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unknown - Métropole - Metz - B250923 P51.3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P51.3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Industrie,
mn mé
METZ MÉTROPOLE + x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME | MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz x CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
Ÿ. 03 87 20 10 00 x F. 03 57 88 22 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de ‘
membres Membres Membres Absent(s} Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 37. éxcusé(s) : 17 ‘ 3
55
Date de convocation : 18 septembre 2023 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-09-25-BD-51.3 :
COHERENCE PROJETS : attribution d'une subvention pour 2023 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Madame Sylvie ROUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseit au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU les dispositions européennes relatives au régime de minimis : règlement UE n° 1407/2013 de
la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux
aides de minimis,
VU la demande formulée par COHERENCE PROJETS, dont l'activité consiste à soutenir les porteurs de projets de création d'entreprises, notamment en proposant un hébergement de projet en phase de test ante-création,
VU le Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à COHENRENCE PROJETS d'un montant de 10 000 € au titre de l'année 2023, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
Cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est en
annexe. Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
mn
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 25 septembre 2023
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
COHERENCE PROJETS,
Domiciliée : 19 rue de Metz — BP 50006 — 54152 BRIEY CEDEX
Statut juridique : Association déclarée
Représentée par Madame Sandrine FRANCOIS, Présidente
ci-après dénommée « COHERENCE PROJETS »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, L'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
L'Eurométropole de Metz soutient COHERENCE PROJETS qui s'inscrit dans cette stratégie régionale
à travers le dispositif BE EST ENTREPRENDRE #Hébergement et test d'activité. COHERENCE PROJETS a pour ambition de favoriser la création d'entreprises à travers la
sensibilisation à la création d'entreprise et l'accompagnement des créateurs, en proposant à ses
créateurs un hébergement en couveuse. Créée le 27 janvier 2007 et implantée à BRIEY, l'association
(loi 1901), est une couveuse d'entreprise présidée actuellement par Madame Sandrine FRANÇOIS.
Depuis 2012, l'association développe son activité sur l'Eurométropole de Metz.
COHERENCE PROJETS a pour vocation de permettre aux porteurs de projets de création d'entreprises
de tester leur activité avant de créer leur entreprise, et de réaliser Le suivi post création des entreprises
couvées.
Au cours de l'année 2022, sur le territoire de l'Eurométropole de Metz, Cohérence Projets a
accompagné 18 porteurs de projets (contre 14 en 2021). À noter que depuis 2017, sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz, Cohérence Projets a accompagné 93 porteurs de projets.
Au-delà du bilan quantitatif de COHERENCE PROJETS, la pérennisation de l'activité locale sur le long
terme, gage de qualité devient un des enjeux prépondérants et partagé entre l'Eurométropole de Metz
et COHERENCE PROJETS,
COHERENCE PROJETS, membre de l'Union des couveuses des entreprises, assure par ailleurs un
suivi post-création pour ceux qui le souhaitent.
Dans cette optique, l'Eurométropole de Metz soutient COHERENCE PROJETS et a décidé de lui
attribuer une subvention annuelle afin de développer son activité sur le territoire de la Métropole.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini aux articles 2 et 3 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à COHERENCE PROJETS.
Ellé marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
l'Eurométropole de Metz et COHERENCE PROJETS, articulée avec la stratégie régionale afin de
soutenir un environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 : Objectifs
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l’ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son
territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués,
de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités en
création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de l’'Eurométropole de Metz. L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec l'Eurométropole de Metz,
à tendre vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprise
notamment en augmentant le nombre de projets de créations d'entreprises innovantes sur la métropole
messine.
COHERENCE PROJETS s'engage à renforcer toutes ses missions sur le territoire de l’Eurométropole
de Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de la métropole
messine et de son projet entrepreneurial.
Le motif du soutien de l'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement de
la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
SEM METZ TECHNO'POLES
La SEM a pour mission de favoriser l'implantation d'entreprises sur le territoire et contribuer à sa
dynamique d'attractivité. Les structures en charge de l'accompagnement des porteurs de projets
peuvent solliciter, occasionnellement, la SEM afin d'organiser des séances d'information à destination
des créateurs d'entreprises, selon un calendrier à définir, un sein d'un de ces bâtiments.
