Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 01
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2012 07
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2012 06
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 01
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 05
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 05
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2017 06
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 05
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 05
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 08
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 01 13 service om convention ocade3e
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 01 13 service om convention ocade3e)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit,
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
19
FEV.
205
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quinze,
le
12
février
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT
membres
titulaires
Myriam
PISANO
et
Patrice
SCHWARTZENTRUBER
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Marielle
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Bernard
TENAILLON,
Bernard
VIATTE.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Marielle
BANDELIER
à
Fatima
KHELIFI,
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrie
DUMORTIER,
Gérard
FESSELET
à
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
Marie-Lise
LHOMET
à
Josette
BESSE,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Bernard
LIAIS
à
Denis
BANDELIER,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Cédric
PERRIN
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Frédéric
ROUSSE
à
Didier
MATHIEU,
Bernard
TENAILLON
à Daniel
FRERY
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
2
février
Vendredi
3
février
En
exercice
41
Présents
25
Votants
33
I
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2015-01-13
— Service
Ordures
Ménagères-
Convention
OCADE3E
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
la
délibération
du
7 juillet
2007
relative
à
la
signature
d'une
convention
pour
la
collecte
sélective
des
Déchets
d'Equipement
Electrique
et
Electronique
(D3E)
entre
la
collectivité
l'organisme
coordinateur
OCAD3E.
01-13
Service
Ordures
Ménagères-Convention
OCADE
3E.doc Vu
la délibération
du
28
décembre
2012
renouvelant
cette
convention.
Par
délibération
du
7
juillet
2007,
une
convention
pour
la
collecte
sélective
des
Déchets
d’Equipements
Electriques
et
Electroniques
(DEEE)
avait
été
signée
avec
l’organisme
coordinateur
OCAD3E. Cette
convention
avait
pour
objet
de
régir
les
conditions
techniques
et
financières
entre
l'OCAD3E
et
la collectivité
pour
mettre
en
place
la
collecte
de
ce
type
de
déchets.
Elle
avait
été
signée
pour
6
ans
à compter
du
1% janvier
2007,
et renouvelée
par
délibération
du
28
décembre
2012.
OCAD3E
a obtenu
le
renouvellement
de
son
agrément
en
tant
qu’'Eco-organisme
coordinateur
pour
les
DEEE
ménagers
pour
la
période
2015-2020.
Aussi
une
nouvelle
convention
dont
la
durée
coïncidera
avec
la
durée
du
nouvel
agrément
doit
être
signée. Cette
nouvelle
convention
met
en place
un
nouveau
barème
de soutien
qui
modifie
sensiblement
en
notre
faveur
la convention
soit :
-
Augmentation
de
l’ordre
de
20%
en
valeur
des
soutiens
financiers
-__
Simplification
des
critères
d’éligibilité
et
d’accès,
-
Renforcement
des
mesures
de
lutte
contre
les
vols
et pillages
des
DEEE
-
Dans
le
cadre
des
collectes
de
proximité
organisées
par
notre
éco-organisme
référent,
allocation
d’un
soutien
au
titre des
agents
d’accueil.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
d’autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
opération.
Annexe
: Convention
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
19
FEV.
2015
Et
publication
ou
notification
I$ 9 FEV.
2015
Le
Président,
2015-01-13
Service
Ordures
Ménagères-Convention
OCADE
3E
doc
Page Convention
de collecte
séparée
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et Electroniques
ménagers
{DEE
J
Version
2015-2020
19
FEV.
206
Entre les soussignés
:
Service
Courrier
La
commune/EPCI
compétent{(e)
de
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Représenté(e)
par
Monsieur
RAYOT
le
Maïre/Président
(e)
agissant
en
application
de
la
délibération
du
conseil
municipal,
syndical,
communautaire,
métropolitain
(liste
des
collectivités
membres
en
annexe)
D'une
part,
(mentions
inutiles
à barrer)
Adresse :
6rue
de
l'Arc
Code
postal :
90600
Ville :
GRANDVILLARS
Téléphone
:
0384235266
Télécopie
:
0384541046
Adresse
e-mail:
celine.hamadl@cc-sud-territoire.com
désigné(e)
ci-après
la « Collectivité»
et l'organisme
coordonnateur
agréé
par
arrêté
conjoint
des
Ministres
chargés
de
l'écologie,
de
l'industrie
et
des
collectivités
territoriales en
date
du
24
décembre
2014
représenté
par
san
Président.
Adresse
:
95 rue
la Boëtie
Code
postal
:
15008
Ville
:
Paris
Téléphone :
0811007260
Télécopie :
0472912758
Adresse
e-mail:
secretariat@ocad3e.com
N°
SIRET
491
508 612 00014
Désigné
ci-après
«
OCAD3E»
La
Collectivité
et
OCADSE
sont
également
désignés
individuellement
une
« Partie
» et
collectivement
les
« Parties
».
Vu
la
directive
2011/65/UE
du
8 Juin
2014
relative
à la
limitation
de
l'utilisation
de
certaines
substances
dangereuses
dans
les
équipements
électriques
et
électroniques,
Vu
la
directive
n°
2012/19/UE
du
4 juillet
2012
relative
aux
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
Vu
l'article
L.541-10-2
Code
de
l'environnement,
Vu
les
aiticles
R 543-179
à R
543-187
du
Code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
du
24
décembre
2014
conjoint
des
Ministres
chargés
de
l'écologie,
de
l'industrie
et
des
collectivités
territoriales
relatif
à l'agrément
d'OCADSE.
IL A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Agrément
2015-2020
Convention
OCADSE
- Collectivité
1143 [TITRE
1: CONDITIONS
GENERALES
Article
4 :
DEFINITIONS
Collecte
de
proximité
(en
référence
au
cahier
des
charges
des
Eco-organismes,
chapitre
11.1.3.1.2}
:toute
opération
de
coliecte
par
apport
volontaire
organisée
par
l'Eco-organisme
référent
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
si
la
population
de
la
Collectivité
est
d'au
moîns
60.000
habitants,
sa
densité
d'au
moins
70
habitants
au
kr
et
si
les
modes
de
collecte
existants
ne
permettent
pas
aux
détenteurs
(utilisateurs)
de
DEEE
de
bénéficier
d'un
service
de
proximité
de
nature
à atteindre,
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
le
taux
moyen
nationaï
de
Collecte
séparée
de
l'ensemble
des
collectivités
constaté
l'année
précédente. Collecte
séparée
:collecte
des
DEEE
effectuée
de
façon
séparée
et
organisée
en
4 flux,
définis
à l'annexe
de
l'arêté
du
30
juin
2009
relatif
au
Registre
national
des
producteurs
:gros
équipements
ménagers
froid
(GEM
F),
gros
équipements
ménagers
hors
froid
(GEM
HF),
écrans
(ECR),
petits
appareils
en
mélange
{PAM).
