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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°300 du 3 septembre 2024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°300 du 3 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-300
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Crous de Lille /
2024-09-01-00006 - Délégation de signature Jennifer Boutelier (2 pages) Page 3
2024-09-01-00007 - Délégation de signature services centraux (6 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-02-00012 - decision 105 portant mesure temporaire de restriction de navigation
pour la réfection du pont-levis sur la rivière de l'Aa du 16 septembre au 15 novembre
2024 sur les communes de St Folquin et Bourbourg (2 pages) Page 11
2024-09-02-00014 - decision 106 portant mesure temporaire de restriction de navigation
du 25 au 27 septembre sur la rivière de la Lys sur la commune de La Gorgue (2 pages) Page 13
2024-09-02-00013 - decision 107 portant mesure temporaire de restriction de navigation
du 24 au 26 septembre 2024 sur la dérivation de la Scarpe sur la commune de
Flers-en-Escrebieux (2 pages) Page 15
Direction générale des finances publiques /
2024-09-02-00015 - Décision de délégation de signature au sein de la direction
spécialisée de contrôle fiscal nord (5 pages) Page 17
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-03-00001 - Arrêté temporaire T24-390N portant règlementation de la
circulation sur l'autoroute A22.pdf (4 pages) Page 22
2024-09-02-00011 - T24-380N signé (4 pages) Page 26
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun
départemental du Nord
2024-08-27-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission de sélection du
recrutement de deux adjoints administratifs principaux de 2? classe de l'intérieur
et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l'année 2024 dans la région Hauts-de-France (2 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-09-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mardi 3 septembre 2024 à LILLE (secteurs Fives et Saint Maurice Pellevoisin) (4 pages) Page 32
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-09-02-00016 - Décision portant déégation de signature relative à
l'ordonnancement des déponses (1 page) Page 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Éeulté Pas de-Ca Lai Fraternité
DECISION N°2024-150 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME JENNIFER BOUTELIER
La Directrice Générale par intérim du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2076 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu la décision n° 2024-102 du CNOUS en date du 18 avril 2024, nommant Mme Séverine DELIESSCHE
Directrice Générale par intérim du CROUS de Lille à compter du 1° mai 2024,
Vu la décision d'affectation n° 2024-458 en date du 22 juillet 2024 nommant Mme BOUTELIER Jennifer,
directrice du restaurant Rambouillet et de la résidence Saint Roch à Cambrai.
DECIDE
Article 1°'-
Délégation est donnée à Madame Jennifer BOUTELIER, AAEË, sous l'autorité de la Directrice Générale par
intérim du CROUS, dans la limite des établissements placés sous son autorité pour signer les documents
SUIVants :
l'établissement des devis pour les facturations ultérieures de repas exceptionnels.
diverses attestations relevant de la «vie étudiante »: de résidence ou d'hébergement étant
entendu que la signature de ces documents peut être confiée à tout autre personnel
nommément désigné par le directeur de l'U.G. à cet effet après autorisation de la Directrice
Générale par intérim du CROUS. Il en va de même pour les états des lieux d'entrée et de sortie;
les attestations relatives au fonctionnement de ses établissements (attestation de préparation
au changement de gaz, etc. liste non exhaustive);
l'attestation du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS - APL)
auprès de la C.A.F.;
En cas d'empêchement du DUG, possibilité de signature par la secrétaire ou tout autre personnel
nommément désigné par le directeur de l'U.G. après autorisation de la Directrice Générale par
intérim du CROUS ;
l'annexe au bail ou tout autre document signé par le «bailleur» constitutif du dossier de
demande d'aides au titre du dispositif de la garantie visale ;
les courriers de rappel, avertissements de caractère disciplinaire pour motifs de comportement ;
les constats d'occupation d'un logement Sans Droit Ni Titre;
les déclarations d'accident de travail;
les relevés d'heures des étudiants ;
les attestations France Travail:
les déclarations préalables à l'embauche;
les certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires ;
le retrait des recommandés postaux ;
les PV de réception de matériels;
les courriers de réponse à la Caisse d'Allocations Familiales ;
les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de ses établissements ;
les autorisations d'intervention de la police dans les espaces communs de résidence ;
les autorisation de verbalisation;
la signature dans ebail des dossiers d'admission ;
les dépôts de plainte
recruter dans le cadre des remplacements de courte durée et saisir les données dans
Webcontrat.
