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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P42)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
PA ja
METZ MÉTROPOLE + x
À SON ÉTSORCLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E ] MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.au
Nombre de :
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoirs) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 38 excusé{s) : 16 ‘ 3 55 /
Date de convocation : 19 septembre 2023, © Vote(s) pour: 41 7 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER,
Point n°2023-09-25-BD-42 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz dans le cadre de l'édition 2023 d'AGRIMAX.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz VU le règlement communautaire UE 2022/2472 du 14 décembre 2022 « aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles »,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz a souscrit,
VU le Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine et les différentes filières arboricoles et viticoles en lien avec les circuits courts sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DÉCIDE de soutenir la promotion de la viticulture, notamment ses produits transformés sous forme de vins, à travers la mise en œuvre d'un concours européen des vins de la Moselle porté par l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz, lors de l'édition 2023 du salon AGRIMAX, et de participer à cette action à hauteur de 2 000 €, pour l'année 2023, Cette subvention relève du règlement communautaire UE 2022/2472 du 14 décembre 2022 au titre « des aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles ». DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération et sous réserve de la tenue de l'évènement. A défaut le remboursement de celle-ci sera exigé. APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
ï Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
À | Fe
| Île | Lu t.
Marjorie MAFFERT-PELLAT
Le Secrétaire de séance
. N
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services LL EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz,
CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son conseiller délégué, Michel Torloting, dûment habilité par délibération du Bureau
en date du 25 septembre 2023
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part
L'association dénommée «Concours Européen des vins de la Moselle Metz »
Statut juridique : Association
Représenté par Jean-Marie SIEGRIST, Président
ci-après dénommé association du concours européen des vins de la Moselle Metz,
PREAMBULE :
L'association du concours européen des vins de la Moselle Metz a pour objet principal de faire connaître
et de valoriser les 80 ha de vignes cultivées dans la vallée de la Moselle. L'association du concours
européen des vins de la Moselle Metz poursuit l'objectif de promouvoir la qualité des vins mosellans en
organisant notamment des concours visant à les faire connaître via des confrontations entre différents
producteurs et en attribuant une distinction aux produits les plus performants. Deux concours se sont
ainsi tenus en 2015 et 2017 avec la participation de 15 viticulteurs français, 23 luxembourgeois et 2
allemands.
Les moyens d'actions de l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz sont la tenue
de réunions de travail et d'assemblées périodiques, l’organisation de conférences pour promouvoir les
vins de Moselle, et l’organisation de manifestations. Dans le cadre de l'édition 2023 d'AGRIMAX, l'association du concours européen des vins de la Moselle
Metz organisera un nouveau concours permettant de mettre en avant tous les savoirs faire du vignoble
mosellan avec une vision transfrontalière forte.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'association du concours européen des vins de la Moselle Metz s'engage, de sa propre initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente
convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz à l'association du concours européen des vins de la Moselle
Metz pour soutenir l'organisation de la manifestation sur l'édition 2023 d'AGRIMAX.
ARTICLE 2 : Actions
L'association du concours européen des vins de la Moselle Metz organisera le 25 octobre 2023 lors de
la 12ème édition d'AGRIMAX un concours international des vins de Moselle. Ce concours doit permettre
de mettre en concurrence les producteurs de vins mosellans émanant de plusieurs pays (France,
Allemagne, Luxembourg).
Le budget global de l'évènement 2023 représente un montant de 4 725 €.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de FEurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 2 000 € à l’association du concours européen des
vins de la Moselle Metz pour l’année 2023 pour soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
Cette subvention relève du règlement communautaire UE 2022/2472 du 14 décembre 2022 au titre
« des aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles ».
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d’un RIB selon les procédures comptables
en vigueur.
ARTICLE 5 : Communication L'association du concours européen des vins de la Moselle Metz s'engage, pour chaque opération de
communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner
lEurométropole de Metz comme partenaire et à faire figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'association du concours européen des vins de la Moselle Metz transmet à l'Eurométropole de Metz,
au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un
compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du
projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document
sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment:
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l’'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'association du concours européen des vins de la Moselle
Metz s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICEE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz souscrit au
contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association du concours européen des vins de la Moselle Metz s'engage à respecter les principes
inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout
moyen. L'association du concours européen des vins de la Moselle Metz veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre
manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'Association ou de la fondation, dès
lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les
mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'association du concours européen des vins de la Moselle Metz, ou de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'association du concours européen des vins de la Moselle
Metz notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou
lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'association du concours européen des vins de la Moselle Metz devra également restituer tout ou partie
de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de
l'association de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la
présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association du concours européen des vins de la
Moselle Metz la présente convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la
possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore
dus. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Pour Metz Métropole
Jean-Marie SIEGRIST Michel TORLOTING
Président de l'association du concours européen Conseiller Délégué
des vins de la Moselle Metz Agriculture et circuits courts ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Eile s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de là République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vuinérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité. ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB42-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
.2023-09-DB42
lundi 25 septembre 2023
DE
Attribution d'une subvention de fonctionnement à
l'association du concours européen des vins de la
Moselle Metz dans le cadre de l'édition 2023
d'AGRIMAX
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
28/09/2023
057-200039865-20230925-2023-09-DB42-DE
28/09/23 16:18 En cours de création
28/09/23 16:19 En préparation Catherine DELLES
28/09/23 17:57 Reçu Catherine DELLES
28/09/23 17:58 En cours de transmission
28/09/23 18:00 Transmis en Préfecture
28/09/23 18:05 Accusé de réception reçu