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Acte Administratif - 18 Nouveau RI PM tampon
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 18 Nouveau RI PM tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-18
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Refonte du régime indemnitaire de la police municipale suite au décret n°2024-614 du 26 juin 2024
Page 1/4
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Wallyn expose ce qui suit:
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 novembre 2024 ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques, Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant,
Considérant qu’il convient de déterminer les modalités d’application de ce nouveau régime indemnitaire,
I – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants inscrits au tableau des effectifs de la Ville : - Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale
II – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-18
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Refonte du régime indemnitaire de la police municipale suite au décret n°2024-614 du 26 juin 2024
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Cadre d’emplois Taux maximum individuel (en pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension)
Agents de police municipale 30%
décomposés comme suit :
- Appartenance au cadre d’emplois : 20%
- Fonctions et responsabilités : 10%
Chef de service de police municipale 32%
Le taux individuel sera déterminé en fonction du cadre d’emplois et des fonctions et responsabilités exercées dans la limite du taux maximum.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
III – INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- Projection sur le terrain / assiduité / modularité des patrouilles
- Réalisation des objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation
- Qualité de l’expression orale
- Qualité rédactionnelle (rapports, procès-verbaux, comptes rendus, mails…) - Respect des règles (déontologie, notes de service, règlement intérieur) - Port de l’uniforme et des EPI
- Capacité de l’agent à être force de propositions
- Engagement, respect de la marque employeur, expérience professionnelle
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Montant individuel brut maximum
(en euros) Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-18
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Refonte du régime indemnitaire de la police municipale suite au décret n°2024-614 du 26 juin 2024
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Agents de police municipale 5000€
Chef de service de police municipale 7000€
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété, le cas échéant, par un versement annuel pour le solde restant. Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
IV – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et l’indemnité d’administration et de technicité), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération.
V – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
Seuls les agents percevant un traitement peuvent prétendre au versement de l’ISFE, en cas d'arrêt du traitement (mutation, détachement, congé parental…) le versement des parts s'arrête également. Les modalités de versement du nouveau régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique de l'agent, seront régies par les principes suivants :
- en cas de congés annuels, maternité, paternité, pour adoption et pour absences exceptionnelles régulièrement autorisées : maintien
- en cas de maladie ordinaire : application d'une retenue d'un trentième par jour d'arrêt au-delà de 14 jours d'absence pour maladie ordinaire sur l’année civile.
- en cas de congé longue maladie, maladie longue durée, congé grave maladie : retrait. - en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle : maintien. - en cas de temps partiel thérapeutique faisant suite à un cas de maladie ordinaire, de congé longue durée, de congé grave maladie, et en cas de temps partiel thérapeutique justifié par l’état de santé sans arrêt de travail préalable : maintien à hauteur du pourcentage de travail de l’agent Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-18
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Refonte du régime indemnitaire de la police municipale suite au décret n°2024-614 du 26 juin 2024
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
- en cas de temps partiel thérapeutique faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle : maintien.
VI – LES CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Cependant, elle est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001
- Le bénéfice de la NBI le cas échéant
VII – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2025 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ceci exposé, et après en avoir délibéré,
Décide d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci- dessus
Autorise le Maire ou son représentant à fixer les montants individuels de deux parts dans les conditions énoncées ci-dessus, par le biais d’un arrêté individuel.
Adoptée à l’unanimité