Les états de frais de déplacement concernant ses établissements.
Article 2 -
Dans le cadre de la GBCP, Madame Jennifer BOUTELIER est autorisée, sur le budget de
fonctionnement de ses établissements :
À — En dépense centre de responsabilité budgétaire H43 et R42
à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 euros
TTC.
B — En recette
1. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM
2. a liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration
Article 3 -
La présente délégation sera exercée à l'exclusion notamment:
de toutes les décisions de recrutement revêtant un caractère définitif ainsi que les décisions de
Vu & Pris connaissance le
recrutement sur poste vacant,
des conventions de stage, et de tout autre type de conventions ou contrats
des états de service requis pour la présentation d'un concours ou d’un examen professionnel,
des décisions ou mesures disciplinaires autres que celles expressément prévues par le présent
arrêté,
des mesures de caractère statutaire comportant des incidences sur la carrière des personnels
autres que celles prévues par les textes réglementaires à l'exemple du pouvoir d'évaluation et de
notation,
œ de toutes mesures et décisions relevant de la compétence de la Directrice Générale par intérim w du Crous, d'une instance paritaire ou de toute autre instance compétente, ô de matières relevant de la compétence exclusive de l'agent comptable du Crous ou de tout autre a responsable de service. Des états attestant de la position administrative de l'agent.
Article 4 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 1° septembre 2024, s'applique pendant toute la
durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de
signature. Elle abroge et remplace toute autre délégation de signature prise antérieurement.
Article 5 -
Madame la Directrice Générale par intérim du Crous est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'intéressée.
Fait à LILLE, le 1° septembre 2024
La Directrice Générale par intérim du Crous
Signée Mme. Séverine DELIESSCHE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ve Egalité Pas-de-Calai Fraternité
DECISION N°2024-149 PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
La Directrice Générale par intérim du CROUS de LILLE
La Directrice Générale par intérim du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu la décision n° 2024-102 du CNOUS en date du 18 avril 2024, nommant Mme Séverine DELIESSCHE
Directrice Générale par intérim du CROUS de Lille à compter du 1: mai 2024,
DECIDE
Article 1 :
1-1 : Madame Annick DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :
à signer les conventions de partenariat sans incidence financière;
à signer les avenants aux conventions d'hébergement ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilitée :
En dépenses, centre de responsabilité budgétaire AA1, AAS et AA8:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service;
à constater et certifier les services faits relatifs aux baux.
1-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Madame DORTU, Directrice des Affaires Générales et Juridiques, est autorisée :
à signer les documents juridiques détachables (avenants, annexes, avis.) des accords et
conventions ;
à signer les correspondances destinées aux parlementaires ;
à signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financièrement le CROUS ;
à signer les aides d'urgences;
à signer les courriers relatifs aux logements de fonction:
les attestations d'occupation;
les demandes de dégrèvements et d'exonération auprès des Centres de Finances
Publiques ;
les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non disposition
d'un logement personnel disponible.
Article 2 :
2-1 : Madame Sylvie DERACHE, Directrice de la commande publique, est autorisée à signer :
les lettres de consultation;
les lettres de déclaration sans suite ;
les demandes de précisions sur l'offre (OUV 6);
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature mai 2024
les lettres de régularisation de candidature ;
les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;
la mise au point;
le courrier d'accompagnement de pièces marchés ;
la mise à jour des prix;
l'agrément sous-traitant ;
[a reconduction, non reconduction, résiliation ;
les bons de commande ;
les rejets ou suspensions des factures;
les courriers divers relatifs à la non-conformité ou l'acceptabilité des résultats d'analyses ;
Invitations, convocations de réunions, commissions etc... ;
les états de frais de déplacement de son service.
Dans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilitée :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
dans le cadre des marchés ;
sur les crédits d'investissement après information de la direction;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service;
à constater et certifier les services faits de son service.
