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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 016 du 10 mars 2017
Document publié le Vendredi 10 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 016 du 10 mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-016
PUBLIÉ LE 10 MARS 2017 Sommaire
ARS - DD08
8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé de
la commune de Condé-lès-Autry (22 pages) Page 3
DDCSPP 08
8-2017-03-01-002 - Décision DDCSPP des Ardennes N° 2017-44 PORTANT
DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du code de la consommation (1 page) Page 26
DDT
8-2017-03-06-002 - Arrêté de délégation de signature ANRU (3 pages) Page 28
Préfecture 08
8-2017-03-03-001 - arrêté 2017-75 fixant la liste des abonnés des abonnés prioritaires de
l'électricité (2 pages) Page 32
8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant
Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison
Meuse-Saône (13 pages) Page 35
8-2017-03-08-001 - Arrêté n° 2017/118 du 8 mars 2017 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
CHARLEVILLE-MEZIERES (2 pages) Page 49
8-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral n° 248 autorisant l'organisation de démonstrations
de trial et de stunt au parc des expositions de Charleville-Mézières dans le cadre du salon
de la moto et du quad les samedis 4 et dimanche 5 mars 2017 (3 pages) Page 52
8-2017-03-06-001 - Décision du directeur régional des douanes et droits indirects portant
décision d'implantation d'un débit de tabac en Meuse (souilly) (1 page) Page 56
2 ARS - DD08
8-2017-02-20-004
AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de
protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé de la commune
de Condé-lès-Autry
DUP du 20/02/2017 du captage AEP de Condé-les-Autry
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 3 EE 5 = Liberté + Égatité » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
du Grand-Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-82
PORTANT
DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE : |
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT
- DE LA REVISION DES PERIMETRES DE PROTECTION
- DE L'ABANDON DES ANCIENS CAPTAGES
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC OÙ PRIVE
DECLARATION DE PRELEVEMENT
Concernant
La commune de CONDE-LES-AUTRY
Captage du Pré au Pont (Code BSS : 01342X1005)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 4 Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571, en date du 7 novembre 2016, portant délégation de signature à M. Frédéric Clowez , secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le récépissé de déclaration concernant un prélèvement d’eau dans un système aquifère pour l’alimentation en eau potable de la commune de Condé-lès-Autry en date du 27 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-520 du 19 septembre 2016 portant ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire sur le projet de création des périmètres de protection du captage d’alimentation en eau de consommation humaine (indice minier 01342X1005) exploité par la commune de Condé-lès-Autry ;
Vu la délibération du conseil municipal de Condé-lès-Autry, en date du 18 juin 2013, par laquelle la commune de Condé-lès-Autry sollicite la révision de la déclaration d’utilité publique de l’établissement des périmètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Condé-lès-Autry ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 2 décembre 2012 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 17 octobre au 5 novembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 5 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes en date du 31 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le réseau d’adduction de la commune d’Autry a été raccordé à celui de Condé-lès-Autry ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes d’Autry et de Condé-lès-Autry énoncés à l’appui du dossier sont justifiés :
- par l’avis sanitaire favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 2 décembre 2012, - par l’avis favorable du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique en date du 5 novembre 2016,
- par l'avis favorable du CODERST en date du 31 janvier 2017 ;
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 5 CONSIDERANT que l’environnement du captage a fait l’objet d’une étude préalable,
validée par l’avis sanitaire de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT que lhydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions de
l’aquifère concerné, qu’il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations en
définissant trois Zones de sensibilité : le périmètre de protection immédiate (PPT), le périmètre
de protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPE) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situés
dans le PPR ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune
de Condé-lès-Autry ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 6 ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICEE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Condé-lès-Autry :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage situé au lieu-dit « Le Pré au Pont », sur la
commune de Condé-lès-Autry ;
- L’instauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour
des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : ABROGATION DE L’ARRETE N° 2010/294
L'arrêté préfectoral n° 2010-294, portant déclaration d’utilité publique le projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l’alimentation du point de prélèvement d’eau de la commune de Condé-les-Autry, l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, l'institution de servitudes sur les terrains, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Condé-lès-Autry est autorisée à prélever l’eau issue du captage situé au lieu-
dit «Le Pré au Pont », dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION, ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
L'ouvrage de captage (indice minier : 01342X1005) est situé sur la commune de Condé-lès-
Autty.
Les coordonnées topographiques du captage dans le système Lambert 93 sont :
X = 834,713 km ;Y = 6907,625 km ; Z=+115m
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le prélèvement ne pourra excéder 4 m/h, 65 m°/j et 20500 m°/an.
L'installation doit disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 7 L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
ARTICLE 6 : ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet de département au moins un mois avant le début des travaux et comprend :
à {a date prévisionnelle des travaux de comblement,
6 l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
à une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
à une coupe technique précisant les équipements en place,
à des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le préfet de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE ET ENTRETIEN
Les opérations de prélèvement sont contrôlées.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :
à éviter tout gaspillage,
à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l’eau ou à sa gestion quantitative, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet de département, dès que le propriétaire ou l’exploitant en a connaissance,
ARTICLE 8 : ACCESSIBILITE
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du code de l’environnement. Il est demandé de tenir à la disposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produits pesticides utilisés sur exploitation.
ARTICLE 9 : DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIBENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 8 meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantation de l’opération,
tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation
des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l’eau ou de
ja ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité
civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de
l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnes
mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs
conséquences et y remédier.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l’ouvrage, l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation,
soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au
préfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39
du code de l’environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibré de la
ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Si ces principes
ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet de
département peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration,
ARTICLE 13 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains OU aux occupants
concernés par la protection du captage au lieu-dit « le Pré au Pont » sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités
dues sont à la charge de la commune de Condé-lès-Autry.
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 9 ARTICLE 14 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage et de la chambre de réunion.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
ARTICLE 14.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION
IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
L. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol
réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au
préfet et à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de
l'eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous
les renseignements susceptibles de lui être demandés.
IL Toutes mesures devront être prises pour que La commune de Condé-lès-Autry, la préfecture
et l’agence régionale de santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
Ji, La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 14.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué, en partie, de la parcelle cadastrée
ZI 23.
Il représente une superficie totale de 8 a 88 ca.
Il doit être propriété de la commune.
Sur le périmètre de protection immédiate doivent s’appliquer les prescriptions mentionnées en
annexe Î du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuelles
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 143 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s’étend sur le territoire de Condé-lès-Autry.
Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées ZI 19, 22, 24 et ZH 2.
Sa superficie est de 4 ha 18 a 46 ca.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 10 au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté,
ARTICLE 14.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sa superficie est d’environ 14 ha.
La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y font
l’objet d’une réglementation particulière (voir annexe IT).
ARTICLE 15 : TRAVAUX PRESCRITS PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES SANITAIRES
- Le périmètre de protection immédiate devra Être entouré d’une clôture grillagée
de 2 mètres de haut, distante en tout point, d’au moins 10 mètres par rapport au
captage.
- Un corroi d’argile d’une épaisseur minimale de 30 cm, devra recouvrir les abords du
captage.
- La tête du forage devra être portée à une hauteur supérieure à la côte des plus hautes
eaux connues, soit 0,5 à 1 mètre au-dessus du niveau correspondant à une crue
centennale,
- Les piézomètres créés pour le suivi du forage seront rebouchés et étanchéifiés, de
manière à éviter l’intrusion d’eau superficielle en période de crue.
__ Une désinfection en continu et un traitement visant à réduire les concentrations en fer,
manganèse, ainsi que la turbidité, à des niveaux inférieurs aux normes réglementaires
devront être mis en œuvre.
ARTICLE 16 : MISE EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE
PREFECTORAL
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur
les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 13, il doit être satisfait
aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :
à à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions
applicables dans le périmètre de protection immédiate, rapprochée et éloignée.
