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Procès Verbal - PV 4 7 17
Déliberation - 7 INFORMATION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSE
Compte-Rendu - CRA 27 04 18
Compte-Rendu - CRA 28 7 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRA 28 7 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUILLET
2017
Etaient
présents
:M.
VINCENT
Gilles,
Maire
- M.
BALLESTER
Alain
-
MME
MONTAGNE
Françoise
- M.
MARIN
Michel
- MME
GIOVANNELLI
Marie-France
- Mme
DEFAUX
Catherine
{arrivée
à
18h50)
- M.
LHOMME
Bernard
-
M.
KUHLMANN
Jean
-
M.
BOUVIER
Rémy
-
M.
VENTRE
Jean-Claude
-
MME
DEMIERRE
Colette
-
MME
ROUSSEAU
Brigitte
-
M.
TOULOUSE
Christian
-
MME
ESPOSITO
Annie
-
M.
CHAMBELLAND
Michel
-
MME
PICHARD
Laure
- MME
MATHIVET
Séverine
- MME
ARGENTO
Katia
-
M.
CORNU
François.
Pouvoirs
:M.
HOEHN
Gérard
à
M.
le
Maire
- Mme
ROURE
Simone
à
M.
BALLESTER
Alain
- M.
BLANC
Romain
à
M.
MARIN
Michel
- MME
BALS
Fabienne
à
M.
LHOMME
Bernard
- MME
LABROUSSE
Syivie
à
M.
BOUVIER
Rémy
-
M.
GRAZIANI
Frédéric
à
M.
KUHLMANN
Jean
- M.
COIFFIER
Bruno
à
M.
CORNU
François.
Excusés
:M.
PAPINIO
Raoul
- MME
LEVY
Séveryn
- M.
POUMAROUX
Jean.
Secrétaire
de
séance
:MME
ARGENTO
Katia.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
4
juillet
2017
est
adopté
par
26
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(M.
CORNU,
M.
COIFFIER)
1- CRÉANCES
ADMISES
EN
NON
VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
Comptable
du
Trésor
est
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
recouvrement
de
titres
de
recettes
émis
par
la
Commune
entre
2010
et
2017,
et
ce,
en
dépit
des
poursuites
engagées.
Aussi,
Monsieur
le
Comptable
du
Trésor
a
demandé
à
la
commune
l'admission
en
non-valeur
ou
en
créances
éteintes
de
ces
titres.
Montant
Nombre
de
titres
Motif
1 426.83
€
5
NPAI
et
demandes
de
renseignements
négatives
3 093.21
€
14
Décédées
et
demandes
de
renseignements
négatives
108.2€
23
Montant
inférieur
au
seuil
de
poursuites
TOTAL: 4 628.24
€
Monsieur
le
Maire
demande
à
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
admettre
en
non-valeur
les
titres
non
recouvrés
pour
un
montant
total
de
4
628.24
€.
Le
Conseil
délibérant,
DECIDE
A
L'UNANIMITE.
-
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
non
recouvrés
pour
un
montant
total
de
4
628.24
€.
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
aux
effets
ci-dessus. 2
- PROTECTION
FONCTIONNELLE
- PRISE
EN
CHARGE
DES
HONORAIRES
D'AVOCAT
ET
FRAIS
DE
PROCEDURE
JUDICIAIRE
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
la
loi
n°
83-
634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
a
prévu
en
faveur
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
une
garantie
de
protection
à
l'occasion
de
leurs
fonctions.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’un
agent
de
la
commune
a
fait
l’objet
d’injures
et
d'outrages
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions.
Aussi,
l'agent
a
déposé
plainte.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
accorder
la
protection
fonctionnelle
à
cet
agent
communal,
de
prendre
en
charge
totalement
les
frais
de
procédure
et
les
honoraires
du
cabinet
d'avocat
en
charge
de
défendre
les
intérêts
de
l’agent
et
de
dire
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
communal.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
DECIDE
A
L'UNANIMITE.
-
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
à
cet
agent
communal,
de
prendre
en
charge
totalement
les
frais
de
procédure
et
les
honoraires
du
Cabinet
d'Avocat
en
charge
d'assurer
les
intérêts
de
l'agent.
DIT
-
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
Budget
2017
3-
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
COMMUNAL
Cette
année,
les
conseils
d'école
ont
voté
à
la
majorité
le
retour
à
la
semaine
de
4 jours
scolaires.
C'est
pourquoi
la
municipalité
a
demandé
une
dérogation
pour
revenir
aux
4
jours
scolaires
dès
la
rentrée
prochaine.