Container
:
matériel
de
stockage
des
DEEE
mis
en
place
par
l'Eco-organisme
référent
dans
les
conditions
et
en
fonction
des
critères
d'attribution
figurant
au
3.3.1.
DEEE
:
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
provenant
des
ménages,
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
d'origine
commerciale,
industrielle,
institutionnelle
et
autre
qui,
en
raison
de
teur
nature
et
de
leur
quantité,
sont
similaires
à
ceux
des
ménages
et
déchets
provenant
d'équipements
électriques
et
électroniques
qui
sont
susceptibles
d'être
utilisés
à
a
fois
par
les
ménages
et
par
des
uilisateurs
autres
que
les
ménages,
issus
d'équipements
électriques
et
étectraniques
relevant
des
catégories
:
‘
+
jusqu'au
14
Août
2018,
1 à 4
et
6 à
40,
du
Il de
l'article
R
543-172
du
code
de
l'environnement
à parür
du
45
aout
2018
1,
2,
4,
5 et
6 du
Ill.
de
l'article
R.
543-172.
Éco-organisme
:organisme
agréé
par
les
Pouvoirs
publics
conformément
aux
dispositions
des
articles
R543-189
et
R543-190
du
Code
de
l'environnement
chargé
de
l'enlèvement
et
du
traitement,
dans
les
conditions
posées
par
le
Code
de
l'environnement,
des
DEEE
collectés
séparément.
Éco-organisme
référent
:Eco-organisme
désigné
par
OCAD3E
en
Annexe
2 de
la
présente
convention,
Marquage
GEM
:opéralion
visant
à identifier
les
DEEE
à l'aide
d'un
dispositif
fourni
par
l'Eco-organisme
référent.
Outil
Protection
Gisement
:extranet
mis
à
disposition
des
Collectivités
par
OCAD3E
permettant
de
réaliser
un
arbre
décisionnel
par
point de
collecte
et
d'avoir
accès
à la
boîte
à outils
développée
pour
lutter
contre
le
vol/pillage
des
DEEE
Point
d'apport
:
lieu
où
les
habitants
ont
la
possibilité
de
déposer
leurs
DEEE.
Point
de
collecte
:lieu
où
la
Collectivité
met
à
disposition
de
l'Eco-organisme
référent
pour
enlèvement,
les
DEEE
qu'elle
a
collectés
séparément.
-
Producteur
:oute
personne
physique
ou
morale
visée
à l'article
R543-174
|du
code
de
l'environnement.
Référent
sureté
:agent
police/gendarmerie
spécialisé
dans
la
lutte
contre
le
vol/pillage
des
sites
exposés
{dont
les
déchèteries) Retenue
pour
Container
prépayé
:
somme
payable
par
trimestre
pour
l'acquisition
d'un
Container.
Le
montant
est
fixé
et
payable
dans
les
conditions
définies
au
barème
annexé
au
Cahier
des
charges
annexé
à
l'agrément
d'OCADSE
et
au
3.2.6
de
la
présente
convention.
Agrément
2075-2020
Convention
OGADSE
- Collectivité
2118
- Réutillsation
:toute
opération
par
laquelle
des
substances,
matières
ou
produits
qui
sont
devenus
des
déchets
sont
utilisés
de
nouveau, Scénario
du
Point
de
collecte
:nombre
minimum
d'UM
ou de
tonnes
défini
pour
chaque
Point
de
collecte
selon
des
modaïités
Standard
définiss
dans
le
barème
national
et
ses
modalités
techniques
figurant
en
annexe
à l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE.
U
M:
unité
de
manutention
égale
à
un
appareil
de
gros
équipement
électroménager
{réfrigérateur,
machine
à
laver
….)
ou
à
une
demi
caisse
palette
de
À mf,
Unité
d'agent
d'accueil
: une
personne
physique
employée
par
la
Collectivité
pour
intervenir
pendant
la
durée
d'une
opération
de
Collecte
de
proximité
Article 2 :
OBJET DE LA CONVENTION
:
La
présente
convention
a paur
objet
de
régir
les
relations
juridiques,
techniques
et
financières
entre
OCADSE
et
la
Collectivité
qui
développe
un
dispositif
de
Collecte
séparée
des
DEEE.
La
présente
convention
représente
l'unique
lien
contractuel
entre
OCADSE
et
la
Collectivité
pour
la
mise
en
œuvre
des
obligations
qui
pèsent
sur
les
Producteurs
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
Eco-organismes,
à
l'égard
de
la
Collectivité.
Ces
obligations
sont
relafives,
d'une
part,
à la
compensation
financière
des
coûls
de
Collecte
séparée
des
DEEE
assurée
par
la
Collectivité,
d'autre
part,
à
l'enlévement,
par
l'Eco-organisme
référent,
des
DEEE
ainsi
collectés,
enfin
à
la
participation
aux
actions
d'information
des
utilisateurs
d'EEE.
Article
3 :
ENGAGEMENTS
D'OCAD3E
VIS-A:VIS
DE LA
COLLECTIVITE
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
l'Eco-organisme
référent
est
désigné
en
Annexe
2.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
OCADSE
assure
les
obligations
suivantes
:
3.1
Etre
l'interface
entre
la
Collectivité
et
l'Eco-organisme
référent,
OCADIE
assure
l'interface
entre
la
Collectivité
et
l'Eco-organisme
référent,
notamment
:
+
L'enregistrement
et
la
gestion
de
l'évolution
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes
;
+
Le
suivi
et
la
compilation
des
tonnages
de
DEEE
enlevés
auprès
des
Points
de
collecte
;
La
gestion
des
demandes
et
le
contrôle
des
justificatifs
fournis
par
la
Collectivité
en
vue
du
versernent
des
compensations
financières
au
titre
de
la
communication
pour
tes
DEEE
;
+
L'exploïtation
de
ces
données
pour
calculer
tes
compensations
:
+
La
maintenance
des
oulils
et
paramètres
nécessaires
au
calcul
des
compensations,
+
Le
cas
échéant,
le
suivi
et
la
compilation
des
tonnages
enlevés
dans
le
cadre
des
Collectes
de
proximité.
3.1.1
Enregistrement
et
gestion
de
l'évolution
de
la
convention
OCADSE
enregistre
les
éléments
d'identification
et
de
qualification
de
la
Collectivité
et
du
(des)
Point(s)
de
collecte.