à dans un délai de un an maximum, à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui
concerne les travaux prescrits par l’hydrogéologue agréé et l'autorité sanitaire, s’appliquant aux captages et aux périmètres de protection immédiate.
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 11 Chapitre 2 : Traitement. Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 17 : ABANDON DES ANCIENS CAPTAGES
Le captage dit « du Bois du Gros Charme » identifié 01342X0035 doit être physiquement déconnecté du réseau de distribution de la commune de Condé-lès-Autry.
De même, la commune d’Autry devra procéder à la déconnexion et au rebouchage de son ancien captage, identifié 01342X0004, selon les normes techniques prescrites par la réglementation.
ARTICLE 18 : TRAITEMENT
La commune de Condé-lès-Autry est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sous réserve que les réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
ARTICLE 19 : QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par Le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
e- Surveiller la qualité de l’eau distribuée et celle au point de pompage ;
e- Se soumettre au contrôle sanitaire ;
é Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
é Employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
à Respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
& Se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 29 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Condé-les-Autry devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 12 ARTICLE 21 : DELAÏ ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du so! existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 22 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue dé la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Condé-les-Autry .
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après Ja date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 24 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions fixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 13 Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été notifié ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 25 : TRANSMISSION ET COPTE
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières,
au président du conseil départemental des Ardennes,
au président de la chambre d'agriculture des Ardennes,
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique. @- ©
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ARTICLE 26 : MESURES EXECUTOIRES
Le préfet des Ardennes,
Le maire de la commune de Condé-les-Autry ,
Le maire de la commune d’Autry,
Le directeur de l’agence régionale de santé du Grand-Est,
La directrice départementale des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Charleville-Mézières, le 2 FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Liste des annexes :
- annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.
- annexe Il : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.
- annexe III : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 14 ANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE
DE PROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquis par
la commune, s’ils ne le sont pas encore.
À l’intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment les
installations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l’exploitation du captage.
Il devra être clôturé par un grillage d’une hauteur de 2 mètres. Il ne sera accessible que par
un portail fermant à clé. La clôture devra être à une distance minimale de 10 mètres par
rapport au captage
Seules y seront autorisées les opérations liées à l'entretien des installations de prélèvement
d’eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L’herbe devra être régulièrement fauchée
et évacuée hors du périmètre, L’usage de produits phytosanitaires y est évidemment
proscrit.
Le stockage de matériel et de matériaux, même réputés inertes, y sera interdit.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce ae :
Charleville-Mézières, le 9 g FEV. 20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 15 La création de cimetières
Toute activité industrielle
Les aires de stationnement
Dans ce périmètre sont réglementés :
Le remblaiement des excavations existantes : il ne sera réalisé qu’à l’aide de matériaux
inertes, chimiquement neutres et non fermentescibles. La partie supérieure sera recouverte
sur 50 cm de matériaux imperméables (limons ou argiles).
Le pacage des animaux s'effectuera sans apport complémentaire de nourriture. Le nombre
de têtes sera donc limité à la stricte production de la pâture. Le pâturage s’interrompra en
période hivernale (du 1” novembre au 31 mars). Les installations mobiles de traite seront
interdites.
L'installation d’abreuvoirs destinés à l’alimentation du bétail: ils devront être placés à une
distance maximale par rapport au captage. Ils ne devront pas générer de bourbiers.
La modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions d'utilisation :
l'impact d’éventuels travaux devra être examiné avec attention. En particulier, il
conviendra de veiller à l'écoulement des eaux issues de la chaussée. Au bord des chemins,
elles devront être canalisées par des fossés étanches.
Les canalisations d’eaux usées devront être à étanchéité renforcée, ce qui devra être attesté
par un procès verbal d’installation. Elles seront soumises à un contrôle annuel. Une
inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 29 FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
f" Trédé ÉCLOWEZ
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 16 ANNEXE TL : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :
- Le creusement de puits et forages, qu’ils soient destinés à l’irrigation ou à l’alimentation en eau potable ou à tout autre usage (agricole, industriel )
- La création de puits d’infiltration d’eaux pluviales et d’eaux de ruissellement, même traitées, ainsi que celle de fossés et de bassins d’infiltration des eaux provenant de surfaces imperméabilisées.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de toutes autres excavations
- La création de plans d’eau
- L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux
- L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques
et d’eaux usées de toute nature
- L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau
- L’épandage des lisiers, de boues de stations d’épuration et de matières de vidange
- _ L’épandage ou l’infiltration des eaux usées d’origine ménagère et des eaux vannes
- _Lépandage ou l’infiltration des eaux usées d’origine industrielle
- Le stockage d’eaux usées de toute nature
- Le stockage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des
cultures
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
- Le stockage de fumier et autres engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation
des sols.
- La construction de nouveaux bâtiments d'élevage
- Le retournement des pâtures
- Le camping (même sauvage) et le stationnement de caravanes
- La création de nouvelles voies de communication
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 17 ANNEXE IIL : REGLEMENTATION APPLICABLE DANS LE
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans ce périmètre, la réglementation générale devra être appliquée avec la plus grande
rigueur.
Pourront être soumises à réglementation particulière, dans le cadre d’un règlement
d'urbanisme, les activités suivantes :
- Les forages et puits exploitant le même aquifère devront être cimentés jusqu’au toit de la
nappe. Les ouvrages feront l’objet de protections spécifiques : margelle de 50 cm de
hauteur, fermeture cadenassée. Si la pompe est actionnée par un moteur thermique, la
réserve de carburant devra être installée sur un banc de rétention, Les prélèvements
inhérents à ces ouvrages ne devront pas induire d’impact quantitatif sur la ressource en
eau. Leur création sera conditionnée par la réalisation d’une notice d’incidence prouvant
l’absence d’impact sur le forage destiné à l’alimentation en eau potable.
- L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux : un dispositif de détection des fuites et des vannes d’isolement devront
être installés aux extrémités du tronçon traversant le périmètre de protection.
- Le stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de
toute nature : les cuves devront être à double paroi ou reposer dans un bac de rétention
d’un volume au moins équivalent à celui stocké.
- Le stockage d’engrais chimiques liquides et solides devra être réalisé sur un bac de
rétention étanche et couvert
- Le stockage de matières fermentescibles devra être réalisé sur aire étanche. Les lixiviats
devront être récupérés dans une fosse étanche.
- L’implantation de nouveaux bâtiments d'élevage devra être soumise à l’avis de l’autorité
sanitaire.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 0 FEV, ? pt]
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
|Frédéié CLOWEZ
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 18 soydpiodo]sneiueBuljeSu8dx3-S01210899pjeuiqo)
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Périmètres de protections immédiate et rapprochée |
Echelle : 1/2 000
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(Captage 134-2X-1005)
Réf : D038-15/01
Version définir 26 août 2015 [1 Périmètre de protection immédiate
BUREAU D'ETUDES DUMAY
Cabinet de Géomètres-Experts et Ingénieurs Topographes RTE :
dd 28 avenue Philippoteaux - BP 10078 - 08203 SEDAN cedex un cu J Périmètre de protection rapprochée
Tél. 03 24 27 87 87 - Fax 03 24 29 15 22 - Email : dumay@dumay.fr
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 24 qe A LE £ £,
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COMMUNE DE CONDE LES AUTRY RE 2 4 FE. 200
Périmètres de protections rapprochée et éloignée
Echelle : 1/10 000
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Réf : D038-15/01
Version définitive : 26 août 2015
BUREAU D'ETUDES DUMAY
mr Cabinet de Géomètres-Experts et Ingénieurs Topographes
28 avenue Philippoteaux - BP 10078 - 08203 SEDAN cedex
Ph A RCRCRCI Tél. 03 24 27 87 87 - Fax 03 24 29 15 22 - Email : dumay@dumay.fr
ARS - DD08 - 8-2017-02-20-004 - AP 2017-82 du 20 février 2017 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la 25 DDCSPP 08
8-2017-03-01-002
Décision DDCSPP des Ardennes N° 2017-44 PORTANT
DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer
les sanctions administratives prévues par le livre V du code
de la consommation
DDCSPP 08 - 8-2017-03-01-002 - Décision DDCSPP des Ardennes N° 2017-44 PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 26 nu © a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES ARDENNES N° Z [1-4 U
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du code de la consommation.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.512-2, L.522-1 à 3 et R.522-1 à 5:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2012 portant nomination de M TIRADO Arthur, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des ARDENNES
Vu l'arrêté n°DDCSPP 2017/14 du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature en matière d'actes pour
lesquels le directeur de la DDCSPP a reçu délégation de signature
DECIDE
Article 1” : M. Serge GOBRON, chef du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est désigné comme représentant du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du département des Ardennes pour prononcer les sanctions
administratives prévues par l’article L.512-2, L.522-1 à 3 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge GOBRON, la représentation prévueà l'article
17 est dévolue à :
- Mme DENIS Agnès, adjointe au chef de service
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
ARDENNES.
