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Conseil Municipal - CM 12.11.2025
Déliberation - DELIBERATIONS CM 12.11.2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 12.11.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S601-DE
ST
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S601
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. I. DUSSAIX, Mme K.CARTIER,
M. J.-M. DELISLE, MmeS. CALDI, M. A. LAMALLEM, adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
EÉtaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE DE SCIONZIER
AUX CONSORTS DUFOUR AUX ABORDS DU CHÂTEAU
Dans le cadre de l’aménagement du parc du Château, le tènement limitrophe composé des
parcelles cadastrées OI 0022 et OI 0024.
Suite à des volontés de division foncière pour autoriser de nouvelles constructions en limite du parc, la commune s’est rapprochée des propriétaires pour acquérir un tènement de 1023 m? au prix de 172 600,00 € frais d'agence inclus. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
2 HUF
Publié le :
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S601-DE
Ce tènement permettra d’agrandir le parc ainsi que de démolir une friche industrielle dont
l'objectif final est de créer une liaison douce entre le parc et le groupe scolaire du château.
La commune prendra à sa charge les frais de division et les frais de notaire.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à Punanimité :
> AUTORISE l'acquisition des parcelles référencées provisoirement 22p et 24p d’une
superficie de 1023 m° pour un montant de 172 600,00 €, frais d'agence inclus, par la
commune de Scionzier ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération.
Le Secrétaire,
Floriya PAKTREL
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 4 NOV, 2025
Publié sur le site internet de la commune le : 1 4 NOV. 2075 M ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S601-DE
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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L Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S602-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S602
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme À. DUFOUR, M.J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER,
M. J.-M. DELISLE, Mme $S. CALDI, M. A. LAMALLEM, adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme L COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme $. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET: PROMESSE DE VENTE POUR LA CESSION DE LA FRICHE
INDUSTRIELLE PARIS SAVOIE A MARIGNAN
Vu la délibération n°DELV2023_S207 du conseil municipal du 15 février 2023 portant sur la
désaffectation et le déclassement de la friche Paris-Savoie ;
Vu l’avis des domaines en date du 25 janvier 2023 ; Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S602-DE
Vu la prorogation de l’avis des domaines en date du 23 octobre 2025 ;
La commune de Scionzier, en adhérant au dispositif Petites Villes de Demain, ambitionne de
requalifier le quartier rue des Berges par la construction de nouveaux logements et de
l'hébergement en hypercentre associés à du service et du service afin de contribuer à la
redynamisation du centre-ville.
Une première phase de travaux est opérée en direct par la société Diagonale qui a acheté des
constructions pour certaines vétustes afin de construire un immeuble intégrant la future
maison médicale ainsi que du parking public.
Une deuxième phase de travaux consiste à la destruction de la friche Paris-Savoie ainsi que de
la friche privée accolée à Paris-Savoie, pour reconstruire un programme immobilier
comprenant des logements, de l'hébergement pour les séniors ainsi qu’un local en dation à la
commune de Scionzier.
La commune souhaite confier ce projet à la société SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN
qui a travaillé de concert avec la commune sur un projet qualitatif.
L’estimation de l’usine par les domaines est valorisée à 898 000,00 euros conformément à
l'annexe jointe à la présente délibération.
Les accords entre la commune et la société SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN valorise
cette transaction à 500 000,00 euros dans laquelle sera déduit à terme la valeur du local en
rez-de-chaussée d’une superficie de 230 m° environ qui sera cédé en dation à la commune de
Scionzier. Ce prix est justifié par le coût du désamiantage et de la dépollution du site.
La promesse de vente est annexée à la présente délibération explicitant les conditions.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'exception de M.G PERRISSIN-FABERT et
Mme I. COLAIN qui votent contre :
> VALIDE la cession de la friche Paris-Savoie à la société SNC MARIGNAN SAVOIES
LEMAN pour la construction d’immeubles de logements et d'hébergement pour un
montant de 500 000,00 euros avec réduction du prix de vente en fonction du montant
du local en rez-de-chaussée à céder en dation à la commune et sous réserves des
conditions du compromis de vente ;
> AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire ; Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S602-DE
> AUTORISE la société SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN à déposer un permis de
construire sur Le foncier communal ;
> _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté de permis de construire le cas échéant.
Le Secrétaire, e Maire,
Floriya PAKTREL Sandro PEP
\
Acte certifié exécutoire par télétransmission le 4 4 NOV. 2075
Publié sur le site internet de la commune le: 4 & NOV. 2075 101069902
PHD:CG!
Acte (1 - PROMESSE DE VENTE COMMUNE DE SCIONZIER / SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Le
A BONNEVILLE {Haute Savoie}, « Le Conti », 300, Quai du Parquet, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Philippe DELUERMOZ, Notaire Associé de la « Société Civile
Professionnelle Philippe DELUERMOZ, Régine SUBLET, Aude DELUERMOZ, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à BONNEVILLE, 300, Quai du Parquet, identifié sous le numéro CRPCEN 74017,
Reçoit l'acte authentique de PROMESSE DE VENTE suivant.
t TERMINOLOGIE
Dans un but de simplification, au cours des Présentes, certains termes auront
une acception spéciale :
- Le mot Bénéficinire désignera la société « SNC MARIGNAN SAVOIES
LEMAN » ci-après nommée
- Le mot Biens désignera les Biens ünnobiliers cbjet des présentes, tels qu'ils sont
désignés à l’article 9.1.
- Le mot Parties désigne ensemble le Promettant et le Bénéficiaire.
- Le mot Présentes désigne la présente promesse unilatérale de vente
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
1D : 074-217402643-20251112-DELV2025_S602-DE - Le mot Promettant désignera la COMMUNE DE SCIONZER ci-après nommée
- Le mot Jour(s) désignera tout jour de la semaine autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié en France métropolitaine. Etant précisé que si l'une quelconque des obligations des Parties doit être exécutée un jour qui n’est pas un jour ouvré et ne peut
être exécutée ce jour-là, elle devra alors être exécutée le jour ouvré suivant, et que si l’un quelconque des avis devant être donné aux termes des Présentes doit être donné un jour qui n'est pas un jour ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le jour ouvré suivant.
Les dénominations Promettant et Bénéficiaire définissent l'identité des contractants sans égard à leur uoinbre, à la personnalité physique ou morale de ceux- ci, à leur intervention directe ou par mandataire
En cas de pluralité de Promettant, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois
Il est enfin précisé que cette liste de définitions n'est pas limitative. D’autres termes pourront être précisément définis dans le corps du présent acte, Ces définitions auront la même force contractuelle.
2 IDENTIFICATION DES PARTIES
PROMETTANT
La Société dénommée COMMUNE DE SCIONZIER, Autre collectivité territoriale
dont le siège est à SCIONZIER (74950), , identifiée au SIREN sous le numéro 217402643
BENEFICIAIRE
La Société dénommée MARIGNAN SAVOIES LEMAN, Société en nom collectif au capital de 1000.00 €, dont le siège est à MALAKOFF (92240), 130-132 avenue Pierre
Brossolette, identifiée au SIREN sous Le numéro 887 491 843 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
3 PRESENCE _/ REPRESENTATION - DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
3.1 PRESENCE / REPRESENTATION
3.1.4 Promettant
La Commune de SCIONZIER est représentée à l'acte par Monsieur
3.1.2 Bénéficiaire
La Société dénommée MARIGNAN SAVOIE LEMAN est représentée à l'acte par Monsieur Charles Henri de CUMONT, Directeur de l'Agence d'ANNECY, agissant au nom et pour le compte de la société bénéficiaire en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Cyrille DES VALLIERES, en sa qualité de PRESIDENT de la société MARIGNAN (SAS), aux tennes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date à PUTEAUX du 18 octobre 2024, dont un exemplaire demeure ci-après annexé
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le Let
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S602-DE 4 DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES SUR LEUR
CAPACITE
4.1.1 Déclarations et garanties du Promettant
Le Promettant déclare et garantit :
-_ L'exactitude des indications le concernant telles qu'elles figurent ci-dessus ;
- Ne faire l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre sa capacité ou de mettre obstacle à la Libre disposition des Biens ;
- Qu'il ne bénéficie pas de la protection de la procédure de surendettement ;
- Qu'il n'a pas fait et ne fait pas l’objet d'une procédure collective, ainsi justifié par le compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
- Que la signature et l'exécution du présent acte ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non- respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés des Présentes.
4.1.2 Déclarations et garanties du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare et garantit
- Être une société de droit français dûment constituée et existant valablement, dont les caractéristiques figurant au présent acte de vente sont exactes et à jour,
- Ne pas faire et ne pas avoir fait Pobjet de mesures liées à l'application des dispositions des articles L.61 1-1 et suivants et des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, portant sur le redressement judiciaire et sur la nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d'un administrateur judiciaire ou d'un liquidateur en application des dispositions visées ci-dessus,
-_ N’être concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
- Que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts
- Qu'il-même ainsi que Leur représentant ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisalions de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires
afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées des Présentes,
- Que la signature et l'exécution du présent acte ne contrevient à aucun contrat ou engagement important auquel il serait partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui serait opposable et dont le non- respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle à la bonne exécution
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 _S602-DE des engagements nés des Présentes.
$ ENGAGEMENTS PRECEDENTS
Les Parties déclarent que les clauses et engagements pouvant figurer dès avant ce jour dans tout acte régularisé entre elles (y compris PUV antérieurement conclue entre les Parties) ou document établi par elles sont désormais réputés non écrits
En conséquence, aucune des Parties ne pourra, ce qu'elles acceptent expressément, se prévaloir ultérieurement, à quelque titre que ce soit, de clauses et engagements contraires à ceux des Présentes ou de clauses et engagements ne figurant pas aux Présentes.
6 NON APPLICATION DE L'ARTICLE L.271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Les dispositions protectrices de l'acquéreur immobilier prévues par l'article L.271-1 précité ne sont pas applicables au présent acte
7 QUOTITES PROMISES À LA VENTE
La présente promesse porte sur la totalité en pleine propriété des Biens.
8 NATURE DE LA PROMESSE DE VENTE : PROMESSE
UNILATERALE DE VENTE
Le Promettant confère au Bénéficiaire la faculté d'acquérir, le Bien ci- dessous identifié.
Le Promettant prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants-droit même protégés
Le Bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant ce qu'il lui conviendra.
Les stipulations de la présente promesse de vente sont librement négociées entre les Parties.
Etant précisé que la présente promesse est à titre gratuite dans Îes conditions mentionnées à l’article 17 des présentes.
9 DECLARATIONS PAR LE PROMETTANT RELATIVEMENT AUX BIENS
Le Promettant déclare être propriétaire des Biens dont la désignation suit :
9.1 DESIGNATION DES BIENS PROMIS
A SCIONZIER (Haute Savote-cadastre rénové)
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le ES
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S602-DE Un ténement inunobilier partiellement batt situé Rue des Berges et Rue de la Prairie
Cadastré :
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S602-DE
Section _|N° Lieudit Surface
N 163 |Rue des Berges 18a 4dça
N 162 |Rue de la Prairie 06a 64ca
Total surface : 25a O8ca
Tel que les Biens se poursuivent et comportent, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux Présentes.
Et tel que ce terrain figure sous teinte jaune, au plan ci-annexé après mention.
Précision faite que le Bénéficiaire entend, en cas de réalisation des Présentes, édifier un programme de construction [Par suite, les constructions édifiées sur les Biens promis ci-avant désignés, sont destinées par lui à la démolition et la propriété sera assimilée pour lui à un terrain à bâtir, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après définies ]
Le notaire rédacteur a établi la désignation qui précède tant d'après Le titre de propriété que d’après les énonciations de toutes les Parties avec la précision qu'aucune réserve n'a été faite sur cette désignation
Avec les présents Biens, ne sont pas vendus de meubles, ainsi déclaré par les
Parties
9.2 BORNAGE
Conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme, le Promettant déclare que le descriptif du terrain d'assiette des Biens ne résulte pas d'un bomage, le terrain dont il s'agit n'étant ni un lot de lotissement ni issu d’une division à l'intérieur d’une zone d'aménagement concertée ou d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, ce que reconnaît le Bénéficiaire, qui disposera de la faculté d'y procéder à ses frais exclusifs s’il le souhaite.
9.3 SITUATION LOCATIVE
Le Promettaat déclare et garantit :
- que les Biens n'ont fait l'objet d'aucune réquisition ou préavis de réquisition, 1ls sont occupés d'encombrants divers. Ledit bien sera délivré en l'état au BENEFICIAIRE
- qu'il n'existe à ce jour aucun droit au profit d'un éventuel ancien locataire
9.4 DROTT DE PROPRIETE / EFFET RELATIF — ORGANISATION
JURIDIQUE
9.41 Droit de propriété/ Effet relatif Les Parties renoncent à énoncer dans les présentes l'origine de propriété des Biens qui sera établie dans l’acte authentique de vente, le Promettant déclarant toutefois que celle-ci est régulière et au moins trentenaire, assurant au Bénéficiaire une propriété incommutable.
Le Promettant déclare être propriétaire des Biens par suite des faits et actes suivants :
Acquisition...
9.4,2 Organisation juridique
Le Promettant déclare :
- que les Biens ne sont pas compris dans un lotissement, ni dans une zone
d'aménagement concertée,
- que les Biens ne sont régis par aucun règlement de copropriété, état descriptif de division en copropriété ou en volumes, cahier des charges, cahier de servitudes, règlement de lotissement, et de manière générale ne font l’objet d'aucune organisation juridique particulière ;
- que les Biens ne sont pas compris dans le périmètre d'aucune association syndicale libre ou association foncière urbaine libre et n'être membre d'aucune association à raison de son droit de propriété,
9.5 SITUATION ADMINISTRATIVE - ASSURANCE INCENDIE —
PROCEDURES
Le Promettant déclare et garantit :
- qu'il n'existe pas de charges quelconques, et d’une manière générale, de prescripüons conventionnelles ou judiciaires de nature à restreindre le droit ou les possibilités de construire, ou rendre plus onéreux le projet de construction du Rénéficiaire ;
- que les Biens ne sont frappés d'aucune mesure exceptionnelle, contraints en servitudes spéciales ou de nature à s'opposer à la réalisation des Présentes ou au projet du Bénéficiaire ;
qu'à ce jour, il n'existe aucune procédure et qu'il n’a reçu aucune noufication tendant à leur expropriation, avis, lettre recommandée, assignation, mise en demeure ou écrit constituant un commnencement de procédure intéressant les Biens :
- Que les Biens n’ont pas été déclarés insalubre, ni frappés d’un arrêté de péril ou d'une injonction administrative de travaux,
-que les Biens sont assurés par ses soins ; il s'engage à maintenir cette assurance Jusqu'au Jour de la réitération des Présentes ;
que les Biens ne sont pas inscrits à l’inventatre supplémentaire des monuments historiques n: classés comme monuments historiques, ni en instance de classement
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S602-DE
Commenté [DP1]: À adapter le cas échéant Si malgré cette déclaration, i! venait à se révéler ultérieurement des litiges
ayant une cause antérieure à la réalisation de la vente et susceptible de remettre en cause le projet du Bénéficiaire, le Promettant en infonmera le Bénéficiaire et en fera
son affaire sur les plans juridique, judiciaire, financier ou administratif, le tout de manière que le Bénéficiaire ne soit jamais inquiété à ce sujet.
En tout état de cause, s'il devait survenir un tel litige, la présente promesse
serait caduque de plein droit si bon sembie au Bénéficiaire, sans droit pour le Promettant à conserver ou percevoir l'indemnité d'immobilisation. Celle-ci serait
alors restituée par le Promettant au Bénéficiaire dans les conditions ci-après visées au paragraphe INDEMNITE D'IMMOBILISATION.
9.6 SERVITUDES
Le Promettant déclare et garantit
- que les Biens ne sont grevés d'aucune autre servitude que celles pouvant
résulter des règles d'urbanisme, de la situation naturelle des lieux et de la Loi. À cet
égard, il déclare ne pas avoir, depuis son acquisition, créé, conféré ou laissé conférer aucune servitude de quelque nature que ce soit ;
- qu'il n'existe pas de servitudes conventionnelles ou judiciaires, actives ou passives, grevant les Biens à l'exception de celle-ci-après relatée :
-qu'il n'existe pas de charges quelconques, et d'une manière générale, qu'il
n'existe pas de prescriptions conventionnelles ou judiciaires de nature à restreindre le droit ou les possibilités de construire, ou rendre plus onéreux le projet de construction du Bénéficiaire.
- Qu'à sa connaissance, Le Terrain ne s'inscrit pas dans une procédure ou une zone
destinée à permettre la protection d'une espèce protégée et/ou de son habitat ou d'un espace ou monument protègé eÿou remarquable ,
9.7 SITUATION HYPOTHECAIRE
Le Promettant déclare et garantit que les Biens ne sont grevés d'aucune
inscription d'hypothèque (conventionnelle, judictaire ou légale), de privilège, de commandement de saisie ou mention
En cas de réalisation des présentes, le Promettant s'oblige à régler
l'intégralité des sommes pouvant être encore dues au créancier inscrit, par
prélévement sur le prix de vente, et à régulariser à ses frais la mainlevée de
l'inscription le jour même de la signature de l'acte de vente
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S602-DE Dans ce cadre :
- il s'oblige à solliciter du créancier inscrit, préalablement à la régularisation de la vente, un accord de mainlevée contre remboursement des sommes restants dues, dont le décompte à la date de signature sera fourni au Notaire soussigné,
- 11 donne d'ores et déjà ordre irrévocable au Notaire soussigné, de prélever sur le montant du Prix de vente les sommes nécessaires :
* au désintéressement complet du créancier inscrit,
* et à la régularisation de l'acte de mainlevée de l'inscription.
- il requiert d'ores et déjà le Notaire soussigné de régulariser l’acte de mainlevée de l'inscription, une fois le créancier désintéressé.
Dans le cas où se révéleraient des inscriptions soit sur l'état requis hors formalités préalablement à la vente, soit à la suite de la publication de la vente, le Promettant s'oblige, dès à présent, à en rapporter les mainlevées et certificats de radiation et ce, dans le mois suivant la signature de l'acte authentique de Vente, tous les frais, y compris de purge s'il y a lieu, restant à sa charge
Le Promettant s'oblige, s'il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, et à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions
10 PROJET DE CONSTRUCTION DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire envisage, soit par lui-même, soit par toute société qu'il pourra se substituer, la réalisation d’une opération de construction devant avoir comme assiette les parcelles objet des présentes cadastrées section N sous les numéros 162 et 163 ainsi que les parcelles eadastrée section N sous les numéros 158, 159 et 160 appartenant à la SCI LA PETITE CHAPELLE.
Et consistant en la démolition des immeubles bâtis sur lesdites parcelles et la réalisation d’un ensemble immobilier à destination principale d'habitation, dont 25% maximum correspondant à des logements locatifs sociaux et de l’accession aidée à la propriété, telle que définie par l'article R112-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que 28 logements environ en résidence pour seniors - et qu'un local d'une surface utile d'environ 230 m2 affecté à tous types d'activités au bon vouloir de la Commune, telles que comunerce, service, tettiaire. .) d'une surface de plancher totale d'au moins 5100 ImèLres CAITÉs.
Etant ici précisé que la voirie de ladite opération sera rétrocédée gratuitement à la commune de SCIONZIER (à prévoir dans permis de construire)
Le périmètre du terrain d'assiette du projet de construction du Bénéficiaire figure sous teinte jaune à l'extrait de plan cadastral ci-annexé après mention.
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le EE
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S602-DE 11 CONVENTIONS
ILI PROMESSE DE VENTE
41.1.1 Promesse— Durée de validité
Le Promettant, en s'obligeant aux conditions ordinaires et de droit en pareille
matière, promet de vendre les Biens, aux conditions ci-après précisées, au
Bénéficiaire ou toute personne morale qu'il lui plaira de substituer dans les conditions
visées ci-après jusqu'au 01 OCTOBRE 2026 à seize heures, sous réserve des cas
de prorogation visés dans la présente promesse
En cas de carence du Promettant, ce dernier ne saurait se prévaloir à
l'encontre du Bénéficiaire de l'expiration du délai de réalisation de la promesse
Nature de l'engagement du Promettant — Force exécutoire de la promesse
Il est entendu entre les Parties qu'en raison de l'acceptation par le Bénéficiaire de la promesse faite par le Promettant, en tant que simple promesse, il
s’est formé entre elles un contrat dans les termes de l'article 1124 du Code civil. En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel
If en résulte notamment que :
Le Promettant a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu'il est
d'ores et déjà débiteur de l'obligation de transférer la propriété au profil du
Bénéficiaire aux conditions des Présentes si ce dernier lève son option, Le
Promettant ue peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse conférer
une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur les Biens,
consentir aucun bail, location ou prorogation de bail. Il ne pourra non plus apporter
aucune modification matérielle, si ce n'est avec le consentement du Bénéficiaire, ni
détérioration aux Biens. l! s'interdit en outre d'autoriser le dépôt de toute autorisation
administrative pendant la durée de validité des Présentes autre que celle nécessitée
par la réalisation du projet envisagé par le Bénéficiaire ou toute société dans laquelle
ce dernier détient une participation
- toute rétractation unilatérale de la volonté du Promettant
pendant le temps laissé au Bénéficiaire pour opter sera de plein
droit inefficace et ne pourra produire aucun effet sans l'accord
exprès de ce dernier. En outre, le Promettant ne pourra pas se
prévaloir des exceplions prévues par l’article 1221 du Code Civil
ou des dispositions de l’article 1590 du Code civil en offrant de
restituer le double de la somme le cas échéant versée au titre de
l'indemnité d’immobilisation.
En cas de refus par te Promettant de réaliser la vente par acte authentique, le
Bénéficiaire pourra poursuivre l'exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
11.1.2Prorogations de délai
ILest expressément convenu entre les Parties que, si à la date ci-dessus, soit à la
date du 1 OCTOBRE 2826
a) le dossier de demande de permis de construire devait toujours être en cours
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Recçu en préfecture le 14/11/2025
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Commenté [TD2]: 12 mois à compter de la défibération du
conseil municipal du 01/10/25 £ 10
d'instruction, le délai de réalisation sera prorogé du temps nécessaire à l'obtention d’une décision de l'autorité compétente (délivrance d’un permis ou refus de permis, tacite ou exprès).
b) le délai de recours {délai de recours gracieux, contentieux et/ou hiérarchique) augmenté du délai de notification prévu à l'article R.600-1 du Code de l'Urbanisme lui- même majoré d'une semaine et le délai de retrait administratif n'étaient pas expirés contre toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet, le délai de réalisation, le cas échéant tel que prorogé dans les conditions du a) sera prorogé du temps nécessaire à la purge de l’un et l’autre de ces délais, majoré de cinq jours ouvrés Etant précisé que cette prorogation ne pourra en tout état de cause excéder trois (3) mois.
c) un recours ou retrait était introduit contre une ou plusieurs autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet, Le délai de réalisation le cas échéant tel que prorogé dans les conditions du a) ou du b), sera prorogé de six (6) mois, date à laquelle les Parties conviendront si bon leur semble de la prorogation éventuelle des Présentes en cas de non-réalisation de la condition suspensive « Autorisation de construire devenue définitive »,
d} une pièce nécessaire à la régularisation de l’acte (état hypothécaire, pièces d'urbanisme, renonciation au droit de préemption urbain) étant manquante, le délai de réalisation, le cas échéant tel que prorogé dans les conditions du a), b) et/ ou du c), serait automatiquement prorogée de huit (8) jours suivant la réception des pièces,
Etant toutefois précisé que l'application des précédents alinéas ne pourra avoir pour effet de porter la durée de la présente promesse à plus de 18 mois francs à compter de la signature des Présentes soit le 17 AVRIL 2027.
11.2 FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est expressément convenu que la présente promesse pourra se réaliser soit au profit du Bénéficiaire sus-désigné, soit au profit de toute autre personne morale dans laquelle le Bénéficiaire détient directement ou indirectement une participation
La substitution dans le bénéfice ne pourra pas avoir pour effet d'entraîner Ja modification de l’une quelconque des conditions de la présente promesse ni d'en proroger le délai extrême de réalisation, le Bénéficiaire restant tenu solidairement avec le Bénéficiaire substitué jusqu'au paiement du pnx et des frais
La cession à titre onéreux de la présente promesse par le Bénéficiaire est interdite de sorte que toute substitution ne pourra avoir lieu qu'à titre purement gratuit, Etant ici rappelé qu'en vertu de l'article 52 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, « es/ frappé d'une nullité d'ordre publie toute cession à titre onéreux des droits conférès par une D'OMNESSE de vente portant Sur un immeuble lorsque celle cession est consentie par un professionnel de l'immobilier »
11.3 REPRISE D'ENGAGEMENT PAR LES AYANT-DROITS DU
PROMETTANT
Au cas de dissolution/décès du Promettant avant la constatation authentique de la réalisation des Présentes, ses ayants-droit, fussent-ils protégés, seront tenus à la réalisation des Présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.
Le Bénéficiaire pourra demander, dans le délai de quinze (15) jours calendaires du moment où il a eu connaissance du décès, à être libéré des Présentes en
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raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement, sans indemnité de part ni d'autre
12 STIPULATIONS DES CONDITIONS DE LA VENTE
12.1 TRANSMISSION DU DROIT DE PROPRIETE
La présente promesse n'est pas translative du droit de propriété dont le transfert au profit du Bénéficiaire résultera uniquement de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et le paiement du prix et des frais de l'acte.
12.2 ENTREE EN JOUISSANCE
Le Bénéficiaire aura la jouissance des Biens par la prise de position réelle et effective le jour de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits Biens devant impérativement être libres de toute location ou occupation et ne faire l'objet d’aucune réquisition ni préavis de réquisition au jour de la vente, condition essentielle et déterminante de l'engagement du Bénéficiaire.
Précision étant ici faite que la libération des lieux constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement du Bénéficiaire.
13 CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
En cas de réalisation, la vente aura lieu sous les charges et conditions ordinatres et de droit en matière de vente que le Bénéficiaire s'obligera à exécuter, savoir notamment :
13.1 GARANTIE D'EVICTION
Le Bénéficiaire bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie en cas d'éviction organisée par les articles 1626 et
suivants du Code civil
A ce sujet, le Promettant déclare :
{Qu'il a l'entière et libre disposition des Biens ;
{ü) qu’il n'existe sur les Biens aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation totale ou partielle notamment en vue d’un alignement et qu'il n'a reçu aucune notification à ce titre à ce jour,
(iüi) qu'il n'existe aucun litige en cours et aucune procédure sur lesdits Biens ;
{v) qu'il n'a conféré à personne d'autre qu'au Bénéficiaire un droit quelconque sur les Biens dont il s'agit résultant d’un compromis ou d’une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption (résultant notamment d’un congé), clause
d'inaliénabilité, et qu'il n'existe aucun empêchement à cette vente ;
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Cr
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Le Bénéficiaire, sous réserve des déclarations et garanties données par le Promettant,
prendra les Biens dans leur état au jour de l'entée en jouissance, concemant
notamment la désignation, la surface de l'assiette Foncière des Biens, l'état des Biens,
la solidité des murs, les vues, jours, mitoyennetés, l'état du sol et du sous-sol, les vices
apparents ou cachés, dont les Biens peuvent être affectés, sous réserve des conditions
suspensives stipulées aux Présentes
13.3 GARANTIE DE SUPERFICIE
Le Promettant ne confère au Bénéficiaire aucune garantie de contenance des
Biens, toute erreur en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième devra faire le profit
ou la perte de ce dernier
Les Biens n'étant pas soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur
la copropriété sont done exclus du champ d'application de l'article 46 de ladite Loi
13.4 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le Promettant reconnaît avoir été parfaitement informé par le notaire
soussigné des dispositions de l'article L.271-4 II du Code de la construction et de l'habitation et décharge le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
AMIANTE
L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au
VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante
Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le ler juillet 1997.
