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Déliberation - del24 085 ri pm Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del24 085 ri pm)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, 2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération E2 N°24-085

4-5 Régimes indemnitaires

© ne. à !

] AN 2024

L a 24-085 & s us | ber9°

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la

Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,

M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine

LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Françoise VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ

Absent excusé :

Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 04/12/2024 En exercice 33 Présents 27

DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 04/12/2024

OBJET : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/12/2624

E-legahte com À

99_DE-078 241211-DEL24_085-02024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération E2 N°24-085

4-5 Régimes indemnitaires

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant que conformément à l’article 1 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'indemnité de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

Considérant que l'indemnité de fonction et d'engagement remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui sera abrogé à compter du 1° janvier 2025,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,

Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les taux et plafonds maximum afin de pouvoir laisser une possibilité d'évolution de la prime et de ne pas avoir à délibérer chaque année sur les montants de chacune des parts constituant l'ISFE, de la manière suivante :

ARTICLE 1 : LES BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non-complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :

- Directeur de police municipale,

- Chef de service de police municipale,

- Agent de police municipale,

- Garde champêtre.

ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DE L’ISFE

L La part fixe

Il s’agit d'une indemnité versée mensuellement et décomposée comme suit :

CADRE D'EMPLOI ISFE part fixe

Directeurs de police municipale 33% maximum du traitement de base (catégorie A)

Chefs de service de police 32% maximum du traitement de base municipale (catégorie B)

Agents de police municipale 30% maximum du traitement de base (catégorie C)

: RECU EN PREFECTURE

Le 18/12/28:

L ADD M à ée JM2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération E2 N°24-085

4-5 Régimes indemnitaires

I. La part variable

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,

appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Elle sera versée

mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle

pourra être complétée d'un versement annuel (sans que la somme des versements

dépasse ce même plafond).

CADRE D'EMPLOI ISFE part variable

Directeurs de police municipale 9 500 euros

(catégorie A)

Chefs de service de police 7 500 euros

municipale (catégorie B)

Agents de police municipale 5 000 euros

(catégorie C)

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères donnant lieu au versement de la part variable sont les suivants :

- Résultats professionnels et atteinte des objectifs fixés,

- Comportement professionnel, ponctualité et assiduité de l'agent,

- Capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises, - Maîtrise de l'environnement professionnel,

- Respect des normes et des procédures,

- Qualités relationnelles avec les collègues et les usagers,

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (lorsque l'agent a des fonctions d'encadrement).

ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION

L'attribution de l'ISFE fera l'objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel pour la part variable, dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

l RECU EN PREFECTURE 1

Le 18/12/2824

L px as ee À 12024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 -— Délibération E2 N°24-085

4-5 Régimes indemnitaires

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RETENUE OÙ DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR ABSENCE

La part fixe est maintenue pendant :

Les congés annuels, RTT, repos compensateurs,

Les congés bonifiés,

Les congés pris au titre du Compte Épargne Temps (CET),

L'absence liée à une action de formation professionnelle,

Le congé pour formation syndicale,

La décharge de service pour exercer un mandat syndical,

Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

e Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

e Les congés pour invalidité temporaire imputable au service,

e Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité,

e L'autorisation spéciale d'absence,

e La période de préparation au reclassement — PPR.

La part fixe est suspendue pendant :

e Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires,

e Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC),

Le congé parental,

Le congé de proche aidant,

Le congé de solidarité familiale,

La disponibilité,

Le congé de formation professionnelle,

La suspension,

L'exclusion temporaire de fonctions

Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour incomplet.

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en congé longue maladie, congé de longue durée ou congés de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

ARTICLE 5 : CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.

: RECU EN PREFECTURE

Le 18/12/2824

t ACC 2 à MT At2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération E2 N°24-085

4-5 Régimes indemnitaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les

indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans l’article 2 de la présente délibération.

ARTICLE 7 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025.

À compter de cette même date, la (ou les) délibération(s) antérieure(s) portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et / ou d’une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres est (ou sont) abrogée.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 novembre 2024,

Considérant l'avis favorable émis par la Commission Ressources humaines réunie le 4 décembre 2024,

Ayant entendu l'exposé de Mme Virginie MEUNIER, 1° Adjoint au Maire délégué à la Communication, au Développement numérique, au Commerce de proximité et aux Ressources humaines,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (31 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),

- ARTICLE 1 : ACCEPTE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre à compter du 1° janvier 2025, dans les conditions énoncées ci-dessus.

- ARTICLE 2 : DÉCIDE de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable).

- ARTICLE 3 : ABROGE à compter du 1° janvier 2025, la (ou les) délibération(s) antérieure(s) portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indernnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale.

l RECU EN PREFECTURE

le 18/12/2624

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Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération E2 N°24-085

4-5 Régimes indemnitaires

- ARTICLE 4 : INSCRIT les crédits nécessaires au BP 2025.

- ARTICLE 5 : AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour

chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites

énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

” Gilles LÉCOLE,

Maire d'Aubergenville

Sylvia PADIOU,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le lalapestu

Et publié le Bla el

Gilles LÉCOLE

Maire d'Aubergenville

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/12/2624

Application agréée E-kec

99_DE-078