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le © | D el
Pour le directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Popylations
La directrice adjointe
Sylvie BONNET
DDCSPP 08 - 8-2017-03-01-002 - Décision DDCSPP des Ardennes N° 2017-44 PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 27 DDT
8-2017-03-06-002
Arrêté de délégation de signature ANRU
Délégation est donnée à Maryse Launois et Christophe Manson pour toute validation et signature
de documents ANRU sauf signature des DAS. En cas d'absence, délégation est donnée à P-A
Morand et P. Leroux, à l'exception de la signature des courriers officiels.
DDT - 8-2017-03-06-002 - Arrêté de délégation de signature ANRU 28 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE 1
ARRETE n° 2017- 110
Portant délégation de signature
Le Préfet des Ardennes,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination du 21 septembre 2012 de Mme Maryse Launois, directrice
départementale des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour les Ardennes,
VU la décision de nomination du 23 avril 2015 de M. Christophe Manson, directeur
départemental adjoint des territoires,
DDT - 8-2017-03-06-002 - Arrêté de délégation de signature ANRU 29 VU la décision de nomination du 13 décembre 2011 de M. Pierre-Antoine Morand, Chef du
service Logement et Urbanisme,
VU la décision de nomination du 1% août 2015 de M. Paul Leroux, Chef d'unité
Renouvellement Urbain.
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse Launois, Directrice départementale des
territoires, en sa qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département des
Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'’ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information
financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
La signature des engagements juridiques (DAS) reste de la responsabilité du préfet
uniquement.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Launois, délégation est donnée à
M. Christophe Manson, Directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signer et
de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Launois et M. Manson, délégation de
signature est donnée à M. Pierre-Antoine Morand, en sa qualité de Chef du service
Logement et Urbanisme à la Direction départementale des territoires des Ardennes, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
DDT - 8-2017-03-06-002 - Arrêté de délégation de signature ANRU 30 Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine Morand, délégation est donnée à
M. Paul Leroux, chef de l'unité Renouvellement Urbain, aux fins de signer et de valider
l'ensemble des actes mentionnés à l’article 3.
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et de sa notification aux intéressés.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes. Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de
l'ANRU. |
Fait à Charleville-Mézières, le —f MARS 217
Le Préfet des Ardennes
Délég rritorial de l'ANRU
Pascal Joly
DDT - 8-2017-03-06-002 - Arrêté de délégation de signature ANRU 31 Préfecture 08
8-2017-03-03-001
arrêté 2017-75 fixant la liste des abonnés des abonnés
prioritaires de l'électricité
liste des abonnés des abonnés prioritaires de l'électricité
Préfecture 08 - 8-2017-03-03-001 - arrêté 2017-75 fixant la liste des abonnés des abonnés prioritaires de l'électricité 32 Le Liborié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 2017/75
fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l’électricité
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’énergie ;
VU Ja loi n° 2004-374 du 29 avril 1974 modifiée relative aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;
VU la circulaire du 16 juillet 2004 du Ministre délégué à l'industrie ;
VU la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé ;
VU Ia validation par ENEDIS, à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires,
quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date du 17/02/2017 ;
Considérant qu'en cas de délestages sur les réseaux électriques,
- le maintien d'un service prioritaire en énergie électrique doit être assuré pour certains
usagers, afin d'assurer la satisfaction des besoins essentiels pour la population et
sauvegarder certains outils de production,
- le relestage doit être réalisé prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables aux
coupures de longue durée,
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
logement Grand Est,
ARRETE
Article ler :
Les usagers du service prioritaire de l’électricité, au titre de l’une des catégories mentionnées
à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste prioritaire annexée au
présent arrêté.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-03-03-001 - arrêté 2017-75 fixant la liste des abonnés des abonnés prioritaires de l'électricité 33 Article 2 :
Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié
et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers,
notamment en cas d’urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au présent
arrêté.
Article 3 :
Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l'article 5 ter de l'arrêté du
5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté.
Article 4 :
Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 seront avisés par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, en délégation du
préfet, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Article 6 :
La Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, ainsi que le directeur
d' ENEDIS (pour les clients raccordés au réseau de distribution) coordinateur de la mise en
oeuvre du délestage sur le département des Ardennes et le directeur de RTE EDF Transport
S.A. / Système Electrique Nord-Est (pour les clients raccordés au réseau de transport) sont
chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée.
Charleville-Mézières, le 13 MARS on
Pascal JOLY
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-03-03-001 - arrêté 2017-75 fixant la liste des abonnés des abonnés prioritaires de l'électricité 34 Préfecture 08
8-2017-03-02-001
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral
portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 35 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les préfets des départements des Ardennes, de la Côte d'Or, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Haute-
Saône et des Vosges
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire de liaison Meuse-Saône
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A322-42 à A322-47 et A322-64 à A322-70 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.214-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de
la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictés par les fédérations délégataires pris au
titre du L131-16 du code du sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/41 du 26 janvier 2007 portant sur la sécurité de l’amont et de l’aval des écluses et
barrages, et autres ouvrages situés sur le canal des Ardennes et sur le canal de l’Est dans le département des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°760/2007 du 28 février 2007 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval
des écluses et barrages, et autres ouvrages et y interdisant toute présence non autorisée dans le département des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2005 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval des écluses et
barrages, et autres ouvrages et y interdisant toute présence non autorisée dans le département de la Haute-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-3086 du 8 novembre 2007 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à
l’aval des écluses et barrages, et autres ouvrages et y interdisant toute présence non autorisée dans le département
de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2007 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval des écluses et
barrages, et autres ouvrages et y interdisant toute présence non autorisée dans le département de Meurthe-et-
Moselle ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Considérant la nécessité d'une nouvelle procédure de révision des règlements particuliers de police (RPP) en
raison des demandes de la part des usagers de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 36 Les préfets des départements des Ardennes, de la Côte d'Or, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Haute-
Saône et des Vosges ;
ARRÊTENT
Article 1°
les articles ci-après de l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône précité sont remplacés comme suit :
Article 1. Champ d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné, ci-après, par le sigle RGP.
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieur est désigné ci-après par le sigle RPP.
Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l'article de référence du code des transports (RGP) est
rappelé.
