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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 01 14 service om convention recylum
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 01 14 service om convention recylum)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
\
TERRITOIR COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quinze,
le
12
février
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT
membres
titulaires
Myriam
PISANO
et
Patrice
SCHWARTZENTRUBER
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
Marielle
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Bernard
TENAILLON,
Bernard
VIATTE.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Marielle
BANDELIER
à
Fatima
KHELIFI,
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Gérard
FESSELET
à
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
Marie-Lise
LHOMET
à
Josette
BESSE,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Bernard
LIAIS
à
Denis
BANDELIER,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Cédric
PERRIN
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Frédéric
ROUSSE
à
Didier
MATHIEU,
Bernard
TENAILLON
à Daniel
FRERV
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
2
février
Vendredi
3
février
En
exercice
41
Présents
25
Votants
33
I
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2015-01-14
— Service
Ordures
Ménagères-Convention
RECYLUM
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2006
qui
dispose
que
toutes
les
lampes
relèvent
du
statut
de
déchet
ménager. Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2006
portant
sur
l'agrément
d'un
Eco-Organisme
dédié
aux
lampes
usagées. Vu
la
délibération
du
8
novembre
2013
concernant
le
renouvellement
de
la
convention
RECYLUM/OCAD3E.
RECYLUM/OCADIE
a obtenu
son
renouvellement
d'agrément
par
arrêté
du
24
décembre
2014.
Aussi,
une
nouvelle
convention
dont
la
durée
coïncidera
avec
la
durée
du
nouvel
agrément
doit
être
signée.
Cette
nouvelle
convention
met
en
place
un
nouveau
barème
de
soutien
qui
modifie
sensiblement
en
notre
faveur
la
convention
soit
:
e _ SOUTIEN
A L'INVESTISSEMENT
:
“
Notre
collectivité
peut
bénéficier
d’un
soutien
de
750
€
pour
l’achat
d’une
«armoire
»
DMS
ou
construction
d’un
local
permettant
le
stockage
des
conteneurs
lampes
usagées
à
‘abri
des
intempéries
sous
certaines
conditions.
e_
COMMUNICATION
“
Un
soutien
forfaitaire
de
500
€
pour
la
création
ou
mise
à jour
dans
le
guide
de
tri
distribué
par
la
collectivité
partenaire
aux
usagers,
d’un
espace
dédié
à
la
collecte
séparée
des
lampes
usagées
en
déchetterie,
respectant
le
cahier
des
charges
de
RECYLUM
(présence
de
visuels
de
lampes
transmis
par
RECYLUM,
informations
relatives
aux
déchèteries
participantes,
information
sur
la
reprise
obligatoire
des
lampes
par
les
distributeurs,
lien
vers
l’outil
de
géolocalisation
des
points
de
collectes
de
lampes,
du
site
internet
RECYLUM...)
Un
soutien
forfaitaire
de
1000
€ pour
la création
ou
la mise
à jour
d’une
page
du
site
Internet
de
la
collectivité
partenaire
dédiée
à
la
collecte
séparée
des
lampes
usagées
en
déchèterie,
respectant
le
cahier
des
charges
de
RECYLUM
(présence
de
visuels
de
lampes
transmis
par
RECYLUM,
informations
relatives
aux
déchèteries
participantes,
information
sur
la
reprise
obligatoire
des
lampes
par
les
distributeurs,
lien
vers
l’outil
de
géolocalisation
des
points
de
collectes
de
lampes,
du
site
internet
RECYLUM...)
2015-01-14
Service
Ordures
Ménagéres-Convention
Recvlum.doc
Page
2 «ur
3 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
D’autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif à cette
opération.
Annexe
: Convention
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
{Q
FEV,
201
Et
publication
ou
notification
le 49
FEV.
205
Le
Président,
Préfecture
du
Terr.
de
Selfort
2015-G1-F4
Service
Ordures
Ménagères-Convention
Recylum. doc
Page
3
sur
à Préfecture
du
Terr.
de
Selfort
ME
1 9 FEV.
à
YaMr
75
récylum
ASSOCIATION
DES AIRES DE FRANEEL
Éco-arganisme
à
but non lucratif
Service
Courrier
Convention
de
reprise
des
lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Entre
les soussignés
:
La
collectivité
compétente
de
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
représenté
par
Monsieur
RAYOT
Monsieur/Madame
le Maire/Président
agissant
en
application
de
ia délibération
du
conseil
municipal,
communautaire,
métropolitain
ou
syndical
{mentions
inutiles à barrer},
Adresse
: 6 rue de l'Arc
Code
postal
: 90600
Ville : GRANDVILLARS
Responsable
du dossier (nom — prénom
— fonction)
: Christian
RAYOT
(président)
Téléphone
: 0384235266
Fax
: 0384541046
E-mail
: celine.hamadi@cc-sud-territoire.com
D'une
part,
Désignée
ci-après « la Collectivité »
Et Récylum,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
40,000
euros,
dont
le siège
social
est sis
17,
rue
de
l'amiral
Hamelin
(75116)
Paris,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Paris
sous
le numéro
B 482 323 946.
