Procès Verbal - PV séance CM du 11.07.2022 0

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Procès Verbal - PV séance CM du 11.07.2022 0 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance CM du 11.07.2022 0)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mil vingt-deux, le 11 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

14

5

Date convocation : 5 juillet 2022

Présents : GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DONARD Georges, NICLAS Marylène, GODEC Sébastien, YANNIC Angélique, PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel. Absents excusés (pouvoirs) : HARNOIS Valérie (LE ROCH Michel), DUBOIS Colette (GUERNEVÉ

Michel), PENVERN Anne-Laure (NICLAS Marylène), MAUPAY Clémence (JAN Hervé), ALLAIN

Christophe (JEGOUSSE-GARCIA Isabelle).

Secrétaire de séance : BARON Hélène.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022 :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente. Monsieur Patrick SANCHEZ souhaite apporter une précision quant au prix de vente indiqué à Parcarré : « après bornage »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 30 mai 2022.

OBJET : CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE

(Délibération n°2022.07.45)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu l’avis de la Commission d’Appels d’Offre,

Considérant le projet de construction d’un restaurant scolaire à faible impact environnemental en matériaux biosourcés,

Sur les 35 candidatures reçues, 3 ont été sélectionnées pour une audition le 7 juillet 2022 en mairie de Locqueltas :

- « Menguy Architectes » (56610 ARRADON),

- « Louvel, Agence d’Architecture » (35220 CHATEAUBOURG),

- « SABA Architectes - Julien Patard Architecture » (22000 SAINT-BRIEUC).

Il est proposé au Conseil Municipal de confier la mission de maîtrise d’œuvre au candidat dont l’offre a été jugée la meilleure :

Louvel, Agence d’Architecture » (35220 CHATEAUBOURG),

Pour un taux d’honoraire de 11,31 %.

Soit un forfait de 207 510,00 euros HT.

En vertu de l’article 5 du règlement de consultation, les critères de jugement des offres étaient les suivants :

- Respect du programme, qualité du parti architectural, insertion dans le site et faible impact environnemental. Le maitre d’ouvrage sera particulièrement attentif aux propositions intégrant les matériaux biosourcés. (50%),

- Respect de l’enveloppe financière affectée au projet et montant des honoraires (50%).Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

En vertu de l’article 9 du règlement de consultation, les 2 candidats non retenus à l’issue des auditions seront indemnisées à hauteur de 6 800 € HT, sous réserve de présentation de justificatifs.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, précise que le montant de la rémunération de l’architecte est forfaitaire. Il y a eu consensus sur Louvel suite aux auditions du 7 juillet. Ce choix est un compromis pragmatique entre une vision très biosourcée et une approche qui ne l’était pas assez, en ce qui concerne les 2 autres candidats auditionnés. L’architecte viendra présenter ultérieurement le projet en Conseil Municipal.

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, ajoute que cette présentation sera réalisée lorsque les plans seront arrêtés.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir comment le futur restaurant scolaire sera orienté. Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, explique que l’équipement fera face à la future coulée verte.

Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que l’aménagement de la cour du restaurant scolaire reste à déterminer. Les enfants y seront accueillis sur le temps méridien, et non plus sur la cour de leur établissement scolaire. Pour revenir au bâtiment, la salle de restauration pourra être scindée en 2 au moyen d’une cloison amovible en bois.

Monsieur Hervé JAN présente les matériaux qui composeront la structure du bâtiment : paille, bois, ouate de cellulose. La pose de panneaux solaires est tout à fait possible. Monsieur Michel LE ROCH approuve et précise que Morbihan Energie a été sollicité à cet effet, tant pour le restaurant scolaire que pour la MAM.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande quelle sera la capacité d’accueil du futur restaurant scolaire.

Monsieur Michel GUERNEVE explique qu’elle sera de 350 couverts.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite connaître le nombre de couverts servis quotidiennement dans la cantine actuelle.

Monsieur Michel GUERNEVE rappelle qu’il y a 240 repas.

Monsieur Hervé JAN explique que le futur restaurant scolaire disposera d’une salle complémentaire pouvant être utilisée pour d’autres usages.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande de quels types d’usages s’agit-il. Monsieur Michel LE ROCH répond qu’il pourra s’agir d’animations mais pour des effectifs moindre qu’à la salle polyvalente.

Monsieur Michel GUERNEVE rappelle qu’il faut toutefois être vigilent quant à la sonorisation si la salle attenante devait être louée le week-end. Il y a des habitations autour. Cette salle sera plutôt compatible avec des assemblées générales.

Monsieur Michel LE ROCH ajoute que l’architecte retenu était le seul des 3 candidats à avoir laissé 2 700m² de foncier sur la parcelle Brien, ce qui permettra la viabilisation de 2 lots à bâtir. Il s’agit désormais de produire une esquisse définitive. Ce travail débutera à la rentrée. Les subventions potentielles vont être étudiées le 8 septembre avec les services de GMVA. Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime que ce n’est pas un dossier prioritaire. Par conséquent il s’abstiendra.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 votes POUR et 3 abstentions :

ATTRIBUE la maitrise d’œuvre pour la construction du restaurant scolaire au groupement mené par « Louvel, Agence d’Architecture » (35220 CHATEAUBOURG), pour un taux d’honoraires de 11,31 %, soit un forfait de 207 510,00 euros HT.

