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Arrêté - cms nomination regisseur 2023RH837
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination regisseur 2023RH837)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
BRESSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
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L www.bourgenbresse.fr "7
DU : 3 juillet 2023
N° 2023/RH/837 LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL - Vu le Code de la Fonction Publique, - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Nomination d’un mandataire - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies d'avances des organismes publics,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
-Vu l'arrêté n°59465 du 14 février 2022 portant modification de la régie de recettes et d'avance de la médiathèque Césaire et instituant une régie de recettes et d'avances du réseau de lecture publique à compter du 1er mars 2022
- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 juin 2023
- Considérant qu'il convient de désigner un mandataire pour la régie susvisée
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Marie-Christine ELDERT MAHUT est nommée, jusqu'à la fin de l'engagement liant l'intéressée à la ville de Bourg en Bresse, mandataire de la régie de recettes et d'avance du réseau de lecture publique notamment pour l'encaissement des produits issus des droits relatifs aux activités du réseau de lecture publique, droits déterminés par l'application de la tarification pour le Réseau de Lecture Publique et le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement, confirmée par arrêté n°59465 du 14 février 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le mandataire ne devra pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Le mandataire est tenu d'appliquer chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Responsable du service de gestion comptable de Bourg en Bresse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse Fait à Bourg en Bresse
Le : 3 juillet 2023
Rour le Maire,
Thierry DOSCH
Le régisseur titulaire, Les régisseurs suppléants,
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Nathalie SIMON Pauline GADIOLLET idonie GRENIER Marine MARQUER
Le mandataire,
Un. À du ac cepl her
Marie-Christine ELDERT MAHUT