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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P46)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Libertés publiques,
F4 pre
METZ MÉTROPOLE EEK
Xe SONRORDLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E Î MAISON DE LA MÉTROPOLE x 1 Place du Parlement de Metz » CS 30858 » 57041 METZ CEDEX 1
T. 08 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.au
Nombre de :
membres Membres Membres Abseni(s) Absen(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 38 excusé{s) : 16 © 3 565 ‘
Date de convocation : 19 septembre 2023 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER,
Point n°2023-09-25-BD-46 :
Attribution d'une subvention à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) Graoucoop.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes”,
VU la demande de subvention de la SCIC « Graoucoop »,
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis,
VU le contrat d'engagement républicain auquel la SCIC Graoucoop a souscrit, VU les crédits votés au Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec la SCIC Graoucoop, participe à la volonté commune de soutenir une alimentation de qualité accessible à tous, objectif décliné notamment dans l'ambition 3 du Projet Alimentaire Territorial
(PAT),
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des initiatives qui valorisent la mixité des publics, les liens intergénérationnels et la promotion d'une alimentation et d'une agriculture durable,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 10 000 €, paur l'année 2023, à la SCIC Graoucoop afin de soutenir la promotion d'une alimentation durable et participative favorisant le lien social - cette subvention relève du régime d'aides d'État « de minimis », DÉCIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention et sous réserve de la tenue de l’exécution du projet. À défaut, le remboursement de celle-ci sera exigé, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe. Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance ” La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son conseiller délégué, Michel Torloting dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 25 septembre 2023
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part,
Graoucoop
Statut juridique : SAS Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
Domiciliée : 11 rue du XX ème corps Américain 57 000 METZ
Représenté par sa Co- Présidente Aude SAINT-GRATIEN
ci-après dénommé Graoucoop,
PREAMBULE :
La structure « Graoucoop » s'est développée depuis 2 années dans le quartier Sainte-Thérèse, rue du
XXème Corps américain et prend la forme d'une épicerie coopérative et participative : les 400
personnes adhérentes à date ont l'obligation de donner à minima 3 heures par mois de leur temps pour
participer au fonctionnement de la structure (vente, gestion, logistique,.….), permettant de limiter ainsi
les coûts de fonctionnement et donc in fine le prix des denrées proposées à l'achat. Ce principe de
« réappropriation de sa consommation » est de plus en plus répandu au niveau national (plus d'une
centaine de supermarché à date) et le premier supermarché coopératif est né à Montpellier dont la
structure de Metz s'inspire aujourd'hui. En plus de proposer un modèle coopératif de « vente »,
1 Graoucoop cherche à valoriser les produits issus des circuits courts et/ou avec des labels de qualité,
tout en restant « accessible » afin de permettre au plus grand nombre d'adhérer.
Développée autour d'une structure associative, Graoucoop a souhaité évoluer en 2023 vers une forme
juridique de Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) afin de corroborer davantage à son
organisation et ses principes de partenariats multiples. Ce changement de statut coïncide également
avec une nécessité de changement de locaux devenus trop étroits. Une reprise du droit au bail de
l'enseigne biologique messine MOUGEL avenue André Malraux en 2023 a représenté une opportunité
pour Graoucoop afin de développer ses activités sur plus de 600 m° et augmenter ainsi le nombre de
ses adhérents allant au-delà du territoire messin. En plus du supermarché, la structure prévoit de
déployer à terme un drive ainsi que des livraisons à vélo,
Le fonctionnement de Graoucoop repose sur l'embauche de trois salariés et des personnes en
apprentissage mais également sur un réseau de bénévoles-coopérateurs.
Graoucoop s'appuie sur plusieurs principes :
-_ Une personne, une voix : les consommateurs ont la possibilité de prendre des parts dans
la coopérative, ce qui leur donne droit à un nombre de voix équivalent au niveau de
l'Assemblée Générale de la structure,
- Un système participatif: chaque adhérent de la coopérative participe à la gestion du
magasin, selon ses capacités, à raison des 3 heures consécutives à minima toutes les 4
semaines (réception des produits, contrôle des Dates Limite de Consommation,
approvisionnement des linéaires, saisie des factures, tenue de la caisse,.….). 75 % de la
gestion du magasin est donc assurée par les consommateurs eux-mêmes, diminuant de
surcroit les frais de la structure.
- un modèle économique reposant sur une marge unique: le taux de marge est identique
pour tous les produits du magasin (20 %) et sensiblement plus faible que dans la
« distribution classique ». Les producteurs sont ainsi mieux rémunérés et les coûts d'achat
plus bas pour les consommateurs.
