Déliberation - cms d une activite commerciale non sedentaires hors marche sur le domaine public de la Ville

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Déliberation - cms d une activite commerciale non sedentaires hors marche sur le domaine public de la Ville Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Déliberation - cms d une activite commerciale non sedentaires hors marche sur le domaine public de la Ville)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20240123-63777-ARI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/01/2024]

Publication : 24/01/2024

AC=BQURG

SF BRESSE

L www.bourgenbresse.fr 7

°:63777

u: 2 3JAN

Objet : Exercice d'une activité commerciale non sédentaire hors marché sur le domaine public de la Ville.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants :

Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile fixe ;

Vu le décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifié, relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la délibération n°2016-02-25 du 1er février 2016 relative aux actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints au Maire en vertu des délibérations n°9 du 24 avril 2014 et n°29 du 23 juin 2014 ;

Considérant qu'il y a nécessité de réglementer les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaire hors marchés, afin de tenir compte de l'intérêt des particuliers et de l'intérêt général ;

ARRETE

ARTICLE 1e : objet de l'arrêté

Le présent arrêté a pour but de réglementer l'exercice de l'activité commerciale non sédentaire sur le domaine public de la Ville par un véhicule de restauration mobile. Il ne concerne pas les marchés réguliers qui font l'objet d'une réglementation spécifique.

Toute personne désirant exercer une activité commerciale non sédentaire sur le domaine public doit obtenir préalablement à toute installation une autorisation municipale.

ARTICLE 2 : régime d'occupation du domaine public

Les autorisations d'occupation du domaine public sont précaires et révocables.

Elles sont accordées à titre personnel. Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux, et ne constituent pas un élément de fonds de commerce. En cas de changement de gérant ou de cession de l’entreprise, un nouveau dossier de candidature doit être déposée.

ARTICLE 3 : sélection des restaurateurs de rue (Food truck)Les autorisations ne pourront être accordées qu'après remise au service Vie Commerciale, chargé de l'application du présent arrêté, des documents suivants et accord si besoin du service des autorisations du droit des sols :

- Un extrait du Registre de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,

- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, mentionnant les dates de la période couverte,

- Une déclaration de candidature comprenant les jours et lieux souhaités, un descriptif de l’activité et du véhicule utilisé,

- Etre à jour des redevances dues à la ville de Bourg-en-Bresse.

Les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants par ordre d'importance : - Qualités des produits proposés : qualité des produits cuisinés, saisonnalité et fraicheur - Qualités environnementales : utilisation de matériaux durables et réutilisables, gestion des déchets - _ Qualités esthétiques : propreté du véhicule, originalité et couleur du véhicule

Ces critères déterminent un ordre de priorité entre les commerçants demandeurs.

Ces documents devront être en cours de validité et présentés à toute réquisition.

Le commerçant titulaire d'un emplacement devra être en possession de tous les documents visés par les textes spécifiques, notamment l'hygiène et l'agrément sanitaire.

La non-validité ou la non-présentation d'un seul de ces documents entraînera la non délivrance de l'autorisation ou son retrait pour 6 mois si le contrevenant est récidiviste.

Les demandes non satisfaites prendront rang sur une liste d'attente et devront être renouvelées tous les ans avant le 31 décembre pour être conservées. À défaut, le demandeur sera rayé de la liste.

ARTICLE 4 : redevance

Droit de place : l'occupation du domaine public donne lieu au paiement des droits de place suivant le tarif fixé par la Ville.

La perception du droit d'occupation du domaine public sera mensuelle.

Le non-paiement de la redevance entraine la suspension immédiate de l'autorisation.

ARTICLE 5 : emplacements autorisés

Les emplacements sont au nombre de sept et se situent :

Parking de la Vinaigrerie

Parc de la Petite Halle, en face du n°3 du Boulevard André Lévrier

Place des Enfants du Monde quartier des Vennes

Emprise angle Boulevard Kennedy — rue des Dîmes le long de l'allée Alphonse Daudet Promenade du Bastion

Square Simone Veil

Parc Semcoda NES

—

Tout emplacement non occupé sans raison valable pendant 3 mois sera retiré. || pourra immédiatement être réattribué.

Les titulaires d'autorisation doivent strictement respecter les limites des emplacements accordés et la réglementation en vigueur (lutte contre le bruit, règlement sanitaire départemental ….)

L'emplacement devra se limiter au véhicule ou étalage utilisé. Les terrasses, tables et chaises sont interdites, sauf dérogation.

Les plages horaires sont :10h à 14h ou 18h à 21h.

Les commerçants titulaires d'un emplacement devront faire leur affaire de l'évacuation des déchets produits parleur activité commerciale. À la fin de leur stationnement, ils devront laisser l'emplacement aussi propre qu'il l'était à leur arrivée.

Les braseros, grill et barbecue sur l'espace public sont interdits.

L'emplacement pourra être occupé aux jours et heures déterminées au cas par cas par la Ville, sauf dérogation. Il devra être libéré à chaque fin de service midi et/ou soir.

Il est interdit aux commerçants de crier ou d'interpeller les passants. De même, l'usage de toute sonorisation est prohibé.

ARTICLE 6 : stationnement prolongé

Tout stationnement de Food truck (véhicule et/ ou remorque) ou équipements liés à une activité commerciale laissés sur les emplacements en dehors des plages autorisées se verra retiré du domaine public ou placé en fourrière. L'ensemble des frais d'enlèvement seront entièrement à la charge du propriétaire.

ARTICLE 7 : sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée par un procès-verbal par tout agent habilité. 1. Première infraction : courrier d'avertissement ou de mise en demeure.

2. Seconde infraction : suspension temporaire de l'autorisation pour une période de 3 mois. 3. Troisième infraction : retrait définitif de l'autorisation.

Dans le cas d'installation sans autorisation, le contrevenant sera passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, conformément à l'article R.644-3 du Code Pénal. De plus, cette contravention entraînera l'impossibilité pour le contrevenant de postuler à un emplacement pour une durée d'un an.

ARTICLE 8

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés municipaux : n°34504 du 21 août 2006, n°44798 du 18 juin 2012, n°46840 du 12 décembre 2013, n°48539 du 20 mars 2015 et n°50258 du 19 avril 2016.

ARTICLE 9

Le présent arrêté prendra un caractère exécutoire après sa publication et sa transmission en Préfecture. Il pourra faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 10

MM. le Directeur Général des Services, le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Ain, le Directeur de la Police Municipale et tous les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et public conformément à la loi.

Pour Le Maire

La Maire-Adjointe déléguée

Au commercejet à l'artisanat

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Françoise COURTINE