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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 046 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°322 du 23 septembre 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°322 du 23 septembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-322
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-20-00002 - Décision 120/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 3
2024-09-20-00003 - Décision 121/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 5
2024-09-20-00004 - Décision 122/2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 7
2024-09-20-00005 - Décision 123/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-20-00006 - Arrêté n°T24-416N abrogeant l'arrêté T24-361N du 19
septembre 2024, portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A1 et A22
dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 11
2024-09-18-00015 - Arrêté temporaire n°T24-337N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A25 dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 15
2024-09-20-00007 - Arrêté temporaire T24-393N portant réglementation de la
circulation sur l'A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes (4 pages) Page 19
2024-09-23-00003 - Arrêté temporaire T24-412N portant réglementation de la
circulation sur l'A2 et la RN49 (3 pages) Page 23
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-23-00002 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental et
de ses adjoints (2 pages) Page 26
2024-09-23-00001 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints (1
page) Page 28
Sous-préfecture de Cambrai /
2024-09-20-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour de
l'élection municipale partielle complémentaire des 6 et 13 octobre 2024 dans la
commune de Malincourt (59127) (2 pages) Page 29
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-09-11-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de renouvellement de
l'agrément du Dr Lejay - médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude
physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de
l'arrondissement de Valenciennes, exerçant hors commission médicale primaire (1
page) Page 31 E = Direction départementale
PRÉFET se a
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 120/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 :
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 285 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la dérivation de la Scarpe sur la
commune de Douai ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, au PK 27657 les
nuits du 30 septembre 2024 au 03 octobre 2024 de 20h00 à 05h00 sur la dérivation de la Scarpe sur
la commune de Douai. Article 2 : A 8 Se nés À à
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Douai, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 2 0 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Douai
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E Direction départementale
PRÉFET 20 —.
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 121/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Bergues sur la commune
de Dunkerque ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l’aide d'une passerelle négative, au PK 8100 (pont
rouge) les nuits du 1°’ au 03 octobre 2024 de 20h00 à 05h00 sur le canal de Bergues sur la commune
. de Dunkerque. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Dunkerque, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à
la batellerie.
Fait à Douai, le 2 0 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
2
re
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Dunkerque
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DOTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lündi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Www.nord..gouv.fr E = Direction départementale He des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 122/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 23 mai 2024 par M. GAROT Lionel, président de l'association
« chiens sauveteurs aquatiques 62 » en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique
sur le canal de la Deûle, Bras de Canteleu sur la commune de Lille ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GAROT Lionel, président de l'association « chiens
sauveteurs aquatiques 62 », d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée
. «démonstrations de chiens sauveteurs» le 28 septembre 2024 de 10h00 à 17h30 du PK 43.200 (pont
à Fourchon au PK 43.760 (passerelle des Bois Blancs) sur le canal de la Deule, Bras de Canteleu dans
le département du Nord sur la commune de Lille est accordée. : Article 2 : Il n‘y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1 et de faire preuve d’une extrême vigilance. |
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables de France, Mme la maire de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. GAROT Lionel, président de l'association « chiens sauveteurs aquatiques 62 », qui sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 0 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
ui
Li
Sylvain ZENGERS
Préfecture de Lille -
SDIS 59
mairie de Lille
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale :
M. GAROT Lionel, président de l'association « chiens sauveteurs aquatiques 62 »
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr ; E 3 Direction départementale
PRÉFET | a
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 123/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
* navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 29 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord concernant des investigations sur ouvrage d'art sur le canal du Nord sur la commune de
Moeuvres ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des investigations sur ouvrage d'art ont lieu au PK 15.270 du 1° au 04 octobre 2024 de 08h00 à
18h00 sur le canal du Nord sur la commune de Moeuvres. AE——
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Moeuvres, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à
la batellerie.
Fait à Douai, le ? 0 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
ue
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59 ‘
mairie de Meouvres
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
| Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-416N abroge l'arrêté T24-361N du 19 septembre 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A1 et A22 dans les deux sens de
circulation
Fermeture d'axe et neutralisation de voie lente
Travaux de rénovation de joint de chaussée de l'OA n°1353
Communes de Lille et Lesquin
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 . 59000 Lille Cedex wwvw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté permanent d'exploitation du réseau routier national non concédé dans le département du
nord, référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable du chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest portant sur le dossier
d'exploitation sous chantier version B, présentant les mesures d'exploitation envisagées pour procéder
aux travaux de rénovation de joints d'OA,
Vu l'information à la Ville de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté T23-361N daté du 19 septembre 2024 sont abrogées à compter de la date
signature du présent arrêté et remplacées par les dispositions présentées au sein des articles 2 à 5.