LE a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes À et B
de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas Les matériaux et produits de la liste À sont ceux dits matériaux fiables
(flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée...)
[l est rappelé qu'aux tenmes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes À où B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations
contenues dans le rapport :
e soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l’état de conservation des matériaux et produits identifiés,
° soit faire surveiller le niveau d’empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transimission,
* soit fawe procéder à des travaux de confinement, de protection, de
remplacement ou de retrait.
Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
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Un rapport a été rébli par le Cabinet DIAGNOSTIC IMMO 300 Quai du Parquet à BONNEVII.LE le 9 août 2019 dont copie demeure jointe et annexé aux présentes
Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produit contenant de l'amiante.
LE BENEFICIAIRE déclare expressément accepter la délivrance du bien en l’état, faisant son affaire personnelle tant techniquement que financièrement du retrait des matériaux visés audit rapport.
Diagnostic de Performance Energétique- Etat de l'installation intérieure électrique — Etat de l’installation intérieure de Gaz
Compte tenu du projet de démolition du BENEFICIAIRE dans les deux ans à compter de la date de réalisation des présentes et en application de la réponse ministérielle n°32577 publiée au journal officiel le 24 février 2009, l’état de l'installation intérieure électrique, l'état de l'installation intérieure de gaz et le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas à être établis, le bien objet des présentes entrant dans l’une des catégories d’exceptions prévues par l'articles R 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Le Bénéficiaire entendant démolir la construction édifiée sur le terrain présentement vendu, il reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné qu'il doit êbe établi à ses frais un diagnostic de repérage de plomb et d'amiante avant démolition conformément au décret n° 201-840 du 13 Septembre 2001 et à l'arrêté du 2 Janvier 2002, dont les recherches sont plus approfondies et invasives qu'un constat avant-vente ce que le Promettant accepte
13.4.1 Etat des risques et pollutions
Un état des risques délivré te .......... fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé.
À cet état sont joints :
- la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune
Plaa de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit (dans les zones où un plan de prévention des risques (PPR) est prescrit mais dont le périmètre d'étude n'a pas été établi, c'est l'ensemble de Ja Commune qui est concerné.
Plan de prévention des risques miniers
L'unmeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le pérunètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone : 4 (moyenne)
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Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances
Plan d'exposition au bruit : sans objet
Retrait-gonflements des argiles
L'immeuble est situé dans une zone faible
13.43. Etude géotechnique
Le Notaire soussigné a informé les Parties des dispositions des articles L 132-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles le Promettant est tenu de produire une étude géotechnique préalable au Bénéficiaire, en cas de promesse de vente d'un terrain non bâti constructible situé :
@ dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
(ü) et dans un secteur où les dispositions d'urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles
Le Promettant déclare :
- que les présentes portent sur un terrain bâti,
- que par suite les dispositions des articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer
13.4.2 Assainissement
Le Promcttant déclare que les Biens sont desservis par l'assainissement communal
13,5 INFORMATION RELATIVE À LA POLLUTION
13.5.11nstallations classées pour la protection de
l’environnement
Rappel des textes
Il est ici rappelé que l'arucle L.514-20 du Code de l’environnement dispose ce qui suit
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a êté exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrii l'acheteur : 1l l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation
Si le vendeur est l'explottant de l'installauon, 1 mdique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de subsiances chimiques où radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formahté
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A défaut, et st une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résoluiïon de la vente ou de se faire restituer me partie du prix : 1! peut ausst demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente »
Applications aux Biens
Le Promettant déclare :
- qu’il n’a exerce sur les Biens aucune activité soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement dont l'exploitation nécessite une autorisation où une déclaration ou encore un enregistrement ; - qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les Biens ont supporté à un moment quelconque, une installation classée (soumise à déclaration enregistrement ou autorisation) ou encore plus antérieurement un établissement dangereux, insalubre où incommode au sens de la loi du 19 décembre 1917;
- qu'il ne s'est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause, sur les Biens, d'incident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article L.211-5 du Code de l'environnement, et qu'il n'a reçu du préfel aucune prescription à ce titre ;
- qu'il n'a jamais été déposé ni utilisé sur les Biens ou enfouwi dans celui-ci de
déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de
l'environnement ;
- qu’il n'a reçu de l’administration sur le fondement des articies L.541-1 et suivants du Code de l'environnement en sa qualité de « détenteur », aucune injonction de faire des travaux de remise en état des Biens ;
À l'appui de ces déclarations du Promettant, sont demeurés ci-annexés après mention, les consultations des bases Géarisques savoir:
i} Carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) (anciennement BASLAS) en date du 17 octobre 2024 ;
(ii) le résultat de recherches des installations classées à la date du 17 octobre
2024 :
(ii) le résuitat de recherches des terrains présentant une potentielle pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) en date du 17 octobre 2024 ;
(iv) la copie du descriptif NOTA RISQUES URBA en date du 17 octobre 2024
Îl en résulte que les Biens objet des Présentes ne figurent pas dans Les bases
sus visées
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43.5.2 Obligation générale d’étimination des déchets
Rappel des textes
L'article L.541-1-1 du Code de l'environnement dispose que : « Au sens du présent chapitre, on entend par déchei loute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire []».
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, t'ansport, stockage, (ri
et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou
de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le inilieu naturel de tous autres produits
dans les conditions propres à éviter les nuisances.
Applications aux Biens
Le Promettant déclare qu'il ne dispose pas d'informations particulières sur la présence dans les Biens de déchets éventuels
A titre de condition essentielle et déterminante du consentement du BENEFICIAIRE aux présentes, l'accord des parties porte sur un coût de traitement de la pollution du terrain inférieur à la somme de 400.000 TTC
43.5.3 Déclarations relatives aux appareils contenant du
pyralène
I est rappelé qu'il résulte de l’article R. 543-25 du Code de l'Environnement, ce qui suit :
« En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve um appareil dont le flude contient des PCB ei quel qu'en soit l'usage, public ou privatif. professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur, Le vendeur déclare ce changement de détention à l'inveniaire national selon les dispositions fivées par arrêté du ministre chargé de l'environnement
En cas de mise à l'arrêt définitif. en application des dispositions des articles R 512-39-J, R 512-46-25 ou R 512-66-1, d'une installation classée dont seule l'ahimentation électrique justifiait l'unlisation d'un appareil contenant des PCB. le détenteur est tenu de foire traiter cet appareil dans les condinons fixées à l'article R 5143-33
Préalablement à la démolition de tout où parte d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R 543-33 »
Le Promettant déclare que les Biens ne comprennent pas d'appareil contenant du PCB (Pyralène)
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13.5.4 Application des dispositions de l'article L.154-2 du
Code minier
Le Promettant déclare qu'aucune mine n'a été exploitée ou révélée sur le tréfonds des Biens de sorte que ne sont pas applicables Les dispositions de l’article L.154-2 du Code minier ci-après littéralement rapportées :
« Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a élé explottée est ter d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse. des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. À défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qu compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de ceite suppression ñe paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente
Les disposinons du présent article s'appliquent également à toute forme de nuitation immobilière autre que la vente
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article »
13.5.5 Cuve de stockage des produits pétroliers
Le Promettant déclare qu'à sa connaissance, les Biens et droits immobiliers
vendus ne contiennent pas de cuve de stockage de produits pétroliers.
13.6 SERVITUDES
Sous réserve de la condition suspensive ci-après stipulée, le Bénéficiaire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui grèvent ou peuvent grever les Biens et à profiter de celles actives sans recours contre le Promettant et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi, sauf en ce qui conceme les servitudes non indiquées aux Présentes,
13.7 IMPOTS ET TAXES
Le Bénéficiaire acquittera à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance les impôts, taxes et charges de toute nature auxquels les Biens peuvent et pourront être assujettis et fera opérer sans délai toute mutation utile ou nécessaire à ce sujet.
Jusqu'à l'entrée en jouissance du Bénéficiaire, le Promettant fera son affaire personnelle à ses seuls frais du paiement à leur échéance de tous impôts, taxes, contributions, droits, charges, dépenses de quelque nature que ce soit afférents aux Biens, le tout de sorte que le Bénéficiaire ne soit ni inquiété, ni recherché à ce sujet, et qu'il n'ait rien à débourser à ce titre.
La taxe foncière de l'année en cours au jour de l'entrée en jouissance du Bénéficiaire sera répartie et réglée le jour de l'entrée en jouissance sur la base du dernier rôle émis entre le Promettant et ie Bénéficiaire proportionnellement à la durée respective de l'entrée en jouissance
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Reçu en préfecture le 14/11/2025
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1D : 074-217402643-20251112-DELV2025_S602-DE 138 DISPOSITIONS DIVERSES
13.8.1Assurances
En ce qui concerne les assurances contractées par le Promettant relativement aux Biens, celui-ci fera son affaire personnelle de leur résiliation, à ses frais, au jour de la réalisation des Présentes. Le Bénéficiaire devenu acquéreur fera son affaire personnelle de la souscription de ses propres assurances en cas de réalisation des Présentes.
43.8.2 Contrats de gestion maintenance, d'entretien et
d'exploitation
Le Promettant fera son affaire personnelle de la résiliation de tout contrat qu'il aurait pu souscrire sur les Biens, à charge pour lui d'en supporter le coût.
13.8.3Contrat d'affichage
Le Promettant déclare et garantit qu'il n'existe sur les Biens aucune concession d'affichage ni d’enseigne ni de convention afférente à la mise à disposition de locaux ou espaces, ni aucun contrat d'implantation d'antenne de radio-diffusion ou de radio-téléphonie cellulaire ou de réseaux de télé-communications au profit d'opérateurs de réseaux câblés, de téléphonie ou assimilés
43.8.4Contrat de travail
Le Promettant déclare et garantit qu'aucun contrat de travail n'est attaché aux Biens de sorte qu'il ne peut être fait application des dispositions des articles L, 1224-1 du Code du travail
Si tel ne devait être le cas, le Promettant devra faire son affaire personnelle
de leur résiliation et de toutes conséquences, notamment financières, découlant de la rupture du ou des contrats de travail
14 PRIX - MODALITES DES PAIEMENT - NANTISSEMENT
14.1 PRIX DE VENTE - MODALITES DE PAIEMENT
En cas de vente, si elle se réalise, des Biens au Bénéficiaire devenu acquéreur, la vente aura lieu moyennant le px de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00 euros) dont le paiement aura lieu de la manière indiquée ci-après
- Partie du prix payable en numéraire
À concurrence de O.00 euros payable comptant le jour de la signaiure de la vente qui
contiendra quittance d'autant,
- Partie du prix payable en nature — Dation
Les parties conviennent de convertir et nover l'obligation de paement du solde du prix de la présente promesse en cas de réalisation, soit la somme de CINQ CENT MILLE
EUROS (500 000,00 euros) en l'obligation pnise par le BENEFICIAIRE de faire construire et remettre, à titre de dation en paiement, les Biens suivants
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- Un local à usage commercial/tertiaire/services d'environ 230 m° de surface utile
environ, ainsi que 5 emplacements de stationnement situés en extérieur
Ledit Bien représentant une valeur de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000.00
euros)
Cependant, le projet de construction du BENEFICIAIRE ne pennet pas à ce jour de
présenter au PROMETTANT les plans et notice technique permettant d'identifier et définir
ledit local et emplacement dans leur situation au sein de l'ensemble immobilier. leur nature, leur consistance ou encore leurs caractéristiques techniques
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suif :
Dans les 3 mois de l'obtention du permis de construire, le BENEFICIAIRE s'oblige à
notifier au PROMETTANT, par courrier recommandé avec accusé de réception, les plans de vente et notice descriptive des appartements et emplacements de stationnement correspondant
aux caractéristiques ci-dessus décrites
À réception de ces documents, le PROMETTANT bénéficiera d’un délai de 1$ jours pour faire connaître sa décision, par courrier recommandé avec accusé de réception, soit de poursuivre la présente promesse avec un paiement du prix en numéraire pour sa totalité, soit au contraire de convertir partie du prix de vente en l'obligation pour le BENEFICTAIRE de faire construire et lui livrer les biens décrits ci-dessus et qu'il aura pu identifier sur les plans communiqués.
Lesdits Biens devront constituer des lots de F'état descriptif de division et règlement
de copropriété à établir. à la requête du BENEFICIAIRE et à ses frais
PAIEMENT DU PRIX PAYABLE A TERME PAR REMISE DE LOCAUX
Il est convenu entre les parties que le paiement de la partie du prix payable à terme se
fera par la remise, acte en mains, de la pleine proprièté de lots de copropriété dans la résidence
que le RENEFICIAIRE va bâtir sur le BIEN. Ces locaux devront être livrés au plus tard dans un délai de 30 mois à compter de la réitération des présentes, ainsi qu'il sera dil ci-après à l'article « DELAI DE LIVRAISON »
Le bien remis constitue en un local brut avec 5 emplacements de stationnement en
extérieur
Modalités d'exécution de cette remise de pleine propriété des locaux:
Îl est convenu entre les parties que, dans la mesure où les locaux à remettre sont à
usage commercial et que le destinataire de la propriété de ces locaux est une personne physique
ou morale bénéficiant non professionnelle de l'immobilier, la remise de ces locaux se fera sous
la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement acte en mains aux conditions générales et
particulières conformes aux usages en la matière, dont le paiement du prix se fera au fur et à mesure de l'avancement des travaux par compensation, dans les termes prévus par le Code
Civil, avec le prix de vente du terrain dont le BENEFICIAIRE se trouvera débiteur envers le
FROMETTANT, alors acquéreur en état futur d'achèvement du local.
L'acte de transfert de propriété devra intervemur dés que possible après l'acquisition du
terrain, sous forme de vente en l'étai futur d'achèvement
En cas de refus de l’une des parties pour signer l'acte de vente en état futur
d'achèvement des biens objets de la dation en paiement, qui sera établi par le notaire soussigné,
l'autre pourrait f'y contraindre par sommation adressée par exploit d'huissier, et laissant un
délai de quinze jours pour procéder à cette signature,
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GARANTIE DE REMISE DES LOCAUX - TRANSFERT DE PROPRIETE
À la garantie de l'achèvement des biens objet de la remise des locaux. le DENEFICIAIRE s'engage à produire au PROMETTANT, une garantie d'achèvement telle que
prévue par les articles R 261-17 et R 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitatiou
Préalablement à la mise en place de la garantie d'achèvement, le BENEFICIAIRE
produira la caution solidaire d'un organisme financier garantissant le paiement du solde du
prix. Cette caution sera produite le jour de la signature de la vente, pour une durée prenant fin lors de la mise en place de la garantie d'achèvement,
L'original de cet engagement de caution, remis à Me XX, nolaire soussigne, sera
restitué au débiteur, dès la mise en place de la garantie financière d'achèvement et de la
production d'une attestation dans ce sens délivrée par la compagnie d'assurance
L'acte constatant Le transfert de propriété des biens objets de la remise de locaux à titre
de dation en paiement interviendra en état futur d'achèvement à première demande du
PROMETTANT après mise en place des garanties et assurances légales en matière de vente en
état futur d'achèvement
DELAI DE LIVRAISON
Les locaux objets de la dation en paiement devront être remis au PROMETTANT au plus tard dans un délai de 30 mais. sauf cas de force majeure ou de cause légitune de
suspension ou de prolongation de ce délai
La mise à disposition au PROMETTANT desdits locaux sera constatée par un procès-
verbal de réception où de remise des clés, dressé contradictairement entre les parties assistées, si elles Le souhaïtent, d'un architecte de leur choix
REMISE DES LOCAUX - CAS DE FORCE MAJEURE
La remise des locaux au profit du PROMETTANT devra intervenir dans les délais et
conditions ci-dessus précisés, sauf en cas de force majeure ou de cause légilime de suspension
ou de prolongation de ce delai de livraison
Pour l'application de cette disposition, seraient notaminent tenus pour cause légitime
de retard dans la livraison
a les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maitre d'œuvre et justifies par une attestation de ce dernier.
b la grève qu'elle sait générale ou particulière au bâtiment et à ses industries annexes
ou spéciale aux entreprises intervenant sur le chantier et à leurs foumisseurs
€ le retard dans la mise à disposition par les organismes concessionnaires des
différents fluides ;
d tout retard dans le paiement par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE d'une
fraction de prix payable à terme concemant tant la partie principale du prix et des
intérêts de retard, que celle correspondant aux options, aux éventuels travaux
supplémentaires ou modificatifs
& l'absence de reponse du PROMETTANT concernant le choix des revêtements de sois
et de faïence paruu les choix proposés pour l'aménagement du BIEN, étant précisé
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que le BENEFICIAIRE adressera une convocation au PROMETTANT pour entériner
ces derniers au cours d'un rendez-vous qui devra être fixé avant l'expiration d'un délai de trois semaines suivant l'envoi de ladite convocation (paint de départ de l'éventuel
suspension du délai de livraison jusqu'à ce que le PROMETTANT ait procédé à l'intégralité des choix),
l'incidence de la demande de travaux supplémentaires ou modificatifs par le
PROMETTANT,
Le retard dans la mise à disposition du terrain d'assiette de l'opération par le vendeur du terrain ou dans l'exécution des travaux et/ou prestations devant être effectués par l'aménageur ;
le retard provenant de la découverte d'ouvrages enterrés ou d'anomalies du sous-sol
(telles que présence d'eau, carrières ou cavités, nature du terrain hétérogène imposant
des fondations spéciales, pollution etc .) et plus généralement tous éléments
nécessitant des travaux non programmés complémentaires :
la défaillance de l'une des entreprises ou prestataires intervenant sur le chantier ou d'un de leurs fournisseurs ou sous-traitants, {la justification sera apportée par le
BENEFICIAIRE au PROMETTANT au moyen de la production de la copie de toute lettre recomnandée AR adressée par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage à
l'entrepreneur défaillant)
tous retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation Judiciaire, de la
sauvegarde des ou de l'une des entreprises. de feurs fournisseurs ou sous-traitants (si la faillite où l'admission au régime du redressement Judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement & la constatation du retard, la présente
clause produira quand même tous ses effets) :
la résiliation d'un marché aux torts d'une entreprise ou d'un prestataire tutervenant
sur le chantier au d'un de leurs fournisseurs ou sous-traitants ;
les retards imputés à tous éléments imprévus tels que l'occupation, le squat et la non-
libération des lieux, les sinistres occasionnant un arrêt partiel ou total du chantier. les
vols, dégradations et actes de vandalisme sur le chantier,
toute injonction d'ordre administratif ou judiciaire prononçant la suspension ou
l'arrêt des travaux quelles qu'en soient les raisons,
la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans Le terrain d'assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétents eu
matière d'archéologie,
retards entraînés par la non-délivrance d'une autorisalion administrative nécessaire
pour le déroulement du chantier, (par exemple pour la mise en place de la grue, au par le retard pris par l’aménageur de la ZAC pour les travaux lui incombant au titre de
l'opération d'aménagement de la ZAC,
l découverte de zones de pallution où de contaminotions des terrains d'assictte de
l'opération ou d'anomalies du sous-sol telles que notamment présence ou résurgence d'eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des
fondations spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins, ou débords de fondations de constructions voisines à l'opération et plus généralement
tous éléments dans le sous-sal susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,
les retards imputables à la collectivité locale (ville, département, eic.. )} ou à
l'aménageur en charge des travaux de voieries et de réseaux divers permettant la
desserte des BIENS, 22
r les difficultés d'approvisionnement du chantier en matériels et matériaux ;
8, rctards causés por le déroulement de manière concomilante de chantier voisin
(difficulté d'accès, impossibilité d'installer des grues... )
1 tout cas de force majeure, la force majeure pouvant résulter notamment des troubles
résultant d'hostilités, révolutions, cataclysmes, accidents ou incidents de chantier
Pour l'appréciation des événements, ci-dessus évoqués, les parties, d'un commun accord, déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux. sous sa propre responsabilité, auquel seront joints, le cas échéant, les justificatifs convenus ci-dessus sauf en ce qui concerne les retards de paiement du PROME'TTANT dans le règlement des appels de fonds
S'i survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de
livraison, l'époque prévue pour l'achèvement des travaux serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuile des travaux, augmenté du délai nécessaire à la reunise en ruule du chantier, déterminé comme suit
- Si la suspension est de moins de sept (7) jaurs calendaires consécutifs, le délai de
remise en route du chantier sera de deux (2) jours, en plus de la période d'arrêt
- Si la suspension est de plus de sept (7) jours calendaires consécutifs, mais de moins de trois semaines consécutives, le délai de remise en route du chantier sera d'une semaine, en
plus de la période d'arrêt
- Si la suspension est de plus de 3 semaines consécutives, le délai de remise en route
du chantier sera de deux (2) semaines, en plus de la période d'arrêt.
- Si la suspension est due à l'un des évènements évoqués aux points 1. j et K ci-dessus, le délai de remise en route du chantier sera de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter
de l'ordre de service donné à la nouvelle entreprise
En ce qui concerne les espaces verts. le BENEFICIAIRE se réserve la possibilité de
différer leur aménagement afin que celui-ci soit effectué dans les meilleures conditions
climatiques.
En cas d'achèvements différés des immeubles autorisés par les autorisations
d'urbanisme l'Acquéreur s'engage à supporter les inconvénients où servitudes inhérents à la parfaite et definitive finition du chantier (circulation, stationnement, bruit, interventions
diverses etc), pour le cas aù celte dernière aurait lieu postérieurement à la livraison du bien
immobilier vendu et renonce à tous recours de ce fait contre le BENEFICIAIRE pour troubles
de jouissance
DEFINITION DE L'ACHEVEMENT
L'achevement s'entendra dans les tennes de farhicle R 261-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation
L'achèvement et la mise à disposition donneront lieu à une constatation sous fonne de
procès-verbal
Pour ce faire le BENEFICIAIRE convoquera le PROMETTANT par lettre recommandée avec accusé de réception
Le jour fixé pour la hivraison, le RENFFICIAIRE devra présenter au PROMETTANT
le certificat de l'architecte ou du Maître d'œuvre d'exécution constatant l'achèvement des biens
à remettre au PROMETTANT de façon exactement conforme au permis de construire, aux
plans et nouce descriptive
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Le BENEFICIAIRE enverra au PROMETTANT par lettre simple ou mail le certificat de l'architecte ou du maître d'œuvre atiestant l'achèvement au sens défini à l'article R 261-1 du
Code de ia construction et de Fhabitation
Par la même lettre ou le méme mail, le BENEFICIAIRE invitera le PROMETTANTà
constater la réalité de cet achèvement aux jour et heure fixés.
Il sera procédé à l'établissement d'un procès-verbal qui comportera, le cas échéant, les réserves du PROMETTANT quant aux malfaçons et aux défauts de conformité.
Que des réserves aient été ou non formulées, il sera alors procédé à la remise des clés
au PROMETTANT pour valoir livraison et prise de possession
Au cas où le PROMETTANT ne répondrait pas à la convocation il serait convoqué à nouveau avec un préavis de huit jours par lettre simpic ou mail. et dans le cas où il ne serait pas
présent ou valablement représenté à la date fixée par cette seconde convocation, il seraït réputé
avoir pris possession des lieux en acceptant la livraison, et ce sans réserve, à la date de la première convocation et les biens vendus seront à ses risques, à compter de la même date,
Le procès-verbal de livraison serait alors valablement établi par le BENEFICIAIRE
seul [ serait signifié au PROMETTANT auquel 1l serait opposable
GARANTIE DES DEFAUTS DES BIENS OBJET DE LA DATION
Le BENEFICIAIRE devra garantir le PROMETTANT contre les vices apparents ou caches dans les mêmes conchtions que celles qui sont prévues par les articles 1642-1, 1646-1 et
1648 alinéa 2 du Code Civil pour les ventes d'immeubles à construire. Le PROMETTANT
renonce à loule autre action en garantie
QUALITÉ DU MAITRE D'OUVRAGE DU BENEFICIAIRE
Le BENEÉFICIAIRE aura seul la quahté de maître de l'ouvrage vis à vis des
architectes, entrepreneurs, autres techniciens où hommes de l'art ef vis à vis de toutes
administrations ou services concernés ainsi que, d'une manière générale, vis à vis de tous liers
jusqu'à l'obtention de la conformité administrative desdits ouvrages, et la levée de l'ensemble
des réserves émises à la réception des biens
Eu conséquence, if sera seui qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la
poursuite des travaux que pour prononcer la réception des ouvrages effectués
Le PROMETTANT s'interdisent de s'immiscer dans les opérations de construction à
la charge du BENEFICIAIRE et de se prévaloir de la qualité de propriétaire pour donner des
instructions aux architectes et entrepreneurs
Le BENEFICIAIRE pourra, sans l'accord du PROMETTANT, apporter toutes
modifications nécessaires aux plans des autres logements, et au plan des parties communes,
sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
MANDAT
Le PROMETTANT confèrera au BENEFICIAIRE d'une mamère générale, le pouvoir
de passer tous les actes de disposition qui seraient nécessaires
- pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme.
- pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construtre ou de démolir, - pour assurer la desserte de l'ensemble immobilier et son raccordement avec les
réseaux de distribution et les services publics
Il investira en outre, le BENEFICIAIRE de tous pouvairs à l'effet de procéder, à ses
frais et sans recours contre lui, à toutes acquisitions de mitoyennetés, de servitudes, droit de
passage et d'une manière générale pour effectuer (uutes acquisHions qui seraient nécessaires à
la réaisation dé l'enseinbie immobilier projeté ou à sa desserte
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e [Cs 4
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Le programme de construction (nombre d'appartements, types ..) est donné à titre
indicatif, le BENEFICIAIRE se réserve le droit d'apporter toutes modifications nécessaires ou
utiles au programine de constmuction, sous réserve de ne pas dénaturer le projet initial, et notamment le droit de modifier la gamme des appartements avn vendus, construire de façon
différente les autres appartements de la méine gamme que celle présentement vendue, modifier
leur implantation à l'intérieur de la zonc prévue à cet effet, apporter des modifications aux
espaces collecufs, sans avoir à rechercher l'accord des propriétaires des lots déjà vendus dès
lors que ces modifications ne concernent pas leurs appartements, mais sous réserve des autorisations administratives que le BENEFICIAIRE devrait alors solliciter
Le BENEFICIAIRE par l'effet de ce mandat, sera également autorisé à demander tout
modificatif ou rectificatif au permis de construire qui pourrait s'avérer nécessaire pour assurer ou permettre l'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité.