Aujourd'hui,
Il
convient
de
créer
un
dispositif
d'accueil
pour
les
enfants
scolarisés
à
Saint-
Mandrier-sur-Mer
le
mercredi
toute
la
journée.
C'est
pourquoi,
il
a
été
proposé
de
créer
un
centre
de
loisirs
municipal
pour
les
mercredis
en
période
scolaire
dès
la
rentrée
2017-2018.Les
animateurs
de
la
commune
pourront
ainsi
être
affectés,
les
mercredis,
à
ce
nouveau
service.
Il
a
été
proposé
à
l'équipe
du
centre
de
loisirs
associatif
d'intégrer
l'équipe
municipale.
La
directrice
faisant
déjà
partie
de
l'équipe
communale,
seule
une
animatrice
viendra
compléter
l’équipe.
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
le
règlement
intérieur
de
ce
nouveau
service.
Le
centre
de
loisirs
sera
organisé
tous
les
mercredis
en
période
scolaire,
de
7h30
à
18h30.
Seuls
les
enfants
de
plus
de
3
ans
scolarisés
en
maternelle
et
élémentaire
pourront
être
inscrits
dans
la
limite
des
places
disponibies.
5 forfaits
seront
créés
:
-
Accueil
à
la journée,
-
Accueil
le matin
sans
le repas
du
midi,
-
Accueil
le
matin
avec
le
repas
du
midi,
-
Accueil
l'après-midi
sans
le
repas
du
midi,
-__
Accueil
l'après-midi
avec
le repas
du
midi.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
DECIDE
A
L'UNANIMITE.
-__
D'adopter
le
règlement
intérieur
du
centre
de
loisirs
communal.
2 4-
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
N°7
«
RESEAU
DE
PRISE
DE
CHARGE
ELECTRIQUE
» AU
SYMIELECVAR
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
Syndicat
Mixte
de
l'Énergie
des
Communes
du
Ver
dispose
depuis
le
30
juin
2011
de
la
compétence
n°7
«réseau
de
prise
de
charge
électrique
»
pouvant
être
implantée
sur
les
territoires
des
collectivités
désireuses
de
promouvoir
ce
mode
de
déplacement.
Conformément
aux
statuts
du
SYMIELECVAR
qui
ont
fait
l'objet
d’un
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
29
septembre
2016
la
compétence
optionnelle
n°7
peut
être
transférée
au
SYMIELECVAR.
Conformément
à
l'article
L
2224-37
du
CGCT
et
sous
réserve
d’une
offre
inexistante,
le
SYMIELECVAR
peut
créer,
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
compétence,
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
hybrides
rechargeables
et
mettre
en
place
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
de
ces
infrastructures.
Compte
tenu
du
souhait
de
la
commune
de
procéder
à
l'installation
des
bornes
de
recharge
sur
son
territoire,
Monsieur
le
Maire
demande
à
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
confier
au
SYMIELECVAR
la
compétence
optionnelle
n°7.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
DECIDE
A
L'UNANIMITE.
-
De
confier
au
SYMIELECVAR
la
compétence
optionnelle
n°7,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
5 - CREATION
DE
POSTES
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
qu'il
souhaite
créer
les
postes
suivants
:
Cadre
Nombre
de
Temps
complet/non
Indice
Brut
:
;
.
Grade
:
d'emploi
:
poste
:
complet
:
Adjoint
administratif
351-479
principal
de
2°"
classe
1
Temps
complet
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
1
Temps
complet
347-407
territorial
(AAT)
r
rs
Le
:
emps
non
complet
:
347-407
Adjoint
administratif
1
20
H
00
Adjoint
De
:
technique
Ron
mac
5
Temps
complet
351-479
territorial
(ATT)
|
PMP
Aussi,
Monsieur
le
Maire
demande
à
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
créer
les
postes
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
DÉCIDE
A
L'UNANIMITE.
-
De
procéder
à
la
création
des
postes
susmentionnés
;
-
De
charger
M.
le
Maire
d'y
pourvoir
par
arrêté
municipal
après
accomplissement
des
formalités
réglementaires
;
DIT -
Que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
Budget.
3 6
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LE
CNRR
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
Monsieur
le
Maire
explique
que,
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
pédagogique
des
activités
régulières
ou
ponctuelles
du
Conservatoire
National
à
Rayonnement
Régional
organisées
sur
la
commune,
la
communauté
d'agglomération
a
sollicité
la
commune
pour
pouvoir
occuper
divers
locaux
lui
appartenant.
