Procès Verbal - pv seance cm du 17.03.2025

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Procès Verbal - pv seance cm du 17.03.2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm du 17.03.2025)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE ROCH Michel, 1er Adjoint en charge des finances (pour ce point précis).

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

18

0

Date convocation : 10 mars 2025

Présents : GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DUBOIS Colette, DONARD Georges, NICLAS Marylène, PENVERN Anne-Laure, GODEC Sébastien, MAUPAY Clémence, PEDRONO Philippe, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel, ROGUE Joël, AUMONT-LEFEUVRE Solenn.

Absent : GRONNIER Jean-Louis.

Secrétaire de séance : DONARD Georges.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 :

Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce procès-verbal.

OBJET : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que la phase d’arrêt du PLU était prévue pour la présente séance. Le document n’étant pas tout à fait prêt, il a été décidé de repousser ce point à la séance suivante, prévue le 31 mars. Par ailleurs, le protocole d’accord pour le versement des indemnités à un ancien agent, aujourd’hui en retraite, est également repoussé à la séance suivante.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE (Délibération n°2025.03.06)

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Locqueltas ; Vu le CFU 2024 de la commune de Locqueltas ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif (ordonnateur) et au compte de gestion (comptable public), par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Monsieur LE ROCH Michel, 1er Adjoint en charge des finances, pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 2 723 481,89 € 2 871 000,00 € 5 594 481,89 €

Recettes réalisées 1 290 381,59 € 2 215 812,57 € 3 506 194,16 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 2 723 481,89 € 2 871 000,00 € 5 594 481,89 €

Dépenses réalisées 1 243 034,16 € 1 806 948,58 3 049 982,74 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) - 660 295,06 € 0,00 € - 660 295,06 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 47 347,43 € 408 863,99 € 456 211,42 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 612 947,63 € 408 863,99 € - 204 083,64 €

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, rappelle que les chiffres ont été communiqués avec l’invitation à la présente séance du Conseil Municipal. Le document d’orientation budgétaire (DOB), présenté le 27 janvier dernier, reprenait déjà les chiffres bien qu’ils étaient encore provisoires. L’année 2024 constitue un bel exercice.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE (hors présence de Monsieur Le Maire) :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les résultats du CFU 2024 de la commune de Locqueltas ; DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 « COMMUNE »

(Délibération n°2025.03.07)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’approbation du CFU 2024 « Commune »,

Considérant que le CFU 2024 « Commune » fait apparaître un excédent de fonctionnement de 408 863,99 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter au BP 2025 « commune » les résultats de l’exercice 2024 comme ceci :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Résultat de fonctionnement reporté au 31.12.2024

Affectation du résultat en section d’investissement, en recette, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

408 863,99 €

408 863,99 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Déficit d’investissement cumulé au 31.12.2024

Affectation du résultat en section d’investissement, en dépense, au

compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté »

612 947,63 €

612 947,63 €

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’affectation des résultats 2024 « Commune » comme indiquée ci-dessus.

OBJET : TAUX D’IMPOSITION 2025

(Délibération n°2025.03.08)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Considérant l’augmentation des bases fiscales pour l’année 2025, estimée à 1,7% ; Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer la taxe d’habitation aux logements vacants depuis plus de deux ans, et d’augmenter les 3 taxes dans les mêmes proportions, +1% chacune, fixant ainsi les taux à : - Taxe d’Habitation (TH) : 16,82 %

- Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) : 44,15 %Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- Taxe Foncière Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 54,78 %

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 17 voix POUR et 1 abstention : DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d’habitation : 16,82 % ;

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,15 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,78 % ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

OBJET : DEPENSES POUVANT ETRE IMPUTEES AU COMPTE 623 « PUBLICITES, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES » DANS LE CADRE DES FETES ET CEREMONIES

(Délibération n°2025.03.09)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par la trésorerie (DDFiP) à l’appui des mandats de paiements émis pour le règlement des dépenses publiques,

Il est imposé aux communes de préciser par délibérations les principales caractéristiques des dépenses à affecter au compte 623 « publicités, publications, relations publiques » (ex-compte 6232 « fêtes et cérémonies » du référentiel M14), conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses relatives aux « fêtes et cérémonies » :

- les boissons, l’alimentation, les décors de table et dépenses associées, liées aux manifestations et célébrations, telles que les vœux à la population et aux associations, les cérémonies officielles et inaugurations, les animations des commissions culture et environnement, - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives ou culturelles, lors de réceptions officielles, dans la limite de 150 euros par personne récompensée,

- les frais de restauration des élus, des agents municipaux, des bénévoles liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels, dans la limite de 50 euros par personne, - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- les feux d’artifice, concerts, animations et sonorisations,