- La volonté de travailler au maximum avec les producteurs locaux en favorisant les circuits
courts.
Le concept développé par la structure Graoucoop présente donc plusieurs intérêts dans le cadre du
Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par l'Eurométropole :
o entermes de proposition d'une solution audacieuse et innovante au service d’une alimentation
de qualité accessible à tous, répondant à l'ambition 3 du PAT,
o en termes de valorisation des circuits courts et des filières agricoles locales: Graoucoop
s'efforce de travailler avec des exploitants locaux dans le respect de la saisonnalité des
produits,
o en termes d'innovation : en proposant au consommateur de se réapproprier son « acte
d'achat » et son alimentation, oc en termes de valorisation sociale : la volonté de faire se rencontrer les différents publics dans
la structure en valorisant les liens intergénérationnels et la mixité sociale.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Graoucoop s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour abjet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz à Graoucoop pour mettre en œuvre son projet de supermarché
participatif et durable.
ARTICLE 2 : Actions
Graoucoop est en cours de déploiement de son supermarché coopératif en lieu et place des anciennes
Halles Mougel avenue André Malraux à Metz. L'objectif est de toucher un public mixte: étudiants,
habitants, retraités, personnes en situation de précarité, actifs, … Le supermarché occupera un bâtiment
de 600 m2 dédié à l'espace de vente, et aux différents espaces de stockage et de préparation.
Graoucoop compte parmi un réseau d'une centaine de structures au niveau national en fonctionnement
ou en projet.
Graoucoop a tissé un lien fort avec des structures associatives œuvrant également dans le domaine de
l'accessibilité à l'alimentation et du développement durable: les petites cantines de Metz, CPN
Coquelicot, le secours catholique, le foyer Mozart, …
Graoucoop a également fait partie de la première promotion du « Filon », incubateur et fabrique à
initiative à Metz et a bénéficié d'un accompagnement au montage du projet.
A travers cette convention d'objectifs et de moyens, le soutien de l’'Eurométropole est sollicité pour
l'aménagement du supermarché coopératif tant en termes d'aménagement de l'espace de vente que
d'achat de matériels (matériels de stockage, informatique, rayonnage….).
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 10 000 € à la structure Graoucoop pour l’année
2023 afin de soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICEE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'un RIB selon les procédures comptables
en vigueur. ARTICLE &£ : Aide d'Etat
La présente subvention entre dans le champ d'application des aides d'Etat au sens du droit de l'Union
Européenne. Cette aide est versée par l'Eurométropole de Metz en application du règlement « de
minimis » (règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis).
Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation, la
SCIC Graoucoop sera tenue d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais, de toute
modification portant sur le projet (défini dans l'article 2) et donnant droit à l’aide précitée.
Graoucoop s'engage à informer l'Eurométropole de toutes les subventions perçues par des personnes
publiques.
ARTICLE 6 : Communication
Graoucoop s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le
cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme partenaire et à faire
figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Graoucoop transmettra à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. Graoucoop s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. ARTICLE 8 : Engagement républicain
Par la présente convention Graoucoop souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel il s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Graoucoop s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'il a
souscrit, et en informe ses membres par tout moyen. Graoucoop veille à ce que le contrat soit respecté
par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à la
structure Graoucoop les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de la SCIC, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements,
se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens
dont ils disposaient.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention, ou de retard
significatif des conditions d'exécution de la convention par la SCIC Graoucoop notamment lorsque les
sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière
a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
Graoucoop devra également restituer tout où partie de la subvention versée en cas de reversement de
la subvention à un tiers, en cas de refus de Graoucoop de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la
subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant. Si pour une cause quelconque résultant du fait de la SCIC Graoucoop la présente convention n’est pas
appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de là présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation,
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Pour Metz Métropole
Aude SAINT-GRATIEN Michel TORLOTING,
Co-Présidente de la SCIC Graoucoop Conseiller Délégué Agriculture et circuits courts ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage {...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l' acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB46- DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
_ AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB46
lundi 25 septembre 2023
DE
Attribution d'une subvention à la Société
Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) Graoucoop
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
28/09/2023
057-200089865-20230926-2023-09-DB46-DE
99_DE-46.pdf
28/09/23 16:18 En cours de création
28/09/23 16:19 En préparation Catherine DELLES
28/09/23 17:57 Reçu Catherine DELLES
28/09/23 17:57 En cours de transmission
28/09/23 17:58 Transmis en Préfecture
28/09/23 18:04 Accusé de réception reçu