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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis002 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
SK UROMÉTRO METZ MÉTROPOLE
À E RON en seen EUROMÉTROPOLE DE METZ
DÉCISION 2 / 2026
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION AU BÉNÉFICE DU SDIS 57 DE PARCELLES BATIES SITUEES SUR LE SITE DE LA CASERNE RANCONVAL
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU le départ des équipes du SDIS 57 du site de l'ancienne caserne dite « Ranconval » en date du 19 décembre 2025,
CONSIDERANT la demande du SDIS 57 relative à la mise à disposition temporaire des locaux du site de l'ancienne caserne pour l'hébergement de ses équipes,
CONSIDERANT que cette demande vise à faciliter l'organisation et le bon déroulement des sessions
de formation du SDIS 57,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au bénéfice du
SDIS 57, pour la mise à disposition de parcelles bâties, aux conditions suivantes :
e Désignation des biens mis à disposition : deux parcelles bâties cadastrées section 16
n° 65 et n°66 d'une surface totale de 27245 m?° situées dans l'enceinte de la caserne située au 2 rue Henry de Ranconval à METZ.
e Destination des biens mis à disposition : hébergement des sapeurs-pompiers dans le
cadre d'une formation initiale
e Tarif: mise à disposition gratuite.
e Durée : du 19 décembre 2025 au 14 janvier 2026 inclus, sans possibilité de reconduction. - De signer la convention précitée et ses annexes,
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 0 7 JAN. 2076
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
ET Pierre FACHOT Maire de Jussy 1} EUROMÉTROPOLE
'MÈ Ë Z SAPEURS POMPIERS DE LA MOSELLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 03 juin 2024 et de la décision n° / en date du
Ci-après désignée par le terme « l’Eurométropole de Metz » ou « le Propriétaire »,
D'une part,
Et
Le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE, Etablissement public administratif,
dont le siège social est situé 3 rue de Bort-lès-Orgues, 57070 Saint-Julien-lès-Metz,
Représentée par Monsieur Patrick WEITEN, Président du Conseil d'Administration,
Ci-après désigné par le terme « SDIS 57 » ou « le Bénéficiaire »
D'autre part,
L’Eurométropole de Metz et le SDIS 57 sont dénommées ci-après « Les Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de leurs missions respectives de service public, l’'Eurométropole de Metz et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Moselle (SDIS 57) entretiennent une coopération régulière visant à renforcer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire métropolitain.
Le SDIS 57 a quitté le site de l’ancienne caserne du site dit « Ranconval » et a intégré la nouvelle unité opérationnelle de proximité et un poste de commandement situés sur le site de Blida depuis le 19 décembre 2025.
Aussi, afin de permettre la réalisation de formations internes destinées à maintenir et développer les compétences opérationnelles des sapeurs-pompiers, le SDIS 57 a sollicité l’ Eurométropole de Metz pour la mise à disposition temporaire des locaux du site de l’ancienne caserne pour l'hébergement de ses équipes. Cette démarche s'inscrit dans une logique de partenariat et de mutualisation de moyens, contribuant à l'efficacité des services d'incendie et de secours.
Page 1 sur 4 L'Eurométropole de Metz, propriétaire des emprises concernées, accepte de mettre à disposition du SDIS 57,
à titre précaire et temporaire, les espaces nécessaires à l'installation des équipes de pompiers pour la période du 19 décembre 2025 au 14 janvier 2026, dans le respect des conditions définies par la présente convention.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le bien mis à disposition du Bénéficiaire correspond aux parcelles bâties et aux bâtiments, propriétés de l'Eurométropole de Metz, cadastrées section 16 n° 65 (2ha 66a 76ca) et n° 66 (05a 69ca) à Metz (cf. annexe
1).
ARTICLE 2 — DESTINATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le bien désigné à l’article 1 est exclusivement mis à disposition du SDIS 57 afin de permettre l'hébergement temporaire des équipes de sapeurs-pompiers dans le cadre de leur formation initiale. Cette mise à disposition vise à faciliter l’organisation et le bon déroulement des sessions de formation, en garantissant aux personnels concernés des conditions adaptées à leurs besoins opérationnels.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'OCCUPATION DU BIEN
3.1 Conditions générales d'occupation :
L’Eurométropole de Metz, propriétaire des parcelles sus-désignées et mises à disposition du SDIS 57,
déclare que la présente convention n’est constitutive d'aucun droit réel.
Cette autorisation est accordée à titre exclusif au Bénéficiaire, laquelle ne peut pas être cédée librement
pour partie ou en totalité à un autre bénéficiaire sans accord préalable et écrit de l'Eurométropole de Metz.
