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Arrêté - 2026 366 Arrete Aire de Jeux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 366 Arrete Aire de Jeux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Mise
en
ligne
: 19/05/2026
Réf:
2026-366
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT
L’AIRE
DE
JEUX
SITUÉE
RUE
BON
SECOURS
unterritoire
“
mouvernent
Le
Maire
de
la
Commune
de
HERIC,
VU
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal
;
VU
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
conférant
au
Maire
ses
pouvoirs
de
Police ;
VU
les articles
R.3512-2
et
R.3515-5
du
Code
de
la Santé
Publique
relatif à l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à
un
usage
collectif;
VU
la
loi
n°96-142
du
21
février
1996
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
les
décrets
n°
94-699
du
18
octobre
1985
n°96-1136
en
date
du
18
décembre
1996
fixant
les
prescriptions
de
sécurité
relatives
aux
aires
collectives
de
jeux
;
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
des
2
structures
de
jeux
(hauteur,
espacement
des
lattes...)
peuvent
représenter
un
risque
pour
les jeunes
enfants
;
CONSIDÉRANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
il
y
a
lieu
de
fixer,
par
voie
règlementaire,
les
dispositions
applicables
à l'aire
de
jeux
collective
située
Rue
Bon
Secours;
CONSIDÉRANT
qu’il
incombe
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
locale
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à assurer
la sécurité
publique
;
ARRÊTE
Article
1°
: Dispositions
générales
L’aire
de
jeux
implantée
Rue
Bon
Secours
est
d’accès
libre,
et
de
ce
fait,
elle
n’est
donc
pas
surveillée.
Elle
comporte : -
Deux
structures
toboggan
-
Un
ressort
voiture
En
y
accédant,
les
utilisateurs
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
du
présent
règlement
et
en
accepter
toutes
les
conditions.
Les
structures
subissent
des
contrôles
techniques
prévus
par
les
réglementations
applicables.
La
commune
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
de
tout
accident
dû
à
l’utilisation
normale
ou
anormale
des
équipements
mis
à
la disposition
des
utilisateurs.
Article
2
: Conditions
d’accès
L'utilisation
des
deux
structures
toboggan
de
l’aire
de
jeux
est
exclusivement
réservée
aux
enfants
de
5 à 12
ans
sous
la surveillance
d’un
adulte
accompagnateur
qui
en
a la garde.
L’aire
de
jeux
est ouverte
au
public,
tous les
jours
de
l’année.
La
commune
se
réserve
le droit
de
fermer
temporairement
ces
espaces
en
cas
de
intempéries,
par
nécessité
de
service
ou
en
raison
de
circonstances
particulières.
Hôtel
de
ville
- 12
rue
de
l'Océan
- B.P,
13
- 44810
HÉRIC
Tél.
02
40
57
96
10
- Email
: contact.mairie@heric.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260518-20260518-01-AR Date de réception préfecture : 18/05/2026 ent règlement à
Karine
Le public est tenu d'utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer.
Article 3 - Conditions d'ordre et de sécurité
Il est formellement interdit de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles, structures, équipements.
Il est interdit de dégrader et d'utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à la disposition du public pour son confort et son agrément.
Il est interdit de pénétrer dans l'aire de jeux en état d'ébriété, en possession de stupéfiants ou d'avoir un comportement susceptible d'être une source directe ou indirecte de gêne pour les autres utilisateurs.
Il est interdit de fumer dans l'enceinte de l'aire de jeux.
Article 4 : Circulation et stationnement des véhicules motorisés
L'accès à l'ensemble de l'espace de l'aire de jeux est strictement réservé aux piétons.
La circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé à 2 et 4 roues (cyclomoteurs, motos, scooters, quads, trottinettes électriques) sont formellement interdits dans l'enceinte de l'aire de jeux. Cette interdiction sera matérialisée sur site par une signalétique réglementaire.
Article 5 - Affichage du règlement
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée de l'aire de jeux. Il sera également affiché et publié conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6 - Exécution et sanctions
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner l'expulsion des contrevenants de l'aire de jeux.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toutes personnes habilitées à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlementation en vigueur. Les dispositions présentes étant un minimum, le Maire se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.
Article 7:
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à:
• Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'HÉRIC,
• Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de NORT-SUR-ERDRE, • Le service de Police Municipale de la Commune d'HÉRIC,
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à HÉRIC, le
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260518-20260518-01-AR
Date de réception préfecture : 18/05/2026