- la location de chapiteaux ou barnums.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la liste des dépenses relatives aux fêtes et cérémonies à imputer au compte 623 « publicités, publications, relations publiques » dans la limite des crédits votés au budget « Commune ».Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 « COMMUNE »

(Délibération n°2025.03.10)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2025.03.07 en date du 17 mars 2025 approuvant l’affectation des résultats de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n°2025.03.08 en date du 17 mars 2025 fixant les taux d’imposition pour l’année 2025 ; Vu la délibération n°2025.03.09 en date du 17 mars 2025 autorisant les dépenses du compte 623 « publicités, publications, relations publiques » ;

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2025 « Commune » qui s’équilibre comme ceci :

 Section de fonctionnement : 2 946 000,00 €

 Section d’investissement : 4 101 813,89 €

Le plafond maximal autorisé par section, en termes de fongibilité des crédits, est de 7,5 % (taux maximal) des dépenses réelles de chaque section.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, présente les besoins nouveaux en termes de personnel : - renfort aux services techniques suite à l’arrêt d’un agent. L’assurance dédommage la collectivité ; - renfort dans les services périscolaires pour pallier à la hausse des effectifs dans les garderies notamment ; - hausse des cotisations CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires) : +3%/an pendant 4 ans, soit +12% à terme en 2028 ;

- cotisation à l’assurance : + 5000 € ;

Michel LE ROCH poursuit avec les autres impacts relatifs aux dépenses de fonctionnement : - facturation du service instruction du droit des sols par GMVA : 50% du coût pour cette année et 100% à compter de 2026 ;

- hausse des intérêts des emprunts avec les prêts relais souscrits pour les avances sur subventions et FCTVA du restaurant scolaire ;

- hausse de la subvention annuelle versée à l’OGEC ;

- hausse de la cotisation annuelle versée au SDIS. L’impact lié à la construction de la future caserne n’est pas encore perceptible ;

- augmentation des coûts énergétiques (éclairage public et bâtiments communaux) ; Concernant les recettes de fonctionnement, il faut noter la diminution de 8% des droits de mutation versées par le Département (moins de transactions immobilières en Morbihan en 2024), et la réduction de 5% de la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée par GMVA aux communes membres. Par ailleurs, la fréquentation dans les services périscolaires laisse envisager une hausse de 3% en 2025. Comme chaque année, le budget est construit en partant des recettes sûres et minorées. Après quoi les dépenses sont calculées en fonction des capacités financières de la commune. La recette exceptionnelle que constitue la commercialisation de Kerobin ne sera finalement affectée au budget de la commune qu’en 2025 (vu avec la DGFIP).

Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si le vote des nouveaux taux d’imposition est compté dans la maquette budgétaire présentée.

Michel LE ROCH confirme que non. Il n’est pas possible d’anticiper le vote du conseil. Michel GUERNEVE, Maire, précise que cela génère une recette supplémentaire de 8 000 €. Michel LE ROCH propose d’ajouter ces 8 000 € aux recettes fiscales, et d’ajouter la même somme en dépenses pour équilibrer la section de fonctionnement.

Concernant la section d’investissement, les modalités avaient été présentées là aussi avec le DOB en janvier dernier. Depuis, le Département a décidé de geler les subventions aux communes. Il était prévu 187 000 € en 2025 pour le restaurant scolaire. Cette perte s’ajoute aux 37 000 € de rabais pour l’année 2024 (150 000Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

€ au lieu de 187 000 €). Jusqu’à présent, le Département accordait des subventions jusqu’à 3 années successives pour un même projet. L’accord triennal était informel, sachant que le Département donnait un avis favorable individuel pour chaque nouvelle année. Le Département respectait ses engagements informels. Ce n’est plus le cas. Il va donc falloir compenser cette perte sèche de 224 000 € : un emprunt sera nécessaire pour boucler le financement du restaurant scolaire. La situation sera clarifiée en fin d’année, selon la trésorerie disponible et les échéances des dernières factures. Heureusement que la construction du restaurant scolaire est engagée, faute de quoi il ne serait aujourd’hui plus possible de réaliser cet équipement.

Michel GUERNEVE confirme : les subventions auraient été très inférieures à 50%, il aurait alors été impossible de financer cet investissement.

Michel LE ROCH explique que la dette par habitant baisse depuis 2020, pour descendre à 800 €. La capacité d’effacement de cette dette est inférieure à 4 ans, au regard de l’épargne nette générée au 31 décembre 2024. Cela va permettre d’emprunter en ces temps difficiles.

Michel GUERNEVE ajoute que le bénéfice de Kerobin a aussi été une source de financement utile à la construction du restaurant scolaire.

Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande a quoi correspond la recette de 100 049,90 € en investissement. Michel LE ROCH explique qu’il s’agit du solde d’investissement reporté du budget Kerobin.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 16 voix POUR et 2 abstentions :

APPROUVE le budget primitif 2025 « Commune » ;

VALIDE le taux de fongibilité des crédits au maximum de 7,5% pour chacune des sections.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU LOTISSEMENT KEROBIN

(Délibération n°2025.03.11)

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du lotissement Kerobin ; Vu le CFU 2024 du lotissement Kerobin ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif (ordonnateur) et au compte de gestion (comptable public), par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre Monsieur Le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Monsieur LE ROCH Michel, 1er Adjoint en charge des finances, pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 120 039,84 € 1 001 514,86 € 1 121 554,70 €

Recettes réalisées 100 183,22 € 153 065,52 € 253 248,74 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 120 039,84 € 1 001 514,86 € 1 121 554,70 €

Dépenses réalisées 19 989,94 € 102 537,48 € 122 527,42 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 19 856,62 € 751 175,02 € 771 031,64 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 80 193,28 € 50 528,04 € 130 721,32 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 100 049,90 € 801 703,06 € 901 752,96 €

VOTE (hors présence de Monsieur Le Maire) :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les résultats du CFU 2024 du lotissement Kerobin ;

DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE ET APPROBATION POUR L’EXERCICE COMPTABLE 2024 DU LOTISSEMENT LE VERGER (Délibération n°2025.03.12)

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du lotissement Le Verger ; Vu le CFU 2024 du lotissement Le Verger ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif (ordonnateur) et au compte de gestion (comptable public), par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre Monsieur Le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Monsieur LE ROCH Michel, 1er Adjoint en charge des finances, pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 20 000,00 € 40 000,00 € 60 000,00 €

Recettes réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 20 000,00 € 40 000,00 € 60 000,00 €

Dépenses réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 €Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) néant néant néant

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 0,00 € 0,00 € 0,00 €

VOTE (hors présence de Monsieur Le Maire) :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les résultats du CFU 2024 du lotissement Le Verger ;

DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 DU LOTISSEMENT LE VERGER (Délibération n°2025.03.13)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2025 du lotissement Le Verger qui s’équilibre comme ceci :

 Section de fonctionnement : 240 000,00 €

 Section d’investissement : 120 000,00 €

Le plafond maximal autorisé par section, en termes de fongibilité des crédits, est de 7,5 % (taux maximal) des dépenses réelles de chaque section.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, envisage une vente des lots par anticipation, avant même la viabilisation. Cela aiderait à équilibrer le plan de financement du restaurant scolaire.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 16 voix POUR et 2 abstentions :

APPROUVE le budget primitif 2025 du lotissement Le Verger ;

VALIDE le taux de fongibilité des crédits au maximum de 7,5% pour chacune des sections.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE ET APPROBATION POUR L’EXERCICE COMPTABLE 2024 DU LOTISSEMENT LENNION

(Délibération n°2025.03.14)

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du lotissement Lennion ; Vu le CFU 2024 du lotissement Lennion ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif (ordonnateur) et au compte de gestion (comptable public), par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre Monsieur Le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Monsieur LE ROCH Michel, 1er Adjoint en charge des finances, pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 2 095 000,00 € 2 095 000,00 € 4 190 000,00 €

Recettes réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 2 095 000,00 € 2 095 000,00 € 4 190 000,00 €

Dépenses réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 €Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) néant néant néant

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 0,00 € 0,00 € 0,00 €

VOTE (hors présence de Monsieur Le Maire) :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les résultats du CFU 2024 du lotissement Lennion ;

DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 DU LOTISSEMENT LENNION

(Délibération n°2025.03.13)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2025 du lotissement Lennion qui s’équilibre comme ceci :

 Section de fonctionnement : 2 150 000,00 €

 Section d’investissement : 1 805 000,00 €

Le plafond maximal autorisé par section, en termes de fongibilité des crédits, est de 7,5 % (taux maximal) des dépenses réelles de chaque section.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, confirme que la parcelle a été bornée. L’acquisition a été signée chez le notaire. Il s’agit d’une réserve foncière importante. L’objectif comme à Kérobin est de réaliser un bénéfice à réinvestir dans un équipement d’intérêt général.

Michel GUERNEVE, Maire, explique qu’il faut approuver au préalable le PLU.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le budget primitif 2025 du lotissement Lennion ;

VALIDE le taux de fongibilité des crédits au maximum de 7,5% pour chacune des sections.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DE L’ALSH ET DE LA GARDERIE (Délibération n°2025.03.16)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » ;

Considérant que l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement, les mercredis d’une part et les jours de la semaine en période de vacances scolaires d’autre part) et les garderies (matin et soir en période scolaire) sont des services intercommunaux (Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ) ; Considérant que l’ALSH et les garderies se déroulement à la maison de l’enfance (bâtiment propriété de la commune de Locqueltas) ;

Considérant que l’animation de l’ALSH et des garderies est assurée par du personnel communal de Locqueltas ;

Considérant que ces services périscolaires accueillent des enfants domiciliés à Locmaria-Grand-Champ ; Considérant la convention signée par les Maires respectifs de Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ, dans le cadre de la répartition des frais de fonctionnement imputables à ces services périscolaires.

