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Déliberation - 46 2023 Règlement+intérieur+garderie
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2023 Règlement+intérieur+garderie)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le 13/09/2023
ID : 040-214000432-20230912-46_2023_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
42 DU CONSEIL MUNICIPAL
46-2023 DEL
Séance ordinaire du 12 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal
de la ville de Bias, convoqué le six septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique
dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Madame Zénia DUPRAT, Monsieur
Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame
Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Daniel
MAÏA.
Etaient absent{e) excusé(e): Monsieur Daniel ANTAGNAC (pouvoir à Elisabeth ETCHEVERRIA),
Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Marine SAUBESTY (pouvoir à Daniel MAÏA), Monsieur
Benoît EMASABAL, Madame Hélène MEOULE (pouvoir à Martine PRAT), Monsieur Cédric BAZIN
(pouvoir à Zénia DUPRAT).
Présent(s) : 9 Absent(s) excusé(s) : 6 Procuration(s) : 4
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Règlement intérieur de la garderie périscolaire - Annule et remplace le précédent
En vertu de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, la garderie en dehors des horaires d'enseignement
primaire et maternelle est un service facultatif pour les communes. Néanmoins la commune de Bias a
souhaité maintenir un tel service. I! convient de prendre en compte des règles élémentaires.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE
Article 1 : Le but
La garderie municipale de Bias a pour but d'accueillir des enfants inscrits dans le RPI Bias/ Mézos
Article 2 : Conditions d'inscription
Les enfants peuvent être accueillis uniquement si leurs 2 parents travaillent aux horaires de la garderie.
L'inscription préalable est obligatoire.
A titre exceptionnel, les demandes ponctuelles pourront être considérées (évènement indépendant
de la volonté des parents).
La garderie est payante au tarif de 0.50 € la demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
Article 3 : Les horaires
La garderie fonctionne les lundis, mardis, jeudis, et vendredis
De 7h15 à 8h45.
De 16h30 à 18h30.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey,
BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le 13/09/2023
ID : 040-214000432-20230912-46 2023 DEL-DE
A l'exclusion des vacances scolaires.
La commune décline toute responsabilité en dehors de ces horaires
Article 4 : Capacité d'accueil
La capacité d'accueil est de 20 places au maximum.
Pour des raisons de sécurité et de respect des normes, la garderie ne pourra pas accueillir plus
d'enfants. Dans l'hypothèse d’une demande supérieure à cette capacité, les enfants dont les deux
parents justifieront d’une activité professionnelle et inscrits régulièrement (inscription annuelle)
seront accueillis en priorité. Il est donc nécessaire pour les parents de remplir chaque mois une fiche
d'inscription mensuelle pour les inscriptions ponctuelles où exceptionnelles et de vérifier la
disponibilité d'accueil de la garderie au 06.86.38.89.01. Ces demandes pourront être considérées s’il
reste des places disponibles.
Article 5 : Inscriptions
Les parents désirant laisser leurs enfants à la garderie, même occasionnellement ou en cas d’imprévu,
doivent impérativement :
- remplir une fiche de liaison par enfant (fiche utilisée également pour liaison transports
scolaires)
- fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile pour activité extrascolaire
C'est à réception de ces documents que l'inscription sera validée
Article 6 : Fonctionnement
A des fins d'organisation, de planning du personnel mis à disposition ainsi que de la prévision des
goûters offerts aux enfants (il ne sera pas autorisé d'amener son propre goûter sauf PAI), toutes
modifications des inscriptions doivent être signalées au minimum une semaine à l'avance. Il est gardé
la possibilité d'inscrire des enfants ponctuellement en prévenant la veille le service de la garderie
(directement sur place ou en appelant au : 06.86.38.89.01 avant 18h).
En cas d’absences non signalées, le temps de garderie sera facturé.
Les enfants ont à leur disposition jeux, matériel pour dessiner...en usage libre. Il n’est pas organisé
d'activité pédagogique.
L'apport d'objets personnels et vivement déconseillé, le service de garderie et la Mairie décline toute
responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation.
Article 7 : Accueil des enfants :
Ÿ” Le matin, les enfants doivent être accompagnés par leurs parents, ou les personnes désignées
dans la fiche d'inscription jusque dans les locaux de la garderie pour être pris en charge par le
personnel de la garderie. Il sera demandé de signer la fiche d'émargement.
Ÿ Le soir, les enfants seront remis aux parents, ou aux personnes désignées dans la fiche
d'inscription, directement par la personne chargée de la garderie. Il sera demandé de signer la
fiche d'émargement.
En cas de retard, pour récupérer l'enfant, les parents devront prévenir en appelant au 06.86.38.89.01.
Dans le cas contraire, l’agent de la garderie tentera de contacter les parents d’un enfant resté au-delà
de l'horaire ; sans réponse, il préviendra la gendarmerie.
Il est demandé aux parents de respecter les horaires : un enfant non repris à l'heure de fermeture
pourra être confié aux autorités compétentes (gendarmerie).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le 13/09/2023
ID : 040-214000432-20230912-46 2023_DEL-DE
Il'est rappelé que les enfants ne sont plus sous la responsabilité des agents communaux en dehors des
heures de fonctionnement de la garderie périscolaire municipale.
Article 8 : Civisme, santé et sécurité
Le respect des autres, du matériel, des locaux et du personnel est la règle de base.
En cas de mauvaise conduite, une information orale sera faite auprès de la famille. Le deuxième
avertissement sera écrit. Il y aura exclusion temporaire ou définitive à la 3è"° remarque.
Aucun enfant atteint ou susceptible d'être atteint d'une maladie infectieuse ne peut être admis dans
la structure.
Les enfants porteurs de parasites ne seront pas admis et les parents seront invités à prendre toutes les
dispositions utiles.
Si l’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge particulière (P.A.I., allergies alimentaires, ….)
ilest indispensable de la signaler.
En cas de chute, de blessure légère (coupure, contusion), les agents procèdent aux 1èrs soins
(désinfection de plaies...) comme les autorise la fiche signée par les parents en début d'année.
Si nécessaire, les parents sont prévenus ainsi que le médecin ou les services de secours.
Toute inscription à la garderie implique l'acceptation totale du présent règlement intérieur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Approuve le règlement intérieur de la garderie périscolaire de Bias comme développé ci-
dessus.
- Charge Madame le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwi.telerecours.fr