PERMANENT
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de répondre aux exigences liées au poste de responsable comptabilité et ressources humaines, il convient de
proposer la création d’un poste de rédacteur. Ce poste sera pourvu en interne.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un poste rédacteur permanent à temps complet à compter du 1° juillet 2024 ouvert à tous les grades du
cadre d'emploi des rédacteurs.
Cet agent assurera des fonctions de responsable de la comptabilité et des ressources humaines.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
DECIDE :
-D’ADOPTER la proposition du Maire,
-D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et
ou notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
S2 2024/9 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Service technique
TEMPS POSTE DELIBERATION
GRADE FONCTIONS PRINCIPALES DE PERMANENT | CREANT LE POSTE POSTE POURVU
TRAVAIL
. ne responsable du service | D2023/31 du 3 Tech echnicien territorial Féchnique 35/35 oui 29/06/2023 oui
Adjoint technique agent polyvalent des services 35/35 oui D2023/43 du oui
territorial techniques en milieu rural 24/07/2023
Adjoint technique entretien de la salle des fêtes
territorial principal de - agent polyvalent des 35/35 oui oui
2ème classe services techniques
Adjoint use travaux d'entretien des . . territorial principal de a 35/35 oui oui à bâtiments 2ème classe
DoIOInE ÉECOnIENe espaces verts 35/35 oui oui territorial
Adjoint technique
territorial principal de espaces verts 35/35 oui oui
2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de 1ère espaces verts 35/35 oui oui
classe
à; : disponibilité pour Adjoint technique : 2 | no ù espaces verts 35/35 oui convenance
territoria personnelle
Adjoint technique agent polyvalent des services 35/35 oui D2024/7 du non - annonce à
territorial techniques 19/02/2024 diffuser
Adjoint technique agent polyvalent des services | 20/35 oui D2024/8 du non - annonce à
territorial techniques 19/02/2024 diffuser
Service administratif
TEMPS DE POSTE DELIBERATION GRADE FONCTIONS PRINCIPALES TRAVAIL | PERMANENT | CREANT LE POSTE POSTE POURVU
Adjoint administratif . u D2023/41 du : | principal de 1ère classe gestion comptable et RH LES en 29/06/2023 on
, _ direction générale des . D2022/13 du . Attaché territorial services 35/35 oui 19/05/2022 oui
Adjoint administratif Den AeIe 35/35 oui oui communication
E TE =
Adjoint administratif tat Civil-accueil-gestion des 35/35 oui oui salles
: . . D2024/10 du Rédacteur gestion comptable et RH 35/35 oui 19/02/2024 non
Adjoint administratif accueil - urbanisme - 35/35 oui D2023/30 du oui
territorial cimetière 29/06/2023
S2 2024/10 Adjoint administratif
territorial
| D2023/43 du . oui recueil CNI-passeports | 17/35 | oui 24/07/2023
MISE A DISPOSITION DU TERRAIN D’ASSIETTE DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CASERNE DES
POMPIERS
Datant de 1973, la caserne actuelle ne répond plus aux fonctionnalités nécessaires à l’accomplissement des missions
des sapeurs-pompiers.
Ainsi, la Commune de La Clayette a acquis, en 2018, le terrain nécessaire à la construction d’un nouveau centre de
secours.
Par délibération du 26 novembre 2020, la Commune a décidé de mettre à disposition du SDIS 71 le terrain ainsi acquis
d’une superficie de 3 500 m°.
En 2023, la Commune a procédé à la viabilisation des terrains mais aussi à la régularisation des servitudes adduction
d’eau potable et eaux usées, prérequis indispensables à la mise à disposition et au lancement des travaux de
construction.
Ces travaux de construction du centre de secours vont démarrer au début du mois de mars 2024 et il est nécessaire
que la parcelle acquise par la Commune en vue de la construction du centre d'incendie et de secours soit mise à la
disposition du SDIS 71 en charge des travaux.
Le conseil municipal est désormais invité à délibérer sur la convention suivante qui définit les conditions dans
lesquelles la Commune met à la disposition du SDIS 71 le terrain d’assiette de la construction :
POMPIERS À À SAONE-ET-LOIRE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
d’un terrain de la commune de La Clayette
au profit du service départemental d’incendie et de secours
aux fins de construction d’un centre d'incendie et de secours
ENTRE :
La Commune de La Clayette,
Située 8 place de la Mairie, 71800 La Clayette,
Représenté(e) par son Maire, Monsieur Christian Lavenir, dûment habilité par la délibération n° 2020/90 du conseil municipal du 26 novembre
2020,
Ci-après dénommé, « la Commune ».
ET
Le Service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,
Situé 4 rue des Grandes Varennes, 71000 Sancé,
Représenté par le Président du conseil d'administration, Monsieur André Accary, dûment habilité par la délibération n° BUn°2024- du bureau
du conseil d'administration en date 15 février 2024,
S2 2024/11 Ci-après dénommé, « le SDIS 71 ».