1/ Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées, ci-après, qui constituent l'itinéraire de liaison Meuse-
Saône :
e le canal de la Meuse (ou canal de l’Est branche nord) de l'écluse 59 des
Quatre-Cheminées (PK 0.000) à l'écluse 1 de Troussey (PK 272.404) ;
e le canal des Ardennes de la confluence avec le canal de la Meuse (PK 0.000) à l'écluse 27 de
Rilly-sur-Aisne (PK 39.164) et du pont de Vouziers (PK 0.000) à l'aval de l'écluse 9 de Biermes
(PK 33.347), y compris l'embranchement de Vouziers ;
e le canal des Vosges (ou canal de l’Est branche sud) de l'écluse 47 (PK 25.820) jusqu'à Corre (PK
147.353), y compris l'embranchement d'Épinal ;
e la Petite Saône entre Heuilley-sur-Saône (PK 254.600) et Corre (PK 407.150) ;
2/ les parties domaniales de la Meuse ainsi que de la Moselle en amont du port de Neuves-Maisons (au droit du
PK 394.100), non accessibles à la navigation de commerce ;
3/ les rigoles d’alimentation des canaux énumérés ci-dessus en 1/ ;
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du code des
transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions
a. Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du
mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre de porte aval.
b. Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l'écluse, et qui peut lui
être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
c. Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre bajoyers et entre les portes amont et aval.
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 37 Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1° du présent RPP ainsi que celles des ouvrages d’art
situés sur cette voie sont les suivantes, exprimées en mètres.
Largeur ,
Longueur utile des Mouillage HRReUr Ur utile des écluses et des ouvrages ou
Voie concernée écluses des portes de du chenal Sur PHEN* Sur RN*
garde
Canal des Ardennes
De la confluence avec la Meuse (PK 0.000) à
l'écluse 27 de Rilly-sur-Aisne 38,60 ST0 2,20 Sans objet 3,70
(PK 39.164)
Canal des Ardennes du pont de Vouziers (PK
0.000) à l'aval de l'écluse 9 de Biermes (PK 38,60 5,10 2,20 Sans objet 3,70
53.347)
Embranchement de Vouziers 38,60 5,10 2,20 Sans objet 3,70
Canal de la Meuse (ou canal de l’Est branche
nord)
De la frontière franco-belge jusqu’au PK 1.900 tro re EF JESA 100,00 12,00 3,00 Aucun pont
Du PK 1.900 jusqu’à 200 m en aval de l’écluse
n°58 des Trois Fontaines Aucune écluse 18,00 2.15 5,23 6
(PK 7.100)
De 200 m en aval de l’écluse n°58 des Trois
ÉSHAIRES (PK 7.100) jusqu’en aval de l’écluse 47,50 5.70 2.20 3,70 3.80
n°19 de Verdun
(PK 204.370)
de l’écluse n°19 de Verdun (PK 204.370) à
l'écluse 1 de Troussey 38,50 5,10 2,20 Sans objet 3,60
PK 272.404)
Petite Saône
De Corre à Heuilley 40,00 5,10 2,00 Sans objet 3,70
Canal des Vosges (canal de l’Est branche sud)
De l’écluse n°47 versant Moselle de Messein
(PK 25.883) à l’écluse n°22 versant Moselle 38,50 (a) 5,10 2,20 Sans objet 3,60 (b)
d’Igney (PK 74.776)
De l’écluse n°22 versant Moselle d’Igney (PK
74.776) à l’écluse n°17 versant Moselle de la 38,50 5,10 2,45 Sans objet 3,60 (b)
Prairie Gérard (PK 81.613)
De l’écluse n°17 versant Moselle de la Prairie
Gérard (PK 81.613) à l’écluse n°46 versant 38,50 5,10 2,20 Sans objet 3,60 (b)
Saône de Corre (PK 147.301)
Embranchement d'Epinal (porte de garde) Sans objet 5,10 1,60 Sans objet 3,60 (b)
*PHEN: Plus Hautes Eaux Navigables
*RN : Retenue Normale
(a) La longueur utile des ouvrages suivants, plus faible, se situe entre 38,40 et 38,45m :
Ecluses PK de l’ouvrage
Versant Moselle :
écluse n°44 de le Prieuré
écluse n°43 Haute de Flavigny sur Moselle
33.027
33.769
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 38 (b) La hauteur libre sur RN des ponts suivants, plus faible, est de 3,45m :
- Bief 18 VM PK 80.135
- Bief 19 VM PK 78.486
- Bief21 VM PK 76.570
- Bief37 VM PK 49.950
- Bief 8 VS PK 102.877
Article 6. Dimensions des bateaux
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Sur le canal des Ardennes, sur le Canal de la Meuse, de l’écluse n°19 de Verdun (PK 204.370) à l'écluse 1 de
Troussey (PK 272.404) et sur le canal des Vosges, la longueur des bateaux dont la forme est adaptée à celle des
écluses peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnée à l'article 5, sans excéder la longueur maximale de 39,50m. Conformément au règlement général de police, le conducteur s'assure que les dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Article 8. Vitesse des bateaux
(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, 3° alinéa)
Sans préjudice des prescriptions de l’article A.4241-53-21 du code des transports, la vitesse de marche des
bateaux motorisés par rapport au fond ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
a) de jour :
En rivière :
15 km/h pour tous les bateaux.
En période de crue, les bateaux avalants peuvent dépasser, pour rester manœuvrants et dans la limite de +4 km/h,
cette vitesse maximale.
En Canal et sur les dépendances :
6 km/h pour tous les bateaux ;
Toutefois la vitesse maximale est réduite à 4 km/h au passage des ponts mobiles ainsi que dans les
sections étroites ou très sinueuses ;
b) de nuit :
Sur l'ensemble des eaux intérieures énumérées à l'article 1° du présent RPP :
6 km/h pour tous les bateaux.
Les vitesses minimales et maximales ne s’appliquent pas aux bateaux non motorisés.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services
de secours ou de l’exploitant lorsqu’ils sont en intervention.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14)
9.1 — Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de l’article 37, la navigation est interdite en amont et en aval de chaque barrage à une distance fixée par arrêté préfectoral ou sur la portion de rivière comprise entre le barrage et l'extrémité amont du canal de dérivation navigable. La distance de sécurité fait alors l’objet d’une signalisation particulière au
moyen du panneau AI ou BI.
Toute navigation est interdite sur les rigoles d'alimentation, à l'exception des engins de service servant à leur entretien.
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 39 9.2 - Navigation des bateaux non motorisés
La navigation des bateaux non motorisés est interdite en amont et en aval de chaque écluse sur une distance fixée
par arrêté préfectoral ou définie par des panneaux A16 implantés sur le terrain, sauf pour les bateaux faisant route
autorisés à franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une
autorisation préfectorale.
Sous réserve des dispositions de l’article 37, sur les canaux énumérés à l’article 1 alinéa 1, la navigation en bief
des bateaux non motorisés est interdite, sauf pour les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de
navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Sur la Petite Saône et les portions canalisées de la rivière Meuse mentionnées à l’article 1 alinéa 1, la navigation
des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La traversée du chenal par les bateaux
non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer d'arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité
imposées par les circonstances locales.
Sous réserve des dispositions de l’article 37, sur les dérivations du canal de la Meuse mentionnées à l’article 1er
alinéa 1, la navigation des bateaux non motorisés est interdite, sauf pour les bateaux faisant route autorisés à
franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation
préfectorale. Les bateaux non motorisés peuvent néanmoins y pénétrer afin de rejoindre des installations
spécifiques de contournement des ouvrages de navigation lorsqu'elles existent.
Sous réserve des dispositions de l’article 37, la navigation des bateaux non motorisés est limitée à la période
diurne.
9.3 - Navigation des bateaux à voile et des véhicules nautiques motorisés
Sur les eaux intérieures énumérées à l’article 1° sont interdits en dehors des plans d’eau autorisés à cet effet par
un RPP plaisance ou dans le cas d’autorisation préfectorale particulière :
— la navigation à voile
— les planches et véhicules nautiques à moteur tel le motonautisme, le ski nautique ainsi que les planches
aérotractées
Les engins à sustentation hydropropulsée et les navires à sustentation, tels que définis à l'article 240-1.02 de
l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, sont interdits sur les eaux intérieures
énumérées à l'article 1er du présent règlement.