2-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE, et de Mme Sylvie DERACHE,
Mme Sylvie DE CAVEL, Adjointe à la directrice de la commande publique est habilitée dans le cadre de
la GBCP est habilitée et de son budget de fonctionnement:
En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
dans le cadre des marchés ;
sur les crédits d'investissement après information de la direction;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 3 :
3-1 : Madame Sueva LEROUGE, Directrice des ressources humaines est autorisée :
à signer les états de frais de déplacement de son service;
à signer les documents relatifs aux élections professionnelles ;
à signer les états récapitulatifs de déplacements à destination du Centre National de Formation
(CNF).
3-2 : Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est habilité dans le cadre de la GBCP et de
son budget de fonctionnement:
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
à constater et certifier les services faits de son service.
3-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est autorisé :
à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de contractuels;
à signer les décisions de congés pour raisons de santé ;
à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux;
à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels ;
à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités journalières de sécurité
sociale ;
à signer les décisions ou actes de gestion en matière de gestion des ressources humaines, à
caractère administratif ou financier.
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature sept 2024
3-4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE et de Madame Sueva
LEROUGE,
Madame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe des Ressources Humaines est autorisée à
signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 3.
Article 4 :
4-1 : Monsieur Laurent SOUCHEYŸRE, Directeur de la Vie Etudiante est autorisé :
à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;
à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles, aides spécifiques ponctuelles et aides financières diverses);
à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus :
des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses,
des Bourses et Aides au mérite des MC MASA ainsi que l'IMT,
des Aides à la mobilité Master et des aides à la mobilité parcoursup,
des Aides Grande Ecole du Numérique,
des Aides de la CAF 62,
des Aides liées à la Fondation de France,
à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellule
rédaction du SRESUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant:
des Bourses sur critères sociaux du MESR,
des Aides au mérite du MESR,
à signer les courriers de réponse adressés aux étudiants avec envoi d'une copie au MESR, au
CNOUS, au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique ;
à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants :
les courriers relatifs à la vie courante en résidence,
les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire,
à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte, à l'exonération et au remboursement de
la CVEC ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
4-2 : Monsieur SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est habilité dans le cadre de la GBCP et de son
budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO et DSE :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
à constater et certifier les services faits de son service.
4-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Monsieur SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est autorisé :
à signer les aides d'urgence dans la limite de 500 €;
à signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants français et
étrangers en Résidence Universitaire ;
à signer les pièces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux aides
ponctuelles diverses, aux bourses et aides au mérite du MC, MASA et de l'IMT, aux aides à la mobilité
Master, aux aides Grande Ecole du Numérique, aux aides à la mobilité Parcoursup, aux aides de la
Caf 62 ;
à signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours formulés par les
étudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidences
et ayant réglé l'ensemble de leurs dettes.
A signer les documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides
financières dans le cadre du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue
entre le CROUS et la Région Hauts- de-France.
4-4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SOUCHEYRE,
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature sept 2024
Madame Jennifer BETTE, Responsable des Aides financières aux étudiants
Madame Béatrice FACON, Responsable du Pôle Hébergement
sont autorisées à signer l'ensemble des documents énumérés ci-dessus selon leurs domaines de
compétence respectifs.
Article 5 :
5-1 : Madame Jennifer BETTE, Responsable des Aides Financières, est autorisée :
à signer les attestations relatives à la qualité de boursiers ou de non boursiers ;
à signer les bordereaux d'envoi au Rectorat : éléments de réponse, états d'ordre de reversement
à émettre (bourses sur critères sociaux et aides au mérite du MESR);
à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;
à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles et aides spécifiques ponctuelles);
à signer les états de frais de déplacement de son service.
5-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jennifer BETTE,
Monsieur Jean-François ALLOT, adjoint de la responsable des Aides Financières, est autorisé à valider les
opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides financières diverses)
réalisées dans l'application nationale AGLAE.
Article 6:
Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle Hébergement, est autorisée :
à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers ;
à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventions
d'hébergement ;
à signer les états de frais de déplacement de son service;
à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidences
Universitaires.