D'autre
part,
Désigné ci-après
« Récyium»
La
Collectivité
et Récylum
sont
également
désignés
conjointement
les
« Parties » et individuellement
une « Partie ». Vu
les
articles
R.543-172
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
relatifs
à
la
composition
des
équipements
électriques
et électroniques
et à
l'élimination
des déchets
issus de
ces équipements.
Vu
l'arrêté du
13 juillet 2006
qui définit toutes
les lampes,
à l'exception
des
lampes
à filament, comme
des déchets d'équipements
électriques et électroniques
ménagers. Vu l'arrêté conjoint des Ministres chargés
de l'Ecologie, de l'Industrie et des Collectivités Locales
pris en
application
des
aticles
R.543-189
et
190
du
Code
de
l'environnement,
par
lequel
Récylum
a
vu
son
agrément
renouvelé
le
1er
janvier
2015
en
tant
qu'éco-organisme
pour
assurer
l'enlèvement
et
le
traitement
des
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
ménagers
relevant
de
la catégorie
des
matériels
d'éclairage
visée
aux
5°
du
Il de
l'article R.543-172
du
Code
de
l'environnement jusqu'au
14 août 2018 et aux 3°du
ill de ce même
article ensuite.
Préambule :
Le
traitement et le recyclage
des
lampes
usagées
relèvent du
plus haut intérêt environnemental.
Permettant
tout
au
long
de
leur
durée
de
fonctionnement
la
réalisation
de
substantielles
économies
d'énergie,
mais
contenant
en
quantité
faible
des
substances
dangereuses,
ces
lampes,
arrivées
en
fin
de
vie,
nécessitent
certaines
précautions
de
manipulation
pour
pouvoir
être
traitées/recyclées
conformément
à la réglementation
en vigueur.
L'un
des
moyens
d'y parvenir
est
de
développer
en
amont
leur collecte
séparée
pour
éviter que
ces
produits devenus
déchets
ne se
retrouvent en
mélange
dans
les ordures
ménagères.
À
cette
fin
et
agissant
en
complémentarité
avec
les
distributeurs
qui
ont
l'obligation
de
reprendre
gratuitement
les
lampes
usagées
cédées
par
les
consommateurs,
dans
la
limite
du
type
et
de
la
quantité
de
lampes
neuves
vendues,
la Collectivité
accepte
de
mettre
en
place
un
dispositif de
collecte
par
apport
volontaire
permeltant
notamment
aux
habitants
de
déposer
leurs
lampes
usagées
dans
des
lieux préalablement
définis
et portés
à leur connaissance,
Pour sa part,
Récylum
s'engage
notamment
à reprendre gratuitement pour les traiterfrecycler, les lampes
ainsi collectées séparément.
Par ailleurs
la Collectivité est elle-même
un
utilisateur de
lampes
pour
l'éclairage de
son
patrimoine.
||
lui est
intéressant
de
pouvoir
mutualiser
en
vue
de
leur
élimination
par
Récylum
dans
des
conditions
respectueuses
de l'environnement,
la collecte
de tout ou
partie de ses
lampes
usagées
avec
celles de
ses
habitants.
Les
intérêts
de
la
Colleclivité
et
de
Récylum
étant
convergents,
les
Parties
ainsi
désignées
conviennent des
modalités
suivantes :
Article
? - Objet
de
la convention
La présente
convention
a pour objet de déterrniner
:
-
les modalités
de
fourniture à la Collectivité
des conteneurs
spécifiques
et d'enlèvement
gratuits
pour
le traitement/recyclage
des
lampes
usagées
par Récylum
d'une
part,
-
les conditions
dans
lesquelles
la Collectivité
procède
à la collecte
séparée
des
lampes
usagées
d'autre
part.
Article
2
« Lampes
» concernées
La collecte vise toutes
les lampes
d'éclairage
à l'exception
des
ampoules
à filament et halogènes,
H s'agit de manière
non exhaustive
:
-
des
lampes
fluorescentes
compactes,
-
des lampes
à sodium
haute et basse
pression {notamment
issues
de l'éclairage
public),
-
des
lampes
à vapeur
de
mercure,
-_
des
lampes
à iodure métallique,
-
des
lampes
à décharge
techniques,
-_
des lampes à diode électroluminescente,
-
des
tubes
fluorescents.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal
- réf. : CT
/ ColleciWité
/ 2015-V1.0
"2. Article
3 - Engagements
de
Récylum
3a} - Mise
à disposition
des conteneurs
Récylum
met
gratuitement
à
disposition
de
la
Collectivité,
sur
les
lieux
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
la Collectivité
sur
lesquels
Récylum
procède
à l'enlèvement
des
lampes
collectées
séparément
et que
la Collectivité
désigne
(déchéterie,
service
technique,
plateforme
de
regroupement
…),
ci-après
appelés
« Point(s)
d'Enlèvement
», des
conteneurs
adaptés
et en
nombre
suffisant
au
regard
de
la population
desservie
et du
nombre
de
déchèteries
participant
à la collecte
séparée
des
Lampes. Deux
types de conteneurs
sont mis
à disposition
:
-
Un
pour
les tubes
fluorescents
rectilignes
de 60 cm
et plus,
-
Un
pour
toutes
les autres
lampes.