La
liste
de
ces
éléments
figure
en
Annexes
1 et 5,
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
OCADSE
enregistre
les
modifications
éventuelles
des
caractéristiques
du
(des)
Point(s)
de
collecte
{ouverture
d'un
nouveau
Point,
fermeture
d'un
Point,
modificalion
du
scénario
par
exemple},
à partir
des
annexes
modificatives
qui
lui
sont
communiquées
par
la
Collectivité,
après
validation
par
l'Eco-organisme
référent.
À réception
Agrément 2015-2020
Convention
OCADSE
— Collectivité
3113 de
ceile
information,
OCADSE
envoie
un
accusé
de
réception
d'enregistrement
à la
Collectivité
et
à l'Eco-organisme
référent
précisant
la
date
de
prise
d'effet
des
modifications.
Les
autres
modificalions
des
éléments
de
la
présente
convention
figurant
en
Annexe
1
et
5
sont
communiquées
par
la
Collectivité
simullanément
à
l'Eco-organisme
référent
et
à
OCADSE
au
moyen
d'un
courrier
postal
ou
électronique,
avec
accusé
de
réception
(Annexes
{ et
5 modificatives
en
tant
que
de
besoin).
Toutes
les
modifications
prennent
effet
le
14
jour
du
trimestre
suivant
la
réception
du
courrier
(message
électronique)
par
OCADSE
- sauf
si le
courrier
(message
électronique)
est
reçu
au
cours
du
premier
mois
du
trimestre
en
cours
:application
au
1er
jour
du
trimestre
en
cours
-
L'ensemble
de
ces
modifications,
si
elles
ont
fait
l'objet
des
procédures
ci-dessus,
sont
réputées
faire
partie
de
la
présente
convention. Deux
exemplaires
de
la
convention
d'origine
et
de
tous
les
avenants
successifs,
dûment
signés
par
les
Parties,
sont
transmis
à
la
Collectivité.
3.1.2.
Suivi des lonnages
et traçabilité
L'Éco-organisme
référent
établit
un
état
trimestriel
des
quantités
enlevées
{ci-après
« Etat
Trimestriel
d'Activité
» ou
« ETA
»)
sur
le
ou
les
Points
de collecte
listés
en
Annexe
5,
I le
transmet
simultanément
à la
Collectivité
et
à OCADSE,
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
mois
suivant
la fin
du
trimestre
écoulé.
Les
données
fournies
par
l'Eco-organisme
référent
permettent,
après
accord
de
la
Collectivité,
à
OCAD3E
de
calculer
le
montant
des
compensations
allouées
à la
Collectivité
pour
le
trimestre
précédent.
Au cours
de
l'année
suivante,
l'Eco-organisme
référent
dresse
en
tant
que
de
besoin
un
état
récapitulatif
annuel
{année
civile},
qui
est
transmis
à OCADSE
pour
enregistrement
et
contrôle.
Chaque
année,
au
cours
du
1e
semestre,
l'Eco-organisme
référent
adresse
à a
Collectivité,
un
rapport
récapitulatif
précisant
notamment
les
lonnages
de
DEEE
enlevés
sur
le
ou
les
Points
de
collecte
et,
le
cas
échéant,
lors
des
Collectes
de
proximité
organisées
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
au
cours
de
l'année
précédente,
et
les
conditions
dans
lesquelles
ils
ont
été
traités,
afin
que
la
Collectivité
puisse
en
informer
les
citoyens.
3.2
Verser les compensations
financières
3.2.1
En
fonction des
données
relatives
aux quantités
de
DEEE
enlevés
sur
les
Points
de
collecte
listés
en
Annexe
5 et
sur
la
base
du
barème
annexé
à son
arrêté
d'agrément,
OCADSE
procède
d'une
part,
au
calcul
des
compensaions
financières
définies
audit
barème,
selon
les
conditions
d'éligibilité
fixées
au
barème,
et
d'autre
pari,
au
versement
- selon
la
procédure
décrite
au
3.2.7
- à
la
Collectivité
des
sommes
correspondantes,
après
le
cas
échéant
déduction
des
sommes
dues
par
la
Collectivité
au
titre
de
la
ou
des
retenues
pour
Container
prépayé.
3.2.2.
Tous
les
calcuis
et
ies
versements
sont
effectués
sur
une
base
trimestrielle.
3.2.8,
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
au
tilre
des
tonnages
collectés
de
DEEE
:
»
Le
forfait
est
versé
sous
réserve
de
l'atteinte
de
la
performance
trimestrielle
prévue
au
barème
annexé
à
l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE,
«
La
partie
variable
est
calculée,
en
fonction
des
relevés
de
tonnages
enlevés
sur
chaque
Point
de
collecte,
et
du
Scénario
du
Point
de
collecte
choisi,
par
application
du
barème
annexé
à l'arrêté
d'agrément
d'OCADIE
:
3.2.4,
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
au
titre
de
la
protection
du
gisement
de
DEEE
:
Agrément
2015-2020
Convention
OCAD3E
— Collectivité
4113 +
La
compensation
est
calculée,
selon
les
conditions
prévues
au
barème
annexé
à l'arrêté
d'agrément
d'OCADIE
;
3.2.6,
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
au
titre
de
la
communication
pour
les
DEEE
:
La
compensation
est
calculée
selon
le
barème
annexé
à
l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE
el
sur
présentation
des
éléments
justificatifs
(moyens
de
preuve)
fournis
par
la
Collectivité
à
OCADSE
selon
le
format
de
l'Annexe
4
et
validés
par
l'Eco-
organisme
référent.
La
compensation
ainsi
calculée
est
allouée
sur
le
premier
Etat
Trimesiriel
des
Versements
(ETV)
émis
par
OCADSE
qui
suit
la
date
de
réception
par
OCAD3E
des
justificatifs
fournis
par
la
Collectivité.
3.2.6.
Retenues
pour Container prépayé
:
Dans
l'hypothèse
où,
comme
dit
au
3.3.1
ci-après,
l'Eco-organisme
auralt
mis
en
place
sur
un
ou
plusieurs
des
Points
de
collecte
listés
en
Annexe
5,
un
ou
plusieurs
Containers
et
qu'à
l'issue
de
la
période
de
test
visée
au
3.3.1
ci-après,
la
Collectivité,
en
accord
avec
l'Eco-organisme
référent,
aurait
décidé
d'acquérir
un
ou
plusieurs
desdits
Containers
en
vue
de
l'entreposage
des
DEEE
collectés
séparément
sur
un
ou
plusieurs
des
Points
de
collecie
listés
en
Annexe
6,
le
prix
d'acquisition
du
ou
desdits
Containers,
fixé
dans
les
conditions
définies
au
barème
annexé
à
l'agrément
d'OCADIE,
sera
acquitté par
la
Collectivité
entre
les
mains
d'OCAD3E
en
huit
trimestralités
égales.