Toutefois, cette demande devra respecter les règles générales du permis de construire
et avoir reçu un avis favorable de l'architecte de l'ensemble immobilier qui devra s'assurer de sa parfaite intégration dans le programme
Ï ne pourra être usé de l'autorisation ci-dessus que dans la mesure où les
modifications envisagées n'auraient pas pour effet de changer {a destination de l'immeuble telle qu'elle est définie au règlement de copropriété ou modifier la consistance et la qualité des
biens vendus
Le BENFFICIAIRE se réserve également la faculté de différer la construction des
autres lots, ou de madifier le nombre de lots, sans que cela porte atteinte à la réalisation dans
les conditions convenues aux présentes du bien présentement vendu el à ses possibilités d'acces
Les puuvoirs résultant du présent article seront conférés au BENEFICIAIRE dans
l'intérét commun des différents acquereurs et en contrepartie des engagements contractés envers chacun d'eux par le BENEFICAIRE En conséquence, ces pouvoirs seront stipulés
irrévocables, ils expireront un (1) an après l'obtention de l'attestation de non-opposition à la Conformité des travaux
Les pouvoirs qui précèdent, conférés au BENEFICIAIRE dans l'intérét cominun des parties, seront stipulés irrévocables
ASSURANCE INCENDIE
Jusqu'à la hvraison des biens revenant au PROMETTANT l'unmeuble demeurera aux
risques du BENEFICIAIRE notamment en ce qui concerne le risque d'incendie, jusqu'à cet
événement le BENEFICIAIRE assurera à ses frais les risques d'incendie auprès d'une
compagnie nototrement solvable
TOLERAN
Des différences en plus ou en moins de 5 % des cotes exprimées par les
plans, seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation
De même. dans le cas où il existe ou viendrait à exister des jardins ou jardinets
affectés à la jouissance exclusive et privative des propriétaires d'appartements où de locaux sis
en rez-de-chaussée, la contenance de ces jardins ou jardinets est garantie avec une marge de
tolérance de dix pour cent (10 9%)
TRAVALX MODIFICATIFS QU COMPLEMENTAIRES
Dans le cas où le FROMETTANT düsirerail que des modifications fussent
apportées à ses locaux privatifs qu que des travaux supplémentaires soient exécutés, 1[ devra
s'adresser ou BENEFICIAIRE. lequel appréciera si les modifications demandées sont
réalisables et, le cas échéant comme au cas de demande de travaux supplémentaires, établira
d'accord avec le PROMETTANT par voie d'avenant écrit et préalable. ka nature des
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(
On 25
modifivalons où travaux supplémentaires, leur coût, leurs conditions de paiement el, le cas
échéant", l'incidence desdits travaux sur le delai de livraison mitiaiement prévu
Le BENEFICIAIRE donnera directement aux arclutectes et entrepreneurs les
instructions nécessaires
Le coût des travaux modificatifs et supplémentaires ne participera pas au
caractère du prix de vente notamment en ce qui concerne Les privilèges attachés à son
paiement, mais bénéficieront de loutes les garanties et assurances prévues aux présentes
Toute demande de travaux supplémentaires etlou modificatifs entrainera un versement
d'une somme forfaitaire de 500 Euros TTC pour ouverture de dossier et étude du projet
demandé, laquelle somine restera en taut état de cause acquise au BENEFICIAIRE, quand bien même les travaux modificatifs ou supplémentaires demandés ne seraient pas en définitive
commandes
Etant ici précisé qu'à défaut de spécification d'un délai de validité du devis précite, le
délai contractuel applicable sera de 15 jours
Le règlement du devis s'effectuera comme suit :
-50% à la commande,
-50% à l'achèvement des travaux
Enfin, à peine d'irecevabilité et pour ne pas désorganiser le chantier, le Réservataire
devra formuler l’ensemble de ses demandes de travaux modificatifs en une seule fois et au plus
tard au stade d'avancement « Achévement des fondations »
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES ET RESPONSABILITE
DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NON REALISATEURS
Confonnement à la lot du 4 janvier 1978 n° 178-12, le BENEFICIAIRE
s'engage à justifier au plus tard lors de l'ouverture de chantier de la souscription
1° - En vertu de l'article L 242-1 du Code des Assurances, d'un contrat
d'assurances doinmages-ouvrages,
2° - En vertu des dispositions combinées des articles 1646-L du Code Civil et
L 24l-i du Code des Assurances. d'un contrat d'assurance responsabilité décennale du
constructeur non réalisateur
Frais
Les frais, droits et émoluments de la vente et de l'acte de dation seront à la charge du
BENEFICIAIRE,
142 NANTISSEMENT
Le prix de vente pourra être affecté en nantissement au profit du Bénéficiaire devenu acquéreur et remis à un tiers convenu pour le garantir contre les conséquences de l'existence sur les Biens d'inscriptions de privilège ou d'hypothèque
Mission sera conférée au tiers convenu pour
- Apurer la situation hypothécaire,
- Remettre la partie disponible au Promettant,
- Consigner en cas de difficulté,
15 FISCALITE - DESTINATION
EX! AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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Les Présentes n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée comme s'agissant de la vente d’un immeuble n'étant pas un Lerram à bâtir au sens de l’article 257 2 {° du Code général des impôts.
Les Biens des Présentes n’a pas déjà ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition par le Promettant qui n'est pas une personne assujettie au sens de l'article 256-A du Code général des impôts.
Le Bénéficiaire ayant la qualité d’assujetti au sens de l’article sus-visé, déclare conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G À du Code général des impôts
- Que les Biens sont destinés par lui à la production d'un immeuble neuf tel que défini aux termes de l'article 257 [ 2 2° du Code général des impôts
- Qu'il déclare savoir que l'engagement de construire doit normalement être réalisé dans un délai de quatre aus à compter du Jour de la réalisation de l'acte authentique.
15.2 AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT
De son côté, le Bénéficiaire déclare :
. qu'il à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l'article 256 A du Code général des impôts,
. qu'il agira en tant que tel en cas de réalisation des Présentes,
. que les Biens acquis seront destinés par lui, en cas de réalisation des Présentes, à La construction d'un ensemble immobilier collectif,
. qu'il s'engagera, en cas de réalisation des Présentes, à effectuer les travaux nécessaires pour l'édification de cette construction aux conditions prévues par l'article 1594-0 G A HI du Code général des impôts dans un délai de quatre ans à compter du jour de la réalisation de la vente, sauf prorogation valablement obtenue.
Par suite, si elle se réalise, la vente se trouvera corrélativement dispensée de tout droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière mais sera soumise au droit fixe
alors en vigueur, prévu par l'article 691 bis du Code général des impôts.
15.3 AL REGARD DES AVANTAGES FISCAUX ET/OU
Le Promettant déclare qu'il n'a bénéficié ni sollicité d'avantage fiscal ou
administratif particulier relatif a l'acquisition ou la détention des Biens, ayant une incidence sur la vente si elle se réalise ou sur fa situation fiscale de l’Acquéreur en cas de réalisation de la vente
15.4 AU REGARD DE L'IMPOT SUR LA PLUS - VALUE
LE PROMETTANT déclare être informé de la legislation sur le splus values relativement à la vente du bien onjet cds présentes.
16 INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS ENTRE LA PROMESSE ET LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
16,1 INTERDICTIONS PENDANT LA PROMESSE
Pendant le délai de la promesse, le Promettant s'nterdit de :
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- conférer aucun droit réel ou personnel sur les Biens, et/ou de les grever d'une quelconque charge ;
- négocier avec un tiers, directement, indirectement ou par personne interposée, la vente de tout ou partie des Biens ;
-_ faire exécuter tous changements, modifications ou autres travaux quelconques susceptibles d'affecter la nature et la consistance, les Biens devant être remis dans leur état actuel, sauf pour les préserver d'une occupation illicite ;
- autoriser le dépôt de tout permis de construire par toul tiers autre que le Bénéficiaire ou une société dans laquelle le Bénéficiaire détient une participation.
16.2 GESTION RAISONNABLE DES BIENS
Pendant le délai de la promesse, le Promettant s'engage à :
- respecter toutes les obligations légales et contractuelles relatives aux Biens, - informer le Bénéficiaire de toute procédure en rapport avec les Biens et plus généralement de tout fait et de toute information susceptible d'avoir un effet défavorable significatif qui seront portés à sa connaissance concernant fa
valeur des Biens ,
- maintenir l'assurance multirisque des Biens ;
- de façon générale, gérer les Biens à tous égards raisonnablement au sens du
Code civil
16.3 OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE PIECES
Le Promettant s'oblige à produire ou à justifier au Bénéficiaire, au plus tard deux mois avant la date de réalisation de La vente :
- d'une origine de propriété régulière, translative et trentenaire au moins, de tous titres, pièces et renscignements quelconques, nécessaires à la rédaction
de l'acte de vente,
d'un certificat d'urbanisme délivré en application des dispositions de l’article
L.410-1 a) du Code de l'urbanisme,
- de l'absence d'inscription d'hypothèque ou de privilège pour sûreté de charges ou dettes quelconques, d'un montant total, accessoires compris, égal où
supérieur au prix.
-_ de la justification de la réalisation de l'ensermble des conditions suspensives stipulées aux Présentes et dont la réalisation lui incombe
En outre, le défaut de production de tous les documents et renseignements nécessaires à l'acte de vente entraînera l'interdiction pour le Promettant d'invoquer le
délai de forclusion
17 INDEMNITE D'IMMOBILISATION 28
Montant
En conséquence, le Bénéficiaire s'oblige à verser au Promettant en cas de non- réalisation de la présente promesse due à son fait, toutes les conditions suspensives ci- après stipulées étant réalisées, une indemnité forfaitaire pour l'inmobilisation résultant des Présentes, d'un montant total de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 euros)
Production d'une caution bancaire en garantie de son versement
A la garantie du paiement de la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 euros) le Bénéficiaire s'oblige à produire au Promettant une caution bancaire solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division émanant d'un établissement bancaire de son choix, aux termes de laquelle cet établissement s'obligera à verser au Promettant, en cas de non réalisation de {a présente promesse de venie pour un motif imputable au Bénéficinire, toutes les conditions suspensives étant réalisées, la somme de VINGT C'INQ MILLE EUROS (25.000,00 euros)
Cette caution devra être donnée par un établissement financier ou une banque aux termes de laquelle cet établissement s'obligera à verser au Promettant la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000, 00 euros)
à l'expiration de la présente promesse de vente pour le cas où le Bénéficiaire renoncerait à acquérir les Biens malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives,
L'onginal de la caution bancaire devra être adressé (cachet de la poste faisant foi) à Maître DELUERMOZ, notaire soussigné, dans les DEUX MOIS (2) du dépôt de pernis de construire et avoir effet jusqu'au 31 janvier 2027
Période gratuite
À défaut de remise de la caution bancaire dans le délai visé ci-avant, le Promettant
pourra mettre en demeure le Bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire ladite caution dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la première présentation de ladite mise en demeure.
À l'expiration de ce délai de quinze (15) jours, et en l'absence de régularisation de la situation par le Bénéficiaire, la présente promesse sera considérée comme caduque de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre
Aunsi, le Promnettant accepte expressément que la présente promesse soit consentie pour une première période gratuite, sans qu'aucune indemnité d’immobilisation ne soit due par le Bénéficiaire, et ce pour une durée courant à compter de fa signature des présentes et jusqu'à la date contractuellement convenue pour la remise de la caution bancaire par le Bénéficiaire
Le délai de mise en demeure est expressément réputé prolonger la période gratuite, de sorte qu'aucune indemnité d'hninobilisation n'est due pour l'ensemble de cette période.
Défaut de remise de ln enution par le Bénéficiaire
Dans l'hypothèse où la caution bancaire ne serait pas remise par le Bénéficiaire au Promettant dans le délai visé ci-avant, après mise en demeure préalable restée sans effet, adressée par le Promettant au Bénéficiaire en recommandé avec accusé de réception, de produire la caution sous quinze (15) jours francs, les Présentes seront
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considérées comme caduques, de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, le Promettant acceptant ainsi expressément que a présente promesse de vente soit consentie pour une période sans charge d'indermnité d'immobilisation pour le délai courant à compter de la signature des Présentes et jusqu'à la date maximale prévue contractuelleinent ci-dessus pour la remise de la caution bancaire, intégrant le délai complémentaire de mise en demeure. A défaut de mise en demeure de la part du Promettant, les présentes seront considérées comme caduques si bon semble au
Bénéficiaire
Faculté de substituer le versement d’une somme d'argent
IL est expressément convenu que pendant toute la durée de validité des Présentes, le Bénéficiaire aura la faculté de substituer à la caution bancaire, le versement de la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000, oo euros) qui s'imputera sut le prix de la vente en cas de réalisation. Dans cette hypothèse, l'engagement de caution sera restitué au Bénéficiaire dans les 10 jours de ce
versement
Cette somme, si l'indemnité d'iminobilisation est effectivement versée par le Bénéficiaire, sera remise par le Bénéficiaire au notaire soussigné, en sa qualité de tiers convenu, choisi d'un commun accord entre Îes Parties. à titre de nantissement au profit du Promettant, pour garantir l'exécution des obligations prises par le Bénéficiaire, le tout dans les termes de l'article 1956 et suivant du Code civil, avec mission
1° - En cas de réalisation de la vente
De la remettre au Promettant dès le jour de la réalisation des Présentes, en en obtenant quittance. Cette somme s'imputera à due concurrence, sur le prix
25 - En cas de non-réalisation de la vente par suite de la défaillance de l'une seulement des conditions suspensives ou des conditions essentielles et déterminantés à laquelle le Bénéficiaire n'aurait pas renoncé, ci-après stipulées : de la remettre de plein droit et intégralement au Bénéficiaire. [{ en sera de même, alors même que toutes les conditions suspensives d'une part et essentielles et détecminantes d'autre part seraient réalisées, si le Bénéficiaire invoquait la caducité des Présentes pour inexécution d'un engagement du Promettant figurant aux Présentes, ou en raison d’un obstacle à la vente, un risque d’éviction ou encore d'une charge ou servitude non déclarée par le Promettant pouvant restreindre le droit ou la passibilité de construire où susceptible d'empêcher ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération immobilière projetée. Le cas échéant. l'engagement de caution remis sera restitué purement et simplement au Bénéficiaire dans les [0 jours de l’infonnation du Promettant de la défaillance de l'une seulement de ces conditions suspensives au conditions essentielies
et détenninantes.
39 - En cas de non réalisation de la vente par Le seul fait du Bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ou des conditions essentielles et déterminantes étant réalisées dans le délai ci-après fixé : de la remettre de plein droit et intégralement au Promettant à titre de dommage et intérêts forfaitairement fixés, pour l’indemniser du préjudice qu’il subirait en cas de non signature de la vente par le seul fait du Bénéficiaire, toutes les conditions suspensives étant réalisées dans le délaï ci-après fixé
4° - En cas de difficulté quelconque ou contestation, de la consigner à la
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
L'acceptation de sa mission de sèquestre résultera de l'encaissement du 30
virement.
Le tiers convenu agira sans le concours des Parties, et sera valablement déchargé de sa mission par la passation des écritures comptables et, le cas échéant, par la consignation
18 MODALITES DE REALISATION -— DIFFICULTES
La levée d'option ne résultera que de fa signature de l'acte authentique de vente
laquelle devra intervenir avant l'expiration du délai ci-dessus fixé, avec paiement éffectif du prix et des frais à la caisse du notaire rédacteur, sous peine de caducité des présentes si bon semble au Promettant.
En conséquence
1°) En cas de défallance du Promettant ou de difficultés de son fait le Bénéficiaire pourra demander par tout moyen la réalisation de la vente avec versement
éffectif du prix total et des frais, à la comptabilité du notaire soussigné, en en justifiant
par la production des reçus du notaire
Au cas de refus de signature de l'acte par le Promettant ou de carence de sa part,
le délai de réalisation de la promesse sera prorogé de trente jours francs pour permettre au Bénéficiaire de le sominer, par huissier, à huit jours francs, en l'Office du notaire
soussigne, aux fins de réalisation
Faute par le promettant de déférer à cette sommation il sera dressé un procës- verbal destiné à être publié au service de publicité foncière compétent.
2°) En cas de défaillance du bénéficiaire dans le délai de la promesse, malgré la
réalisation des conditions suspensives et essentielles et déterminantes ci-après stipulées. il sera déchu du droil d'exiger la réalisation de la vente, la promesse sera considérée comme caduque, mais l'indemnité d'immobilisation restera acquise au Promettant, sans qu'il soit besoin de faire sommation ni de remplir quelconque formalité judiciaire.
19 CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives suivantes qui sauf délai contraire devront être réalisées dans le délai de la présente promesse, prorogée le cas échéant :
19.1 CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE AU PROFIT DU PROMETTANT ET DU BÉNÉFICIAIRE
néant
19.2 CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES AU PROFIT DU
BÉNÉFICIAIRE SEUL. AUXQUELLES CELUI-CI POURRA TOUJOURS RENONCER
a) Origine de propriété
Que le Promettant justifie d'une origine de propriété réguhère,
trentenaire et translative, conférant au Bénéficiaire un droit de propriété régulière, incommutable, translative et au moins trentenaire
La régularité du droit de propriété du Promettant sera confirmée par
les états hypothécaires levés sur une période trentenaire permettant d'établir une origine de propriété régulière remontant à un titre acquisitif de plus de trente ans.
b) Etude d'impact
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pla]
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Que le projet envisagé par le Bénéficiaire ne soit pas soumis à évaluation
environnementale de la part de toute autorité en capacité de prescrire une étude d'impact au sens des articles L 122-1 et suivants du Code de l'environnement
c) Obtention d’autorisation(s) de construire
Que le Bénéficiaire ou toute société substituée obtienne la ou les autorisation(s)
adninistrative(s) expresse(s) devenue(s) définitive(s) pouvant être mis en œuvre imimédiatement, notamment un pennis de construire valant permis de démolir les
constructions, permettant l'édification sur les parcelles cadastrées section N sous les numéros 158, 159, 160, 162 et 163 d'un ensemble immobilier à usage principal
d'habitation dont 25 % maximum correspondant à des logements locatifs sociaux et
d'aide à la propriété, ainsi qu'environ 28 logements destinés exclusivement à la résidence
pour séniors, et d’un local pour tout type d'activités d'environ 230 m° de surface utile,
pour un total d'au moins 5100 m° de surface de plancher.
La surface de plancher du projet, ci-dessus indiquée, est donnée à titre purement
indicatif et la condition suspensive sera réputée porter sur la demande de permis de construire
déposée en fonction de sa date de dépôt.
Il est par ailleurs précisé que la surface de plancher vise la surface
telle que définie par l’article R. 111-22 du code de l'urbanisme
Les Parties conviennent par ailleurs que pour être valablement
obtenue(s) au sens de la présente condition suspensive, la ou le(s) autorisation(s) administrative(s) et notamment l'arvêté de permis de construire, qui sera(ont) délivré(s) au Bénéficiaire ou à toute société substiluée
- ne devra(ont}) pas être assujetti(s) à une taxe d'aménagement dont la part communale serait supérieure à CINQ (5) % ou à la nécessité de conclure un Projet
Urbain Partenarial (PUP)
En conséquence, la condition suspensive serail considérée comme
défaillante si le ou les permis de construire délivré(s) étaient assortis de taxes et participations d’un taux, pour la part communale, global supérieur au montant ci-dessus énoncé ou à Projet Urbain Partenarial (PUP)
- ne devra(ont) contenir aucune contrainte liée à un Plan de Prévention des
Risques Naturels, Miniers ou Technologiques ;
- ne devra(ont) contenir aucune prescription entrainant une modification du projet objet de la demande déposée par le Bénéficiaire ou le rendant plus onéreux, (notamment que l'arrêté de permis de construire autorisant le projet ne comporte pas d'autres taxes que la Taxe d'Aménagement, la Participation pour Assainissement Collectif et la Redevance d'Archéologie Préventive)
Le Bénéficiaire s'oblige à :
Ÿ_ déposer sa demande au plus tard dans le 01 mars 2026
La preuve de la date de dépôt de dossier de demande de permis de construire
résultera du premier récépissé de dépôt délivré par l'administration compétente
Etant précisé qu'en cas de délivrance d'un certificat d’urbanisme négatif, Le BENEFICIAIRE sera dispensé de déposer sa demande de permis de construire et celui-
ci sera réputé avoir été refusé.
7 procéder à l'affichage des autorisations administratives dans un délai maximum de
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quinze (15) Jours à compter de la réception du ou des arrêtés
Cet affichage, sur le terrain, sera constaté par un acte d'huissier, aux
frais du Bénéficiaire, le Promettant s'engageant à prêter son concours pour l'affichage sur le terrain
Autorisation de construire devenue définitive
Que le ou les autorisation(s) administrative(s) dont l'obtention est érigée ci-avant en condition suspensive ne fasse pas l’objet de recours, tant hiérarchique, gracieux, que contentieux, de la part des tiers dans le délai qui leur est imparti, ou recours administratif du préfet, ou déféré préfectoral ou encore retrait administratif dans les délais légaux.
Le caractère définitif de la ou des autorisation(s) administrative(s)
susvisée(s) résultera d'attestations qui seront établies :
(i) d'une part, après l'expiration d'un délai de 90 jours après l'accomplissement des formalités d'affichage de ladite autorisation, sur
le terrain, et qui émaneront :
. du Bénéficiaire de l'autorisation admiustrative susvisée,
celui-ci certifiant n'avoir reçu aucune notification de recours gracieux
ou contentieux intenté dans le délat légal;
de l'autorité administrative compétente qui a délivré l'autorisation
administrative ci-dessus, celle-ci certifiant :
- n'avoir reçu aucune notification dans le délai légal,
de recours gracieux ou contentieux;
- et n'avoir reçu aucun recours gracieux du Préfet
exercé dans le délai de deux (2) mois de la transmission, par
ses soins, de l'autorisation administrative susvisée audit
représentant de l’Etat ;
{ü) d'autre part, après l’expiration d’un délai de trois mois entiers à compter de la décision expresse par l'autorité compétente, et qui émanera de
ladite autonté, celle-ci certifiant qu'elle n’a pas retiré dans ledit délai de
trois mois l'autorisation administrative susvisée.
Si un changement législatif intervenait, la nouvelle règlementation
applicable se substituerait aux disposilions ci-dessus visées, dans l'hypothèse où elle serait applicable au projet du Bénéficiaire.
En cas de notification d’un recours ou d'existence d'un retrait de(s)
autorisation(s) administrative(s), le Bénéficiaire devra le porter à la connaissance du Promettant.
Les clauses visées aux conditions suspensives « Obtention d’autorisation(s) de construire » et « Autorisation de construire devenue définitive » s'appliqueront au permis de démolir s'il devait faire l'objet d’un arrêté distinct de celui du permis de construire.
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d) Absence d'imposition par Ia Commune de SCIONZIER de plus de 25 % de logements locatifs sociaux
Que la Commune de SCIONZIER. ou tout autre organisme n'impose pas la création de plus de 25% de logements locatifs sociaux ou d’aide à la propriëté dans le cadre du programme que le Bénéficiaire envisage de réaliser sur le terrain objet des
Présentes.
€) Vestiges archéologiques
Qu'aucune prescription archéologique préventive ne soit formulée
dans le cadre de la réglementation en vigueur (articles L.523-1 et suivants du
Code du patrimoine) et ne soit susceptible d'imposer :
- la conservation de tout ou partie des Biens ;
- et/ou la modification du projet du Bénéficiaire, tel que défini par son
dossier de demande de permis de construire ;
- et/ou la prescription d’un diagnostic ou de fouilles archéologiques.
N Fondations spéciales
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance du rapport de sol en annexe de la présente, et que les constructions à édifier nécessitent les fondations
spéciales suivantes :
o Mise en place d'ouvrages particuliers tels que parois type beminoise,
radier, et cuvelage.
Si les sondages à entreprendre par le Bénéficiaire, et à ses frais, sur es
Biens en liaison avec un bureau d'études spécialisées, concluaient à la nécessité
de réaliser :
o des travaux de terrassement spéciaux, en raison de la nature du sous-sol,
o ou des fondations autres que des fondations superficielles, sans aucun
dispositif spécifique,
o ou de mettre en place des ouvrages particuliers tels que parois moulées, tranchées blindées, pieux, puits, ouvrages de soutènement autre que
paroi type berlinoise ou de dévoiement des eaux souterraines,
o ou de réaliser des travaux de confortation ou de comblement de
carrières,
o ou encore de réaliser des travaux de confortation en cas de dissolution
de gypse
La présente condition suspensive serait considérée comme non
réalisée: de sorte que le Bénéficiaire pourra se prévaloir de la caducité de la
présente promesse sans indemnité de part ni d'autre.
La non-réalisation de la présente condition suspensive sera
suffisamment justifiée par l'envoi par le Bénéficiaire au Promettant d'une lettre lui précisant la non-réalisation de la condition suspensive, ladite lettre devant être accompagnée d’une attestation du bureau d'étude mandaté ou des conclusions de cet audit, confirmant la nécessité de réaliser les travaux
enonces
g) ICPE - Pollution des sols
Que les biens ne supportent pas ou plus d'installation classée pour la
protection de l’environnement (déclaration, enregistrement et autorisation) et
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a A 34
qu'ils ne soient pas situés dans le périmètre d'une installation classée pour la protection de l'environnement engendrant des contraintes pour le projet de construction du Bénéficiaire ou des contraintes d'exploitation pour ladite installation
Que les Biens ne révèlent pas la présence de pollution en tout ou
partie incompatible avec le projet du Bénéficiaire, ou un traitement particulier des terres polluées quelle que soit l’origine de ladite pollution ou qu'il soit révélé la présence de plantes invasives nécessitant un traitement spécifique, autre que celles répertoriées dans le rapport pollution annexé aux présentes. À titre de condition essentielle et déterminante du consentement du Bénéficiaire aux Présentes, l'accord des Parties porte sur une emprise foncière ne supposant pas la présence de pollution, autre que celles répertoriées dans le rapport pollution annexé aux présentes le prix ayant été convenu en considération de pareille situation
ï) Loi sur l’eau
Que le projet de construction ne soit pas soumis à autorisation ou déclaration au üitre de la Loi sur l’eau
Qu'aucune prescription découlant de l'application de la Loi sur l’eau
{article L 211-1 à L 217-1 du Code de l'Environnement) entraînant pour le
Bénéficiaire un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou
des délais de réalisation de son programme immobilier ne lui soient imposées.
i) Absence de découverte d'une espèce protégée ou menacée
Absence de découverte sur le Terrain d'une espèce protégée ou
menacée pour laquelle la réglementation prévoit l'interdiction de porter atteinte aux spécimens de cette espèce et/ou à leurs habitats de reproduction et de repos rendant par conséquent incompatible la réalisation du Programme du Bénéficiaire. Toutefois, en cas de découverte d'une cspèce protégée ou menacée, et si les conditions sont réunies pour solliciter une dérogation à la protection des espèces protégées ou menacées confonnémeut aux dispositions de l’article L 411-2 4e du Code de l'Environnement, les Parties conviennent de se rapprocher pour en étudier les incidences sur la présente promesse. À défaut d'entente entre les Parties sur de nouvelles modalités de ladite promesse dans le délai convenu pour lever l'option, le Bénéficiaire pourra se prévaloir de la non- réalisation de la présente condition suspensive
Situation hypothécaire - Servitudes conventionnelles - Servitudes
d'urbanisme
Justification par le Promettant :
o de l'absence de charges réelles, notamment de privilège, d'hypothèque ou autres empêchements sur les Biens promis, dont la mainlevée ne
pourrait être amiablement obtenue au moyen du prix de la vente,
o de l'absence de servitudes légales, conventionnelles (le cas échéant
acquises par prescription) ou de cahier des charges révélées tant par les
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ETES
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anciens titres de propriété que par les renseignements hypothécaires qui
seront délivrés par le service de publicité foncière et pour la période
antérieure au ler janvier 1956 par la production des relevés de
formalités pertinents et les anciens titres de propriété, dont celles ou
ceux mentionnés aux présentes, susceptibles d'affecter le projet de
construction du Bénéficiaire ou de rendre sa réalisation plus onéreuse ;
A ce titre, le Promettant s'engage à reinettre sans délai au
Bénéficiaire une attestation de son Notaire confirmant la régularité du
droit de propriété du Promettant et rapportant les charges et/ou
servitudes grevant les Biens relatées dans l’ensemble des titres de
propriété remontant à un titre acquisitif de plus de trente ans ainsi que
dans les états hypothécaires en cours de validité levés sur une période
trentenaire
o de l'absence de servitudes administratives ou d'urbanisme grevant les Biens et susceptibles d'affecter le projet de construction du
Bénéficiaire ou de rendre sa réalisation plus onéreuse et pour
lesquelles le Notaire du Promettant demandera le certificat
d'urbanisme de l’article L.410-1 a) du Code de l’urbanisme
Jouissance des Biens
Que les Biens soient libres de toute location ou occupation le jour de la vente.