9.4 — Navigation interdite aux bateaux motorisés
La navigation des bateaux à moteurs de tous types autres que les bateaux de secours, des forces de l'ordre et du
gestionnaire de la voie d'eau est interdite dans les sections de rivière, court-circuitées par la voie navigable et
donc non empruntées par la navigation commerciale, indiquées en annexe 5.2 ou faisant l’objet d’un panneau
d'interdiction de type Al.
9.5 — Dispositions applicables aux matériels flottants individuels et à la pêche
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer d’entrave à la
navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est interdite.
Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l’immersion de tout ou partie
du corps de son utilisateur (type float-tube) :
e La pratique est interdite là où la baignade est interdite
e La pratique est interdite dans le chenal navigable et à sa proximité, et limitée à la proximité immédiate
de la rive.
e La pratique est interdite, en période de crue
e La pratique de nuit ou par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de l’article
A.4241-4813 du RGP - signalisation des menues embarcations faisant route.
e Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s’ancrer, ni s’amarrer sous les ponts.
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 40 e Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l’approche des barrages et ne jamais
franchir les panneaux d’interdiction de type AI.
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (Article R. 4241-17)
Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide
individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique d'un sport nautique définie à l'alinéa 17
de l'article A.4241-1 du code des transports doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du
règlement de leur fédération sportive.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues
(Article R. 4241-25, alinéa 3)
a- Définition des échelles de références ou marques de crue
Les marques de crues sont signalées à l'aide de panneaux ou d'enseignes placés aux endroits appropriés.
Ces marques sont apposées à côté des échelles de crue où sont faites les lectures et correspondent aux références
suivantes :
— Marque IT. - Interdiction
— Marque Il. - Restriction.
b- Définition de la période de crue
La période de crue commence dès lors qu'une marque de crue IT est atteinte sur un ou plusieurs panneaux ou
enseignes.
c- Restrictions et interdictions
Les mesures à prendre en temps de crues sont les suivantes :
1. sur la Meuse
a) Marque II
Quand, par suite de crue, le niveau de la Meuse atteint la marque II, soit 2,15 mêtres à l'échelle de « l'ile
Graviat » à Chooz, la navigation est interdite sur la section comprise entre l'écluse de Bogny-sur-Meuse et la
frontière belge pour tous les bateaux isolés montants dont la puissance des moteurs assurant la propulsion n'est pas égale ou supérieure à 112 kW ou permettant d'atteindre une vitesse minimum de 3.6 km/h.
b) Marque III :
La navigation est interrompue sur la Meuse quand la marque IIT est atteinte.
Avant les manœuvres de fermeture des portes de garde, les bateaux naviguant dans les biefs doivent rejoindre les sections en dérivation protégées des crues.
Tous les bateaux doivent alors rejoindre le port de Givet ou le bief 7 à Pont-à-Bar ou en cas d'impossibilité,
l'emplacement approprié le plus proche mentionné au paragraphe d).
Ces mesures ne s'appliquent pas aux bateaux de secours et de forces de l’ordre, ni aux bateaux de service en cas
de raison impérieuse.
Lors de la décrue, la navigation est rétablie aux mêmes cotes dans les secteurs où la retenue est assurée par un
barrage fixe et après ouverture des portes de garde dans les autres cas.
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 41 La marque III est déterminée par les cotes suivantes :
Emplacement des échelles DE Il Observations mètres
amont écluse n° 59 des Quatre-Cheminées 2,80 barrage des Quatre-Cheminées abattu
amont écluse n° 50 de Revin 3,25 barrage de Saint-Nicolas abattu
amont écluse n° 46 de Deville 2,50 barrage de Monthermé abattu
aval écluse n° 37 de Sedan 4,80 néant
orte de garde de Remilly 2,80 barrage de Villers-devant-Mouzon abattu
écluse régulatrice de Stenay 3,05 barrage de Stenay abattu
amont barrage de Sassey-sur-Meuse 2,42 barrage de Sassey abattu
amont barrage de Sivry-sur-Meuse 2,50 barrage de Sivry abattu
aval écluse de Belleray 2,90 néant
aval barrage de Mont-Meuse 1,75 néant
ont de Vignot, à Commercy 2,30 néant
2. sur la Petite Saône
En période de crues, la navigation est interdite dans le ou les biefs compris entre une porte de garde fermée et le
bief de la porte de garde amont.
Les cotes de fermeture et d’ouverture des portes de garde, lues à l’échelle amont et correspondant à l’interdiction
de navigation, sont les suivantes :
Emplacement des échelles Marque III
mètres
Porte de garde d’Ormoy 2,40
Porte de garde de Cendrecourt 2,40
Porte de garde de Port-sur-Saône 2,80
Porte de garde de Chemilly 2,70
Porte de garde de Scey-sur-Saône 3,10
Porte de garde de Chantes 3,00
Porte de garde de Soing 3,30
Porte de garde de Charentenay 3,50
Porte de garde de Savoyeux 3,17
Porte de garde de Vereux. 3,00
Porte de garde de Rigny 2,80
Porte de garde d’Apremont 3.15
Porte de garde d’Heuilley-sur-Saône 3,30
Avant les fermetures de portes de garde, les bateaux naviguant dans les biefs doivent rejoindre les sections
protégées des crues.
Le stationnement est interdit au quai de chargement de Vereux lorsque la porte de garde de Vereux est fermée.
Les mesures ne s'appliquent pas aux bateaux de secours, ni aux bateaux de service en cas de raison impérieuse.
3. section de l’Aisne incluses dans le canal des Ardennes et ses dépendances
La navigation en temps de crue, pour les parties de l'Aisne navigable incluses dans le canal des Ardennes, est
interdite dès dépassement des références prises aux échelles à l’amont des écluses sur les portions suivantes :
e du Pont de Vouziers à l'écluse n° 1 de Vouziers à partir de la cote 93,08 m NGF (a) ;
e de la passerelle de Semuy à l'écluse n° 27 de Rilly-sur-Aisne, à partir de la cote 85,46 m NGF (a).
(a) les cotes indiquées dans ce paragraphe sont exprimées conformément au nivellement général de la France
actuellement en vigueur (dit IGN 69)
d-Zones de refuge en période de crue
Sur la Meuse, les zones à rejoindre en période de crue en application de la prescription en marque II stipulée
dans le paragraphe c.1.b) sont indiquées en annexe 5.3.
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 42 e-Zones de refuge en période glace
Les zones à rejoindre en période de glace sur le canal de la Meuse, sur le canal des Ardennes de la confluence avec le canal de la Meuse (PK 0.000) à l'écluse 27 de Rilly-sur-Aisne (PK 39.164) ainsi que sur le canal des Vosges sont indiquées en annexe 5.3.
f- Information des usagers
L'information des conducteurs de bateaux en période de glaces ou de crues se fait par voie d’avis à batellerie qui le cas échéant diffusent les mesures, interdictions ou obligations nécessaires.
L'information des usagers en temps de décrue se fait par voie d'avis à la batellerie qui, le cas échéant, diffusent les mesures d'interdiction ou d'obligation nécessaires.
g- Mesure spécifique
Sous réserve des dispositions de l’article 37, lors des périodes de crue, la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
La navigation des bateaux non motorisés est interdite en période de glace sur l’ensemble des voies d’eau visées à
Particle 1°.
Article 18. Généralités
(Article À. 4241-53-1, chiffre 1)
Le sens conventionnel de la descente est :
e sur le canal des Ardennes, section comprise entre le canal de la Meuse et l'écluse n° 1 de Sauville, celui des bateaux s'éloignant du canal de la Meuse ;
e sur le canal des Vosges, dans le bief de partage, celui allant du versant Saône vers le versant Moselle ;
° sur l'embranchement d'Épinal, celui des bateaux s'éloignant d'Épinal.