D'un
commun
accord
entre
les
Parties,
le
montant
de
chaque
timestrialité
ainsi
due
par
la
Collectivité
sera
payable
par
compensation
à due
concurrence
avec
le
montant
des
compensations
dont
le
versement
est
acquis
par
la
Collectivité
au
titre
du
même
trimestre
concerné.
3.2.7,
Sauf
désaccord
sur
l'ETA,
l'Etat
Trimestriel
des
Versements
(ETV)
calculé
par
OCADSE
(partie
fixe,
parte
variable,
protection
du
gisement
et
communication)
au
tre
d'un
trimestre
donné,
en
prenant
en
compte,
le
cas
échéant,
la
déduction
du
montant
de
la
trimesirialité
due
par
la
Collectivité
au
titre
de
la
retenue
pour
Container
prépayé
comme
dit
au
3.2.6,
est
adressé
à la
Collectivité,
au
plus
tard
à la
fin
du
trimestre suivant
la
période
de
l'ETA
correspondant.
La
Collectivité
fait
établir
le
titre
dé
receties
par
la
Trésorerie
dont
elle
dépend,
qui
l'adresse
à OCADSE.
Le
versement
des
compensations
est
opéré
par
OCADSE
dans
les
meilleurs
délais
à
compler
de
la
réception
du
titre
de
recettes,
à condition
qu'il
soif
conforme
aux
calculs
des
compensalions
effectués
par
elle.
3.3
S'assurer
de
la
continuité
du
service
et
du
respect
des
conditions
d'enlèvement
par
l'Eco-organisme
référent
L'enièvement
et
l'élimination
des
DEEE
collectés
séparément
par
la
Collectivité
auprès
des
Points
de
Collecte
listés
en
Annexe
$ est
de
la
responsabilité
de
l'Eco-organisme
référent,
OCADSE,
à travers
le
contrat
qu'il
conclut
avec
l'Eco-organisme
référent,
s'assure
auprès
de
l'Eco-organisme
référent
que
ce
dernier
respecte
les
principes
de
qualité
et
de
continuité
de
service
ci-
après
décrits.
OCADSE
assure
à la
Collectivité
la
continuité
de
l'enlèvement
des
DEEE
collectés
séparément
par
elle.
3.3.1,
Principe
de qualité
du service
La
Collectivité
bénéficie
d'un
service
répondant
aux
principes
suivants
:
+
fourniture
gratuite
par
l'Eco-organisme
référent
des
contenants
(à
l'exception
des
Containers)
nécessaires
en
nombre
et
en
qualité
suffisants
pour
équiper
les
Points
de
collecte
et
leur
remplacement
si
nécessaire
;ces
contenants
doivent
par
ailleurs
répandre
aux
exigences
et
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur
tant
pour
les
usagers
que
pour
le
personnel
de
déchèteries
amené
à les
manipuler.
+
enlèvement
des
DEEE
collectés
dans
un
délai
maximum
de
5 jours
francs
après
l'enregistrement
par
l'Eco-organisme
référent
de
la
demande
de
la
Collectivité
ou
dans
les
délais
prévus
pour
les
enlèvements
récurrents
(demandes
programmées
ou
tournées
automatiques),
sous
réserve
du
respect
par
la
Collectivité
des
conditions
techniques
de
Collecte
séparée
et
d'enlèvement
de
DEEE
définis
à l'Annexe
6 :
Agrément 2015-2020
Convention
OCADSE
-— Collectivité
5/13 +
identification
d'un
contact
opérationnel
chez
l'Eco-organisme
référent
avec
lequel
la
Collectivité
peut
gérer
les
conditions
d'enlèvement
{compatibilité
avec
les
horaires
d'ouverture,
prise de
rendez-vous)
:
+
conservation
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
(BSD)
par
l'opérateur
de
l'enlèvement,
en
cas
de
contrôle
réglementaire,
l'Eco-organisme
référent
fournira
la
copie
du
BSD
+
communication
des
informations
concemant
la
destination
et
le
traitement
des
DEEE
enlevés
;
proposition
par
l'Eco-organisme
référent
d'outils,
méthodes
ou
actions
de
formation
du
personnel
chargé
de
la
Collecte
séparée
des
DEEE
pour
le
compte
de
la
Collectivité
aux
fins
décrites
au
Cahier
des
charges
annexé
à
l'arrèté
d'agrément
de
l'Eco-organisme
référent
:
:
+
Sous
réserve
que
les
pré
requis
définis
au
barème
annexé
à
l'arrêté
d'agrément
d'OCAD3E
soient
remplis
par
la
Collectivité,
l'Eco-organisme
référent
peut,
afin
de
réduire
les
risques
de
vols
des
DEEE
sur
les
Points
de
collecte,
proposer
à celle
demière
la
mise
en
place
sur
un
ou
plusieurs
Points
de
collecte
d'un
où
plusieurs
Containers
dans
le
cadre
d'une
phase
de
test
de
six
mois
qui
court
à compter
de
la
mise
à disposition
du ou
des
Containers
sur
le
ou
les
Points
de collecte
concernés,
En
fin
de
phase
de
(est,
l'Eco-organisme
et
la
Collectivité
effectuent
ensemble
un
bilan
de
la
phase
de
tesi
à l'issue
duquel
la
Collectivité
devra
indiquer
à l'Eco-organisme
référent
si
elle
souhaîte
ou
non
acquérir
le
ou
les
Containers
concemés, Dans
le
cas
où
la
Collectivité
déciderait
d'acquérir
le
ou
les
Containers
concernés,
elle
procèdera
à cette
acquisition
auprès
d'OCADSE
qui
en
aura
elle-même
alors
préalablement
acquis
la
propriété.
En
cas
d'acquisition,
le
prix
d'acquisition
est
fixé
et
payé
dans
les
conditions
définies
au
barème
annexé
à l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE
et
au 3.2.6
ci-avant.
St
la
Collectivité
décide
de ne
pas
acquérir
un
Container
à l'issue
de
la
phase
de
test,
elle
le
notifie
à l'Eco-organisme
référent
avant
la
fin
du
5°
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition.
L'Eco-crganisme
référent
procède
à
l'enlèvement
du
Container.