Garantie financière d'achèvement des constructions
La promesse de vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention par
le Bénéficiaire d'une garantie financière d'achèvement des constructions bénéficiant
aux acquéreur (s) des logements du projet, émanant d'une banque notoirement solvable
ayant son siège en Europe qui garantira notamment, dans les conditions de l'article
R261-21.b) du Code de la construction et de l'habitation, le versement des sommes nécessaires À l'achèvement du projet envisagé par le Bénéfictaire
La nou-réalisation de cette condition sera valablement rapportée par le seul
justificatif du refus de garantie de l'établissement auprès duquel le Bénéficiaire aura
présenté sa demande. Étant ici précisé que les fonds propres apportés par le
Bénéficiaire pour obtenir la garantie financière d'achèvement ne devront pas excéder
10 % du prix de revient TTC du projet.
Les conditions suspensives du présent paragraphe sont stipulées dans l'intérêt
exclusif du Bénéficiaire qui pourra seul s'en prévaloir ou renoncer à leur bénéfice
Par dérogation à l'article 1304-4 du Code Civil, il est convenu que la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives susvisées entrainera la
caducité de plein droit de la présente promesse à moins que le Bénéficiaire ne fasse connaître au Promettant dans le délai de validité de ladite promesse, sa renonciation au bénéfice de la condition défaillie
Avant l'expiration de la durée de validité de la présente promesse et en cas de
défaillance de la condition suspensive afférente aux autorisations administratives antérieurement à cette date, les Parties convieunent de se rapprocher et disposeront d'un délai au plus de trois (3) mois à compter de la défaillance de ladite condition, pour décider de la suite à donner à la présente promesse de vente.
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En cas de silence du Bénéficiaire à l’issue du délai susvisé et sauf expiration de la promesse, le Promettant pourra mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Béuéficiaire d’avoir à se prononcer sur sa volonté de se prévaloir du défaut de réalisation de ladite condition suspensive ou à y renoncer. A défaut de réponse du Bénéficiaire dans un délai de trente (30) Jours suivant la réception de la mise en demeure, son silence vaudra caducité de la promesse sans indemnité de part ni d'autre.
Sauf clause contraire, les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de réalisation de la présente promesse.
20 ENREGISTREMENT
21 LES PRESENTES SERONT ENREGISTREES SUR ETAT,
Droits d'enregistrement : 125 euros.
22 PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS
La présente promesse pourra être publiée au service de publicité foncière compétent à la requête de l'une ou l'autre des Parties.
Pour l'accomplissement éventuel des formalités de publicité foncière, les Parties dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à :
Tout collaborateur de l'Office Notarial « Philippe DELUERMOZ-Répine SUBLET-Aude DELUERMOZ « visé en tête des Présentes, demeurant à BONNEVILLE 300 Quai du parquet.
Avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
À l'effet de faire dresser ct signer tous actes complémentaires ou rectificatifs des Présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux, et avec ceux de l'état civil, et pour établir la désignation et l'origine de propriété complètes
23 MANDATS - AUTORISATIONS
Le Promettant autorise le Bénéficiaire, ou toute personne mandatée par lui ou qu'elle se substituerait, à effectuer toutes démarches auprès de toutes administrations en vue de vérifier la constructibilité du terrain, de l'obtention de tous certificats d'urbanisme, de toutes autorisations administratives et, en général, de toutes autorisations ou informations quelconques, de répondre à toute demande de renseignements, de recevoir toute notification, d'afficher sur les Biens toute
autorisation d’urbanisme, ainsi que de faire réaliser tout bomage, mais à ses frais exclusifs et pour son seul profit ou sa seule perte
Aux fins ci-dessus énoncées, le Promettant donne expressément au Bénéficiaire tous mandats et s'engage à signer tous documents nécessaires ainsi qu'à participer à toute démarche pour laquelle son concours serait nécessaire.
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Le Promettant s'engage à réitérer cette autorisation par simple lettre, à première demande du Bénéficiaire.
Le Promettant autorise le Bénéficiaire à procéder à l'affichage sur le terrain de toutes autorisations administratives, de tous panneaux publicitatres, à faire effectuer tous sondage (y compris sondages amiante destructifs), étude de sol, relevé de géomètre, recherche de pollution, ainsi que toutes prescriptions archéologiques sur le terrain objet des Présentes. Il l'autorise également à demander toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet de construction et installer tout bureau de vente À défaut de réalisation de la vente, le Bénéficiaire s'oblige à restituer les Biens libres de tous panneaux d'affichage publicitaire et bureau de vente, et dans un état équivalent à celui dans lequel ils se trouvaient avant la réalisation des sondages ou de
toute autre investigation,
En cas de libération des Biens par le Promettant avant la date de réalisation de la présente promesse, ce dernier s'engage à en informer sans délais le Bénéficiaire, lequel pourra alors procéder à la sécurisation des Biens à sa convenance
Le Promettant cède au Bénéficiaire, à compter de la date d'obtention de la ou des autorisations administratives définitives nécessaires à la réalisation du Projet, le droit d'agir en justice aux fins de désignation d'un expert judiciaire dans le cadre d'un rétéré préventif sur les Biens, au contradictoire des avoisinants du BIEN, des concessionnaires et des intervenants à l'acte à construire, en application de l'article 145
du Code de Procédure Civile
Le Bénéficiaire prendra en charge tous les frais afférents à l'introduction et au
suivi de cette procédure
La responsabilité du Promettant ne pourra en aucun cas être recherchée pour quelle que raison que ce soit relativement à la procédure de référé préventif.
PROVISION SUR LES FRAIS DE LA VENTE
Le BENEFICIAIRE versera, dans un délai de quinze (15) jours à compter des présentes, au compte de l'office notarial dénommé en tête des présentes, la somme de
QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS {475,00 EUR), laquelle sera répartie de la
façon suivante
1°) À concurrente de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR) toutes faxes comprises, en rémunération du travail effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant contrat, conformément aux dispositions de l'article annexe 4-9 du décret 2016- 230 du 26 février 2016, au Gtre d'un honoraire à la charge du BENEFICIAIRE, fixé d'un commun accord entre ce dermier et le notaire rédacteur
Cette rémunération restera acquise à l'office Notarial rédacteur des présentes en
toute hypothèse.
Cette prestation est fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 444-i
du Code de commerce
2°) À concurrence de la somme de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR) au
titre du droit d'enregistrement sur état de cet acte, ainsi plus amplement évoqué ci-contre
3°) À concurrence de la somme de CENT EUROS (100,00 EUR) à titre de provision
sur frais qui viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique
Le BENEFICIAIRE autorise d'ores et déjà l'office notarial à effectuer sur ladite
somme tout prélèvement rendu nécessaire tant pour la publicité fancière si elle est requise que
pour les frais de recherche, correspondance, demande de piéces, documents divers, frais
fiscaux et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique,
dans les conditions et délais prévus aux présentes.
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Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant-contrat par
défaillance du BENEFICIAIRE, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de rétractation s'il
existe ou de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l'application
des dispositions du troisième alinéa de l'article L 4dd4-[ du Code de commerce
PAIEMENT SUR ETAT - PUBLICITE FONCIERE - INFORMATION
L'acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ EUROS
{125,00 EUR),
Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier l'acte au service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s'il le juge
utile, à ses frais. Il déclare avoir êté infonné par le notaire soussigné que la publication d'une promesse de vente au service de la publicité foncière a pour effet de la rendre opposable aux
Uiers que s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique, la publication d'une promesse
unilatérale n'a que pour effet d'informer les tiers de l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte opposable. En conséquence, seule la publication d'une promesse synallagmatique
s'oppose à la régularisation de la vente au profil d'un autre acquereur
{l est précise que les présentes n'opèrent pas de transfert de proprielé au sens de
l'article 28 du décret numéro 55-22 du à janvier 1955, leur publication n'est donc pas
obligatoire
En outre, les parties entendent utiliser la possibilité qui est réservée par l'alinéa deux
de l'article 1196 du Code civil pour différer le transfert de proprièté à la date de la signature de l'acte authentique de vente
FRAIS DE LA VENTE
Les frais de la vente seront supportés par LE BENEFICIAIRE
24 NEGOCIATION
Les Parties déclarent que les Présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans Le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
25 DOMICILE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des Présentes, les Parties Font élection de domicile, savor
- le Promettant : en l'étude de Me DELUERMOZ
- le Bénéficiaire : en son siège sacia
Toute conteslation sera de la compétence des Tribunaux de la situation des
Biens
26 COMMUNICATION ET PIECES
En ce qui conceme les modes de transmission des notifications prévues aux Présentes, il est convenu que le Bénéficiaire pourra à son choix utiliser la lettre recommandée papier avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique
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*\ ("nn Publié le KE
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avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1127-4 du Code Civil.
Si plusieurs Promettants utilisent la même adresse e-mail, chacun déclare
avoir un accès à ladite boite e-mail et lesdits acquéreurs se donnent pouvoir réciproque pour retirer la lettre recommandée électronique
Le Promettant reconnait et garantit qu'il dispose de la maîtrise exclusive du compte e-mail qu'il a indiqué ci-dessus, tant pour son accès et sa gestion que la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder
Le Promettant s'engage à signaler au Bénéficiaire immédiatement toute perte ou usage abusif de son compte e-mail
Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par le Promettant au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par le Promettant et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.
Par suite, le Promettant reconnait :
- que toute notification pourra intervenir par voie électronique à l'adresse e- mail sus-indiquée ce qu'il a expressément accepté ;
- qu’il lui appartiendra de s'assurer, sous sa seule responsabilité, qu'il sera en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les pièces jointes du message électronique
27 NOTIFICATIONS - SIGNIFICATIONS
Les Promettant désignent Maître DELUERMOZ Philippe en qualité de mandataire (ci-après, le "Représentant des Promettants"), pour, en leur nom et pour leur compte, effectuer conjointement toute notification et communication, recevoir toute notification ou faire toute déclaration, au nom et pour le compte des Promettant ou au profit des Promettant. Ce mandat est irévocable, compte tenu de l'intérêt commun qu'il présente pour les Parties
Toutes notifications au titre de la présente promesse par les Promettant au Bénéficiaire devra être effectuée par le Représentant des Promettants el toute notification du Bénéficiaire aux Promettant devra être effectuée au Représentant des
Promettants.
Dès lors qu'il est fait référence à une notification ou à une signification, il est entendu entre les Parties que celle-ci se fera soit par lettre recommandée avec avis de réception au siège de la Partie concernée (ou le cas échéant de son mandataire) soit par lettre remise en main propre contre récépissé au même lieu
28 TRANSMISSION PREALABLE DU PROJET DE PROMESSE DE VENTE AUX PARTIES
Les Parties reconnaissent que le projet de la présente promesse de vente leur a été transmis par leur Notaire respectif préalablement au rendez-vous de signature de l'acte. A cet égard, il est précisé que les Parties ont pu en faire lecture et faire part à leur Notaire de leurs observations et demandes de modifications préalables.
29 MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d’un traitement informatique pour
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l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette
fin, l'Office est ainené à enregistrer des données concernant les Parties el à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques
aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et
fiscales. Chaque Partie peut exercer ses droits d'accès et de rectification aux données la concemnant auprès de l'ADSN : service Correspondant à la Protection des Données, 95 avenue des Logissons - 13107 VENELLES - cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.088. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur les Biens et son prix, sauf opposition de la part d’une Partie auprès de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
30 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par Le rédacteur des Présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
31 CONCLUSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-31 du même Code, toutes les informations dont l'importance est détenninante pour le consentement de l'autre ont été révélées, sachant que le manquement au devoir d'information peut entraîner son annulation dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants,
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
Compte tenu de ce qui précède, les Parties renoncent, chacune en ce qui la concerne, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui permettent, si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat venait à rendre son exécution excessivement onéreuse, d'en demander la renégociation
Elles sont averties en outre des dispositions de l'article 1112-2 du Code civil qui dispose que : “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une mformaton confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun"
32 CARACTERE AUTHENTIQUE DES ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
33 CERTIFICATION D'IDENTITE
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Publié le ENS
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Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des Parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des Présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux Lieu, jour, F q
mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les Parties ont certifié exactes les déclarations les concernant,
avant d'apposer leur signature sur tablette numérique
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle d'évaluation domaniale
7 rue Dupanloup
74040 ANNECY Cedex
04.50.88.48.15
ddfp74.pole-evaluationædefin finances gouv.fr
Annecy, le 23/10/2025
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Annaëlle FEGAR
04.50.88.41.34
annaelle fegar@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 26415122
Réf OSE : 2025-74264-66447
La Directrice départementale des Finances
publiques de là Haute-Savoie
D
Monsieur le Maire de la commune de
Scionzier
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site www.collectivites-locales gouv.fr
Nature du bien : Friche industrielle
Adresse du bien : 6 Rue des Berges, 74 950 Scionzier
Valeur vénale du bien: 898 000€ HT, assortie d'une marge d'appréciation de 15 % Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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1- CONSULTANT
Commune de Scionzier
affaire suivie par : Guilhem MIROUSE, Directeur des Services Techniques
2 - DATES
[de consultation : _ _ 15/09/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 07/11/2025
je cas échéant, de visite de l'immeuble : 01/02/2023
du dossier complet: 15/09/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : (IR
Acquisition : amiable[]
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail: Cl
Autre opération : |
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 ü
décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
O
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Scionzier a saisi le service d'une demande d'estimation, dans le cadre
de la cession
amiable d'une friche industrielle, ancienne usine de décolletage de la société « Paris-Savoie ».
Le bien a d'ores et déjà fait l'objet d'une évaluation en date du 25/01/2023 fixant la valeur
vénale du bien
à 884 000€. Le consultant a également indiqué dans sa demande qu'un prix de 500 000€
avait été
négocié avec l'acquéreur, compte tenu des frais de dépollution et de désamiantage à sa charge.
L'acquéreur aurait pour but la démolition de la friche industrielle.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Situation - environnement - accessibilité - voirie et réseau
a
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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far pe
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Le bien estimé se trouve à Scionzier, commune située au cœur de la vallée de l'Arve, à l'est du
département de la Haute-Savoie.
La ville de Scionzier appartient au bassin urbanisé et industriel de Cluses, et est notamment desservi par
l'autoroute A490 reliant Chamonix à la Suisse.
La RméreEnver
Le bien est situé en zone urbanisé, dans un environnement urbain hétérogène de moyenne densité.
Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
| Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle |
| Scionzier | N°162 et 163 Rue des Berges 2513m° Parcelles bâties |
Li Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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Descriptif
Compte tenu du fait que le bien ait fait l'objet d'une visite lors du précédent avis et que le consultant a
indiqué qu'aucun élément du bien n'avait été modifié, le service se basera sur le descriptif
précédemment établi.
L'ensemble immobilier évalué correspond à l'ancienne usine de la société de décolletage Paris-Savoie,
fondée à la fin des années 1950 et dont le siège a été transféré en 2007 dans de nouveaux locaux sur la
commune voisine de Cluses.
Le bâti est édifié sur un tènement plat quadrangulaire d'environ 2 500 m° longé à l’est par la rue des
Berges, au sud par une impasse menant à des ateliers situés à l'arrière de l'immeuble évalué, et au nord
par une maison individuelle et son terrain d'agrément. Les bâtiments occupent la totalité de l'emprise
cadastrale sur une moitié environ de la superficie offerte par le tènement.
La façade principale est précédée d'une vaste esplanade goudronnée d'environ 600 m? ouverte sur la
rue des Berges et bordée au sud par un alignement d'arbre. Cet espace permet l'accès :
_Côté nord : à une cour de 150 m° entièrement clôturée et fermée par un portail métallique coulissant
-Côté sud : à une plateforme de levage désaffectée et une rampe d'accès aux sous-s0ls Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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Les constructions se composent :
-d'un immeuble de 2 étages avec combles sur rez-de-chaussée et sous-sol, anciennement à usage
d'habitation et de bureaux
-de plusieurs ateliers et entrepôts attenants élevés sur 3 niveaux.
Le consultant a indiqué que la friche est polluée aux hydrocarbures et métaux lourds et contient de
l'amiante.
L'immeuble principal :
Il se présente comme une construction en béton de facture ancienne (construction dans la première
moitié du XXe siècle), couverte par une charpente bois traditionnelle non isolée et disposant
d'huisseries extérieures en bois. Les fenêtres sont en simple vitrage.
Le bien est aménagé de la manière suivante :
-Un Sous-sol semi-enterré comportant différentes caves, réserves et locaux techniques.
-Un rez-de-chaussée surélevé, un hall d'accueil, plusieurs bureaux, des toilettes et un coin sanitaires, le
tout communiquant avec les ateliers attenants. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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-un premier étage avec un appartement de deux chambres communiquant avec les ateliers attenants.
Les différents niveaux sont desservis par une Cage d'escalier intérieure indépendante,
elle est accessible
depuis le hall d'entrée ou directement par l'extérieur.
Le bien est dans un état assez dégradé, il ne semble pas avoir été entretenu.
Les ateliers/entrepôts :
Is se situent à l'arrière du bâti principal.
Les locaux présentent différentes structures et anciennetés, car le bien a fait l'objet d'agrandissements
successifs, sous un bardage métallique extérieur uniforme.
L'ancienne usine dispose de sous-sols principalement à usage de parking, d'un rez-de-chaussée avec
deux grands ateliers mitoyens, plusieurs bureaux et locaux annexes ainsi qu'un grand préau donnant sur Envoyé en préfecture te 14/11/2025
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Fr v-Y
Publiée ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S602-DE
la cour fermée au nord du bâtiment. Le premier étage comporte un plateau-atelier recouvrant pour
partie l'atelier principal.
Cette partie-là, bien que dégradée et ayant été vandalisée, semble encore en état d'usage.
Un certificat de surface établi le 09/08/2019 par le cabinet DIAGNOSTIC IMMO fait état d’une superficie
de 1 801 m° avec 259 m° au titre de l'immeuble principal (89 m2 de bureaux et 85 m° pour chacun des
deux appartements dans les étages) et 1 542 m2 au titre des ateliers et entrepôts attenants.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l'immeuble :Les biens évalués appartiennent à la commune de Scionzier. Elle a acquis les
biens en juin 2021 par exercice du droit de préemption urbain à un prix de 420 000€.
Conditions d'occupation :Le bien est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Scionzier, approuvé le 10/10/2023, classe ta parcelle
en zone UB: Zone urbaine de densité moyenne. |
74H PU
2025P05235
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7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale du bien sera déterminée par la méthode de la comparaison indirecte, consistant à fixer
la valeur vénale du bien à partir de l'étude obiective des mutations de biens similaires sur le marché P ]
immobilier local.
La valeur vénale du bien sera également évaluée à l'aide de la méthode de la récupération foncière,
c'est-à-dire en évaluant le bien en tant que terrain nu, hors coûts de démolition et hors coûts
de
dépollution.
8- MÉTHODE COMPARATIVE
Études de marché -Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
> Méthode de la comparaison indirecte :
> immeubles de rapport :
Périmètre géographique : 9 Rue des Berges, 74950 Sconzer - 3000 m autour Période de recherche :Oe 09/2022 à 09/2025
Caractéristiques du bien : Immeuble de rapport
Surface: De 150 à 300 m<
période de construction: De 1900 à 1970
Réel, Cadastralés Commune Adresse na, Année construclt. Surface
Prix total Poxm! Otiservations
1 a
Ce | CVBSEE Î Ocuuses | serueacmuie senoiT |o702022| 1900 302 | 450 000 1490 06622516556
Bei,
enrenistrement
8/B/592/1S
BtHE/592//4
81/8/5923
8112/5922
| 4 appartements, 2 commerces
811/B/592/9
£
B1122592/8
+1 des cornbies
QUE TU
|
8148/5921 14
8148592412
8142/592/13
a1/2/592/10 |
a118/382/ 11 lu + 1
BAMANUTTAI CLUSES 4 RUE JEAN MERMOZ 1605/2025 | 1964
276 417 8 1541 985507246384 Mason comprenant d appañtements 7404P02
2025702525
= ee — —! | 1 —
L
a n B1IAE/861/9 CLUSES 5 AY DE LA LIBERATION |2202/2023
1930 31174 420 000 1347.27657663437
B1HAB/E6//8
SAHAB/BGIT
SHHAB/BBIG
8tHA8/86//1
| 4 appartements avec caves
814A8/86/111
garages el greniers + Àateker
81/AB86/10
gU/ABEG/!S
| 8 HAB/EG/4
BU/ABIBGI __SHABBGIR |
| BWIABIES/9 CLUSES | SAVDELAUBERATION |DE/03/2025 1930
311,74 451 000 1446,7184191954B
B1ABIAGI 8HAB/86I7 |
814AB/B616
gHAS/AGIN SABIBEIN À
3 WABIB6/10 BUABEGUS
giAABIB:A 8 HIABIE6/
gIAB/86/2
4 appartements avec caves,
garages et greniers + | ateler |
fmarson + { mmeuble
24/02/2029 1937 230 500 000 2173 913049473265) comprenant 1 local cormmercral,
3 appartements et des garages 7404P02 Ne 2021P04 103 | BA43U | CLUSES | 12 RUE PIERRE TRAPPIER
-TITAPUZ
2023P07238 spam
| auses | strueneupPura [ocouzazil 153 man | 264 000 lirro soageeattas
SUIAS AH
BUINII22
81431243
| 3 appartements avec caves,
Ut | | |
prdins stierrasse
BWJA/S1 315 BA T25
BIAAIITAUT
BWA:28 | | |
WA T2
TA PRe 1aSuar 18881: MARNAZ 265 AV DU MONT BLANC |92/05/2023 2023708049 1800 77 417 000 \2355.93220938983| Masson avec 4 appartements | avec terasse, jardin palager el
| | Zabtsjardin+parkngs |
Moyenne: 1726.0567102
Médiane : 151188550725 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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> Mutations d'anciens batiments industriels dans le secteur :
commune cadastre
Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
> S'agissant de l'immeuble principa!:
l'est observé une valeur moyenne de 1 728€/m? ainsi qu'une valeur médiane de 1 512€ le m2.
Le gros-oeuvre du bâtiment semble sain mais il démontre également d'importantes dégradations
nécessitant d'importants travaux de rénovation. Afin de tenir compte de tout ces éléments, le service
retient une valeur de 1 500 €/m.
Soit: 1 500 €/m° x 259 m°? = 388 500€.
> S'agissant de l'usine:
Il'est observé une valeur moyenne de 377€/m? ainsi qu'une valeur médiane de 395€/mi.
L'étude AXITE/CBRE est écartée du fait de la particularité du bien ainsi que de sa situation géographique
bien loin d'Annecy.
Les ateliers et entrepôts de l'ancienne usine, bien que semblant en état d'usage, sont partiellement
dégradés et pollués. Les termes de comparaison concernent uniquement des biens industriels, la
pollution est donc comparable. A cet égard, le service retient la valeur médiane comme valeur au m?,
Soit: 395€/m° x 1 542 m? =609 090€.
La valeur vénale de l'intégralité du bien est donc fixée à : 388 500€ + 609 090€ -997 590€.
Le service applique un abatternent usuel de 10 % pour « vente en blocs », la valeur vénale est donc
ramenée à 897 831€ arrondie à 898 000€.
+ Méthode de la récupération foncière :
Aucun projet précis n'a été donné au service, il évaluera donc le bien en terrain nu à bâtir (TAB) sans
tenir compte de projet de construction. Étude des mutations de TAB de plus de 1000 m? situés à Scionzier :
Envoyé en
Publié le
préfecture le 14/11/2025
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ie commune | adresse | cadastre | superficie prix Prix/m2 À Descriptif
09/06/2022] Scionzier | 127 IN 460-462) 3362 245000 | 19414€ | Zone UA Depery 464 Zone UA -
D Rue de la | 1 140-141- Hangar 21/10/2021 | Scionzier Croix 142 1125 205000 182,22 € mire à
être démoli
11/12/2024 À Scionzier Malvoisin | D 881-882 3708 700000 188,78 € |
Zone UB
08/04/2025} Scionzier Lacroix | D 857-860 1214 250000 205,93
€ | Zone UB
17/04/2025 Scionzier | Pre pUgiN O 400 1841 386610 210,00
€ Zone UB
Moyenne | 196,21 €
Médiane 191,46 €
Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Il ressort de l'étude de marché une valeur moyenne d'environ 196€ le m2 ainsi qu'une
valeur médiane
d'environ 191 € le m2. Le service retient une valeur de 200€ le m?, valeur moyenne arrondie.
Soit : 2 513 m2 x 200€ = 502 600€ arrondi à 503 000€.
Cette valeur s'entend hors coûts de démolition et hors coûts de dépollution.
Conciusion :
Le service retient la valeur la plus favorable au propriétaire, soit une valeur vénale totale de 898 000€.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est estimée à 898 000€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15% compte tenu des incertitudes liées à la
pollution du bien.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée. De fait, elle
est distincte du
pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus
bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
10 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 —
Publié le Esnel
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S602-DE
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus
élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce
délai.
pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et /a chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut
alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17juillet 1978 - Articles L300 - L311-2 du code des relations entre le
public et l'administration) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
1 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S602-DE
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter
préalablement les données concernées.
Pour la directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
L'inspectrice des Finances publiques,
Annaëlle FEG
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 = ET
Publié le rs
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S603-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S603
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairic, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM , adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. 1. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme $. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : ACQUISITION D'UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE DE SCIONZIER
AUX CONSORTS TOURNIER - RUE DES BERGES
Dans le cadre d’une vente des parcelles cadastrées OO 0304 et 000305 sis rue des Berges, la
commune a procédé à la mise en œuvre partielle de l'emplacement réservé,
De ce fait, la parcelle cadastrée OO 615 d’une superficie de 106 m? est détachée pour être cédée
à la commune de Scionzier à l’euro symbolique.
