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Arrêté - cms et nomination regisseurs resuarant universitaire
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms et nomination regisseurs resuarant universitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
ACEQUR 7 nan EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
L www.bourgenbresse.fr
N° 2023/RH/1210 DU : 12 octobre 2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL
- Dre dues ee - Vu le.Code de la fonction publique, . . Abrogation de l'arrêté - Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglement général ——n°202RH/745 du 8 avrit 2024 — sur-ta-comptabitité-pubtique-et-notamment l'article-+8- et - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux Nomination d'un régisseur titulaire, régies d'avances des organismes publics, de régisseurs suppléants et de - Vu le décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire mandataires et comptable publique, et notamment l'article 22, - Vu l'arrêté n°52692 du 19 octobre 2017 modifiant la régie de recettes au
Restaurant Universitaire pour l'encaissement des produits de la vente des
repas et des produits de recette du Point Chaud,
- Vu l'arrêté n°2021/RH/745 du 8 avril 2021 portant nomination d'un
régisseur, de régisseurs suppléants et de mandataires de la régie susvisée,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 octobre
2023
- Considérant qu'il convient de désigner un régisseur titulaire et des
régisseurs suppléants pour la régie susvisée,
- Considérant qu'il convient de désigner des mandataires pour la régie sus
visée
- Sur proposition de Monsieur te Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 16 octobre 2023, l'arrêté n°2021/RH/745 du 8 avril 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Sylviane NEVORET, née MAILLON, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes au Restaurant Universitaire, modifiée par arrêté n°52692 du 19 octobre 2017, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Sylviane NEVORET sera remplacée par Monsieur Benoit ROUSSEAU où Madame Ghistaine HALIMI (régisseurs suppléants)
ARTICLE 4 : Le régisseur fitulaire bénéficie durégime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par assemblée 77 délibérante. TT
ARTICLE 5 : Les régisseurs suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonction définie par l'assembiée délibérante.
ARTICLE 6 : Madame Angélique CLAIRON, Madame Christelle RAVET et Madame Stéphanie LOBBRECHT sont nommées
mandataires de la régie de recettes au Restaurant Universitaire, modifiée par arrêté n°52692 du 19 octobre 2017, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléants et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléants et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de S'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléants et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 40 : Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléants et les mandataires sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 11 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du service de gestion comptable sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Ë jt Fait à Bourg en Bresse Le : 12 octobre 2023
Pour le Maire par délégation,
L'adjoint à l'Administration générale, aux Finances et aux
ir rces Humaines,
Thierry DOSCH
Le régisseur titulaire, Les régisseur suppléants,
Sylviane NEVORET Benoit ROUSSEAU : Ghislaine HALIMI CE taturn : Ft à SC p
net . 4
Les mandataires,
Angélique CLAIRON Christelle RAVET Stéphanie LOBBRECHT
vu pour acaptolion à y a,
$ FE
Le Maire : Vo RT ae AA? on
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dè cet acte, 0
\ Notifié le VA ut acce ue ns \ Signature de l'agent \
\
.