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Arrêté - arrete durbanisme 106 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 106 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
06 252
MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMONEREMONS DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/06/2026 et complétée le 18/06/2026 _| [ N° PC 064 396 24 X1007 MO01 ] Par : |M. ANTUNES Yanis _| Surface de plancher :
Demeurant à : |1020 VC La Crotzat
64150 Sauvelade Inchangée : 115.88 m°
Sur un terrain sis à : | 37 Rue Vallée De La Geoule
L_ Cadastré : |BB 0230
Nature des Travaux : |Construction d'une maison individuelle avec
garage et clôture
Modifications : | — Toiture entre maison et garage
— Angle maison côté Nord
—_ Largeur/Longueur garage
Le Maire de MONT,
VU la demande de permis de construire modificatif susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,
VU le permis de construire initial n° PC 064 396 24 X1007, accordé le 23/01/2025, à M. ANTUNES
Yanis, pour la construction d'une maison individuelle avec garage et clôture sur un terrain situé au 37 rue vallée de la Géoule, ayant pour références cadastrales BB 0230,
Considérant que l'autorisation initiale a été délivrée sous le règlement du PLU de MONT, approuvé
par délibération du conseil municipal en date du 31/03/2016 dans sa version modifiée par
délibération du conseil municipal en date du 8/03/2019,
Considérant que l’autorisation initiale accordée le 23/0 1/2025 est en cours de validité,
Considérant que le permis modificatif doit être instruit au regard des règles d’urbanismes en vigueur
au moment de la délivrance de l’autorisation initiale,
Considérant que le terrain se situe en zone UB, UBi, N et Ni du PLU,
Considérant que les futures constructions seront implantées en zone UB du PLU, et l'accès en partie
en zone N du PLU,
VU l'atlas cartographique du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) tenant compte des
connaissances acquises suite aux différentes études hydrauliques engagées entre 2018 et 2022 (crue 2018),
Considérant que la demande porte sur la construction d'une maison individuelle avec garage en
zone blanche du PPRI approuvé,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 .
Publié le S'LOT ID : 064-216403964-20260709-106_2026-AR Considérant cependant que le terrain d'assiette du projet présente, en lieu et place de la construction
envisagée et au regard de l'étude hydraulique du SMBGP, une hauteur d'eau mesurée inférieure à
0.50m,
Considérant que cette hauteur d'eau correspond à un aléa faible tendant à un reclassement respectif
en zone verte du PPRi,
VU le règlement de la zone verte du PPRi en vigueur,
Considérant que les constructions à usage d'habitation sont autorisées en zone verte du PPRi, sous
réserve de la prise en compte de l’exposition au risque de façon à ne pas augmenter la
vulnérabilité des biens,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des
conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Le présent arrêté modifie celui en date du 23/01/2025.
ARTICLE 2 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la
demande susvisée et avec les surfaces définies ci-dessus.
La modification concerne :
— La toiture entre la maison et le garage
— L'angle de la maison côté Nord
— La Largeur/Longueur du garage
ARTICLE3 : Les prescriptions formulées dans l’arrêté initial restent valides.
ARTICLE4 : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai du permis de construire initial auquel
il s'applique.
ARTICLE5 : La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet.
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie
Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie
Date de transmission de la décision en Préfecture :
Date d'affichage de la décision en mairie :
Envoyé en préfecture le 09/07/2028
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publiée S'LOT ID : 064-216403964-20260709-106_2026-AR INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois :
- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative,
= par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de l'urbanisme.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le terrain pour les tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvermement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
S’LO Publié le
ID : 064-216403964-20260709-106_2026-AR Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 >
puise S'LOT 1D : 064-216403964-20260709-106_2026-AR