A
défaut
de
réponse
dans
le
délai
susvisé,
la
collectivité
est
réputée
avoir
décidé
de
l'acquérir.
En
cas
de
difficultés
opérationnelies
pour
la
Collecte
séparée
ou
l'enlévement
des
DEEE,
la
collectivité
se
rapprochera
de
l'Éco-organisme
référent
pour
trouver
une
solution
adaptée,
3.3.2.
Principe
de
continuité
du
service
En
cas
de
défaillance
technique
récurrente
conduisant
l'éco-organisme
référent
à ne
pas
réaliser
ses
obligations
d'enlèvement,
quelle
qu'en
soit
la
raison,
OCAD3E
met
en
œuvre
la
procédure
décrite
au
demier
paragraphe
de
l'article
6.
3.3.3,
Principe
de
continuité
des
versements.
OCADSE
garantit
la
continuité
des
versements
des
compensafions
dues
à la
Collectivité,
En
particulier,
OCAD3E
maintient
les
relations
administratives
et
financières
pendant
toute
la
durée
de
la
présente convention.
3.34
Collectes
de proximité
Conformément
à
l'article
b}t}
chapitre
Hl
du
cahier
des
charges
des
charges
de
l'agrément
des
éco-arganismes,
l'Eco-
organisme
organise
des
collectes
de
proximité
par
apport
volontaire,
en
étroite
coordination
avec
la
collectivité,
répondant
aux
critères
suivants
:
,
d'une
densité
supérieure
à 70
habitants
par
km2
‘
et
d'une
population
supérieure
à 60
000
habitants
.
et
dont
les
modes
de
collecte
existants
ne
permettent
pas
aux
détenteurs
(et
utilisateurs)
de
bénéficier
d'un
service
de
proximité
de
nature
à atteindre
le taux
moyen
national
de
collecte
séparée
de
l'ensemble
des
collectivités
constaté
l'année
N-1.
Ces
collectes
sont
organisées
au
centre-ville
des
collectivités
concernées
(au
centre-ville
de
la
{des}
commune(s)
les
plus
densément
peuplées
en
cas
de
contrat
mulfl-collectivités),
à des
emplacements
préalablement
identifiés
et
proposés
par
l'Eco-
Organisme
au
regard
du
nombre
d'habitants
riverains
et
validés
annuellement
par
la
collectivité,
Agrément
2015-2020
Convention
OCADSE
- Collectivité
6113 L'éco-organisme,
en
concertation
avec
la
collectivité,
fixe
un
nombre
d'opéralions
annuelles.
Un
bilan
est
réalisé
conformément
au cahier
des
charges
des
éco-organismes,
à l'issue
de
la
deuxième
année
d'agrément.
Article
4
:
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
WIS-A-VIS
DE
OCAD3E
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
s'engage
en
son
nom
et
au
nom
et
pour
le
compie
des
communes
et
de
leurs
groupements
adhérents
(et
des
communes
adhérentes
à
ces
groupements),
visés
à
FAnnexe
1,
en
vertu
des
délibérations
de
leurs
assemblées
respectives.
La
Collectivité
organise
et
met
en
place
une
Collecte
séparée
des
DEEE.
Elle
décide
des
mesures
opérationnelles
nécessaires
dans
ce
cadre,
en
cohérence
avec
l'organisation
générale
du
service
public
local
de
gestion
des
décheis
ménagers.
OCADSE
désigne
l'Eco-organisme
référent
en
Annexe
2.
La
Collectivité
informe
OCADSE,
par
courrier
postal
ou
électronique
avec
accusé
de
réception,
des
modifications
:
+
relalives
aux
éléments
figurant
en
Annexe
1,
notamment
des
modifications
de
compétence,
de
périmètre,
de
population
et
de
densité
{Annexe
1 modificative
si
nécessaire).
+
des
modifications
susceplibles
de
concerner
le
disposilif
de
Collecte
séparée
des
DEEE,
notamment
les
évolutions
concernant
les
éléments
figurant
en
Annexe
5,
après
validation
par
l'Eco-organisme
référent,
La
Collectivité
conserve
fa
possibilité
de
refuser
dans
sa
Collecte
séparée
les
DEEE
qui
entraînent
des
sujétions
techniques
particulières
ou
des
modificalions
de
l'organisation
du
service,
au
sens
du
Code
général
des
Collectivités.
4,1
Mettre
en
œuvre
des
moyens
de
Collecte
séparée
La
Collectivité
infome
OCAD3E
des
moyens
qu'elle
entend
mettre
en
place
pour
la
Collecte
séparée
des
DEEE,
sous
réserve
de
leur
conformité
avec
les
conditions
techniques
d'enlèvement
prévues
en
Annexe
6,
Elle
précise
notamment
le
nombre
des
Points
de collecte,
leur
emplacement
et
le
profil
qu'elle
leur
assigne.
À
celte
fin,
elle
complète
et
adresse
à OCADSE
et
à l'Eco-
organisme
référent
le
formulaire
d'enregistrement
figurant
en
Annexe
5.
Elle
informe
OCAD3E
des
modifications
concemant
les
Points
de
collecte.
La
Collectivité
fournit
à
OCADSE
et
à l'Eco-organisme
référent
les
indications
nécessaires
à
la
gestion
opérationnelle
des
enlèvements
:contact,
modalité
de
collecte,
fonctionnement
des
déchèteries
{Annexe
5).
En
cas
de
difficuités
opérationnelles
pour
la
Collecte
séparée,
la
collectivité
se
rapprochera
de
l'Eco-organisme
référent
pour
trouver
une
solution
adaptée.
4.2
Mettre
à disposifion
les
DEEE
collectés
séparément
par
la
Collectivité
La
Collectivité
met
à la
disposition
de
l'Eco-organisme
référent
les
DEEE
qu'elle
a collectés
séparément
(sauf
prélèvement
pour
réutilisation),
dans
les
conditions
prévues
par
l'Annexe
6,
notamment
:
+
séparation
des
4 flux
prévus
par
l'arrêté
Registre
national
des
producteurs
du
30
juin
2008
;
e
remise
à l'Eco-organisme
de
l'intégralité
des
tonnages
de
DEEE
déposés
par
les
usagers
(sauf,
le
cas
échéant,
les
tonnes
réufilisées)
;
utilisation
des
contenants
mis
à disposition
par
l'Eco-organisme
référent
;
respect
des
quantités
minimales
d'enlèvement
en
fonction
du
Scénario
du
Point
de
collecte
;
accessibilité
du
sife
et
horaires
d'accès
:
respect
des
consignes
de
tii
des
DEEE
fournies
en
Annexe
6.