8b}
- Enlèvement
des
conteneurs
La
livraison
des
conteneurs
vides
et l'enlèvement
des
conteneurs
pleins
sont
réalisés
par
un
logisticien
désigné
par Récylum.
Récylum
informe
la Collectivité du nom
du logisticien spécifiquement désigné
à chaque
changement
de
titulaire du contrat d'entévement. Récylum
fait
procéder
par
son
logisticien
à
l'enlèvement
d'un
(des)
conteneur(s)
dans
un
délai
ne
pouvant
pas
excéder
10
jours
ouvrés
à compter
de
la demande
de
la Collectivité
que
cette
dernière
peut effectuer de deux façons :
+
Par téléphone
au moyen
du système Audiotel de Récylum
{n° 0810-001-777)
;
+
Par Internet au moyen
du système
extranet de Récylum.
Récylum,
où
son
logisticien
réalisant
les
enlèvements,
informe
la
Collectivité
par
courriel
où
par
téléphone
de
la date
de
l'enlèvement,
au
moins
une
journée
avant
qu'il
ait lieu
à la personne
désignée
par la Collectivité sur le site extranet de Récylum. L'enlèvement
s'effectue
les
jours
ouvrés,
aux
plages
horaires
indiquées
par
la
Collectivité
sur
le
système
extranet de Récylum.
Sauf demande
contraire,
un conteneur
de remplacement
est fourni à chaque
enlèvement.
Récylum
s'engage
à reprendre
gratuitement
:
e
le stock de
lampes,
même
antérieur à la signature
de
la présente
convention,
+
les
Lampes
issues
du
palrimoine
de
la Collectivité
{etou
de
ses
communes
membres)
et
notamment
de son
éclairage
public,
sous
condition
qu'ils soient conditionnés
dans
les conteneurs
fournis
par Récylum.
3c)
- Traçabilité
et garantie de
traitement/valorisation
Récylum
fournit
à
la
Collectivité,
par
l'intermédiaire
du
système
extranet,
un
bilan
annuel
précisant
notamment
le nombre
d'unités
enlevées
{date,
poids,
type
de
lampes,
n° des
conteneurs},
le tonnage
collecté, le taux de recyclage,
la destination des
lampes,
les filières de traitement (liste non exhaustive).
Récylum
fournit
à
la
Collectivité
un
accès
sécurisé
à
son
système
extranet
pour
lui
permettre
de
consulter à tout moment
ces informations,
Récylum
met
à
disposition
de
la
Collectivité
un
service
d'assistance
téléphonique
au
travers
du
Système
Audiotel
(N°0810-001-777).
Ce
service
est
disponible
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
normales
d'ouverture.
Convention de reprise des fempes usagées issues du cireuif municipal réf,
: CT/ Collectivité
/ 2015.V4.0
-3- 8d) - Communication
et information
Les
Lampes
sont
des
équipements
utilisés
par
tout
type
de
détenteurs
(particuliers,
petits
professionnels,
industriels,
…)
dont
la
collecte
se
fera
par
divers
canaux
(Collectivités
Locales,
Distributeurs grands
public et professionnels,
collecteurs
de déchets
spéciaux,
électriciens installateurs
…) La
communication
quant
à
l'obligation
de
ne
pas
se
débarrasser
des
Lampes
avec
les
déchets
municipaux
non
triés,
quant
aux
systèmes
de
coliecte
mis
à
disposition
des
détenteurs
et
quant
aux
effets potentiels
des
Lampes
sur l'environnement
et la santé,
fait l'objet de
campagnes
nationales
en
partenariat
avec divers organismes.
Récylum
fournit
gratuitement
à
la
Collectivité
des
outils
et
méthodes
permettant
à
la
Collectivité
d'assurer
la formation
de
ses
agents
ou
prestataires
impliqués
dans
la collecte
séparée
des
Lampes
et
une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire. 3e) - Dispositions financières 3e-1}
Soutien
à l'investissement
Pour
chaque
Point
d'Enièvement
de
type
déchèterie
(ouverte
au
public
et éventuellement
aux
artisans-
commerçants)
qui devrait pour participer à la collecte séparée
des
Lampes
s'équiper d'un
dispositif de
stockage
des
conteneurs
de
Lampes
à
l'abri
des
intempéries
(conteneur
maritime,
local...)
la
Collectivité
perçoit
de
Récylum
par
l'intermédiaire
d'OCADSE,
une
participation
au
coût
d'achat
du
dispositif
retenu
par
la
Collectivité.
Cette
participalion
forfaitaire
est
égale
à
750€
par
Point
d'Enlèvement
de
lype
déchèterie,
Cette
participation
est
allouée
à
la
Collectivité
pour
les
seuls
dispositifs
achetés
au
plus
tôt six mois
avant
la date
d'ouverture
du
Point
d'Enlèvement
et au
plus
tard
six mois
après
cette dernière.
Cette
participation
forfaitaire
est
allouée
à la Collectivité
signataire
sous
condition
de
réception
des
justificatifs
par
OCADSE
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
suivant
fa
date
de
facturation
du
dispositif concerné
à la Collectivité par son fournisseur.
Le soutien
à l'investissement s'entend
par déchèterie
identifiée comme
Point d'Enlèvement
en tant que
leu
physique.