ARTICLE 2 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur le tronc commun (TC) de l'autoroute
A22, sens Lille vers Lesquin, du mardi 24 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, uniquement
de nuit, de 21h00 à 06h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 3 :
Les restrictions sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille consistent en :
+ __ Interdiction de dépassement des véhicules de plus de 3,5 T du PR 205+800 au PR 207+400 par la
pose d'un panneau B3a ;
www.cohesion-territoires.gouv.fr + __ Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 206+200 au PR 206+500,
+ __ Dévoiement de la circulation de la bretelle d'insertion vers la voie médiane gauche (V3) du PR
206+500 au PR 206+650,
+ Neutralisation de la voie lente (V1) et de la voie médiane droite (V2) du PR 206+400 au PR
207+400 entraînant de facto la fermeture de la liaison A1 vers TCA22 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur le
tronc commun AT (vers Lille). Les usagers se dirigeront ensuite sur l'A25 en direction
Dunkerque et emprunteront la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 5 (Port-Fluvial). Ils
effectueront le tour du giratoire et emprunteront la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 5
de l’A25. Ils poursuivront sur l'A25 en direction de Lille et prendront ensuite l'autoroute A1
en direction de Paris pour retrouver leur itinéraire initial.
Les restrictions sur le tronc commun A22 dans le sens Lille vers Lesquin consistent en :
+ __Neutralisation de la voie lente (V1) du TCA22 du PRO+180 au PR1+630 par balisage fixe signalé
par remorques FLR.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par la société Freyssinet.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SOTRAVEER.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, Sous-Préfète de Lille,
M. le Directeur de Cabinet,
www.cohesion-territoires.gouv.fr . le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
.le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
.le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,
.le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
Mme la Maire de Lille.
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Lesquin, le 20/09/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR OUEST
L Avi Signature numérique de
Frédéric Frédéric JACQUES
JACQU ES frederic.jacques
+ Date : 2024.09.20 14:50:36
frederic.jacques ,02'00
www.cohesion-territoires.gouv.fr PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°T24-337N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25 dans les deux sens
Basculement de circulation et fermeture de bretelles
Travaux de réfections localisées de chaussée au PR 2+900 au PR 3+000
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice Interdépartementale des routes du Nord ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 20285,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable formulé par le chef d’AGR sur le dossier d'exploitation sous chantier, par lequel
monsieur le chef du district de Lille fait connaître les restrictions de circulation nécessaires à la
réalisation des travaux,
Vu la demande en date du 14 août 2024 par laquelle monsieur le chef du district de Lille de la DIR Nord
fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, dans les deux sens de
circulation, pour permettre la réalisation de travaux de réfection localisée de chaussée,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information au Conseil Départemental du Nord,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, dans les deux sens, du
vendredi 20 septembre 2024 au samedi 21 septembre 2024, de 21h00 à 10h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
+ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 1+300 au PR 1+500 par balisage fixe signalé par
remorques FLR ;
www.cohesion-terntoires.qouv.fr + Interdiction de dépasser et limitation de vitesse à 50 km/h du PR 1+500 au PR 3+400 par la pose
de panneaux de type B3 et B14 ;
+ __ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 1+900 au PR 2+100 par balisage fixe traditionnel ;
+ Basculement total de la circulation sur la voie rapide du sens opposé préalablement neutralisée
du PR 2+200 au PR 3+300;
+ La limitation de vitesse à 50 km/h en rappel entre les PR 2+000 et 3+400 par la pose de
panneaux de type B14 et KD8 ;
+ Fin de toutes les restrictions préalablement renseignées au PR 3+400 par la pose des panneaux
B31 et B14. La vitesse sera rétablie à 70 km/h, conformément à l'arrêté de circulation.
+ Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 3 de l'A28 :
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste à
arriver place Barthélémy Dorez, les usagers prendront le Boulevard de Metz, puis à gauche sur
la rue d'Isly. Ils prendront ensuite de nouveau à gauche sur Avenue Oscar Lambret et
emprunteront la bretelle d'insertion n° 2 de l'échangeur 4 de l'A25 en direction de Dunkerque
afin de retrouver leur itinéraire initial.