+...
Agrément 2015-2020
Convention
OCADSE
— Collectivité
714 La
Collectivité
veille
à maintenir
les
DEEE
dans
l'état
où
ils lui
ont
été
confiés,
En
particulier,
elle
interdit
les
prélèvements
sur
le
ou
les
Points
de
collecte,
sauf
ceux
effectués
en
vue
de
la
réutilisation
des
DEEE,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
8.
La
Collectivité
s'engage
à réserver
les
contenants
mis
à sa
disposition
par
'Eco-organisme
référent
à la
présentation
sur
le
ou
les
Points
de
collecte
des
DEEE
collectés
séparément,
Elle
veille
au
respect
de
la
qualité
des
contenanis
et
s'assure
que
ses
agents
et
ses
prestataires
en
font
un
usage
conforme
à
leur
destination
et
à
une
utilisation
normale.
Elle
informe
l'Eco-
organisme
référent
en
cas
de
dysfonclionnement.
La
Collectivité
reconnaît
être
informée
et
accepter
que
l'Éco-organisme
référent
puisse
refuser
d'enlever
des
contenants
de
DEEE
remplis
de
DEEE
en
mélange
avec
d'autres
déchets
ou
produits
indésirables
présents
en
quantités
significatives,
ainsi
que
des
DEEE
présentant
à la
suite
d'une
contamination
un
risque
pour
la
sécurité
et
la
santé
du
personnel
que
les
instruments
de
protection
individuelle
conventionnels
ou
les
moyens
de
conditionnement
courants
ne
permettent
pas
d'éviter.
Dans
ce
demier
cas,
l'Eco-organisme
référent
assiste
la
Collectivité
dans
la
recherche
d'une
solution
d'enlèvement
et
de
traitement
adaptée. La
Collectivité
informe
son
assureur
lors
de
la
mise
en
place
d'une
Collecte
séparée
de
DEEE
de
la
présence
sur
les
Points
de
collecte
de
contenants
mis
à disposition
par
l'Eco-organisme.
Elle
en
fait
de
même,
en
cas
de
mise
à disposition
de
Containers
pendant
la
phase
de
test.
La
Colleclivité
veille
à
ce
qu'un
de
ses
agents
(ou
son
prestataire)
soit
présent
aux
horaires
d'accès
convenus
entre
la
Collectivité
et
le
prestataire
d'enlèvement
désigné
par
l'Eco-organisme
référent,
afin,
notamment,
de
valider
les
bordereaux
d'enlèvement.
4.3
Prendre
les
dispositions
relatives
à la
protection
du
gisement
de
DEEE
La
Collectivité
prend
les
mesures
d'ordre
public
nécessaires
afin
d'assurer
la
sûreté
des
personnes
(usagers,
prestataires
par
exemple}
sur
les
Points
de
collecte.
Elle
décide
également
des
moyens
matériels
adaptés
afin
de
réduire
les
vols
sur
les
Points
de
collecte,
dans
la
limite
des
contraintes
économiques,
Elle
peut
pour
cela
faire
établir
un
diagnostic
par
les
référents
sûreté
ou
établir
un
diagnostic
et
suivre
les
préconisations
de
l'outil
Protection
du
Gisément
mis
à
disposition
par
OCAD3E.
Les
modalités
de
l'accès
à l'outil
sont
précisées
en
Annexe
3.
La
réalisation
d'un
diagnostic
au
moyen
de
l'outil
Protection
du
Gisement
et
le
Marquage
GEM
Froid
et
Hors
Froid
sont
un
pré-
requis
pour
l'éligibiité
au
versement
de
la
compensation
au
titre
de
la
protection
du
gisement
des
DEEE
selon
les
conditions
définies
dans
le
barème
annexé
à l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE.
Le
marquage
du
GEM
Froid
et
Hors
Froid
est
effectué
par
la
Collectivité,
Si
la
protection
du
gisement
sur
le
ou
les
Points
de
collecte
ne
peut
pas
être
assurée
par
les
mesures
mises
en
œuvre
par
la
Collectivité,
celle-ci
en
infomme
l'Eco-organisme
référent
et
examine
avec
celui-ci
les
mesures
susceptibles
d'améliorer
la
Situation,
4.4
Garantir
les
conditions
de
mise
à disposition
La
Collectivité
s'engage
à respecter
les
conditions
de
mise
à disposition
des
DEEE
collectés
séparément
définis
en
Annexe
6
et
à déclencher
les
enlèvements
dans
le
respect
du
Scénario
du
Point
de collecte
retenu
pour
chaque
Point
de
collecte,
Elle
veille
à éviter
les
incidents
susceptibles
de
perturber
l'organisation
des
enlèvements
:
s
impossibilité
d'accéder
au
Point
de
collecte
:
+
dégradalion
anormale
ou
vol
des
contenants
fournis
:
o
dégradation
des
DEEE
+
quanfté
de
DEEE
à enlever
nettement
différente
des
seuils
d'enlèvement
j
+
non-respect
des
consignes
de
tri
par
flux
;
+
présence
d'autres
déchets
en
quantité
significative
dans
les
lots
enlevés.
Agrément
2015-2020
Convention
OCADSE
—
Collectivité
8413 Lorsque
l'Eco-organisme
référent
constate
de
façon
récurrente
l'un
des
incidents
mentionnés
ci-dessus
perturbant
l'enlèvement,
il en
informe
la
Collectivité
qui
prend
les
mesures
correctives
nécessaires,
telles
que
l'amélioration
de
la
formation
de
ses
agents
ou
de
ses
prestataires.
4.5
Collaborer
aux Collectes
de
proximité
organisée
par
l'Eco-organisme
référent
La
Collectivité
collabore
étroitement
avec
l'Eco-organisme
référent
dans
le
cadre
des
Collectes
de
proximité
que
l'Eco-
organisme
peut
être
amené
à organiser
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
dans
tes
conditions
et
selon
les
modalités
définies
et
décrites
au
Cahier
des
charges
annexé
à l'arrêté
d'agrément
de
l'Eco-organisme
référent
et
au
3.3.4
ci-avant.
Article 5 :
EQUILIBRAGE
DE LA FILIERE
Afin d'assurer
un suivi
régulier du
respect
par
les
Eco-organismes
de
leurs
obligations
en termes
d'enlèvement
des
DEEE,
un
Comité
de
conciliation
composé
des
représentants
des
collectivités,
des
Eco-organismes,
d'OCAD3E,
du
ministère
chargé
de
l'environnement,
du
ministère
chargé
de
l'économie
et
du
ministère
chargé
des
collectivités locales,
est
institué.