Paramétrage :
à paramétrer dans le logiciel Heberg l'ensemble des habilitations en conformité avec les
délégations émises ;
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Monsieur Michaël SIMON, responsable du site de Villeneuve d'Ascq, est autorisé au titre de ses
attributions, à signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Villeneuve d'Ascq.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Monsieur Marc BESANCENOT, responsable du site de Valenciennes, est autorisé au titre de ses
attributions, à signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Valenciennes.
Article 9 :
10-1 : Monsieur Bruno QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est autorisé à signer les états de
frais de déplacement de son service.
11-2 : Monsieur QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est habilité dans le cadre de la GBCP,
sur ses crédits de fonctionnement ainsi que sur ses crédits d'investissement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA4, CA4 et DA :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature sept 2024
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 10 :
11-1 : Madame Aurélie DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est autorisée à
signer les états de frais de déplacement de son service.
11-2 : Madame DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est habilitée dans le
cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA3 :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
à constater et certifier les services faits de son service ;
à signer les demandes d'avance de fonds pour menues dépenses à hauteur de 150€.
11-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE, et de Mme Aurélie DUBOIS
Madame Estelle DAPPRIMEE assistante communication est autorisée à signer l'ensemble des documents
énumérées à l’article 11.
Article 11 :
12-1 : Madame POINSO, Directrice du Budget et du Pilotage, est habilitée dans le cadre de la GBCP, :
Paramétrage :
à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;
En dépenses :
à saisir les engagements juridiques concernant les conventions de location;
à attester et certifier des services faits concernant les engagements multisites ;
12-2 : En l'absence des directeurs d'unité de gestion et des chefs de services concernés :
à attester et certifier les services faits de tous les services du Crous sur base des pièces
justificatives correspondantes.
En recettes :
à Saisir les titres de recettes de subvention
12-3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Madame POINSO, Directrice du Budget et du Pilotage est habilitée à valider les engagements supérieurs
à 1 500 euros TTC.
Article 12 :
13-1 : Madame Virginie CHOPIN, Directrice du service facturier, est habilitée :
à signer les états de frais de déplacement de son service.
13-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame POINSO,
Madame CHOPIN, Directrice du service facturier, est habilitée :
à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;
Article 13 :
14-1 : Madame Françoise VENDEVILLE, Responsable du Service Social est autorisée :
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature sept 2024
.
à signer les états de frais de déplacement de son service ;
à valider les opérations de liquidation des aides spécifiques allocations ponctuelles et aides
financières diverses réalisées dans SAGA.
14-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VENDEVILLE,
Madame Marie GABREAU est autorisée à signer les états de frais de déplacement de son service et à
valider les opérations de liquidation des aides financières spécifiques ponctuelles et des aides
financières diverses réalisées dans saga.
14-3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE et de Monsieur Laurent
SOUCHEYRE,
Madame Françoise VENDEVILLE, responsable du Service Social,
Madame Marie GABREAU, adjointe de la responsable du Service Social, sont autorisées :
à signer, dans la limite de 500 euros, les pièces relatives aux aides d'urgence et à signer les
documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides financières dans le cadre
du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et la
Région-Hauts-de-France.
à signer les pièces de dépense relatives aux aides ponctuelles diverses gérées dans SAGA.
Article 14 :
Madame Gaëlle PLOUVIER, chargée de la programmation des actions CVEC, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 15 :
Madame Laurence GIN, chargée de mission santé et qualité de vie au travail, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA6 :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service
Article 16 :
Messieurs Régis CARLIER et François BRAVO, coordonnateurs restauration sont habilités, en tant
qu'administrateur garone à paramétrer dans le logiciel Garone l'ensemble des habilitations en
conformité avec les délégations émises ;
Article 17 :
La présente décision, qui prend effet à compter du 1° septembre 2024, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.