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
+ _ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 3+550 au PR 2+100 par balisage fixe signalé par
remorques FLR ;
+ Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 3+400 au PR 2+100 par la pose de panneaux de type B14 et
KD9 ;
+ __ Fin de toutes les restrictions préalablement renseignées au PR 2+100 par la pose de panneaux de
type B31. La vitesse sera rétablie à 70 km/h, conformément à l'arrêté de circulation.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER (basculement) et le CEI de Lille Ouest (fermeture de bretelle).
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
www.cohesion-ternitoires.qouv.fr ARTICLE 6 :
Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, Sous-Préfète de Lille,
. le Directeur de Cabinet,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
.le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
.le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
.le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
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Lille, le 18/09/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'arrondissement AGR Ouest
www.cohesion-terntoires.qouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24 - 393N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A23 dans le sens de circulation Lille
vers Valenciennes
Neutralisation de voie lente et fermeture de la bretelle d'entrée n° 3 de l'échangeur 7
Travaux de pose de panneaux alurails en BAU et d'une potence
Communes de Petite-Forêt et Valenciennes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national, Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable formulé par le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest de la DIR Nord
sur le dossier d'exploitation sous chantier, version D, en date du 23 juillet 2024 faisant connaître que
des restrictions de circulation sont nécessaires aux travaux de pose de signalisation sur l'A23
Vu la demande en date du 19 août 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A23, dans le sens de circulation
Lille vers Valenciennes, pour permettre les travaux de pose de panneaux alurails en BAU et d'une
potence,
Considérant qu'il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans le sens de
circulation Lille vers Valenciennes, du lundi 23 septembre 2024 à 21h00 au mardi 19 novembre 2024 à
6h00, uniquement de nuit de 21h00 à 6h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A23, dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,
s'effectueront en 2 phases, selon l'avancement du chantier et selon les dates et horaires précisés ci-
après :
Phase 1 : du lundi 23 septembre 2024 au jeudi 26 septembre 2024 de 21h00 à 6h00
+ La vitesse est limitée à 110 km/h du PR 36+700 au PR 36+900
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 36+700 au PR 39+800
+ La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 36+900 au PR 39+800
+ La voie lente est neutralisée du PR 37+100 au PR 39+750
+ Fin de prescription au PR 39+800
+ La fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°7
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur la RD70, prendre la 3° sortie au giratoire en direction de A23 vers Valenciennes
pour retrouver l'itinéraire initial. Phase 2 : du lundi 18 novembre 2024 au 19 novembre 2024 de 21h00 à 6h00
+ La vitesse est limitée à 110 km/h du PR 36+700 au PR 36+900
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 36+700 au PR 39+800
+ La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 36+900 au PR 39+800
+ La voie lente est neutralisée du PR 37+100 au PR 39+750
+ Fin de prescription au PR 39+800
+ La fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°7
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur la RD70, prendre la 3° sortie au giratoire en direction de A23 vers Valenciennes
pour retrouver l'itinéraire initial.
La bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 7 reste ouverte pendant l’ensemble des phases de travaux
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer.
Les travaux sont réalisés par l'entreprise Signature.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes -— DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes - DIR Nord, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord,
A Lesquin, le 20/09/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24 - 412N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 et la RN49
Fermeture de bretelle échangeur 223 et liaison RD649 vers A2 Paris
Travaux de fauchage, débroussaillage, assainissement, OA et réparation dispositifs de retenue
Commune de Marly
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex wwvw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 18 septembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2 et la RN49, dans les deux
sens de circulation, pour permettre les travaux de fauchage, débroussaillage, assainissement, OA et
réparation dispositifs de retenue au niveau de l'échangeur n°22,
Vu l'avis 124-1170 du conseil départemental du Nord en date du 16 septembre 2024,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A2 et la RN49, du lundi 23 septembre
2024 à 21h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la l'A2 et la RN49, s'effectueront par phases distinctes,
selon l'avancement du chantier et consistent à :
Phase 1 :
Sur l'A2, dans le sens Paris vers Belgique :
+ La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°223 (Direction Maubeuge) :
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l’'A2 en direction de Bruxelles, sortir à l'échangeur n°23, prendre la 3ème sortie au
giratoire RD659 en direction de Maubeuge, poursuivre tout droit à tous les giratoires en direction
de Maubeuge pour retrouver l'itinéraire initial.