Exposé :

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des services périscolaires ALSH et garderies, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- des aides octroyées (CAF, MSA, Conseil Départemental) ;

- du reste à charge, déduction faite des aides ci-dessus ;

- de la répartition des enfants par commune de résidence ;

- des encaissements des familles par communes de résidence ;

Il est calculé au prorata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ. Deux acomptes sont versés durant l’année concernée. Le solde est calculé l’année suivante.

Au titre de l’année 2024 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ a déjà versé 2 acomptes de 6 000 €, pour un total de 12 000 €. Compte-tenu du tableau retraçant l’intégralité des dépenses de fonctionnement sur l’année civile 2024, il est constaté que la commune de Locmaria-Grand-Champ a trop versé à la commune de Locqueltas. Cette dernière doit donc rembourser 8 138,34 € (trop-perçu) à la commune de Locmaria-Grand-Champ.

Au titre de l’année 2025 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ versera 2 acomptes de 2 000 €, pour un total de 4 000 €. La régularisation interviendra en 2026.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le remboursement de la somme de 8 138,34 € (trop-perçu) à la commune de Locmaria-Grand- Champ, au titre du fonctionnement de l’ALSH et des garderies pour l’année civile 2024 ; APPROUVE le versement de 2 acomptes de 2 000 € chacun par la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du fonctionnement de l’ALSH et des garderies sur l’année civile 2025 ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre respectivement un mandat de 8 138,34 € (trop-perçu 2024), et deux titres de 2 000 € chacun (acomptes 2025), à l’ordre de la commune de Locmaria- Grand-Champ.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE

(Délibération n°2025.03.17)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » ;

Considérant que le restaurant scolaire (cantine) accueille des enfants domiciliés à Locmaria-Grand-Champ (scolarisés à l’école privée Saint-Gildas),

Considérant la convention signée par les Maires respectifs de Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ, dans le cadre de la répartition des frais de fonctionnement imputables à ce service périscolaire.

Exposé :

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement du restaurant scolaire, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du reste à charge ;

- de la répartition des enfants par commune de résidence ;

- des encaissements des familles par communes de résidence ;

Il est calculé au prorata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ. Deux acomptes sont versés durant l’année concernée. Le solde est calculé l’année suivante.

Au titre de l’année 2024 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ a déjà versé 2 acomptes de 6 000 €, pour un total de 12 000 €. Compte-tenu du tableau retraçant l’intégralité des dépenses de fonctionnement sur l’année civile 2024, il est constaté que la commune de Locmaria-Grand-Champ doit encore verser à la commune de Locqueltas la somme de 7 170,14 € (solde).

Par conséquent, la participation totale de la commune de Locmaria-Grand-Champ s’élève à 19 170,14 € (12 000 + 7 170,14) au titre de l’année 2024.

Au titre de l’année 2025 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ versera 2 acomptes de 6 000 €, pour un total de 12 000 €. La régularisation interviendra en 2025.

Joël ROGUE propose de demander un acompte à Locmaria.

Michel GUERNEVE, Maire, estime qu’il faut consulter les élus de Locmaria au préalable.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la facturation de la somme de 7 170,14 € (solde) à la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du fonctionnement du restaurant scolaire pour l’année civile 2024 ; APPROUVE le versement de 2 acomptes de 6 000 € chacun par la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du fonctionnement du restaurant scolaire pour l’année civile 2024 ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre respectivement un titre de 7 170,14 € (solde 2024) et deux titres de 6 000 € chacun (acomptes 2025), à l’ordre de la commune de Locmaria-Grand- Champ.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT-GILDAS

(Délibération n°2025.03.18)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

Vu la code de l’éducation, et notamment l’article L 442-5 ;

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » ;

Vu le contrat d’association engageant la commune de Locqueltas au titre du fonctionnement annuel de l’école privée Saint-Gildas ;

Considérant le coût de fonctionnement de l’élève à l’école communale, en élémentaire d’une part, en maternelle d’autre part ;

Considérant que la commune de Locqueltas verse initialement à l’école privée Saint-Gildas la totalité de la subvention annuelle, au titre du contrat d’association, quelle que soit la commune de résidence des élèves ;

Considérant que la commune de Locqueltas facture à la commune de Locmaria-Grand-Champ le coût de fonctionnement imputable aux élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas et domiciliés à Locmaria-Grand- Champ ;

Exposé :

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des élèves de l’école privée Saint-Gildas, domiciliée à Locmaria-Grand-Champ, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du coût d’un élève scolarisé en élémentaire à l’école communale ;

- du coût d’un élève scolarisé en maternelle à l’école communale ;

- du montant de la subvention annuelle versée en totalité par la commune de Locqueltas à l’école privée Saint-Gildas ;

- de l’effectif des élèves domiciliés à Locmaria-Grand-Champ et scolarisés à l’école privée Saint-Gildas.