La
commune
en
ayant
accepté
le
principe,
une
première
convention
a
été
établie
en
2008,
renouvelable
chaque
année
sur
demande
expresse.
Puis
par
une
nouvelle
convention
a
été
établie
en
2016
tenant
compte
de
diverses
modifications
d'organisation
pédagogique
et
d'usage
des
locaux.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
convient
de
l’autoriser
à
signer
une
convention
ayant
pour
objet
de
permettre
au
CNRR
d'organiser
des
cours
de
galoubet-tambourin
pour
la
période
2017-2018.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
précise
que
ces
cours
seront
organisés
le
mercredi
matin
de
8H00
à
12H00.
Les
locaux
de
la
salle
des
mariages,
ou,
en
cas
d’indisponibilité,
du
théâtre
du
centre
culturel
Marc
Baron,
seront
mis
à disposition
par
la
commune
à
titre
gratuit.
Cette
convention
sera
renouvelable
tous
les
ans
sur
demande
expresse.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
DECIDE
A
L’UNANIMITE.
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
le
CNRR
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
communaux.
7
- INFORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
CONSENTIE
AU
MAIRE
POUR
PASSER
LES
CONTRATS
D'ASSURANCE
AINSI
QUE
POUR
ACCEPTER
LES
INDEMNITÉS
DE
SINISTRE
Y
AFFERENTES
Dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
a
été
consentie
par
le
Conseil
Municipal
pour
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
pour
accepier
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
en
vertu
des
dispositions
du
6°
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
que
celui-ci
a
passé
un
accord
avec
M.
Lilian
GLATOU.
Monsieur
le
Maire
explique
que,
suite
à
une
demande
de
remboursement
de
Monsieur
GLATOUD
des
frais
engagés
pour
la
réparation
de
son
véhicule
après
un
incident
sur
un
aménagement
réalisé
par
la
municipalité,
Monsieur
le
Maire
s'est
engagé
à
verser
à
Monsieur
GLATOUD
la
somme
de
388
euros.
Cette
somme
correspond
à
la
franchise
de
l'assurance
de
celui-ci.
Monsieur
GLATOUD
s'est
engagé
à
ne
réclamer
aucune
autre
somme
concernant
ce
sinistre.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
PREND
ACTE
Que
les
diligences
relatives
à
l'obligation
d’information
du
Conseil
Municipal
dans
le
cadre
de
de
la
délégation
consentie
à
Monsieur
le
maire
pour
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
pour
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
ont
bien
été
effectuées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
8
-
INFORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
CONSENTIE
AU
MAIRE
POUR
A
FIXATION
DES
TARIFS
ET
DROITS
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
:TARIFS
RELATIFS
AU
CENTRE
DE
LOISIRS
COMMUNAL
Dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
a
été
consentie
par
le
Conseil
Municipai
pour
la
fixation
des
tarifs
et
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
a
fixé
les
tarifs
du
centre
de
loisirs
communal
comme
suit
: -
Journée
avec
repas
: 0.92%
du
Quotient
Familial
dans
la limite
de
16
€
;
-__
Demi-journée
avec
repas
: 0.70%
du
Quotient
Familial
dans
la
limite
de
13
€
;
-__
Demi-journée
sans
repas
: 0.50%
du
Quotient
Familial
dans
la limite
de
9 €.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
PREND
ACTE
Que
les
diligences
relatives
à
l'obligation
d’information
du
Conseil
Municipal
dans
le
cadre
de
de
la
délégation
consentie
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
fixation
des
tarifs
et
droits
au
profit
de
la
commune
ont
bien
été
effectuées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
9
-
INFORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
CONSENTIE
AU
MAIRE
POUR
L'EXERCICE
DES
DROITS
DE
PREEMPTION
AU
SEIN
D'UNE
ZONE
D'AMENAGEMENT
DIFFÈRE
Dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui
a
été
consentie
par
le Conseil
Municipal
pour
l'exercice
des
droits
de
préemption
au
sein
d'une
zone
d'aménagement
différé,
Monsieur
le
Maire
présente
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
l'état
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
transmises
en
Mairie
et
les
informe
qu'il
n’a
exercé
aucun
droit
de
préemption.
Le
Conseil
délibérant,
PREND
ACTE
Que
les
diligences
relatives
à
l'obligation
d’information
du
Conseil
Municipal
dans
le
cadre
de
de
la
délégation
consentie
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'exercice
des
droits
de
préemption
au
sein
d'une
zone
d'aménagement
différé
ont
bien
été
effectuées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer
le 1” août
2017.
Le
Maire
Gilles
VENT
‘