La commune prendra à sa charge les frais de réalisation d’acte administratif. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S603-DE
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE l'acquisition de la parcelle référencée OO 615 d’une superficie de
106 m°? pour un montant de 1,00 € par la commune de Scionzier ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
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Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 4 4 NOV. 2075
Publié sur le site internet de la commune le : 1 & NOV. 205 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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iD : 074-217402643-20251112-DELV2025 S603-DE
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
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NOISIAIG Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S604-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S604
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM , adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. I. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : AVENANT 01 À LA CONVENTION D’ENTENTE ENTRE LES COMMUNES
DE SCIONZIER ET DU REPOSOIR
VU la délibération N°DELV2021_S711 du conseil municipal de Scionzier du 15 décembre
2021 approuvant la convention d’entente ;
VU la délibération du conseil municipal du Reposoir du 14 décembre 2021 approuvant la
convention d’entente ; Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S604-DE
VU la délibération N°DELV2025 S509 du conseil municipal de Scionzier du 1% octobre 2025
confirmant le maintien de la compétence eau potable à l’échelle de la commune de Scionzier ;
Considérant que les communes de Scionzier et du Reposoir ont signé une convention d’entente effective au 1° janvier 2022 permettant aux agents de la Ville de Scionzier de pouvoir effectuer des interventions au profit de la Commune du Reposoir, de sécuriser et d'optimiser la qualité
de la ressource en eau, ou encore de moderniser les réseaux tout en continuant, pour la
Commune du Reposoir d’assurer au profit de la Ville de Scionzier des prestations
d'alimentation en eau et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
Considérant les modifications apportées à la loi NOTRe et notamment l’abrogation du transfert obligatoire de la compétence eau potable aux intercommunalités au 1° janvier 2026.
Compte tenu du choix des communes de Scionzier et du Reposoir de ne pas transférer l’eau à
lintercommunalité et compte tenu de la rédaction initiale de la convention d’entente qui
prévoyait son échéance au transfert de la compétence eau au 1° janvier 2026, il convient de
rédiger un avenant à cette convention pour proroger son existence.
Conformément aux dispositions de l’article 6, la convention d’entente peut être renouvelée à la demande d’un des membres. C’est pourquoi, l’avenant numéro vient réécrire cet article en
supprimant les modalités d’échéance au 1°” janvier 2026 conformément à l’avenant annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'avenant 01 à la convention d'entente entre les communes de Scionzier et du Reposoir ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette
délibération.
Le Secrétaire, e Maire,
Floriya PAKIREL Sandro PEPIN
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 4 NOV. 2025
Publié sur le site internet de la commune le : 4 4 NQV. 2075 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S604-DE
LE REPOSOIR
| SCICNZIER HAUTEZSAVOIE /
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Avenant N°01 à la convention constitutive d’une entente
pour la gestion et l'exploitation des services Eau de
Scionzier et du Reposoir
Entre :
La Commune de SCIONZIER représentée par Monsieur le Maire, M. meute PÉPIN,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2:
La Commune du REPOSOIR représentée par Madame la Maire, Mme Marie-Pierre
PERNAT agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 3
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 6 : Prise d'effet et durée de l'entente
L'entente prend effet à la date du 1° janvier 2022. L'entente peut être résiliée à la demande d'un des membres par courrier recommandé et ce, trois mois avant la fin de la date
d'anniversaire.
Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
Fait à .., le ..novembre 2025,
Pour la commune de Scionzier, Pour la commune du Reposoir,
M. Sandro PÉPIN, Maire Mme Marie-Pierre PERNAT, Maire
(signature et cachet) (signature et cachet) Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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Publié le M
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S605-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025_S605
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER,
M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. À. LAMALLEM , adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER, Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL, Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL, Mme IL. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme $. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. E. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme $. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21 Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 _S605-DE
OBJET : AMENAGEMENT -— PLANIFICATION TERRITORIALE — AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SCIONZIER SUR LE PROJET
ARRETE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL MONT-BLANC ARVE
GIFFRE
Il est rappelé que le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Mont Blanc est un document
d'urbanisme stratégique qui fixe les orientations générales de l’aménagement du territoire pour
20 ans, pour les communes des quatre intercommunalités du périmètre du SCOT (communautés
de communes Cluses-Arve et montagnes, Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée
de Chamonix-Mont-Blanc).
Le projet de SCoT comprend différents documents :
e Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), définissant les grandes orientations d'aménagement, déclinées en 3 axes :
> Axe 1 : Cadre de vie et attractivité territoriale
> Axe 2 : Relocalisation économique et valorisation des ressources
> Axe 3 : Atténuation et adaptation faces aux risques et au réchauffement
climatique
Conformément à l'article L. 143-18 du code de l'urbanisme, le PAS a fait l'objet d'un
débat au sein du conseil syndical du SCOT lors de la séance du 8 novembre 2024.
e Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) qui décline la stratégie du PAS en orientations et objectifs permettant sa mise en œuvre.
Le DOO comprend 62 prescriptions et 24 recommandations.
Celles-ci s’imposent, dans un rapport de compatibilité, notamment aux documents
d'urbanisme et de planification de rang inférieur dans la hiérarchie des normes
juridiques : plan local d’urbanisme (PLU), carte communale, plan local d’habitat (PLH),
plan de mobilité, etc.
Le DOO comprend par ailleurs le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et
Logistique (DAACL) prévu par les textes (PARTIE E du DOO).
Les prescriptions et recommandations du DOO sont regroupées en 4 parties thématiques
(+ PARTIE E - DAACL) :
> Partie A: Milieux naturels
> Partie B: Adaptation et atténuation aux changements climatiques
> Partie C: Offre de logements, de mobilités, d'équipements et de services > Partie D : Développement économique Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le EE
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
e Des annexes, qui incluent :
> Un diagnostic du territoire
> Un état initial de l'environnement
> La justification des choix réalisés
> L'évaluation environnementale et les indicateurs de suivi.
Le projet a été débattu et arrêté le 18 juillet 2025 par le comité syndical du Syndicat Mixte du
SCOT. Celui-ci a également arrêté le bilan de la concertation mise en œuvre tout au long de
l’élaboration du SCOT.
Conformément à l’article L.143-20 du Code de l'Urbanisme, le Syndicat mixte du SCoT Mont- Blanc à saisi pour avis le 29 août 2025 la commune de SCIONZIER.
L'analyse du document du SCOT par la 2CCAM permet de souligner la pertinence des
orientations et objectifs d’aménagement pour le territoire du SCOT, tels qu'arrêtés dans le
Projet d'Aménagement Stratégique et dans le Document d'Orientation et d’Objectifs.
Ils répondent globalement aux enjeux d'aménagement du territoire du SCOT pour les 20 années
à venir.
À ce titre, le conseil municipal est informé que le conseil communautaire de la Communauté
de Commune Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) a, par une délibération en date du 30 octobre
2025, émis un avis favorable sous les réserves suivantes :
© La modification en séance de la règle de calcul en matière de production de
logements et de consommation foncière deviendrait défavorable à la 2CCAM
par rapport au projet initial dans l’hypothèse de la suppression du terme
« minimum » exprimé dans la production de logements (Prescription n°31)
© L'application de cette règle, n’étant pas définie dans le DOO, est source
d’interrogations quant à la gouvernance permettant la fongibilité des droits
relatifs à la production de logements.
Dans ce cadre, en accord avec les termes de la délibération de la 2CCAM et prenant en
considération les orientations d’aménagements prescrits aux révisions simplifiés 5 et 6 de PLU,
le conseil municipal rappelle que :
- Le secteur dit « Uche à la Tour » s’inscrit dans les prescriptions et recommandations du
DOO pour le maintien, le développement et la diversification de l’économie locale sur
le territoire et par voie de conséquence justifie son classement en zone LAUXa. Cette
polarité économique doit être inscrite comme axe prioritaire du développement
économique et artisanal ; Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S605-DE
Le secteur dit des « cliaoués » s’inscrit également dans les prescriptions du DOO tant
sur le développement économique que de l’offre d’équipement et de service au public.
Le secteur n’a plus d’enjeux agricole comme approuvé dans la modification de droit
commun N°6 du Plan Local d'Urbanisme. A ce titre, le zonage en UDs doit être
confirmé.
De plus, la commune de SCIONZIER confirme de l'intérêt stratégique majeur de la ZAE de
Val d’Arve, référencée comme secteur d’implantation périphérique (SIP) connecté, pour le
développement d’une offre commerciale cohérente pour le territoire. Sur ce point, la commune
de SCIONZIER souhaite également rappeler l'importance de travailler à la mutation des
anciens locaux industriels dans les délais impartis mentionnés. La reconversion de friches
industrielles en commerces doit pouvoir être amorcée dès que l'opportunité de reprise se
manifeste par l'autorisation, en temps masqué, des différents dépôts d'autorisation d’urbanisme
et de procédures administratives.
Dans ces conditions, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'exception de
M.G. PERRISSIN-FABERT et Mme I. COLAIN qui s’abstiennent :
> EMET un avis favorable au projet de SCoT assorties des réserves suivantes :
o En se conformant à celles émises par le conseil communautaire de la 2CCAM
relatives au calcul et à l’application de cette règle en matière de production de
logements et de consommation foncière (prescription 31).
o L'application de cette règle, n’étant pas définie dans le DOO, est source
d’interrogations quant à la gouvernance permettant la fongibilité des droits
relatifs à la production de logements.
© Sur la pérennisation des zones dites « Uche à la Tour » et « Cliaoués » pour le
développement équilibré de l’économie industrielle, artisanale et d’une offre de
service public et de loisirs en cohérence avec les besoins de la commune.
o De la reconnaissance de l'intérêt stratégique majeur de ZAE du val d’Arve pour
le territoire, favorisant une offre commerciale cohérente et innovante notamment
dans la mutation d’ancien locaux industriels anticipant les friches industrielles.
Le Secrétaire,
Floriya PAKIREL Sandro PEPIN
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 4 NOV 2045
Publié sur le site internet de la commune le : 1 4 NOV. 1075 SYNDICAT MIXTE SC
MONT-BLANC
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le CET
“| ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
Reçu er prétecture le 29/0832025
& J Fr. MAT
> LUF Publie le
10 074-200077824-20250718 DEL2025_14-DE
Extrait du Registre des Délibérations
du Comité Syndical
Séance Ordinaire du 18 juillet 2025
Le dix-huit juillet deux mille vingt-cinq, à
11h00, le Comité Syndical du Syndicat Mixte
du SCoT Mont-Blanc, s'est réuni à
Sallanches, en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Nicolas EVRARD,
Président.
Présents :
PERY Pierre, BOUVET Share FORESTIER
Régis, VAUDEY Joël,
MOGENET Jean-Charles, OLLIER Bernard,
CHANTELOT Xavier, PETITIEAN isabelle,
DESHAYES Jean-François, MORAND Georges,
CASTERA Raphaël, CHAMBEL Claude,
BARBIER François, REVENAZ Serge, ALLARD
Stéphane, PARIS François.
ANDRES Sylvie,
Absents ou excusés (titulaires) : MAS Jean-
Philippe, VANNSON Chantal, CAUL-FUTY
Frédéric, HENON Christian, MISSILLIER Éric,
BÉERENS-BETTEX Simon, BRUNOT Yves,
CATHELINEAU Cyril, PEGUET Gilles, VAN
CORTENBOSCH Rénald, FOURNIER Éric,
CHARLOT-FLORENTIN Philippe, VILLARD
Hervé, BOSSONNEY Ghislaine, VALLAS
Jérémy, PEILLEX Jean-Marc, JULLIEN-
BRECHES Catherine, JACCAZ Yann
A donné procuration :
PEGUET Gilles pourvoir donné à BOUVET
Stéphane
FOURNIER Éric pouvoir donné à OLLIER
Bernard
BOSSONNEY Ghislaine pourvoir donné à
CHANTELOT Xavier
PEILLEX Jean-Marc
MORAND Georges
JULLIEN-BRECHES Catherine pouvoir donné à
CASTERA Raphaël
pourvoir donné à
GYSEL Secré taire de séance
Date de convocation et d'affichage :
Convocation en date du 9 juillet 2025
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 36
Présents : 25
Représenté par mandat : 7
Représenté par procuration: 5
Le Président soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi en Sous-Préfecture de Bonneville
et sa publication par affichage du compte-
rendu à la porte du siège de l'établissement,
le 29/08/ 2025.
Le Président, Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S606-DE
ERVOFE EM PTETECNUTENRESUUrAUES
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le S L C
ID - 074-200077824-20250718-DEL2025.14-DE
DEL2025 14 : Élaboration du SCoT — Bilan de la concertation et arrêt
du projet de
schéma de cohérence territoriale du mont blanc
Le Syndicat Mixte du schéma de cohérence territoriale Mont-Blanc-Arve-Giffre est
compétent pour
l'élaboration et l'approbation du SCOT Mont-Blanc-Arve-Giffre, dont le périmètre
fixé par l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2017, regroupe les communautés de communes
Cluses-Arve et
Montagnes, Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
Le Conseil Syndical a prescrit, par délibération en date du 16 décembre 2022,
la procédure
d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et a fixé les objectifs suivants :
lL Objectifs poursuivis par l'élaboration du SCoT Mont-Blanc
Une position géographique stratégique
Situé à l'extrême sud-est du département de la Haute-Savoie, le territoire constitue
un
bassin de vie transfrontalier, entre Suisse et Italie, au cœur d'aires influentes telle celle
du
Grand Genève et du « Diamant alpin », traversé par le Tunnel du Mont Blanc.
Le projet de coopération territoriale européenne Adapt Mont-Blanc, qui
prévoit des
actions pour l'adaptation de la planification territoriale aux changements climatiques
dans
l'Espace Mont-Blanc, témoigne de cette dimension transfrontalière du territoire,
de la
volonté d'innover, de se doter de la capacité de faire face aux changements globaux
afin
d'engager les processus de transition nécessaires.
La proximité avec les pôles d'emplois et infrastructures de transports majeurs
suisses
(Genève, Lausanne) et français (Annemasse, Annecy, le « sillon alpin »), combinée au
cadre
paysager et environnemental exceptionnel, en fait un territoire particulièrement
attractif.
Un enjeu de structuration territoriale à l'échelle du bassin de vie
Le territoire du Mont Blanc, inclus dans le bassin de vie du Faucigny, jouxte les bassins
de
vie du Chablais et d'Arlysère. Ces territoires se sont déjà fédérés et ont structuré leurs
politiques d'aménagement autour de leurs SCoT.
Le périmètre du SCoT Mont-Blanc regroupe des communes aux profils très différents
entre
stations de montagne, territoire industriel et secteur rural, À cela, s'ajoutent
les
contraintes topographiques et un fonctionnement en vallées qui facilitent,
ou alors
compliquent, les échanges internes au territoire.
L'approbation du SCoT Mont-Blanc pourrait constituer la première étape pour
envisager à
terme un pôle d'équilibre à la fois transfrontalier entre Genève, la Vallée d'Aoste et
le
Valais et à la fois territorial au sein des départements de la Haute-Savoie et
de la Savoie
entre Annecy, Annemasse, Thonon-les-Bains, Bonneville et Albertville.
Cette structuration
territoriale pourrait s'avérer stratégiquement indispensable pour maintenir le
niveau de
DEL2025 14: Elaboration du SCOT — Byan de la concertation el arrêt du
projet de schéma de cohérence
territoriale du mont blanc
2116 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
S fe : 2 Reçu en prefectura le 29/68/2025
LI
Publia le + LUS
ID 074-200077824.202507 B-DEL2025_14.DE
prospérité au sein de ce périmètre en rapprochant la décision du territoire et en favorisant
un aménagement cohérent duterritoire.
Le SCoT Mont-Blanc constitue un ensemble géographique s'articulant autour de 4 bassins
de vie:
- Celui de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, qui recouvre le périmètre de la communauté de
communes de fa Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
- Celui du Pays du Mont-Blanc, qui comprend le périmètre de la communauté de communes du
Pays du Mont-Blanc, structuré autour de la plaine du Mont—Blanc, du Val Montjoie et du Val d'Arly.
- Celui de l'Arve, qui s'étend sur le périmètre de la communauté de communes de Cluses-Arve et
Montagnes composés d'une partie vallée et d'une partie montagne.
- Celui de la vallée du Giffre, qui recouvre le périmètre de la communauté de communes des
Montagnes du Giffre.
L'un des enjeux du SCoT Mont-Blanc réside dans la construction d'une vision d'avenir globale et
partagée, à une échelle plus large que les structures administratives existantes, afin de s'abstraire
d'une logique de concurrence territoriale induite par une géographie spécifique entre communes
de vallées, de balcons et de montagnes.
Une économie attractive et diversifiée dont les complémentarités sont à affirmer
L'activité économique du territoire repose sur deux composantes principales : le tourisme et
l'industrie. En effet, la dynamique d'emploi sur le territoire est soutenue à la fois par le
positionnement économique des stations de montagne, mais aussi par le rayonnement industriel
de la vallée de l'Arve dans le domaine de l'industrie du décolletage et de la micromécanique de
précision.
Le secteur de la vallée de l'Arve œuvre au maintien de l'excellence de son industrie et poursuit des
politiques qui visent à s'adapter aux changements externes afin de conserver ses emplois
industriels.
Le secteur des Montagnes du Giffre est principalement composé d'emplois relevant des secteurs
du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Le secteur du Pays du Mont-Blanc est marqué par une économie principalement résidentielle
partagée avec l'industrie, le bâtiment et le tourisme.
Le secteur de là Vallée de Chamonix-Mont-Blanc concentre une part très importante des emplois
touristiques du territoire.
Les stations au rayonnement international sont progressivement devenues de petites villes à la
montagne, disposant d'un parc important d'équipements, de commerces et de services
structurants.
DEL2025_14 : Elaboration du SCoT - Bilan de la concertation et arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale du mont blanc 3/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S605-DE
Ë prrreseers
Reçu en préfecture le 29/08/2025 ;
S LOF Publié le
1D _074-200077824-202507 18-DEL2025_t4-DE
Les stations-villages ont su conserver un caractère authentique et attirent
une clientèle mixte,
nationale et européenne.
Les stations de proximité menacées par le changement climatique demeurent
accessibles à une
clientèle familiale et locale.
L'offre d'été, trait, randonnée, alpinisme, escalade, vélo, VTT et autres sports
de pleine nature
est bien développée, montrant que le territoire se diversifie et cherche à
développer une offre
de tourisme à l'année qui renforce son attractivité résidentielle.
outre le maintien d'une offre touristique de renommée internationale, un
enjeu important est
de permettre l'émergence de projets d'aménagements touristiques respectueux
des grands
équilibres environnementaux et climatiques du territoire.
L'organisation économique dans les centres-commerciaux périphériques, constitue
également
un enjeu fort pour le territoire.
La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la densification
des zones d'activités
économiques et l'accueil d'entreprises Sur le territoire s'inscrivent pleinement
dans les objectifs
poursuivis par l'élaboration du SCoT Mont-Blanc, en particulier le
maintien d'une mixité
économique et sociale au sein de chaque commune.
Le territoire propose une offre culturelle abondante : de nombreuses communes
disposent de
leur propre centre culturel ou de leur propre médiathèque. L'élaboration
du SCOT sera l'occasion
de porter une réflexion sur la mutualisation de grands équipements ou
la mise en réseau de
l'offre culturelle et éducative.
Par ailleurs, les enjeux de l'éducation tout au long de la vie et de la formation
professionnelle
sont stratégiques pour l'avenir du territoire.
Enfin, ce territoire connaît un déclin de l'offre de soins. Il est fondamental
que le territoire se
dote d'outils qui permettent de faciliter l'installation de professionnel de santé
et l'émergence
de services de santé au plus près des besoins de la population.
Le SCoT doit permettre de construire une stratégie coordonnée et cohérente
à l'échelle de san
périmètre explicitant et développant les synergies entre offres
touristiques, mobilité,
fréquentation et enjeux de préservation des espaces agricoles, naturels
et forestiers.
Tout d'abord, il conviendra de s'intéresser à la poursuite de la construction
d'une identité
commune au territoire et à la définition d'une politique de préservation
des grands équilibres
territoriaux
Ensuite, la mobilisation autour des enjeux agricoles, forestiers et pastoraux
permettra de tendre
vers une autonomie du territoire alimentaire, énergétique afin de limiter
les flux et leurs
nuisances.
DEL2025 14 Elaboration du SCoT - Bilan de la concertation
et arrêt du projet de schèma de cohérence
territoriale du mont blanc
4116 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
LT
CL
RECQU'EN préfecture le 29002005
CIN.
Puble le > LC
ID .074-200077824-202507 P8-DEL2025_14.DE
Par ailleurs, le territoire devra développer des politiques qui permettent de lutter contre la fuite
des emplois qualifiés vers le Genevois suisse, source de grandes difficultés pour son économie et
ses services,
Enfin, il sera porté une attention particulière à la transition de l'économie touristique dans un
contexte de changement climatique et à la mutation de l'économie industrielle dans un contexte
de transition énergétique et de démondialisation qui pourrait entraîner une relocalisation de
l'activité industrielle.
Un territoire de renommée internationale aujourd'hui sous pression
Le territoire du SCoT dispose de marques territoriales aux identités fortes (le Mont-Blanc, fe toit
de l'Europe, le désert de Platé, Chamonix-Mont-Blanc, capitale mondiale de l'alpinisme, Megève
et son élégance, Saint-Gervais-les-Bains et son patrimoine, la vallée de l'Arve et le décolletage, le
cirque de Sixt-Fer-à-Cheval, Flaine et son architecture Bauhaus, les sanatoriums du Plateau
d'Assy, les églises baroques, ..) ayant fait sa renommée internationale, au sein d'un contexte
concurrentiel fort.
Autrefois, villages de montagne, les communes de Chamonix-Mont-Blanc, Saint-Gervais-les-
Bains, et Megève, entre aUtres, sont devenues des stations de montagne de renommée
internationale. Leur histoire, leur typologie, leur composition urbaine et paysagère témoignent
d'une richesse patrimoniale et d'une identité marquée par un tourisme historique.
Samoëns, Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval, les Carroz et Flaine forment le domaine skiable du Grand
Massif, un important secteur touristique structuré par les pratiques des sports d'hiver.
En définissant une gouvernance et une stratégie territoriale, le SCoT Mont-Blanc doit
accompagner les politiques publiques d'adaptation et de transition qui visent à répondre aux
pressions induites par la renommée, les atouts et l'attractivité de son territoire.
Un territoire sous pression : du logement résidentiel au logement touristique
Le territoire souffre d'un déficit d'attractivité résidentielle au profit d'une très forte attractivité
touristique qui provoque un effet spéculatif sur le foncier dans les communes stations et un
phénomène d'attrition du logement permanent qui entravent les politiques publiques.
Les ménages habitant le parc locatif privé sont souvent contraints dans leur parcours résidentiel.
En effet, l'augmentation du parc de résidences secondaires exacerbe la pression foncière, mettant
en concurrence le foncier dédié aux résidences secondaires et principales.
Les enjeux de préservation de l'environnement et du paysage (loi Montagne de 1985 et 2016) et
les risques naturels ont par ailleurs rendu la constructibilité plus contrainte et éviter un trop
important mitage.
DEL2025_14 : Elaboration du SCoT - Bilan de la concertation el arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale du mont blanc 5116 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S605-DE E
Reçu en préfecture le 29/08/2025 S L 3 :
Publié te
ID. 074-200077824-202507 18-DEL2025_14-DE
Le développement des logements saisonniers par le renforcement de l'offre et
la maîtrise de
l'augmentation des lits froids est un enjeu auquel le territoire doit faire face.
Le maintien et l'installation d'habitants permanents constituent donc un enjeu
important pour le
territoire. Les outils réglementaires actuels ne répondent que partiellement
à cette
problématique. Pour autant, il s'agira de mobiliser ces outils collectivement
dans le cadre du
SCoT. Une réflexion intégrée territarialement etnovatrice reste à élaborer sur cette
thématique.
Parallèlement, les communes rurales et périurbaines connaissent une évolution
démographique
positive, ont un profil plutôt résidentiel et bénéficient de la proximité
des équipements
structurants des villes de la vallée ou des stations.
La dynamique industrielle de la vallée de l'Arve engendre également
une croissance
démographique positive soutenue par l'attractivité de l'emploi frontalier du Grand
Genève. Le
parc de logements y est ancien et souvent inadapté aux attentes des ménages.
Ilincite à la mise
en oeuvre de solutions qui pourraient répondre à des enjeux de précarité
énergétique et
d'adaptation au changement climatique.
Parmi les stratégies de développement de l'habitat permanent — en lien avec les politiques
de gestion
des déplacements, de localisation des entreprises et de l'emploi — la maîtrise
foncière et le
développement de formes d'habitats abordables pourront favoriser un parcours résidentiel
complet.
Un territoire connecté
Le tunnel du Mont-Blanc, corridor de transit international à l'échelle européenne, l'autoroute
A40,
la Route Nationale n° 205 et la Route Départementale n° 1205 constituent, le long de la
vallée de
l'Arve, la colonne vertébrale du territoire et accueillent les déplacements résidentiels
internes,
mais aussi les flux touristiques et les flux du fret routier transalpin.
Ces fortes sollicitations génèrent la saturation de ces axes et posent la question
de la coordination
et de l'articulation des modes de déplacement entre : habitat, activités et mobilité.
L'élaboration du SCoT sera l'occasion d'optimiser les interconnexions pour
tendre vers la
structuration d'une offre de transport en Commun globale et complémentaire qui
répond à l'enjeu
majeur d'amélioration de la qualité de l'air,
Le SCoT proposera des orientations qui visent à développer les transports en commun
(ferrés,
routiers, covoiturage ou autres...) et les déplacements alternatifs actifs (piétons,
vélo...) par une
mise en synergie des différents acteurs de la mobilité.
Outre l'engagement d'une politique de transition énergétique, l'élaboration du
SCT Mont-Blanc est
l'occasion de mettre en œuvre une stratégie globale de la mobilité en complémentarité
avec les SCOT
des territoires voisins et le système transfrontalier et touristique.
DEL2025 14 Elaboration du SCoT - Bilan de {a concertation et arrêl
du projet de schâma de cohérence
territonale du mont blanc 6/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
: COS
—1 Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
FeçU en preleclure te 29/08/2095 C3 .
Publié le Sir
ID 074-200077824.202507 1 8-DEL2025_14.DE
Un territoire montagnard aujourd'hui vulnérable et exposé aux aléas du changement climatique
La fonte des glaciers, la fonte du permafrost (pergélisol), l'intensité des précipitations, la
dégradation de la qualité de l'air sont autant de conséquences des activités humaines, exposant le
territoire à une intensification des aléas naturels spécifiques au contexte montagnard.
Le 5CoT Mont-Blanc devra appréhender cette vulnérabilité provoquée par les activités humaines,
et s'inscrire dans le sillage des travaux et études engagés de longue date par les collectivités du
territoire.
Il devra également tenir compte des conditions de préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du
sol et du sous-sol et de prévention des pollutions et des nuisances de toute nature.
Le territoire présente Une biodiversité remarquable, avec une mosaïque d'habitats d'intérêt
écologique et des espèces animales et végétales protégées. Or, l'aménagement du territoire
tend à fragmenter ces milieux naturels, diminuant alors la biodiversité en isolant les populations
et les écosystèmes. Les démarches «Trame verte », «Trame bleue» et «Trame turquoise» ainsi
que le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) visent à répondre à ce phénomène en
préservant les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité.
De nombreux périmètres de protection attestent de la richesse environnementale du territoire,
que ce soit vis-à-vis du paysage ou de la biodiversité. Ce territoire comprend notamment
plusieurs sites classés et inscrits (Massif du Mont-Blanc, Cirque du Fer-à-Cheval, Désert de Platé,
…), plusieurs réserves naturelles (Aiguilles Rouges, Contamines-Montjoie, ….) ainsi que
d'importantes zones Natura 2000 (Haut-Giffre, Passy, Aiguilles Rouges, Contamines-Montjoie,
4},
Cependant, l'attractivité du territoire a induit un développement intense ayant pu fragiliser, voire
impacter durablement, l'environnement, les paysages, les espaces agricoles, naturels et forestiers
ainsi que la qualité du cadre de vie.
