Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 020720191
Séance - seanceduconseilmunicipaldu04092023
Séance - seanceduconseilmunicipaldu04112021
Séance - seanceduconseilmunicipaldu04122020
Séance - seanceduconseilmunicipal12122023
Séance - seanceduconseilmunicipaldu25032022
Séance - seanceduconseilmunicipaldu30092020
Séance - seanceduconseilmunicipal15042026
Séance - seanceduconseilmunicipaldu240220211
Séance - seanceduconseilmunicipal01072025 pdf
Séance - seanceduconseilmunicipaldu13122022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Still.
Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipaldu13122022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi,
ARRONDISSEMENT
MUTZIG
CONSEILLERS ELUS : 19
CONSEILLERS EN
FONCTION: L9
CONSEILLERS
PRESENTS : 12
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU Tt DECEMBF{E}OZ}
Sous la Présidence de Monsieur Alexandre GONÇALVES
MEMBRES PRESENTS : Hubert WIDLOECHER, Chantal SITTLER, Johann GUENARD Adjoints
Carine LI-IX, Olivier PERNET, Jean-Noël GRASSI7IL, Tiffanie RAETH, Thomas PASCUAL,
Bruno HELBERT, Aurore MOINE, Chantal OHREL
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Nicolas FERNANDEZ, Adiont, Mélanie MORE DESIRE, Matthieu WIDLOECHER, Stéphanie FRANKINET, Audtey REUTER
MEMB RES AB SENT S NON- EXCUSES : Laettaa HERBLOT, Catherine JAEGLE
Nicolas FE RNAND BZ donne procutation à Jean-Noël GRAS S\VILL
Mélanie MORE-DESIRE donne procutation à Olivier PERNET
Matthieu ITIDLOECHER donne procuration àJohann GUENARD
Date de convocation : 7 décembte2022
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le
affichage le
Monsieurjohann GUENARD est désigné sectétaite de séance.
COMPTE RENDU
I. AI'PROBATION DU PROCES.VERBAL DE L\ SEAI{CE DU 8 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance des délibérations prises en séance du 8 novembre2l22.
VOTE A L'UNANIMITE
13.12.2022 1 2, SUBVENTION POUR CLASSE DE DECOUVERTE - CP/CEI
VU la ptésentation du prcjet de classe de découverte transmis par courier p^r Madame Sophie Widloecher, enseignante auCP/CE7 à l'école Robet Schuman * d"t" du 9 octobre2022,
CONSIDERANT que la commune souhaite limiter le cotrt de la participation par les parents,
CONSIDERANT que la cotnmune souhaite inciter I'organisation des classes de découvertes,
Durée du séjour : 5 jours du22 mai2023 au2G mai2023
Participation : 18 élèves avec une participatio n de 72 euros par jour et par enfant soit 60 eruos pâr
enfant pour le séjour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'allouer une subvention d'un montant de 1 080 euros à la coopérative scolaire pour
l'organisation d'une classe de découvete qui se déroulera à la Hoube, au centre les Aliiiers, Dabo.
POUR: \X/IDLOECHE,R, SITTLER, GUENARD, LUX, PERNET, GRASSWILL, RAETH,
PASCUAL, HELBERT, OHREL, FE RNANDEZ, MORE-DESIRE, Matrhieu WIDLOECHER
NE PREND PAS PART AU VOTE : GoNÇAL\IES, MOINE
3. SUBVENTION POUR CHSSE DE DECOTIVERTE. CE2ICM1
VU la présentation du projet de classe de découverte transmis par courrier par Madame Sophie Menrath, enseignante au CE2 / CMl à l'école Robert Schuman en date du 1 5 octob re 2022,
CONSIDERANT que la conllnune souhaite limiter le corit de la particip attonpatles parents,
CONSIDERANT que la coïûnune souhaite inciter l'organisation des classes de d.écouvettes,
Durée du séjour : 4 jours du 3 avril 2023 aa G avnJ 2023
Patticipation : 21 élèves avec une participation de 12 euros par jour et par enfantsoit 48 euros pat
enfant pour le séjour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'allouer une subvention d'un'montant de 1 008 euros à la coopérative scolaire pour
l'organisation d'une classe de découverte qui se déroulera àLe Saulc au centïe Belâir.
VOTE A L'UNANIMITE
.2 13.12.2022 4. PLAN DE FORMATION DES AGENTS
Monsieur le Maire précise quel'aricIeL 423-3 du code génétal de la fonction publique (CGCT) prévoit que < Les collectivités teritoriales et les établissemeûts publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pludannuel qui détermine le ptogramme d'actions de formation prér,'ues en application des Io,2o,3o et 5o de l'ancle L 422-21' I II
Le plan de formation est présenté à I'assemblée délibérante et transmis àla déIêgaion compétente du èentre National de h Èonction Publique Territoriâle (CNFPT).