PRÉAMBULE
Datant de 1973, la caserne actuelle ne répond plus aux fonctionnalités nécessaires à l’accomplissement des missions des sapeurs-pompiers.
Ainsi, la Commune de La Clayette a acquis, en 2018, le terrain nécessaire à la construction d’un nouveau centre de secours.
Par délibération du 26 novembre 2020, la Commune a décidé de mettre à disposition du SDIS 71 le terrain ainsi acquis d’une superficie de 3 500 m2.
En 2023, la Commune a procédé à la viabilisation des terrains mais aussi à la régularisation des servitudes adduction d’eau potable et eaux usées,
prérequis indispensables à la mise à disposition et au lancement des travaux de construction.
Ces travaux de construction du centre de secours vont démarrer au début du mois de mars 2024 et il est nécessaire que la parcelle acquise par
la Commune en vue de la construction du centre d'incendie et de secours soit mise à la disposition du SDIS 71 en charge des travaux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition du SDIS 71 le terrain dont les caractéristiques sont
définies ci-après en vue de la construction d’un centre d'incendie et de secours.
LES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIENS MIS A DISPOSITION
La Commune met à la disposition du SDIS 71 un terrain nu viabilisé de 3 414 m2 cadastré au lieu-dit « Pré du Pont » section AE parcelle n° 328
{anciennement cadastrée parcelles n° 318, 319, 321, 322 et 323) conformément au plan joint en annexe à la présente convention, afin qu’il
puisse édifier un centre de secours sur ladite parcelle.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est valable à compter de sa signature et jusqu’à l'acquisition du terrain par le SDIS 71 qui ne pourra intervenir qu'après
la réception des travaux de construction du centre d'incendie et de secours.
La publicité de l'acte notarié valant vente du terrain par la Commune au SDIS 71 entrainera la caducité de la présente convention.
ARTICLE 5 : NATURE JURIDIQUE DE LA MISE À DISPOSITION
La commune reste propriétaire du terrain pendant toute la durée de la mise à disposition au profit du SDIS 71.
La présente convention est conclue intuitu personae, le SDIS 71 ne pourra pas en céder les droits à qui que ce soit. Les entreprises en charge des
travaux de construction pourront accéder au terrain ainsi mis à disposition.
RESPONSABILITÉ — ASSURANCE
ARTICLE 6 : JOUISSANCE ET RESPONSABILITE
La Commune assure au SDIS 71 une jouissance paisible de la parcelle ainsi mise à disposition, ainsi que du domaine public adjacent.
S'agissant particulièrement du mur de soutènement situé en bordure de propriété, présentant des désordres, la Commune fera son affaire des
dommages qui pourraient éventuellement être causés au terrain, objet de la présente mise à disposition, en cas d’effondrement partiel ou total
de ce mur (opérations de déblaiement ou autres).
Le SDIS 71 est responsable des travaux de construction du centre d'incendie et de secours sur le terrain mis à disposition.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
Chacune des parties s'engage à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir les risques liés à la présente mise à disposition.
FIN DE LA MISE À DISPOSITION
ARTICLE 8 : RESILIATION
La convention peut être dénoncée par chacune des parties, à tout moment, et pour quel que motif que ce soit, par lettre recommandée avec
accusé de réception, en observant un délai de préavis de deux mois.
ARTICLE 9 : LITIGE
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention. En l'absence d'accord, le litige devra être porté devant le tribunal administratif de DLION.
S2 2024/12 Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
-VALIDE la convention de mise à disposition d’un terrain de la commune de La Clayette au profit du service
départemental d'incendie et de secours aux fins de construction d’un centre d'incendie et de secours
-CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la signature des documents afférents à ce dossier.
CONVENTION DE MANDAT AU CENTRE DE GESTION 71 POUR REALISER LA MISE EN CONCURRENCE D’UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES PREVOYANCE ET/OU SANTE DES
AGENTS
Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance
(maintien de salaire) des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan
de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de
couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion
obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus
tard le ler janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous
les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle
nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations
acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11
juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base
des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement
social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent
également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en
œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
S2 2024/13 Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties
de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives
et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont
désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur
ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de
dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un
marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à
leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à
compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale,
qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue
social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des
charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans
le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche,
ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront
à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024,
pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise
en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation
pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation
d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation
financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de
Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
S2 2024/14 Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-
12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l'assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue
social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant
réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la
sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance ;
Protection sociale complémentaire —- Convention de participation pour la couverture du risque santé (mutuelle)
des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion
obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur
au plus tard le 1er janvier 2026.
S2 2024/15 Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par
agent.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base
des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les
obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un
comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties
de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives
et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont
désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur
ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de
dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un
marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à
leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter
du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale,
qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue
social et l’animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des
charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans
le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui
adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024,
pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise
en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation
pour la couverture du risque Santé.
