Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 019 du 22 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 019 du 22 mars 2017 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 019 du 22 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-019

PUBLIÉ LE 22 MARS 2017Sommaire

DDT 08

8-2017-03-21-001 - Arrêté de subdélégation (3 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2017-03-22-002 - Arrêté n° 2017/138 portant délégation de signature à Philippe

MIZINIAK, DDSP, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière à titre provisoire de

véhicules suite à un délit routier (2 pages) Page 7

8-2017-03-22-001 - Arrêté n°2017/137 portant délégation de signature au Colonel

FILLON, commandant du groupement de gendarmerie, relative à l'immobilisation ou mise

en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier (2 pages) Page 10

2DDT 08

8-2017-03-21-001

Arrêté de subdélégation

Arrêté de subdélégation

DDT 08 - 8-2017-03-21-001 - Arrêté de subdélégation 3EX = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,

directrice départementale des territoires des Ardennes

La directrice départementale des territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directrice

départementale des territoires ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 24 mars 2015 nommant M. Christophe Manson, directeur

départemental adjoint des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse

Launois, directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE:

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse Launois, directrice départementale

des territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe Manson directeur

départemental adjoint des territoires pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et

documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-

après.

Article 2 : La délégation de signature conférée à Mme Maryse Launois, directrice départementale

des territoires par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est en outre subdéléguée, dans le cadre de

leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :

— M. Joël Evrard, secrétaire général ;

- M. Pierre Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;

— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;

—- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;

- en matière d’administration générale :

- Mme Laurence Vaissière, cheffe de l'unité ressources humaines ;

— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l’unité logistique et comptabilité ;

DDT 08 - 8-2017-03-21-001 - Arrêté de subdélégation 4- en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :

. en matière d’eau et de pêche :

- M. Xavier Caron, chef de l’unité eau ;

- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l’unité eau ;

. en matière de biodiversité. de forêt et de chasse :

- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;

- en matière d’installations classées, de déchets et d’énergie :

— Mme Virginie Chevalarias, cheffe de l’unité procédures environnementales ;

- en matière de développement local, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de

publicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergie

positive pour la croissance verte :

- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable par intérim ;

_ en matière de subvention de l’État « 1 % paysage et développement » : - M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable par intérim ; - M. Daniel Floquet, chargé de projet développement local durable ;

- en matière d’économie agricole et développement rural :

- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;

- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l’unité aides agricoles ;

- en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction :

Urbanisme :

— Mme Fabienne Bonhomme, responsable du pôle fiscalité ;

- M. Laurent Léonard, responsable du pôle ADS ;

et pour l'instruction des permis de construire à l’exception des lettres et demandes adressées au

préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :

- Mme Lysiane Weirig, instructrice ;

- Mme Karine Lotterie, instructrice ;

- Mme Brigitte Goffin, instructrice ;

- Mme Patricia Frédéric, instructrice ;

- Mme Pascale Cailleux, instructrice ;

Accessibilité :

- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;

- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;

- Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;

- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;

- M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;

-M. Rémi Cailleux, chargé d’études accessibilité ;

Sous-commission de sécurité départementale et communale :

- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;

Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;

M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;

- M. Rémi Cailleux, chargé d’études accessibilité ;

Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;

Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;

M. Daniel Floquet, chargé de projet développement local ;

M. David Hanrion, chargé d’études risques ;

M. Matthieu Houdinet, chargé d’études police de l’eau ;

M. Jacques Lantenois, chargé d’études déchet — publicité.:

DDT 08 - 8-2017-03-21-001 - Arrêté de subdélégation 5- M. Christophe Marot, chargé d’études ;

- M. Frédéric Woirin, responsable de l’observatoire départemental SR.

- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et

prévention des risques naturels :

Transports routiers et risques :

- M. Yves Toupillier, chef de l’unité risques et sécurité routière ;

- Mme Sylvie Migeon, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière ;

- M. Frédéric Woirin responsable de l’observatoire SR ;

- Mme Sylvie Raulin, responsable des transports exceptionnels ;

avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de

circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d’interdiction

complémentaires :

- M. Joël Evrard, secrétaire général ;

- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;

- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;

- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement

rural ;

- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;

- M. Romain Henriet, chef de l’unité connaissance et conseil aux territoires ;

- M. Paul Leroux, chef de l’unité renouvellement urbain ;

— Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;

- M. Frédéric de Finance, chef de l’unité bâtiment, construction publiques ;

- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;

- M. Xavier Caron, chef de l’unité eau.