Ainsi,
un
Point
d'Enlèvement
ayant
déjà
bénéficié
du
soutien
à
l'investissement
de
Récylum
dans
le cadre
d’une
convention
liant Récylum
à la Collectivité
ou
à une
autre collectivité,
ne
pourrait
se
voir
alkibuer
un
nouveau
soutien
du
fait du
changement
de
compétence
de
la collectivité
signataire. Une
déchèterie
ayant bénéficié
de la mise
à disposition gratuite d’abris de stockage
des
conteneurs
de
Lampes
par Récylum
ne peut prétendre
au soutien
à l'investissement.
3e-2}
Mise
à disposition d'abris
de stockage
des
conteneurs
de callecte
Sous
certaines
conditions
d'éligibilité
qui
seront
communiquées
ultérieurement
à la Collectivité
et dans
la limite du budget que
Récylum
allouera chaque
année,
la Collectivité peut bénéficier, sur tout ou parte
de
ses
Points d'Enlèvement
de
type
déchèterie,
de
la mise
à disposition
gratuite
d'abris
communiquant
destinés
au stockage
des
conteneurs
de collecte
séparée
des
Lampes.
Cette
mise
à disposition
d'abris est principalement destinée
aux déchèteries
qui ne participent pas à la
collecte
séparée
des
Lampes
du
fait
d'un
manque
de
place
pour
stocker
les
conteneurs
mis
à
disposition
par Récylum.
Si
la
Collectivité
devait
remplir
tes
crilères
d'éligibilité,
et
Récylum
disposer
du
budget
nécessaire,
Récylum
et
la
Collectivité
signeraient
alors
une
convention
précisant
les
modalités
de
cetle
mise
à
disposition
gratuite et les responsabilités
des
Parties.
Convention
de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : CT/ Collecliuité / 2015-V1.0
-4- 3e-3)
Soutien
à la communication
Récylum
accorde
à la Collectivité
un
soutien
financier pour
informer
les habitants
de
son
territoire de
l'intérêt
du
recyclage
des
Lampes
et des
modalités
de
collecte
séparée
mises
en
œuvre
sur
ledit
territoire, soit au
travers
de son
site Internet, soit du
guide
de
tri diffusé
aux habitants,
Le soutien
est conditionné
à la création
ou
la mise
à jour d'une
page
du site Internet etfou du guide
de
tri de la Collectivité, dédiée à la collecte séparée des Lampes
usagées
et intégrant :
e
L'intérêt de recycler les lampes
et la signification
du
symbole
prévu
à l'article
R.543-177
du code
de
l'environnement
;
«Les
visuels de Lampes
transmis par Récylum
;
e
Une
information
complète
quant
aux
déchèteries
de
ta
Collectivité
participant
à
la
collecte séparée des Lampes
(adresse,
heures d'ouverture
..);
e
La
mention
de
l'obligation
des
distributeurs
de
Lampes
de
reprendre
gratuitement
les
Lampes
usagées que
leur ramënent
leurs clients ;
+
__Le lien vers
l'oulil de géolocalisation
des
points de collecte de
Lampes
du site
Internet
de
Récylum.
Les
visuels
de
Lampes
à
uïliser
sur
le
site
Internet
etou
le
guide
de
tri
de
ta
Collectivité
sont
téléchargeables
gratuitement
sur l'espace
réservé
aux collectivités
locales du site Internet de
Récylum
(wuww.recylum.com). Ce
soutien
financier,
qui est activable
une
seule
fois sur la durée
de
la présente
convention,
peut
être
demandé
pour
le site Internet indépendamment
du guide
du
tri.
Le montant
de ce soutien s'élève forfaitairement à :
e
Mille euros {1.000 €) pour le site Internet de la Collectivité.
e
Cinq cents euros
(500 €} pour le guide de tri de la Collectivité.
Le montant
forfaitaire de ce soutien est versé à la Collectivité signataire par OCADBE
sous condition de
réception
par OCADSE
au
plus
lard
le 31
décembre
2017
des justificatifs suivants :
e
Copie de la page
écran du site Internet etfou de la page
du guide de tri de la Collectivité ;
e
Altestation
de
conformité
des
informations
téléchargeable
sur
le
site
Internet
de
Récylum
(www.recylum.com)
dument
remplie.
3e-4)
Formation
des
agents
de
la Collectivité
Récylum
participe
pour
loute
collectivité
démarrant
la
collecte
séparée
des
Lampes
dans
ses
déchêteries
à
la formation
des
agents
désignés
par
la Collectivité
comme
référent
sur
la collecte
des
Lampes.
Récylum
assure
directement
ou
indirectement
l'équivalent
d'une
demi-journée
de
formation
par agent
el prend
à sa charge
les frais
pédagogiques
correspondants,
Celle
formation
peut faire
l'objet
d'une
mutualisation
sur plusieurs
collectivités signataires
de
la présente convention.
Article 4 - Engagements
de
la Collectivité
da}
- Point(s}
d'Enlèvement
La
Collectivité
indique
à
Récylum
le(s)
Point(s)
d'Enlèvement
sur
lesquels
sont
enlevées
les
Lampes
usagées
collectées
séparément
dans
le système
extranet de
Récylum.