ATTRIBUE une indemnité de 6 800 € HT aux 2 candidats non retenus, « Menguy Architectes » (56610 ARRADON) et « SABA Architectes - Julien Patard Architecture » (22000 SAINT-BRIEUC), sous réserve de présentation de justificatifs.

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS ET HEBERGEMENT DES DONNEES

(Délibération n°2022.07.46)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de moderniser les équipements de télécommunications des services municipaux et de réduire les coûts de fonctionnement annuels,

Considérant la nécessité d’héberger les données numériques, actuellement stockées sur un serveur en mairie, sur un data center externalisé.

Pour rappel, les frais de télécommunications annuels sont de l’ordre de 14 000 €.

Le stockage des données sur le serveur de la mairie est vulnérable aux risques d’incendie, de vols, de virus informatique, malgré le système de double sauvegarde existant.

Il est proposé au Conseil Municipal de confier la mission globale (modernisation des équipements de télécommunications et hébergement des données) à la société Ty Cloud (56000 VANNES) dans les conditions suivantes :

- Modernisation des télécommunications : 12 706,44 € HT (matériel et prestations), - Externalisation des données : 3 434,70 € HT (matériel et prestations).

Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement et à la culture, explique que cet investissement vise à réduire les frais de fonctionnement et à sécuriser le serveur informatique et ses données. Tous les bâtiments communaux vont être raccordés à la fibre. 3 sociétés ont été sollicitées ; une seule a répondu. Ty Cloud propose le remplacement d’une partie de la téléphonie, avec du matériel IP puisque l’analogique est désormais terminé. Concernant l’externalisation des données, une solution hybride est proposée : data center avec sauvegarde quotidienne et serveur interne pour une gestion plus rapide de certains logiciels. Ty Cloud est une société locale très sérieuse.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si la mission concerne les communications entre sites communaux et/ou bien les appels entrants/sortants depuis/vers l’extérieur. Monsieur Hervé JAN confirme que la prestation de Ty Cloud est complète et intègre toutes ces problématiques.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir où les données externes seront stockées. Monsieur Hervé JAN indique que le siège de Ty Cloud est basé au PIBS à Vannes. La société dispose de clouds à Vannes et à Laval.

Monsieur Philippe PEDRONO interroge sur l’opérateur téléphonique de la commune. Monsieur Hervé JAN répond qu’il s’agit d’Orange pour internet et les téléphones fixes, Bouygues pour les portables des services techniques.

Monsieur Philippe PEDRONO souhaite savoir si Ty Cloud est lui-même opérateur ? Monsieur Hervé JAN confirme que oui. C’est d’ailleurs le cas pour le téléphone portable de la MdJ. Monsieur Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, demande si Ty Cloud intervient sur les constructions immobilières.

Monsieur Hervé JAN précise que oui pour le câblage et le raccordement des bâtiments. La société peut également apporter un rôle de conseil.

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, interroge sur les délais de résiliation avec Orange. Monsieur Hervé JAN explique que ces modalités seront définies ultérieurement avec Ty Cloud.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ATTRIBUE la mission de modernisation des équipements de télécommunications et l’hébergement des données à la société Ty Cloud (56000 VANNES) dans les conditions suivantes : - Modernisation des télécommunications : 12 706,44 € HT (matériel et prestations), - Externalisation des données : 3 434,70 € HT (matériel et prestations). AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : LOYER DE LA MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES

(Délibération n°2022.07.47)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de construction d’une maison des assistantes maternelles (MAM) municipale, Considérant la convention signée avec 4 assistantes maternelles,

Au regard de ce qui se pratique dans les MAM communales et intercommunales du territoire, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le loyer à 800 € mensuels toutes charges comprises.

Ce loyer est calibré sur la présence effective de 4 assistantes maternelles. Il sera majoré de 200 € mensuels toutes charges comprises par assistante maternelle supplémentaire (Exemple : 1 000 € mensuels TTC avec 5 assistantes maternelles).

En revanche, le loyer ne sera pas minoré en deçà de 4 assistantes maternelles (Exemple : maintient à 800 € mensuels TTC même avec 3 assistantes maternelles seulement. Il en sera de même avec 2 ou seulement une assistante maternelle).

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que le loyer proposé est inspiré des MAM du territoire, au regard du nombre d’assistantes maternelles et de la surface des structures. Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, annonce que le Département a accordé une subvention de 148 000 € (30%) et la CAF 193 000 € (40%). La DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) a également été demandée aux services de l’Etat. Le reste à charge pour la commune devrait être de 20%, soit un peu moins de 100 000 € HT.