S2 2024/16 Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation
d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière
de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de
Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-
12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l'assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue
social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant
réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture
du risque Santé ;
VENTE DE BOIS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre des travaux de mise aux normes des puits de
captage d’eau potable de la Faux, la commune a été contrainte de procéder à la coupe de bois supplémentaire.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le prix de vente d’un lot de 186 pieds
correspondant à 144.601 m
S2 2024/17 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-DECIDE de procéder à la vente de 144.601m* de douglas pour la somme totale de 9 411.56€
ÆNDIQUE que cette recette sera imputée à l'opération 100 Sources de la Faux du budget Eau
-CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.
LOCATION DU CENTRE ADMINISTRATIF AUX ASSOCIATIONS SEDENTAIRES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, pour ce qui concerne les associations occupant des locaux de
façon régulière, une convention d’utilisation est signée chaque année.
l'est demandé au conseil municipal de fixer de nouveau les tarifs mensuel et trimestriel appliqués.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-FIXE le tarif d'occupation du centre administratif (salle Magnolia) à raison de 80€ par mois soit 240€ au trimestre pour
les associations ayant signé une convention d’occupation annuelle des locaux.
-INDIQUE que ces tarifs sont applicables depuis le 1° septembre 2023,
-CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer lesdites dispositions.
FUSION FONCTIONNELLE DES DEUX ECOLES
Monsieur le Maire rappelle que la commune compte deux écoles : l’école primaire Lamartine et l’école maternelle du
Vieux Moulin.
Dans un souci d’efficience et de cohésion, il est proposé à l'assemblée d'approuver la fusion fonctionnelle des deux
écoles avec une direction partagée, dans les locaux actuels de l’école Lamartine.
La commune a en charge la construction, l'entretien et le fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement
de la création et de l'implantation des écoles d'enseignement public ainsi que du nombre de classes de maternelles et
élémentaires, après avis du représentant de l’Etat (articles L.212-1 du code de l'éducation et L.2121-30 du code général
des collectivités territoriales).
De même, et par parallélisme, la modification de leur capacité d'accueil en nombre de classes, la fermeture d’une
école, le changement d'implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune.
La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique et une décision de la commune est
nécessaire. Dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d’un poste de directeur, cette décision
ne peut être prise qu’en étroite concertation entre l’Inspecteur d'Académie, le DASEN (Directeur Des Services
Départementaux de l'Education Nationale) et la commune (circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003).
Actuellement, la commune comprend deux écoles et, dans le but d’un regroupement pédagogique des élèves, il sera
proposé au conseil municipal de se prononcer sur la fusion de celles-ci après avis des différents partenaires : directeurs
actuels, enseignants, parents d'élèves élus et la mairie.
Cette direction unique permettra une meilleure visibilité pour les parents, elle favorisera la mutualisation des moyens
alloués par la ville, une plus grande cohésion des concertations dans le cadre des conseils d'école, une continuité
éducative dans le parcours scolaire des enfants et rendra plus efficaces la communication et le travail partenarial du
fait de la direction unique.
S2 2024/18 Au vu de ces éléments, ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur la fusion fonctionnelle des deux écoles,
maternelle et primaire, compte-tenu de l'avis favorable des services de l'Education Nationale et des enseignants des
deux écoles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu l'avis des enseignants et directeurs des deux écoles,
Vu l'avis favorable de l’ensemble des élus municipaux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-DECIDE de se prononcer en faveur de la fusion des écoles maternelle du Vieux Moulin et élémentaire Lamartine.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
*Point sur les travaux des commissions :
Samuel DESCHARNE : présentation d’une étude de stade synthétique (proposition du SRC Foot)
Vendredi 23 février : réunion pour faire le point sur les demandes de subventions pour 2024
Michèle MORIN-DESMURS : lettre d'informations parue et distribuée, pas de remarques
Laurie LABONNE-NOLLET : le CCAS va se réunir la semaine prochaine pour définir la manifestation à organiser au printemps
Patrick BERDAGUE : commission finances à programmer
Chapelle Sainte Avoye : un devis pour du bâchage va être bientôt remis
Maison Augros : l’acquéreur à fait usage de son droit de rétractation après la signature de l’acte authentique — remise en vente Le conseil est invité à se prononcer sur les travaux à prévoir pour éviter que le bien ne se dégrade davantage. Un devis à hauteur
de 4200€ TTC a été remis. Les élus s'accordent à penser qu'il faut réaliser des travaux afin de réduire la dégradation du bien.
Alain LE CLOIREC: RAS
Pierre PLATHEY: rue des jardins, stationnements prévus ?
Georges BUSSEUIL : demande s’il est possible d'inscrire une ligne au budget pour procéder au nettoyage des façades de la salle
des fêtes, à voir
Christian LAVENIR : explications sur les motifs qui ont conduit à la rétractation de l'acquéreur de la maison Augros.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h43.
Le secrétaire de séance Le Maire, C. LAVENIR
S2 2024/19