FRENCH TECH EST
L'Eurométropole de Metz s'est associée à la communauté d'Agglomération de Thionville, d'Epinal et à
la Métropole de Nancy au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour présenter une
candidature au label « FRENCH TECH EST ». Ce label national vise à identifier les métropoles les plus
dynamiques en matière d'économie numérique.
FRENCH TECH EST favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant
les talents et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces dédiés.
L'ambition de FRENCH TECH EST est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à l'émergence
et à la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur FRENCH TECH EST, un outil
compiet de détection et de stimulation de projets. 1! mobilise un réseau de partenaires privilégiés
{établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entrepreneurs, grandes entreprises,
consultants, établissements financiers publics et privés...), qui s'engagent à délivrer aux entreprises
membres des produits et services avec une qualité et une disponibilité garantie.
A travers cette convention, l'Eurométropole de Metz souhaite impliquer les structures
d'accompagnement à la création d'entreprises à la démarche FRENCH TECH EST. Les partenaires de
la présente convention s'engagent à favoriser Une information réciproque sur les actions menées en lien avec ses objectifs.
LE PÔLE ENTREPRENEURIAT ÉTUDIANT DE LORRAINE
Par ailleurs, une convention de partenariat a été conclue entre l'Eurométropole de Metz et le PEEL
(Pôle Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine). L'Eurométropole de Metz a décidé de contribuer aux
actions développées par le PEEL pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des étudiants.
Les partenaires financés par l'Eurométropole de Metz s'engagent à être le relais local du PEEL dans
une perspective d’enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants.
L'objectif de cette convention est de renforcer la présence et les actions des structures
d'accompagnement sur le territoire.
ARTICLE 3 : Actions
Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, COHERENCE PROJETS est identifié comme
acteur de l'accueil, de l'accompagnement des projets de création d'entreprises, de l'hébergement en
couveuse et du suivi des entreprises créées.
Dans ce cadre, les « couvés » ont la possibilité de tester leur projet en toute sécurité grâce à un
hébergement juridique.
L'entrepreneur accompagné prospecte, vend ses produits et facture ses prestations avec le numéro de
SIRET de la couveuse, sans avoir besoin de s'immatriculer.
COHERENCE PROJETS met en œuvre les actions suivantes :
- Sensibilisation à la création d'entreprises, accueil et accompagnement, test en couveuse,
formation des porteurs de projets, suivi des entreprises couvées,
- Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés, et notamment l'Agence Inspire
Metz,
- Communication large auprès des différents publics métropolitain sur l'existence et le
fonctionnement des couveuses, permettant une meilleure appréhension du concept et un
développement de cette typologie d'accompagnement sur le territoire,
- Participer aux réflexions et évènements organisés par le «Pôle de Coopération pour
Entreprendre »,
- Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets,
- Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants où à venir)
portés par les acteurs publics ou privés. ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 10 000 € à
COHERENCE PROJETS pour l'année 2023 pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés aux
articles 2 et 3.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 4 est mandatée à COHERENCE PROJETS selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la base,
à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l’association et à terme, d’une
dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de l'Eurométropole de Metz.
Cette somme sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération.
ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos
respectifs.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition.
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
COHERENCE PROJETS transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la
fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un
tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les
justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
-__ Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. COHERENCE PROJETS s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, où de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par COHERENCE
PROJETS, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné
ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 10 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire où en nature}. Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 8.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de COHERENCE PROJETS, la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans
devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois
après la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à METZ, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour COHERENCE PROJET Pour Metz Métropole
La Présidente Le Vice-Président Délégué
Sandrine FRANCOIS Cédric GOUTH Maire de Woippy ANNEXE UNIQUE
CONTRAT. D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS . ET FONDATIONS BEÉNEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour tes fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou ia pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyaie à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exciu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB51-3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB51-3
lundi 25 septembre 2023
DE
COHERENCE PROJETS : attribution d'une
subvention pour 2023 et signature d'une
convention annuelle d'objectifs et de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
28/09/2023
057-200039865-20230925-2023-09-DB51-3-DE
99_DE-51-3.pdf
28/09/23 16:18
28/09/23 16:19
En cours de création |
En préparation Catherine DELLES
28/09/23 17:55 Reçu Catherine DELLES
28/09/23 17:57 En cours de transmission
28/09/23 17:58 Transmis en Préfecture
28/09/23 18:16 Accusé de réception reçu