Monsieur Michel GUERNEVE annonce que les travaux débuteront en octobre 2022, pour une livraison prévue en octobre 2023.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le loyer demandé pour la location de la MAM municipale, dans les conditions indiquées ci- dessus,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

OBJET : FACTURATION DU COUT DE LA VIABILISATION DES 4 LOTS DU LOTISSEMENT KEROBIN CONSERVES PAR LES PROPRIETAIRES

(Délibération n°2022.07.48)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la promesse unilatérale de vente du foncier du lotissement Kerobin, en date du 8 octobre 2016, signée par Madame Josette GUICHARD née REGENT le 2 octobre 1942 à PARIS 14e (75), Vu la promesse unilatérale de vente du foncier du lotissement Kerobin, en date du 12 octobre 2016, signée par Madame Anne DESPLAT née GUICHARD le 20 décembre 1971 à ATHIS-MONS (91), Vu la promesse unilatérale de vente du foncier du lotissement Kerobin, en date du 13 octobre 2016, signée par Madame Laurence KUENTZ née GUICHARD le 24 février 1970 à SAINT-MAURICE (94), Vu l’acte de vente établi par Maître Florent MICHAUD, notaire à GRAND-CHAMP (56390), en date du 25 juillet 2019,

Considérant que le permis d’aménager du lotissement Kerobin, délivré le 22 mars 2021, comprenait, outre les 37 lots de la commune, les 4 lots conservés par les propriétaires. Considérant que la commune a viabilisé à ses frais les 4 lots conservés par les propriétaires.

Conformément aux engagements écrits et approuvés par toutes les parties, « les vendeurs conserveront une emprise de 2 200 m² environ en fond de parcelle sur laquelle seront aménagés 4 lots de 400 m² environ [total des 4 lots = 1 739 m² après bornage et selon le permis d’aménager]. La commune refacturera aux vendeurs le coût réel de viabilisation : coût total des travaux de l’ensemble du projet, divisé par le nombre de m² total aménagés, multiplié par la surface de ces 4 lots, avec un maximum de 72 000 € HT ».Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Le coût réel de la viabilisation des 4 lots est de 65 598,15 € HT.

Considérant que le foncier supportant les 4 lots est en indivision entre Mesdames Josette GUICHARD née REGENT le 2 octobre 1942 à PARIS 14e (75), Laurence KUENTZ née GUICHARD le 24 février 1970 à SAINT-MAURICE (94) et Anne DESPLAT née GUICHARD le 20 décembre 1971 à ATHIS-MONS (91)

Considérant l’accord de Mesdames Josette GUICHARD née REGENT le 2 octobre 1942 à PARIS 14e (75), Laurence KUENTZ née GUICHARD le 24 février 1970 à SAINT-MAURICE (94) et Anne DESPLAT née GUICHARD le 20 décembre 1971 à ATHIS-MONS (91) de rembourser à la commune de LOCQUELTAS le coût réel de la viabilisation de leur 4 lots en 3 parts égales, soit 21 866,05 € chacune.

D’un commun accord, il sera facturé :

► 21 866,05 € à Madame Josette GUICHARD née REGENT le 2 octobre 1942 à PARIS 14e (75), ► 21 866,05 € à Madame Anne DESPLAT née GUICHARD le 20 décembre 1971 à ATHIS-MONS (91), ► 21 866,05 € à Madame Laurence KUENTZ née GUICHARD le 24 février 1970 à SAINT-MAURICE (94),

Pour rappel, le budget Kerobin n’est pas assujetti à la TVA. Les montants sont donc exprimés en HT.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite comprendre pourquoi la surface indiquée dans le compromis de vente est de 2 200 m² alors qu’elle n’est que de 1 739 m² après bornage. Monsieur Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, explique que la voirie desservant les 4 lots a été déduite des 2 200 m².

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, ajoute que les 2 200 m² étaient une valeur indicative avant bornage. A ce jour, 2 de ces 4 lots ont une habitation en cours de construction.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le remboursement de la viabilisation des 4 lots comme indiqué ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération, dont les titres de recettes notamment.

OBJET : SIGNATURE D’UN COMPROMIS POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AA 108 (Délibération n°2022.07.49)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune, approuvé le 19 décembre 2013, modifié le 9 novembre 2020,

Vu le plan de référence urbain en date du 24 novembre 2018,

Considérant la mise en vente de la parcelle cadastrée AA 108, sise 10 place de la mairie 56390 LOCQUELTAS,

Considérant que cette parcelle est située entre la mairie et l’épicerie, 2 bâtiments appartenant à la commune,

Considérant l’intérêt de densifier l’urbanisation en cœur de bourg,

Vu la réunion en date du 1er juillet 2022, avec les représentants de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne et de Vannes Golfe Habitat (VGH), en mairie de Locqueltas,

Il est proposé au Conseil Municipal l’acquisition de cette parcelle AA 108, sise 10 place de la mairie, pour un montant de 270 000 € hors frais notariés.

L’EPF Bretagne se porterait acquéreur de la parcelle avant de rétrocéder le bien à la commune, dans un délai de 7 ans maximum. VGH contribuerait à la densification de cette parcelle AA 108 ainsi que de la parcelle voisine AA 111 contenant l’épicerie (appartenant à la commune).

L’agence Guy Hoquet (56390 GRAND-CHAMP), mandatée par le vendeur, demande la signature d’un compromis de vente.

Ce compromis de vente sera signé à l’office notariale SCP Florent MICHAUD à GRAND-CHAMP (56390).Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Le compromis de vente sera assorti d’une clause de substitution, afin que l’EPF de Bretagne puisse signer ultérieurement l’acte de vente en lieu et place de la commune de Locqueltas. La commune de Locqueltas acquerra par l’acte de vente l’usufruit de ce bien au prix de 1 €, l’EPF conservant la nue-propriété jusqu’à rétrocession ultérieure à la commune.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que la mise en vente à tout déclenché. Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, revient sur les conditions dans lesquelles la mairie a appris la mise en vente : présence d’un agent immobilier sur site un matin de juin, avec un couple d’acheteurs.

Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que l’agence immobilière disposait de plusieurs offres d’achat. Monsieur Michel LE ROCH indique que la négociation amiable est plus rapide et moralement plus acceptable que la préemption. Cela évite d’évincer les acquéreurs potentiels, lesquels seraient forcément déçus. Par ailleurs, l’EPFB peut assurer le portage foncier pour la commune. Monsieur Michel GUERNEVE explique que VGH est également sollicité. Le souhait est que VGH puisse y construire un bâtiment mixte avec commerces au rez-de-chaussée et logements aux étages. Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si la supérette est concernée. Monsieur Michel LE ROCH confirme qu’elle est bien intégrée au projet. Par ailleurs, le futur bâtiment devra être édifié en front de place.

Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que VGH travaille actuellement sur la faisabilité de ce projet, qu’elle transmettra ensuite à l’EPFB.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA indique que la parcelle située entre la mairie et la route Américaine est en vente. La mairie pourrait être intéressée ?

Monsieur Michel GUERNEVE annonce que des négociations sont déjà engagées avec les héritiers pour l’acquisition du jardin situé derrière la maison, juste à côté de la mairie.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite connaître la surface du terrain. Monsieur Michel LE ROCH indique qu’il est de l’ordre de 1 600 m² tout compris : les 2 parcelles de part et d’autres de la mairie, c’est-à-dire au 10 place de la mairie avec le garage à côté du bar, et au 2 rue Saint-Gildas.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER suggère de louer la maison située 10 place de la mairie plutôt que de la démolir.

Monsieur Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, reconnait que la maison pourrait être louée pendant 1 an, avant sa démolition.

Monsieur Michel LE ROCH explique que l’EPFB demande un avis des Domaines avant de se prononcer sur le portage foncier.

Monsieur Michel GUERNEVE estime que 270 000 € correspond au prix du marché. Monsieur Jean-Louis GRONNIER reconnait que cela n’est pas excessif et qu’il fallait effectivement être réactif sur cette opportunité.

Monsieur Michel LE ROCH confirme que tout le monde gagne du temps et personne n’est lésé. Ce qui n’aurait pas été le cas avec la préemption.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande ce qu’il adviendra du prix de vente si les Domaines estiment le bien à moins cher.

Monsieur Michel GUERNEVE indique que l’estimation des Domaines comporte toujours une marge à plus ou moins 10%.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition de la parcelle AA 108, dans les conditions indiquées ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le compromis de vente assorti d’une clause de substitution, afin que l’EPF de Bretagne puisse signer ultérieurement l’acte de vente en lieu et place de la commune de Locqueltas, à l’office notariale SCP Florent MICHAUD à GRAND-CHAMP (56390).

OBJET : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE AU PROFIT DE MADAME PELISSERO VALERIE

(Délibération n°2022.07.50 annule et remplace la délibération n°2022.04.37)

Vu l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Vu l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière relatif aux déclassements des délaissés de voirie, dispensés d'enquête publique préalable ;

Vu l’article L.112-8 du code de la voirie routière donnant droit de priorité aux riverains pour les parcelles déclassées situées au droit de leur propriété ;

Vu la demande d’acquisition de Madame PELISSERO Valérie Christiane Claudie née MONSTARD ; Vu l’accord amiable entre la commune de Locqueltas et Madame MONSTARD Valérie Christiane Claudie ;

Vu la promesse de vente des parcelles C 652, C 655, C 681 et C 685, sises 6 Rue de Kérante à Locqueltas (56390), appartenant à la commune de LOCQUELTAS, au bénéfice de Madame PELISSERO Valérie Christiane Claudie née MONSTARD ;

Exposé :

Il était prévu, par délibération n°2022.04.37 en date du 30 mai 2022, que la commune cède la parcelle C 655/dp aux consorts MONTERRAIN et CAUDAL. Afin de ne pas retarder la vente de leur bien à Madame PELISSERO Valérie Christiane Claudie née MONSTARD, il est proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle C 655/dp à celle-ci, dans les mêmes conditions :

1) la désaffectation de ladite parcelle du domaine public,

2) le déclassement de ladite parcelle du domaine public,

3) la cession de ladite parcelle pour un montant total de 690 € TTC (soit 10 € TTC le m² de terrain), au profit de Madame PELISSERO Valérie Christiane Claudie née MONSTARD le 12 septembre 1964 à REIMS (51) ;

L’ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que le vendeur comme l’acheteur sont pressés de signer l’acte chez le notaire. Pour ne pas retarder la transaction, il est proposé la cession de la bande de terrain après le changement de propriétaire.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : 1) CONSTATE la désaffectation totale de la parcelle cadastrée C 655/dp, d'une superficie de 69 m², 2) PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée C 655/dp, 3) APPROUVE la cession de la parcelle C 655/dp pour un montant total de 690 € TTC (soit 10 € TTC le m² de terrain), au profit de Madame PELISSERO Valérie Christiane Claudie née MONSTARD, 4) AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié devant Maître Mickaël BERANGER, ou son représentant, à l’office notarial du Loc de Saint-Avé (56890), ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision. L’ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.