Convention de reprise des lempes usagées lssues du circuit municipal
réf. : CT/ Collectivité / 2015.V1.0
-5- La
Collectivité
recherche
toute
solution
de
massification
des flux ainsi collectés
en
vue
d'en
optimiser
la
reprise
par Récylum
ou
son
logisticien
réalisant
les enlèvements.
La
Collectivité
s'efforce
de
prévoir
un
nombre
de
Points
d'Enlèvement
restreint,
moins
élevé,
voire
distinct
de
celui
de
son
réseau
de
déchèteries. Notamment,
pour
les
déchèteries
n'ayant
pas
la place
d'accueillir
les
conteneurs
Récylum
dans
les
conditions
requises,
où
dont
la
fréquentation
ne
permettrait
pas
de
remplir
ces
conteneurs
assez
rapidement,
Récylum
offre
aux
collectivités
la possibilité
d'ouvrir
des
« Points
de
Dépose
» pour
les
Lampes,
en
mettant
gratuitement
à disposition
de
la Collectivité des
contenants
adaptés
à la collecte de
petits flux, que
la Collectivité
se chargera
de rassembler
sur un
Point d'Enlèvement.
L'objectif est au
minimum
de
remplir
un conteneur de
Lampes
par an
et par Point d'Enlèvement,
Les
Points
d'Enlèvement
doivent
faire
l'objet
d'un
enregistrement
par
la Collectivité
sur
le système
extranet
de
Récylum.
4b) - Modalités de collecte La
Collectivité
accepte
de
conieneuriser
séparément
les
flux
de
lampes
et
de
tubes
fliorescents
usagés. La Collectivité entrepose
les lampes et tubes fluorescents
à l'abri des internpéries, Le choix du dispositif
de stockage
des conteneurs
est laissé à sa libre appréciation.
Dans
un
souci de
prévention
des
risques,
la Collectivité
veille
à conserver
les conteneurs
de
façon
à
permettre
le {ransport des Lampes
dans
des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes
et
l'environnement. La
Collectivité
s'engage
à
ce
que
les
Points
d'Enilèvement
soient
accessible
aux
logisticiens
de
Récylum
au
minimum
3 journées
(ouvrées)
par semaine.
La collecte
peut être réalisée
sur des journées
non ouvertes
au public si une personne
est présente
pour accueillir le logisticien de Récylum.
dc) - Modalités
d'enlèvement
La Collectivité veille :
-
à
ne
déclencher
l'enlèvement
qu'à
un
niveau
de
remplissage
optimum
des
conteneurs
en
tenant compte
du délai d'intervention
de
Récylum
pour réaliser les enlèvements
;
-
à ce que les lots ne contiennent que des Lampes
sèches
et non
brisées ;
-
à ce que
les conteneurs
de
Lampes
soient
normalement
accessibles
le jour de
l'enlèvement
;
-
à
ce
qu'un
de
ses
agents
(ou
son
prestataire)
soit
présent
sur
le
Point
d'Enlèvement
aux
horaires
convenus
avec
Récylum
afin de
permettre
l'enlèvement
et de
signer
la Fiche
de
suivi
des déchets que lui présente
le logisticien.
L'état
des
lots est
examiné
par
le
logisticien
de
façon
contradictoire
avec
la Collectivité
avant
chaque
enlèvement. Les
éventuelles
non-conformités
constatées
sont
reportées
sur
la
Fiche
de
Suivi
des
Déchets,
signée
par la Collectivité
et le logisticien.
La
Collectivité
reconnait
être
informée
et
accepter
que
Récylum
puisse
refuser
d'enlever
des
conteneurs
remplis
de
Lampes
avec
d'autres
déchets
présents
en
quantité
significative,
ou
présentant
à
la suite d'une
contamination
un
risque
pour
la sécurité
et la santé
des
personnels
que
les équipements
de protection
individuels conventionnels
ne permettent pas d'éviter.
Convention de reprise dos lanipos usagées Issues du circuit munlolpal- réf. : CT/ Collechivité / 2015.V1,0
-6- Non-conformités
impactant
la logistique
d'enlèvement
:
De
façon
à
limiter
l'empreinte
environnementale
de
la
logistique
d'enlèvement
des
conteneurs
de
Lampes,
Récylum
s'emploie à optimiser les tournées et le remplissage des véhicules,
Compte
tenu
que
tout
passage
à
vide
ou
enlèvement
de
conteneur
partiellement
vide,
augmente
l'impact
environnemental
du
service
d'enlèvement,
les
Parties
conviennent
qu’à
partir
de
la seconde
non-conformité
ne
permettant
pas
l'enlèvement
des
conteneurs
{conteneurs
endommagés,
conteneurs
non
remplis,
où
présence
en
quantités
significative
de
corps
étrangers,
de
Lampes
brisées
ou
mouillées),
le logisticien qui est alors passé
pour rien est en droit de facturer à la Collectivité
le coût de
son
déplacement
inutile dans
la limite de
cent euros
hors
taxes
par déplacement,
La
Collectivité
accepte
expressément
que
cette
facturation
puisse
éventuellement
être
faite
par
Récylum
pour
le compte
de son
logisticien.