Il est calculé au prorata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ, sur l’année civile.

Deux versements sont facturés l’année suivante.

Au titre de l’année 2024 :

Le coût de fonctionnement à l’école communale était de :

- 321,31 € pour un élève de primaire (élémentaire + maternelle) ;

- auxquels s’ajoutent 1 107,49 € (ATSEM) pour un élève de maternelles, soit un total de 1 428,80 €.

La commune de Locmaria-Grand-Champ dénombrait :

- 55 élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas (élémentaire et maternelle compris) ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- dont 22 élèves scolarisés en maternelle.

Compte-tenu des informations ci-dessus, la commune de Locmaria-Grand-Champ doit verser à la commune de Locqueltas la somme de 42 036,94 € :

- soit 17 672,10 € pour les élèves en élémentaire comme en maternelle ; - et 24 364,84 € pour le supplément lié au salaire des ATSEM, et concernant uniquement les élèves de maternelle.

Le versement se fait habituellement en 2 fois (1er semestre et 2e semestre de l’année suivant celle servant de base au calcul).

Hervé JAN, prévoit un contexte encore plus défavorable pour la commune en 2026 : les 25 CM2 de l’école publique vont partir au collège en septembre prochain. Les effectifs de l’école publique risquent de baisser d’avantage.

Michel GUERNEVE, Maire, constate que cette évolution des élèves concerne beaucoup de communes. Il serait peut-être nécessaire de discuter du versement d’acomptes avec Locmaria, car Locqueltas avance toute la trésorerie.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la facturation de la somme de 42 036,94 € à la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre des élèves scolarisés à l’école Saint-Gildas en 2024 et domiciliés à Locmaria-Grand-Champ ; APPROUVE ce paiement en 2 versements par la commune de Locmaria-Grand-Champ, soit 50% au 1er semestre 2025 et les 50% restants au 2nd semestre 2025 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre respectivement deux titres de 21 018,47 € à l’ordre de la commune de Locmaria-Grand-Champ.

OBJET : SUBVENTIONS MENSUELLES VERSEES A L’OGEC DE SAINT-GILDAS DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIVEE

(Délibération n°2025.03.19)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L 442-5 ;

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » ;

Vu le contrat d’association engageant la commune de Locqueltas au titre du fonctionnement annuel de l’école privée Saint-Gildas ;

Considérant le coût de fonctionnement de l’élève à l’école communale, en élémentaire d’une part, en maternelle d’autre part ;

Considérant que la commune de Locqueltas verse initialement à l’école privée Saint-Gildas la totalité de la subvention annuelle, au titre du contrat d’association ;

Considérant que la commune de Locqueltas facture à la commune de Locmaria-Grand-Champ le coût de fonctionnement imputable aux élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas et domiciliés à Locmaria-Grand- Champ.

Exposé :

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public quiFait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

impose, en application de l'article L 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des élèves de l’école privée Saint-Gildas sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du coût d’un élève scolarisé en élémentaire à l’école communale ;

- du coût d’un élève scolarisé en maternelle à l’école communale ;

- du nombre d’élèves scolarisés en élémentaire à l’école privée Saint-Gildas ; - du nombre d’élèves scolarisés en maternelle à l’école privée Saint-Gildas ;

Il est calculé au prorata le montant de la subvention annuelle que la commune de Locqueltas reverse à l’école Saint-Gildas, dans le cadre du contrat d’association.

Au titre de l’année 2024 :

Le coût de fonctionnement à l’école communale était de :

- 321,31 € pour un élève de primaire (élémentaire + maternelle),

- auxquels s’ajoutent 1 107,49 € (ATSEM) pour un élève de maternelles, soit 1 428,80 €.

L’école Saint-Gildas dénombrait :

- 170 élèves (élémentaire et maternelle compris, domiciliés sur les communes de Locqueltas et de Locmaria- Grand-Champ) ;

- dont 74 élèves scolarisés en maternelle (domiciliés sur les communes de Locqueltas et de Locmaria-Grand- Champ).

Il appartient à l’OGEC de solliciter les communes extérieures (hors Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ) pour solliciter le remboursement des frais de fonctionnement les concernant.

