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Déliberation - cms Occupation du domaine public Cantinamicka
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms Occupation du domaine public Cantinamicka)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
Commune de Jasseron (Ain)
RAY %X
DECISION DU MAIRE
MAIRIE DE JASSERON
Décision n°DM2024.10-02
Objet : Occupation temporaire du domaine public de la commune de Jasseron — convention à conclure
avec le commerce ambulant Cantinamicka.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent délégation permanente
de fonctions à Monsieur Sébastien GOBERT, Maire ;
Vu la délibération n°’DLCM122020-03 du 1° décembre 2020 relative au tarif de la redevance applicable
aux commerçant ambulants ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public de Monsieur Mickaël DETEZ DE LA DREVE
en date du 28 octobre 2024;
Considérant la volonté de la Commune de Jasseron d'offrir un éventail varié de prestations et de
services sur la commune ;
DÉCIDE
Article 1 :
Le domaine public, situé Place Saint Joseph, rue Charles Robin, est mis à disposition au profit du
commerce ambulant Cantinamicka, représenté par Monsieur Mickaël DETEZ DE LA DREVE, afin d’y
installer le véhicule immatriculé GY-789-MB, dans l’optique de vendre de la restauration rapide.
Article 2 :
La mise à disposition débute le 13 novembre 2024, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction.
Les horaires d'occupation sont de 17h00 à 21h30, tous les mercredis, sauf le premier mercredi du mois.
Article 3 :
Monsieur Mickaël DETEZ DE LA DREVE s’acquittera du paiement d’une redevance forfaitaire mensuelle
de 25,00 € en application des modalités financières stipulées par délibération du Conseil municipal du
1° décembre 2020.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20241030-DM2024_10_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024
Publication : 30/10/2024
Page 1 sur 2 Article 4 :
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention dans laquelle sont précisées les différentes
modalités administrative et financière.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Fait à Jasseron, le 30 octobre 2024
Sébastien GOBERT,
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20241030-DM2024_10_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024]
Publication : 30/10/2024
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