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Déliberation - 033DEL24 FSRIF
Convocation - 083DEL24 RI PM
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Convocation - 083DEL24 RI PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Sécurité publique,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°83
Objet : POLICE MUNICIPALE
— INSTAURATION DE
L'INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
Rapporteur :
M. Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
11 DECEMBRE 2024
Date de la Convocation :
5 DECEMBRE 2024
Date d'affichage de la
convocation :
5 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 05
Membres absents : 04
VOTE :
MAJORITE
5 votes contre (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOÉ Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DS 4, UNS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 11 décembre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
d'Achères s’est réuni en séance sous la présidence de
Monsieur Marc HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la
convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à
la porte de la Mairie.
Etaient présents :
Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Céline
CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et
Evelyne BEAUDICHON.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Fatiha YAHIAOUI Olivier LE GOFF, Lydie
AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Valentin GUILLAUME,
Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ,
Louis-Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés avant donné pouvoir :
Marc HONORÉ François DAZELLE pouvoir à
Alisson ZANI pouvoir à Katell LANDIER
Gharib NAJI pouvoir à Camille VAUR
Véronique LEBARBÉ pouvoir à Evelyne BEAUDICHON
Landry pouvoir à Sarah SABOURIN
NKOUKA MILANDOU
Etaient absents :
Abdelyamin DERRADJI
. Maeva CRUZ
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : Jean-Paul DEMAREZ
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241211-083DEL24-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DU 11/12/2024
N°83
OBJET : POLICE MUNICIPALE -— INSTAURATION DE L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
Rapporteur : M. Jean-François DEMAREZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission finances et développement économique du 2 décembre 2024,
Considérant que, suite à la parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant
de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement
du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d'administration et de technicité) ; que ce nouveau régime repose sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant, Considérant l'exceptionnelle tension de recrutement dans la filière de la police municipale, raison pour laquelle il est indispensable de proposer un régime indemnitaire concurrentiel,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des
fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de la police municipale, à temps complet, non-
complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : DIT que les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de police municipale au sein de la commune, sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2028 :
- Une part mensuelle : RI (m) = RI fixe (m) + RI variable (m) (plafonné à 50% des montants de la part variable)
- Part annuelle facultative : RI variable (e) (plafonné à 50% des montants de la part variable)
Tout ce qui suit cible non pas les fonctions éventuellement occupées mais les cadres d'emplois d'embauche.
Définition de la part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (RI fixe (m)) est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par la présente délibération dans la limite des taux suivants :
-__ Directeur de police municipale (en cas de création du poste) : 33% -_ Chef de service de police municipale : 32%
- Agents de police municipale : 30%
La présente déliberation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur Le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241211-083DEL24-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 Il est décidé d'instaurer les taux maximums de l'indemnité. Son versement est mensuel, au prorata de la quotité de travail.
Définition de la part variable de l’ISFE
Le montant de la part variable liée à la manière de servir et à l'engagement professionnel comporte
deux fractions :
- Une part variable mensualisée [RI variable (m)] plafonnée à 50% du montant règlementaire précisé ci-dessous
- Une part Variable exceptionnelle [RI variable (e)], pouvant être versée annuellement au premier semestre de l’année N+1, dans le cas d’une performance exceptionnelle ou d'une surcharge de travail inhabituelle liée, notamment à un contexte spécifique d'organisation de service.
La part Variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
appréciés selon les critères suivants :
- L'investissement personnel et l'implication dans les projets de la Ville - La prise d'initiative et la créativité dans l'intérêt du service et des collègues - Les qualités relationnelles, vis-à-vis des interlocuteurs internes et externes - Le surcroît temporaire d'activités
- La manière de servir
- Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année - Le sens du service public
- La ponctualité et l'assiduité
- Le respect des équipements mis à disposition
- La réactivité face à une situation d'urgence
- La disponibilité
- La capacité, le cas échéant, à transférer ses connaissances et savoir-faire
Le plafond de la part variable est fixé comme suit :
- Directeur de police municipale : 9.500€
- Chef de service de police municipale : 7.000€
- Agents de police municipale : 5.000€
L'évaluateur a la possibilité de soumettre à la décision de l'autorité territoriale l'attribution de cette part variable exceptionnelle, dans la limite des plafonds précisés ci-dessus (c'est-à-dire 50% des plafonds règlementaires) versée annuellement au cours du 1er semestre de l'année N+1, aux agents les plus efficients et performants ayant démontré un investissement supplémentaire notamment dû à la réalisation d'objectif de service spécifique où à un contexte organisationnel particulier (remplacement de personnel momentanément indisponible, vacance de poste, missions ponctuelles et exceptionnelles….).