OBJET : VALORISATION DES TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT BRIEN (Délibération n°2022.07.51 modifiant la délibération n°2021.12.90)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de construction d’un restaurant scolaire sur la parcelle ZP 146, Considérant le projet de construction d’une maison des assistantes maternelles sur la parcelle voisine ZP 8,

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir la parcelle voisine ZP 146 pour mener à bien ces projets d’intérêt général,

Vu l’accord amiable entre la commune de Locqueltas et Monsieur BRIEN Jean-Claude Urbain Marie, propriétaire de la parcelle ZP 146 ;

Vu la promesse unilatérale de vente de la parcelle ZP 416/p, appartenant à Monsieur BRIEN Jean- Claude Urbain Marie au bénéfice de la commune de LOCQUELTAS.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

La parcelle ZP 146, d’une superficie de 4 744m², appartient à Monsieur BRIEN Jean-Claude Urbain Marie. Le propriétaire actuel est favorable à la cession d’une partie de son bien (ZP 146p d’environ 2 700 m²) à la commune de Locqueltas.

L’emprise définitive sera déterminée par le géomètre après bornage et document d’arpentage. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Il est proposé l’acquisition foncière au prix de 50 euros le m², soit 135 000 €. Le prix définitif sera déterminé selon la surface définitive après bornage du terrain par le géomètre et élaboration du document d’arpentage.

Par ailleurs, la commune de LOCQUELTAS viabilisera les 3 lots (420 m² pour un et 358 m² pour les 2 autres, environ) conservés par Monsieur BRIEN Jean-Claude Urbain Marie. Le bureau d’étude Appui- VRD (56390 GRAND-CHAMP) a estimé le coût de cette viabilisation à 51 343,24 € TTC (soit 17 114,41 € par lot).

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce que le bornage vient d’être effectué. Il n’y a plus qu’à signer l’acte de vente chez le notaire.

Madame Isabelle JEGOUSSE GARCIA demande si la commune sera remboursée pour la viabilisation des 3 lots.

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, explique que non. La viabilisation des 3 lots par la commune fait partie de la négociation amiable acceptée par les 2 parties.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 votes POUR et 3 abstentions :

APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZP 146p, dans les conditions indiquées ci-dessus, APPROUVE la viabilisation des 3 lots conservés par Monsieur BRIEN Jean-Claude Urbain Marie, dans les conditions indiquées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à l’office notarial SCP Florent MICHAUD à GRAND-CHAMP (56390), ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UN DELAISSE COMMUNAL AU PROFIT DE MONSIEUR CARLIER CHRISTOPHE

(Délibération n°2022.07.52)

Vu l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leur groupements et leurs établissements publics,

Vu la demande d’acquisition de la parcelle ZO 154p de Monsieur CARLIER Christophe Arthur Albert né le 29 septembre 1976 à VANNES (56), domicilié 17 rue des Lavandières 56390 LOCQUELTAS ; Vu l’accord amiable entre la commune de Locqueltas et Monsieur CARLIER Christophe Arthur Albert ; Vu la promesse de vente de la parcelle ZO 154p, sise rue des Lavandières 56390 LOCQUELTAS, appartenant à la commune de LOCQUELTAS, au bénéfice de Monsieur CARLIER Christophe Arthur Albert ;

Exposé :

Monsieur CARLIER Christophe est domicilié 17 rue des Lavandières 56390 LOCQUELTAS, parcelle cadastrée ZO 154. La parcelle voisine, cadastrée ZO 154p d’une surface de 313 m², est un délaissé communal issu du lotissement des Fontaines.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Il est proposé au Conseil Municipal la cession à Monsieur CARLIER Christophe de cette parcelle cadastrée ZO 154p pour un montant de 21 910 € TTC (soit 70 € le m²).

L’ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que cette cession était déjà en projet lors du dernier mandat (2014-2020). Il fallait à l’époque l’autorisation de tous les propriétaires du lotissement, soit 36 au total. Un seul propriétaire s’y était opposé, alors que les 35 autres avaient acceptés. La loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a depuis changé la donne. La majorité suffit désormais. Par conséquent, il est proposé de relancer cette cession. Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si cette parcelle est constructible. Monsieur Michel GUERNEVE confirme qu’elle l’est.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime que le prix de vente n’est pas assez cher. Monsieur Michel GUERNEVE explique que c’est le prix qui avait été convenu en 2017 avec l’acquéreur, dans le protocole de vente signé par les 2 parties.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA réplique que le marché l’immobilier est aujourd’hui bien au-delà du prix proposé pour cette cession.

Marcel LENGRONNE rétorque que ce n’est qu’une bande de terrain. La configuration de ce foncier n’est pas comparable avec un lot à bâtir.

Monsieur Michel GUERNEVE confirme et ajoute que le foncier permettra l’extension de la maison voisine. Madame Angélique YANNIC craint que l’acquéreur ne divise par la suite son terrain pour y vendre un lot à bâtir. Il y a un risque de spéculation.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER approuve cette crainte et estime que c’est un cadeau de céder ce foncier à ce prix.