Non-conformités
impactant
le traitement des
Lampes
:
Récylum
à
pour
mission
d'organiser
et de
financer
l'enlèvement
et le
traitement
des
Lampes
visées
à
l'article 2 de
la présente
convention
et l'exclusion
de tout autre déchet.
En
conséquence
de
quoi
les
Parties
conviennent
que
si
ultérieurement
à
leur
enlèvement,
il est
découvert
que
les
conteneurs
enlevés
contiennent
d'autres
déchets
que
des
Lampes
ou
que
les
Lampes
dans
les conteneurs
sont
mouillées
du
fait d'un
stockage
non
conforme
à la réglementation,
Récyium
adresse
à la Collectivité
un
rapport circonstancié,
éventuellement
complété
de
photographies,
Les
Parties
définissent
alors
ensemble
les conditions
techniques
et économiques
dans
lesquelles
les
déchets
incriminés
sont traités sur un site agréé
et aux frais de
la Collectivité.
En cas de désaccord
non résolu dans
un délai de 30 jours après noëfication du rapport, les déchets
non
conformes
sont
restitués en
l'état au
Point d'enlèvement,
aux frais de
la Collectivité.
Récylum
met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs
dédiés à la collecte séparée
des
Lampes.
En
cas de
perte
ou
de destruction
des
conteneurs
mis
à la disposition
de
la Collectivité,
la
Collectivité
peut
se
voir
facturer
par
Récylum
le
prix
d'achat
et
de
livraison
des
conteneurs
de
remplacement. àd) - Traçabilité La
Collectivité
s'engage
à signer,
ou
à
faire
signer
par
une
personne
habilitée
à cet
effet,
lors
de
l'enlèvement,
la Fiche de
suivi des déchets
que
lui présente
le logisticien et dont un double
lui est remis.
La Fiche
de suivi des déchets
dûment datée et signée
par les Parties,
atteste de la prise en charge
des
Lampes,
par
Récylum.
Elle
contient
les
informations
nécessaires
à
la
traçabilité
des
conteneurs
de
Lampes
enlevés.
4e} - Communication La
Collectivité
s'engage
à promouvoir
auprès
des
habitants
la collecte
séparée
des
Lampes
et à les
informer de
la possibilité de
les déposer
dans
les déchèteries
participant
à leur collecte.
Elle s'appuie
notamment
sur le module
de communication
remis
par Récylum.
Celte
communication
peut
être
mutualisée
avec
celle
relative à d'autres
catégories
de
déchets
collectés
séparément. Article
5 : Régime
des
responsabilités
Les
Lampes
collectées
séparément
sont
placées
sous
l'unique
responsabilité
de
la Collectivité
jusqu'à
leur enlèvement
par Récylum.
Les
lampes
sont ensuite
sous
la responsabilité
de
Récylum,
qui s'assure
de
leur transport,
de leur traitement et de leur élimination
dans
des conditions conformes
aux
principes
de développement
durable.
Convention de reprise des lampes usagées Issues du circuit municipal réf, : CT
/Colieciisité
/ 2016-V1.0
Te Le
transfert
de
responsabilité
et
de
propriété
des
Lampes
a
lieu
lors
du
chargement
du
véhicule
effectuant
l'enlèvement
sur le Point d'Entèvement
et après
signature
de
la Fiche
de
suivi des
déchets
par la Collectivité. Conformément
aux dispositions
de l'article R.541-45
du
Code
de
l'environnement,
Récylum
émet
pour
chaque
enlèvement
un bordereau de suivi des déchets (BSD) dont il est le seul destinataire.
Les
contenants
mis
à disposition
de
la Collectivité
restent
la propriété
de
Récylum.
La
Collectivité
en
assure
la garde durant la présence du contenant sur le Point d'Enlèvement.
Article 6 - Prise d'effet,
Durée
et validité de la présente
convention
Les dispositions de la présente convention
s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.
Elle est conclue jusqu'au 34 décembre
2020,
La
présente
convention
prend
fin de
plein
droit
avant
son
échéance
normale
en
cas
de
retrait
ou
de
non-renouvellement
de
l'agrément de
Récylum
par les Pouvoirs
Publics.
Article
7 - Modification
de
la convention
Récylum
informe
la Collectivité de toute
modification
dans
les conditions
de son
agrément
qui aurait un
impact sur les dispositions
de
la présente
convention
et qui s'imposeraient aux
Parties.
Article 8 - Résiliation
de
la présente
convention
En
cas de
manquement
grave
de
l'une des
Parties
à ses
engagements
contractuels,
la convention
peut
être
résiliée à l'initiative de l'une ou
l’autre des
Parties,
à l'expiration
d'un
délai d'un
mois
après
envoi
d'une
mise en demeure
par letire recommandée
avec accusé de réception demeurée
sans effet.
La
Collectivité
peut
à
tout
moment
résilier
unilatéralement
la
présente
convention,
sans
qu'aucune
indemnité
ne lui soit réclamée.
La résiliation de la présente
convention
est définilive après
complet
paiement des éventuelles
sommes
dues entre les Parties, et restitution à Récylum
des conteneurs
fournis à la Collectivité.
