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Document publié le Mercredi 21 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0195496A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
DELIBERATION N° 24/110 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : DÉFINITION DES MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS TECHNIQUES DU LABORATOIRE ROUTIER DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (À L'EXCEPTION DU CHEF DE SERVICE)
CHÌ PORTA NANTU À U RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVADDU : DIFINIZIONI DI I REGULI IN QUANTU À U TEMPU DI TRAVADDU DI L'AGHJENTI TECNICHI DI U LABURATORIU STRADALI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA (FOR DI U CAPISIRVIZIU)
_____
REUNION DU 24 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0195496A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et notamment son article 11,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 611-1 à L. 613-11,
VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,
VU la circulaire NOR : RDFFl 710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique,
VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,
VU la délibération n° 19/038 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant l’harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : temps de travail des Directeurs, Directeurs adjoints, Secrétaires généraux, Chargés de missions auprès des Directeurs généraux, Responsables d’établissement,
VU la délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 modifiée définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois,
VU la délibération n° 19/478 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 portant harmonisation des règles de gestion applicables au personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse / temps de travail,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0195496A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l’avis du Comité Social T erritorial en date du 15 mai 2024,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement du temps de travail figurant dans le document annexé à la présente délibération intitulé « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - Agents techniques du Laboratoire routier de la Collectivité de Corse (à l’exception du chef de service) ».
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 juillet 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/176/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 JUILLET 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVADDU : DIFINIZIONI
DI I REGULI IN QUANTU À U TEMPU DI TRAVADDU DI
L'AGHJENTI TECNICHI DI U LABURATORIU STRADALI
DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA (FOR DI U
CAPISIRVIZIU)
RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : DÉFINITION DES
MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS
TECHNIQUES DU LABORATOIRE ROUTIER DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE (À L'EXCEPTION DU CHEF DE
SERVICE)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’Assemblée de Corse a notamment défini par sa délibération n° 19/478 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 le temps de travail des agents du Service du laboratoire routier de la Collectivité de Corse (à l’exception du chef de service).
Ces agents sont actuellement soumis au régime d’horaires collectifs, pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 37h30, organisés de la manière suivante en 2 périodes :
o Saison hivernale (approximativement entre mi-septembre et mi-mai) :
du lundi au jeudi : 7h00/12h00 - 13h00/16h00
le vendredi : 7h00/12h30 (journée continue)
o Saison estivale (de mi-juin à mi-septembre) :
du lundi au vendredi : 6h30/14h00 (journée continue)
Il semble aujourd’hui nécessaire d’envisager une évolution des modalités de temps de travail concernant ces personnels afin de mieux répondre aux spécificités de leurs missions et à leurs nécessités de service.
Les échanges menés avec les responsables de la direction en charge ont abouti à proposer la modification du temps de travail des agents techniques du laboratoire routier (à l’exception du chef de service) par la mise en œuvre d’un régime d’horaires continus pendant toute la saison hivernale également.
En effet, le temps de pause méridien actuel (du lundi au jeudi) ne permet pas aux agents de se rendre à leur domicile et leur impose de rester sur leur lieu de travail pour déjeuner.
De plus, les missions sur le terrain s’exerçant principalement en matinée, l’horaire de la pause méridienne actuelle est difficile à respecter.
Aussi, durant la saison hivernale, l’organisation du travail en journée continue de 7h30 à 15h du lundi au vendredi serait beaucoup mieux adaptée au rythme et aux contraintes de service des agents techniques du Laboratoire routier (à l’exception du Chef de service). Il est à noter que si la proposition est retenue, les personnels concernés bénéficieront de la pause règlementaire de 20 minutes assimilée à du temps de travail effectif après 6 heures maximum de travail consécutif. Celle-ci pourra inclure le temps de restauration des agents.
Ces modifications sont sans effet sur l’organisation du travail durant la saison estivale. De même, la durée annuelle du travail (1 550 heures, eu égard à la
2 pénibilité de leur travail), ainsi que la durée hebdomadaire de travail (37h30 du lundi au vendredi) et le nombre de RTT (21 jours) restent inchangés.
L’ensemble des règles qu’il est ainsi proposé d’ajouter au Règlement du Temps de Travail de notre Collectivité sont détaillées en annexe ci-jointe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - agents techniques du Laboratoire routier de la Collectivité de Corse (à l’exception du chef de service) ».
Les dispositions contenues en annexe entreront le cas échéant en vigueur suite à leur adoption par l’Assemblée de Corse, sous réserve des délais de mise en œuvre technique.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Collectivité de Corse
Modifications du
Règlement Temps de Travail
Temps de travail des agents techniques
du Laboratoire routier (à l’exception du Chef
de Service)
Le Règlement du Temps de Travail décline les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 et du 27 juin 2019 et fixe en matière de temps de travail les règles applicables au sein de la Collectivité de Corse. Il est modifié comme suit. I - Modification du règlement du temps de travail
❖ Le 3.2.5.3 bis - Agents du Service Laboratoire routier est modifié tel que suit :
Afin de tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions exercées par les agents du Service du laboratoire routier (s’agissant en l’espèce de travaux pénibles, cf. annexe 3), les modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail de ces agents (à l’exception du chef de service) sont adaptées dans les conditions suivantes :
- Durée annuelle du travail : 1 550 heures
- Durée hebdomadaire de travail retenue : 37h30 du lundi au vendredi - Nombre de jours équivalent RTT : 21 (déduction faite de la journée de solidarité)
- L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année o Saison hivernale :
Durée : approximativement entre mi-septembre et mi-mai
Journée continue du lundi au vendredi
Heure de prise de service : 7H30
Heure de fin de service : 15H00
o Saison estivale :
Durée : approximativement entre mi-mai et mi-septembre
Journée continue du lundi au vendredi
Heure de prise de service : 6H30
Heure de fin de service : 14H00
Pour la saison estivale, les horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : sous réserve d’un consensus au sein du site entier (Caldaniccia/Biguglia), les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. En l’absence de consensus au sein du site, c’est l’horaire principal qui s’applique.