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, indique qu’une clause peut être ajoutée dans l’acte de vente, par laquelle toute division foncière avec revente serait interdite.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER ajoute que cette solution ne serait que temporaire, valable 5 à 10 ans tout au plus.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA affirme qu’il y a sur la commune des terrains de 300 m² mis en vente à des prix bien plus conséquents.

Monsieur Philippe PEDRONO fait remarquer qu’un sentier traverse le terrain proposé à la vente. Monsieur Michel GUERNEVE le confirme et précise que ce chemin sera conservé.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 votes POUR, 3 votes CONTRE et 4 abstentions :

1) CONSTATE la désaffectation totale de la parcelle cadastrée ZO 154p, d'une superficie de 313 m², 2) PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée ZO 154p,

3) APPROUVE la cession de la parcelle ZO 154p pour un montant total de 21 910 € TTC (soit 70 € TTC le m² de terrain), au profit de Monsieur CARLIER Christophe Arthur Albert, 4) AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à l’office notarial SCP Florent MICHAUD à GRAND-CHAMP (56390), ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision. L’ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.

OBJET : DENOMINATION DE LA VOIRIE « ALLEE DES FRENES » A PARCARRE (Délibération n°2022.07.53)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’aménagement de lotissements privés à Parcarré.

Il est nécessaire de dénommer la voie privative cadastrée C 1404, C 1409 et C 1410, donnant accès sur la RD 778 (axe Vannes – Saint-Jean-Brévelay), et desservant 5 lots à bâtir.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie « Allée des Frênes ».Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la dénomination « Allée des Frênes » à la voirie cadastrée C 1404, C 1409 et C 1410 sise Parcarré,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération. AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à communiquer cette information aux services d’incendie et de secours, aux forces de l’ordre, aux services fiscaux, postaux et de télécommunications.

OBJET : DENOMINATION DE LA VOIRIE « ALLEE DE KERAVEL »

(Délibération n°2022.07.54)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la présence d’habitations à proximité de la zone d’activité économique de Keravel.

Il est nécessaire de dénommer l’extension Route Communale n°53, donnant accès à la rue Antoine Lavoisier, et desservant 4 habitations.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie « Allée de Keravel ».

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la dénomination « Allée de Keravel » à la voie cadastrée ZL 239 et la Route Communale n°53,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération. AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à communiquer cette information aux services d’incendie et de secours, aux forces de l’ordre, aux services fiscaux, postaux et de télécommunications.

OBJET : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2021 (Délibération n°2022.07.55)

Vu l'article L.2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.47 du code des postes et communications électroniques, Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu l’article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, indiquant que les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles, Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021, est calculé selon le barème suivant :

Type d’infrastructures

de télécom.

aérien souterrain emprise au sol

Etat des lieux de

l’existant

16,879 km 10,816 km 2 m²

Forfait pour le calcul

de la RODP

55,05 €/km 41,29 €/km 27,53 €/m²

RODP 2021 1 438 €

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le versement de la redevance pour occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications au titre de l’année 2021, dans les conditions indiquées ci-dessus. AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre un titre de recette auprès de Orange, CSPCF comptabilité fournisseurs, 20 rue Ecuyère, TSA 28106, 76721 ROUEN CEDEX.

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE (Délibération n°2022.07.56)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le règlement intérieur du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2022-2023, dans les mêmes conditions que celui de l’année scolaire écoulée.

Chaque famille sera destinataire d’un exemplaire, à retourner daté et signé en mairie de Locqueltas.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, explique qu’il s’agit d’actualiser le règlement pour le portail famille (3D Ouest) avec le changement d’année scolaire à venir. Il n’y aucun changement dans le contenu. Il en est de même pour le règlement de la maison de l’enfance.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE L’ENFANCE (Délibération n°2022.07.57)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le règlement intérieur de la maison de l’enfance pour l’année scolaire 2022-2023, dans les mêmes conditions que celui de l’année scolaire écoulée.

Chaque famille sera destinataire d’un exemplaire, à retourner daté et signé en mairie de Locqueltas.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ADOPTE le règlement intérieur de la maison de l’enfance,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

OBJET : TARIFS A LA MAISON DES JEUNES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 (Délibération n°2022.07.58)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler les tarifs à la Maison des Jeunes (MdJ) pour l’année scolaire 2022-2023 (du 1er septembre 2022 au 31 août 2023).

Préalable - l’inscription annuelle :

5 € pour un jeune domicilié à Locqueltas,

10 € pour un jeune domicilié à l’extérieur de la commune.

Facultatif - les activités payantes :

Le tarif est fixé selon le quotient familial (4 tranches de 0 à > 1200) et selon le niveau de l’activité. Il existe également un tarif unique pour les jeunes domiciliés à l’extérieur de la commune :

Tranche 1

0-650€

Tranche 2

651-900€

Tranche 3

901-1200€

Tranche 4

> 1200€

Extérieurs

Niveau 0 (ouverture libre…) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Niveau 1 (activité ½ journée

manuelle, sortie…)

2.50 € 3.00 € 3.50 € 4.00 € 5.00 €

Niveau 2 (activité journée

manuelle, sortie…)

5.00 € 6.00 € 7.00 € 8.00 € 10.00 €

Niveau 3 (activité avec

prestataire…)

8.00 € 9.50 € 11.00 € 13.00 € 16.00 €

Niveau 4 (activité avec

transport…)

10.00 € 12.00 € 14.00 € 16.00 € 20.00 €Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Niveau 5 (activité journée avec

prestataire et transport…)

16.50 € 20.00 € 23.00 € 26.00 € 33.00 €

Selon son coût, une activité est évaluée sur une échelle de 0 à 5, appelée niveau. Le calcul est le suivant : coût de l’activité + transport (charges de personnel non comprises). Reste à charge pour les familles : 60%.