Éducation routière :

- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;

- En matière de défense des intérêts de l’État :

- M. Joël Evrard, secrétaire général ;

- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;

- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;

—- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;

- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement

rural ;

— Mme Nathalie Fontaine, chargée d’études juridiques ;

- Mme Fabienne Bonhomme, responsable du pôle fiscalité.

Article 3 : L’arrêté portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires du

6 janvier 2017 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 21 mars 2017

DDT 08 - 8-2017-03-21-001 - Arrêté de subdélégation 6Préfecture 08

8-2017-03-22-002

Arrêté n° 2017/138 portant délégation de signature à

Philippe MIZINIAK, DDSP, relative à l'immobilisation ou

mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un

délit routier

Préfecture 08 - 8-2017-03-22-002 - Arrêté n° 2017/138 portant délégation de signature à Philippe MIZINIAK, DDSP, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 7RS À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction des Relations

avec les collectivités Locales

Arrêté n° 2017/4233

portant délégation de signature

à Monsieur le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK,

Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes,

relative à l’immobilisation ou la mise en fourrière

à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions et notamment son

article 34 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de

programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation

déconcentrée de la Direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de

Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté en date du 29 juin 2016 nommant le Commissaire

divisionnaire de police Philippe MIZINIAK en qualité de Directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes ;

Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités

territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la

délégation de signature des préfets ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIÈRES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00

Site Internet des services de l’Etat : www.ardennes.pref gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-03-22-002 - Arrêté n° 2017/138 portant délégation de signature à Philippe MIZINIAK, DDSP, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 8Vu la circulaire ministérielle n° 10CD1108865C du 28 mars 2011

d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance

de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité

routière ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article ler : Délégation de signature est donnée au Commissaire

divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la

sécurité publique, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation ou de mise en

fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un

délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée.

Article 2 : Le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK,

directeur départemental de la sécurité publique, pourra subdéléguer cette

compétence à ses collaborateurs.

Cette subdélégation devra prendre la forme d’un arrêté signé par

M. Philippe MIZINIAK, qui sera transmis en préfecture aux fins de publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services

déconcentrés de l’Etat.

Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur

départemental de la sécurité publique à la directrice des services du Cabinet de

la préfecture des Ardennes.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2016/498 du 6 septembre 2016 portant

délégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire de police Philippe

MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer

les arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des

véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier, est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commissaire

divisionnaire de police Philippe MIZINIAK sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des

services déconcentrés de l'Etat.

2 2 MARS 201/ Charleville-Mézières, le

Le Préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-03-22-002 - Arrêté n° 2017/138 portant délégation de signature à Philippe MIZINIAK, DDSP, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 9Préfecture 08

8-2017-03-22-001

Arrêté n°2017/137 portant délégation de signature au

Colonel FILLON, commandant du groupement de

gendarmerie, relative à l'immobilisation ou mise en

fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit

routier

Préfecture 08 - 8-2017-03-22-001 - Arrêté n°2017/137 portant délégation de signature au Colonel FILLON, commandant du groupement de gendarmerie, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 10Préfecture des Ardennes

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

BE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2017/433-

portant délégation de signature au Colonel Christian FILLON,

Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes,

relative à l’immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules

suite à un délit routier

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 et R.325-38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de

programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet

des Ardennes ;

Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités

territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la

délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire ministérielle n° IOCD1108865C du 28 mars 2011

d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-03-22-001 - Arrêté n°2017/137 portant délégation de signature au Colonel FILLON, commandant du groupement de gendarmerie, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 11Vu l’ordre de mutation n° 33275 du 23 avril 2013 affectant le Colonel

Christian FILLON en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Ardennes à compter du 1% août 2013 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée au Colonel Christian

FILLON, Commandant du groupement de gendarmerie départementale des

Ardennes, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière à

titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier

constaté en zone gendarmerie et les décisions de mainlevée.

Article 2 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le Commandant du

groupement de gendarmerie départementale au directeur des services du Cabinet

de la préfecture des Ardennes.

Article 3 : L’arrêté n° 2016/364 du 27 juin 2016 portant délégation de

signature au Colonel Christian FILLON, Commandant du groupement de

gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l’immobilisation ou la mise

en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier, est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du

groupement de gendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera

affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes

et des services déconcentrés de l'Etat.

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-03-22-001 - Arrêté n°2017/137 portant délégation de signature au Colonel FILLON, commandant du groupement de gendarmerie, relative à l'immobilisation ou mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 12