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Arrêté - arrete 00288 Travaux sur lecluse du 22.09 au 20.11.2026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 11h18 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00288 Travaux sur lecluse du 22.09 au 20.11.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX SUR L’ECLUSE
Du 22/09 Au 20/11/2026
2026/LM/00288
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ” L.2212-2 et suivants,
YŸ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L:2122-1,
Ÿ L:2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société FONTANILLES TP sise ZA Plaine de Fongrave 81800
RABASTENS d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mardi 22
septembre au vendredi 20 novembre 2026 afin d’effectuer des travaux sur l’écluse, et que, par
conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du mardi 22
septembre au vendredi 20 novembre 2026 afin d’effectuer des travaux sur l’écluse.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions
d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Durant la période de travaux, le passage sur l’écluse et son pourtour est strictement interdit. Le
pétitionnaire mettra en place une signalisation adéquate.
ARTICLE 3
Afin de permettre la réalisation des travaux sus-évoqués, les derniers emplacements de
stationnement du parking des berges du Tarn (au droit de la Tour de Défense), seront
exclusivement réservés au pétitionnaire afin de remiser les matériaux et engins nécessaires aux
travaux.
ARTICLE 4
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des
travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette
signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
Affiché le
à 2 SEP. 2026 ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant
l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
À la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial
de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société FONTANILLES TP, pour notification,
à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 22 septembre 2026
Le Maire,
Serge MOULET
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
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