Tarif de référence « tranche 2 ».

Concernant les activités exceptionnelles hors cadre tarifaire (concert, parc, etc.), un calcul identique s’applique.

Madame Hélène BARON, Adjointe à la jeunesse, propose le maintien des tarifs existants. Le bilan annuel de la MdJ sera présenté ultérieurement, Corence ROUSSEAU, l’animatrice de la MdJ, ayant été très sollicitée ces derniers mois. Par ailleurs, la municipalité de Locmaria pourrait être intéressée de rejoindre la MdJ, à l’image de ce qui se fait à la maison de l’enfance (ALSH intercommunal Locqueltas-Locmaria). La proposition est à étudier. Il est vrai que la MdJ de Locqueltas connait un beau succès. Sa fréquentation ne cesse de progresser. Les 14/17 ans y viennent désormais. Cet été, la MdJ sera fermée 2 semaines en août, comme l’ALSH. Les 15/17 ans partiront à Biarritz et les 11-14 ans à Penvins. Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances et au personnel, exprime la difficulté des collectivités à recruter des animateurs diplômés. D’où l’idée de former des jeunes au BAFA en leur finançant la formation (1 200 €), en contrepartie de quelques étés à l’ALSH. Il s’agirait de fidéliser ces jeunes animateurs BAFA.

Monsieur Georges DONARD reconnait que de plus en plus de communes ont recours à cette pratique. Monsieur Michel LE ROCH explique que les effectifs de l’ALSH à Locqueltas sont en plein essor alors qu’il y a une pénurie globale d’animateurs BAFA. Les demandes d’inscription pour cet été en ALSH ont soudainement bondi à un total jamais atteint.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER fait remarquer que les gens partiront moins cet été. Les centres de loisirs sont d’avantage sollicités.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, ajoute que la population des communes de Locqueltas et Locmaria augmente elle aussi.

Monsieur Michel LE ROCH précise que les familles de Locmaria ne sollicitent plus l’ALSH de Meucon. C’est désormais Locqueltas qui est privilégié.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les tarifs 2022/2023 de la Maison des Jeunes, comme indiqués ci-dessus.

OBJET : PUBLICITE DES ACTES DE LA COMMUNE

(Délibération n°2022.07.59)

Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment l’article L2131-1, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

La réforme de la publicité des actes des collectivités a pour ambition de : - simplifier les règles en matière d’information du public et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

- moderniser les formalités qui régissent la publicité et l’entrée en vigueur de leurs actes.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Il est proposé au conseil municipal de conserver les modalités de publicité des actes déjà existante : - Délibération du Conseil Municipal : sur le site internet www.locqueltas.fr et par affichage en mairie, sur le panneau dédié à cet effet,

Les budget primitifs et comptes administratifs, les marchés publics, les conventions et contrats divers font l’objet d’une délibération en Conseil Municipal et sont annexés à ladite délibération. - Arrêtés Municipaux : affichage sur le panneau dédié à cet effet, en mairie, - Plan Local d’Urbanisme : affichage sur le site internet de la commune et publication sur le portail national de l’urbanisme.

La publication dématérialisée des actes est assortie, pour toutes les collectivités locales concernées, de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la publicité des actes de la commune dans les conditions indiquées ci-dessus.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(Délibération n°2022.07.60)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le tableau des effectifs en vigueur,

Considérant d’une part la promotion interne d’un adjoint administratif principal de 1ère classe, au grade de rédacteur, à compter du 1er juillet 2022, avec effet rétroactif, Considérant d’autre part l’avancement par ancienneté d’un adjoint technique territorial au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à compter du 1er janvier 2022, avec effet rétroactif,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en vigueur.

Il est proposé au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs, comme ceci :

Création d’emploi au grade de : Suppression d’emploi au grade de : Rédacteur territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

Adjoint technique territorial

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la modification du tableau des effectifs, comme indiqué ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

INFORMATIONS DIVERSES :

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, présente les DIA reçues en mairie depuis la précédente séance du conseil municipal.

Plan de référence urbain :

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, explique que la commune a sollicité Sandrine LABORDE de GMVA pour la mise à jour du plan de référence urbain de Locqueltas. Elle a également développé les enjeux de la loi Climat et Résilience. Une présentation sera réalisée au conseil municipal de septembre. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que le zéro artificialisation nette (qui découle de cette loi Climat et Résilience) aura des conséquences sur l’urbanisation future de la commune.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Michel LE ROCH ajoute qu’il faudra prochainement lancer la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur Michel GUERNEVE le confirme et argumente cette nécessité de révision par le constat que le PLU en vigueur a été adopté en 2013.

Monsieur Michel LE ROCH, au sujet du plan de référence urbain, explique que sa mise à jour concernera surtout la place de la mairie et la partie nord avec ses équipements scolaires et sportifs. Monsieur Michel GUERNEVE annonce qu’un groupe de travail sera mis en place.