Fait à Lille, 1” septembre 2024
Le Directrice Générale par intérim du CROUS de Lille
Signée Mme Séverine DELIESSCHE
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature sept 2024
. En Direction départementale
Are des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 105/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant, délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande en date du 15 mai 2024 de M.Assim Abdelouahed, du conseil départemental du Pas-
de-Calais, relative à la réparation de l'ouvrage d'art, pont- levis de St Folquin, sur la rivière de l'Aa sur
les communes de St Folquin et Bourbourg ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
la réfection du pont-levis de St Folquin situé au PK 23.600 sur la rivière de l’Aa sur les communes de
St Folquin et Bourbourg a lieu du 16 septembre 2024 au 15 novembre 2024, Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée du 16 septembre 2024 au 15 novembre
2024 : en conséquence, les zones de stationnement et/ou d'attente sont situées :
- en amont de l'écluse du Guindal au PK 0.000 sur le canal de Bourbourg à Bourbourg
- en aval du pont de St Folquin au PK 23.700 en rive gauche sur la rivière de l'Aa à St Folquin
Article 3 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Bourbourg, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
En à Douai, le 02 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
‘Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Bourbourg
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Assim Abdelouahed du conseil départemental du Pas-de-Calais
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 En Direction départementale PRÉFET Hoires et d DU NORD des territoires e e la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 106/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. Lionel Lombardo du départemental du Nord
relative à Une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière de la Lys sur la commune de La
Gorgue ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection détaillée d'ouvrage d'art avec passerelle négative a lieu du 25 septembre 2024 au 27
septembre 2024 de 8h00 à 18h00 au PK 24.565 sur la rivière de la Lys sur la commune de La Gorgue. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de :
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de La Gorgue, M. Lionel Lombardo du département du Nord, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 2 SEP. 024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de La Gorgue
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Lionel Lombardo du département du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
‘ Tél. : 03 27 94 55.60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : lés lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 EM Direction départementale
GERS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 107/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 de M. Lionel Lombardo du départemental du Nord
relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la dérivation de la Scarpe sur la commune de
Flers-en-Escrebieux ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection détaillée d'ouvrage d'art avec passerelle négative a lieu du 24 septembre 2024 au 26
septembre 2024 de 8h00 à 18h00 au PK 30.730 sur la dérivation de la Scarpe sur la commune de
Flers-en-Escrebieux. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. || impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre ‘ des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Flers-en-Escrebieux, M. Lionel Lombardo du département du
Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à
la batellerie.
Fait à Douai, le bi pl SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Flers-en-Escrebieux
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Lionel Lombardo du département du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 2 septembre 2024
DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL NORD ‘
172 rue Pierre Mauroy
59041 LILLE Cedex
Téléphone : 03.20.15.42.50
Mél. : dircofi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôle
fiscal nord.
L'administratrice générale des finances publiques, en charge de la direction spécialisée de
contrôle fiscal nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, '
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale, .
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant affectation de Mme Sophie PAYART DE FITZ-
JAMES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, dans les
fonctions de directrice chargée de la direction du contrôle fiscal nord, Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directrice
de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord
Délégation générale de signature est donnée à:
M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Ressources »,
. Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal - Patrimonial »
. M. Alain BÉTOURNÉ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Animation du contrôle fiscal - Pénal »,
Mme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal - Contrôle fiscal informatisé »,
Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Programmation Recherche Mutualisation ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions. et signer, seuls,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de
dépenses dont le montant est supérieur à 50 000€ HT, à l'exception des ordres à payer et
des dépenses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le
montant : ‘
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer
à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque service.
Subdélégation de signature est donnée, pour signer tous les actes relatifs à la gestion
budgétaire du siège et dés services de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord à :
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques, M. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000€,
Mme Hélène MEURILLON, agente administrative des finances publiques, dans la limite de
5 000€,
En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation
nécessaire à leurs fonctions est donnée à :
Mme Valérie GÉRARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Horence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal.des finances publiques,
Mme Hélène MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,
pour valider les frais de déplacement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 3 : Délégation de signature en matière de ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer tous les actes administratifs et comptables
en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités
en matière de gestion des ressources humaines, du siège et des services de la direction
spécialisée de contrôle fiscal nord, à :
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Valérie GÉRARD, inspectrice des finances publiques.
