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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis18 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
*x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/01/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
* x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
;
DÉCISION 18 / 2026
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION AU BÉNÉFICE DE LA SAREMM DE PARCELLES BATIES SITUEES SUR LE SITE DE LA CASERNE RANCONVAL
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU le Traité de Concession du 20 décembre 2004, auquel Metz Métropole s'est substituée à la ville
de Metz, confiant à la SAREMM l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre,
VU l'avenant n° 15 au Traité de Concession susvisé entre Metz Métropole et la SAREMM, en date du 5 avril 2024, modifiant le périmètre de la Concession d'aménagement du Quartier de l'Amphithéâtre afin notamment d'intégrer le tènement de la caserne dite « RANCONVAL » située au 2 rue de Ranconval à
Metz
VU la délibération du Bureau en date du 16 juin 2025 approuvant le compte-rendu financier annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2024, notamment la note de conjoncture y annexée relatant la cession du site Ranconval à intervenir entre Metz Métropole et la SAREMM,
VU la convention du 1° décembre 2025 relative à la mise à disposition du site de l’ancienne caserne « RANCONVAL » entre Metz Métropole, le SDIS 57 et la SAREMM, autorisant l'accès à la SAREMM en
vue de la réalisation d'études pré-opérationnelles,
VU la libération du site par le SDIS 57 à la date du 19 décembre 2025, entrainant l'extinction automatique
de la convention du 1" décembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour la SAREMM, dans l'attente de la cession susvisée, de pouvoir accéder de manière permanente au site afin de poursuivre les études pré-opérationnelles et de permettre l'intervention des différents prestataires dans l'enceinte du tènement Ranconval ainsi que
dans les bâtiments le composant,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au bénéfice de
la SAREMM, pour la mise à disposition de parcelles bâties, aux conditions suivantes :
e Désignation des biens mis à disposition : deux parcelles bâties cadastrées section 16 n° 65 et n°66 d'une surface totale de 27245 m? situées dans l'enceinte de la caserne
située au 2 rue Henry de Ranconval à METZ. + Destination des biens mis à disposition : réalisation d'études pré-opérationnelles
e Tarif : mise à disposition gratuite.
° Durée : 12 mois à compter de la date de signature de la convention ci-annexée, avec possibilité d'être renouvelée une fois par tacite reconduction et pour une même durée.
- De signer la convention précitée et ses annexes,
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Faità Metz, le 15 JAN, 2026
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre F
Maire de Jussy dx EUROMÉTROPOLE VILLE DE NAN
Var 7. & J
METZ METZ ......
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du
Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du
03 juin 2024 et de la décision n° / en date du
Ci-après désignée par le terme « l’Eurométropole de Metz » ou « le Propriétaire »,
D'une part,
Et
LA VILLE DE METZ, dont le siège est situé 1 Place d’Armes, 57000 Metz
Représentée par Monsieur Laurent DAP, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil
Municipal du 16 juillet 2020 et par son arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 2022-SJ-302 du 18
juillet 2022
Ci-après dénommée « la Ville de Metz » ou « le Propriétaire »
D'autre part,
Et
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMÉTROPOLE DE METZ (SAREMM), Société Anonyme publique locale (SPL), au capital social de 360 000 euros et immatriculée au RNE sous le numéro 361 800 436
Représentée par Marie DECAESTECKER, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à signer en vertu
d’une délibération du Conseil d'Administration du 10 juillet 2025
Ci-après dénommée « SAREMM » ou « le Bénéficiaire »
D'autre part,
L'Eurométropole de Metz, la Ville de Metz et la société SAREMM sont dénommées ci-après « Les Parties »
Page 1 sur 4 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Par Traité de Concession signé le 20 décembre 2004, la Ville de Metz à laquelle s'est substituée Metz
Métropole, a confié à la SAREMM l'aménagement de la ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre.
Par avenant n° 15 au Traité de Concession précité entre Metz Métropole et la SAREMM, en date du 5 avril
2024, il a été acté la modification du périmètre de la Concession d'aménagement du Quartier de
l’Amphithéâtre afin notamment d'intégrer le tènement de la caserne dite « RANCONVAL » située 2 rue Henry
de Ranconval à METZ.
Dans le cadre du projet de reconversion du site qui lui est confié par l’Eurométropole de Metz, la SAREMM
doit engager des études pré-opérationnelles nécessitant l'intervention de différents prestataires sur site et
dans les bâtiments existants.
Aussi, la SAREMM a sollicité l’'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz afin d'obtenir une mise à disposition
temporaire du site, dans l'attente de sa cession définitive à son profit.
Le SDIS 57 ayant quitté le site en date du 19 décembre 2025, la présente convention a pour objet de définir les
modalités de mise à disposition au bénéfice de la SAREMM des parcelles décrites ci-dessous, propriétés de
l'Eurométropole de Metz et de la Ville de Metz ce, afin de permettre, dans l'attente de la cession à intervenir
entre l’Eurométropole de Metz et la SAREMM d'une part, et la Ville de Metz et la SAREMM d'autre part, la
bonne exécution des missions confiées à cette dernière.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le bien mis à disposition du Bénéficiaire correspond :
- aux parcelles bâties, propriétés de l’Eurométropole de Metz, cadastrées section 16 n° 65 (2ha 66a
76ca) et n° 66 (05a 69ca) à Metz
- à la propriété non bâtie, propriété de la Ville de Metz, cadastrée section 16 n° 60 (30a O4ca) à Metz
(cf. annexe 1).