Article 19. Croisement et dépassement
(Article À. 4241-53-4, chiffres 1. b et 3. b)
De manière générale, les croisements et dépassements (trématages) sont interdits dans les tunnels, sur les ponts- canaux et sous les ponts sauf signalisation adaptée, ainsi que sur une distance de 100 m en amont et en aval de tous les ouvrages (écluses, ponts, portes de garde).
De manière particulière, les croisements et dépassements sont interdits aux endroits suivants :
Canal de la Meuse :
— Bief n°6, lieu dit Feeder
— Bief n°6, déversoir-siphon de Commercy
— Bief n°7, écluse de garde et pont de Lérouville
— Bief n°8, pont de Sampigny et voûte de Koeur
— Biefn°10, portes de garde de Saint-Mihiel
— Biefn°37, du PK 111.750 à l'écluse n°36 de REMILLY
Canal des Ardennes :
Au PK 8.500 — Pont d'Omicourt.
- Au PK 14.750 — Pont de la Morteau.
— AuPK 15.750 — Pont d'Ambly.
— Au PK 28.500 — Pont de le Chesne.
Canal des Vosges
Versant Moselle Versant Saône
— Bief 34 — Biefs
— Bief de partage à Bois l'Abbé — Bief35
— Bief36
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 43 Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article À. 4241-53-68, chiffre 3.)
Le présent règlement particulier de police définit les modalités de passage aux points singuliers, notamment les
passages étroits et les tunnels, nécessitant la mise en œuvre d'un alternat.
21.1 / Dispositions communes à tous les tunnels
Les conducteurs de bateaux doivent obligatoirement faire usage de leurs feux réglementaires.
Tout bateau doit être garni, sur chacun de ses côtés, de dispositifs de défense appropriés de manière à préserver
les piédroits des voûtes, les glissières et les couronnements des ouvrages.
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les tunnels, sauf en cas d’accord préalable de
l'exploitant.
Pendant la traversée des tunnels :
Les moteurs et les moyens de chauffage doivent être réglés de manière à ne pas produire de fumée.
Il est interdit aux conducteurs d’arrêter leur bateau, sauf en cas d’ordre spécial ou de danger immédiat. Le
personnel ou les passagers des bateaux doivent s’abstenir de proférer des cris ou de tenir des conversations
bruyantes de nature à troubler le bon ordre ou à gêner éventuellement les commandements et les manœuvres de
traction.
21.2/ Dispositions spécifiques aux tunnels
1. Sur le canal des Ardennes, lors de la traversée du tunnel de Saint-Aignan, les bateaux passent suivant l’ordre
de leur arrivée.
Lorsqu'un bateau est rangé dans la gare en aval du tunnel, aucun bateau montant ne peut franchir l’écluse d’aval.
2. Sur la Saône, les traversées des tunnels de Saint-Albin et de Savoyeux, de la cuvette maçonnée de Soing, des
portes et écluses de garde doivent être effectuées avec la plus grande prudence en respectant la signalisation en
place (feux bicolores, panneaux A4).
Le franchissement des tunnels se fait en alternat à l'aide de feux de signalisation.
Les bateaux de plaisance ou à passagers ne peuvent pas franchir le tunnel en même temps qu'un bateau de
commerce.
Une distance de sécurité de 150 m doit être respectée entre chaque bateau.
Tout virement, demi-tour, marche arrière et arrêt, sont interdits sous les tunnels.
Le franchissement est interdit aux véhicules nautiques à moteur.
Le franchissement du tunnel est interdit en dehors des horaires de navigation.
L'attente pendant les heures d'ouverture peut durer 1 heure en cas de franchissement par un bateau de commerce
venant en sens inverse.
Le tunnel de Saint Albin est placé sous vidéo-surveillance et un dispositif d'alerte par bouton poussoir est placé
tous les 50 mètres.
21.3/ Dispositions spécifiques pour la traversée des portes de garde
Les bateaux montants doivent, lorsqu'ils constatent qu'un bateau avalant est capable de franchir l'ouvrage avant
eux, s'arrêter à l'aval de la porte de garde jusqu'à ce que le bateau avalant, et éventuellement ceux qui le suivent
dans les mêmes conditions, ait franchi la porte de garde.
Lorsqu'un bateau montant est déjà engagé dans une porte de garde, les bateaux avalants doivent, pour autant qu'il
est possible, s'arrêter à l'amont de cette porte de garde jusqu'à ce que le bateau montant l'ait franchie. Dans le cas
où un bateau avalant, incapable de s'arrêter, fait usage de la VHF ou émet les signaux de détresse à l'intention
d'un bateau montant déjà engagé dans la porte de garde, le bateau montant doit faire immédiatement marche
arrière s'il n'est pas assuré d'avoir franchi l'ouvrage en temps utile pour éviter la collision.
Le franchissement de la porte de garde à Givet est géré par des feux de signalisation. En cas de panne ou
d’absence de ces feux, les conducteurs de bateaux doivent s’arrêter impérativement 50 m avant l’ouvrage et se
conformer aux instructions qui leur sont données par le gestionnaire de la voie d’eau.
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 44 Article 26. Passages des ponts et des barrages
(Article À. 4241-53-26)
Le franchissement des ponts mobiles est géré par des feux de signalisation. En cas de panne ou d’absence de ces
feux, les conducteurs de bateaux doivent s’arrêter impérativement 50 m avant l’ouvrage et se conformer aux
instructions qui leur sont données par le gestionnaire de la voie d’eau.
Il est interdit à quiconque de gêner ou d’empêcher par quelque manière que ce soit le fonctionnement de ces
ouvrages.
Le franchissement des barrages, fixes ou mobiles, est interdit à tous les bateaux. Par dérogation aux dispositions
de l’article 9 du présent règlement, les canoës, les kayaks peuvent néanmoins franchir les barrages équipés
d’une passe spécifique.
Le franchissement des seuils fixes est interdit, sauf dispositions spécifiques introduites par l’article 37.
Article 27. Passages aux écluses
(Article À. 4241-53-30, chiffres 13. et 14.)
Les bateaux ne peuvent rester dans les écluses que le temps strictement nécessaire pour le sassement.
Les conducteurs de bateaux doivent exécuter les manœuvres qui leur sont présentées en vue d’éviter toute perte
de temps entre deux écluses consécutives.
a) Ouvrages à manœuvre automatisée
e sur la rivière Meuse de l'écluse 1 de Troussey (PK 272.404) à l'écluse 10 de Saint-Mihiel, ainsi que
de l'écluse 28 de Dun-sur-Meuse (PK 162.343) et jusqu'à l'écluse 59 des Quatre-Cheminées (PK
0.510) ;
e sur le canal des Ardennes les écluses sont automatisées de l'écluse 7 de Meuse (PK 0.048 - versant
Meuse) jusque l'écluse 26 de Semuy (PK 38.480 — versant Aisne), et de l'écluse 5 à l'écluse 9
(embranchement de Vouziers) ;
e sur le canal des Vosges l'ensemble des écluses est automatisé.
Des feux de signalisation indiquent aux conducteurs de bateaux s’ils peuvent pénétrer dans l’écluse ou s’ils
doivent attendre dans les limites de la zone de dépassement (trématage).
Les commandes à effectuer par les conducteurs de bateaux leur sont indiquées par une signalétique. Ils disposent
d’un appareillage leur permettant de signaler au poste central de commande tout incident ou défaut de
fonctionnement éventuel des ouvrages.
En cas de panne du système de signalisation, les bateaux doivent s’arrêter dans la limite de la zone de
dépassement (trématage) et demander des instructions par les moyens mis à leur disposition.