La consommation foncière est particulièrement intense, créant une raréfaction des tènements
agricoles dans les vallées et dessinant dans la vallée de l'Arve les prémices d'une conurbation
alpine.
Le SCOT Mont-Blanc devra proposer une stratégie en matière de sobriété foncière qui respecte
l'objectif de zéro artificialisation nette fixé par la loi, tout en répondant aux problématiques de
maintien de la population permanente, de développement des services et équipements dont elle a
besoin, de conservation de l'activité économique et touristique et de préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers au contact des espaces urbanisés,
Ainsi, l'identification des potentialités de renouvellement urbain, les densifications des espaces déjà P p ] bâtis, l'optimisation foncière des zones
d'activités économiques et la recherche de nouvelles formes
de développement sont des enjeux importants pour ce territoire.
DEL2025_t4 : Elaboration du SCoT - Bilan de la concertation el arrêt du projet de schéma de cohérence lernitoriale du mont blanc 7116 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
HrAP 02 +
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ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S605-DE
Reçu en préfecture la 29/08/2025 €
S LOT Publié le
1D .074-200077824-20250718-DEL2025_ 14-DE
Enfin, la préservation des systèmes productifs locaux et la valorisation
des filières agricoles et
forestières - comme terroir et comme TessouTee économique
et structurante du paysage -
constituent également des enjeux forts pour l'avenir.
Les grands enjeux
Le territoire du SCOT Mont-Blanc bénéficie d'une forte attractivité
qui provoque des pressions
multiples et multithématiques (logement, économie, transports, mobilités,
foncier...)
Ce territoire connecté à l'Europe et la Suisse par l'Arc alpin (SUERA,
Convention alpine...)
subit également une pression liée à une concurrence territoriale toujours
plus forte, avec des
enjeux énergétiques, environnementaux et sanitaires au centre des
débats d'aujourd'hui et de
demain.
Ce territoire d'excellence a su jusqu'à aujourd'hui tirer profit de ses
atouts et se développer.
Dans la continuité de cette réussite, ce territoire devra faire émerger les leviers
d'action qui lui
permettra de fédérer davantage ses collectivités aux identités fortes et
marquées.
Ces enjeux transversaux engagent le territoire a:
= Se structurer et se fédérer autour d'un projet global sur le territoire.
. Affirmer les complémentarités territoriales d'aujourd'hui puis révéler
et mettre en Oeuvre celles
de dernain en s'appuyant sur le développement d'une ingénierie de projet
territorial intégré.
- Maintenir etrendre durable son attractivité territoriale et son
rayonnement international.
- Continuer de tirer profit de ses Marqueurs territoriaux en approfondissant
la pluralité et la
diversité de ses infrastructures, de ses équipements, de ses commerces
et de ses services à la
population afin de permettre un cycle de vie complet des habitants sur
le territoire.
= Renforcer les services à la population notamment dans les secteurs
de la santé et des services à
la personne afin de faire face au vieillissement de la population.
De la concurrence territoriale au développement des complémentarités
territoriales alpines, il s'agira
dans le cadre de l'élaboration du SCoT Mont-Blanc de dessiner les
contours d'un pôle d'équilibre
territorial alpin et transfrontalier
ll Modalités de la concertation
Conformément aux dispositions de l'article L. 103-2 du code
de l'urbanisme, la procédure
d'élaboration de SCoT fait l'objet d'une concertation associant,
pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales etles autres
personnes concernées
DEL2025_ 14 Elaboration du SCoT - Bilan de la concertation
et arrêt du projet de schéma de cohérence
terriloriale du mont blanc
8/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
ÉGU ST PÉÉIÉCIURE 18 AU AUS
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Pub le - Ë LV
ID 074-200077824-202507 18-DEL2025_14.D£
Le conseil syndical a fixé, dans la délibération du 16 décembre 2022 les modalités de la concertation
suivantes :
- Pour l'information du public et l'accès aux documents relatifs à la procédure d'élaboration du
SCoT Mont-Blanc :
e Le site internet du Syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc permettra Un accès aux
informations relatives à la procédure d'élaboration du SCoT. Celles-ci seront actualisées au
fur et à mesure de l'avancement de la procédure, et de l'élaboration des études et des
documents composant le projet de SCoT;
* Un dossier constitué de ces informations sera accessible et mis à disposition du publie en
format « papier » au siège du Syndicat mixte situé au siège de la 2CCAM 12 rue Prè Benevix
74300 Cluses, ainsi qu'aux sièges des quatre communautés de communes membres du
Syndicat mixte aux horaires d'ouverture habituels ;
°__ L'organisation de réunions d'information publiques ;
s Des informations concernant l'avancée de la procédure d'élaboration du SCoT seront
délivrées au public par voie de presse {journaux locaux et/ou publications « papier » ou «
numérique » du Syndicat mixte) ;
Pour permettre au public de formuler des observations et contributions :
° Les observations et contributions du public pourront être adressées par courrier postal
envoyé au siège du Syndicat mixte situé au siège de la 2CCAM - 12 rue Prè Benevix 74300
Cluses ;
* Les observations et contributions du public pourront être envoyées par courrier
électronique à l'adresse dédiée suivante : concertation @scot-mont-blanc.fr
L'ensemble des moyens de concertation annoncés dans la délibération du 16 décembre 2022 ont
été mis en œuvre et complétés durant l'élaboration du projet de SCoT.
La concertation a permis de conforter le portage politique du projet de SCoT bien que la
mobilisation citoyenne reste complexe. En revanche, le monde associatif s'est relativement
bien mobilisé en étant constructif dans le dialogue avec les rédacteurs du SCoT.
Le bilan complet de cette concertation se trouve en annexe de la présente délibération. Cette
concertation a permis d'enrichir les réflexions des rédacteurs du SCoT tout au long de la
démarche,
Il. Contenu du SCoT Mont Blanc
Le projet de SCoT se compose:
- D'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), décliné en 3 axes:
e Axe 1: Cadre de vie et attractivité territoriale
DEL2026 14: Elaboration du SCoT - Bilan de la concertation el arrêt du projel de schéma de cohérence terroriale du mont blanc 9/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
d ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S605-DE
Reçu en préfecture le 2908/2025 :
SLR Publié te + LS
10. 074-200077824-20250718-DEL2025 14 DE
Axe 2 : Relocalisation économique et valorisation des ressources
Axe 3 : Atténuation et adaptation faces aux risques et au réchauffement climatique
Conformément à l'article L.143-18 du code de l'urbanisme, ce PAS a fait l'objet d'un débat
au sein
du conseil syndical lors de la séance du 8 novembre 2024.
D'un Document d'Orientations et d'Objectifs (POO) :
Le DOO décline la stratégie du PAS en orientations et objectifs permettant de la
mettre en
œuvre,
Le DOO se décompose en 62 prescriptions et 23 recommandations.
Le DOQ comprend par ailleurs le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et
Logistique (DAACL) prévu par les textes (PARTIE E du DOO).
Les prescriptions et recommandations du DOO sont regroupées en 4 parties (+ PARTIE E-
DAACL).
o Partie A: Milieux naturels et biodiversités
Partie B: Adaptation et atténuation aux changements climatiques
Partie C : Offre de logements, de mobilités, d'équipements et de services et densification
Partie D : activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques
- D'annexes, quiincluent:
Un diagnostic socio-économique du territoire
Un état initial de l'environnement
La justification des choix retenus
L'articulation du SCOT avec les documents de rangs supérieurs
Une évaluation des incidences environnementales
Un résumé non technique
Les indicateurs de suivi
Un lexique
Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux Conseillers Syndicaux
le 9 juillet
2025:
1- La convocation au conseil syndical du 18 juillet 2025
2- Le projet de SCoT:
e
e
e
e
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PAS) débattu le 8 novembre 2024
Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO)
Annexe 0 : Lexique
Annexe 1: Diagnostic
Annexe 2 : Etat initial de l’environnement
Annexe 3 : Justification des choix retenus
Annexe 4 : Articulation du SCOT avec les documents de rangs supérieurs
Annexe 5 : Évaluation des incidences environnementales
Annexe 6 : Résumé non technique
Annexe 7 : Indicateurs de suivi
;- Le dossier de concertation
DEL2025 14 Elaboration du SCoT - Bilan de ta conceration et arrêt du projet
de schèma de cohérence
10/16
territoriale du mont blanc Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 PET
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ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
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ID. 074-200077824-202507 18-DEL2025_14-DE
+ Bilan de la concertation du 4 avril 2025
e Compilation des annexes de la concertation
IV. Modifications apportées lors de la séance du comité syndical du 18 juillet
2025 au dossier de SCOT joint à la convocation du conseil syndical :
Lors du comité syndical des modifications relatives au document du DOO ont été débattues et ont
porté sur les prescriptions et recommandations suivantes :
Note de lecture: les éléments soulignés sont ajoutés au DOO, les éléments barrés sont
supprimés du DOO.
Prescription n°30 du DOG sur le chauffage au bois
Reformulation : passer d'une interdiction à une incitation :
interdire—Hinstallation—denouveaux—équisements-de chauffage au bois-non
perfermants-hors-dispositifs labellisés (Flamme Verte-st ou équivalent notamment
danslessecteurs sous surveillance du-PPA ;
« Favoriser l'installation de nouveaux équipements de chauffage au bois performants
labellisés (Flamme Verte 7 ou équivalent), notamment sur les secteurs sous
surveillance du PPA. »
Prescription n°60 du DOO sur les prescriptions spécifiques pour les SIP connectés
Modification du troisième alinéa de la prescription : Pour les délais de transformation de
bâtiment nan-commercial, le délai passe de 5 ans à 2 ans
« La création de surfaces de vente par transformation de bâtiment non commercial
en commerce est à éviter, excepté pour l'exploitation de friche industrielle
inexploitée depuis plus de sans 2 ans dans des conditions qui seront précisées dans
le PLU. »
Recommandation n°21 sur l'élaboration d'un schérna de mobilité stratégique, aligné avec les
ambitions du SCoT et les attentes des populations locales et touristiques
Modification pour insister sur le report modal, et s'opposer à toutes capacités d'augmentation
des axes internationaux routiers.
« [| est recommandé d'élaborer un schéma de mobilité avec les principaux objectifs suivants,
en affirmant un choix clair en faveur du report modal de la voiture individuelle vers les
modes collectifs et bas-carbone (principalement le ferroviaire et les mobilités douces), eten
veillant à ne pas accroître les capacités des axes internationaux routiers :
1. État des études et projets ferroviaires sur l'axe Bellegarde - Genevois - Territoire du
Mont-Blanc
+ Élaborer une synthèse des projets ferroviaires étudiés et validés.
+ Réaliser un état des programmations de travaux ferroviaires ainsi que des travaux déjà
réalisés.
DEL2025_14 : Élaboration du SCoT - Bilan de la concertation et arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale du mont blanc 11/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
e ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 _S605-DE
Reçu en préfeclure le 29/08/2025 x
S LOT Publié le
ID: 074-200077824-202507 18-DEL2025_14-DE
2, Report modal et décarbonation des déplacements
« Réduire les émissions de CO, liées aux déplacements domnicile-travail et aux
flux
touristiques, en renforçant prioritairement les offres ferroviaires et les mobilités douces.
* Développer des alternatives attractives à {a Voiture individuelle, telles que les transports
collectifs (train, car interurbain, navettes) et les services de covoiturage, pour organiser
Un
report modal significatif de l'usage de la voiture vers ces solutions bas-carbone.
3. Amélioration des infrastructures et services ferroviaires
+ identifier les besoins d'investissement pour moderniser le réseau ferroviaire et les gares.
+ Proposer un plan d'action pour améliorer les cadences et la qualité des
services
ferroviaires, en collaboration avec SNCF Réseaux, TGV Lyria et le Conseil Régional.
4. Optimisation des déplacements touristiques
+ Développer une offre de transport spécifique pour les visiteurs, y compris des trains
de nuit
et des navettes reliant les gares aux stations de ski.
* Valoriser les transports collectifs comme un atout marketing pour renforcer l'attractivité
du territoire.
5. Structuration des politiques locales de mobilité
+ Préparer la mise en place d'un Plan de Déplacement Urbain (PDU), accompagné
de
financements pérennes (taxe Versement Mobilité).
+ Renforcer la coordination entre les politiques de mobilité des différentes collectivités
et
AOM du territoire.
6. Soutien au développement économique
+ Améliorer l'accessibilité aux zones d'emploi pour faciliter le recrutement et fidéliser
les
salariés.
* Favoriser une mobilité fluide et durable dans les pôles industriels pour soutenir la
compétitivité des entreprises locales.
7. Création d'un observatoire des mobilités à l'échelle du SCoT
+ Collecter, analyser et diffuser des données sur les déplacements des personnes et
des
marchandises.
+ Aider à la planification et à la gestion des transports sur un territoire donné.
+ Fournir une vision objective des dynamiques de mobilité et éclairer la prise de décision
des
acteurs publics et privés.
8. Tarification unique
+ Intégrer le territoire du Mont-Blanc dans la tarification unique à l'échelle du bassin de
mobilité du Grand Genevois et de la Haute-Savoie, simplifiant les déplacements
transfrontaliers et améliorant l'attractivité des transports en commun.
+ Les principaux bénéfices attendus : simplification pour les usagers, attractivité et report
modal vers les transports coilectifs, cohésion du territoire et équité tarifaire,
optimisation
des politiques publiques et meilleur pilotage des flux de mobilité
DEL2095 14 Elaboration di SCoT - Bilan de la conceration et arrêt du projet
de schema de cohérence
ternloriale du mont blanc 12/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
GT Publié le Sas
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
FR Et DOSTECTUTE TS EOIU7 0e) =
Publié te À l CO
ID _U74-200077324-202507 18-DEL2025_14-DE
9. Mise en place d'une stratégie de lobbying
* Sensibiliser et mobiliser les acteurs régionaux at nationaux pour défendre les intérêts du
territoire en matière de mobilité ferroviaire,
° Définir un plan d'action politique pour obtenir des engagements financiers et
opérationnels de la part des opérateurs et des coliectivités compétentes.
Principe complémentaire à intégrer:
Le SCoT réaffirme qu'il n'est pas souhaitable d'augmenter les capacités des axes routiers
internationaux. Les investissements doivent se concentrer sur les modes collectifs et les
mobilités douces, pour favoriser un report modal effectif de la voiture individuelle vers le
train, le car interurbain, les navettes locales et les modes actifs. »
Prescription n°18 sur la protection et la valorisation des sites paysagers remarquables
Modification de la carte n°2 « Valoriser l'identité montagnarde et alpine du SCOT Mont-
Blanc » associée pour mettre à jour les domaines skiables des communes de Morillon et Sixt-
Fer-A-Cheval, et ajouter la “Croisse Baulet" cornme sommet secondaire.
Recommandation n°3 sur l'amélioration de la gestion de la fréquentation des sites touristiques
Modification de la carte n°3 « Poursuivre une gestion équilibrée de la fréquentation et
préserver les patrimoines naturels » associée pour mettre à jour les dornaines skiables des
communes de Morillon et Sixt-Fer-A-Cheval
La mise à jour les domaines skiables des communes de Morillon et Sixt-Fer-A-Cheval entraine
également la modification des cartes suivantes :
— Carte 4: «Prescriptions paysagères »
- Carte5: «Prescriptions paysagères : CC Cluses-Arve et Montagnes »
— Carte 6 : «Carte 6 - Prescriptions paysagères : CC Vallée Chamonix Mont-Blanc »
— Carte 7: «Prescriptions paysagères : Montagnes du Giffre »
— Carte 8: « Prescriptions paysagères : Pays du Mont-Blanc »
Partie E.1 du DAACL sur les localisations préférentielles de commerces
o Rectification d'une coquille sur la carte nommée « Localisation préférentielle de commerces
- centralité urbaines (centre-ville / centre-bourg) et SIP » page 86 : La SIP de Verchaix est
supprimée de la carte, car elle n'existe pas.
o Ajout d'un renvoi expresse sous la carte nommée «Localisation préférentielle de
commerces - centralité urbaines (centre-ville / centre-bourg) et SIP » page 86 vers le tableau
exhaustif qui liste là localisation de chaque SIP.
« La présente carte illustre les localisations ; le détail exhaustif est présenté dans le tableau
associé. »
o Ce même tableau (pages 87 à 89) est modifié, pour corriger et préciser les localisations
comme suit :
— Mettre « Saint-Nicolas de Véroce » à Saint-Gervais an station de montagne
DEL2025_14 : Elaboration du SCoT — Bilan de la concertation el arrêt du projet de schéma de cohérence terrioriale du rmout blanc 13/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le ER
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
Reçu en prélecture le 29/08/2025 S LOF
Publié le
ID. 074-200077824-20250718 DEL2025_t4-DE
= Ajouter « La Princesse » à Demni-Quartier en station de montagne
_ Remplacer «le Cugnon » aux Contamines par « Le Lay»
= Remplacer « Le Bouchet » à Combloux par «La Cry»
- Ajouter dénomination spécifique à la centralité village de Combloux : Chef-lieu
et
Basseville
- Ajouter « Plaine Joux » à Passy en station de montagne
- Ajouter dénomination spécifique au centre-ville de Passy : Chef-lieu
- Ajouter « Flaine » en station de Montagne à Magland
__ Rectifier erreur sur dénomination spécifique pour le cœur de auartier de Scionzier, il
s'agit « Le Crozet»
- Ajouter « Les Varins » en station de montagne à Praz-sur-Arly
- Ajouter « Daudry » en station de montagne à Cordon
Prescription n°32 concernant la répartition des objectifs de logements
Modification pour améliorer la lisibilité et la compréhension de la répartition.
Cette répartition suivra une première répartition de 20%, soit 2 880 logements
au niveau de
l'EPCI et 80%, soit 11 520 logements au niveau de l'armature territoriale.
Ces deux enveloppes s'additionnent pour fixer le nombre de logement minimum
à produire
de 14400 logements à l'horizon du SCOT,
Ensuite, la répartition communale sera réalisée au sein d'un départage entre
commune/EPCi
at entre les communes de l'armature.
Prescription N°37 relative aux objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace
et de lutte
contre l'étalement urbain, ainsi que de réduction de l'artificialisation des sols
Modifications pour améliorer la lisibilité et la compréhension de la répartition :
La révartition du foncier dédié à la catégorie logements et équipements, représentant un
total de 170 hectares suit la même logique qu'en prescription n°22. Une premiere
répartition
de 30% au niveau de l'EPCI, et 80% au niveau de l'armature territoriale.
ILest précisé qu'une enveloppe de 10% du total de la trajectoire de sobriété foncière
(soit 235
ha entre 2026çet 2045) sera dédié à l'effort intercommunal, cela représente
23,5ha.
aussi, le volume foncier économique restant est réparti selon la clé de répartition de l'EPCI,
à
savoir :
qupEmens (és (ha) nn
CC Vallée de Chamonix Mont Fra
Blanc
CC Cluses Arve et Montagnes .
[ CC Montagnes du Giffre_
CC Pays de Mont-Blanc
Total
DEL2025_ 14 Elaboration du SCoT - Bilan de la concertation et arrêl du projet
de schéma de cohérence
terfitoriale du mont blanc 14/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S605-DE
eçu en orBiecture le 29/08/2025
Lt } } TT
Pubhe le _ l 0
ID 074-2000778B24-202507; à-DEL 2025 _14-DE
Afin de garantir la cohérence interne du document, les annexes du SCOT liées à l'évaluation
environnementale ont fait l'objet de modification des titres faisant référence au DOO dans certains
graphiques.
Afin de garantir là cohérence interne du document, la justification des choix (annexe N°3) a été
enrichie pour tenir compte des modifications des prescriptions n°32, et N°37.
Bilan de la concertation :
Conformément aux débats intervenus en conseil syndical, le bilan de la concertation préalable
est précisé par les ajouts suivants :
Partie 3.3.1 concernant les réunions publiques: «D'une manière générale, les réunions
publiques ont été l'occasion pour les participants de faire remonter aux élus du Syndicat
Mixte leurs problématiques au quotidien : nuisances sonores, mobilités, difficultés de pouvoir se
loger sur le territoire, avancement des document d'urbanisme locaux, _ fréquentation
touristique, etc.
Ces éléments de débat bien que concernant indirectement le SCoT pour certaines thématiques
ont permis d'étoffer les documents du SCoT, notamment la définition des prescriptions
paysagères (la question de la gestion de la fréquentation à régulièrement été soulevée)
encore sur la répartition des logements sur le territoire.
ou
Les réunions publiques ont également permis d'expliquer l'intérêt pour le territoire du SCoT
Mont-Blanc de réfléchir de manière commune à leur avenir moyen terme en matière
d'équipements publics. La santé et la réponse au vieillissement de la population ont
régulièrement été soulevés par les participants et pris en exemple par les élus du Syndicat
Mixte,
Chaque réunion a en moyenne duré 2h à 2h30. La fréquentation des réunions publiques a varié
entre 16 ets personnes, par réunion. »
EN CONSEQUENCE:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et suivants, L. 103-2 et suivants ;
VU l'arrêté du Préfet de Haute-Savoie du 22 décembre 2017 n°PREF/DRCL/BCLB-201-0102 fixant le
périmètre du schéma de cohérence territoriale regroupant les communautés de communes Cluses- Arve et Montagnes, Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et portant création du syndicat mixte chargé de son élaboration et de son approbation;
VU la délibération en date du 16 décembre 2022, prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et fixant les modalités de la concertation :
VU le débat sur le projet de PAS tenu en comité syndical du 8 novembre 2024;
DEL2025_14 Elaboration du SCoT - Bilan de la concertation et arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale du mont blanc 15/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S605-DE
Ebeoreerrr
Reçu en préfecture le 29/08/2025 }
S & O7 Publié le
1D.074-200077824-202507 18-DEL2025_14-DE
VU la concertation publique effectuée tout au long de l'élaboration du SCoT Mont Blanc
dont le
bilan est annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que le projet de SCoT permet de répondre aux objectifs fixés par la délibération
du
16 décembre 2022.
CONSIDERANT que le bilan de la concertation permet de conclure au respect des modalités
telles
que fixées par la délibération du 16 décembre 2022.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré avec 23 voix pour, 2 voix contre
et 5
abstentions :
. ARRÊTE le bilan de la concertation tel que modifié en séance et annexé à la présente
délibération, concertation effectuée tout au long de l’élaboration du SCoT Mont Blanc.
-_ ARRÊTE le projet de SCoT Mont Blanc, tel que modifié en séance.
. SOUMET pour avis le projet de SCoT, conformément aux dispositions des articles L. 143-
20 et R. 143-5 du code de l'urbanisme et à l'autorité environnementale, qu’à la suite
des
consultations, le projet de SCoT sera soumis à enquête publique conformément aux
dispositions de l'article L. 143-22 du code de l'urbanisme,
. AUTORISE le Président à prendre et à signer tous les actes nécessaires à [a mise en œuvre
de l'enquête publique,
. PRÉCISE que conformément aux dispositions de l'article R. 143-7 du code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège du syndicat mixte
du SCoT MONT BLANC, aux sièges des d EPCI et dans les 32 communes, durant
un mois
ainsi que d’une publication au recueil des actes.
._ AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à l'exécution
de la
présente délibération.
dinsi délibéré, le 18 juillet 2025, Le Président
Et ont signé au registre les membres présents
ur copie C ‘ne 183 KE Gp
à >
Pour copie conforme D 7 A —
VRARD
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un
délai de deux mois à
compter de sa notificaiton, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un
recours gracieux auprès du syndicat mixte, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un
délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit
expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai
de deux mois
DEL2025 14 Elaboralon du SCoT - Bilan de la concertal on et arrêt du projel
de schema de cohérence
territoriale du mont blanc 16/16 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S606-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S606
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. I. DUSSAIX, Mme K.CARTIER,
M. J.-M. DELISLE, MmeS. CALDI, M. A. LAMALLEM , adjoints au Maire,
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. I. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE - SYDEVAL - MODIFICATION DE
STATUTS
Il est rappelé au conseil municipal que la commune de SCIONZIER est adhérente au Syndicat
des Déchets et de la Valorisation (SYDEVAL), au titre de la gestion et de l'exploitation
d'ouvrages d’art (pont des chartreux, pont de la sardagne et giratoire de Messy). Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S606-DE
Par une délibération en date du 14 octobre 2025, le conseil syndicat du SYDEVAL a approuvé
la modification de ses statuts relative à la représentation-substitution de la 2CCAM et à La
réduction du nombre de sièges.
A ce titre, le conseil municipal est donc informé que le nombre de sièges de la 2CCAM sera
fixé à 17 sièges au lieu de 20 à ce jour.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la modification statutaire telle qu’annexée à la présente ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à
l'application de la présente délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
Floriya PAKIREL
1 4 NOV. 2075 Acte certifié exécutoire par télétransmission le :
Publié sur le site internet de la commune le : 4 4 NOV. 2075 Envoye en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le EM
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S606-DE
pee STATUTS DU SYNDICAT DES DECHETS, DE L'EAU ET
DE LA VALORISATION - SYDEVAL
PREAMBULE
Depuis sa création, par l'arrêté préfectoral n° 2342-64 du 6 novembre 1964. le SIVOM
de la Région de CLUSES a fait l'objet de diverses modifications statutaires, qui ont,
notamment, eu pour effet d'étendre ses compétences. Parmi les diverses
modifications statutaires, s'est opérée la transformation du SIVOM en syndicat mixte, dit «à la carte », par l'arrêté préfectoral n° 11/93 du 21 janvier 1993. Cette
transformation est intervenue en application des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT - Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM ayant, depüis lors,
conservé cette nature juridique de Syndicat mixte fermé « à la carte ».
Le syndicat a la volonté de limiter le nombre de délégués siégeant au Comité syndical.
Dans ce cadre, une nouvelle réforme statutaire s'est avérée nécessaire, matérialisée par les présents statuts, afin notamment de réduire le nombre de sièges attribués à la
Communauté de Communes Cluses Arve e: Montagnes afin de passer de 20
représentants à 17 au sein du comité syndical
C'est donc dans un tel cadre qu'ont été approuvés, par là majorité qualifiée
juridiquement requise des collectivités membres du syndicat, les statuts qui suivent.
ARTICLE 1°: Nature juridique et composition
Le SYDEVAL est un syndicat mixte fermé, relevant des dispositions des articles L. 0711-1 & suivants et L. 5212-14 & suivants du CGCT.
Le SYDEVAL constitue, par ailleurs, depuis l'arrêté préfectoral de transformation du 21 janvier 1993, un syndicat mixte, dit « à la carte », en application des dispositions
de l'article L. 5212-16 du CGCT A ce titre, l'ensemble des compétences visées à
l'article 3 des présents statuts présente un caractère optionnel, les entités membres
du SYDEVAL adhérant librement à l'une ou l'autre de ces compétences ou partie(s)
de compétences,
Le SYDEVAL est composé des membres suivants :
En qualité de Communes :
+ CLUSES
e MARNAZ
se MIEUSSY
e SCIONZIER
e THYEZ Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Recu en préfecture le 14/11/2025
Publié le ET
ID : 074-217402643-20251112-DELV2026_S606-DE Er
Revu en préfecture 1e 16 GS
_ S LCR Putle de 18102045 cf
| In 074 247400799-2025 10 H.OEL2023 35 DE
« COMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNES
+ COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY-GLIÈRES
e COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE
° COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES
e LE SYNDICAT DES EAUX DE ROCAILLES ET BELLECOMBE (SRB)
En qualité de Groupements :
ARTICLE 2: Dénomination
La dénomination du Syndicat mixte « à la carte » est « Syndicat des Déchets, de l'Eau
et de la Valorisation » dit « SYDEVAL ».
