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Conseil Municipal - 42.1 2022 règlement+intérieur+cimetière
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bias.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 42.1 2022 règlement+intérieur+cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture te 01/06/2622
Reçu en pré ire le 01/06/2022
ID : G40-214000432-20220531-42 2022 DEL-DE
MAIRIE DE BIAS
40170 BIAS
REGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 1 : Un columbarium et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour
leur permettre d'y déposer des CENDRIERS ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.
COLUMBARIUM
ARTICLE 2 : Le Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des cendriers
cinéraires.
ARTICLE 3 : Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :
- décédées à Bias
- domiciliées à Bias alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession
familiale.
- tributaire de l'impôt foncier
ARTICLE 4 : Deux modèles de case sont disponibles :
- 1° modèle pourra recevoir de 1 à 4 cendriers cinéraires selon modèle, de 18 à 20 cm de
diamètre et de hauteur maximum 30 cm.
- 2°M€ modèle pourra recevoir de 1 à 2 cendriers cinéraires.
ARTICLE 5 : Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de
réservation. Elles seront concédées pour une période de 30 ans renouvelable une fois. Les tarifs
de concession seront fixés par le Conseil Municipal.
ARTICLE 6 : A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée selon le
tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l'occupant aura une priorité de
reconduction de location, durant les 2 mois suivant les termes de sa concession.
ARTICLE 7 : En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 1 an suivant la date
d'expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les
concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir.
Les cendriers seront tenus à la disposition de la famille pendant 1 an et ensuite seront détruits.
Ilen sera de même pour les plaques.
ARTICLE 8 : Les cendriers ne pourront être déplacés du Columbarium avant l'expiration de la
concession sans l'autorisation spéciale de la Mairie.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit : Envoyé en préfecture Le 01/06/2022
Reçu en préfecture le 01/06/2022
ue Rare : ID : 040-214000432-20220531-42 2022 DEL-DE - en vue d’une restitution définitive à la famille
- pour une dispersion au Jardin du Souvenir
- pour un transfert dans une autre concession
La Commune de Bias reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant
l'expiration de la concession.
ARTICLE 9 : Conformément à l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur le couvercle
de fermeture. Elles comprendront les NOMS et PRENOMS du défunt ainsi que ses années de
naissance et de décès.
Ainsi chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie — Pompes
Funèbres), pour l'achat des plaques et pour la réalisation des gravures.
La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession.
ARTICLE 10 : Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture
des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par les Pompes Funèbres
ou autre professionnel accompagnés d’un agent communal où d’un élu.
ARTICLE 11 : Les fleurs en pots ou bouquets seront tolérées aux époques commémoratives
(Pâques et Toussaint). Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se
réserve le droit de les enlever.
Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau
prévu à cet effet et non posés au sol.
JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 12 : Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.
Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et
d’un agent communal habilité, ou d’un élu après autorisation délivrée par la Mairie.
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 3.
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.
Le paiement d’une redevance sera fixé par le Conseil Municipal.
ARTICLE 13 : Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures de la pelouse
ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l'exception du jour de la dispersion des cendres.
ARTICLE 14 : Le secrétariat de la Mairie et l’agent habilité sont chargés chacun, en ce qui le
concerne ; de l’application du présent règlement. Envoyé en préfecture te 01/06/2022
Reçu en préfeciure le 01/06/2022
L , a ÿ ID : 040-214000432-20220531-42 2022 DEL-DE ARTICLE 15 : Il est installé dans le Jardin du Souvenir, une colonne PÈT TITCTTOTTOTTOCTTCTTTCUTTOUTT
des personnes dont les cendres ont été dispersées.
Chaque famille devra apposer à sa charge une plaquette avec les NOMS et PRENOMS du défunt,
l'année de naissance et l’année du décès.