Coulée verte :

Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement et à la culture, informe le conseil que l’appel d’offre pour l’aménagement de la coulée verte sera publié dans la semaine. Les entreprises auront jusqu’au 2 septembre pour y répondre. Il est souhaité que les travaux débutent en octobre prochain. Le marché comprend 2 tranches, à adapter avec le projet du futur restaurant scolaire : cour mutualisée ?

Groupe « médiathèque » :

Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement et à la culture, rappelle que l’ouverture du futur restaurant scolaire libérera les locaux de l’actuelle cantine, au profit de la médiathèque. Cet équipement est aujourd’hui de qualité, il faudra que ce soit encore le cas après le transfert dans les nouveaux locaux. Un groupe de travail sera créé pour réfléchir et étudier au déménagement de la médiathèque et à son intégration dans ses nouveaux locaux. La cantine aujourd’hui dispose d’une surface bien plus conséquente que la médiathèque. Des nouveaux usages pourront être proposés au public. La présence de membres de la commission « culture » est souhaitée, de même que celle de l’agent exerçant à la médiathèque, dans ce groupe de travail. D’autres élus peuvent bien entendu y participer. Monsieur Philippe PEDRONO fait part de son intérêt.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, propose aux membres du conseil d’y réfléchir, et de se manifester en septembre pour celles et ceux qui souhaitent adhérer au groupe « médiathèque ».

Dispositif « argent de poche » :

Madame Hélène BARON, Adjointe à la jeunesse, annonce que 22 jeunes seront présents au cours de l’été, dans les services municipaux, dans le cadre du dispositif « argent de poche ».

Ecole communale :

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, annonce qu’il n’y aura pas de création de classe, contrairement à ce que l’Académie avait pu envisager en mars dernier. Les dernières prévisions font état d’une baisse de 7 élèves pour la rentrée de septembre 2022.

Prochain conseil municipal :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que le prochain conseil municipal se déroulera le lundi 12 septembre au lieu du 5.

Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement et à la culture, explique que cela permettra d’attribuer la mission d’aménagement de la coulée verte.

Kerobin 2 :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, revient sur les lettres anonymes adressées au domicile de tous les membres du conseil municipal. Le procédé déplait fortement. Une plainte sera donc déposée en gendarmerie.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite connaître le motif de la plainte. Monsieur Michel GUERNEVE explique que la lettre anonyme contient des propos inacceptables et la méthode est également regrettable.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime qu’une main courante serait plus appropriée. Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, reconnait que le plus important est de conserver une trace. Il s’agit désormais d’expliquer à la population l’objet de l’expropriation, sans refaire le buzz de la presse locale.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si le propriétaire foncier dispose réellement d’un acquéreur ou si ce n’est du bluff.

Monsieur Michel GUERNEVE admet qu’il doit probablement y avoir un acquéreur. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA indique que le terrain est classé en 2AU. Il n’est pas constructible en l’état.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER regrette que la commune se prive d’une initiative privée, laquelle répond à l’accueil de population nouvelle et à la problématique de densification. Il y a une analyse des risques à prendre en compte. Il faut être prudent vis-à-vis de l’opinion publique. Monsieur Michel LE ROCH avoue qu’il y a un plan B si Kerobin 2 devait ne pas aboutir. Monsieur Michel GUERNEVE assume le choix de ne pas recourir aux promoteurs. Si c’était le cas pour Kerobin 2, le m² viabilisé serait vendu autour de 250 €. Pour rappel, Kerobin 1 a été commercialisé par la commune à 135 € le m² viabilisé.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER reconnait que c’est bien de se battre pour des idéaux mais il met en garde contre une victoire à la Pyrrhus, dans le cas où les résultats obtenus ne seraient pas probants. Monsieur Michel GUERNEVE reste déterminé.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite des précisions sur les délais de l’expropriation. Monsieur Michel GUERNEVE explique que la demande de DUP (déclaration d’utilité publique) doit d’abord être acceptée par le Préfet. S’en suivra une enquête publique.

Monsieur Michel LE ROCH ajoute que le Préfet peut refuser la DUP compte-tenu du projet du promoteur. Le propriétaire sera clairement perdant à céder ses terres à un promoteur privé. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA reconnait qu’il serait très surprenant que le promoteur bâtisse une résidence séniors.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime que l’on ne sait pas.

Monsieur Michel GUERNEVE acquiesce : personne n’a connaissance du projet du promoteur.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, clôt la séance du Conseil Municipal à 21h35.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mil vingt-deux, le 11 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

14

5

Date convocation : 5 juillet 2022

GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel,

SANCHEZ Patrick, BARON Hélène,

JAN Hervé, JACOB Claude,

DONARD Georges, NICLAS Marylène,

GODEC Sébastien, YANNIC Angélique,

PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis,

JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel,

HARNOIS Valérie (pouvoir à LE ROCH Michel),

DUBOIS Colette (pouvoir à GUERNEVÉ Michel),

PENVERN Anne-Laure (pouvoir à NICLAS Marylène),

MAUPAY Clémence (pouvoir à JAN Hervé),

ALLAIN Christophe (pourvoir à JEGOUSSE-GARCIA Isabelle).