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Arrêté - arrete 00231 Travaux delagage Berges du Tarn le 20.11.2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00231 Travaux delagage Berges du Tarn le 20.11.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX D’ELAGAGE
BERGES DU TARN
LE 20/11/2023
2023/LM/00231
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
ÿŸ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S.
CONSIDERANT la demande de la Société TOP-REINIGUN sise 20A Chemin du Saut 81800 COUFFOULEUX d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 20 novembre 2023 de 9h à 18h au Parking des Berges afin d’effectuer des travaux d’enlèvement de lierre sur façades et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 20 novembre 2023 de 9h à 18h au Parking des Berges afin d’effectuer des travaux d'enlèvement de lierre sur façades.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, dix emplacements de stationnement, sur le parking des Berges, au droit des numéros 47-49-51 Rue de la République, seront interdit au stationnement, lundi 20 novembre, et exclusivement réservés au pétitionnaire afin de pouvoir, en toute sécurité manœuvrer avec un camion nacelle, lors des travaux.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement veiller à ne pas entraver la circulation sur le parking des Berges, lundi 20 novembre, durant son intervention, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. : = Affiché le
1 1 OCT. 2073 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire à la charge pleine et entière de la signalisation règlementaire des travaux à
l’exception de la signalisation mise à disposition par les Services Techniques Mutualisés pour les interdictions de stationnement.
ARTICLE 6
À la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
“à la Société TOP-REINIGUN, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKK4&4
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 11 octobre 2023
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra a\ bjet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les à i concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Affi C h é | e
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