Sur la partie de la rivière de la Saône, pour les écluses automatiques, les commandes se font par un système de
perches.
b) Ouvrages manœuvrés par l’exploitant de la voie d’eau
e sur le canal des Ardennes les écluses sont mécanisées de la 1 à la 4 (embranchement de Vouziers) et
depuis l’écluse 27 Poste de commande de Rilly-sur-Aisne ;
e sur la partie de la rivière Meuse entre l'écluse 11 de Rouvrois-sur-Meuse (PK 234.133) et l'écluse
27 de Warinvaux (PK 163.955) ;
e sur la Saône, les écluses de Savoyeux et de Rupt sont semi-automatisées. Ces écluses régulent la
circulation dans les tunnels et sont équipées de « panneaux à messages variables (PMV)» donnant
des informations notamment sur la disponibilité des tunnels et écluses. Les feux bicolores doivent
être respectés quelle que soit l’information complémentaire donnée par les PMV.
En l’absence de personnel chargé de la manœuvre des écluses, les usagers n’étant pas habilités à manœuvrer les
ouvrages, le conducteur doit arrêter son bateau devant l’écluse.
c) Ordre de passage aux écluses
Dans les écluses, les conducteurs de bateaux doivent se conformer aux ordres qui leur sont donnés par le
personnel chargé de la manœuvre des écluses en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation ou en vue de
la rapidité du passage des écluses et de la pleine utilisation de celles-ci.
10
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 45 Les menues embarcations motorisées ne sont éclusées qu’en groupe.
Toutefois, elles peuvent bénéficier d’un éclusage isolé dans les cas suivants :
— si aucun bateau, autre qu’une menue embarcation, susceptible d’être éclusé en même temps
qu’elles, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ;
— si leurs dimensions ne leur permettent pas d’être éclusées avec un bateau autre qu’une menue
embarcation, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes.
Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 m de
lécluse.
d) bateaux non motorisés
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les écluses, sauf en cas d’accord préalable de
Pexploitant.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau
(Article À. 4241-53-1, chiffre 2.)
Les prescriptions du présent règlement ne s’appliquent pas aux barrages-réservoirs de Bouzey et de Bairon,
ouvrages d’alimentation du canal des Vosges et du canal des Ardennes, sur lesquels la pratique de la navigation
de plaisance sous toutes ses formes est réglementée par des arrêtés préfectoraux portant règlement particulier de
police dit de plaisance.
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux
(Articles À. 4241-1, À. 4241-54-1 et À. 4241-54-2)
A. Interdictions de stationnement :
Le stationnement est interdit dans les tunnels, sur les ponts-canaux, à moins de 50 m en amont et en aval des
ponts-mobiles ainsi qu'à proximité des ponts, déversoirs, vannages, barrages. Il est strictement interdit de
stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides 100 m en amont et en aval des écluses ; les
bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter les manœuvres exceptionnelles.
Le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est interdit sauf la nuit ou par temps bouché, à
condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux.
Le stationnement est également interdit sur le canal des Vosges sur les secteurs suivants :
Versant Moselle Versant Saône
— en amont et en aval direct des ouvrages de la chaîne automatisée de Golbey — Bief7
— sur la totalité du linéaire des biefs n° 10 à 14 (Total gaz) — Bief20
— Bief28 — Bief41
— Bief32
— Bief 34 (oléoduc signalé)
— Bief 45 (bief de rivière)
Le stationnement est également interdit sur le canal de la Meuse sur les secteurs suivants :
- entre le PK 246.250 du bief n°10 de Saint Mihiel (pont de Bislée RD 171) et le PK 250.140 du bief n°8 de Han
sur Meuse (limite communale Koeur-le-Petite/Sampigny).
- entre le PK 7.100 (écluse n°58 des Trois Fontaines) et le PK 8.360 (écluse 57 de Ham-sur-Meuse)
B. Zones d’attente des alternats :
Le stationnement est interdit dans les zones d'attente des alternats et de l'entrée et la sortie des tunnels.
C. Stationnement bord à bord :
Là où le stationnement est autorisé, il peut s’effectuer bord à bord à condition que la largeur totale des bateaux
stationnés n’empiète pas sur le chenal navigable.
D. Passage sur les bateaux en stationnement :
Tout conducteur de bateau ou convoi en stationnement doit supporter sur son bateau :
11
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 46 — Ja circulation du personnel naviguant et des représentants du gestionnaire de la voie d’eau soit pour atteindre
d’autres bateaux, soit pour effectuer des manœuvres, le passage ou l’attache des amarres des autres bateaux
placés bord à bord ;
— la circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux ;
— la circulation des personnes chargées d'une mission de contrôle.
Article 37. Sports nautiques
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)
Les activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur
contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les
règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Pour les bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de
l'article A. 4241-1 du code des transports :
— Pour la pratique licenciée au sens de l’article A. 322-42 du code du sport, la navigation de nuit est autorisée
à partir de 6H du matin jusqu’à 21H00, avec la signalisation imposée par le RGP ;
— En période de crue telle que définie à l’article 11 du présent règlement, la navigation des canoës et des
kayaks est autorisée.
Les bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport nautique sont autorisés à naviguer de
manière préférentielle sur les sections des canaux et dérivations listées en annexe 5.4. Cette autorisation est
accordée sous réserve de se conformer aux instructions qui pourraient être données par l'exploitant de la voie
d'eau concernée. En particulier, avant toute séance de pratique sur un canal ou une dérivation, l'organisateur
devra contacter au plus tard 48 heures à l'avance l'exploitant de la voie d'eau concernée afin de s'informer des
conditions de navigation du moment et pour régler toutes les questions qui l'intéresseraient à quelque titre que ce
soit.
En période de crue, il peut solliciter selon la même procédure l'exploitant des voies d'eau concernées pour utiliser
d'autres portions de canaux ou dérivation.
Le franchissement des seuils fixes dont VNF est gestionnaire est autorisé. La pratique organisée d'un sport
nautique est autorisée dans les zones de sécurité au droit des barrages fixées par arrêté préfectoral.
Les bateaux non motorisés doivent montrer une vigilance particulière au droit du croisement des engins de
dragage et de travaux œuvrant sur la rivière qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux. La traversée du
chenal principal par les bateaux non motorisés ne doit se faire qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité
imposées par les circonstances locales. Il est interdit aux bateaux non motorisés de stationner ou de s'arrêter au
droit des ouvrages de navigation.
L'exercice de toute activité sportive est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui
reste prioritaire sur les voies d’eau visées à l’alinéa 1 de l'article 1 du présent règlement.
Les bateaux motorisés assurant la sécurité des pratiques organisées de sport nautique peuvent dépasser les
limitations de vitesse définies à l'article 8 du présent règlement pour accompagner les bateaux non motorisés,
sans excéder 15 km/h.
Article 38. Baignade dans les canaux
(Article R. 4241-61)
La baignade et la plongée sont interdites dans les canaux et leurs dépendances, y compris les écluses, tunnels et
ouvrages.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
— Sur autorisation préfectorale ;
— Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ;
12
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 47 - Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
- Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne.
Elles sont interdites à moins de 150 m d’un tunnel, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
La baignade en rivière est réglementée par arrêtés municipaux pris dans chacune des communes concernées.
Article 41. Mise à disposition du public
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
La version consolidée du présent RPP et de ses annexes sont téléchargeables depuis les sites internet suivants :
Voies navigables de France :
wWww.vnf.fr
www.nordest.vnf.fr
Article 2
les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône précité demeurent inchangés
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté portant modification au règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa date de sa publication.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Côte d'Or, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Haute- Saône et des Vosges, les brigades fluviales de gendarmerie, ainsi que le directeur général de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures énumérées ci-dessus.
= 2 MARS 2017
e-et-Moselle Le Préfet de la Côte d'Or
DA .