ARTICLE 3 : Compétences
Les compétences du SYDEVAL, auxquelles peuvent adhérer les entités membres
du
syndicat, sont les suivantes :
Y_ Traitement des déchets : incinération - tri sélectif
/ Assainissement collectif : transport - traitement des eaux usées
Voirie - ouvrages d'art
ARTICLE 4 : Adhésion aux compétences du SYDEVAL
Les communes et groupements membres du SYDEVAL peuvent, en application
des
dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, adhérer pour une où plusieurs des
compétences ou partie(s) de compétences visées à l'article 3.
L'adhésion à l'une ou l'autre des compétences ou partie(s) de compétences
du
SYDEVAL induit, de plein droit, la participation desdits mernbres
aux frais
d'administration générale du SYDEVAL, tani'en fonctionnement qu'en investissement, selon une clé de répartition fixée par le Comité syndical
A la date de publication de l'arrêté préfectoral portant modification des statuts
du
SYDEVAL, adoption des présents staluis et auquel ces derniers sont annexés,
les
membres du SYDEVAL adhèrent aux compétences ou partie(s) de compétences
selon
les modalités suivantes
. La Communauté de Communes Cluses Arve ei Montagnes adhère au
SYDEVAL pour la totalité de son périmètre, pour la compétence
« Incinération », et pour une partie de son périmètre (Communes de Cluses,
Marnaz, Scionzier, Saint Sigismond ei Thyez) pour la compétence
« Assainissement collectif » Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Pubié 1e ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 _S606-DE
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| OF IA Fu NE
- La Communauté de Communes Faucigny-Glières adhère au SYDEVAL. pour
l'intégralité de son périmètre, pour les compétences « Incinération » et « Tri
sélectif » et, par représentation substitution de la Commune de Marignier, pour
les compétences « Voirie - Ouvrages d'Art » et « Assainissement collectif »
- La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre adhère au SYDEVAL,
pour l'intégralité de son périmètre, pour les compétences « Incinération » et
« Tri sélectif »
- La Communauté de Communes des Quatre Rivières Giffre adhère au
SYDEVAL, pour l'intégralité de son périmètre, pour les compétences
« Incinération » et « Tri sélectif ».
- Le Syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe (SRB) adhère au
SYDEVAL pour la compétence « Assainissement collectif », Concernant le
territoire de la Commune de Saint-Jeoire et d’une partie du territoire de La Tour.
- Les Communes de Cluses, Marnaz, Scionzier et Thyez adhèrent es qualité au
SYDEVAL pour la compétence « Voirie et ouvrages d'art » et la Commune de
Mieussy adhère à ce dernier pour la compétence « Assainissement collectif »
ARTICLE 5: Définition des compétences, modalités de leur
financement et d'exercice
Les compétences du SYDEVAL visées à l'article 3 des prèsents statuts sont définies
comme suit, chaque compétence faisant l'objet de modalités de financement
spécifiques :
+ Traitement des déchets : Incinération- Tri sélectif
Définition :
“ Incinération : Aménagement, financement et gestion de l'usine de
traitement des déchets intercommunale sise à MARIGNIER,
” Tri sélectif: Contrôle, tri, Conditionnement, chargement et valorisation
des déchets recyclables, réalisation d'opérations Visant à optimiser la
gestion des déchets
Modalités de financement :
= L'équilibre du budget de cette compétence est assuré comme suit :
Ÿ Pour la partie de cette compétence relative à l'incinération, par des
contributions des entités membres. réparties en fonction du tonnage de
l'année N - 1 des déchets incinérables issus de leur territoire, Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié te
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
E ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S606-DE
Reëu on péétechaite ie La LE 125
Bute te gt 202
ID 074 2472100709 204910 1 DR1,202% ————_—
Ÿ Pour la partie de cette compétence relative au Tri sélectif, par
des
contributions des entités membres, réparties en fonction du tonnage
de
l'année N - 1 des déchets recyclables issus de leur territoire etou
au
prorata de leur population respective, la répartition enire
ces deux
critères étant fixée par délibération du Comité syndical.
Modalités d'exercice :
/ Le SYDEVAL exerce la compétence « incinération » sur la totalité
du
territoire de la Communauté de Communes Faucigny-Glières,
de la
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes,
de la
Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et de
la
Communauté de Communes des Quatre Rivières.
/ Le SYDEVAL exerce la compétence « Tri sélectif » sur la totalité
du
territoire de la Communauté de Communes Faucigny-Glières,
de la
Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et de
la
Communauté de Communes des Quatre Rivières.
+ Assainissement collectif : Transport - Traitement des eaux
usées
Définition :
‘Aménagement, financement et gestion de la station d'épuration des
eaux
usées intercommunale sise à MARIGNIER,
/ Création, aménagement, financement et gestion des collecteurs
intercommunaux et équipements annexes (collecteurs intercommunaux
Arve et Giffre, station de relèvement de MARNAZ et station
de
refoulement de MARIGNIER) qui sont où seront raccordés à la station
d'épuration des eaux usées intercommunale sise à MARIGNIER,
/ Réalisation d'études et de travaux visant à améliorer le fonctionnement
de la station d'épuration des eaux usées intercommunale sise
à
MARIGNIER et des collecteurs intercammunaux et équipements
annexes (collecteurs intercommunaux Arve et Giffre,
station de
relèvement de MARNAZ et station de refoulement de MARIGNIER)
Modalités de financement :
/ L'équilibre du budget de cette compétence est assuré pour
les parties
de cette compétence, à Savoir :
+ Aménagement, financement et gestion de la station d'épuration des
eaux usées Intercommunale sise à MARIGNIER,
SIG Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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L AA INO 0 US Luis DEL pe
e Aménagement, financement et gestion des collecteurs
intercommunaux et équipements annexes (collecteurs
intercommunaux Arve et Giffre, station de relèvement de MARNAZ
et station de refoulement de MARIGNIER), qui sont où seront
raccordés à la station d'épuration des eaux usées intercommunale
sise à MARIGNIER,
e Réalisation d'études et de travaux visant à améliorer le
fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées
intercommunale sise à MARIGNIER et des collecteurs
intercommunaux et équipements annexes (collecteurs
intercommunaux Arve et Giffre, station de relèvement de MARNAZ
et station de refoulement de MARIGNIER),
par des contributions des entités membres, réparties en fonction
du nombre de mètres-cubes de l'année N:1 d'eaux usées
transportées et traitées à la station d'épuration des eaux usées
intercommunale sise à MARIGNIER, à l'exception des dépenses
liées aux travaux de construction du nouveau collecteur
intercommunal GIFFRE et de la station de refoulement de
MARIGNIER, financées dans les conditions indiquées dans [a
convention-cadre du 6 décembre 201 4, intervenue dans le cadre
de la mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de
SAINT-JEOIRE
En cas de raccordement de nouvelles communes à la station d'épuration des eaux
usées intercommunale sise à MARIGNIER, il sera fait application des règles mises en
œuvre pour la mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de SAINT-
JEOIRE, telles que formalisées dans la convention-cadre du 6 décembre 2011
Modalités d'exercice :
‘Le SYDEVAL exerce la compétence « Assainissement collectif » pour la
Communauté de Communes Faucigny-Glières sur le seul territoire de
Marignier,
” Le SYDEVAL exerce la compétence « Assainissement collectif » pour
la Communauté de Cluses Arve et Montagnes sur le seul territoire des
communes de Cluses, Marnaz, Scionzier, Saint Sigismond et Thyez,
Le SYDEVAL exerce la compétence « Assainissement collectif » pour
le SRB sur le territoire des communes de Saint-Jeoire et d'une partie
de La Tour.
FR Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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SO Publié le 1600 202E
iQ 073 4474009799 20451014 GELI023 32 DE LE ——
e Voirie - ouvrages d'art
Définition :
/ Gestion administrative et financière d'opérations de voirie et d'ouvrages
d'art réalisés par le SYDEVAL.
Modalités de financement :
- L'équilibre du budget de cette compétence est assuré par des contributions,
réparties entre les entités membres, comme suit :
Pont des Chartreux :
Commune de CLUSES :
CC FAUCIGNY-GLIERES (MARIGNIER) :
Commune de MARNAZ :
Commune de SCIONZIER :
Commune de THYEZ :
Pont de la Sardagne :
Commune de CLUSES :
CC FAUCIGNY-GLIERES (MARIGNIER) :
Commune de MARNAZ :
Commune de SCIONZIER :
Commune de THYEZ :
Giratoire de MESSY :
Commune de CLUSES :
Commune de SCIONZIER :
Modalités d'exercice :
19,00 %
13,00 %
25,00 %
18,00 %
25,00 %
60,00 %
3,43
8,29 %
19,99 %
8,29 %
54,25 %
45,75 %
/ Le SYDEVAL exerce la compétence « Voirie - ouvrages d'art » sur le
territoire des communes de Cluses, Marnaz, Scionzier el Thyez
/ Le SYDEVAL exerce la compétence « Voirie - Ouvrages d'art » pour la
Communauté de Communes Faucigny-Glières sur le seul territoire de
Marignier
O0000
En cas d'excédent constaté dans le budget de l'une ou l'autre des
compétences ou
partie(s) dé compétences ci-dessus visées, ledit excédent sera,
soit reversé aux
entités concernées au prorala des modalités de financement de
la compelence
considérée. soit fera l'objet d'une délibération spécifique du Comité
s1 ndical Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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ARTICLE 6 : Siège
Le siège du SYDEVAL est fixé au 162 impasse des gravières - 74 970 - MARIGNIER.
Les bureaux administratifs du SYDEVAL se situent au 182 rue des Sorbiers - 74300 -
THYEZ,
ARTICLE 7 : Durée
Le SYDEVAL est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 8 : Comité syndical
Le SYDEVAL est administré, conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-6 et suivants du CGCT, par un Comité syndical, composé de
délégués élus par les entités membres, à raison de deux délégués par entité membre
Chaque entité mernbre du SYDEVAL désigne, par ailleurs, deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Comité syndical, avec voix delbérative, en cas d'absence
au d'empêchement du ou des délégués titulaires
Les délégués sortants sont rééligibles.
En application des dispositions de l'article L. 5711-3 du CGCT, les Communautés de Communes, pour lesquelles il est fait application du mécanisme de représentation- substitution, disposent d'un nombre de sièges équivalents à ceux initialement dévolus
aux communes concernées.
Cependant par dérogation aux dispositions sus mentionnées et conformément à
l'article LS212-7-1 le nombre de sièges attribués à la 2CCAM est fixé à 17 sièges.
Cette dérogation ne contrevient pas aux principes d'équilibre territorial et de
représentation équitable entre les membres du syndicat.
La répartition globale des sièges attribués par membre est détaillée en annexe
Toute convocation au Comité syndical est faite par le Président du SYDEVAL. Le
Comité syndical se réunit au siège du syndicat où dans un lieu choisi par l'organe
délibérant, dans l'une de ses entités membres.
Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués, ainsi que les modalités de fonctionnement internes du Comité syndical, sont précisées par le réglement intérieur, adopté conformément aux dispositions de l'article L. 2121. 8 du CGCT.
ARTICLE 9 : Le Président
Le Président du SYDEVAL est l'organe exécutif de ce dernier Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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requ en prèléeruele 11002
jürtur
I prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. |! est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
ILest seul chargé de l'administration, mais peul déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une parte de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas
d'absence où d'empêchement de ces derniers, où dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau syndical. || peut également
donner, sous sa surveillance el sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au Directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
lLest le chef des services du SYDEVAL et représente ce dernier en justice.
ARTICLE 10 : Le Bureau syndical
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Bureau du syndicat
est composé du Président, de Vice-Présidents dont le nombre est fixé par le Comité
syndical, dans les limites fixées par la règlementation en vigueur et, le cas échéant,
d'un ou plusieurs autres membres, dont le nombre est également fixé par le Comité
syndical.
Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps QUE celui
du
Comité syndical.
Dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du CGCT, le Président du
SYDEVAL, le Bureau dans son ensemble ou es Vice-Présidents ayant
reçu
délégation, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité
syndical, à l'exception, toutefois, des domaines énumérés par ledit article et
notamment :
._ du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat, suite à une mise
en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
_ de l'adhésion du SYDEVAL à un établissement public,
de la délégation de la gestion d'un service public
Le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées
sur
délégation du Comité syndical, à chaque réunion de ce Gerniër
SIC
D 071447400799 20261014 DELA2929 350€ oo Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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ARTICLE 11 : Commissions
Il peut être constitué, pour chaque compétence visée à l'article 3 des présents statuts.
une commission thématique.
Les commissions sont formées par le Comité syndical, en son sein et élisent chacune
un Vice-Président en charge de leur fonctionnement, lesdites modalités de
fonctionnement de ces commissions étant précisées par le règlement intérieur du
SYDEVAL.,
Chaque Vice-Président de commission peut être le rapporteur du budget de la
compétence correspondante devant le Comité syndical.
ARTICLE 12 : Interventions extérieures
Le SYDEVAL, dans le cadre des compétences qu'il détient, est expressément habilité à intervenir, notamment, dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-56 du
CGCT, pour des collectivités extérieures à son périmètre, comme, le cas échéant. pour des entités d'une autre nature que celles expressément visées à l'article premier des présents statuts.
ARTICLE 13 : Reprise de compétences
La reprise des compétences s'effectue selon les modalités suivantes -
o La reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences où partie(s) de
compétences visées à l'article 3
a La reprise prend effet au premier jour de l'année qui suit la date à laquelle la
délibération de l'organe délibérant de l'entité membre portant reprise de la
compétence est devenue exécutoire, sous réserve de l'intervention de cette
délibération au plus tard à la date du 1° octobre d'une année donnée et après
délibération du Comité syndical se prononçant sur les conditions financières,
techniques et patrimoniales de la reprise de cette compétence ou partie de
compétence
» La nouvelle répartition des contributions des entités membres aux dépenses
liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée
comme visé à l'article 5.
L'entité membre reprenant une compétence ou partie de compétence au
SYDEVAL continue à supporter le service de la dette pour les emprunts
contractés par le syndicat et concernant cette compétence ou partie de
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée au
syndicat et ce, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité
syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget
> Les autres modalités de reprise non prévues parles présents statuts sont fixées
par le Comité syndical Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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1 D: 074-217402643-20251112-DELV2025_S606-DE
Péecçu En Die Lis 1 1204
SO Poble le 11072025
D 071247400799 20251014 DEL2024 35 DE Er
o La délibération portant reprise de compétences ou partie(s) de compétences
est notifiée par chaque entité concemée au Président du SYDEVAL. Celui-ci en
informe l'Exécutif de chacune des entités membres.
o Lorsqu'une entité membre reprend pour l'exercer elle-même une compétence
ou partie de compétence initiatement transférée au SYDEVAL, sa contribution
aux dépenses liées aux compétences est réduite dans les conditions fixées
pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents, à due concurrence
de la part correspondante à la compétence ou partie de compétence reprise.
ARTICLE 14 : Transfert de compétences
Chacune des compétences ou partie(s) de compétences du SYDEVAL,
visées à
l'article 3 des présents statuts, peut être nouvellement transférée au syndicat
par
chaque entité membre, dans les conditions suivantes :
5 Le transfert supplémentaire porte sur l'une des compétences ou partie(s) de
compétences visées à l'article 3 des présents statuts.
o Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle
la
délibération de l'entité concernée est devenue exécutoire et après délibération
du Comité syndical approuvant les modalités financières, techniques et
patrimoniales du transfert de compétence.
o La répartition des contributions des entités membres aux compétences
résultant de ce transfert est déterminée comme visé à l'article 9.
D Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont
fixées
par le Comité syndical.
> La délibération portant transfert de compétence est notifiée par l'Exécutif de
l'entité concernée au Président du SYDEVAL. Celui-ci en informe l'Exécutif
de
chacune des entités membres
ARTICLE 15 : Modifications des statuts du Syndicat
Article 15-1 : Extension des compétences du SYDEVAL
Les compétences du syndicat pourront, conformément aux dispositions
de
l'article L. 5211-17 du CGCT, être étendues par délibérations concordantes du
Comité syndical et des organes délibérants des entités membres se prononçant
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat,
à savoir, soit les deux tiers au moins des membres représentant plus
de la
moitié de la population totale du syndicat, soit la moitié au moins des membres
représentant les deux tiers de la population, l'accord des entités membres dont
la population est supérieure au quart de la population totale concernée étant,
dans tous les cas, obligatoirementrequis
_'argane délibérant de chaque entité membre dispose d'un délai de trois Mois,
à compter de la notification 3 l'Exécutif de l'entité concernée, de la délibération Envoyé en préfecture le 14/11/2025
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1D : 074-217402643-20251112-DELV2025 S606-DE
DELS
du Comité syndical, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Le transfert de compétences au SYDEVAL sera prononcé par arrêté préfectoral.
ll s'effectue suivant les modalités financières et patrimoniales précisées par
l'article L. 5211-17 du CGCT Toutefois, ce transfert ne deviendra effectif,
compté -tenu de la nature juridique de syndicat mixte fermé dit « à la carte »,
qu'après application par les entités membres du SYDEVAL des dispositions
prévues à l'article 14 des présents statuts.
Article 15-2 : Extension du périmètre du SYDEVAL
Conformément à l'article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat pourra
être étendu à de nouvelles entités :
- 1°: Soit à la demande de l'organe délibérant des nouvelles entités, auquel
cas la modification sera alors subordonnée à l'accord du Comité syndical,
- 2° : Soit à l'initiative du Comité syndical, auquel cas la modification sera
alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de la nouvelle entité
dont l'admission est envisagée,
3° Soit à l'initiative du Préfet, auquel cas la modification sera
subordonnée à l'accord du Comité syndical et de l'organe délibérant de la
nouvelle entité dont l'admission est envisagée
Dans les trois cas, à compter de la notification de ja délibération du Comité
syndical à l'Exécutif de chacune des entités membres, l'organe délibérant de
chaque entité membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle entité, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création du SYDEVAL, à savoir, soit les deux tiers au moins
des membres représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat,
soit la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de ja
population, l'accord des entités membres dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée étant, dans tous les Cas, obligatoirement
requis.
À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision de l'organe
délibérant d'une entité membre sera réputée favorable. Les mêmes règles
s'appliquent pour les organes délibérants des entités dont l'admission est
envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3° le Cornité syndical dispose d'un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
L'extension du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté préfectoral
L'adhésion de nouvelles entités au SYDEVAL s'effectue suivant les modalités
financières, techniques et patrimoniales précisées par l'article
L. 5211-18 du CGCT Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le ER
“| D: 074-217402643-20251112-DELV2025_S606-DE
Reg en préléciure le iortin2Ges 1
Pubuele IGNCZO 5 L É
ID 074 247409790-2029 10 14 DÉLI925 DE
Article 15-3 : Retrait d'un membre : procédure de droit commun
Conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT, une entité membre pourra $€
retirer du syndicat, dans les conditions suivantes.
Le retrait est subordonné, d'une part, à l'accord de l'organe délibérant et, d'autre
part, à l'accord des membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création du SYDEVAL, à savoir, soit les deux tiers au moins
des membres représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat,
soit la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la
population, l'accord des entités membres dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée étant, dans tous les cas, obligatoirement
requis.
L'organe délibérant de chaque entité membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant à l'Exécutif,
pour se prononcer sur le retrail envisagé. À défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée défavorable.
Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral. Les modalités financières,
techniques et patrimoniales du retrait sont réglées dans le respect des
dispositions des articles L. 521 1-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 15-4 : Retrait d'un membre - Procédures dérogatoires
Une entité mernbre pourra se retirer du SYDEVAL suivant l'une des procédures
dérogatoires suivantes :
- En application de l'article L. 5711-5 du CGCT, une entité membre du
syndicat pourra être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le
Département, à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la
réglementation ou de la situation de la collectivité membre au regard de
cette réglementation, la participation de cette collectivité membre au
syndicat est devenue sans objet.
- Dès lors qu'une collectivité membre adhére au SYDEVAL depuis plus de
six ans, celle-ci pourra solliciter l'application des dispositions de l'article
L._ 5212-30 du CGCT, dans la perspective d'un éventuel retrait
Cette procédure pourra être mise en ŒUVIe si des dispositions statutaires
relatives à la représentation des entités membres au Comité syndical, ou
aux compétences exercées par le SYDEVAL, ou à la contribution des
entités membres aux dépenses du syndicat, sont de nature à
compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet
syndical. Dans ce Cas, l'entité membre concernée pourra demander la
modification des dispositions statutaires er cause dans les conditions
prévues dans chaque cas par le CGCT Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le ET
ID :074-217402643-20251112-DELV2025 S606-DE
El
De même, lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à
la représentation des entités membres au Comité syndical, où aux
compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des entités
membres aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de
manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, l'entité
concernée pourra, dans un délai de six mois à compter de la modification,
demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans
chaque cas par le CGCT
Dans les deux cas, à défaut de décision favorable du syndicat dans un
délai de six mois, l'entité membre pourra alors demander son retrait au
Préfet, lequel statuera sur la demande, après avis de la CD CI. réunie
dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du
CGCT (avis réputé négatif au terme d'un silence de deux Mois, mais qui
ne lie pas le Préfet).
Les modalités financières, techniques et patrimoniales de ces retraits seront
décidées dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 5212-29.
L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du CGCT
Article 15-65 : Autres modifications statutaires
Conformément à l'arucie L. 5211-25 du CGCT le Comité syndical déllbére sur
les modifications statutaires autres que celles visées par les articles 15-14 à 15.
5 des présents statuts et autres que celles relatives à la dissolution du syndicat
À compter de la notification de la délibération du Comité syndical à l'Exécutif de
chaque entité membre, l'organe délibérant de chaque entité membre dispose
d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
La décision de modification est subordonnée à l'accord des entités membres
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du SYDEVAL,
à savoir, soit les deux tiers au moins des membres représentant plus de la
moitié de la population totale du syndicat, soit la moitié au moins des membres
représentant les deux tiers de la population, l'accord des entités membres dont
la population est supérieure au quart de la population totale concernée étant,
dans tous les cas, obligatoirement requis.
La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 16 : Dissolution du Syndicat
Le SYDEVAL peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par
les dispositions des articles L. 5212-33 etL 5212-34 du CGCT. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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D C74 2474007099 2029 1Q LE DELA025 IS DE
publie le 1641072327
ARTICLE 17 : Annexe à l'arrêté préfectoral
Les présents statuts sont annexés à l'arrêté préfectoral portant modification des
statuts
du SYDEVAL.
Fait à MARIGNIER, le 14 octobre 2025 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le EN
e ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S606-DE
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ID JP 24/M00 702626 0 11 DELA 29: 35 D
Annexe aux Statuts du SYDEVAL - Répartition des sièges au comité syndical
Conformément à l'article 8 des statuts du SYDEVAL relatif à la représentation, la
composition du comité syndical est fixée comme suit :
Communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes (2CCAM) 17
Communauté de communes Faucigny-
Glières (CCFG)
Communauté de communes des
Montagnes du Giffre (CCMG)
Communauté de communes des Quatre
Rivières (CC4R)
Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe (SRB)
Commune de Scionzier
Commune de Thyez
Commune de Cluses NII
T
M
Commune de Marnaz
Commune de Mieussy NIN
Total 39 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
F
‘11 ES
EX GET tn
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES OÉLIBERATIONS OÙ COMITE SYNOICAL
Séance du Mardi 14 octobre 2025
Le Cornité syndical, régulièrement convoqué le mercredi 8 octobre 2025, s'est réuni à le salle
annexe en Mairie de VOUGY, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Frédéric CAUL-
FUTY,
5 A d'ouverture de ls séance
Etaient présents: Commune de CLUSES: Jean-Philippe MAS ; Commune de MARNAZ: Chantal
VANNSON: Commune de PHEUSSY: Régis FORESTIER, Didier JANCART, Commune de
SCIONZIER: Caroline NIGEN, Communauté de Communes Cluses Ârve et Montagnes
{2CCA#): Jean-Philippe MAS, Christian BOUVARD, Antoinette MATANO, Frédéric CAUL-FUTY,
Chantal CHAPON, Marc GUFFOND, Roger ROCH, Sandro PEPIN, Fabrice GYSELINCK, Joël
MOUILLE, Communeuté de Communes Faucigny-Glières (CCFG): Christophe PERY, Yves
MASSAROTTI, Véronique GUERIN; Communauté de Communes des Montagnes du Glffre
(CC#MIG) : Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET ; Communauté de Communes des Quatre
Aivières (CC4R): Pascal POCHAT-BARON, Paul CHENEVAL, Daniel REVUZ; Syndicat des Eaus
des Rocsilies et de Bellecombe (SRS) : Daniel REVUZ.
Étalent absenés ou excusés (tituletres): Commune de CLUSES: Jean-Pierre STEVER;
Commune de MARNAZ: Hakim BOURAHLA, Commune de SCIONZIER: Quentin MONNET,
Commune de THYEZ: Sylvia CAIZERGUES, Sylvain VEILLON; Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes (2CCAM): Alexandra FOURGEAUD, Jérôme PRALONG, Marie-Plerre
PERNAT, Christophe PAULIN, Jean-Pierre STEVER, Jeanne VAUTHAY, Pierre PERY, Christian
HENON, Alain ROUX, Eric MISSILLIER, Céline DEGENEVE, Julien DUSSAIX: Communauté de
Communes Fsucigny-Glières {CCFG): Stéphane VALLI, Jean-Pierre MERMIN: Communauté de
Communes des Flontognes du Giffre (CCMG) : Stéphane BOUVET; Communauté de
Communes des Quatre Rivières (CC4R): Christian RAIMBAULT, Antoine VALENTIN ; Synd/cat
des £eux des Rocailles et de Bellecombe {SR} : Lucas PUGIN.
Nombre de membres en exercice _ : 42
Querum : 22
Nombre de mernbres présents 22
Pouvoirs : ; 1- Monsieur VALENTIN Antoine donne pouvoir à
Monsieur Pascal POCHAT-BARON.
Déliberatton n° 2025-35 1/5
ç Publié le
À ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S606-DE
LE Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le BE HN
1D : 074-217402643-20251112-DELV2025 S606-DE
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric CAUL-FUTY, Président.
Détibération n° 2026-36 (Question n°4}
OBJET : & AOMINISTRATION GENERALE » - Modification des statuts du SYDEVAL
relative à la représentation-substitution de la Communauté de communes Cluses Arve
et Montagnes et à la réduction du nombre de sièges au Comité syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 et L,
5212-7;
Vy les statuts actuels du SYOEVAL et notamment l'article 8 relatif au Comité Syndical ;
Considérant que la 2CCAM exerce la représentation-substitution de ses communes
membres au sein du SYDEVAL;
Considérant que cette substitution entraîne, en l'absence de disposition statutaire
contraire, l'attribution à la communauté de communes Cluses Ârve et montagnes d'un
nombre de sièges égal à la somme des sièges précédemment détenus par les
communes membres, soit 20 sièges;
Considérant que les statuts du SYDEVAL peuvent prévoir une déragation à cette règle,
conformément à l'article L 5211-6-1 du CGCT:
Considérant la volonté du SYDEVAL de garantir une représentation équilibrée entre ses
membres;
Considérant la volonté du SYDEVAL de limiter le nombre de délégués siégeant au
Comité syndical;
Considérant la proposition émise par le SYDEVAL, présentée au bureau syndical du
26 août 2025, |
test proposé de réduire le nombre de sièges attribués à la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes afin de passer de 20 représentants à 17 au sein du comité
syndical,
Cette évolution dait Faire l'objet d'une modification de l'article 8 des statuts relatifs au
Comité Syndical,
Delberation st 2025-35 2/5 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S606-DE
L'article 8 des statuts actuellernent en vigueur est madifié de la manière suivante :
« En application des dispositions de larticle L. 5711-3 du CGCT, les Communautés de
Communes, pour lesquelles il est Fait application du mécanisme de représentstion-
substitution, disposent d'un nombre de sièges équivalents à ceux initialement dévolus
aux communes concernées
Cepeñdant, por dérogation aux dispositions susmentionnées et conformément à
l'articte L5212-7-1, le nombre de sièges attribués à la 2CCAM est fixé à 17 sièges.