L'instrument, mais surtout la démarche qu'il teprésente, doit en effet
. assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de
formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents ;
o prévoir les actions retenues au titre du compte petsonnel de formation (CPF) ;
o prendre en compte les formations d'intégration, de professionnalisation, de
perfectionnement ;
o les ptépatattons âux concours et examefts, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de
compétence, la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou la teconnaissance de l'expérience profes sionnelle.
Le plan de formation est d'abord, dans sa méthode d'élabonnon et dans son contenu, I'affaire de
chaque collectivité territoriale pour laquelle il peut ête :
. un levier de développement des compétences internes ;
. un outil de dialogue social.
Les corits de formation seront pris en charge par lz cofnmune lotsqu'ils ne font pas déjà l'objet
d'un financement dans le cadre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
CONSIDERANT que le comité technique a rendu un avis favotable sur le projet de Plan de formation des agents de la Commune pour l'année2022/2023 aucours de sa séance du B novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoit délibété, décide :
o d'approuver le plan de formation, pout les années 2022/2023,
o de prévoir les ctédits nécessaires au budget communal sur les exercices de 2022 et de 2023,
o d'autoriser Monsieut le Maire à signer tous les documents nécessaires.
VOTE A L'UNANIMITE
3
13.12.2022 5. RATIO PROMU/PROMOI.IVABLE
Le Maite expose que la loi no 84-53 dta,26 janvier 1984 portânt dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territodale, dispose en son article 49 que :
< I-t nombre maximum defonctionnaires apparlenant à l'un des mdres dbmpbis ou corps regipar laprésente
loi, à lbxceprion da cadre dbnplois des agenTs de police municipak, puuuant être promus à /'un des grades
d'auancement de ce cadre d'emplois ou de ce cnrps esl dénrniné par applicarion d'un taux de pmmorion à
l'efectzf desfonclionnaires remplissant les conditions pour cet aaancement de grade. Ce taax de promotion esl
fxé par l'assemblée délibdrante après ayis du Conité Technique. >
La Commune de Still, doit donc fxet pour chaque grade d'zvancement un taux de promotion qui détermineta le nombre maximum de fonctionnaires qu'il sera possible de promouvoir.
Ce taux, appelé << tatio promus/promouvables )) est fixé souverainement par I'assemblée délibétante, aptès avis du Comité Technique. Il peut varier de 0 à 100 % et peut vader d'un grade à I'autre.
Cette modalité concerne tous les grades d'avancement de toutes les filières, exceptés ceux des cadres d'emplois des agents de police municipale.
CONSIDERANT le tableau des effectifs et l'organigralrrme,
CONSIDERANT qu'en vue de la mise en æuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d'avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d'avancement de grade sut la base des considérations suivantes :
Retenit un ratio à 700 Yo et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l'autodté
terdtodale et sous réserve que Ia valeut professionnelle et les acquis de I'expérience professionnelle
des agents le justifient.
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Technique en sa séance du 8 novembre 2022,
Il est proposé de fixer les ratios d'avancement de grade comme suit
Grade dtavancement Ratio(%)
Agent spécialisé pdncipal écoles maternelle 1è'" classe 100
Adjoint techruque principal 2è-" classe 100
Adioint technique principal 1è'" classe 100
Adjoint administratif territorial 2è-" classe 100
Adj oint administratif territorial 1 è'" classe 100
Rédacteur 2è'" classe 100
Rédacteur 1è'" classe 100
Agent de maîtise pdncipal 100
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment I' arttcle 49,
13.12.2022 4 YU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
après en avoit délibété,
Décide d'adopter à compter du 13,.1.2.2022tes naosd'avancement de grade proposés ci-dessus
VOTE A L'UNANIMITE
6. MOTION SURLES FINANCESLOCALES
Le Conseil Municipal de la commune de Still,
Exprime sa profonde préoccupation concernarit les conséquences de la cdse économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investit et sur le maintien d'une offre de senrices de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos commuries et intercommunalités doivent faite face à une situation sans ptécédent
Estimée polur 2022 et 2023 à environ 5r5oh,l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1.985,va faue
âugmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet grâvement l'équilibte des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5o/o du point d'indice, mesure nécessaire pour les âgents terdtoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 }l/.d€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 201,4 à 2077 ,la réduction des moyens s'est poursuivie
depuis 2077 avecle gel de la DGF et la baisse chaque année des attdbutions individuelles pour plus
de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les proiets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encoïe des contraintes avec la suppression de Ia CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des
dépenses compatable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se iustilient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être teproduites : depuis 2}1.4,labaisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alots que les comptes de I'Etat n'ont fait apparaîte âucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la cdse sanitafue, est testé au même niveau qu'en2074 (3,5o/o du PIB)'
Face à I'impact de la cdse économique, il est essentiel de gatantit la stabilité en Eutos constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvot d'achat des ménages.