Délégation nécessaire à leurs fonctions est donnée, sans pouvoir autonome, à :
Mme Florence L'HERMITEAU, contrêleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,
de procéder dans CHORUS à la transmission des titres à valider en cas d'indus de
rémunération.
Article 4 : La présente décision prend effet le 2 septembre 2024. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
L'Administratrice de l'État,
chargée de la Direction spécialisée du Contrôle fiscal Nord
E PAYART DE FITZ-JAMES ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Bruno PRUVOST L
Stéphanie BADE
Nadine MULLER
Alain BÉTOURNÉ
Valérie ALAIS
Nathalie MACHU
Catherine BLERVAQUE
Dominique DUSART
Valérie GÉRARD
Hélène MEURILLON PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°T24- 390N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur le tronc commun de l'autoroute A22
Sens Paris/Lille vers Belgique
Neutralisation de la voie affectée et fermeture de bretelle
Réalisation de travaux de maintenance sur radar
Communes de Lesquin et Villeneuve d'Ascq
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4711-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société SPIE en date du 03 septembre 2024 agissant pour le compte de la DDTM
du Nord par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de
réglementer la circulation sur le tronc commun A22, et au niveau de la bretelle 1 de l'échangeur 2 de
l'autoroute A22, sens Paris/Lille vers Belgique, afin de permettre la réalisation des travaux de
maintenance d’un radar,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur le Tronc Commun de l'autoroute A22 et
à l'échangeur 2 bretelle n°1 de l'autoroute A22, sens Paris/Lille vers la Belgique, durant la nuit du mardi
03 septembre 2024 au mercredi 04 septembre 2024, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuit du lundi 02 septembre 2024 au mardi 03 septembre 2024,
de 21h00 à 05h00,
Sens Paris/Lille vers la Belgique
www.cohesion-territoires.gouv.fr Les restrictions de circulation appliquées sur le Tronc Commun de l'A22 consistent en :
* _ Neutralisation de la voie de droite affectée du PR 2+360 au PR 2+840 par balisage fixe
traditionnel, fermant de facto la bretelle n°01 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22
° Fermeture de la bretelle n° 01 de l'échangeur n°2
Pour palier à la fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste en :
Les usagers sont invités à poursuivre sur la N227 vers Gand, puis à emprunter la bretelle de sortie n°3
« Villeneuve d'Ascq - Centre commercial ». Au feu tricolore, ils prendront à gauche sur la M506, puis de
nouveau à gauche en direction de la RN227 vers Lille. Is emprunteront enfin la bretelle de sortie n°8 de
l'échangeur 2 de l'autoroute A22 afin de retrouver leur itinéraire principal.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par la société SPIE.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI des 4 Cantons.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
www.cohesion-territoires.gouv.fr . le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'’Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention des 4 Cantons -— DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
<<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 03 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique MOUTON de Maxime MOUTON l maxime.mouton
maxime.mOUT Date : 2024.09.03
on 07:54:08 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord
Égaié Fraternité
Arrêté n°T24- 380N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A16 dans le sens de circulation Calais
vers Belgique
Fermeture de bretelles
Travaux de remplacement dejoints mécaniques sur ouvrage d'art
Commune de Coudekerque-Branche
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l’Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l‘A16, dans la bretelle de sortie n°
1 et d'insertion n° 4 de l'échangeur n°61 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation
des travaux de remplacement de joints mécaniques sur ouvrage d'art,
Considérant qu'il s’agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans la bretelle de sortie n° 1 et
d'insertion n° 4 de l'échangeur n°61 dans le sens Calais vers Belgique, en continu durant la période du
lundi 09 septembre 2024, 8h, au vendredi 13 septembre 2024, 17h, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 : e
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
+ La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°61,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, poursuivre sur la D916b où les
usagers retrouvent l'accès à Coudekerque Branche Est.
* La fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°61,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°61 vers Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°60, prendre à droite la D916, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 où les
usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Freyssinet.