LA ei
12 Christiane BARRET
Le Préfet de la Meuse
CA -
Muriel NGUVER
LaPréfetde la Haute-Saône Le Préfet des Vosges
Le Préfet de la Me
Le Préfet des Ardennes
Jean-Pierre EMÉENAVE LACROUTS 13
———
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture 08 - 8-2017-03-02-001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 48 Préfecture 08
8-2017-03-08-001
Arrêté n° 2017/118 du 8 mars 2017 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de CHARLEVILLE-MEZIERES
Préfecture 08 - 8-2017-03-08-001 - Arrêté n° 2017/118 du 8 mars 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHARLEVILLE-MEZIERES 49 Bx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Cabinet
Sécurité Intérieure
Arrêté n° 2017/ AA 3
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de CHARLEVILLE-MEZIERES
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale,
notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation
de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Charleville-Mézières et des
forces de sécurité du 17 décembre 2016 ;
Vu la demande adressée le 19 janvier 2017 par la mairie de Charleville-Mézières reçue en
préfecture le 24 janvier 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Charleville-Mézières est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Charleville-Mézières est autorisé au moyen de sept caméras
individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Préfecture 08 - 8-2017-03-08-001 - Arrêté n° 2017/118 du 8 mars 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHARLEVILLE-MEZIERES 50 Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans les locaux du centre de supervision urbain
de la mairie de Charleville-Mézières.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de
Charleville-Mézières de sept caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l’issue de
ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Charleville-Mézières adresse à
la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de
la préfecture et des services de l’État peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le site
d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le préfet des Ardennes et le maire de Charleville-Mézières sont chargés de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée à la mairie de Charleville-Mézières
et/ou publié sur son site internet.
Charleville-Mézières, le 0 8 MARS 2017
LS
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2017-03-08-001 - Arrêté n° 2017/118 du 8 mars 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHARLEVILLE-MEZIERES 51 Préfecture 08
8-2017-03-01-003
Arrêté préfectoral n° 248 autorisant l'organisation de
démonstrations de trial et de stunt au parc des expositions
de Charleville-Mézières dans le cadre du salon de la moto
et du quad les samedis 4 et dimanche 5 mars 2017 Démonstrations de trial et de stunt au parc des expositions de Charleville-Mézières dans le cadre du salon de la moto et du quad les samedis 4 et dimanche 5 mars 2017
Préfecture 08 - 8-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral n° 248 autorisant l'organisation de démonstrations de trial et de stunt au parc des expositions de Charleville-Mézières dans le cadre du salon de la moto et du quad les samedis 4 et dimanche 5 mars 2017 52 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
des Ardennes
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la circulation routière
ARRETE N° 248
autorisant l'organisation de démonstrations de trial et de stunt
au parc des expositions de Charleville-Mézières
dans le cadre du salon de la moto et du quad
les samedi 4 et dimanche 5 mars 2017
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de Ia route ;
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 et R 331-18 à R 331-28 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric
CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU le dossier par lequel M. Dominique JENNEPIN, président du moto club Les Garennes Blues,
sollicite l'autorisation d'organiser les samedi 4 et dimanche 5 mars 2017, des démonstrations de
trial et de stunt, dans le cadre du salon de la moto et du quad ;
VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;
VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale
de la sécurité routière, réunie les 12 janvier et 16 février 2017 ;
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES
Article ler - M. Dominique JENNEPIN, président du moto club Les Garennes Blues, est autorisé à
organiser les samedi 4 et dimanche 5 mars 2017, des démonstrations de trial et de stunt sur une
piste d'évolution aménagée dans l'enceinte du parc des expositions de Charleville-Mézières, interdite
à la circulation, dans les conditions indiquées dans le dossier produit.
Ces démonstrations se dérouleront de la façon suivante :
- trial : deux démonstrations le samedi et trois le dimanche de 25 minutes
- stunt : deux démonstrations le samedi et trois le dimanche de 25 minutes.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral n° 248 autorisant l'organisation de démonstrations de trial et de stunt au parc des expositions de Charleville-Mézières dans le cadre du salon de la moto et du quad les samedis 4 et dimanche 5 mars 2017 53 Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des
décrets et arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédération
référente ainsi que du présent arrêté.
Article 3 - La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages
qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci resteront de sa responsabilité.
Article 4 — La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à
l'autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées (fax n° 03.24.58.35.21 et 03.24.59.67.31).
L'organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité
routière sont respectées.
Article 5 : La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment par
l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
our la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées. P P P P 8 P P P
Article 6 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place de l'éventuel service d'ordre exceptionnel.
Article 7 — L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des
buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 8 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés par
l'organisateur.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Sécurité :
La protection du public sera assurée par un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou un
double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière
perpendiculaire toutes les quatre barrières (dans ce cas le public sera positionné derrière le deuxième
rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier) ou par l'utilisation de séparateurs d'autoroute en
plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres
des séparateurs devra être mis en place, et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs
appropriés aux risques.
Le stationnement des spectateurs s'effectuera sur un parking d'une capacité suffisante mis en place par
l'organisateur.
SECOUTS :
Une équipe médicale composée d'un médecin et deux infirmiers anesthésistes n'assurant pas de
service de garde le jour de l'épreuve devra être présente pendant toute la durée des démonstrations.
Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jours et horaires de la manifestation.
Préfecture 08 - 8-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral n° 248 autorisant l'organisation de démonstrations de trial et de stunt au parc des expositions de Charleville-Mézières dans le cadre du salon de la moto et du quad les samedis 4 et dimanche 5 mars 2017 54 Protection incendie
L'organisateur devra s'assurer que les services du SDIS géographiquement compétents sont
suffisamment informés du déroulement de la manifestation et de son itinéraire pour permettre
l'intervention des engins de secours sur l'ensemble du tracé.
Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle
principal. Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre de
Traitement de l'Alerte (CTA) au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels
(CRRA) au n° 15. Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.
Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des
extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre en permanence.
Les règles habituelles de respect de l'environnement devront être respectées et restent sous la
responsabilité de l'organisateur.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-
verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - le secrétaire général de la Préfecture,
le maire de Charleville-Mézières,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
l'organisateur
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1° mars 2017
Le préfet
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire géhéral
Préfecture 08 - 8-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral n° 248 autorisant l'organisation de démonstrations de trial et de stunt au parc des expositions de Charleville-Mézières dans le cadre du salon de la moto et du quad les samedis 4 et dimanche 5 mars 2017 55 Préfecture 08
8-2017-03-06-001
Décision du directeur régional des douanes et droits
indirects portant décision d'implantation d'un débit de
tabac en Meuse (souilly)
Préfecture 08 - 8-2017-03-06-001 - Décision du directeur régional des douanes et droits indirects portant décision d'implantation d'un débit de tabac en Meuse (souilly) 56 HAKRRARERERRRAREAE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NANCY POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE SOUILLY (55)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment ses articles 8 à 19,
Vu la délégation de signature du 15 décembre 2016 de Monsieur Gérard SCHOEN directeur interrégional
concernant le décret susvisé,
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE :
Article 1 : L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Souilly (55).
Le périmètre d'implantation est la commune toute entière conformément au décret précité.
Article 2 : Cette implantation devra être effectuée en priorité par le transfert d'un débit existant de même
nature dans le département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des
Ardennes.
Article 3 : Si la procédure visée à l'article 2 se révélait infructueuse au terme d'un délai de trois mois à
compter de la publication d'un avis d'information aux débitants du département, une procédure
d'appel à candidatures sera engagée suivant les règles définies à l'article 18 du décret n°2010-
720 du 28 juin 2010 précité.
Fait à Nancy,le Î6 BARS 2017
Pour le directeur interrégi
Le directeur régional des douanes et droits indirects,
Christian LEBLANC |
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois qui
suivent la date de publication de la décision.
KAAKKAKRRARRAAARKEX
Préfecture 08 - 8-2017-03-06-001 - Décision du directeur régional des douanes et droits indirects portant décision d'implantation d'un débit de tabac en Meuse (souilly) 57