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Acte Administratif - 2026 132 Reglement Aire de Jeux ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 132 Reglement Aire de Jeux ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tourisme,
rs OT RE Er Réf : 2026-132
wterritoire
«mouvement ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’AIRE DE
JEUX SITUÉE RUE BON SECOURS
Le Maire de la Commune de HERIC,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal ;
VU les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
conférant au Maire ses pouvoirs de Police ;
VU les articles R.3512-2 et R.3515-5 du Code de la Santé Publique relatif à l'interdiction de fumer dans
les lieux affectés à un usage collectif;
VU la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions ;
VU les décrets n° 94-699 du 18 octobre 1985 n°96-1136 en date du 18 décembre 1996 fixant les
prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des 2 structures de jeux (hauteur, espacement des lattes...)
peuvent représenter un risque pour les jeunes enfants ;
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de fixer, par voie règlementaire, les
dispositions applicables à l'aire de jeux collective située Rue Bon Secours ;
CONSIDÉRANT qu’il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police locale de prendre toutes les
mesures propres à assurer la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dispositions générales
L’aire de jeux implantée Rue Bon Secours est d’accès libre, et de ce fait, elle n’est donc pas surveillée.
Elle comporte :
- Deux structures toboggan
- Un ressort voiture
En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en
accepter toutes les conditions.
Les structures subissent des contrôles techniques prévus par les réglementations applicables.
La commune ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou
anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
Article 2 : Conditions d'accès
L'utilisation des deux structures toboggan de l'aire de jeux est exclusivementréservée aux enfants de
5 à 12 ans sous la surveillance d’un adulte accompagnateur qui en a la gard I PE —
Hôtel de ville - 12 rue de l'Océan - B.P. 13 - 44810 HÉRIC
Tél. 02 40 57 96 10 - Email : contact.mairie@heric.fr
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260302-20260304-13-AR
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Mise en ligne : 06/03/2026 L’aire de jeux est ouverte au public, tous les jours de l’année. La commune se réserve le droit de fermer
temporairement ces espaces en cas de ‘intempéries, par nécessité de service ou en raison de
circonstances particulières.
Le public est tenu d’utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à
ne pas les détériorer.
Article 3 - Conditions d'ordre et de sécurité
Il est formellement interdit de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes
d'obstacles, structures, équipements.
l'est interdit de dégrader et d’utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à la disposition du public
pour son confort et son agrément.
Il est interdit de pénétrer dans l'aire de jeux en état d’ébriété, en possession de stupéfiants ou d’avoir
un comportement susceptible d’être une source directe ou indirecte de gêne pour les autres
utilisateurs.
Il est interdit de fumer dans l'enceinte de l'aire de jeux.
Article 4 — Affichage du règlement
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée de l'aire de jeux. Il sera également affiché et publié
conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 — Exécution et sanctions
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner l'expulsion des contrevenants de l'aire
de jeux.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toutes personnes habilitées à
dresser procès-verbal conformément aux lois et règlementation en vigueur. Les dispositions présentes
étant un minimum, le Maire se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à:
e Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d’HÉRIC,
e Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de NORT-SUR-ERDRE,
e Le service de Police Municipale de la Commune d'HÉRIC,
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à HÉRIC, le 2 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260302-20260304-13-AR
Date de réception préfecture : 04/03/2026