L'autorité territoriale peut décider, sur les mêmes critères, de l'attribution de cette indemnité à un agent.
Dispositions spécifiques liées à l’absentéisme
L'attribution de l'ISFE est conditionnée par l'effectivité du service. Il est ainsi rappelé qu'il n'y pas de droit au maintien de son régime indemnitaire, par exemple en cas de suspension (CE n°237509 du 25 octobre 2002) où de grève (CE n°88921, 11 juillet 1973).
Le maintien de la part fixe est prévu dans les conditions suivantes :
- Maladie ordinaire (dont l'hospitalisation) : maintien pendant 10 jours calendaires cumulés dans
l'année civile
- Accident de travail et maladie professionnelle : maintien pendant 30 jours calendaires cumulés dans l’année civile
- Temps partiel thérapeutique : maintien selon la quotité de temps réellement travaillé
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241211-083DEL24-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 - _ Congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie : aucun maintien de l'IFSE lors de ces absences.
S'agissant du complément annuel de la part variable, les règles suivantes sont applicables.
L'attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions.
L'agent doit justifier de 4 mois de présence minimum continue sans interruption sur l'année de référence ; durée minimale requise pour pouvoir procéder à son évaluation. En complément, l'éligibilité pourra être refusée pour une année donnée, en raison du nombre d’arrêts en jours où en durée.
Le montant final du complément annuel de la part variable de l'agent sera enfin proratisé en fonction du temps d'exercice effectif des fonctions au sein des services de la Ville (= temps non-complet, temps partiel, arrivée ou départ en cours d'année, etc...).
Au prorata du temps
de présence Agent à temps partiel thérapeutique ELIGIBLE
Dans le cadre de la lutte contre
l’absentéisme, pour l'agent ayant plus de 5 4 arrêts maladie ordinaire (AMO) initiaux NON ÉLIGIBLE ie sur l'année de référence
Agent cumulant au maximum 90 jours
d'absence sur l’année de référence (Congé
longue maladie (CLM)/Congé longue durée ELIGIBLE Au prorata du temps
(CLD)/Congé grave maladie/AMO de présence
continu/Accident de travail (AT)/Maladie
professionnelle...)
Agent cumulant plus de 90 jours d'absence
sur l’année de référence (Congé longue
maladie (CLM)/Congé longue durée 5 (CLD)/Congé grave maladie/AMO NON ÉLIGIBLE 04 continu/Accident de travail (AT)/Maladie
professionnelle...)
D. Les cumuls d’indemnités, autorisés
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale
mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-
815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
L'ISFE est également cumulable avec d'autres primes et indemnités telle que la NBI, les droits
collectivement acquis avant 1984, l'indemnité forfaitaire pour élections, l'indemnité de recensement,
etc.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241211-083DEL24-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE 3 : PRÉCISE que les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère
facultatif. Ils sont donc attribués sur décision de l'autorité territoriale. Les montants individuels suivront
automatiquement, dans la limite des planchers et plafonds règlementaires, l'évolution de la valeur du
point d'indice de la fonction publique.
Les revalorisations des plafonds applicables aux cadres d'emplois et corps de référence feront l'objet
d'un ajustement automatique, dès parution des textes.
ARTICLE 4 : DIT que pour les agents déjà en fonction au sein de la Ville, lorsque le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par l'agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu pourra être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % susvisé, dans la limite du montant plafond de cette part variable
Fait et délibéré à Achères, le 11 décembre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
Marc HONORE
Délibération publiée le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de La Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241211-083DEL24-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024