Phase 2 :
Sur la RN 49, dans le sens RD649 vers A2 Paris :
+ La fermeture de la bretelle d'accès, dénommée RN49, vers A2 Paris :
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :
* Pour les usagers venant de la RD 659, en amont, au giratoire avec la RD934 , faire le tour
complet du giratoire pour reprendre la RD659 vers Valenciennes, aux deux premiers giratoires
prendre tout droit, au 3ème giratoire prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur A2 en
direction de Paris pour retrouver l'itinéraire initial. * Pour les usagers venant de la RD649, poursuivre sur la RD659, en direction de A2 Bruxelles, au
deux premiers giratoires prendre tout droit, au 3ème giratoire prendre la bretelle d'entrée de
l'échangeur A2 en direction de Paris pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Les travaux seront réalisés par le CEI de Valenciennes et l'entreprise Aximum.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes — DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de District Amiens-Valenciennes Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille, le 23 septembre 2024
NORD !
82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
conciliateur fiscal départemental
Le Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu la décision du désignant :
Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle de la gestion fiscale, conciliateur fiscal
départemental ;
Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint;
Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint ;
Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint. Arrête :
Article 1°!
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre),
ainsi qu'à M. Jean-Michel MOYNAC, M. Frédéric DUVIEUXBOURG et M. Nicolas DELBECQ en leur
qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
9° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales
(LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord. Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille, le 23 septembre 2024
NORD !
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
Le directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1°” — M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle gestion fiscale, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 —- M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 3 — M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 4 —- M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné conciliateur
fiscal départemental adjoint.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord. E } Sous-préfecture
PRÉFET de Cambrai
DU NORD
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Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1° tour
de l’élection municipale partielle complémentaire des 06 et 13 octobre 2024
dans la commune de MALINCOURT
Le sous-préfet de l'arrondissement de CAMBRAI
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L.270, L.-6 à L.273- et R127-2 et
suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024, portant désignation et délégation de signature à M. Fayçal
Douhane, sous-préfet de Cambrai;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant convocation du collège électoral de la commune de
Malincourt pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de trois conseillers
municipaux ;
Considérant les déclarations de candidatures définitivement enregistrées en sous-préfecture de
Cambrai ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1*- Pour le 1* tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire du 06
octobre 2024 dans la commune de Malincourt, l'état des candidatures régulièrement enregistrées
est fixé à quatre candidats :
Candidatures déclarées et enregistrées :
- Monsieur Claude HUART
- Madame Justine GERARD
- Monsieur Pascal MATTERN
- Madame Carole GUEGAIN Article 2- Pour les communes de moins de 1000 habitants, chaque candidat pourra solliciter
l’utilisation d'un emplacement d'affichage électoral auprès de la mairie de Malincourt.
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et affiché sans délai sur tous les emplacements administratifs de la commune de Malincourt.
Article 4- Le sous-préfet de Cambrai, le premier adjoint au maire de la commune de Malincourt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cambrai, le 20 septembre 2024
Le souspréfet de Cambrai,
FaybisGhane Sous-préfecture
de Valenciennes PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
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Bureau des libertés publiques
Pôle permis de conduire - AD
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de renouvellement de l'agrément du Docteur LEJAY
en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique à la conduite des candidats
au permis de conduire et des conducteurs de l'arrondissement de Valenciennes, exerçant
hors commission médicale primaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité nord
Préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221, R.224 et R.226,
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales
départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, et notamment les conditions d'âge des médecins,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec ou
sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de France, Préfet du Nord, en date du 28 septembre
2023 portant renouvellement de l'agrément du Docteur Dominique LEJAY en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs de l'arrondissement
de Valenciennes, exerçant hors commission médicale primaire,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, en date du
10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUENET, Sous-Préfet de
Valenciennes,
Vu le courriel en date du 23 août 2024 du Docteur Dominique LEJAY, mentionnant le changement de
domiciliation de son cabinet ainsi que le changement de ses coordonnées téléphoniques,
ARRETE
1 : L'arrêté du 28 septembre 2023 est amendé comme suit : À compter du 1° octobre 2024, le lieu d'exercice du Docteur Dominique LEJAY, en tant que médecin agréé,
chargé d'apprécier l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs
de l'arrondissement de Valenciennes, exerçant hors commission médicale primaire, est transféré au centre
médical du musée — 20, place verte — 59300 VALENCIENNES (059),
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté sus-visé sont inchangées,
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, Monsieur le
président du conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins et Monsieur le sous-préfet de
VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera remise ainsi qu'au médecin agréé et transmise à Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
Valenciennes, le Î | SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de VALENCIENNES,
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Guillaume QUENET