5.1
Equilibrage fin
Lorsque
les
conditions
stipulées
aux
cahiers
des
charges
annexés
aux
arrêtés
d'agrément
d'OCADSE
et des
Eco-organismes
sont
réunies,
le Comité
de
conciliation,
met
en
place
le dispositif d'équifibrage
fin prévu
aux
dits cahiers
des
charges,
et qui
peut concerner
la Collectivité.
Si
la
Collectivité
est
concernée
par
le
mécanisme
d'équilibrage
fin
ainsi
mis
en
œuvre,
OCADSE
informe
la
Collectivité
18
jours
à l'avance
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'arrêt
de
ce
mécanisme
sur
son
territoire.
Pendant
la
période
d'équilibrage
fin,
les
enlèvements
sont
assurés
par
l'Eco-organisme
en
position
de
sous-collecte,
L'Eco-
organisme
référent
reste
néanmoins
pendant
cette
période
l'interlocuteur
privilégié
de
la
Collectivité.
5.2
FEquilibrage structurel
Le
Comité
de
conciliation
met
en
place,
le
cas
échéant,
le
dispositif
d'équilibrage
structurel
précisé
dans
le
cahier des
charges
annexé
aux
arrêtés
d'agrément
d'OCADSE
et
des
Eco-organismes.
OCADSE
informe
suffisamment
à l'avance,
par
écrit,
la
Collectivité
du
nouvel
Eco-organisme
référent
et
propose
la
modification
de
l'annexe
2 de
la
présente
convention.
Le
mécanisme
d'équilibrage
structurel
s'applique
également
en
cas
de
défaillance
financière
de
l'Eco-arganisme
référent.
Article
6
:
GESTION
DES
INCIDENTS
ET
PROCEDURE
DE
CONCERTATION
La
Collectivité
et
l'Eco-organisme
référent
s’informent
réciproquement
des
incidents
concernant
la collecte,
la
mise
à disposition
et
l'enlèvement
des
DEEE
collectés
séparément
{fermeture
du
Point
de
collecte
lors
de
l'enlèvement,
retard
du
prestataire
chargé
de
l'enlèvement,
incident
ou
accident
lors
des
manœuvres
du
véhicule,
non
livraison
des
contenants
par
exemple},
Les
deux
parties
examinent
ensemble
les
moyens
nécessaires
pour
remédier
à la
situation.
En
cas
d'incidents
récurrents
du
fait
de
la
Collectivité
ou
de
l'Eco-organisme
référent
et
de
difficultés
pour
trouver
un
accord
entre
les
deux
pariies,
OCADSE
organise
une
rencontre
entre
l'Eco-organisme
référent
et
la
Collectivité,
afin
d'examiner
les
causes
de
ces
dysfonctionnements
et
les
moyens
d'améliorer
l'organisation
des
enlèvements.
Agrément 2015-2020
Convention
OCADSE
- Collectivité
9113 Article
7:
RECOURS
A DES
TIERS
Chacune
des
parties
veille
à ce
que
les
tiers,
agissant
pour
son
compte,
respectent
les
clauses
de
la
présente
convention
’
+
OCADSE
velle
au
respect
de
la
présente
convention
par
l'Eco-organisme
référent,
et
par
les
prestataires
de
ce
dernier:
+
la
Collectivité
procède
aux
modifications
de
ses
contrats
de
prestations,
afin
de
faire
respecter
par
ses
prestataires
la
présente
convention
;
elle
en
intègre
les
dispositions
dans
la
rédaction
de
ses
nouveaux
marchés
relalifs
à la
collecte
des
DEEE,
Chacune
des
parties
est
directement
responsable
vis-à-vis
de
l'autre
partie
de
l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention
par
des
tiers
agissant
pour
son
compte.
Elle
fait
son
affaire
du
règlement
d'éventuels
dysfonctionnements
résultant
de
l'action
d'un
fiers
agissant
pour
son
compte.
:
Article
8 :
RECOURS
AUX
ACTEURS
DE
LA
REUTILISATION
La
liste
des
Points
de
collecte
sur
lesquels
la
Collectivité
autorise
un
prélèvement
d'équipements
électriques
et
électroniques
pour
réulilisation
est
précisée
par
la
Collectivité
à
OCAD3E
dans
l'Annexe
5.
Le
nom
et
les
coordonnées
de
l'acteur
de
la
réutilisation
qui
prélève
ces
équipements
sont
renseignés
dans
l'Annexe
7,
Pour
que
le
tonnage
des
équipements
réutilsés
soit
complabilisé
au
litre
des
compensations
visées
à
l'aricle
3,2
de
la
présente
convention
et
versées
à la
Collectivité:
les
conditions
suivantes
sont
à remplir
:
+
les
équipements
prélevés
aux
fins
de
réutilisation
sur
le(s)
Point(s)
de
collecte
sont
pesés,
+
les
équipements
réutilisés
à partir
de
ces
prélèvements
sont
pesés,
+
les
pesées
sont
effectuées
pour
chaque
flux.
Elles
sont
réalisées
par
l'acteur
de
ta
réutilisation
qui
les
communique
à
la
Collectivité.
Elles
sont
déclarées
timestriellement
à l'Eco-organisme
référent
par
la
Collectivité
sous
le
format
prévu
à l'annexe
7,
+
la
Collectivité
garantit
à OCADSE
le
respect
par
l'acteur
de
la
réutilisation
de
la
réglementalion
en
vigueur,
notamment
celles
sur
les
installations
classées,
le
transport,
le
suivi
des
déchets
dangereux,
les
travaux
électriques,
l'hygiène,
la
sécurité,
la
qualification
du
personnel
d'encadrement,
les
garanties
données
à
l'usager
sur
le
fonctionnement
des
apparells
réemployés.
Elle
s'assure
également
du
respect
par
l'acteur
de
la
réutilisation
de
l'interdiction
de
démantèlement
à des
fins
de
valorisation
matière
ou
de
vente
de
plèces
détachées
des
appareils,
+
Les
équipements
issus
des
prélèvements
mais
non
réutilisables
{devenus
DEEE)
sont
mis
à
disposition
sur
le(s)
point(s)
de
collecte
pour
enlèvement
par
l'Eco-organisme
référent,
Ils
respectent
les
conditions
prévues
au
4.2
de
la
présente
convention.
