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Arrêté - 95 2026 arrete durbanisme
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - 95 2026 arrete durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MONT MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/04/2026 | N° PC 064 396 25 10002 M01 |
Par : EARL ANGLADETTE
M. DOUMECQ Pierre
Surface de plancher inchangée
Demeurant à : 20 RUE DE L'EMBARCADERE
64300 Mont Créée initialement : 1891 m°
Sur un terrain Sis à : 100 Route des Pyrénées
Cadastré : BK 67, BK 93
Nature des Travaux :
Modifications :
Construction d’un bâtiment de stockage de
matériel agricole avec couverture photovoltaïque
Orientation et emplacement du bâtiment
Le Maire de MONT,
VU la demande de permis de construire modificatif susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,
Et notamment le règlement de la zone AS,
VU le permis de construire initial n° PC 064 396 25 10002 MOI, accordé le 23/06/2025, à l'EARL
ANGLADETTE, représentée par M. DOUMECQ Pierre pour la construction d’un bâtiment de stockage de
matériel agricole avec couverture photovoltaïque sur un terrain situé au 100 route des Pyrénées, ayant pour
références cadastrales BK 67, BK 93,
Considérant que l’autorisation initiale a été délivrée sous le règlement du PLU de Mont, approuvé
par délibération du conseil municipal en date du 31/03/2016 et modifié par délibération du conseil
municipal en date du 9/03/2019,
Considérant que l’autorisation initiale accordée le 23/06/2025 est en cours de validité,
Considérant que le permis modificatif doit être instruit au regard des règles d’urbanismes en vigueur
au moment de la délivrance de l’autorisation initiale,
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,
Considérant que le projet est implanté en dehors de la Zone rouge du PPRi,
VU l’avis favorable conforme de la CDPENAF sur le projet initial, en date du 18/06/2025,
Considérant que le changement d’orientation et d’emplacement prévu du bâtiment sans modification
de surfaces n’emporte pas une nouvelle consultation de la CDPENAF (projet identique),
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
ID : 064-216403964-20260617-95 2026-AR
S'LOT VU l'avis favorable du service TEREGA en date du 04/05/2026;
VU l'avis Favorable du service RETIA en date du 04/05/2026;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des
conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Le présent arrêté modifie celui en date du 23/06/2025.
ARTICLE 2 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande
susvisée et avec les surfaces définies ci-dessus.
La modification concerne l’orientation et emplacement du bâtiment.
ARTICLE 3 : Les prescriptions formulées dans l’arrêté initial restent valides.
ARTICLE À : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai du permis de construire initial auquel
il s’applique.
ARTICLE 5 : La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet.
. Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie .
, Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :
e Date de transmission de la décision en Préfecture :
° Date d'affichage de la décision en mairie
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le S L OF
ID : 064-216403964-20260617-95 _2026-AR Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 CL [ A
Publié le
ID : 064-216403964-20260617-95 2026-AR
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
dans un délai de 2 mois :
- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article KR. 421-1 du code de
justice administrative,
- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de
l’urbanisme.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision
dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le terrain pour les
tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant plus
de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne
proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou
contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du
permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la
prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet,
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur
le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même s1 l’autorisation
respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le S L Gr
ID : 064-216403964-20260617-95_2026-AR