Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 019 du 04 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 019 du 04 mars 2022 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 019 du 04 mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2022-019

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

Préfecture 08 /

8-2022-03-04-00002 - Arrêté n° 2022 / 105 portant délégation de

signature aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 3

Préfecture 08 / DCL

8-2022-03-04-00001 - Arrêté 2022-103 fixant le montant de l'IRL 2021 (2

pages) Page 10

8-2022-03-04-00004 - Arrêté 2022/ 107 portant délégation de signature à

Mme Julie David, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 13

8-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022 / 106 organisant la présidence de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des

commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. (4

pages) Page 18

2Préfecture 08

8-2022-03-04-00002

Arrêté n° 2022 / 105

portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00002 - Arrêté n° 2022 / 105

portant délégation de signature aux agents 3Œ =

PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

‘ Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2022/ 165

portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité. de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la

préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des

services de la préfecture ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative

aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:

” wWww.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00002 - Arrêté n° 2022 / 105

portant délégation de signature aux agents 4ARRETE

Article 1°’ : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature est

donnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer les

documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou

service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers

départementaux et des lettres aux maires valant décision :

- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires ;

- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance et

proximité, référent fraude départemental au sein du secrétarait général ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation de signature est

donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des correspondances . aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision

(conformément à l’article 1er) :

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation: et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES

- M. Thomas ROYER, attàché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.

Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1”, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et

correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception :

° du contrôle des arrêtés municipaux ;

: des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;

. des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;

ù des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;

" des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;

° des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.

- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon la procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du

décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée;

1)

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00002 - Arrêté n° 2022 / 105

portant délégation de signature aux agents 5- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et

d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire

français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,

les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et

de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions

administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen

en cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et

des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.

Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est

donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du

bureau migration et intégration, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du

bureau migration et intégration, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle et à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile

et séjour. |

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE et de Mme Frédérique

MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles

1% et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité .et de

l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du

bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité : .

- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migration et

intégration, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du

bureau migration et intégration ;

- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l'État ;

- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du

bureau de la réglementation et des élections.

Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :

- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports

aux ministres.

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et

correspondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :

° des arrêtés attribuant des subventions ;

ù des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de M. Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1” et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

)

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00002 - Arrêté n° 2022 / 105

portant délégation de signature aux agents 6- à Mme Marie DAGNICOURT, attachée, cheffe du bureau de la coordination

administrative ;

- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procédures

environnementales ; ;

- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein du

bureau de l'aménagement du territoire ;

- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, cheffe du pêle action économique et

affaires interministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.

Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueur

du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attaché

principal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraude

départemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne les

attributions de la cellule :

- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports

aux ministres.

Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. David MEUNIER, délégation de

signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1er et 7,

- à Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle de gestion

Article 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée pour

la signature des documents visés à l'article 1°, en cas d'absence ou d'empêchement :

- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation

et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à Mme Marion

GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la

réglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaire

administrative de classe supérieure ;

- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migration et

intégration, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et

intégration, et, en son absence et dans la limite de.leurs attributions au sein du bureau

migration et intégration, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, référente séjour, à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent

éloignement, asile et séjour, et à Mme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalente

. éloignement, asile et séjour ;

- de Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle de

gestion , dans la limite de leurs attributions au sein de la cellute qualité, performance et

proximité à Mme.Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale, contrôleuse

de gestion, et à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe, référente « missions de proximité titres »..

Article 10: L'arrêté préfectoral n° 2022/62 du 3 février 2022 portant délégation de

signature aux agents de là préfecture des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée en

vigueur du présent arrêté.

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00002 - Arrêté n° 2022 / 105

portant délégation de signature aux agents 7Article 11: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont

une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le 0 4 MARS 2022

Le préfet,

Cn

Alain BUCQUET

I)

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00002 - Arrêté n° 2022 / 105

portant délégation de signature aux agents 8Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00002 - Arrêté n° 2022 / 105

portant délégation de signature aux agents 9Préfecture 08

8-2022-03-04-00001

Arrêté 2022-103 fixant le montant de l'IRL 2021

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00001 - Arrêté 2022-103 fixant le montant de l'IRL 2021 10E = |

ES

DÉS ARDENNES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité s Liberté Égalité Fraternité

ARRETE 2022/.A0°3

FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRES NON LOGES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L'ANNEE 2021.

Le préfet des Ardennes

Chevalier de là Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334.26 à

L 2334.31,

Vu le code de l'éducation,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu la note d'information du ministre de la Cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales du 2 décembre 2021 relative à la répartition de la

dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2021 et aux recommandations du CFL

concernant la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL),

Vu l'avis du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) rendu lors de sa

séance du 21 février 2022,

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/649 du 22 novembre 2021 portant délégation de

signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des

Ardennes,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00001 - Arrêté 2022-103 fixant le montant de l'IRL 2021 11ARRETE

Article 1. - Le montant de base de l'indemnité représentative de logement versée aux

instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires non logés pour 2021 est fixé à

2 415 €.

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice

départementale des finances publiques des Ardennes et la directrice académique

des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat

et transmis aux maires des communes concernées.