ARTICLE 2 — DESTINATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le bien désigné à l’article 1 est exclusivement mis à disposition du Bénéficiaire afin de faciliter l'exécution des missions qui lui sont confiées et notamment le bon déroulement des études pré-opérationnelles, des
études techniques et des travaux légers qui nécessitent l'intervention de différents prestataires sur site et
dans les bâtiments.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU BIEN
3.1 Conditions générales d'occupation :
L'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz, propriétaires des parcelles sus-désignées et mises à disposition
de la SAREMM, déclare que la présente convention n’est constitutive d'aucun droit réel.
Cette autorisation est accordée à titre exclusif au Bénéficiaire, laquelle ne peut pas être cédée librement
pour partie ou en totalité à un autre bénéficiaire sans accord préalable et écrit de l'Eurométropole de Metz
et de la Ville de Metz.
Page 2 sur 4 Tout usage lucratif ou commercial est interdit.
Cette autorisation est accordée uniquement pour lesdites parcelles désignées à l’article 1 de la présente
convention.
Le Bénéficiaire s'engage à assurer l'entretien, le gardiennage et la mise en sécurité des parcelles et à en
assumer l’ensemble des droits et obligations afférents.
Le Bénéficiaire devra occuper le terrain de façon paisible et ne causer aucun trouble au voisinage.
Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à occuper les parcelles mises à disposition pour une utilisation autre que
celle définie à l’article 2 de la présente convention, à défaut cela entrainera la résiliation de la présente
convention.
Le Bénéficiaire pourra, sous sa seule responsabilité et à ses seuls frais autoriser l'accès et l’occupation des
parcelles faisant l’objet de la convention par les entreprises intervenant dans le cadre du projet de
requalification du site « Ranconval » confié à la SAREMM par l'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz.
La mise à disposition consentie au Bénéficiaire pour l'activité susvisée n'implique aucune garantie de la part
de l’Eurométropole de Metz et de la Ville de Metz quant à l'obtention des autorisations administratives
éventuellement nécessaires pour l'exercice de ladite activité.
3.2 Conditions particulières d'occupation :
Le Bénéficiaire s'engage à n’effectuer aucuns travaux où aménagements intérieurs / extérieurs sans le
consentement exprès des Propriétaires.
Le Bénéficiaire sera seul responsable de l'obtention des autorisations administratives et
réglementaires nécessaires à la réalisation des études qu'il devra engager sur les biens mis à sa
disposition sans que la responsabilité de l’Eurométropole et de la Ville de Metz puisse être recherchée.
Le Bénéficiaire s'engage à laisser à l’Eurométropole de Metz et à la Ville de Metz, tout au long de la
durée des présentes, l'accès plein et entier aux parcelles désignées à l’article 1.
Le Bénéficiaire s'engage à avertir immédiatement les Propriétaires en cas de sinistre ou problème qu'il
aurait pu constater sur les parcelles mises à sa disposition et/ou sur les biens et mobiliers
éventuellement installés.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature
avec possibilité d'être renouvelée une fois par reconduction expresse et pour une même durée.
Elle s’éteindra d'elle-même et sans aucune formalité au jour de la signature de l’acte de cession dudit
site entre l’Eurométropole de Metz et la SAREMM et la Ville de Metz et la SAREMM.
ARTICLE 5 — REDEVANCE, IMPOTS et CHARGES
Compte tenu de l’objet de la présente mise à disposition tel que décrit à l’article 2 des présentes et de la
cession prochaine du foncier concerné au profit du Bénéficiaire, la présente convention d'occupation est
consentie à titre gratuit, sans aucune contrepartie de quelque nature qu'il soit.
Aucune refacturation de taxe foncière ou de toute autre charge ne sera imposée au Bénéficiaire,
l'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz en faisant son affaire personnelle.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITES
Le Bénéficiaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient
éventuellement survenir du fait de ses activités ou de celles de ses préposés.
Page 3 sur 4 Il aura également l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son
fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, à l'égard de tous tiers pouvant se trouver dans les lieux ainsi qu'à leurs biens.
A cet égard, le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité.
Le Bénéficiaire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre l’Eurométropole de Metz,
la Ville de Metz et ses assureurs respectifs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de son propre
assureur.
En aucun cas, l’Eurométropole de Metz et la Ville de Metz ne pourront être rendues responsables des
dégâts ou accidents pouvant survenir de cas fortuits, imprévus ou de force majeure.
ARTICLE 7 — RESILIATION
En cas de non-exécution par le Bénéficiaire de l’une des conditions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans aucune indemnité, moyennant un
préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d'échec, les litiges relatifs à la présente
convention relèveront de la compétence de Tribunal Administratif compétent et dans le ressort duquel le
bien objet de la présente est situé.
ARTICLE 9 —- ANNEXE
La présente convention comprend l'annexe suivante :
Annexe 1 : Plan de situation
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Metz le
Pour METZ METROPOLE Pour la Ville de Metz
Pour le Président et par délégation Pour le Maire et par délégation
Le Conseiller Délégué Le Conseiller Municipal Délégué
Pierre HOT Monsieur Laurent DAP
Maire de JUSSY
Pour la SAREMM
La Directrice Générale
Marie DECAESTECKER
Page 4 sur 4 ANNEXE 1
Caserne Ranconval à Metz
Parcelles mises à disposition de la SAREMM
RE HennpelRencenes EE «
> FA ITU
Æ Légende
M [__] Limites cadastrales
parcelle 16/66 : propriété EMM
£ Ph ù D WIN parcelle 16/65 : propriété EMM
: D 0070 D parcelle 16/60 : propriété VDM À EUROMÉTROPOLE \ É 4 o D ER CRT NS Re CU CR © En 2 ; M FE À PORT > “4 Réalisation : Direction des Affaires Foncières et Immobilières - décembre 2
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