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Arrêté - arrete durbanisme 101 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 101 2026)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
_ AO! 22€
COMMUNE OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
DE MONT PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 01/06/2026 N° DP 064 396 26 60028
Par :| M. ABADIE Philippe
Demeurant à :| 4 Route du Chateau 64300 Mont
Sur un terrain sis à :| 4 Route du Chateau
Cadastré :| 248 CB 0020
Nature des travaux : |Aménagement de la grange en habitation
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 01/06/2026 par M. ABADIE Philippe,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,
Et notamment le règlement de la zone A,
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,
Considérant que la demande porte sur le changement de destination de la partie grange en habitation,
VU l'article R.421-14 c) du code de l’urbanisme ;
Considérant, que l'article R.421-14 €) du code de l'urbanisme, dispose que sont soumis à permis de
construire, les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et
sous destinations définies aux articles R.151-27 et R.151-28 ;
Considérant qu’il ressort des éléments présentés au dossier que le projet porte sur le changement de
destination d’une grange (destination exploitation agricole) à une habitation (destination habitation),
Considérant que le projet s’accompagne, de par les plans présents dans le dossier, de travaux modifiant a
minima les façades du bâtiment,
Considérant de fait que la demande susvisée ne rentre pas dans le champ d’application des déclarations
préalables mais est soumise au dépôt d’une demande de permis de construire ;
Considérant qu’il n’est pas possible d'autoriser par le biais d’une déclaration préalable un projet soumis a
permis de construire ;
Considérant par ailleurs que le dossier déposé présente certains manquements et certaines incomplétudes
telles que par exemple et sans être exhaustifs, le fait que les surfaces ne sont pas renseignées, que les
plans de masse, notice caractéristique du projet, photographies de l’environnement, et d'insertion du
projet ne sont pas jointes à la demande,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 LG
Publié le SL
1D : 064-216403964-20260623-101_2026-AR Considérant toutefois qu’il n’est pas apparu opportun de demander au pétitionnaire de fournir les
éléments manquants, dans la mesure où le projet présenté ne peut pas être autorisé par le biais
d’une déclaration préalable ;
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition pour les motifs
précités : VOUS NE POUVEZ PAS REALISER VOS TRAVAUX.
NB: Le pétitionnaire est invité à déposer un permis de construire pour ce projet.
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :
+ Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :
+ Date de transmission de la décision en Préfecture :
+ Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Regu en préfecture le 23/06/2026
Publié le S LO7 ID : 064-216403964-20260623-101_2026-AR