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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 E3 037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 25 ET 26 JUILLET 2024
REPONSE DE M. Dominique LIVRELLI A LA QUESTION POSEE PAR Mme Serena BATTESTINI AU
NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : La CTPNAF est-elle un outil au service de l'agriculture ou de l'urbanisation ?
Mme la Conseillère territoriale,
La CTPENAF créée suite à la loi d’orientation agricole de 2014 a pour rôle d’émettre un avis sur l'opportunité de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme, concernant l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières.
Sa mise en place, son fonctionnement et l’harmonisation des procédures ont connus des
améliorations continues notamment grâce à l’important travail technique mené par les
services de la CDC, de l’AUE et de l’ODARC. Cette mobilisation a permis de revoir le règlement
intérieur afin de clarifier les modalités de saisine de la commission, d’évaluer les projets en
considération de l’objectif quantitatif de préservation des Espaces Stratégiques Agricoles
(ESA), et d’assurer une saisine plus exhaustive sur les projets d’urbanisme.
Surtout, nous avons insisté sur le plan politique, pour qu’une égalité dans le traitement des
dossiers et une sécurisation juridique des avis soient garanties dans le cadre de cette
Commission.
La CTPENAF a vocation à se prononcer sur la consommation des terres naturelles, agricoles ou
forestières, mais pas directement sur la compatibilité des documents d’urbanisme avec le
PADDUC. Le PADDUC n’est pas opposable aux documents d’urbanisme, mais ces derniers
doivent être compatibles avec le Plan, ce qui permet notamment de prendre en compte le
principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
J’ajoute que la contestation juridique du zonage des ESA a constitué un élément de fragilité
dans l’application du PADDUC. Sur ce point, comme vous le savez, la Collectivité de Corse s’est
fortement mobilisée pour le rétablissement de la cartographie des ESA, avec une décision
2023 / définitive du Conseil d’Etat intervenue fin mai 2024, confirmant le jugement de La Cour
administrative d’appel de Marseille.
Pour revenir sur les trois PLU examinés à la dernière CTPENAF, il est nécessaire de rappeler
certaines spécificités des procédures d’avis de la CTPENAF.
Dans le cas général, la CTPENAF émet un avis simple qui n’est pas obligatoirement suivi par
l’autorité décisionnaire. Lorsqu’un document d’urbanisme porte une réduction des surfaces
affectées à des productions bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire (AOP), la
CTPENAF est saisie pour un avis conforme qui devra être suivi par l’autorité décisionnaire, les
réserves formulées dans l’avis rendu devenant ainsi opposables.
Ainsi, à la différence d’un avis conforme défavorable qui bloque le projet sans encadrer
précisément les modifications à apporter, l’avis conforme favorable avec des réserves offre
l’opportunité de cibler les espaces agricoles qui devront obligatoirement être préservés. C’est
cette opportunité qui a notamment été saisie pour les PLU de Lecci et de Zonza.
Pour les projets où l’ensemble des lignes directrices sont à revoir, nous défendons des avis
défavorables. Rappelons le cas des avis conformes défavorables rendus sur les PLU de Monte
et Santa Maria Poghju qui ont fait l’objet de requêtes en annulation avec des procédures au
fond toujours en cours.
S’agissant du PLU de Linguizzetta, ne portant pas d’atteinte substantielle aux surfaces
affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, la CTPENAF a été sollicitée pour un avis
simple. L’avis favorable qui a été rendu prend en considération les améliorations apportées
au projet urbain par rapport au document en vigueur : réduction des zones constructibles de
64 ha, structuration et renforcement de l’agglomération. Afin d’assurer la compatibilité du
document avec les orientations du PADDUC, nous avons fait inscrire trois recommandations.
Enfin, l’intervention de la Collectivité de Corse en parallèle de la tenue des CTPENAF,
comprend un avis en tant que Personne Publique Associée (avis PPA) qu’elle transmet aux
communes en tant qu’élément versé à l’enquête publique. Cette contribution est un élément
sur lequel les requérants peuvent se référer en cas de contestation juridique de la procédure.
L’analyse de la compatibilité avec les orientations du PADDUC y est menée point par point. La
méthode choisie est celle d’un éclairage précis et constructif sur les améliorations attendues
pour garantir la compatibilité d’ensemble avec le PADDUC.
Sur le plan plus stratégique, je rappelle que des autorisations d’urbanisme continuent d’être
délivrées dans les communes qui n’ont pas mis en compatibilité leur documents d’urbanismes
avec le PADDUC : ainsi plus de 5000 ha d’ESA sont menacés de disparition à court terme sans
que la Collectivité de Corse ou la CTPENAF n’aient à se prononcer. Par ailleurs, près d’un tiers de la consommation des ESA a lieu dans les communes soumises
au RNU. En outre, il n’est pas acceptable que lorsqu’un projet arrive en CTPENAF, la
commission est souvent mise devant le fait accompli (permis de construire accordés,
constructions démarrées, …).
Considérant ces éléments, nous sommes dans une situation d’urgence qui impose au premier
chef, la révision des documents d’urbanismes obsolètes par rapport aux orientations du
PADDUC (ex : Linguizzetta) et la mise en place de documents d’urbanisme dans les communes
actuellement soumises au RNU présentant des enjeux de développement (ex : Lecci, Zonza).
Sachant que la commune de Lecci avait présenté son PLU à trois reprises.
Face à cette situation dans laquelle la CDC n’a aucune visibilité sur les permis déposés malgré
les demandes répétées d’accès à ces informations auprès des préfectures, il n’est pas
admissible que l’Etat ne fasse pas valoir l’exception d’illégalité concernant l’absence de mise
à jour des PLU qui devaient être mis en compatibilité au plus tard à l’échéance de 2018.
Dans le cadre de la révision du PADDUC, il nous incombera de proposer un encadrement plus
strict dans la mise en compatibilité, tout en ayant renforcé par ailleurs notre accompagnement
auprès des collectivités locales dans la réalisation de documents d’urbanisme (PLU mais aussi
SCOT) qui doit être une priorité absolue.
Enfin, au titre des actions entreprises par notre collectivité j’ajoute que plusieurs initiatives, au-delà de l’amélioration du fonctionnement de la CTPENAF et de l’appui à la réalisation de documents d’urbanisme ont été entreprises ; ainsi, un amendement déposé par le Député Acquaviva a été intégré à la loi ZAN interdisant, à partir de 2027, l’extension des zones constructibles dans les communes au RNU en Corse.
En tant que Président de l’ODARC, j’ajoute que nous avons lancé dans le cadre de la CTPENAF en lien avec l’installation de la Commission d’Aménagement Foncier l’initiative de procéder à l’inventaire des friches qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière. Cet inventaire ouvre la perspective de récupération des terres incultes à titre collectif, considérant que la meilleure façon de protéger la terre agricole est d’assurer sa mise en valeur.
Loin d’être inactive sur le sujet, la CdC est intervenue sur les plans technique, juridique et politique pour agir sur ces fondamentaux de préservation de la terre agricole. Nous prendrons toutes nos responsabilités pour lever un à un l’ensemble des obstacles évoqués et renforcer notre action notamment dans le cadre du processus d’autonomie que nous défendons au sein de cette Assemblée.
Vi ringraziu.