Article 9 - Règlement
des
litiges
Les
litiges
éventuels
qui
n'auront
pu
recevoir
de
solution
amiable
sont
déférés
devant
la
juridiction
administrative compétente. Fait à
le
Pour
Récylum
Pour la Collectivité
« Lu et approuvé
» el signature
« Lu et approuvé
» et signature
Convention de reprise des lampes usagées lssues du circuit municipal
- réf, : CT/ Collectivité /2015-V1.0
-8- ame ASSOCIATION DES MAIRES OT FRAHCE NS
Convention
relative
aux
Lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Entre
les
soussignés
:
La
collectivité
compétente
de
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
représentée
par
Monsieur
RAYOT
Monsieur/Madame
le
Maire/Président
agissant
en
application
de
la
délibération
du
conseil
municipal,
communautaire,
métropolitain
ou
syndical
(liste
des
collectivités
membres
en
annexe
1 de
la présente
convention)
(mentions
inutiles
à barrer)
Adresse :
6 rue de l'Arc
Code
postal :
89600
Ville :
GRANDVILLARS
Téléphone
:
0384235266
Télécopie
:
0384541046
Adresse
e-mail!
cellne.hamadl@cc-sud-territotre.com
D'une
part,
Désignée
ci-après
«
la
Collectivité
»
Et OCADEE,
société
par
actions
simplifiée
au
capitai
de
40.000
euros,
dont
ie siège
social
est
sis
95,
rue
de
la
Boëtie
(75008)
Paris,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
491
908
612
R.C.S.
Paris,
représenté
par
son
Président.
Désignée
ci-après
«
OCAD3E»
La
Collectivité
et
OCADSE
sont
également
désignés
conjointement
les
« Parties
» et individuellement
une
«
Partie
»,
Vu
l'article
L.541-2,
article
L.541-10-2,
ainsi
que
les
articles
R.543-172
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
relatifs
à là composition
des
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
et à
l'élimination
des
déchets
issus
de
ces
équipements.
Vu
l'arrêté
conjoint
des
Ministres
chargés
de
l'Ecologie,
de
l'industrie
et
des
Collectivités
Locales
pris
en
application
de
l'article
R.543-181
du
Code
de
l'environnement,
par
lequel
OCADSE
a
vu
son
agrément
d'organisme
coordonnateur
renouvelé
à compter
du
1er janvier
2015.
Vu
l'arrêté
conjoint
des
Ministres
chargés
de
l'Ecologie,
de
l’industrie
et des
Collectivités
Locales
pris
en
application
des
articles
R.543-189
et
190
du
Code
de
l'environnement,
par
lequel
Récylum
a vu
son
agrément
renouvelé
le
1” janvier
2015,
en
tant qu'éco-arganisme
pour
assurer
l'enlèvement
et le
traitement
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
de
la
catégorie
des
matériels
d'éclairage
visée
aux
5°
du
Il de
Particle
R.543-172
du
Code
de
l'environnement
jusqu'au
14
août
2018
et aux
3°du
{Il de
ce
même
article
ensuite,
1er janvier 2015
Convention
OCADSE
— Collectivités
Locales
144 IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
:
DEFINITIONS
Lampes
: toutes
les
lampes
d'éclairage
à l'exception
des
ampoules
à filament.
Point
d'Enlèvement:
lieu
où
la
Collectivité
met
à
disposition
de
Récylum
les
Lampes
qu'elle
a
collectées
séparément.
Article
2
:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régir
les
relations
administratives
et
financières
entre
OCADSE
et la Collectivité
qui
développe
un
programme
de
collecte
séparée
des
Lampes.
La
présente
convention
représente
l'unique
lien
contractuel
entre
OCADSE
et
la
Collectivité
pour
la
mise
en
oeuvre
des
obligations
qui
pésent
sur
les
producteurs
de
Lampes
à
Fégard
de
la Collectivité
en
matière
de
versement
des
soufiens
financiers
liés à
la collecte
séparée
des
Lampes
assurée
par
la
Collectivité. Article
3
:
ENGAGEMENTS
D'OCAD3E
VIS-A-VIS
DE
LA
COLLECTIVITE
LOCALE
De
convention
expresse
entre
les
Parties,
Récylum,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
40.000
euros,
dont
le
siège
social
est
sis
17
rue
de
l'amiral
Hamelin
(75116)
Paris,
immatriculée
au
ROS
de
Paris
sous
le
n°
482
323
946,
agréée,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.543-189
du
Code
de
l'environnement,
est
l'organisme
qui
assurera
ou
fera
assurer
l'enlèvement
en
vue
de
leur
traitement/recyclage
des
Lampes
usagées
collectées
séparément
par
la
Collectivité.
La
Collectivité
et
Récylum
ont
conclu
à
cette
fin,
une
convention
de
reprise
des
Lampes
usagées
issues
du
circuit
municipal,
dont
une
copie
est jointe
en
annexe
2 de
la présente
convention.
Sur
cette
base
OCADSE
s'engage
à assurer
les obligations
suivantes
:
3.1
Etre
l'interface
entre
la Collectivité
el Récylum
OCADSE
assure
l'interface
entre
la
Collectivité
et
Récylum
pour
l'enregistrement
et
la
gestion
administrative
de
la
présente
convention
et
de
son
annexe
2.