ARTICLE & :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 0Z splembre ot} EN
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté relatif à la composition de la commission de sélection du recrutement
de deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l’intérieur et de l'outre-mer
par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2024 dans la région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
1/2 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l’année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 autorisant l'ouverture du recrutement de deux adjoints
administratifs principaux de 2° classe de l’intérier et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux
travailleurs handicapés au titre de l'année 2024 dans la région Hauts-de-France ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du
secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence de la commission de
sélection pour le recrutement de deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de
l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2024 dans la
région Hauts-de-France,
Article Monsieur Cédric DUPOND, chef de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais, est nommé vice-président de la commission de sélection pour le recrutement de deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2024 dans la région Hauts-de-France. ,
Article 3 : Est désignée membre de cette commission :
Madame Stéphanie GENEVOIS, cheffe de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord.
Article 4 : Sont désignés en qualité de membres de jury suppléants en cas d'empêchement d’un ou
plusieurs membres du jury :
- Monsieur Vincent RIVELON, adjoint au chef de la sous-direction du soutien opérationnel de la
direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais ; ‘
- Madame Emmanuelle SIX, adjointe à la cheffe de la sous-direction du soutien opérationnel de la
direction interdépartementale de la police nationale du Nord.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2708 24
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généfÂl adjoint,
Guilla AF O
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du/code de/justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminjétratif, dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
2/2 Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mardi 3 septembre 2024 à LILLE (secteurs Fives et Saint Maurice Pellevoisin)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 août 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » sur l'ensemble du territoire national depuis le mois
de septembre 2023 visant à lutter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par
l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que dans le cadre de l'opération place nette, dans le département du Nord, 1282 individus ont été
interpellés ; 885 030 d'avoirs criminels ont été saisis ; 113 kg de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 69
armes ont été saisis ; 18 853 personnes et 11 924 véhicules ont été contrôlés ; 87 véhicules ont été saisis et 143
véhicules ont été mis en fourrière ; 183 commerces ont été contrôlés et 423 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ; Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur les secteurs de Fives et de Saint Maurice Pellevoisin à LILLE ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretièennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu’une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux secteurs de Fives et de Saint Maurice Pellevoisin à LILLE, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public: qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRÊTE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le
mardi 3 septembre 2024 à LILLE — secteurs de Fives et de Saint Maurice Pellevoisin.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°” est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mardi 3 septembre 2024 de
14h00 à 17h00.
Article 5—- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
2/3 Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 9 4 SEP. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3 Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 3 septembre 2024 à LILLE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
Lille Fives :
17 1
Données cartographiques ©2024 Google 200 MINISTÈRE i i DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationale
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Falité
Frtternire
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD N°_27995 du 02 septembre 2024
Région de gendarmerie Hauts-de-France
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
Région de Gendarmerie Hauts-de-France
201, boulevard de Mons
59650 Villeneuve d'Ascq
GEND/RGHF/DAO/BBA
RAA n° 115 /2024
Décision portant délégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses
Le général de corps d'armée François AGOSTINI,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4, R. 3225-8 et R. 32259:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 10 et 73;
la décision du 26 janvier 2024 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de pro-
gramme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale ;
l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration cen-
trale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
la décision de délégation du préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, donnant délégation de signature au général de corps d'armée François AGOSTINI,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sé-
curité Nord ;
le décret du 26 juin 2024 nommant M. François AGOSTINI au grade de général de corps d'armée et à la
qualité de commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1° septembre 2024,
DÉCIDE :
Article 1°" : Délégation est donnée aux responsables d'unité opérationnelle pour le programme 152 -
©” — Gendarmerie nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur ét des outre-mer
tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses :
— AU général de division Ronan de LORGERIL, commandant de région en second ;
— Au colonel Franck BADEL, chef de la division de l'appui opérationnel.
Article 2 : Les responsables mentionnés à l'article 1°’ peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux agents placés sous
leur autorité.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Villeneuve d‘Asca, le 02 septembre 2024
le général de Éorps d': mée Frar ois AGOSTINI,
commandant la/région de ge larmeñe Hauts-de-France
et la gendarmerie/pour la zone fensé et de sécurité Nord
Tel : 03 20 43 64 56
Adresse mel : sa.bba.rghf@gendarmerie.interieur gouv.fr