Compte-tenu des informations ci-dessus, la commune de Locqueltas doit verser à l’école privée Saint-Gildas la somme de 136 577,30 € :

- soit 54 622,84 € pour un élève en élémentaire comme en maternelle ; - et 81 954,46 € pour le supplément lié au salaire des ATSEM, et concernant uniquement les élèves de maternelle.

Cette somme de 136 577,30 € sera répartie sur 12 mois, à raison de 11 381,44 € mensuels.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le versement de la somme de 136 577,30 € à l’école privée Saint-Gildas, au titre du contrat d’association, répartie sur 12 mois, soit 11 381,44 € mensuels ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre les mandats concernés à l’ordre de l’OGEC de l’école Saint-Gildas.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : ATTRIBUTION DU LOT N°6 « PEINTURE » DANS LE CADRE DE LA RENOVATION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL

(Délibération n°2025.03.20)

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code marchés publics ;

Vu la délibération n°2024.03.19 en date du 11 mars 2024 approuvant la rénovation des vestiaires de football ;

Vu la délibération n°2024.06.26 en date du 03 juin 2024 attribuant les lots 1 à 5 ; Considérant que le lot n°6 « peinture » a été déclaré infructueux par la Commission d’Appel d’Offres en le 29 mai 2024 ;

Considérant que la candidature reçue pour le lot n°6, après relance du marché, est conforme à l’estimation préalable ;

Patrick SANCHEZ, Adjoint aux travaux, annonce que le chantier a pris un peu de retard.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’entreprise ci-dessous :

LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANTS

(€ HT)

Lot 6 : PEINTURE - RAVALLEMENT Peinture Déco Soleil (56420 PLAUDREN)

4 006,80 €

TOTAL (tous lots n°1 à 6) 60 233,81 €

Le total de la rénovation étant de 60 233,81 € HT.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ATTRIBUE le lot n°6 « peinture » concernant la rénovation des vestiaires, dans les conditions indiquées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION, AVEC MORBIHAN ENERGIES, POUR LA DESSERTE EN ELECTRICITE ET LA POSE DE FOURREAUX TELECOM, RUE DES BERGERONNETTES

(Délibération n°2025.03.21)

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Dans le cadre du projet de lotissement de 3 lots rue des Bergeronnettes, il est proposé de confier à Morbihan Energies le soin de réaliser les travaux ci-dessous :

- d’extension du réseau électrique : 4 800,00 € HT ;

- la pose de fourreaux télécoms : 4 000,00 € HT.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE des travaux indiqués ci-dessus ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

CONFIE l’opération au syndicat Morbihan Energies ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

OBJET : PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGD) DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION - AVIS SUR LE PROJET 2025-2030

(Délibération n°2025.03.22)

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi ALUR du 24 mars 2014 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment de l’article L441-2-8 ;

La Loi ALUR du 24 mars 2014 confie aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux. Elle a rendu obligatoire la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGD).

Le plan partenarial vise à assurer une plus grande transparence dans les procédures d’attribution et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs de logements sociaux. Ce projet de plan 2025-2030 répond notamment à trois grands objectifs :

- La mise en œuvre du Point Info Logement Social répondant aux obligations règlementaires de mise en œuvre d’un service d’information et d’accueil du demandeur et permettant de développer des outils de communication harmonisés et partagés à l’échelle de l’agglomération - L’organisation de la gestion partagée de la demande de logement social via la définition de règles communes

- L’utilisation du système de cotation de la demande de logement social, outil d’aide à la décision tant à la désignation des candidats que lors des attributions de logements sociaux en Commissions d’Attribution de Logement (CAL)

Ce second plan a été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par la gestion de la demande, l’information du demandeur et/ou l’attribution de logements sociaux présents sur le territoire de l’agglomération tout au long du 1er semestre 2024 via un questionnaire adressé aux bailleurs et aux communes, des entretiens menés auprès des partenaires et trois ateliers thématiques qui se sont tenus en juin 2024.

Le projet de plan établi pour une durée de 6 ans a été présenté en Conférence Intercommunale du Logement le 15 janvier 2025 en présence du Préfet.

Conformément aux dispositions de l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI et au préfet de département. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.

En complément, dans sa première orientation, le plan prévoit comme évoqué ci-dessus la structuration d’un réseau partenarial permettant l’harmonisation des modalités d’accueil et d’information des demandeurs de logement social à travers la mise en œuvre du Point Info Logement Social. L’enjeu est d’améliorer l’information et la sensibilisation auprès des demandeurs dans un contexte de tension accrue sur le logement social. Pour cela, il est proposé d’identifier le rôle et missions de chaque acteur œuvrant dans le champ de l’accueil du demandeur (mairies, CCAS, département, infos services, ADIL, SIAO, bailleurs, Action Logement). Ces différents acteurs sont invités à se positionner au sein du réseau Point Info Logement Social en déterminant leur niveau d’accueil. Trois niveaux se structurant autour de 4 missions (Accueillir, Informer, Accompagner, Enregistrer) sont proposés. Le conseil municipal est invité à se positionner sur son rôle auFait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

sein de ce réseau. Une convention d’application sera signée avec l’agglomération ultérieurement à l’approbation du PPGD pour entériner le rôle de chacun.

