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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D255 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
AVIGNON Ville d'exception DGA PILOTAGE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE Direction des Affaires Juridiques DECISION: Le Maire de la Ville d'Avignon AVIGNON, le Le Maire de la Commune d'Avignon 1 8 JUIL. 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa, Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense », Vu l’arrêté municipal du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame CAUGANT, Attachée Principale, Directrice des Affaires Juridiques, Vu la requête présentée par Monsieur CHAT Jean-Christophe devant la cour administrative d’appel de Toulouse, enregistrée le 22 mars 2024, aux fins d’annulation du jugement n°2203055 du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d’Avignon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de trois jours prenant effet à compter du 17 janvier 2022, d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2022 et d’enjoindre à la commune d'Avignon de reconstituer sa carrière et de supprimer la décision de sanction et tout document y afférent de son dossier administratif. Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé D ECID E: ARTICLE 1‘: De mandater Maître Solène ARGUILLAT, domiciliée au 27 boulevard Denis SOULIER 84000 Avignon afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur CHAT Jean-Christophe devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Dossier n°2400722-2 ARTICLE 2 : la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.télérecours.fr ARTICLE 3° Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la présente décision. Pour le Maire, Par délégation, j COL La Directrice des Affai Caroline CAUGANT Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-ASS-D255-2024-AR Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024