Ces
DEEE
mis
à disposition
font
l'objet
de
versement
de
compensations
financières
sur
la
base
du
barème
annexé
à l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE,
Les
volumes
des
équipements
réutilisés
dans
le
respect
des
conditions
décrites
infra
sont
également
soutenus
au
titre
de ce
barème.
L'Éco-organisme
référent
a la
faculté
de
contrôler
les
données
déclarées
par
l'acteur
de
la
réutilisation
à la
Collectivité.
1? peut
en
tant
que
de
besoin
consulter
les
livres
de
vente
des appareils
réutilisés.
L'absence
de
DEEE
mis
à disposition
sur
le
Point
de
collecte
après
activité
de
réutilisation
est
justifiée
par
fa
Collectivité
et
renseignée
dans
l'Annexe
7.
Le
Point
de
collecte
notifié
en
Annexe
5
de
la
convention
peut
être
soit
une
déchèterie,
soit
/ et
le
site
de
l'acteur
de
la
réutilisation. Article
9 :
REGIME
DES
RESPONSABILITES
Les
DEEE
collectés
séparément
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
la
Collectivité
lorsqu'ils
sont
situés
sur
les
Points
de
coilecte.
À
compter
de
l'enlèvement
par
l'Eco-organisme
(ou
par
son
prestataire),
ils
sont
la
propriété
de
l'éco-organisme
et
passent
sous
sa
responsabilité.
Ce
dernier
s'assure
de
leur
transport,
de
leur
traitement
et
de
leur
élimination
dans
des
conditions
conformes
avec
les
principes
du
développement
durable,
Le
transfert
de
propriété
et
de
responsabilité
a lieu
lors
du
chargement
du
véhicule
effectuant
l'enlèvement
des
DEEE
sur
le
Point
de
collecte
à
la
signature
du
bordereau
d'enlèvement
par
la
Collectivité,
Agrément
2015-2020
Convention
OCADSE
— Collectivité
10/13 Les
contenants
(en
dehors
des
Container
acquis
par
la
Collectivité)
mis
à disposition
de
la
Collectivité
restent
la
propriété
de
l'Eco-organisme
référent,
La
Collectivité
en
assure
la
garde
durant
leur
présence
sur
te
Point
de
collecte.
Article
10
:
OBLIGATIONS
GENERALES
D'INFORMATION
DU
PUBLIC
OCADSE,
la
Collectivité
et
l'Eco-organisme
référent
prennent
les
mesures
nécessaires
afin
de
remplir
les
obligations
qui
leur
incombent
au
titre
de
l'article
R543-187
du
code
de
l'environnement.
Ils
informent
les
ulilisateurs
d'équipements
électriques
et
électroniques
:
+
de
l'obligation
de
ne
pas
mélanger
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
avec
les
déchets
municipaux
non triés ;
des
systèmes
de
collecte
et
de
reprise
d'équipements
électriques
et
électroniques
usagés
mis
à leur
disposition
;
des
effets
potentiels
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine
de
la
présence
de
substances
dangereuses
dans
les
équipements
électriques
et
électroniques
;
+
de
la
priorité
à
donner
à
la
prévention
de
la
production
de
déchets,
notamment
par
le
réemploi
des
d'équipements
électriques
et
électroniques
;
«du
rôle
respectif
des
différents
acteurs
dans
le
réemploi
des
équipements
électriques
et
électroniques,
la
réutilisation,
la
réparation,
le
recyclage
et
les
autres
formes
de
valorisation
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
;
+de
la
signification
du
symbole
prévu
à l'article
R.
543-177
du
code
de
l'environnement.
Article
41:
PRISE D'EFFET,
DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Les
dispositions
de
cette
convention
s'appliquent
à partir
du
1e'
janvier
2015
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2020.
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
avant
son
échéance
normale
en
cas
de
retrait
ou
de
non
renouvellement
de
l'agrément
d'OCADSE
par
les
Pouvoirs
publics.
Article
12:
MODIFICATION
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée,
par
avenant
signé
par
les
deux
parlies
:
+
En
cas
de
modification
de
la
Convention-type
d'OCADSE,
validée
par
les
représentants
des
collectivités
et
par
les
représentants
d'OCADS3E
+
En
cas
de
modification
des
conditions
de
l'agrément
des
Eco-organismes
ou
d'OCAD3E
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
Annexes
1 et
5 pour
lesquelles
il est
procédé
comme
dit
au
3,1,1,
clavant.
Toutes
les
autres
modifications
font
l'objet
de
la
part
d'OCAD3E
d'une
notification
par
courrier
postal
ou
électronique,
avec
accusé
de
réceplion.
Article
13
:RESILIATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
En
cas
de
manquement
grave
de
l'une
des
Parties
à ses
engagements
contractuels,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
à
l'Initiative
de
l'autre
Partie,
à l'expiration
d'un
délai de
trois
mois
après
envoi
à la
Partie
défailante d'une
mise
en
demeure
par
letire recommandée
avec accusé de réception demeurée
sans effet.
La
Collectivité
peut
à
tout
moment
résilier
unilaléralement
la
présente
convention,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
lui
soit
réclamée.
Dans
ce
cas,
elle
restituera
à l'Eco-organisme
référent
les
contenants
fournis.
Agrément
2015-2020
Convention
OCADIE
-- Collectivité
11113 La
présente
convention
est
résillée
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
ou
de
non
renouvellement
de
l'agrément
d'OCADSE.
Article
14:
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
éventuels,
qui
n'auront
pas
pu
recevoir
de
solution
amiable,
sont
déférés
devant
la
juridiction
administrative
compétente, Fait à
le
Pour la Collectivité
Pour
OCAD3E
Le Maire /le Président
Le
Président
« Lu et approuvé
» el signature
« Lu el approuvé
» et signature
Préfeciure
du
Terr.
de
Belfort
1 3
FEV.
205
Service
Courrier
Agrément
2015-2020
Convention
OCADSE
- Collectivité
12143 ANNEXES
_
LISTE DES ANNEXES Annexe
1 :
Eléments
d'identification
et
de
qualification
de
la
Collectivité
Annexe
2 :
Eco-organisme
référent
de
la
Collectivité
Annexe
3 :
Outil
de
diagnostic
Protection
du
Gisement
Annexe
4 :
Dépenses
de
communication
Annexe
5 :
Liste
des
Points
de
collecte
Annexe
5 bis
:Organisation
des
enlèvements
Annexe
6 :
Dispositions
relatives
à l'enlèvement
des
DEEE
Annexe
7 :
Prélèvements
par
un
acteur
de
réutilisation
Agrément
2015-2020
Convention
OCADSE
- Collectivité
18713