Charleville-Mézières, le 0 4 MARS 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Pa

Christian VEDELAGO

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut

être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la

Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,

- soit d'un recours hiérarchique, adressé. à M. le Ministre de l'intérieur, place

Beauvau - 75800 PARIS,

- soit Un recours contentieux, en saisissant par courrier le tribunal administratif de

Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne Cedex,

ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne

court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un

rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration

endant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00001 - Arrêté 2022-103 fixant le montant de l'IRL 2021 12Préfecture 08

8-2022-03-04-00004

Arrêté 2022/ 107 portant délégation de signature

à Mme Julie David, directrice des services du

cabinet

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00004 - Arrêté 2022/ 107 portant délégation de signature à Mme Julie David, directrice des services du cabinet 13px |

PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2022/ 40+

portant délégation de signature

à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.zouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:

www.ardennes.qouv.fr

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00004 - Arrêté 2022/ 107 portant délégation de signature à Mme Julie David, directrice des services du cabinet 14Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux:

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de

Sedan;

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 20 janvier. 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de

Rethel ;

Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfète

de Vouziers :

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de la

. préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté préféctoral organisant la présidence de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la

préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel :

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux

commissions consultatives départementales de sécurité et d' accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général :

[Re]

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00004 - Arrêté 2022/ 107 portant délégation de signature à Mme Julie David, directrice des services du cabinet 15ARRETE:

Article 1% : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée à Mme

Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes

correspondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.

Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :

* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) :

*aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;

* à la présidence de la commission consultative départémentale de sécurité et d'accessibilité,

de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers :

* a la gestion du centre de responsabilité « cabinet »;

* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions

de justice en matière d'expulsion locative.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signature

prévue aux articles 1 et 2 sera donnée à M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance, et en son

absence ou s'il est empêché, à Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, et

cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est

empêchée, à Mme Fanny MAUZAT, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Julie DAVID, M. Thomas

BUFFARD, Mme Sara JANSSEN, et Mme Fanny MAUZAT, délégation de signature est donnée à

l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions

de son bureau à:

- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et

sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions :

“transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :

* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.

- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécurité

intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'enquêtes :

* demandes d'extraits de casiers judiciaires :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions :

*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :

* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans

l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du

programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la

délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle

sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions :

*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.

(#S)]

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00004 - Arrêté 2022/ 107 portant délégation de signature à Mme Julie David, directrice des services du cabinet 16Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signature

prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de la

communication interministérielle et de la représentation de l’État, dans les domaines relevant

des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée, par M. Thomas

DAILLIEZ, adjoint à la cheffe du bureau et chargé de mission « affaires réservées ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, la

délégation de signature sera assurée par :

- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle

représentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du

secrétaire général de la préfecture, délégation-est donnée à Mme julie DAVID, directrice des

services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l’hospitalisation sans

consentement.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultäné de M. Christian VEDELAGO,

secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, M. David

BERTHOU, sous-préfet de Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégation

sera donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer les

mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et

d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations

de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non

pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des

libertés et de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures dévant les

juridictions administratives ou judiciaires.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022/45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents des services du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,

ainsi qu'à Mme Sophie PAGÈS, M. David BERTHOU, Mme Guylaine BAGHIONI, M. Thomas

BUFFARD, Mme Sara JANSSEN, Mme Fanny MAUZAT, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie

PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ et Mme Myriam BELLEVILLE.

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des

finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 0 4 WARS 2022

Le préfet,

| il

Alain BUCQUET

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00004 - Arrêté 2022/ 107 portant délégation de signature à Mme Julie David, directrice des services du cabinet 17Préfecture 08

8-2022-03-04-00003

Arrêté n° 2022 / 106

organisant la présidence de la commission

consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité, des commissions

d’arrondissement pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique et des

sous-commissions spécialisées de la commission

consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité.

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022 / 106

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 18PRÉFET .

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2022/ 406

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité.

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits |et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète de

Sedan;

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Ardennes :

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de

Rethel ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET: en qualité de préfet des Ardennes ;

VU le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfète

de Vouziers ;

Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:

www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022 / 106

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 19Vu [a circulaire du ministre de l'intérieur. NOR: INTE9500199C du

22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du

23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et

les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la

politique du handicap ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

SOUS-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les-risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU. l'arrêté préfectoral n° 2019/7111 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la

commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la

commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté. préfectoral n°’ 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Rethel pour. la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la

commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,

maquis et garrigue ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de

transport ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triénnal de la

sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement

de caravanes ;

ND

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022 / 106

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 20VU l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la

préfecture des Ardennes et son annexe :

Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

Article 1”: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence ou

d'empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la

préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme

Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de

Sedan, soit par Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet.

Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Julie DAVID, directrice des services du

cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

sera assurée soit par M. Christiän VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, SOUS-

préfète de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara

JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale, soit par Mme Fanny MAUZAT, cheffe du bureau de la sécurité

intérieure radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au

chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION,

secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité

nationale.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES , sous-préfète de Sedan,

la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme

Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire

administratif de classe normale:

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, la

présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme

Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale

de là sous-préfecture de Rethel.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de

Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera

assurée par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan.

ee)

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022 / 106

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 21Article 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence où

d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-

préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme

Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par l'Un des membres titulaires prévus au 1 des

articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé. »

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022/90 du 25 février 2022 organisant la présidence de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions

d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-

commissions spécialisées de la commission consultätive départementale de sécurité et

d'accessibilité, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture; le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de

Vouziers, la sous-préfète de Sedan et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes

ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, MAUZAT, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés

de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques

des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 0 4 MARS 2022

Le préfet,

ed

Alain BUCQUET

Préfecture 08 - 8-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 2022 / 106

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 22