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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 33 service om autorisation recours service civique
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 33 service om autorisation recours service civique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture lé 02/06/2021
i Reçu en préfecture le 02/06/2021 ~,Î ~ .' ~~~ ~ ''. Affiché le
- `~i'~ ~~ ID ; 090-249000241-20210520-2021_04_33-DE
COMMUNAUTÉ pE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le 20 mai à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOIJN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Patrice DITMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Fatima I~HELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Hubert REINICHE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Chantal BEQUILLARD,Anissa BRIKH, Daniel BOUR, Catherine CLAYEUX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Vincent FREARD, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid RANCIE, Jean-Louis HOTTLET, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GERARD, Nicolas PETERLINI, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PFI-ILJRTER, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Françoise THOMAS, Jérôme TOURNU, et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir : Daniel BOUR à Lounès ABDOLJN SONTOT, Emmanuelle PALMA GERARD à Fatima KHELIFI, Virginie REY à Thomas BIETRY, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Cédric PERR.IN à Gilles COURGEY,Anaïs MONNIER à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 11 mai 2021 Le 20 mai 2021 En exercice 50 Présents 25
Votants 30
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Martine BENJAMAA est désignée.
2021-04-33 Service Ordures Ménagères-Autorisation de recours au service civique et demande d'agrément
Rapporteur° :Robert NATALE
Vu la Loin° 2010-241 du 10 mars 2010 znstaz~rant le seT~vice civique,
Vi{ le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instr~arction ASC-2010-01 du 24juin 2010 relatifs au service civigzre,
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou se~~vzces de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
20?.1-0~-33 Se~cvice 0~~1-Autorisation de recours aa service civique
Page i sur 2 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le ~i; -
ID :090-249000241-20210520-2021 04 33-DE
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du S~me échelon ou au-delà bénéficient d'une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.
L'indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés(AAII) et l'Aide au Logement.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les fiais d'alimentation ou de transport pout-~~ont être couvents soit pat des prestations en nature ( accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire de 107, 58 euros par mois. (Montant prévu par l'article R121-25 du code du seT^vice national(7,73% de l'indice brut 244, soit au 1e1 ' février 2017: 107, 58 €)
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. II sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du leC septembre 2021
~ D'autoriser le Président à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en ~~ vigueur. ~;":~1~1~`i~~ ~,;.. ~v d °
Et publication ou notification le R ~ \ ~~,~
Mt R C D I 0 2 JUIN 2021 .~, %
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2021-04-33 Service ONI-Autorisation de recours au service civique
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