Les
relations
opérationnelles
entre
la
Collectivité
et
Récylum
sont
définies
par
la
convention
de
reprise
des
Lampes
usagées
issues
du
cireuit municipal
figurant
en
annexe
2 de
la présente
convention.
Les
modifications
relatives
aux
Points
de
d'Enlèvement
sont
enregistrées
par
Récylum,
qui
en
informe
OCAPDSE.
L'ensemble
de
ces
modifications
sont
réputées
faire
partie
de
la présente
convention.
La
convention
d'origine
et
tous
les
avenants
successifs
sont
transmis
en
deux
exemplaires
à
la
Collectivité.
3.2
‘Verser
les
compensations
financières
En
fonction
des
données
transmises
par
Récylum
et
des
dispositions
de
l'annexe
2
de
la
présente
convention,
et après
réception
des
titres
de
recettes
correspondants,
OCADSE
procède
au
versement
des
sommes
correspondantes
à
la Collectivité.
OCADSE
garantit
la
continuité
des
versements
des
compensations
dues
à
la
Collectivité.
En
parüculier,
OCADS3E
maintient
les
relations
administratives
et
financières
en
l'état
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
4
:
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
VIS-A-vIS
D'OCADS3E
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
s'engage
en
son
nom
propre
et
le
cas
échéant
pour
le compte
des
communes
et de
leurs
groupements
en
vertu
des
délibérations
de
leurs
conseils
respectifs.
La
Collectivité
organise
et
met
en
place
une
coilecte
séparée
des
Lampes
selon
les
modalités
définies
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
Elle
décide
des
mesures
opérationnelles
nécessaires,
en
cohérence
avec
l'organisation
générale
du
service
public
local
de
gestion
des
déchets
ménagers.
La
Collectivité
met
à
la
disposition
de
Récylum
les
Lampes
qu'elle
a
collectées
séparément
dans
les
conditions
prévues
par
l'annexe
2
de
la
présente
convention.
fer janvier 2015
Convention
OCADSE
- Collectivités
Locales
2/4 Article
5
:
OBLIGATIONS
GENERALES
D'INFORMATION
DU
PUBLIC
OCADSE,
la
Collectivité
et
Récylum
prennent
les
mesures
nécessaires
afin
de
remplir
les
obligations
qui
leur
incombent
au
titre
de
l'article
R.543-187
du
Code
de
l'environnement.
Ils
informent
les
utilisateurs
de
Lampes :
+
de
l'obligation
de
ne
pas
se
débarrasser
des
Lampes
avec
les
déchets
municipaux
non
triés
;
+
des
systèmes
de
collecte
mis
à
leur
disposition
;
+
de
la signification
du
symbole
prévu
à
l'articie
R.543-177
du
code
de
l'environnement
;
+
des
effets
potentiels
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine
de
la
présence
de
substances
dangereuses
dans
les
Lampes.
Article
6:
PRISE
D'EFFET,
DUREE
ET VALIDITÉ
DE
LA PRÉSENTE
CONVENTION
Les
dispositions
de
la présente
convention
s'appliquent
à partir du
4er janvier
2015.
Elle est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2020.
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
avant
son
échéance
normale
en
cas
de
retrait
ou
de
non
renouvellement
des
agréments
d'OCAD3E
au
de
Récylum
par
les
Pouvoirs
publics.
Article
7
:
MODIFICATION
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
qu'en
cas
de
modification
:
+
Des
arrêtés
d'agrément
de
Récylum
où
d'OCADSE,
après
validation
des
modifications
par
lès
représentants
des
collectivités
locales
et
par
les
représentants
d'OCADSE
;
+
De
la
« convention-type
»
qui
a
servi
de
modèle
à
la
présente
convention,
validée
par
les
représentants
des
collectivités
locales
et par
les
représentants
d'OCADSE,
Toutes
les
modifications
font
l'objet d’une
notification
par courrier.
Article
8
:
RESILIATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
En
cas
de
manquement
grave
de
l'une
des
Parties
à
ses
engagements
contractuels,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
à
l'initiative
de
l'autre
des
Parties,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
après
envoi
à
l'autre
Partie
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet.
La
Collectivité
peut
à
tout
moment
résilier
unilatéralement
la
présente
convention,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
lui soit
réclamée.
Article
9
:
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
éventuels
qui
n'auront
pas
pu
recevoir
de
solufiür
éftla
juridiction
administrative
compétente,
1 3 FEV,
206
Fait
à
le
Pour
OCADS3E
Pour
la
Collectivité
Le
Président
Le
Maire
/ Le
Président
«
Lu
et approuvé
»
et
signature
«
Lu
et approuvé
»
et
signature
er janvier 2015
Convention
OCADSE
- Collectivités Locales
3/4 ANNEXE
1
Collectivités
concernées
par
la
collecte
séparée
des
lampes
(voir
fichier
Excel)
ANNEXE
2
|
Convention
de
reprise
des
Lampes
usagées
issues
du
circuit
municipal
D
ANNEXE
PDE
Liste
des
points
d'enlèvement
(voir fichier
Excel)
16 janvièr 2013
Convention
OCADSE
- Collectivités Locales
Annexes “snSSAp-P SDUUORLALU SLA Op JUawDdueut soude s31qjuodsIP
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