Arrêté - arrete durbanisme 122 2026

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Arrêté - arrete durbanisme 122 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 122 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 28/08/2028

A29 Reçu en préfecture le 28/08/2026 y.

Publié le S'LO

ID : 064-216403964-20260828-122_2026-AR

- 252€

CERTIFICAT D'URBANISME

COMMUNE Simple information

de MONT

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 19/08/2026 [Ne cu 064 396 26 40040 |

Par : |ETUDE CABAL

Représentée par : | M.CABAL Pierre

Demeurant à : |5 allée des quatre saisons

64121 Serres-Castet

Sur des terrains sis à : |3 Route d'Arthez-de-Béarn Superficie : 11 029 m°

Cadastrés : |248 CC 17, 248 CC 104, 248 CC 106,

248 CC 144, 248 CC 145

Le Maire,

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code

de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et

la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à des terrains situés 3 Route d'Arthez-de-

Béarn (cadastrés 248 CC 17, 248 CC 104, 248 CC 106, 248 CC 144, 248 CC 145), présentée le

19/08/2026 par ETUDE CABAL représentée par M. CABAL Pierre, et enregistrée par la mairie de

MONT sous le numéro CU 064 396 26 40040,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

Vu le Pian de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Vu le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Monit :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

CERTIFIE :

Article 1 : Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les

limitations administratives au droit de propriété applicables aux terrains sont mentionnées aux

articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de

permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le

délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions

d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations

administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause

à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité

publique.Envoyé en préfecture le 28/08/2026

Reçu en préfecture le 26/08/2026

Publié le S'L07

ID : 064-216403964-20260828-122_2026-AR

Article 2 : Document d'urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Vu le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

+ en zone N du PLUi :

- parcelles 248 CC 17, CC 106, CC 144

+ en zone Ub du PLUi:

- parcelles 248 CC 104, CC 145

Dispositions d’urbanisme applicables aux terrains : ces dispositions figurent sur les documents consultables en Mairie.

+ Non concerné

Pour information : La délibération instaurant, par délimitation d'un zonage ou de principe, le droit de préemption urbain sur le territoire de la communauté de communes es Lacg-Orthez (CC Lacq-Orthez), sera présentée en fin d'année 2026.

° 16 : Servitudes relatives à l'exploration et à l'exploitation des mines et carrières + PT2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles physiques

+ Zone d'exposition au bruit des axes de transport - Catégorie 3

e Atlas des zones inondables : Enveloppe de la zone inondable de type centennale pour les

parcelles 248 CC 17p, CC 106, CC 104p, CC 144p

+ Risque sismique 3 (Aléa modéré)

+ Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles (Aléa Moyen)

+ Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe

Article 3 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : + Taxe d'aménagement

+ Redevance Archéologie PréventiveEnvoyé en préfecture le 28/08/2026

Reçu en préfecture le 28/08/2026

SLO7 Publié le

ID : 064-216403964-20260828-122_2026-AR

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective ou tacite d'un permis de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non opposition à

une déclaration préalable

[x] Taxe d’aménagement

Part communale : Taux :2%

Partdépartementale : Taux : 25 %

[x _TRedevance d'archéologie préventive

Taux : 0.40%

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Par un permis d'aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme.

Participationspréalablement instauréespar délibération :

Néant.

Observations et prescriptions particulières :

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département desPyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr). Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du niveau de la sensibilité des remontées de nappes qui affectent le(s) terrain(s).

Fait à MONT,

Le 25/08/2026Envoyé en préfecture le 28/08/2026

Reçu en préfecture le 28/08/2026

Pub S'LO7

ID : 064-216403964-20260828-122_2026-AR

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de sa notification, À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité: Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives dc tous ordres et le régime

des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre

accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en

mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la

validité de Ia décision initiale (Art. R. 410-17-1)

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant

Les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affécter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des

travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de

construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être

opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Fiscalité ! En application de l'article 3 du B du I de l’article 28 de La loi de finances rectificatives pour 2010 du30 décembre 2010, le régime des

taxes et participations d'urbanisme mentionné dans le présent certificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme

déposées à compter du ler mars 2012.