Hélène BARON, Adjointe aux affaires sociales, explique que l’accueil de niveau 1 est déjà réalisé. L’accueil de niveau 2 est quant à lui plus poussé, et nécessite un accompagnement spécifique. Ce n’est possible que pour les plus grosses collectivités, où les CCAS embauchent du personnel. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir qui peut accompagner ces personnes. Hélène BARON évoque tour à tour la CESF, Morbihan Habitat, l’assistante sociale. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si la CESF vient toujours en mairie. Michel GUERNEVE, Maire, précise que oui : le 1er lundi matin de chaque mois. C’est une très bonne action, précieux pour la population.

Hélène BARON approuve. L’agent est formé aux métiers du secteur social. Un bilan est dressé régulièrement quant au suivi des bénéficiaires.

Michel GUERNEVE reconnait que le démarrage avait été laborieux.

Hélène BARON rappelle qu’il y avait la pandémie de covid.

Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si les habitats ont connaissance du service proposé. Joël ROGUE estime que c’est le rôle de la mairie d’orienter les gens.

Marylène NICLAS explique qu’il y a eu une communication plus poussée par la suite : panneau lumineux, bulletin et LCV.

Michel LE ROCH reconnait que ce n’est pas bon signe, socialement parlant, qu’il y ait de plus en plus de monde à solliciter la CESF.

Joël ROGUE comprend ce constat mais estime qu’il est préférable que ces personnes soient accompagnées plutôt que livrées à elles-mêmes.

Solène AUMONT-LEFEUVRE demande combien de personnes sont accompagnées. Hélène BARON annonce 20 personnes.

Joël ROGUE estime qu’il y a surement beaucoup plus de personnes qui auraient besoin d’être accompagnées, mais elles ne passent pas par ce vecteur.

Marylène NICLAS constate que les gens doivent se déplacer en mairie, ce qui peut être contraignant. Ce serait plus discret à leur domicile.

Colette DUBOIS confirme qu’en mairie les gens sont visibles, ce n’est pas anonyme. Michel GUERNEVE reconnait cet état de fait. Mais la commune ne dispose pas de locaux extérieurs disponibles.

Isabelle JEGOUSSE-GARCIA suggère qu’une assistante sociale puisse effectuer des permanences en mairie. Michel GUERNEVE explique que cela a été le cas par le passé mais ce n’est plus possible. Colette DUBOIS souhaite connaître le coût de la mise à disposition de la CESF. Hélène BARON indique que ce coût annuel est de 2 000 €.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : EMET un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs ;

APPROUVE le positionnement de la commune en tant que lieu d’accueil de niveau 1 au sein du Point Info Logement Social ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : ADHESION 2025 A BRUDED

(Délibération n°2025.03.23)

Vu le code général des collectivités territoriales,

L’association BRUDED (Bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable) a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en Bretagne et Loire- Atlantique.

Plus de 280 communes et intercommunalités partagent leurs expériences au sein du réseau.

Le coût de l’adhésion annuelle est de 687,82 € (calculée comme ceci : 2 023 habitants x 0,34 €).

Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, donne l’exemple de Brandivy avec son habitat léger, et même de Locqueltas avec la rando-ferme. Tout le monde peut s’abonner à la newsletter de BRUDED et participer. Michel GUERNEVE, Maire, reconnait la pertinence du réseau : très riche et très intéressant. Hervé JAN rappelle que la commune est adhérente depuis 2012.

Isabelle JEGOUSSE-GARCIA suggère même 2010 ou 2011.

Michel GUERNEVE rappelle qu’Hervé JAN est vice-président pour BRUDED en Morbihan. Environ 10 communes de GMVA sont membres du réseau.

Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite connaître le profil des collectivités adhérentes. Hervé JAN explique qu’il s’agit de petites communes, plutôt rurales. Il y a quand-même eu Saint-Avé et Questembert par le passé. 60% des collectivités adhérentes ont moins de 500 habitants. A l’origine le réseau a été créé pour elles. Les collectivités les plus importantes aident au financement de l’animation du réseau.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le renouvèlement de l’adhésion à BRUDED au titre de l’année 2025, dans les conditions indiquées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA NOUVELLE ASSOCIATION « FAIVA MAKO » (Délibération n°2025.03.24)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association : FAIVA MAKO

Identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W563015301 Domiciliée à Locqueltas

Créée le 10 janvier 2025

Il s’agit de promouvoir la culture de WALLIS et FUTUNA à travers la danse, la coutume, les plats culinaires, la fabrication artisanale des tenues traditionnelles.