Tout usage lucratif ou commercial est interdit. i
Cette autorisation est accordée uniquement pour lesdites parcelles désignées à l'article 1 de la présente
convention.
Le Bénéficiaire s'engage à assurer l'entretien, le gardiennage et la mise en sécurité des parcelles et à en
assumer l’ensemble des droits et obligations afférents.
Le Bénéficiaire devra occuper le terrain de façon paisible et ne causer aucun trouble au voisinage.
Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à occuper les parcelles mises à disposition pour une utilisation autre que
celle définie à l’article 2 de la présente convention, à défaut cela entrainera la résiliation de la présente
convention.
La mise à disposition consentie au Bénéficiaire pour l'activité susvisée n'implique aucune garantie de la part
de l’Eurométropole de Metz quant à l'obtention des autorisations administratives éventuellement
nécessaires pour l'exercice de ladite activité.
3.2 Conditions particulières d'occupation :
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions suivantes pendant toute la durée de la mise à
disposition.
Le Bénéficiaire informera le Propriétaire de toute intervention particulière ou activité susceptible d’impacter les locaux ou leur usage, en respectant un délai de prévenance de 7 jours,
Aucune modification ou aménagement intérieur ou extérieur ne pourra être réalisé sans l'accord préalable
et écrit du Propriétaire,
Page 2 sur 4 Les locaux sont exclusivement destinés à l'hébergement temporaire des équipes du SDIS 57 dans le cadre
de la formation initiale des sapeurs-pompiers. Toute utilisation à d’autres fins est strictement interdite.
Le Bénéficiaire s'engage à laisser à l’Eurométropole de Metz un accès libre et permanent aux espaces mis à disposition, pour toute visite, contrôle ou intervention nécessaire.
Le Bénéficiaire devra avertir immédiatement le Propriétaire en cas de sinistre, incident ou problème
constaté sur les locaux ou sur les biens et mobiliers éventuellement installés,
Le Bénéficiaire sera seul responsable du respect des règles de sécurité et des obligations règlementaires
liées à l'hébergement des équipes, sans que la responsabilité de l’Eurométropole puisse être engagée.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est consentie pour la période allant du 19 décembre 2025 au 14 janvier 2026
inclus, sans possibilité de reconduction.
Elle s’éteindra d'elle-même et sans aucune formalité à la date du 14 janvier 2026, correspondant à la
fin de la mise à disposition des locaux pour l'hébergement des équipes du SDIS 57 dans le cadre de leur formation initiale.
ARTICLE 5 — REDEVANCE, IMPOTS et CHARGES
Compte tenu de l’objet de la présente mise à disposition tel que décrit à l’article 2 des présentes, la présente convention d'occupation est consentie à titre gratuit, sans aucune contrepartie de quelque nature qu’il soit.
Aucune refacturation de taxe foncière ou de toute autre charge ne sera imposée au Bénéficiaire,
l’Eurométropole de Metz en faisant son affaire personnelle.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITES
Le Bénéficiaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient
éventuellement survenir du fait de ses activités ou de celles de ses préposés.
Il aura également l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son
fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, à l'égard de tous tiers pouvant se trouver dansles
lieux ainsi qu’à leurs biens.
A cet égard, le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité.
Le Bénéficiaire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre l’Eurométropole de Metz et
ses assureurs respectifs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de son propre assureur.
En aucun cas, l’Eurométropole de Metz ne pourra être rendue responsable des dégâts ou accidents pouvant
survenir de cas fortuits, imprévus ou de force majeure.
ARTICLE 7 — RESILIATION
En cas de non-exécution par le Bénéficiaire de l’une des conditions de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans aucune indemnité, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Page 3 sur 4 ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un
règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d'échec, les litiges relatifs à la présente convention relèveront de la compétence de Tribunal Administratif compétent et dans le ressort duquel le bien objet de la présente est situé.
ARTICLE 9 — ANNEXE
La présente convention comprend l’annexe suivante :
e Annexe 1 : Plan de situation
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Metz le 19 DEC, 205
Pour METZ METROPOLE Pour la SDIS 57
Pour le Président et par délégation Le Président du conseil d'administration
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT ! . Hi : SDIS-de-ta-Mosele-etpar délégation,
Maire de JUSSY La sous-directrice finances et aflaires juridiques, Carole VAUTRIN
Page 4 sur 4 ANNEXE 1
Caserne Ranconval à Metz
Parcelles mises à disposition du SDIS 57
Te
Ke
NS C4
TT
1 parcelle 16/66 : propriété EMM
on parcelle 16/65: propriété EMM
Réalisation : Direction des Affaires Foncières et Immobilières- décembre 2025 0° RDERROMR 2 + VA RPRNRESNE SN ESC RRRRE (ER CESRES =
EE me nt à PIRE ONE VS |