/ 13.12.2022 Face à la faiblesse de la croissance ânnoncée à 'l.o/o en 2023,1'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui reptésente 70o/o de l'investissement public et constitue une
nécessité porrt accompagner la transition écologique des ftansports, des logements et plus
latgement de notre économie.
Dans un contexte de cdse mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux cotilnunes et intetcommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de Still soutient les positions de I'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
d'indexet la DGF sut I'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de ptès de 800 millions d'euros. La revalodsation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
o de maintenir I'indexation des bases fiscales sur I'indice des pdx à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre2022 (+6,Boh estimés).
o soit de tenonc et à l^ supptession de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
supptession. Adossée à la valeut aloutée et déductible du bénéfice imposable à I'IS,la CVAE n'est pas déconnectée des performances de I'enfteprise, elle n'est pâs un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entrepdses et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas tesponsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,50/o duPIB sur un total de 44,3o/o.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sut laquelle les collectivités gardetaient le pouvoir de taux et/ou d'assiÀtte.
Dans l'attente d'un dispositif élaborê avec les associations d'élus, la commune de Still demande
un dégrèvement permettânt une compensation intégrale.
de tenoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de testrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des tesftictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
o
o
de téintégter les opétations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de tetrains
dans I'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit ête opérée .tt .rtçrr." pour permetfte notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour I'aménagement des terrains concernés.
de ténover les procédutes d'attribution de la DETR et de la DSIL porff permetrre une consommation des crédits votés en lois de frnances. En particulier, la commune de Still demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la ftansmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de dépatement. Cette même logique doit ptévaloir pout I'attribution du < fonds veït ).
a
13.12.2022 a
a
o
La commune de Still demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concemé. Cette évolution permettrait de donner plus de temps ,o" é.hrnges avec les sèrviies de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles'
Enfin, dans un souci de simplifi.cation, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à I'instruction de l'attdbution des deux dotations.
Concernant la cdse énergétiquer la Commune de Still soutient les propositions faites auprès de la Première Ministfe paf I'ensemble des associations d'élus de :
Créer un boucliet énergétique d'utgence plafonnant le pdx d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboutsables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux conftats de fourniture d'énergie,lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de tevenit aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire âux tatifs régulés avant I'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
VOTE A L'UNANIMITE
7. DECISIONS MODIFICATIVES
Suite à I'exposé de I'adjoint aux finances,le Conseil Municipal décide :
BUDGET COMMUNE
Suite à la demande de la Trésorerie, une régulatisation des travaux a,aît 1996 doit être effectuée. Ptécédent compte dépense 2031= frais d'étude
041 Dépenses 2151 Réseaux de voirie
041 Recettes2031 Frais d'étude
BUDGET CAMPING
Récupétation sur frais personneLà02l et2022
+ 11736,00
+ 77136,00
Dépenses 6215
Recettes 7083
Recettes 74
Dépenses 61,521
Dépenses 6061
Personnel affecté pat la collectivité
Locations diverses
Subvention exploitation
Bâtiments
Fournitures non stockables
+ 24 200,00
+ 10 000,00
+ 6 700,00
- 2 000,00
- 5 500,00
7
VOTE A L'UNANIMITE
13.12.2022 8.
COMMUNAL
VU les budgets primitifs votés le 25 mars 2022,
o de 15 000 euros du budget forêt au budget communal,
o de 7 800 euros du budget restaurant au budget communal.
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de teverser :
o le montant de 15 000 euros du budget forêt et de 7 800 eutos du budget restaurarit au
budget communal.
Le Conseil Municipal décide d'accepter le reversement.
VOTE A L'UNANIMITE
9. BUDGET CAMPING - DOTATION AUX DEPRECIATIONS
YU le budget pdmitif voté le 25 mars 2022 aatorisant la dépense de 2 000 euros du budget camping
.concemant la dotation aux dépréciadons,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir la dépense de 2 000 euros du budget
camping concemant la dotation aux dépréciations.
Le Conseil Municipal décide d'acceprer cete dépense.
VOTE A L'UNANIMITE
Le Le
l
8
) 73.12.2022