Claude JACOB, conseiller délégué aux associations, explique que Faiva Mako n’est pas réservé exclusivement aux personnes nées à Wallis et Futuna. L’association est ouverte à tous. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si le siège de l’association est bien implanté à Locqueltas. Claude JACOB confirme que oui.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir si l’association organisera des animations. Claude JACOB affirme que oui, c’est en projet. Il y a actuellement une quinzaine d’adhérents. Hervé JAN suggère que Faiva Mako puisse participer à la vie du pôle culturel. Solène AUMONT-LEFEUVRE interroge sur la signification du nom de l’association. Claude JACOB explique que cela signifie « danse avec les bâtons ».

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association « Faiva Mako », nouvellement créée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Michel GUERNEVE, Maire, présente la seule DIA reçue en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

Court métrage :

Hervé JAN, Adjoint à la culture, rappelle la séance à venir ce vendredi 2 mars à 20h à la médiathèque.

Pôle culturel :

Hervé JAN, Adjoint à la culture, fait le point sur l’avancement du projet. Une nouvelle rencontre est prévue la semaine prochaine avec le Cabinet Bleher, architecte. L’avant-projet définitif (APD) est en cours. Les associations sont conviées à une réunion le 1er avril. Il est souhaité récupérer l’espace de la cantine au plus vite.

Recensement de la population :

Claude JACOB, coordinateur, dresse le bilan du recensement qui s’est déroulé du 16 janvier au 15 février dernier. Hors les résidents du FAM et du DP, 2 105 habitants ont été comptabilisés. 924 logements ont été dénombrés. L’INSEE devrait officialiser un chiffre entre 2 130 et 2 150 habitants. Michel GUERNEVE, Maire, adresse ses remerciements à Claude JACOB ainsi qu’aux 3 agents recenseurs.

Repas élus/agents :

Michel LE ROCH, Adjoint au personnel, rappelle que la date du repas a été fixée au vendredi 4 avril.

Nom pour l’école communale :

Valérie HARNOIS, Adjointe à l’enfance, donne lecture d’un courrier de la directrice adressé au nom du conseil d’école. Le bureau municipal ne souhaite pas donner de nom à l’école, pour le moment. Il est préférable d’attendre la construction d’un nouvel établissement scolaire. Philippe PEDRONO, Isabelle JEGOUSSE-GARCIA et Anne-Laure PENVERN expriment tour à tour leur désaccord.

Marcel LENGRONNE estime pour sa part que l’attribution d’un nom ne doit pas se faire à la va vite. C’est un choix qui demeure à long terme. Attendre la nouvelle école parait plus pertinent. Joël ROGUE suggère quant à lui que le nom puisse être donné sous peu, rien n’empêchant de le transférer par la suite au nouvel établissement scolaire.

Anne-Laure PENVERN propose d’associer les élèves au choix du nom de leur école. Michel GUERNEVE, Maire, ne souhaite pas faire travailler les enfants pour rien si le nom n’est pas attribué avant l’inauguration du nouvel établissement.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Philippe PEDRONO n’approuve pas cette attente.

Joël ROGUE non plus, et donne en exemple le collègue Anne Frank de Plescop, dont le nom a été officialisé plusieurs années après la création de l’établissement.

Hervé JAN explique que les gens, à tort ou à raison, associent le nom à un bâtiment bien précis. Tout comme l’appellation « école communale » est associée au bâtiment actuel. Joël ROGUE rappelle que l’équipe enseignante précédente ne souhaitait pas donner de nom. La situation a évolué.

Solène AUMONT-LEFEUVRE ajoute qu’un nom d’établissement est porteur de valeurs. Michel GUERNEVE se montre très réservé à l’idée d’attribuer un nom sur le site actuel. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA élargit le débat sur les autres équipements communaux : et pourquoi ne pas donner un nom à la médiathèque ?

Hervé JAN estime que « école communale » est un nom, quoiqu’on en dise.

Prochaine séance du Conseil Municipal :

Michel GUERNEVE, Maire, annonce la date du 31 mars à 19h30, avec l’arrêt du projet du PLU.

La séance est close à 21h45.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE ROCH Michel, 1er Adjoint en charge des finances (pour ce point précis).

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

18

0

Date convocation : 10 mars 2025

Présents :

GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel,

HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick,

BARON Hélène, JAN Hervé,

JACOB Claude, DUBOIS Colette,

DONARD Georges, NICLAS Marylène,

PENVERN Anne-Laure, GODEC Sébastien,

MAUPAY Clémence, PEDRONO Philippe,

JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel,

ROGUE Joël, AUMONT-LEFEUVRE Solenn.

Absent excusé : néant