Cette dérogation ne contrevient pas aux principes d'équilibre territorial et de
représentation équitable entre les membres du syndicat.
La répartition globale des sièges sltrisués par membre est détaillée en annexe, »
convient de rappeler que ces changements statutaires ne pourront être prorioncés
que par arrêté préfectoral, dès lors que sera réuni l'accord, d'une part, du Comité
Syndical du SYDEVAL, et d'autre part, celui des membres du Syndicat, dans les conditions
de majorité exigée pour la création du Syndicat, c'est-à-dire, à la majorité des deux tiers
au moins des organes délibérant des membres du Syndicat représentant plus de la
moitié de la population totale dudit Syndicat ou par la moitié au moins des organes
délibérant des membres dont la population représente les deux tiers de la population
totale, étant précisé que, dans tous les cas, cette majorité devra comprendre les
membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée,
L'organe délibérant de chaque membre disposera d'un délai de trois mois à compter de
la notification de la présente délibération pour se prononcer sur cette modification et à
défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
l'est donc demandé au Comité Syndical de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de
ces éléments, se prononcer favorablement sur l'évolution du nombre de sièges de la
2CCAM afin de passer de 20 à 17 représentants.
Wu louis Favorable émis par le Sureau synicel en date du 26 août 2025, Le Comité
syndical, après délibération, à la majorité (moins un vote contre : Monsieur Jean-Charles
MORIGENET ef une abskenlion : Monsieur Gilles PEGUET) des délégués des collectivités
adhérentes :
- Approuve l'évolution du nombre de sièges affectées à la 2CCAM afin de passer
de 20 à 17 représentants.
Delibéracion n° 2929-35 3/5 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
F1 AT & ul ; {, Publié le
Es js Ê ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S606-DE
De cd, 64 À
I9Ù 1 :
- Apprauve la modification de l'Article 8 - Comité syndical afin dy ajouter le
paragraphe suivant : «Cependant par dérogation aux dispositions
susmentionnées et conformément à farticle L5212-7-1 le nombre de sièges
attribués à la 2CCAM est Fixé à 17 sièges. Cette dérogation ne contrevient pas aux
principes d'équilibre territorial et de représentation équitable entre les membres
du syndicat. La répartition globale des sièges attribués par membre est détaillée
ef ANNEXE, »
- Rajoute l'annexe ci-dessous aux statuts du syndicat:
Annexe aux statuts du SYVOEVAL - Répartition des sièges au comité syndical
Conformément à l'article 8 des statuts du SYDEVAL relatif à la représentation-
substitution et à la répartition des sièges, la compasition du comité syndical est Fixée
comme suit:
Communauté de communes Cluses Arve
et Montagnes {2CCAM)
% 212570
Communauté de communes Faucigny-
Glières (CCFG)
Communauté de communes des
Montagnes du Giffre (CCMG)
Communauté de communes des Quatre
Rivières (CC4R)
Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe (SRB)
Commune de Scionzier
Commune de Thyez
Commune de Cluses
Commune de Mieussy
Commune de Marnaz NII
NE
N
Total
Delibèration 0° 2025-35 4/5 DV
one Mons te President 3 accomplir Foul acte necés5alle
Jde la présence délibéiauon et notarnmen
présente délibération à l'ensemble
LeSecrétaire de séarce
lotitice le 1 6 OCT. 2978
certifiée exécutoire ©
2 présente délibération peut ane lo0e
fun ecours pour er ces de pouvoir davani le lib
de GRENOBLE,
dans un délai de deux mois à compter du
Come conforme transmise le
1 6 OCT, 2995
1 6 OCT.
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le ETS
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S606-DE
d IBPKk&C:iJTjUA
à procéder à la nülificarion de ty
des membres du Syndicat
drmingétralf
2025 SRdé e CAUL-EUT
4
- ACCAM CCFG, CAR, SRB, Suonzier, Thyez, Cluses, Mieussy Marnaz
Service Finances
Préfecture de Haute-S3vaois
Trésorerte de RGnevil e Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
GT Publié le :
ID :074-217402643-20251112-DELV2025 S607-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S607
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M.J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER,
M. J.-M. DELISLE, MmeS. CALDI, M. A. LAMALLEM , adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
EÉtaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K.CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme $. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 4
Il est rappelé au conseil municipal qu’il appartient à l'assemblée délibérante de procéder à des
réajustements de crédits en recettes et en dépenses. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Recu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S607-DE
Dans ces conditions, le conseil municipal est informé que les réajustements portent sur :
> En fonctionnement :
o L'ajustement comptable des frais de personnel suite à la promotion interne
d’agents en catégorie A, de la titularisation d’agents contractuels, du
recrutement d’apprentie, du remplacement de personnels
FONCTIONNEMENT | CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | SERVICE DEPENSES RECETTE:
SECTION REELLE + =
+ |-
Ajustement frais | 012 64111 OI gestion 75 000
personnel
Ajustement section | 66 6688 020 Compta en 75 000
fonctionnement attente
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les opérations d'ajustement de crédits de fonctionnement telles
qu’indiquées ci-dessus ;
> APPROUVE les opérations d’ordre en investissement telles qu'indiquées ci-dessus ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
Floriya PAKIREL Sandro PE
Acte certifié exécutoire par télétransmission le: 4 4 NOV. 2025
Publié sur le site internet de la commune le: 1 & NOV. 2075 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
fé LAS! Publié le
ID: 074-217402643-20251112-DELV2025 S608-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S608
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER, M. I.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM , adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J, DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER.
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme [. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°5 - REPRISE DES RESULTATS SUITE A UNE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL ANNEMASSE- BONNEVILLE (SMDHAB)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-
33, LS211-25-1 et L5211-26 : Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S608-DE
Vu a loi n+2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOÔTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à {a proximité de l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1525 du 16 juillet 2005 portant création du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, modifié ; Vu la délibération du 17/12/2024 de l’organe délibérant du syndicat approuvant l’annexe prévoyant les conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat ; Vu la délibération concordante de la commune du xx/xx/2025 approuvant Le principe de la dissolution et ses conditions budgétaires et comptables ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/06/2025 portant dissolution du syndicat mixte de développement de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville ;
Par une délibération en date du 26 mars 2025, le conseil municipal avait approuvé à l'unanimité
la dissolution et les conditions de liquidation du Syndicat Mixte de de Développement de
l'Hôpital Intercommunal Annemasse-Bonneville.
Les résultats de clôture issus du compte administratif 2024, sont les suivants :
- un excédent de la section d’investissement de 51 411 €,
- et un excédent de la section de fonctionnement de 16 271,63 €
L’affectation de ces résultats comptables est réalisée selon une répartition au prorata de la
population telle qu'indiquée dans l’annexe à l’arrêté préfectoral du 25/06/2025 :
-_ de la section de fonctionnement du syndicat dissous à hauteur de 569.87 €, par
abondement du compte 110 « Report à nouveau » ;
-_ de la section d’investissement du syndicat dissous à hauteur de 2150.75 €, par
abondement du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Afin d'intégrer ces résultats, il convient de corriger :
- Je résultat de fonctionnement reporté :
Ligne budgétaire 002 : + 569.87 € ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement reporté :
Ligne budgétaire 001 : + 2150.75 € Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S608-DE
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE Jes opérations d'ajustement de crédits de fonctionnement et en investissement telles qu’indiquées ci-dessus ;
- __ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l’application de la présente délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
Floriya PAKTREL Sandro PEPIN
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 4 NOV. 2025
Publié sur le site internet de la commune le : {4 NOV. 2075 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
P x CNE
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S609-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S609
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER, M. T.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM, adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme L COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Étaient absents :
Mme S. KHELIFT
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21 Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS - DEPLACEMENT - CONCOURS
Il est rappelé au conseil municipal que les agents de la fonction publique territoriale peuvent
bénéficie®” d’un régime d’un remboursement au réel des frais qu’ils sont susceptibles d'engager
pour les besoins du service ou à l’occasion de concours professionnels. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Recu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S609-DE
A ce titre, lors d’un déplacement utilisant un véhicule de service de la commune et dans Le cas
exceptionnel où l’agent communal est contraint d’avancer les frais de carburant, le conseil
municipal peut autoriser le remboursement intégral de la somme.
En l’espèce, il s’agit de procéder au remboursement d’une somme de 15.01 €
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le remboursement des avances effectuées par les agents lors de leurs
déplacement professionnels dûment autorisé par un ordre de mission ;
> AUTORISE dans le cas d’espèce, le remboursement de la somme de 15.01 € à
l’agent concerné ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes utiles à
l'application de la présente délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
Floriya PAKTREL
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 4 NOV. 2075
Publié sur le site internet de la commune le : 4 4 NOV. 2045 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 ti)
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S610-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S610
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M.J]. DUSSAIX, Mme K.CARTIER,
M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM, adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mine C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J., DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : CULTURE - LECTURE PUBLIQUE - CONVENTION
Il est exposé au conseil municipal que la médiathèque de la commune de SCIONZIER bénéficie
pour la période 2023-2027 des services offerts par la Direction de la lecture publique du Conseil
Savoie Mont Blanc (CSMB) pour la formation, le conseil, les ressources numériques, les prêts
de documents, l’action culturelle, etc... par la signature de la convention-socle approuvé par
une délibération en date du 1° février 2023. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025_S610-DE
Afin de bénéficier également d’un soutien financier pour Îles projets en lien avec le
développement de la médiathèque, la collectivité doit respecter le règlement des aides de la
direction de la lecture publique du CSMB et signer une convention de projets en sus de la
convention-socle.
Ce document décrit les projets envisagés pour Les trois années à venir et constitue une feuille
de route du développement de la bibliothèque à moyen terme.
Ainsi, il est proposé de renforcer le partenariat avec le CSMB au travers de la convention de
projets qui permet à la commune de déposer des dossiers de demande de subvention, selon les
besoins, dans les domaines de l’aménagement, du développement des collections, du
développement du numérique, de l’informatisation, de l’action culturelle et/ou de l’aide à l'emploi qualifié.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention de projets ci-annexée, valable pour trois ans
à compter de la date de signature par le Président du CSMB ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y
afférents ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toute demande de subvention en lien avec le
développement de la médiathèque et çà signer tous documents y afférents.
Le Secrétaire, e Maire,
Floriya PAKIREL Sandro PEP
Acte certifié exécutoire par télétransmission Le : 4 4 NOV. 2025
Publié sur le site intemmet de la commune le : 1 4 NOV. 205 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S610-DE
ES
CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention de projets
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1882 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 1er décembre 2022 relative au Règlement des aides du Plan de développement de la lecture publique 2022-2027
Vu la convention SOCLE portant soutien à la lecture publique signée entre le Conseil Savoie Mont Blanc et
la commune de SCIONZIER
en date du
La présente convention est signée entre, d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1° décembre 2022,
Et,
d'autre part,
la commune de SCIONZIER
représenté(e) par son Maire dûment habilité par délibération du
Convention de projets Page 1 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 [24 LA
Publié le CE
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 _S610-DE
Article 1
Objet de la convention de projets
Cette convention a pour objet de soutenir la commune ou le groupement dans l'élaboration de projets de
développement de la lecture publique, en prenant appui sur le Règlement des aides en vigueur.
Elle pourra porter, pour une bibliothèque ou un réseau de bibliothèques, sur les objets suivants :
E] Aménagement d'une bibliothèque ou d'un équipement lié à un réseau de lecture publique
Œ] Développement des collections
Œ Développement du numérique : création de services numériques innovants en bibliothèque
F Informatisation et services liés à la gestion informatisée d'une bibliothèque ou d'un réseau de
lecture publique, accès direct à e-medi@s via l'interface des bibliothèques
F1 Aide à l'emploi qualifié
F] Aide aux actions culturelles autour de la lecture publique
Article 2
Engagements de la commune ou du groupement
La commune ou le groupement s'engage à produire un projet détaillé comportant l'échéancier prévisionnel
lié ainsi que le budget envisagé en cas de projet pluriannuel.
Elle/il s'engage à élaborer le projet en totale concertation avec les services de la Direction de la lecture
publique du Conseil Savoie Mont Blanc et à les tenir très régulièrement informés des avancées et évolutions
de celui-ci et de réviser autant que de besoin les prévisions annoncées.
Intentions du projet de la commune ou du groupement : Objectifs, publics cibles, collections, partenariats,
actions artistiques culturelles éducatives et sociales, service au public, moyens humains et financiers.
[Zone à remplir (1 000 caractères maximum) ou fournir un document en pièce jointe à la convention]
VOIR DOCUMENT ANNEXE |
Convention de projets Page 2 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 E
Publié le EM
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Article 3
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à ce que la Direction de la lecture publique accompagne la
commune ou le groupement dans l'élaboration de son projet, et s'engage à lui fournir des aides à
l'investissement et au fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget et sous réserve qu'il
respecte le règlement des aides en vigueur.
Article 4
Durée de la convention de projets et résiliation
La présente convention de projets est signée pour une durée de trois ans, la date de signature faisant foi,
renouvelable une fois.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services de la Direction de la lecture publique.
Par ailleurs, la résiliation de la convention socle par une des deux parties rend automatiquement caduque la convention de projets.
Article 5
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
À défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Convention de projets Page 3 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le +
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Article 6
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la présente convention par la commune ou le groupement :
- la délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la présente convention,
- tout autre document pertinent par rapport à la connaissance du projet.
Le cas échéant :
- Ja convention liant plusieurs collectivités portant un projet commun hors EPCI,
- la fiche de poste dans le cadre d'un projet de recrutement d'un emploi qualifié dédié à la
coordination d'un réseau de lecture publique.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy, le
Le Président
Le représentant du Conseil Savoie Mont Blanc
Convention de projets Page 4 Envoyëe en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié te
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S611
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme À. DUFOUR, M. J. DUSSATX, Mme K.CARTIER, M. J.-M. DELISLE, MmeS. CALDI, M. A. LAMALLEM , adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 2]
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : CULTURE - MEDIATHEQUE - SUBVENTION
Il est rappelé au conseil municipal que la commune a créé et développé depuis l’installation de
la médiathèque au sein du centre ALPEX le secteur « ludothèque » et engager une
programmation cultuelle tout au long de l’année Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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S'agissant de la ludothèque, elle est aujourd’hui dotée de plus 400 jeux à la disposition du public
pour proposer une offre culturelle diversifiée sur le modèle de médiathèque 3ème lieu en
s’attachant à proposer des espaces ludiques et innovants.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil d’enrichir ce secteur par la création d’un espace jeu
vidéo (cf annexe jointe).
De même et afin de conforter la médiathèque en sa qualité de centre culturel, il est rappelé au
conseil que le service porte l’organisation d’une programmation culturelle variée selon une
programmation trimestrielle et thématique et au moyen de grands évènements annuels à
l'exemple du salon du polar Ce salon, aujourd’hui reconnu pour son rayonnement
départemental en Haute-Savoie, permet d’exploiter une thématique populaire, de proposer des
rendez-vous avec les auteurs du genre, des animations tous publics, des ateliers d'illustration et d'écritures
Dans ces conditions, et afin d'engager ces projets, il donc proposé, conformément aux règles
des aides de la Direction de la lecture publique, de solliciter les demandes de subventions
suivantes auprès du CSMB :
__ Pour la création de services numériques innovants pour la somme de 2 688 € sur un
montant total de 7 680.59 € HT ;
- Pour le développement des collections et fonds de jeux vidéos la somme de 2 800 € pour
un montant total de 4 O00 € ;
-_ Pourle soutien à l’organisation du salon du polar la somme de 4 500 € pour un montant total de 14 000 €;
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la demande de subvention pour un montant de 2 688 € relatif à lacréation
de services numériques ;
> APPROUVE la demande de subvention pour un montant de de 2 800 € relatif au
développement des collections et fonds de jeux vidéos ;
> APPROUVE la demande de subvention pour un montant de 4 500 € au soutien à
l’organisation du salon du polar ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer ces demandes de
subvention auprès du conseil Savoie Mont Blanc ; Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 ce
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> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération.
Le Secrétaire,
Floriya PAKIREL Sandro PEPIN
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 4 NOV. 2075
Publié sur le site internet de la commune le: 1 4 NOV. 2075 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
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®
Ï Pliscirooue
Note à l’attention de :
Gérald Richard, 1® Adjoint,
chargé des affaires culturelles
Pascal Many, DGS
Service : Médiathèque
Affaire suivie par : CAMPAGNE Aurélie, HEMISST Sophie
Objet : Projet de développement du secteur ludothèque : création d’un
espace jeu vidéo.
B CONTEXTE :
Le jeu vidéo a trouvé sa place en médiathèque depuis maintenant une vingtaine
d'années. C’est un produit culturel au même titre que le livre, le magazine, le Jeu de société ou
le DVD, et c'est un véritable vecteur de socialisation.
Les publics intéressés par le jeu ne cessent de s'élargir, les joueurs sont de plus en plus
nombreux et en moyenne de plus en plus âgés, à mesure que la typologie des jeux et les façons de jouer se diversifient. Il ne s'agit donc plus de s'adresser à une communauté d'adolescents mais à un public potentiellement très large.
La création d’un espace jeux vidéo en médiathèque est également un vecteur de modernité indéniable : il a un réel impact sur la fréquentation et l’image des établissements culturels auprès du public aujourd’hui : ce qui participe à la démocratisation, à la dédramatisation de la culture et à abolir les barrières psychologiques à la fréquentation des médiathèques.
Base de travail :
- Expérience de création et gestion d’un secteur jeu vidéo en médiathèque :
CAMPAGNE Aurélie.
- Formations :
o Le jeu vidéo en médiathèque : Niveau |
HEMISSI Sophie + CAMPAGNE Aurélie
o Le jeu vidéo en médiathèque : Niveau 2
HEMISSI Sophie + CAMPAGNE Aurélie
B OBJECTIFS :
Un projet d'animation, actuel et inclusif:
e Renforcer auprès du public l'idée que la médiathèque est aujourd’hui un lieu de vie et
de partage stimulant, qui s’adapte aux besoins et aux pratiques culturelles de ses
usagers et de la population. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
TT =
Publié le EN
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Proposer un projet d’animation en coopération avec les autres secteurs :
o Animations en direction des publics séniors, et des publics en situation de
handicap, un réel intérêt : découverte du numérique pour certains, bienfaits
cognitifs et physiques, mémoire, mobilité (jeux de gym douce et danse), lien
social, développer le jouer ensemble.
o Animations intergénérationnelles : développer la coopération, l’entraide et le
lien entre les générations.
o Animations pour jeunes, ados : développer des actions autour du jeu et du
numérique en direction des jeunes : s’adresser à eux en utilisant les outils et
supports qu'ils ont l’habitude d'utiliser au quotidien.
Mettre à profit et développer notre réseau de partenaires pour mobiliser différents
publics sur les actions.
æ PROJET :
1. Jeu sur place :
Un des objectifs premiers étant de réunir les usagers de la médiathèque autour de la
culture et la pratique des jeux vidéo, la mise en place d’un espace de jeu sur place
est essentielle, d’une part parce qu’il permet l’encadrement et la médiation au cours
des séances par les agents de la médiathèque et la valorisation d’un bon usage des
supports, mais surtout parce qu'il favorise la coopération entre joueurs.
Ensuite, ce type de projet encouragera les usagers non abonnés à s'inscrire à la
médiathèque, et les amènera à participer plus activement aux différentes actions
culturelles proposées par la médiathèque.
e Accès : indirect, sur demande, sur des créneaux horaires dédiés (par exemple : le
mercredi et le samedi après-midi)
+ évènements thématiques : tournois, animations publics ciblés, etc.
e Modalités : inscription à la médiathèque obligatoire et signature d’une charte de
bon respect de l’espace et du matériel. En cas de détérioration du matériel, le
règlement de la médiathèque s’applique : l'usager devra rembourser les éléments
dégradés.
e Publics : tout public + actions publics spécifiques en collaboration avec les
différents secteurs de la médiathèque : Jeunesse, lire autrement, etc.
Création de fonds et prêt de cartouches de jeu :
Pour rester attractive, la médiathèque doit faire évoluer ses collections et ses pratiques
pour les adapter aux usages de la population. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
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Constituer un tel fonds permet de répondre à une demande croissante et d’enrichur
l'expérience des usagers, des novices aux joueurs confirmés, tous âges confondus.
Ce type de projet est déjà en développement dans plusieurs médiathèques de la vallée.
æ BUDGET PRE VISIONNEL : (voir devis ci-joints)
Matériel | Dénomination [Prix U. [Qté | Prix total
60632 - EQUIPEMENT
Consoles de jeu | Nintendo Switch 2 pack Mario | 509,99 € 2 1019,98 €
Kart World
Accessoires Film de protection d'écran 14,90 2 29,80 €
premium
Accessoires Pochette de transport All-In- 79,99 € 2 159,98 €
One
Accessoires Carte microSD Express SanDisk | 59,99 € 2 119,98 € 256 Go
Accessoires Adaptateur secteur 29,99 € 2 59,93€
Accessoires Paire de manettes Joy-Con 2 (G) | 89,99 € 4 359,96 €
et Joy-Con 2 (D)
Accessoires Volants Joy-Con 2 (lot de deux) | 19,99 3 59,97 €
Accessoires Support de recharge Joy-Con 2 |34,99 € 4 139,96 €
Accessoires Etuis de rangement cartouches 25,00 2 50,00 €
ACCESSOITES Enrouleur électrique 25m 35,00 2 70,00 €
Téléviseurs TV QLED Samsung 138cm 600,00 € 2 1200,00 €
TOTAL 3269,61 €
6068 - DOCUMENTS
Jeux Cartouche de jeux Nintendo Env. 80 € Env. | 4000 €
Switch 2 50
TOTAL 4000 €
MOBILIER
Meubles Ikea Kallax blanc 77x77cm 39,99 € 2 79,98 €
Meubles Bloc porte Kallax blanc 17,50 € 2 35,00 €
33x33cm
Accessoires Lot de 4 roulettes Ikea Alex 10 € 2 20 €
S0mm
Meuble Meuble sur mesure LPS 3516€ l 3516€
Assises Pouf Fatboy 190,00 € 4 760 €
TOTAL 4410,98 € Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le Een
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B DEMANDES DE SUBVENTIONS :
Demandes de subvention auprès du Conseil Savoie Mont Blanc :
- Subvention création de services numériques innovants en médiathèque :
Dossier de demande de subvention en préparation pour la partie équipement et mobilier.
Concerne l’équipement et le mobilier.
Barème : 35% de 7 680,59 €
Demande de subvention de 2688 €
-_ Subvention développement des collections :
Dossier de demande de subvention en préparation pour la création du fonds de jeux vidéo :
partie documents.
Concerne les documents.
Barème : 70% de 4000 €
Demande de subvention de 2800 € Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 Perse
Publié le AA
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S612-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S612
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. I. DUSSAIX, Mme K.CARTIER, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM, adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mine F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J, DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025
OBJET : COLLEGE — DEVOIR DE MEMOIRE - SUBVENTION
Ïl est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre des actions éducatives communales, la
commune dispose de la possibilité d'accompagner et de soutenir les projets pédagogiques des
groupes scolaires de SCIONZIER. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S612-DE
En l'espèce, il est proposé au conseil municipal d’aider les élèves de 3*"° du collège Jean-
Jacques GALLAY à la réalisation d’un projet s'inscrivant dans le cadre du « devoir de
mémoire ».
En lien avec les programmes d’histoire-géographie et de français, ce projet consiste sur l’année
scolaire de travailler sur la compréhension de l’histoire contemporaine complexe : la Shoah en
France durant la Seconde Guerre mondiale.
Dans ce cadre, il est organisé une visite de la Maison d'Izieu
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ ACCORDE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € ;
- INSCRIT les crédits correspondants au budget 2025 ;
-_ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager touies démarches
utiles à l'application de la présente délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
Floriya PAKIREL Sandro PEP
1 4 NOV. 2025 Acte certifié exécutoire par télétransmission le :
Publié sur le site internet de la commune le: 1 4 NOV. 2025 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le les
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S613-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2025 S613
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.CARTIER,
M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM , adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL,
Mme F. PAKIREL, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL,
Mme I. COLAIN, M. D. MACHEDA, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à F. PAKIREL
M. EL. MALGRAND qui donne pouvoir à M.S.PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M.J. DUSSAIX
M. L. MAGANA qui donne pouvoir à Mme A.DUFOUR
Mme J. VICENTE qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
M. J-Y.PATUREL qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
Etaient absents :
Mme S. KHELIFI
Madame Floriya PAKIREL est élue secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 05.11.2025 Publié le
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
ID : 074-217402643-20251112-DELV2025 S613-DE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR 2026 - PROJET
D'AMENAGEMENT D'UN ESPACE DE LOISIRS A L'ESPACE DES MOULINS A
SCIONZIER
Vu les articles L.2122-18, L2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°DELV2023 S304 du 11/03/2023 portant sur les délégations du conseil
municipal au Maire ;
La commune de Scionzier souhaite aménager un espace délaissé situé le long du Foron, au droit
de La route des Grandes Alpes.
Cette zone est dépourvue d’espaces de loisirs alors que le site est propice à la quiétude.
C’est pourquoi, la commune de Scionzier a décidé d'aménager cet espace en espace de jeux
dédiés à des enfants de 3 à 15 ans avec des aménagements adaptés ainsi que pour les cyclistes
du col de la Colombière par le déplacement d’un bassin d’eau potable. Cette tranche ferme sera
complétée par une tranche optionnelle portant sur la réfection totale du parking public attenant
via la création de places désimperméabilisées.
Ce projet est inscrit dans le programme du CRTE intercommunal 2022-2027.
Les travaux débuteront dès la rentrée de janvier 2026 et dureront 6 mois.
Le coût global de l'opération est estimé à 412 261,45 € HT.
Il est demandé à l’Etat d'accompagner ce projet à hauteur de 50 % au titre de la DETR 2026.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses Montant Financeurs Montant %
HT
Aménagement 412 261,45 € | Etat (DETR) 206 130,72 € 50,0 %
CD74 (CDAS) 90 000,00 € 21,8 %
Ville de Scionzier | 116 130,73 € 282 %
(autofinancement)
TOTAL 412 261,45 € | TOTAL 412 261,45 € 100 % Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID :074-217402643-20251112-DELV2025 S613-DE
SA
Eve
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 9 3
> ACCEPTE Le principe de réalisation des travaux ;
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
> SOLLICITE la subvention de l’Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux à hauteur de 206 130,72 €;
> AUTORISE la demande d’autres subventions le cas échéant 3
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
Floriya PAKIREL Sandro PEPIN
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 4 NOV. 2075
Publié sur le site internet de la commune le :
1 4 NOV. 2025